LU
NOM DU BATIMENT DE PLAISANCE
Texte législatif (1 Articles)
NOM DU BATIMENT DE PLAISANCE
(facultatif pour les menues embarcation de plaisance)
Menue embarcation de plaisance
Vous présentez une demande d’identification d’une menue embarcation de plaisance s’il
s’agit d’un bâtiment
l
dont la longueur de la coque est inférieure à 7 mètres sans cabine habitable
l
dont le moteur développe une puissance inférieure à 7,35 kW
Dans ce cas vous remplissez les pages 2 et 3 du formulaire seulement. Aucune demande n’est
à présenter pour les embarcations non munies d’une voile ou d’un moteur.
Bateau de plaisance
Vous présentez une demande d’immatriculation d’un bateau de plaisance s’il s’agit d’un
bâtiment
l dont la longueur de la coque est de 7 mètres ou plus
l dont la longueur de la coque est inférieure à 7 mètres et qu’il dispose d’une cabine
habitable
l dont le moteur développe une puissance supérieure à 7,35 kW
l destiné exclusivement à la navigation en eaux intérieures
Dans ce cas vous remplissez les pages 4 et 5 du formulaire.
Navires de plaisance
Vous présentez une demande d’immatriculation d’un navire de plaisance s’il s’agit d’un
bâtiment
l
dont la longueur de la coque est de 7 mètres ou plus
l dont la longueur de la coque est inférieure à 7 mètres et qu’il dispose d’une cabine
habitable
l
dont le moteur développe une puissance supérieure à 7,35 kW
l destiné à la navigation en eaux maritimes ou fluviales ou stationnant en eaux maritimes
Dans ce cas vous remplissez les pages 4 et 5 du formulaire.
Cadre réservé à l’administration
N
o du dossier
Date d’entrée
Demande d’identification d’une menue embarcation de plaisance
o Nom du propriétaire
0 Prénoms
o Date de naissance
c1 Lieu de naissance
a Nationalité
o
Domicile (siège social pour une personne morale) et n
o de téléphone
o
Résidence, si le domicile (siège social) n’est pas à Luxembourg et n
o de téléphone
Pièces à joindre
o
Certificat de nationalité ou copie certifiée conforme du document d’identité
Q
Pour les personnes morales, les statuts et un extrait du registre de commerce le cas échéant
Données relatives à la menue embarcation de plaisance
I
Nom du constructeur
Lieu de construction
Type
Matériel de construction
Longueur hors tout
Largeur
Cabine habitable
Description succincte
Indicatif d’appel (le cas échéant)
Numéro de série
non
Pour les bateaux à moteur
0 Puissance
Pièces à joindre
o Titre de propriété
o
Certificat attestant l’existence d’un contrat d’assurance conforme à la présente loi
Immatriculation ou identification antérieure
o
Est-ce que le bateau ou navire de plaisance a fait l’objet d’une identification ou
immatriculation antérieure à Luxembourg ? Si oui, veuillez indiquer le n
o LG-
CI
Est-ce que le bateau ou navire de plaisance a fait l’objet d’une identification ou
immatriculation antérieure à l’étranger ? Si oui, veuillez indiquer le n
o
et les
coordonnées du registre ci-après
Pièce à joindre
o
Attestation de radiation du registre étranger précédent.
1 S’il y a plusieurs propriétaires, prière d’utiliser l’espace libre à la page 3
Paiement de la taxe.
Une taxe de mille francs est due pour l’obtention d’un certificat d’identification d’une menue
embarcation de plaisance ou d’un duplicata de ce certificat. Elle est acquittée moyennant
l’apposition d’un timbre mobile de chancellerie à l’endroit indiqué ci-dessous et qui peut être
obtenu auprès des bureaux de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.
Timbre
de
chancellerie
1.000,- Luf
Le soussigné certifie l’exactitude des renseignements communiqués sur le présent
formulaire et s’engage à notifier d’éventuelles modifications au Ministère des Transports
(Commissariat aux affaires maritimes).
Date
Signature
Lieu
Nom
Espace à utiliser pour énumérer les autres propriétaires et leur part de propriété (en %),
le cas échéant
Données relatives au propriétaire
*
a Nom du propriétaire
0 Prénoms
a Date de naissance
a Lieu de naissance
a Nationalité
a
Domicile (siège social pour une personne morale) et n
o de téléphone
a
Résidence, si le domicile (siège social) n’est pas à Luxembourg
Pièces à joindre
o
Certificat de nationalité ou copie certifiée conforme du document d’identité
a
Pour les personnes morales, les statuts et un extrait du registre de commerce le cas échéant
onnées relatives au bateau ou navire de plaisance
I
CI
Nom du constructeur
Lieu de construction
Date d’achèvement
Type
Matériel de construction
Longueur hors tout
Largeur
Cabine habitable
oui
Tirant d’eau
Déplacement
Indicatif d’appel, le cas
Numéro d’identification
Pour les voiliers
non
ou Creux sur quille
échéant
de la coque
a Surface vélique
a Nombre de mâts
Pour les bateaux à moteur
a Nombre de moteurs
a N
o de série
o Nature des moteurs
o Puissance totale des moteurs
o Type de propulsion
2 S’il y a plusieurs propriétaires, prière d’utiliser l’espace libre à la page 3
IPièces à joindre
I
a Titre de propriété
LI
Certificat attestant l’existence d’un contrat d’assurance conforme à la présente loi
a
Certificat de jaugeage le cas échéant
& Zône de navigation (pour les navires de plaisance uniquement)
0 A. navigation effectuée par des bâtiments de plaisance construits pour de longues
croisières ou pour une navigation en haute mer.
0 B. navigation effectuée par des bâtiments de plaisance construits pour des croisières
n’allant pas au delà de 60 miles d’un abri.
0 C. navigation effectuée par des bâtiments de plaisance construits pour des croisières dans
de grandes baies, de grands estuaires ou le long des côtes sans s’éloigner de plus de 20
miles d’un abri.
•I D. navigation effectuée par des bâtiments de plaisance construits pour des croisières le
long des côtes sans s’éloigner de plus de 5 miles d’un abri.
Immatriculation ou identification antérieure
a
Est-ce que le bateau ou navire de plaisance a fait l’objet d’une identification ou
immatriculation antérieure à Luxembourg ? Si oui, veuillez indiquer le n
o LG-
a
Est-ce que le bateau ou navire de plaisance a fait l’objet d’une identification ou
immatriculation antérieure à l’étranger ? Si oui, veuillez indiquer le n
o
et les
coordonnées du registre ci-après
Pièce à joindre
o
Attestation de radiation du registre étranger précédent.
IPaiement des taxes
I
Conformément au règlement grand-ducal du 4 novembre 1997, une taxe d’immatriculation
est due. Dès réception du dossier au Ministère des Transports un accusé de réception vous sera
adressé qui vous indiquera le montant exact de la taxe à acquitter par virement auprès de
l'Administration des Douanes et Accises. Le dossier sera finalisé après acquittement de la
taxe et le certificat d’immatriculation vous sera adressé par retour du courrier.
La même procédure est applicable en cas de demande de renouvellement du certificat
d’immatriculation.
Une taxe annuelle est à acquitter auprès de l'Administration des Douanes et Accises. Une
invitation à payer vous est adressée par le Ministère des Transports (Commissariat aux
affaires maritimes).
Le soussigné certifie l’exactitude des renseignements communiqués sur le présent
formulaire et s’engage à notifier d’éventuelles modifications au Ministère des Transports
(Commissariat aux affaires maritimes).
Date
Signature
Lieu
Nom
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg