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Arrêté grand-ducal du 22 octobre 1979 portant création d´une Médaille du Mérite pour le don du sang Règlement du Gouvernement en Conseil du 26 octobre 1979 déterminant la composition
Table des dispositions (29)
Texte législatif (29 Articles)
Arrêté grand-ducal du 22 octobre 1979 portant création d´une Médaille du
Mérite pour le don du sang
Règlement du Gouvernement en Conseil du 26 octobre 1979 déterminant la
composition
et le fonctionnement
de la commission interministérielle à
l´informatique
Règlement grand-ducal du 31 octobre 1979 concernant le repeuplement obli-
gatoire des lots de pêche dans les eaux intérieures
Loi du 9 novembre 1979 concernant le déplacement
partiel du tracé de la
ligne ferroviaire Pétange-Esch-sur-AIzette
Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux
engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), fait à Genève,
le 1er
septembre 1970 Adhésion de la Belgique
Règlement ministériel du 22 octobre 1979 fixant le taux d´intérêt normal en exécution des
articles 13 et 36 de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l´agriculture.
Le Ministre de l´agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts,
Le Ministre des finances,
Vu la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l´agriculture et notamment les articles
13 et 36;
Arrêtent
Le taux d´intérêt normal, au sens des articles 13 et 36 de la loi du 30 novembre 1978 pro-
mouvant la modernisation de l´agriculture, est le taux d´intérêt normal tel qu´il est pratiqué par la Caisse
d´Epargne de l´Etat.
L´article 2 du règlement grand-ducal du 27 mars 1969 fixant les titres des grades, les insignes
et uniformes que porteront les sous-officiers de l´armée détachés à l´administration des Douanes et
à l´administration des Eaux et Forêts est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes
« Art. 2. Les sous-officiers de l´armée, détachés à l´administration des Eaux et Forêts, porteront
les uniformes et insignes obligatoires pour les préposés des Eaux et Forêts, tels qu´ils sont décrits
au règlement grand-ducal du 25 janvier 1978 déterminant l´uniforme et l´armement du personnel
de l´administration des Eaux et Forêts.
Les sous-officiers prémentionnés sont autorisés à porter les titres inscrits à l´article 6, sous c de la
loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l´administration des Eaux et Forêts et à l´article 1 sous
B , e de la loi du 23 décembre 1978 modifiant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat
et portant modification de certaines lois-cadres.
Pour l´application des dispositions qui précèdent, ces titres sont
premier brigadier forestier principal pour l´adjudant-major,
brigadier forestier principal pour l´adjudant-chef,
chef-brigadier forestier pour l´adjudant,
brigadier forestier pour le sergent-chef,
garde forestier pour le sergent et le premier sergent. »
Il est créé une distinction honorifique sous la dénomination « Médaille du Mérite pour le
don du sang ».
Cette distinction, dénommée ci-après « la Médaille », ne peut être attribuée qu´aux seuls donneurs
de sang bénévoles.
La commission interministérielle à l´informatique, instituée par l´article 7 de la loi du 29
mars 1974 créant un centre informatique de l´Etat et dénommée ci-après « la commission », est placée
sous l´autorité du Membre du Gouvernement ayant l´informatique dans ses attributions et dénommé
ci-après « le Ministre ».
Le repeuplement des lots de pêche dans les eaux intérieures est exécuté chaque année par
l´administration des Eaux et Forêts. Les déversements sont faits à l´aide de salmonidés, principalement
de truites de rivière, en fonction du type biologique de chaque cours d´eau.
Les quantités sont spécifiées pour chaque cours d´eau énuméré ci-après, le chiffre indiquant le nombre
d´exemplaires à déverser par kilomètre de pêche adjugée
Sûre
1. de l´ancien pont de la Sûre près d´Ettelbruck jusqu´au mur du barrage de retenue d´Esch-Sûre: 200;
2. du barrage « Neumühle » à la frontière belge: 150;
Attert
120;
Clerve
1. de l´embouchure au barrage du moulin de Mecher: 120;
2. du barrage du moulin de Mecher à la route de Hautbellain-Huldange: 100;
Our
Our luxembourgeoise jusqu´au nouveau pont en amont de Vianden: 200;
Wark
de l´embouchure jusqu´au pont à Oberfeulen: 100;
Wiltz
de l´embouchure dans la Sûre à la frontière belge: 120;
Eisch
de l´embouchure jusqu´au pont à l´intérieur d´Eischen: 140;
Mamer
de l´embouchure à l´embouchure du « Kehlbach »: 120;
Syr
de l´embouchure jusqu´au pont à Olingen: 120;
Ernz blanche
de l´embouchure jusqu´au pont « Schweinsbrücke »: 100;
Ernz noire
de l´embouchure jusqu´au pont « Blumenthal »: 100;
Blees Grendel, Hallerbah, Kakigt, Kierl, Pall et Trottenerbach: 60;
tous les autres cours d´eau ou parties de cours d´eau affectionnés par les salmonidés: 50.
Les truites seront remises aux locataires des lots de pêche et aux délégués des syndicats de pêche
à l´endroit fixé par l´administration des eaux et forêts au prix de 19 francs la pièce y compris la taxe
sur la valeur ajoutée et tous autres frais.
Le Gouvernement est autorisé à participer aux frais résultant pour la Société Nationale
des Chemins de Fer Luxembourgeois du déplacement partiel du tracé de la ligne ferroviaire Pétange-
Esch-sur-Alzette entre les P.K. 0,600 et 12,220.
Pour autant que de besoin, les travaux y relatifs sont dispensés de l´autorisation prévue par la loi du
16 avril 1979 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, sans préjudice des
dispositions de la loi du 15 mars 1979 sur l´expropriation pour cause d´utilité publique à observer
conformément à l´article 13 du Cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxem-
bourgeois, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la Convention belgo-franco-
luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des
conventions annexes.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 22 octobre 1979
Le Ministre de l´agriculture, de la viticulture
et des eaux et forêts,
Camille Ney
Le Ministre des finances,
Jacques Santer
Règlement grand-ducal du 22 octobre 1979 modifiant le règlement grand-ducal du 22 février
1974 fixant les titres, les insignes et uniformes que porteront les sous-officiers de l´armée
détachés à l´administration des Eaux et Forêts.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire telle qu´elle a été modifiée par les
lois des 29 janvier 1967 et 15 novembre 1972, et notamment l´article 36, paragraphe 4;
Vu la loi du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l´administration des Eaux et Forêts;
Vu la loi du 23 décembre 1978 modifiant la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des
fonctionnaires de l´Etat et portant modification de certaines lois cadres;
Vu l´article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et consi-
dérant qu´il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et de Notre
Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et Notre Ministre
de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 22 octobre 1979
Jean
Le Ministre de l´Agriculture,
de la Viticulture et des Eaux et Forêts,
Camille Ney
Le Ministre de la Force Publique,
Emile Krieps
Arrêté grand-ducal du 22 octobre 1979 portant création d´une Médaille du Mérite pour le
don du sang.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l´article 41 de la Constitution;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La Médaille comprend trois grades, à savoir
La Médaille en bronze
La Médaille en argent
La Médaille en vermeil
En dehors du président et du directeur du centre informatique de l´Etat ou de son délégué,
la commission se compose d´un membre effectif et d´un membre suppléant par département ministériel
ou service public énuméré ci-après
1) Ministère d´Etat,
2) Ministère de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts,
3) Ministère de l´Education Nationale,
4) Ministère des Finances,
5) Ministère de la Fonction Publique,
6) Ministère de l´Intérieur,
7) Ministère de la Justice,
8) Ministère de la Santé,
9) Ministère des Transports, des Communications et de l´Informatique,
10) Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale,
11) Service central de la statistique et des études économiques,
12) Inspection générale des finances,
13) Administration des contributions directes et des accises,
14) Administration de l´enregistrement et des domaines,
15) Administration du cadastre et de la topographie,
16) Gendarmerie grand-ducale,
17) Administration des postes et télécommunications,
18) Centre informatique de l´Etat,
19) Administration des ponts et chaussées.
Notre Ministre ayant dans ses attributions l´administration des Eaux et Forêts est chargé de
l´exécution du présent règlement.
Château de Berg, le 31 octobre 1979.
Jean
Le Ministre de l´Agriculture,
de la Viticulture
et des Eaux et Forêts,
Camille Ney
Loi du 9 novembre 1979 concernant le déplacement
partiel du tracé de la ligne ferroviaire
Pétange-Esch-sur-Alzette.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 octobre 1979 et celle du Conseil d´Etat du 25 octobre
1979 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
La participation de l´Etat visée au premier alinéa de l´article précédent est fixée aux frais
incombant à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois en raison des acquisitions de
terrains, des travaux de génie civil concernant l´infrastructure et des études nécessaires à la réalisation
du nouveau tronçon de ligne ferroviaire, les frais d´étude étant mis en compte en proportion du coût
des prédits travaux de génie civil par rapport au coût global de l´ensemble des travaux et fournitures.
Cette participation ne peut pas dépasser la somme de deux cent cinquante millions de francs, sans
préjudice de l´incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu´à l´achèvement des travaux.
La Médaille peut être accordée à des étrangers s´ils ont donné du sang à un organisme agréé
luxembourgeois.
Les délégués des départements ministériels et services publics visés à l´article précédent
sont désignés par les Membres du Gouvernement compétents pour une durée de trois ans. Leur mandat
est renouvelable.
Les membres suppléants ne participent aux différentes réunions de la commission qu´en cas d´em-
pêchement des membres effectifs.
Un montant de cent vingt-cinq millions de francs est liquidé à charge du budget du Ministère
des Travaux publics. Le solde de la participation totale de l´Etat est liquidé à charge du budget du Mi-
nistère des Transports.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 9 novembre 1979.
Jean
Le Ministre des Transports,
Josy Barthel
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Le Ministre des Travaux Publics,
René Konen
Doc. parl. n° 2290, sess. ord. 1978-1979 et 2e sess. extraord. de 1979.
Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux
à utiliser pour ces transports
(ATP), fait à Genève, le 1er septembre
1970. Adhésion de la
Belgique.
(Mémorial 1977, A, p. 2768 et ss.
Mémorial 1978, A, pp. 612, 2550
Mémorial 1979, A, pp. 242, 1472).
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date
du 1er octobre 1979 la Belgique a adhéré à l´Accord désigné ci-dessus.
Conformément au paragraphe 2 de son article 11, l´Accord entrera en vigueur pour la Belgique le
1er octobre 1980.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
La Médaille consiste en une croix dans laquelle se trouve un losange sommé d´une couronne
royale. Au recto figurent dans le losange les armes de S.A.R. Madame la Grande-Duchesse de Luxem-
bourg.
Parti: au I coupé de Nassau (d´azur au lion d´or, armé, lampassé et couronné de gueules, le champ
billeté d´or) et de Luxembourg (burelé d´argent et d´azur, au lion de gueules, armé, lampassé
et couronné d´or, la queue fourchée et passée en sautoir, brochant).
Au II de Belgique (de sable au lion d´or, armé et lampassé de gueules).
Au verso une effigie de S.A.R. Madame la Grande-Duchesse Joséphine Charlotte avec l´inscription
« S.A.R. Joséphine Charlotte Grande-Duchesse de Luxembourg ».
La Médaille est attachée à un ruban blanc avec au milieu une raie rouge verticale, et liséré de rouge,
blanc et bleu.
Les bénéficiaires reçoivent outre l´insigne un brevet signé par Notre Ministre de la Santé.
Outre le président, le Ministre désigne deux vice-présidents à choisir parmi les membres
effectifs de la commission.
Un secrétaire, à désigner par le Ministre, est adjoint à la commission sans voix délibérative.
Les mandats du président et du secrétaire, qui expirent avec ceux des membres de la commission,
sont renouvelables.
La Médaille est conférée par Nous, sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, qui prend
à cet effet l´avis du conseil de l´ordre.
Le conseil de l´ordre est composé de cinq membres, nommés par le Ministre de la Santé pour une
durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Sauf le cas où elle fait elle-même des suggestions sur des questions relatives à l´automatisation
de l´administration, la commission est saisie par le Ministre auquel elle rend compte de sa mission.
Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Château de Berg, le 22 octobre 1979.
Jean
Le Ministre de la Santé
Emile Krieps
Règlement du Gouvernement en Conseil du 26 octobre 1979 déterminant la composition
et le fonctionnement de la commission interministérielle à l´informatique.
Le Conseil de Gouvernement,
Vu l´article 7 de la loi du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l´Etat;
Sur la proposition du Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique et après
délibération;
Arrête
La commission siège d´office deux fois par an en séance plénière.
Elle est convoquée par le président qui fixe l´ordre du jour et qui dirige les délibérations.
En cas d´empêchement du président, les délibérations sont dirigées par l´un des deux vice-présidents
délégué à cette fin.
La commission se réunit en séance plénière pour délibérer sur les questions concernant
l´ensemble des départements ministériels et services publics intéressés; elle est convoquée en séance
restreinte lorsqu´il s´agit d´examiner des questions particulières.
Lorsque les délibérations portent sur des questions concernant un ou plusieurs départements mi-
nistériels ou services publics non représentés dans la commission, les Membres du Gouvernement com-
pétents sont invités à désigner un délégué spécial par département ou service intéressé; ce délégué
a voix délibérative.
En cas de besoin et avec l´accord préalable du Ministre, le président de la commission peut inviter
aux délibérations, avec voix consultative, des experts en vue de l´examen de questions déterminées.
Sur proposition du président de la commission, le Ministre peut former, dans l´intérêt d´un
projet d´automatisation particulier impliquant plusieurs départements ministériels ou services publics,
un groupe spécial d´experts de ces départements ou services.
Le groupe spécial d´experts, présidé par un délégué du centre informatique de l´Etat, examine en
détail les problèmes liés à l´automatisation projetée et soumet son avis au président de la commission.
La commission doit recevoir communication des documents qu´elle demande et peut s´en-
tourer de tous les renseignements qu´elle juge nécessaires à l´accomplissement de sa mission.
Les dossiers soumis à la commission sont accompagnés d´un avis circonstancié du centre informatique
de l´Etat.
Les indemnités du président, des vice-présidents, des membres, des délégués spéciaux
et du secrétaire de la commission ainsi que celles des experts appartenant au service public sont fixées
par le Ministre et allouées conformément à l´article 23, par. 3 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut
général des fonctionnaires de l´Etat.
Les honoraires revenant aux experts étrangers au service public sont fixés conventionnellement par
le Ministre.
Le président, les membres, les délégués spéciaux et le secrétaire de la commission ainsi
que les experts consultés par celle-ci ont droit au remboursement des frais de route et de séjour con-
formément aux dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et employés de l´Etat.
Le règlement du Gouvernement en Conseil du 13 janvier 1975 déterminant la composition
et le fonctionnement de la commission interministérielle à l´informatique est abrogé.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 26 octobre 1979.
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner
Gaston Thorn
Emile Krieps
Camille Ney
Josy Barthel
Jacques Santer
René Konen
Jean Wolter
Fernand Boden
Paul Helminger
Règlement grand-ducal du 31 octobre 1979 concernant le repeuplement
obligatoire des lots
de pêche dans les eaux intérieures.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l´article 14 de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Vu l´avis du Conseil Supérieur de la pêche;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons