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Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.

65 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (65)

Art. 0 (préambule) Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 1 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 2 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 3 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 4 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 5 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 6 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 7 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 8 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 9 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 10 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 11 Art. 12 Art. 12 Art. 12

Texte législatif (65 Articles)

Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.
Art. 0 (préambule) — Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires. Ouvrir la source officielle

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 2 septembre 1922.

Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un

impôt sur le chiffre d'affaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse

de Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés

en date du 11 juillet 1922 et celle du Conseil

d'État du 14 du même mois portant qu'il n'y

a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.
Art. 1 — Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires. Ouvrir la source officielle

A partir du premier jour du mois

qui suivra la promulgation de la présente loi,

il est institué un impôt sur le chiffre des affaires

faites dans le Grand-Duché de Luxembourg

par les personnes qui habituellement ou occa-

sionnellement achètent pour revendre ou exer-

cent un commerce ou une industrie quelconque.

Cet impôt est perçu également sur le chiffre

d'affaire

des coopératives on associations ou

fédérations d'associations ou de coopératives

de toute espèce.

Est assimilée à une vente aux fins de la per-

ception de la taxe, tout envoi ou remise de mar-

chandises par la maison principale à une succur-

sale en vue d'une vente par celle-ci.

Arrêté du 29 août 1922, portant répartition des subsides aux sociétés de secours mutuels pour l'année 1921.
Art. 1 — Arrêté du 29 août 1922, portant répartition des subsides aux sociétés de secours mutuels pour l'année 1921. Ouvrir la source officielle

Eine Summe von 52.500 Fr. wird als

unveräußerliches Subsid, gemäß nachstehender

Tabelle A, an die auf Gegenseitigkeit beruhenden

Hilfskassen, die ihren Mitgliedern Sterbe- oder

Krankengelder ausbezahlen, verteilt.

Eine Summe von 4543 Fr. wird als unver-

äußerliches Subsid, gemäß nachstehender Tabelle

B den Sparvereinen zuerkannt.

Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.
Art. 1 — Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires. Ouvrir la source officielle

Vom ersten Tage des auf die Ver-

öffentlichung gegenwärtigen Gesetzes folgenden

Monats an wird eine Umsatzsteuer von allen

Personen erhoben, die im Großherzogtum

Luxemburg regelmäßig oder gelegentlich Waren

umsetzen oder ein Geschäft oder Gewerbe be-

treiben.

Dieser Steuer unterliegen ebenfalls die Ge-

nossenschaften und Vereine, sowie die Verbände

von Genossenschaften oder Vereinen jeder Art.

Warenlieferungen die seitens einer Haupt-

niederlassung an eine Zweigstelle zum Wieder-

verkaufe erfolgen, sind zwecks Erhebung der

Steuer als Verkauf zu betrachten.

Loi du 15 août 1922, concernant le régime des affaires douanières antérieures à l'entrée en vigueur de l'union économique avec la Bel- gique.
Art. 1 — Loi du 15 août 1922, concernant le régime des affaires douanières antérieures à l'entrée en vigueur de l'union économique avec la Bel- gique. Ouvrir la source officielle

Au cas où à la suite de la nouvelle

organisation douanière introduite en vertu de

la Convention du 25 juillet 1921, certains or-

ganes d'instruction ou d'exécution sont venus

à disparaître, le Directeur général des finances

désignera, pour le traitement et la liquidation

des affaire douanières nées sous l'ancien régime,

lorsqu'elles sont régies par les dispositions

antérieures, les agents appelés à remplir les

fonctions en question.

Ins Großherzogtum eingeführte Waren, die

daselbst für Rechnung des Absenders so verar-

beitet werden, daß sie weder ihre Eigenart ein-

büßen noch andern Gegenständen einverleibt

werden, sind bei der Wiederausfuhr von der

Exportsteuer befreit, ungeachtet des durch die

inländische Arbeitsleistung erzielten Mehrwertes.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz

ins „Memorial" eingerückt werden soll, um von

Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt

zu werden

Schloß Berg, den 21. Juli 1922.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen,

A.

Neyens.

Gesetz vom 15. August 1922, betreffend das

Regime der Zollsachen, die vor dem bel-

gischen Anschluß liegen.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Gro-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

u., u., u.;

Nach Anhörung unseres Staatsraates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 28. Juli 1922 und derjenigen

des Staatsrates vom 1. August 1922, wonach

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 15 août 1922, concernant le régime des affaires douanières antérieures à l'entrée en vigueur de l'union économique avec la Bel- gique.
Art. 1 — Loi du 15 août 1922, concernant le régime des affaires douanières antérieures à l'entrée en vigueur de l'union économique avec la Bel- gique. Ouvrir la source officielle

Für den Fall, wo infolge der

in Ausführung des Uebereinkommens vom

25. Juli 1921 erfolgten Neuordnung des

Zollwesens gewisse Instruktions- oder Aus-

führungsorgane in Wegfall gekommen sind,

bezeichnet der General-Direktor der Finanzen,

zwecks Behandlung und Abwickelung der aus

dem abgeschafften Regime herrührenden Zoll-

sachen, soweit sie unter die früheren Bestim-

mungen fallen, die zur Ausübung der fraglichen

Amtsverrichtungen bestimmten Beamten.

Château de Berg, le 21 juillet 1922.

CHARLOTTE.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Arrêté du 25 août 1922, portant répartition des subsides en faveur des cours postcolaires pour l'année 1921-1922.
Art. 1 — Arrêté du 25 août 1922, portant répartition des subsides en faveur des cours postcolaires pour l'année 1921-1922. Ouvrir la source officielle

Die in den Spalten 3 und 6 nach-

stehender Tabelle eingetragenen Subsidien sind

den Gemeinden im Interesse ihrer Fortbildungs-

kurse für das Schuljahr 1921-1922 bewilligt.

Arrêté du 25 août 1922, portant répartition des subsides en faveur des cours postcolaires pour l'année 1921-1922.
Art. 1 — Arrêté du 25 août 1922, portant répartition des subsides en faveur des cours postcolaires pour l'année 1921-1922. Ouvrir la source officielle

Les subsides mentionnés aux co-

lonnes 3 et 6 de l'état ci-après sont accordés

aux communes, dans l'intérêt des cours post-

colaires qu'elles ont entretenus pendant l'année

scolaire 1921-1922.

Art. 2, Ces subsides seront liquidés au profit

du collège, échevinal des communes intéressées,

par imputation sur l'art. 253 du budget des

dépenses de 1922.

Caisse d'Épargne. — A la date du 23 août 1922, le livret n° 252028 a été déclaré perdu. Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'Épargne et à faire valoir ses droits. Faute
Art. 1 — Caisse d'Épargne. — A la date du 23 août 1922, le livret n° 252028 a été déclaré perdu. Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'Épargne et à faire valoir ses droits. Faute Ouvrir la source officielle

Les arrêtés des 20 décembre 1909

et 25 juin 1911 concernant les fixations et éva-

luations nécessitées par la mise à exécution de

la loi extensive de l'assurance agricole et fores-

tière, ainsi que la procédure à suivre, sont abro-

gés et remplacés par les dispositions suivantes.

Caisse d'Épargne. — A la date du 23 août 1922, le livret n° 252028 a été déclaré perdu. Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'Épargne et à faire valoir ses droits. Faute
Art. 1 — Caisse d'Épargne. — A la date du 23 août 1922, le livret n° 252028 a été déclaré perdu. Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'Épargne et à faire valoir ses droits. Faute Ouvrir la source officielle

Die Beschlüsse vom 20. Dezember 1909

und 25. Juni 1911, betr. die durch die Ausdehnung

des Unfallversicherungsgesetzes auf Land- und

Forstwirtschaft bedingten Festsetzungen und Ab-

schätzungen, sowie die Abwicklung des Verfahrens,

sind aufgehoben und durch die folgenden Be-

stimmungen ersetzt

Arrêté du 29 août 1922, portant répartition des subsides aux sociétés de secours mutuels pour l'année 1921.
Art. 1 — Arrêté du 29 août 1922, portant répartition des subsides aux sociétés de secours mutuels pour l'année 1921. Ouvrir la source officielle

Une somme de 52.500 fr. est répartie,

à titre de subsides inaliénables, d'après le ta-

bleau A ci-après, entre les sociétés de secours

mutuels qui allouent à leurs membres des in-

demnités de décès ou de secours et des indem-

nités en cas de maladie.

Une somme de 4543 fr. est répartie, à titre

de subsides inaliénables, entre les sociétés de

secours mutuels d'épargne d'après le tableau B

ci-après.

Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.
Art. 2 — Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires. Ouvrir la source officielle

Sont exemptes de la taxe prévue à

l'article précédent

1° les affaires consistant dans la vente du

pain et dans la vente, aux boulangers, de la farine

destinée à la panification;

Gesetz vom 21. Juli 1922, betreffend Einfüh-

rung der Umsatzsteuer.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin zu Nassau, Herzogin von Nassau,

u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 11. Juli 1922 und derjenigen

des Staatsrates vom 14. desselben Monats,

wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen

wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.
Art. 2 — Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires. Ouvrir la source officielle

Von der im vorhergehenden Artikel

vorgesehenen Steuer sind befreit

1. Der Verkauf von Brot und der Verkauf des

zur Brotgewinnung bestimmten Mehles an

Bäckereien;

N° 62.

Samstag, 2. September 1922.

2° les affaires de l'État, du Crédit foncier de

l'État, de la Caisse d'épargne, des communes,

des établissements publics et d'utilité publique;

3° les ventes, quel qu'en soit le montant,

faites par les boutiquiers et marchands ainsi

que par les sociétés ou coopératives détaillant

directement aux particuliers pour leur usage

personnel et celui de leur ménage.

Loi du 15 août 1922, concernant le régime des affaires douanières antérieures à l'entrée en vigueur de l'union économique avec la Bel- gique.
Art. 2 — Loi du 15 août 1922, concernant le régime des affaires douanières antérieures à l'entrée en vigueur de l'union économique avec la Bel- gique. Ouvrir la source officielle

Le Directeur général des finances est

chargé de l'exécution de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit publiée au Mémorial pour être exécutée

et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Hohenbourg, le 15 août 1922.

CHARLOTTE.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Arrêté du 25 août 1922, portant répartition

des subsides en faveur des cours postcolaires

pour l'année 1921-1922.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR

ET DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE,

Vu l'arrêté grand-ducal du 21 septembre

1915, concernant la répartition des subsides

de l'État en, faveur de l'enseignement post-

colaire;

Après délibération du Gouvernement en

conseil;

Arrête

Arrêté du 25 août 1922, portant répartition des subsides en faveur des cours postcolaires pour l'année 1921-1922.
Art. 2 — Arrêté du 25 août 1922, portant répartition des subsides en faveur des cours postcolaires pour l'année 1921-1922. Ouvrir la source officielle

Unser General-Direktor der Finanzen

ist mit der Ansführung des gegenwärtigen Ge-

setzes beauftragt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz

ins „Memorial" eingerückt werden soll, um von

Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt

zu werden.

Schloß Hohenburg, den 15. August 1922.

Charlotte.

Der General-Direktor der Finanzen,

A. Neyens.

Beschluß vom 25. August 1922, betreffend

die Verteilung der Subsidien zu Gunsten der

Fortbildungskurse für das Jahr 1921-1922.

Der General-Direktor des

Innern

und des öffentlichen Unterrichts,

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 21.

September 1915, über die Verteilung der

Staatssubsidien zu Gunsten des Fortbildungs-

unterrichs;

Nach Beratung der Regierung im Konseil;

Beschließt

Arrêté du 25 août 1922, portant répartition des subsides en faveur des cours postcolaires pour l'année 1921-1922.
Art. 2 — Arrêté du 25 août 1922, portant répartition des subsides en faveur des cours postcolaires pour l'année 1921-1922. Ouvrir la source officielle

Die Subsidien werden auf Art. 253

des Ausgabebudgets verrechnet, und sollen

zur Zahlung an das Schöffenkollegium der

beteiligten Gemeinden angewiesen werden.

Caisse d'Épargne. — A la date du 23 août 1922, le livret n° 252028 a été déclaré perdu. Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'Épargne et à faire valoir ses droits. Faute
Art. 2 — Caisse d'Épargne. — A la date du 23 août 1922, le livret n° 252028 a été déclaré perdu. Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'Épargne et à faire valoir ses droits. Faute Ouvrir la source officielle

La disposition de l'alinéa 1er de l'art. 3

de la loi précitée du 20 décembre 1909 n'est

applicable ni aux chefs d'entreprises agricoles

ou forestières figurant sur le rôle de l'impôt

général sur le revenu pour un revenu global

dépassant 3000 fr., ni à leurs épouses.

Caisse d'Épargne. — A la date du 23 août 1922, le livret n° 252028 a été déclaré perdu. Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'Épargne et à faire valoir ses droits. Faute
Art. 2 — Caisse d'Épargne. — A la date du 23 août 1922, le livret n° 252028 a été déclaré perdu. Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'Épargne et à faire valoir ses droits. Faute Ouvrir la source officielle

Abs. 1 in Art. 3 des vorerwähnten

Gesetzes vom 20. Dezember 1909 findet weder

auf Unternehmen, die auf der allgemeinen Ein-

kommenrolle mit einem, Gesamteinkommen von

über 3000 Fr. eingetragen sind, noch auf deren

Ehefrauen Anwendung.

Arrêté du 29 août 1922, portant répartition des subsides aux sociétés de secours mutuels pour l'année 1921.
Art. 2 — Arrêté du 29 août 1922, portant répartition des subsides aux sociétés de secours mutuels pour l'année 1921. Ouvrir la source officielle

Les subsides prévus à l'alinéa 1er de

l'article qui précède sont fixés, pour une moitié,

d'après les cotisations versées par les affiliés,

pour l'autre moitié d'après les prestations de la

société, sans que le total de ces deux sommes

puisse excéder 40 % des cotisations.

Arrêté du 29 août 1922, portant répartition des subsides aux sociétés de secours mutuels pour l'année 1921.
Art. 2 — Arrêté du 29 août 1922, portant répartition des subsides aux sociétés de secours mutuels pour l'année 1921. Ouvrir la source officielle

Die in Absatz 1 des vorhergehenden

Artikels vorgesehenen Subsidien sind festgesetzt,

teils auf Grund der von den Mitgliedern einge-

zahlten Beiträge, teils auf Grund der Leistungen

der Kassen, ohne daß der Gesamtbetrag dieser

beiden Summen 40 % der Beiträge übersteigen

kann.

Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.
Art. 3 — Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires. Ouvrir la source officielle

Pour la liquidation de l'impôt insti-

tué par la présente loi, le chiffre d'affaires est

constitué

a) pour les personnes physiques ou morales

vendant des marchandises, denrées, fournitures

ou objets quelconques, par le montant des ventes

effectivement et définitivement réalisées;

b) pour les personnes physiques ou morales

faisant acte d'intermédiaires,mandataires, façon-

niers, loueurs de choses, entrepreneurs de trans-

port ou loueurs de services, banquiers, escomp-

teurs, changeurs, par le montant des courtages,

commissions, remises, salaires, prix de location

ou de transport, intérêts, escomptes, agios et

autres profits ou recettes définitivement acquis,

et pour les assureurs, sur le montant des primes,

intérêts et agios définitivement acquis.

Lorsqu'une personne effectue des opérations

rentrant les unes dans la première catégorie et

les autres dans la seconde catégorie, son chiffre

d'affaires est déterminé en appliquant à chacune

des opérations les définitions ci-dessus.

Lorsqu'un fabricant ou un producteur cède.

les produits de son industrie ou de son exploi-

tation à un commerçant ou industriel pour les

exporter, l'impôt sur l'exportation est seule-

ment perçu sur le chiffre formant la différence

entre le prix d'achat et le prix de vente de l'ex-

portateur, pourvu que cet écart ne dépasse pas

5% du dit prix d'achat des objets, denrées ou

marchandises et que ces marchandises n'aient

pas fait, avant l'exportation, l'objet de ventes

successives.

2. Der Umsatz des Staates, der staatlichen

Grund-Kreditanstalt, der Sparkasse, der Ge-

meinden, der öffentlichen und gemeinnützigen

Anstalten;

3. Der direkte Detailverkauf, ohne Preisbe-

grenzung, seitens der Ladeninhaber, Kaufleute,

Vereine und Genossenschaften an Konsumenten

für deren Privatbebrauch und denjenigen ihres

Haushaltes.

Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.
Art. 3 — Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires. Ouvrir la source officielle

Als Geschäftsumsatz zur Erhebung der

durch gegenwärtiges Gesetz eingeführten Steuer

gilt

a) für Personen oder Firmen, die Waren,

Lebensmittel oder sonstige Produkte verkaufen,

die Summe der endgültig verwirklichten Ver-

käufe;

b) für Zwischenhändler,

Bevollmächtigte,

Transportunternehmer, Vermieter von Gegen-

ständen oder Dienstleistungen, für Banken, Vor-

schuß- und Wechselgeschäfte, ob Einzelpersonen

oder Gesellschaften, die Provisionen, Makler-

und Vermittlergebühren, Löhne, Miets- oder

Transportpreise, Zins-, Vorschuß und Geld-

kursgewinne, sowie alle anderen endgültigen

Vorteile und Einnahmen; für Versicherungsge-

schäfte, der Betrag der endgültig erworbenen

Prämien, Zinsen und Geldkursgewinne.

Tätigt jemand Abschlüsse, die teils als Sach-

teils als Dienstleistungen zu bewerten sind, so

ist der Geschäftsumsatz für jeden Abschluß nach

Maßgabe der Paragraphen a bez. b zu bestimmen.

Überläßt ein Industrielle oder Produzent

seine Waren oder Produkte einem Kaufmann oder

Gewerbetreibenden zum Export, so wird die

Ausfuhrsteiler nur auf den Unterschied zwischen

dem Export- und dem Ankaufspreise erhoben,

sofern dieser Unterschied 5 % nicht übersteigt und

die Waren vor der Ausfuhr nicht im Zwischen-

handel verkauft wurden.

Si l'impôt a été perçu à l'occasion de ventes

ou de services qui sont par la suite résiliés,

annulés ou qui restent impayés, il sera imputé,

de la manière à fixer par arrêté grand-ducal,

sur l'impôt dû pour les affaires faites ultérieu-

rement; il sera restitué si la personne qui

l'a acquitté a cessé d'y être assujettie.

La taxe est calculée sur le montant total du

prix d'achat payé ou à payer en vertu du con-

trat. Le prix d'achat ne comprend pas les sommes

dont le contrat admet la déduction à titre

d'escompte dans l'hypothèse d'un paiement anti-

cipatif ou pour le renvoi éventuel des emballages

ou récipients ayant servi au transport. Il ne

comprend pas non plus les frais de transport

et d'assurances dont le vendeur fait l'avance.

Arrêté du 25 août 1922, portant répartition des subsides en faveur des cours postcolaires pour l'année 1921-1922.
Art. 3 — Arrêté du 25 août 1922, portant répartition des subsides en faveur des cours postcolaires pour l'année 1921-1922. Ouvrir la source officielle

Dieser Beschluß soll ins „Memorial"

eingerückt werden.

Luxemburg, den 25. August 1922.

Der General-Direktor des Innern

und des öffentlichen Unterrichts,

Jos. Bech.

Arrêté du 25 août 1922, portant répartition des subsides en faveur des cours postcolaires pour l'année 1921-1922.
Art. 3 — Arrêté du 25 août 1922, portant répartition des subsides en faveur des cours postcolaires pour l'année 1921-1922. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera inséré au

Mémorial.

Luxembourg, le 25 août 1922.

Le Directeur général de l'intérieur

et de l'instruction publique,

Jos.

BECH.

Cantons et communes.

Ville de Luxembourg.

Canton de Capellen.

Bascharage.

Bascharage

Hautcharage

Linger

Clemency.

Clemency

Fingig

Dippach.

Bettange

Dippach

Schouweiler

Garnich.

Dahlem

Garnich

Kahler

Hobscheid.

Eischen

Hobscheid

Kehlen.

Kehlen

Keispelt-Meispelt

Nospelt

Kœrich.

Gœblange

Kœrich

Kopstal

Mamer.

Cap

Holzem

Mamer

Septfontaines.

Greisch

Roodt

Septfontaines

Steinfort.

Kleinbettingen

Montant

des

indemnités.

47.490 00

1.540 00

1.150 00

580 00

1.500 00

905 00

760 00

1.180 00

1.180 00

308 00

1.080 00

854 00

2.150 00

1.460 00

1.270 00

1.140 00

1.100 00

891 00

1.970 00

1.750 00

280 00

1.110 00

2.860 00

860 00

895 00

1.190 00

1.180 00

Subside

de 60 %.

28.494 00

924 00

690 00

348 00

900 00

543 00

456 00

708 00

708 00

184 80

648 00

512 40

1.290 00

876 00

762 00

684 00

660 00

534 60

1.182 00

1.050 00

168 00

666 00

1.716 00

516 00

537 00

714 00

708 00

Taux de

l'imposition

communale.

Indemnités

fictives.

80.733 00

1.540 00

690 00

406 00

300 00

181 00

532 00

590 00

590 00

492 80

756 00

85 40

1.075 00

730 00

1.270 00

880 00

267 00

985 00

350 00

280 00

999 00

1.916 00

1.290 00

1.163 50

1.428 00

1.770 00

Subsides

à raison des

impositions

communales.

5.883 00

112 21

50 28

29 57

21 86

13 18

38 65

42 99

42 99

35 73

54 67

6 19

78 33

53 19

92 54

64 12

19 45

71 71

25 50

20 46

72 80

139 65

93 99

84 74

104 05

128 97

Total

des colonnes

3 et 6.

34.377 00

1.036 21

740 28

377 57

921 86

556 18

494 65

750 99

750 99

220 53

702 67

518 59

1.368 33

929 19

854 54

684 00

724 12

554 05

1.253 71

1.075 50

188 46

738 80

1.855 65

609 99

621 74

818 05

836 97

Hagen

Steinfort

Canton d'Esch-s.-Alz.

Bettembourg.

Abweiler

Bettembourg

Huncherange

Differdange.

Differdange

Lasauvage

Niedercorn

Obercorn

Dudelange

Esch-s.-Alz

Frisange.

Aspelt

Frisange

Hellange

Kayl.

Kayl

Tétange

Leudelange

Mondercange.

Bergem

Mondercange

Pontpierre

Pétange.

Lamadelaine

Petange

Rodange

Reckange

Ehlange

Limpach

Reckange

Rœser.

Bivange

Peppange

Rœser

Livange

Rumelange

Sanem.

Belvaux

Sanem

Solœuvre

Schifflange

580 00

3.260 00

580 00

1.410 00

1.110 00

4.260 00

1.420 00

2.950 00

2.910 00

7.690 00

17.700 00

1.130 00

1.110 00

850 00

10.750 00

10.125 00

1.475 00

750 00

1.130 00

780 00

1.310 00

1.700 00

2.260 00

945 00

580 00

1.180 00

1.150 00

885 00

1.150 00

580 00

2.220 00

1.150 00

1.140 00

1.180 00

6.320 00

348 00

1.956 00

348 00

846 00

666 00

2.556 00

852 00

1.770 00

1.746 00

4.617 00

10.620 00

678 00

666 00

510 00

6.450 00

6.075 00

885 00

450 00

678 00

468 00

786 00

1.020 00

1.356 00

567 00

348 00

708 00

690 00

531 00

690 00

348 00

1.332 00

690 00

684 00

708 00

3.792 00

870 00

3.260 00

754 00

1.833 00

2.109 00

7.242 00

1.448 00.

3.009 00

2.968 20

9.228 00

26.550 00

1.469 00

1.221 00

935 00

32.250 00

30.375 00

1.032 50

975 00

1.017 00

780 00

1.572 00

2.890 00

2.712 00

945 00

986 00

1.770 00

690 00

531 00

805 00

580 00

3.330 00

1.955 00

2.280 00

2.124 00

12.008 00

63 39

237 55

54 94

132 56

153 67

527 72

105 50

219 26

216 27

672 44

1.734 69

107 03

88 97

68 12

2.200 02

2.213 42

75 20

71 04

74 10

56 83

114 54

210 58

197 61

68 85

71 80

128 97

50 28

38 69

58 65

42 26

242 65

142 45

166 13

154 76

834 76

411 39

2.193 55

402 94

978 56

819 67

3.083 72

957 50

1.989 26

1.962 27

5.286 44

12.354 69

785 03

754 97

578 12

8.650 02

8.288 42

960 20

521 04

752 10

524 83

900 54

1.230 58

1.553 61

635 85

419 80

836 97

740 28

569 69

748 65

390 26

1.574 65

832 45

850 13

862 76

4.626 76

Canton de Luxembourg.

Bertrange

Contern.

Contern

Moutfort

Oetrange

Hesperange.

Altzingen

Fentange

Hesperange

Itzig

Niederanven.

Ernster

Niederanven

Oberanven

Senningen

Sandweiler

Schuttrange.

Munsbach

Schuttrange

Steinsel.

Heisdorf

Steinsel

Strassen

Walferdange

Weiler-la-Tour.

Hassel

Syren

Weiler

Canton des Mersch.

Berg

Bissen

Bœvange.

Bœvange-s.-A.

Brouch

Buschdorf

Fischbach.

Angelsberg

Fischbach

Heffingen.

Heffingen

Reuland

1.970 00

1.340 00

2.240 00

1.115 00

1.080 00

684 00

1.592 00

1.380 00

820 00

1.080 00

1.150 00

1.040 00

1.490 00

540 00

1.860 00

830 00

1.381 00

2.140 00

1.955 00

560 00

995 00

1.150 00

1.170 00

2.760 00

1.720 00

1.070 00

550 00

590 00

1.455.00

1.040 00

850 00

1.182 00

804 00

1.344 00

669 00

648 00

410 40

955 20

828 00

492 00

648 00

690 00

624 00

894 00

324 00

1.116 00

498 00

828 60

1.284 00

1.173 00

336 00

597 00

690 00

702 00

1.656 00

1,032 00

642 00

330 00

354 00

873 00

624 00

510 00

591 00

804 00

672 00

557 50

1.296 00

136 80

1.592 00

966 00

984 00

540 00

1.495 00

728 00

447 00

432 00

1.488 00

996 00

552 00

1.955 00

280 00

796 00

1.150 00

1.053 00

2.208 00

1.032 00

1.070 00

708 00

1,060 00

1.275 00

43 06

58 58

48 96

40 58

94 43

9 90

116 00

70 38

71 70

39 34

108 92

53 04

32 57

31 47

105 42

72 57

40 21

138 45

20 40

75 02

83 79

76 73

160 89

75 20

77 97

51 58

77 24

92 90

1.225 06

862 58

1.392 96

709 58

742 43

420 30

1.071 20

898 38

563 70

687 34

798 92

677 04

926 57

355 47

1.221 42

570 57

868 81

1.284 00

1.311 45

356 40

672 02

773 79

778 73

1.816 89

1.107 20

719 97

330 00

405 58

873 00

701 24

602 90

Larochette.

Ernzen

Larochette

Lintgen

Lorentzweiler.

Blaschette

Bofferdange

Hunsdorf

Lorentzweiler

Mersch.

Beringen

Mœsdorf

Mersch

Pettingen

Reckingen

Rollingen

Schœnfels

Nommern.

Beisten-Cruchten

Nommern

Tuntingen.

Hollenfels

Tuntingen

Canton de Clervaux.

Asselborn.

Asselborn

Biwisch

Boxhorn

Rumlange

Sassel

Stockem

Bœvange.

Bœvange

Donnange

Hamiville

Lullange

Troine

Clervaux.

Clervaux

Eselborn

Reuler

Urspelt

Weicherdange

Consthum.

Consthum

Holsthum

Hachiville.

Hachiville

Hoffelt

273 00

1.660 00

2.070 00

800 00

1.110 00

920 00

1.160 00

260 00

590 00

1.170 00

550 00

1.150 00

1.050 00

600 00

1.100 00

880 00

1.120 00

1.080 00

1.130 00

860 00

1.740 00

1 050 00

540 00

562 00

900 00

1.160 00

910 00

920 00

1.110 00

1.340 00

1.360 00

510 00

540 00

850 00

730 00

779 00

1.264 00

1.406 66

163 80

996 00

1.242 00

480 00

666 00

552 00

696 00

156 00

354 00

702 00

330 00

690 00

630 00

360 00

660 00

528 00

672 00

648 00

678 00

516 00

1.044 00

630 00

324 00

337 20

540 00

696 00

546 00

552 00

666 00

804 00

816 00

306 00

324 00

510 00

438 00

467 40

758 40

843 99

464 10

2.988 00

621 00

1.040 00

777 00

644 00

696 00

78 00

354 00

468 00

330 00

575 00

360 00

330 00

352 00

896 00

540 00

2.260 00

2.580 00

3.480 00

2.100 00

810 00

1.124 00

900 00

2.320 00

1.456 00

920 00

999 00

3.082 00

3.128 00

1.022 00

432 00

2.125 00

949 00

1.558 00

2.148 00

2.391 00

33 81

217 73

45 18

75 78

566 00

46 92

50 71

5 68

25 79

34 10

24 04

41 89

26 23

24 04

25 50

65 28

39 34

164 68

187 99

253 57

153 02

59 02

81 89

65 58

169 05

106 09

67 04

72 85

224 58

227 93

74 69

31 47

154 84

69 22

113 52

156 51

174 23

197 61

1.213 73

1.287.18

555 78

722 61

598 92

746 71

161 68

379 79

736 10

354 04

731 89

630 00

386 23

684 04

553 50

737 28

- 687 34

842 68

703 99

1.297 57

783 02

383 02

419 09

605 58

865 05

652 09

619 04

738 85

1.028 58

1.043 93

380 69

355 47

664 84

507 22

580 92

914 91

1.018 22

Heinerscheid

Fischbach

Grindhausen

Heinerscheid

Hupperdange

Kaiborn

Lieler

Hosingen

Hosingen

Bockoltz

Dorscheid

Neidhausen

Eisenbach

Rodershausen

Walhausen

Munshausen.

Drauffelt

Marnach

Munshausen

Roder

Sibenaler

Troisvierges.

Basbellain

Hautbellain

Huldange

Troisvierges

Wilwerdange

Weiswampach.

Beiler

Binsfeld

Breidfeld

Holler

Leithum

Weiswampach

Canton de Diekirch.

Bastendorf.

Bastendorf

Brandenbourg

Landscheid

Bettendorf.

Bettendorf

Gilsdorf

Mœstroff

Bourscheid.

Bourscheid

Kehmen

Lipperscheid

Michelau

Schlindermandescheid

Welscheid

875 00

555 00

1.600 00

1.330 00

590 00

750 00

2.155 00

855 00

585 00

572 50

1.485 00

1.165 00

84.0 00

810 00

1.538 00

860 00

570 00

495 00

1 020 00

1.001 00

865 00

1.040 00

1.718 00

830 00

1.180 00

400 00

905 00

759 50

2.120 00

1.170 00

1.130 00

585 00

1.110 00

1.135 00

840 00

1.160 00

570 00

820 00

860 00

860 00

900 00

525 00

333 00

960 00

798 00

354 00

450 00

1.293 00

513 00

351 00

343 50

891 00

699 00

504 00

486 00

922 80

516 00

342 00

297 00

612 00

600 60

519 00

984 00

1.030 80

498 00

708 00

294 00

543 00

455 70

1.272 00

702 00

678 00

351 00

666 00

681 00

504 00

696 00

342 00

492 00

516 00

516 00

540 00

1.487 00

1.005 00

3.520 00

1.596 00

1.298 00

2.625 00

2.801 50

1.710 00

994 50

1.717 00

4.455 00

2.796 00

1.092 00

1.215 00

3.537 40

1.978 00

969 00

1.980 00

2.040 00

1.401 40

1.730 00

2.132 00

3.779 60

1.494 00

1.416 00

588 00

2.534 00

1 898 75

3.180 00

1.095 00

760 50

444 00

794 50

672 00

2.668 00

969 00

1.394 00

1.462 00

1.720 00

1.530 00

108 34

121 32

256 44

116 44

94.58

191 28

204 44

124 59

72 43

125 10

324 62

203 73

79 57

88 53

257 73

144 13

70 68

144 27

148 65

102 08

126 05

155 35

275 36

108 85

103 17

42 84

184 64

138 30

231 71

123 51

55 38

32 37

57 98

48 94

194 41

70 68

99 24

106 52

125 32

111 48

633 34

454 32

1.216 49

914 44

448 58

041 28

1.497 44

637 59

423 43

468 60

1.215 62

902 73

583 57

574 53

1.180 53

660 13

412 68

441 27

760 65

702 68

645 05

1.139 35

1.306 16

606 85

811 17

336 84

727 64

594 00

1.503 71

702 00

801 51

400 38

698 37

738 98

552 9 4

890 41

412 68

591 24

622 52

041 32

651 48

62 b

Diekirch

Ermsdorf.

Eppeldorf

Ermsdorf

Stegen

Erpeldange.

Erpeldange

Ingeldorf

Ettelbruck

Feulen.

Niederfeulen

Oberfeulen

Hoscheid

Medernach

Mertzig

Reisdorf.

Bigelbach

Hœsdorf

Reisdorf

Schieren

Canton de Redange.

Arsdorf.

Arsdorf

Bilsdorf

Beckerich.

Beckerich

Elvange

Nœrdange

Oberpallen

Bettborn.

Bettborn

Reimberg

Bigonville

Ell.

Ell

Colpach

Roodt

Folschette

Hostert

Folschette

Rambrouch

5.066 00

960 00

972 00

914 00

1.160 00

860 00

3.160 00

1.180 00

860 00

1.920 00

1.720 00

1.600 00

590 00

590 00

1.510 00

1.180 00

1.950 00

895 00

1.130 00

1.130 00

820 00

840 00

1.190 00

90. 00

4.170 00

1.145 00

800 00

820 00

550 00

1.272 00

1.040 00

3.039 60

576 00

583 20

548 40

696 00

516 00

1.896 00

708 00

516 00

1.152 00

1.032 00

960 000

354 00

354 00

906 00

708 00

1.170 00

537 00

678 00

678 00

492 00

486 00

744 00

54 00

702 00

687 00

480 00

492 00

330 00

763 20

5.572 60

864 00

291 60

1.392 00

516 00

4.740 00

1.770 00

1.032 00

4.032 00

1.032 00

2.400 00

354 00

531 00

151 00

4.485 00

1.790 00

565 00

452 00

410 00

810 00

833 00

27 00

702 00

801 50

320 00

820 00

330 00

1.399 20

520 00

406 02

62 95

21 25

101 43

37 59

345 39

128 97

75 20

293 81

75 20

174 88

25 79

38 63

10 94

326 81

130 42

41 16

32 83

29 87

59 02

60 69

1 96

51 14

59 01

23 31

59 75

24 04

102 00

37 89

3.445 62

638 95

604 45

548 40

797 43

553 59

2.241 39

836 97

591 20

1.445 81

1.107 20

1.134 88

379 79

392 63

916 94

708 00

1.496 81

667 42

719 16

710 83

521 87

545 02

774 69

55 96

753 14

746 01

503 31

551 75

354 04

865 20

661 89

672 00

918 00

723 00

1.710 00

1.098 00

1.385 00

1.430 00

930 00

1.597 50

1.070 00

577 50

352 50

120 00

1.180 00

552 50

660 00

1.062 00

577 50

1.210 00

486 00

427 00

1.095 00

553 00

1.380 00

1.014 75

1.969 00

1.158 00

3.146 00

1.120 00

1.870 00

1.552 50

1.325 00

900 00

1.334 00

2.770 00

2.690 00

1.710 00

1.158 00

48 93

66 95

52 58

124 59

80 01

100 92

104 19

67 76

114 90

77 97

42 19

25 98

8 74

85 97

40 41

48 09

77 38

42 26

88 16

35 40

31 11

79 79

42 18

100 55

73 89

143 47

84 37

229 24

81 60

136 26

113 08

96 55

65 58

97 20

201 84

196 01

124 59

84 37

552 93

984 95

594 98

1.264 59

812 01

931 92

962 19

625 76

1.179 90

719 97

735 19

730 98

152 74

793 97

703 41

408 09

785 38

357 26

748 16

521 00

397 11

517 79

516 18

790 55

479 79

1.217 47

663 37

1.087 24

417 60

646 26

423 58

414 55

335 58

445 20

1.032 84

1.003 01

466 59

663 37

Grosbous

Dellen

Grosbous

Perlé.

Holtz

Perlé

Wolwelange

Redange.

Launen

Nagem

Niederpallen

Redange

Ospern

Sæul.

Calmus

Saeul

Schwebach

Useldange.

Everlange

Rippweiler

Schandel

Useldange

Vichten.

Michelbouch

Vichten

Wahl.

Buschrodt

Heispelt

Kuborn

Rindschleiden

Wahl

Canton de Wiltz.

Boulaide.

Baschleiden

Boulaide

Surré

Esch-sur-Sûre

Eschweiler

Erpeldange

Eschweiler

Knaphoscheid

Selscheid

Gœsdorf.

Bockoltz

Buderscheid

Dahl

Gœsdorf

Masseler-Harderbach

Nocher

840 00

1.530 00

904 00

1.900 00

1.220 00

1.385 00

1.430 00

930 00

1.775 00

1.070 00

1.155 00

1.175 00

240 00

1.180 00

1.105 00

600 00

1.180 00

525 00

1.100 00

810 00

.610 00

730 00

790 00

1.150 00

676 50

1.790 00

965 00

1.4.30 00

560 00

850 00

517 50

530 00

450 00

580 00

1 385 00

1 345 00

570 00

965 00

504 00

918 00

542 40

1.140 00

732 00

831 00

858 00

558 00

1.065 00

642 00

693 00

705 00

144 00

708 00

663 00

360 00

708 00

315 00

660 00

486 00

366 00

438 00

474 00

690 00

405 90

1.074 00

579 00

858 00

336 00

510 00

310 50

318 00

270 00

348 00

831 00

807 00

342 00

579 00

1.460 00

2.070 00

1.995 00

1.368 00

1.185 00

1.194 00

2.430 00

2.450 00

1.620 00

1.088 00

1.562 00

1.300 00

1.500 00

1.210 00

1.870 00

3.402 00

815 50

1.360 00

1.404 00

580 00

957 00

5.000 00

3.487 25

592 50

4.121 25

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1.676 20

1.049 00

1.400 00

1.984 00

2.098 80

891 00

672 00

342 00

1.370 00

1.663 20

1.872 00

106 38

150 84

141 93

99 68

86 34

87 25

177 06

179 38

118 04

79 28

113 81

94 73

109 30

87 96

136 26

247 76

62 01

100 93

102 45

42 26

69 71

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254 08

43 08

300 29

147 05

122 12

76 44

102 01

144 57

... 152 88

64 96

48 93

24 73

99 80

121 18

136 50

982 38

840 84

1.338 93

783 68

560 34

684 25

663 06

914 38

604 04

487 28

539 81

484 73

559 30

417 96

697 26

733 76

761 01

580 93

750 45

738 26

591 71

1.864 35

1.863 58

161 58

1.006 79

859 55

713 72

705 84

438 01

739 77

725 28

550 96

552 93

366 73

921 80

744 88

760 50

Harlange.

Harlange

Tarchamps

Heiderscheid.

Heiderscheid

Eschdorf

Merscheid

Tadler-Ringel

Kautenbach

Alscheid

Kautenbach

Merkoltz

Mecher.

Bavigne

Kaundorf

Liefrange

Mecher

Nothum

Neunhausen.

Inserborn-Lutzhausen

Neunhausen

Oberwampach.

Allerborn

Brachtenbach

Derenbach

Niederwampach

Oberwampach

Wiltz

Wilwerwiltz.

Enscherange

Lelligen

Pintsch

Wilwerwiltz

Winseler.

Berlé

Doncols

Grumelscheid

Nœrtrange

Winseler

Canton de Vianden.

Fouhren.

Bettel

Fouhren.

Longsdorf

Putscheid.

Bivels

Gralingen

Merscheid

1.460 00

1.150 00

1.995 00

1.140 00

790 00

995 00

810 00

1.225 00

810 00

680 00

710 00

650 00

750 00

550 00

935 00

810 00

1.165 00

800 00

1.080 00

1.160 00

870 00

2.500 00

2.682 50

197 50

1.177 50

1.187 50

986 00

1.049 00

560 00

992 00

954 00

810 00

840 00

570 00

1.370 00

1.039 50

1.040 00

876 00

690 00

1.197 00

684 00

474 00

597 00

486 00

735 00

486 00

408 00

426 00

390 00

450 00

330 00

561 00

486 00

699 00

480 00

648 00

696 00

522 00

1.500 00

1.609 50

118 50

706 50

712 50

591 60

629 40

336 00

595 20

572 40

486 00

504 00

342 00

822 00

623 70

624 00

220 00

2.090 00

4.444 20

5.340 00

880 00

492 00

404 00

588 00

848 00

4.050 00

820 00

3.081 00

860 00

2.480 00

1.518 00

580 00

406 00

1.090 00

570 00

915 00

1.090 00

1.695 00

2.212 50

888 00

1.050 00

1.495 00

224 00

320 00

1.972 00

574 00

1.742 00

1.175 20

132 40

112 00

16 00

152 29

83 43

389 12

64 12

35 98

29 42

42 84

61 79

295 42

59 75

224 51

62 66

180 70

110 61

42 26

29 57

79 42

41 53

66 96

79 42

123 51

161 60

64 60

77 51

108 93

16 03

23 31

143 69

41 93

126 93

85 61

9 47

8 01

148 00

722 29

653 73

1.991 12

1.384 12

324 00

527 98

635 42

546 84

697 79

1.105 12

551 75

1.646 51

578 00

1.668 70

938 61

348 00

912 26

377 57

733 42

383 53

015 96

733 42

801 51

1.040 60

730 60

707 51

798 93

352 03

407 31

839 69

533 93

930 93

1.848 41

406 67

344 01

Nachtmanderscheid

Stolzembourg

Weiler

Vianden

Canton d'Echternach.

Beaufort.

Beaufort

Dillingen

Beck.

Altrier-Hersberg

Bech

Hemstal-Zittig

Berdorf.

Berdorf

Bollendorf

Consdorf.

Breidweiler

Consdorf

Scheidgen

Echternach

Mompach.

Born

Herborn

Mœrsdorf

Mompach

Rosport.

Dickweiler

Girst

Kinkel

Osweiler

Rosport

Steinheim

Waldbillig.

Christnach

Haller

Waldbillig

Canton de Grevenmacher.

Betzdorf.

Berg

Betzdorf

Mensdorf

Olingen

Roodt

Biver.

Biver-Wecker gare

Boudler

Wecker-village

220 00

950 00

951 00

2.670 00

2.200 00

540 00

820 00

4.010 00

840 00

1.060 00

1.350 00

820 00

2.370 00

860 00

2.480 00

1.380 00

580 00

4.450 00

580 00

4.090 00

570 00

945 00

1.090 00

1.430 00

1.475 00

1.110 00

1.050 00

4.450 00

560 00

640 00

1.160 00

820 00

4.340 00

2.938 00

662 00

560 00

132 00

570 00

570 60

1.602 00

4.320 00

324 00

492 00

606 00

504 00

636 00

840 00

492 00

4.422 00

546 00

1.488 00

828 00

348 00

870 00

348 00

654 00

342 00

549 00

654 00

678 00

885 00

666 00

630 00

690 00

336 00

384 00

696 00

492 00

804 00

1.762 80

397 20

336 00

2.896 50

550 00

1.150 00

1.040 00

106 00

2.159 00

954 00

2.420 00

80 00

1.104 00

2.970 00

888 00

165 00

567 00

336 00

1.617 00

2.290 00

332 00

56 00

1.458 00

385 00

226 00

672 00

3.600 00

348 00

296 10

278 10

1.612 80

300 90

575 00

472 00

106 00

451 50

867 00

705 00

211 02

40 07

83 79

75 78

7 73

155 31

69 51

176 33

5 82

85 15

216 42

64 60

12 00

41 31

24 47

117 82

160 86

24 04

4 08

106 23

28 05

16 03

48 93

262 33

25 35

21 56

20 25

117 46

21 86

41 89

34 38

7 59

32 86

63 17

51 46

1.369 62

700 07

773 79

699 78

325 73

2.746 11

387 51

836 33

485 82

637 15

1206 42

730 60

342 00

527 31

360 47

1.503 82

1.534 86

522 04

340 08

592 23

358 05

694 03

720 93

2.062 33

721 35

613 76

576 45

722 26

623 66

731 89

742 38

325 59

935 86

930 17

741 46

Flaxweiler.

Beyren

Flaxweiler

Gostingen

Niederdonven

Oberdonven

Grevenmacher

Junglinster.

Altlinster

Bourglinster

Eisenborn

Godbrange

Junglinster

Manternach.

Berbourg

Lellig

Manternach

Munschecker

Mertert.

Mertert

Wasserbillig

Rodenbourg.

Beidweiler

Eschweiler

Gonderange

Wormeldange.

Ahn

Ebnen

Machthurn

Wormeldange.

Canton de

Remich.

Bous.

Bous

Erpeldange

Bolling-Assel

Burmerange.

Burmerange

Elvange

Dalheim.

Dalheim

Filsdorf

Welfrange

Lenningen.

Canach

Lenningen

Mondorf-les-Bains.

Allwies.

1.931 00

1.100 00

1.150 00

1.040 00

530 00

4.318 00

530 00

1.100 00

800 00

920 00

1.650 00

1.110 00

550 00

810 00

560 00

2.310 00

2.290 00

830 00

560 00

810 00

550 00

1.130 00

1.120 00

3.000 00

1.160 00

987 00

927 00

1.008 00

1.003 00

1.150 00

1.180 00

530 00

1.505 00

1.445 00

1.150 00

1.158 60

660 00

690 00

624 00

318 00

2.590 80

318 00

660 00

480 00

552 00

990 00

666 00

330 00

486 00

336 00

1.386 00

1.374 00

498 00

336 00

486 00

330 00

678 00

672 00

1.800 00

696 00

592 20

556 20

604 80

601 80

690 00

708 00

318 00

903 00

867 00

690 00

Ellange

Mondorf-les-Bains

Remerschen.

Remerschen

Schengen

Wintrange

Remich

Stadtbredimus.

Greiveldange

Stadtbredimus

Waldbredimus.

Trintange

Waldbredimus

Wellenstein.

Bech-Kleinmacher

Schwebsingen

Wellenstein

Il résulte d'un exploit de l'huissier Jean-Nicolas Geib à Luxembourg, en date du 24 août 1922, qu'il a

été fait opposition au paiement du capital des obligations foncières du Grand-Duché de Luxembourg

spécifiées ci-après, à savoir

lit. A. n° 09897, 04998, 04999, 05000, de la valeur nominale de 200 fr.

lit. B. n° 27827, 27828, 25097, 13023, 13024, 28985, 27825, 27826, de la valeur nominale de 500 fr.

lit. C. n° 07041 de la valeur nominale de 1000 fr.

L'opposant prétend que les feuilles de capital des dites obligations, revêtant la forme de litres au porteur,

ont été égarées.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891, concernant la

perte des titres au porteur.

Luxembourg, le 25 août 1922.

Le. Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Avis. — Titres au porteur.

Avis. — Titres au porteur.

Il résulte d'un exploit de l'huissier Jean-Nicolas Geib à Luxembourg, en date du 24 août 1922, qu'il a été

fait opposition au paiement des coupons à l'échéance de 1er novembre 1922 des obligations 4 ½ % de 1919

de l'État grand-ducal, ci-après spécifiées, à savoir

lit. B. n° 16939, 16940, 33194, 33195, 33196, 33197, 33198, 33199, 33214, 33215 de la valeur nomi-

nale de 500 fr. chacune.

lit. C. n° 13425, 26502, 26503, 26504, 26505, 26506, 26507, 26508, 26523 de la valeur nominale

de 1000 fr. chacune.

L'opposant prétend que les coupons dont s'agit ont été perdus.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'ait. 4 de la loi du 16 mai 1891, concernant la

perte des titres au porteur.

Luxembourg, le 25 août 1922,

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

540 00

1.170 00

2.340 00

1.110 00

750 00

3.240 00

1.140 00

590 00

1.060 00

860 00

1.160 00

970 00

1.160 00

324 00

702 00

1.404 00

666 00

450 00

1.944 00

684 00

354 00

636 00

516 00

696 00

582 00

696 00

HO

270 00

585 00

1.638 00

1.221 00

525 00

3.564 00

912 00

118 00

1.166 00

1.376 00

580 00

582 00

812 00

19 67

42 62

119 35

88 97

38 25

259 70

66 72

8 42

84 95

100 26

42 26

42 28

59 36

343 67

744 62

1.523 35

754 97

488 25

2.203 70

750 72

362 42

720 95

616 26

738 26

624 28

755 36

Avis. — Jury d'examen.

Le jury d'examen pour la médecine-vétéri-

naire, composé de MM. Félix Hoffmann, vété-

rinaire du Gouvernement à Esch-s.-Alz, pré-

sident; Jules Diederrich, vétérinaire du Gou-

vernement à Luxembourg, Léandre Spartz,

directeur de l'abattoir municipal à Luxembourg,

Paul Koch, vétérinaire à Luxembourg, membres,

et Jean-Pierre Kohner, vétérinaire à Luxem-

bourg, membre-secrétaire, se réunira en session

ordinaire, du 30 septembre au 9 octobre prochain,

au laboratoire bactériologique à Luxembourg, à

l'effet de procéder à l'examen de MM. Nicolas

Liégeois de Dudelange, Jean-Pierre Schlœsser

de Baschleiden, récipiendaires pour la candi-

dature en médecine vétérinaire, Maurice Cal-

teux de Junglinster, et Marcel Theisen d'Esch-

s.-Alz., récipiendaires pour le grade de méde-

cin-vétérinaire.

L'examen écrit est fixé pour tous les réci-

piendaires au samedi, 30 septembre, de 9½

heures du matin à 12½ heures et de 3 à 6 heures

de relevée.

Les épreuves orales et pratiques auront lieu

dans l'ordre suivant: lundi, le 2 octobre, à

2 heures, examen oral de M. Liégeois; le même

jour, à 4 heures, examen oral de M. Schlœsser;

samedi, le 7 octobre, à 2 heures, examen oral

de M. Calteux; le même jour, à 4 heures, examen

oral de M. Theisen; lundi, le 9 octobre, à 2 heures

de relevée, examen pratique de MM. Calteux

et Theisen.

Luxembourg, le 30 août 1922.

Le Directeur général de l'intérieur

et de l'instruction publique,

Jos.

BECH.

Avis. — Contributions et Accises.

Par arrêté grand-ducal du 28 juillet dr., M.

Jules Theisen, chef de service des accises à

Larochette, a été nommé receveur des contri-

butions et accises au même lieu.

Luxembourg, le 29 août 1922.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.

Avis. — Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en date du 21 ct.,

l'association syndicale pour l'établissement d'un

chemin d'exploitation au lieu dit « Max-

meinerbusch » à Hunsdorf, dans la commune de

Lorentzweiler, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un, double de l'acte d'asso-

ciation sont déposés au Gouvernement et au

secrétariat communal de Lorentzweiler.

Luxembourg, le 21 août 1922.

La Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Bekanntmachung. — Steuer- und Akzisen-

verwaltung.

Durch Großh. Beschluß vom 28. Juli 1922

ist Hr. Julius Theisen, Akzisendienstchef zu

Fels, zum Steuereinnehmer in derselben Ort-

schaft ernannt worden.

Luxemburg, den 29. August 1922.

Der General-Direktor der Finanzen,

A.

Neyens.

Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom 21.

August 1922, ist die Syndikatsgenossenschaft für

Anlage eines Feldweges, Ort genannt „Max-

meinerbüsch" zu Hünsdorf, Gemeinde Lorentz-

weiler, ermächtigt worden.

Dieser Beschluß, sowie ein Duplikat des Ge-

nossenschaftsaktes sind in der Regierung und dem

Gemeindesekretariat von Lorentzweiler hinterlegt

Luxemburg, den 21. August 1922.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und der sozialen Fürsorge,

R. de

Waha.

Avis. — Association syndicale.

Par arrêté du soussigné en date du 26 cou-

rant, l'association syndicale pour l'établissement

d'un chemin d'exploitation au lieu dit «Ponk»

à Kayl, dans la commune de Kayl, a été au-

torisée,

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'asso-

ciation sont déposés au Gouvernement et

au secrétariat communal de Kayl.

Luxembourg, le 26 août 1922.

Le Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Avis. — Règlement communal.

En séance du 8 juin 1922 le conseil com-

munal de Perlé a édicté un règlement de po-

lice sur l'usage des abreuvoirs publics de cette

commune. — Le dit règlement a été dûment

publié.

Luxembourg, le 24 août 1922.

Le Directeur général de l'intérieur

et de l'instruction publique,

Jos.

BECH.

Avis. — Règlement communal.

En séance du 14 août 1922, le conseil com-

munal de Stadtbredimus a édicté un règlement

de police décrétant le ban de vendange pour

1922. — Ce règlement a été dûment publié.

Luxembourg, le 26 août 1922.

Le Directeur général de l'intérieur

et de l'instruction publique,

Jos.

BECH.

Bekanntmachung. - Syndikatsgenossenschaft.

Durch Beschluß des Unterzeichneten, vom

26 August 1922, ist die Syndikatsgenossensschaft

für Anlage eines Feldweges, Ort genannt

„Punk" in Kayl, Gemeinde Kayl, genehmigt

worden.

Dieser Beschluß sowie ein Duplikat des Ge-

nossenschaftsaktes sind auf der Regierung und

dem Gemeindesekretariat von Kayl hinterlegt.

Luxemburg, den 26. August 1922.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

des Industrie und der sozialen Fürsorge,

R. de

Waha.

Bekanntmachung. - Gemeindereglement.

In seiner Sitzung vom 8. Juni 1922 hat der

Gemeinderat von Perl ein Polizeireglement

über die Benutzung der öffentlichen Tränken

dieser Gemeinde erlassen.

Besagtes Regle-

ment ist vorschriftsmäßig veröffentlicht worden.

Luxemburg, den 24. August 1922.

Der General-Direktor des Innern

und des öffentlichen Unterrichts,

Jos. Bech.

Bekanntmachung.

Gemeindereglement.

In seiner Sitzung vom 14. August 1922 hat

der Gemeinderat von Stadtbredimus ein Poli-

zeireglement betreffend die Weinbergsperre für

das Jahr 1922 erlassen.

Dieses Reglement

ist vorschriftsmäßig veröffentlicht worden.

Luxemburg, den 26. August 1922.

Der General-Direktor des Innern

und des öffentlichen Unterrichts,

Jos. Bech.

Caisse d'Épargne. — A la date du 23 août 1922, le livret n° 252028 a été déclaré perdu. Le porteur

du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central,

soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'Épargne et à faire valoir ses droits. Faute par le

porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et remplacé par un

nouveau.

Luxembourg, le 24 août 1922.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc;

Vu la loi du 20 décembre 1909, concernant

l'extension de l'assurance obligatoire contre les

accidents aux exploitations agricoles et fores-

tières;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de

l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance

sociale;

Avons arrêté et arrêtons

Caisse d'Épargne. — A la date du 23 août 1922, le livret n° 252028 a été déclaré perdu. Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'Épargne et à faire valoir ses droits. Faute
Art. 3 — Caisse d'Épargne. — A la date du 23 août 1922, le livret n° 252028 a été déclaré perdu. Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'Épargne et à faire valoir ses droits. Faute Ouvrir la source officielle

La valeur du travail humain que

comporte en moyenne l'exploitation de chaque

entreprise agricole ou forestière, tant par rapport

à l'occupation du personnel étranger qu'à celle

de l'entrepreneur lui-même et des membres de

sa famille, sera déterminé

sur la base des

éléments ci-après désignés

1° la nature de culture;

2° la contenance cadastrale mise en exploi-

tation;

Großh. Beschluß vom 22. August 1922, wodurch

die Beschlüsse vom 20. Dezember 1909 und

25. Juni 1911, betr. die durch Inkraftsetzung

des land- und forstwirtschaftlichen Unfall-

versicherungsgesetzes bedingten Festsetzungen

und Abschätzungen, sowie die Abwicklung des

Verfahrens, durch neue Bestimmungen ersetzt

werden.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großher-

zogin zu Luxembourg, Herzogin zu Nassau,

u.,

u.,

u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 20. Dezember

1909, über die Ausdehnung der Unfallversiche-

rung auf Land- und Forstwirtschaft;

Nach Anhörung Unseres Staatsrats;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors

des Ackerbaus, der Industrie und der sozialen

Fürsorge;

Haben besschlossen und beschließen

Caisse d'Épargne. — A la date du 23 août 1922, le livret n° 252028 a été déclaré perdu. Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'Épargne et à faire valoir ses droits. Faute
Art. 3 — Caisse d'Épargne. — A la date du 23 août 1922, le livret n° 252028 a été déclaré perdu. Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'Épargne et à faire valoir ses droits. Faute Ouvrir la source officielle

Der Wert der menschlichen Arbeit,

den ein land- oder forstwirtschaftlicher Betrieb

durchschnittlich in Leistungen eingestellter Dienst-

kräfte sowohl, als des Unternehmers und seiner

Familienangehörigen, erfordert, ist auf Grund

folgender Elemente zu bestimmen

1. Kulturart;

2. Bewirtschaftete Fläche;

62 c

Arrêté" grand-ducal du 22 août 1922, remplaçant

les arrêtés des 20 décembre 1909 et 25 juin

1911, concernant les fixations et évaluations

nécessitées par la mise à exécution de la loi

extensive de l'assurance agricole et forestière,

ainsi que la procédure à suivre.

3° le nombre des journées de travail que com-

porte l'exploitation rationnelle des

diverses

cultures, ainsi que celle des entreprises acces-

soires;

4° le camionnage agricole, forestier et hor-

ticole;

5° le salaire journalier moyen des ouvriers et

des ouvrières, selon les distinctions faites par

l'art. 4, alinéa 2 de la loi du 20 décembre 1909.

Le nombre des journées de travail à appliquer

en exécution du n° 3 qui précède sera arrêté

périodiquement par hectares et régions par le

comité-directuer de la section agricole de l'asso-

ciation d'assurance contre les accidents.

Arrêté du 29 août 1922, portant répartition des subsides aux sociétés de secours mutuels pour l'année 1921.
Art. 3 — Arrêté du 29 août 1922, portant répartition des subsides aux sociétés de secours mutuels pour l'année 1921. Ouvrir la source officielle

La, somme de 528 fr., excédant 40 %

des cotisations, est répartie pour 1921, à titre

de subsides inaliénables, entre les sociétés dé-

nommées ci-après, à raison de la situation spé-

ciale dans laquelle se trouvent ces sociétés

1° une subvention extraordinaire de 160 fr.

au

« Luxemburg-Bonneweger

Handschuhar-

beiter-Unterstützungsverein » à Luxembourg ;

2° une subvention extraordinaire de 144 fr.

au « Allgemeinen Handwerker- und Arbeiter-

Unterstützungsverein»

à Ettelbruck;

Beschluß vom 29. August 1922, betreffend die

Verteilung der Subsidien für das Fahr 1921

an die auf Gegenseitigkeit beruhenden Hilfs-

kassen.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie u. der sozialen Fürsorge;

Nach Einsicht des Art. 318 des Ausgabebud-

gets für das Jahr 1921;

Auf den Autrag der höheren Komission zur

Förderung der auf Gegenseitigkeit beruhenden

Hilfskassen;

Beschließt

Arrêté du 29 août 1922, portant répartition des subsides aux sociétés de secours mutuels pour l'année 1921.
Art. 3 — Arrêté du 29 août 1922, portant répartition des subsides aux sociétés de secours mutuels pour l'année 1921. Ouvrir la source officielle

Die 40 % der Beiträge übersteigende

Summe von 528 Fr. wird für das Jahr 1921

unter nachstehende Hilfsgesellschaften in Anbe-

tracht der besonderen Lage, in der sich diese Kassen

befinden, als unveräußerliches Subsid verteilt,

und zwar

1. ein außerordentliches Subsid von 160 Fr.

an den „Lux.-Bonneweger Handschuharbeiter -Unterstützungsverein", zu Luxemburg;

2. ein außerordentliches Subsid von 144 Fr.

an den „Allgemeinen Luxemburger Handwerker-

und Arbeiterunterstützungsverein", zu Ettelbrück;

3° une subvention extraordinaire de 74 fr. au

« Luxemburger

Arbeiterunterstützungsverein »

à Luxembourg;

4° une subvention extraordinaire de 150 fr. à

« la, Caisse de décès des fonctionnaires et em-

ployés de la ville de Luxembourg» à Luxem-

bourg.

Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.
Art. 4 — Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires. Ouvrir la source officielle

Le taux de l'impôt est fixé à 1% du

chiffre d'affaires tel qu'il est défini à l'article

qui précède.

Toutefois, il est porté, savoir

1° à 2% du montant du prix de vente en cas

de, revente par le commerçant en gros de mar-

chandises introduites dans le Grand-Duché et

ayant acquitté la taxe d'importation de 1%

prévue à l'art. 11 ci-après; dans ce taux de 2%

est comprise la taxe d'importation de 1% dont

il sera question à l'art, 11 ci-après;

2° à 10% des recettes brutes sur les spec-

tacles et autres attractions auxquels le public

est admis moyennant paiement, tels que

théâtres, bals, concerts symphoniques, cinéma-

tographes, séances de prestidigitation, cirques,

ménageries, jeux et amusements assimilables;

3° à 5% pour les ventes en gros ou en détail

ayant pour objet des articles complets ou des

pièces détachées appartenant à l'une des caté-

gories ci-après, à savoir

a) armes, fusils et munitions de chasse;

b) automobiles servant au transport des per-

sonnes, motocyclettes, leurs garnitures et acces-

soires;

Ist die Steuer auf Verkäufe oder Dienst-

leistungen erhoben worden, welche in der Folge

aufgelöst, für nichtig erklärt oder nicht bezahlt

wurden, so wird dieselbe nach dem, durch Großh.

Beschluß festzusetzenden Modus, auf die für

spätere Geschäfte geschuldete Steuer verrechnet;

der nicht geschuldete Betrag wird zurückerstattet

wenn die Person, welche denselben erlegt hat,

nicht mehr steuerflichtig ist.

Die Steuer wird berechnet auf den Global-

verkaufspreis. In diesen Preis sind nicht einzu-

begreifen die Summen, die vertragsgemäß als

Skonto vergütet werden, die

Verpackungs-

Transport- und Versicherungskosten die vom

Verkäufer vorgeschossen werden.

Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.
Art. 4 — Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires. Ouvrir la source officielle

Der Steuersatz beträgt 1 % des Um-

satzes, so wie dieser gemäß vorhergehendem Ar-

tikel zu berechnen ist.

Jedoch ist die Gebühr festgesetzt

1. auf 2 % des Verkaufspreises im Falle des

Wiederverkaufes im Großhandel der in das

Großherzogtum eingeführten Waren, für welche

die im Art. 11 festgesetzte einprozentige Import-

taxe entrichtet wurde; in diesem Satze von 2 %

ist besagte Importtaxe von 1 % einbegriffen;

2. auf 10 % der Bruttoeinnahmen von Schau-

spielen und andern Attraktionen, zu denen das

Publikum gegen Zahlung zugelassen wird, wie

Theater, Bälle, Konzerte, Kinematographen,

Taschenkünstler, Zirkusse, Menagerien sowie

ähnliche Spiele und Belustigungen.

3. auf 5% der im Groß- oder Kleinhandel

getätigten Verkäufe von Gegenständen oder

Bestandteilen derselben, welche zu einer der

nachstehenden Arten gehören nämlich

a) Waffen, Jagdgewehre und Munition;

b) Personenkraftwagen, Motorräder, deren

Bestandteile und Zubehörstücke;

c) bijouterie,

vraie ou fausse,

joaillerie,

orfèvrerie, perles et pierreries;

d) fourrures;

e) parfumeries;

4° à 10% pour les ventes en gros ou en détail

des eaux-de-vie ou alcools fabriqués dans les

distilleries agricoles ou industrielles.

Toutefois l'impôt de 1% est dû seulement

sur les reventes des objets ou marchandises

énumérés aux nos 3° et 4° du présent article,

lorsque la taxe de 5 % et resp. de 10 % a été

acquittée par le producteur ou le premier ven-

deur ;

sur la vente ou la revente de ces mêmes

objets, lorsque la taxe d'importation de 5% et

resp. de 10% a été acquittée;

5° à 20% des recettes brutes réalisées à

l'occasion de courses de chevaux, ainsi que dans

les totalisateurs, cafés-concerts, variétés, mai-

sons de danse et autres établissements du même

genre,ainsi que dans les restaurants y annexés

ou qui en dépendent.

Arrêté" grand-ducal du 22 août 1922, remplaçant les arrêtés des 20 décembre 1909 et 25 juin 1911, concernant les fixations et évaluations nécessitées par la mise à exécution de la loi
Art. 4 — Arrêté" grand-ducal du 22 août 1922, remplaçant les arrêtés des 20 décembre 1909 et 25 juin 1911, concernant les fixations et évaluations nécessitées par la mise à exécution de la loi Ouvrir la source officielle

La répartition des entreprises agri-

coles et forestières dans les diverses classes de

risques se fera par les soins du comité-directeur.

publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur.
Art. 4 — publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur. Ouvrir la source officielle

Die Zuteilung der land- und forstwirt-

schaftlichen Betriebe zu den verschiedenen Ge-

fahrenklassen geschieht durch den Vorstand.

Arrêté du 29 août 1922, portant répartition des subsides aux sociétés de secours mutuels pour l'année 1921.
Art. 4 — Arrêté du 29 août 1922, portant répartition des subsides aux sociétés de secours mutuels pour l'année 1921. Ouvrir la source officielle

Le présent

arrêté sera inséré au

Mémorial.

Luxembourg, le 29 août 1922.

La Directeur

général, de

l'agriculture,

de l'industrie et de la prévoyance

sociale,

R.

D E

WAHA.

3. ein außerordentliches Subsid von 74 Fr.

an den „Luxemburger

Arbeiterunterstützungs-

verein", zu Luxemburg;

4. ein außerordentliches Subsid von 150 Fr.

au den „Sterbekasseverein der Beamten und

Angestellten der Stadt Luxemburg", zu Luxem-

burg.

Art.

4.

Gegenwärtiger

Beschluß

soll i m

„Memorial" veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 29. August 1922.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und der sozialen Fürsorge,

R. d e

Waha.

TABLEAU A.

SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS.

N°

d'ordre.

Noms.

Luxemburger Lehrer-Unterstützungsverein,

Luxemburger Sterbekasseverein,

Arbeiter Hilfskasse der Gemeinde Differdingen,

Differdingen

Luxemburger

Lehrerinnen

Unterstützungsverein

Lux.-Bonneweger

Handschuharbeiter-Unterstützungsverein

Arbeiter

Unterstützungsverin,

Rodigen

Unterstützungsverein der Straßen- und Wegewärter des Großerzogtums

Sterbekassenverein ehemaliger Unterossiziere,

Allgemeiner Luxemburger Ex-Militärverband, Luxemburg

Escher Arbeiterunterstützungsverein, Esch

Sterbekassenverein der Zollbeamten des Großh.

Luxernburg

Escher Bergmanns-Unterstützungsverein, Esch

Unterstützungs- und Sterbekasseverein der Post und Telegraphen-

beamten des Großherzogtums, Luxemburg

Association des voyageurs et employés du commerce et de l'industrie

Elletlbrücker

Handwerker-Unterstützungsverein

Hilfskasse des Gilsdorfer Arbeitervereins

Unterstützungs- und Sterbekasseverein der Unteroffiziere und Mann-

schasten des Großh, Gendarmen- u. Freiwilligencorps,

Luxbg

Sterbekasseverein der Beamten und Bediensteten der Wilhelm-Luxbg.

Eisenbahnen

im

Großherzogtum

Unterstutzungsverein von Niederkorn

Felser

Unterstützungs-

und

Forthildungsverein

Sterbekasse fur den

Luxemburger

Landesfeuerwehrverband

Echternacher

Handwerkerverein,

Echternach

Membres.

Cotisations.

11.127 65

17.142 98

579 50

2.170 50

823 70

1.640 00

2.772 00

2.769 75

6.519 75

5.285 00

6.218 95

1.567 50

10.093 00

6.229 64

695 99

211 12

4.845 62

10.944 75

972 50

1.073 00

4.371 20

848 00

Prestations.

17.874 40

5.100 00

4.256 50

4.150 60

886 55

1.038 75

3.100 00

1.880 75

8.686 60

4.761 25

4.000 00

1.335 00

8.200 00

5.757 96

1.193 65

461 25

7.515 00

13.700 00

576 00

2.680 87

2.500 00

958 00

Subside alloué

pour l'exercice 1921.

4.064

Luxemburger Unterstützungsverein für die Hinterbliebenen der Beamten

und Arbeiter der Eisenbahnen in Elsaß-Lothringen

Allgemeiner Luxemburger

Handwerker- und Arbeiterunterstützungs-

verein, Ettelbrück

Rodingen Handwerkerverein

Hilfskasse

des Feuerwehrkorps der Stadt Luxemburg

Sterbekasseverein für Pensionierte und Pensionsanwärter des Großher-

zogtums Luxemburg

Luxemburger Arbeiterunterstützungsverein

Luxemburger Schreinerbund, Luxemburg

Rümelinger Handwerker-Unterstützungs- und Fortbildungsverein

Eisenbahn -Rangiermeisterverein

der Wilhelm-Luxemburg

Bahnen,

Luxemburg-Bahnof

Sterbekasseverein für Beamte der Grundkreditanstalt u. der Sparkasse

des Großherzogtums Luxemburg

Eisenbahn-Fahrpersonal-Unterstützungsverein, Luxemburg

Caisse de décès des fonctionnaires et employés de la ville de Luxem-

bourg, Luxembourg

Sterbekasseverein der Lokomotivführer und Heizer der Prinz-Heinrich

Eisenbahnen in Petingen

Eischener Arbeiterunterstützungsverein

Tetinger Arbeiterunterstützungsverein, Tetingen

Unterstützungsverein der Aachener Hütte, Esch a. d. Alz

Escher Sterbekasseverein

Bergmann's Unterstützurigsverein « Glück auf», Differdingen

Unterstützungsverein der Arbeiter u. Beamten der Rosenfirma Genien

und Bourg, Limpertsberg

Sterbekasseverein der Beamten der Steuer- und Katasterverwaltung

und der Arbeiterversicherungsämter, Luxemburg

Sterbekasse der Briefträger des Großherzogtums Luxemburg

Sterbekasseverein für Mitglieder des Handwerkermeisterverbandes u.

des kaufmännischen Landesverbandes

Sterbekasseverein des Wirteverbandes

Unterstützungsverein Schisslingen

Schweichertaler Unterstützungsverein « Eintracht»

Sterbekasseverein der Arbeiterschaft der Gemeinde Petingen

Amicale des volontaires luxembourgeois de la Grande Guerre

Italienischer Arbeiterunterstützungsverein in Differdingen

TABLEAU B.

MUTIALITÉS

D'EPARGNE.

N° d'ordre.

Nombre des

membres.

Nombre des

sections.

Nombre des

caisses locales.

Désignation des sociétés

et

Sparverein Fels

Hosingen

Gilsdorf

Perlé

Gœsdorf

Boulaide

Hamm

date de leur

reconnaissance

légale.

8.

3. 1901

3.

1. 1902

1.

9. 1904

28. 12. 1904

24.

3. 1906

24.

3.

7.

8. 1906

Capital.

201.378 78

66.004 49

20.500 Mk

58.922 48

25.933 39

9.587 93

97 277 77

753 76

Fonds de

réserve.

1590 00

2080 33

380 00

573 00

442 00

539 00

Fonds de

gestion.

930 93

118 20

55 30

100.00

60 00

125 00

Subside alloué

pour l'exercice

1921.

421 56

260 53

76 33

149 60

78 29

192 18

13.057 25

5.429 84

227 70

696 00

4.149 15

1.101 50

3 917 66

544 50

451 10

1.827 47

3.067 75

698 50

2.932 50

448 00

480 00

1.890 20

2.118 00

2.916 00

6.002 64

2.335 70

5.000 00

1.590 50

13.676 50

1.142 25

364 00

695 00

1.041 00

489 00

9.900 00

1.219 27

221 20

357 10

4.750 00

1.943 69

8.553 61

695 80

2.000 00

1.325 00

1.875 00

2.400 00

750 50

613 25

2.742 25

1.250 00

3.244 50

7.107 33

3.200 00

1.600 00

14.500 00

480 00

714 00

600 00

3.081 00

363 15

7.

8. 1906

18. 11. 1907

22. 12. 1907

26.

2. 1908

15.

6. 1908

15.

6. 1908

2.

2. 1909

2.

7. 1909

20. 12. 1909

20. 12. 1909

4.

8. 1910

5. 10. 1910

22.

7. 1911

26.

8. 1911

4. 11. 1911

4. 11. 1911

27.

7. 1912

31.

8. 1912

22. 12. 1912

11.

2. 1914

13.

4. 191.5

28. 10. 1915

25.

9. 1916

26. 12. 1917

10. 12. 1917

25 11. 1919

25. 11. 1919

12.

3. 1920

4.

1. 1920

8.

2. 1920

15.

2. 1920

9.

7. 1920

9.

7. 1920

22.760 22

55.280 37

14.466 65

26.177 97

54.366 67.

04.308 00

75.605 00

21.663 37

40.430 70

33.715 27

28.386 00

5.918 34

17.596 52

12.565 58

60.827 53

2.528 56

60.839 53

31.098 00

7.189 00

19.783 00

288.396 96

24.069 88

24.552 68

17.478 43

93.600 00

48.739 65

28.386 00

1 0 . 5 1 31

4.214 90

9.119 28

29.280 00

18.516 85

18.920 00

14.643 62

19.245 00

21.634 75

18.542 35

16.025 20

150 00

423 00

630 00

116 00

443 92

375 00

795 00

817 55

250 00

125 00

992 05

388 78

506 24

216 00

125 00

420 00

74 50

27 88

50 00

330 00

132 00

45 00

30 00

15 00

15 30

0 70

10 00

25 00

50 00

48 75

86 50

73 65

21 50

55 20

97 48

45 82

45 20

87 63

27 61

74 59

79 23

73 10

28 30

106 86

29 77

85 96

60 18

21 52

44 12

64 47

90 58

78 81

36 34

219 87

83 82

53 02

24 97

114 30

97 10

67 86

70 80

50 00

50 00

50 00

50 00

50 00

50 00

50 00

50 00

50 00

50 00

50 00

50 00

50 00

50 00

50 00

50 00

50 00

50 00

Sparverein Sandweiler

Esch-s.-Sûre

Ellingen

Rindschleiden

Wiltz

Niederwiltz

Kœrich

Dippach

Morsch

Tetingen

Beyren-Canach-Gostingen

Derenbach

Bœgen

Weicherdingen

Brachtenbach

Mertzig

Steinfort-Hagen

Eschdorf

Heiderscheid

Ingeldorf

Steinsel

Kaundorf

Brandenburg

Weimerskirch

Bettborn

Düdelingen

Ettelbruck

Disserdingen

Beckerich

Simmern

Angelsberg

Colmarberg

Befort

Echternach

Oberkorn

Consdorf

Mœsdorf-Pettingen

Bœvingen-A

Aspelt

Dalheim

Diekirch

Boxhorn

Vianden

Hellange

Lieler

Keispelt-Meispelt

VICTOR BÜCK LUXEMBOURG

Avis. — Sociétés de secours mutuels.

Bekanntmachung. — Hilfskassen.

Luxembourg, le 24 août 1922.

Le Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie et de la prévoyance sociale

R. DE

WAHA.

Luxemburg, den 24. August 1922.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und der sozialen Fürsorge,

R. de

Waha.

Avis.

Bekanntmachung.

Luxembourg, le 29 août 1922.

Le Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Luxemburg, den 29. August 1922.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und der sozialen Fürsorge,

R. de Waha .

Par arrêté du soussigné en date de ce jour,

la mutualité dite «Sparverein Neudorf» a été

légalement, reconnue et ses statuts ont été ap-

prouvés.

Durch Beschluß des Unterzeichneten

vom

heutigen Tage ist die Hilfskasse „Sparverein

Neudorf" gesetzlich anerkannt und ihr Statut

genehmigt worden.

Der Text des Statuts stimmt vollständig mit dem von der Regierung herausgegebenen Musterstatut

für Sparkassen überein. Die kleinste wöchentliche Einlage beträgt 1 Fr.; die Auszahlung an die Mitglieder

erfolgt, wenn das Sparkapital den 500 fachen Betrag einer Wocheneinlage erreicht hat.

Par arrêté du soussigné en date de ce jour,

les modifications suivantes apportées aux art. 5

et 12 des statuts de la caisse de maladie des

Chemins

de fer secondaires, par décision de

l'assemblée générale du 23 décembre 1921 ont

été approuvées.

Durch Beschluß des

Unterzeichneten

vom

heutigen Tage sind die nachstehende bezeichneten,

an Art. 5 und 12 des Statuts der Krankenkasse

der „Chemins de fer secondaires" durch die Gene-

ralversammlung vom 23. Dezember 1921 vor-

genommenen Aenderungen genehmigt worden.

Es lanten künftig wie folgt,

Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires.
Art. 5 — Loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires. Ouvrir la source officielle

L'impôt de 1%, resp. 2%, 5%, 10%

et 20% est acquitté par les personnes qui y

sont assujetties par les art. 1er et 11.

La perception suit les sommes de dix à dix

francs sans fraction.

Dans les cas prévus à l'art. 4, n o s 1°, 3° et

4°, l'impôt sera acquitté par l'apposition et

l'annulation de timbres adhésifs, à concurrence

du montant exigible,

qui seront appliqués

par le vendeur tant sur son facturier de sortie

que sur les factures délivrées à l'acheteur. Un

règlement d'administration publique réglera

et déterminera la forme, la couleur, le type des

timbres et leur dimension ainsi que le mode

d'annulation. Il peut ordonner que ceux-ci se

c) Schmucksachen echte und unechte, Gold'

und Silberwaren, Juwelen, Kunstgegenstände

aus Edelmetallen, Perlen und Steine;

d) Pelzwaren;

e) Parfumerien;

4. auf 10% des im Groß- und Kleinhandel ge-

tätigten Verkaufes des in landwirtschaftlichen und

industriellen Brennereien hergestellten Brannt-

weins oder Alkohols.

Davon abweichend wird nur die Steiler von

1% erhoben

für den Weiterverkauf der unter Absatz 3 und

4 aufgezählten Gegenstände und Waren, wofern

die 5%ige resp. 10%ige Taxe von dem Her-

steller oder dem ersten Verkäufer entrichtet

wurde;

für den Verkauf oder den Wiederverkauf

derselben Gegenstände, wofern die Einfuhrtaxe

von 5% bezw. 10% entrichtet wurde;

5. auf 20% der Bruttoeinnahmen bei Pferde-

rennen, in Totalisatoren, Konzerthäusern, in

Künstlerkabaretts, Tanzlokalen und andern ähn-

lichen Unternehmen, sowie in den angeschlossenen

oder den davon abhängenden Speisesälen und

Schanklokalen.

règlement d'administration publique réglera et déterminera la forme, la couleur, le type des timbres et leur dimension ainsi que le mode d'annulation. Il peut ordonner que ceux-ci se
Art. 5 — règlement d'administration publique réglera et déterminera la forme, la couleur, le type des timbres et leur dimension ainsi que le mode d'annulation. Il peut ordonner que ceux-ci se Ouvrir la source officielle

Die Steuer zu den respektiven Sähen

von 1%, 2%, 5%, 10% und 20% ist durch die

in Art. 1 und 11 bezeichneten Personen zu ent-

richten.

Zur Gebührenerhebung werden die Geld-

umsätze von 10 zu 10 Franken ohne Bruchteil

nach oben abgerundet.

Die im Art. 4, Nr. 1, 3 und 4 vorgesehene

Steuer wird durch Aufkleben und Entwerten

von Stempelmarken entrichtet. Diese Marken

sind vom Verkäufer in das Verkaufsbuch und

auf die dem Käufer ausgestellte Rechnung zu

kleben. Ein Verwaltungsreglement

bestimmt

Form, Farbe, Wert und Größe der Stempel-

marken sowie den Entwertungsmodus. Dasselbe

Reglement bestimmt, ob die Marken zweiteilig

sind und vor der Entwertung getrennt werden.

composeront de deux parties devant être divi-

sées avant l'apposition.

L'art. 27 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la surveillance des opérations d'assurances

n'est pas applicable à l'impôt sur le chiffre

d'affaires.

Arrêté" grand-ducal du 22 août 1922, remplaçant les arrêtés des 20 décembre 1909 et 25 juin 1911, concernant les fixations et évaluations nécessitées par la mise à exécution de la loi
Art. 5 — Arrêté" grand-ducal du 22 août 1922, remplaçant les arrêtés des 20 décembre 1909 et 25 juin 1911, concernant les fixations et évaluations nécessitées par la mise à exécution de la loi Ouvrir la source officielle

Les évaluations nécessitées par la

mise à exécution de l'art. 3 du présent arrêté

se feront pour l'exercice 1922 sur la base des

matrices de l'administration du cadastre.

Après l'exercice 1922, les mutations ulté-

rieures, survenues depuis la confection des

matrices de l'année précédente, seront, pour

autant qu'elles seront parvenues à la connais-

sance du comité-directeur dans le délai régle-

mentaire, opérées chaque année d'office dans

les matrices par les soins du même comité.

Les matrices établies conformément

aux

dispositions qui précédent,

seront déposées

pendant un mois à l'inspection des intéressés au

secrétariat de la maison communale. Le dépôt

en sera annoncé au public de la manière usitée

pour les publications communales et spéciale-

ment par affiches dans chaque section. Ces

affiches resteront apposées pendant huit jours

au moins et reproduiront les dispositions des

deux alinéas qui vont suivre. La minute de la

publication dûment datée, certifiée exacte par

le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera

expédié sans retard au comité-directeur.

3. Zahl der für die rationelle Bewirtschaftung

der Haupt- und Nebenbetriebe erforderlichen

Arbeitstage;

4. Lohnfuhren zu land-, forst- und gartenwirt-

schaftlichen Zwecken;

5. Durchschnittstagelohn gemäß den in Art. 4,

Abs. 2 des Gesetzes vom 20. Dezember getrof-

fenen Unterscheidungen.

Die gemäß vorstehender Ziffer 3 anzunehmende

Zahl von Arbeitstagen wird periodisch für die

einzelnen Bezirke nach der Betriebsfläche, aus-

gedrückt in Hektars, vom Vorstand der landwirt-

schaftlichen Abteilung der Unfallversicherungs-

genossenschaft festgesetzt.

publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur.
Art. 5 — publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur. Ouvrir la source officielle

Die durch Art. 3 dieses Beschlusses

bedingten Abschätzungen werden für das Be-

triebsjahr 1922 auf Grund der Listen der Kataster-

verwaltung vorgenommen.

Nach Ablauf des Betriebsjahrs 1922 werden

die seit der Fertigstellung der Grundlisten des

vorhergehenden Jahres eingetretenen Besitzver-

änderungen, soweit sie innerhalb der vorschrifts-

mäßigen Frist zur Kenntnis des Vorstands ge-

langen, von diesen von Amtswegen in den Listen

vermerkt. Die gemäß den vorstehenden Be-

stimmungen aufgestellten Grundlisten bleiben

einen Monat zur Einsicht der Beteiligten im

Gemeindesekretariat aufliegen. Die Hinterle-

gung wird in der für die Gemeindepublikationen

üblichen Art und namentlich durch öffentlichen

Anschlag in jeder Sektion bekannt gegeben. Diese

Anschlagzettel müssen die Bestimmungen der

beiden nächsten Absätze wiedergeben und min-

destens 8 Tage aushängen. Die gehörig datierte

und vom Bürgermeister oder seinem Stellver-

treter als richtig beglaubigte Urschrift des An-

schlags ist sofort an den Vorstand einzusenden.

Toute personne qui a des observations à pré-

senter, soit sur les bases de sa propre cotisation,

soit sur celles d'autres intéressées, en fera l'objet

d'une réclamation à adresser au comité-direc-

teur avant la fin du mois qui suit l'expiration du

délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent.

Les réclamants devront fournir, en y joignant

les pièces à l'appui, tous les renseignements

justifiant leur réclamation. Les rectifications

éventuelles seront opérées par les soins du

comité-directeur.

Avis. — Sociétés de secours mutuels.
Art. 5 — Avis. — Sociétés de secours mutuels. Ouvrir la source officielle

II. Im Falle der Erwerbsunfähigkeit vom 1. Tag nach dem Tage der Erkrankung and für jeden Krank-

heittstag ein Krankengeld in Höhe von drei viertel des wirklichen Arbeitsverdienstes des Versicherten, soweit

er 10 Fr. nicht übersteigt.

Reglement bestimmt, ob die Marken zweiteilig sind und vor der Entwertung getrennt werden.
Art. 6 — Reglement bestimmt, ob die Marken zweiteilig sind und vor der Entwertung getrennt werden. Ouvrir la source officielle

Toute personne assujettie à l'impôt

sur le chiffre des affaires devra avoir un livre,

aux pages numérotées, sur lesquelles elle inscrira,

jour par jour, sans blanc ni rature

a) si elle vend des marchandises, denrées,

fournitures ou objets, chacun des achats et

chacune des ventes qu'elle a effectués, sur deux

pages ou deux colonnes distinctes;

b) si elle rend des services, chacun des cour-

tages, commissions, remises, salaires, prix de

transport ou de location, intérêts, escomptes,

agios, primes d'assurances et autres recettes ou

profits constituant la rémunération de ces ser-

vices.

Reglement bestimmt, ob die Marken zweiteilig sind und vor der Entwertung getrennt werden.
Art. 6 — Reglement bestimmt, ob die Marken zweiteilig sind und vor der Entwertung getrennt werden. Ouvrir la source officielle

Der Steuerpflichtige ist gehalten ein

Register zu führen, das Seite für Seite mit

fortlaufenden Zahlen versehen ist und in das er

Tag für Tag ohne Zwischenraum und Streichung

nachfolgende Eintragungen macht

a) Falls er Waren, Lebensmittel oder sonstige

Gegenstände verkauft, jeden Einkauf und jeden

Verkauf, auf zwei verschiedene Seiten oder in

zwei Kolonnen;

b) falls die Steuersumme nach Art. 3b

errechnet wird, den Betrag der Provisionen,

Makler- und Vermittlergebühren, Löhne, Miets-

oder Transportpreise, Zinsen, Vorschuß- und

Geldkursgewinne, Versicherungsprämien, sowie

andere für entgeltliche Leistungen erzielte Ein-

nahmen und Gewinne.

Jede Eintragung enthält den kurzen Vermerk

des Datums, des angekauften oder verkauften

Gegenstandes bezw. der Leistung, den Einkaufs-

oder Verkaufspreis bezw. den Betrag des Ent-

geltes für die sub b aufgezählten Dienstleistungen.

Bei Baarzahlungen ist eine einzige Einschrei-

bung des Gesamtbetrages pro Tag zulässig.

Das durch al. 1 des gegenwärtigen Artikels

vorgesehene Register, sowie alle Geschäfts-

papiere, besonders die Einkaufsrechnungen sind

während zwei Jahren ab ersten Januar des

Jahres in dem das Buch angelegt bezw. die

Geschäftspapiere ausgestellt wurden, aufzube-

wahren.

publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur.
Art. 6 — publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur. Ouvrir la source officielle

Le minimum de la cotisation annuelle

pour chaque article de la matrice est fixé à

cinquante centimes.

publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur.
Art. 6 — publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur. Ouvrir la source officielle

Das jährliche Beitragsminimum für

jede Matrikelnummer beträgt 0,50 Fr.

Reglement bestimmt, ob die Marken zweiteilig sind und vor der Entwertung getrennt werden.
Art. 7 — Reglement bestimmt, ob die Marken zweiteilig sind und vor der Entwertung getrennt werden. Ouvrir la source officielle

Dieselben Personen sind verpflichtet

1. Bei jeder Aufforderung der mit der Aus-

Art. 27 des Gesetzes vom 16. Mai 1891 über

die Versicherungsgesellschaften ist nicht anwend-

bar auf die Umsatzsteuer.

Chaque inscription doit indiquer la date, la

désignation sommaire des objets achetés ou

vendus, ou du service rendu ainsi que le prix

de l'achat ou de la vente ou le montant des

courtages, commissions, remises, salaires, prix

de transport ou de location, intérêts, escomptes,

agios ou autres recettes ou profits.

Toutefois les opérations au comptant pour-

ront être inscrites globalement à la fin de chaque

journée.

Le livre prescrit par le premier alinéa du

présent article ainsi que les pièces justificatives

des opérations effectuées par les redevables,

notamment les factures d'achat, devront être

conservés pendant un délai de deux ans à comp-

ter du 1er janvier, de l'année durant laquelle le

livre a été commencé ou durant laquelle les

pièces ont été établies.

livre a été commencé ou durant laquelle les pièces ont été établies.
Art. 7 — livre a été commencé ou durant laquelle les pièces ont été établies. Ouvrir la source officielle

Les mêmes personnes sont tenues

1° de présenter à toute réquisition des agents

chargés de l'exécution de la présente loi, tant

à leur principal établissement que dans leurs

succursales et agences, tous leurs livres, registres,

pièces de recettes, de dépenses et de comptabi-

lité et de leur en laisser prendre communica-

tion, copie ou extrait.

Ces communications serviront uniquement

pour la fixation de l'impôt prévu par la présente

loi.

Il est interdit aux agents chargés de l'exécu-

tion de la présente loi de divulguer, à n'importe

quel titre, les renseignements ou les constata-

tions recueillis sur les livres et pièces des rede-

vables, sauf en cas de contravention ou de

fraude, ainsi qu'il est prévu aux art. 8, 9 et 10

ci-après.

2° De remettre chaque trimestre, de la manière

et dans le délai qui seront fixés par un arrêté

grand-ducal, un relevé qui indiquera le montant

total du chiffre de leurs affaires, pendant chacun

des trois mois précédents et distinctement,

s'il y a lieu, les fractions de ce chiffre passibles

de la taxe de 5%, 10% et 20% ainsi que d'acquit-

ter le montant des taxes exigibles d'après ce

relevé, dans les conditions qui seront arrêtées

par arrêté grand-ducal.

Cette disposition n'est pas applicable aux

ventes prévues à l'art. 4, nos 1°, 3° et 4°.

La taxe d'importation est due au moment de

l'importation.

3° De présenter au receveur de l'adminis-

tration chargée de l'exécution de la présente

loi dans le mois de la publication de la présente

loi ou de l'ouverture de leur commerce ou indus-

trie une déclaration indiquant leur nom, prénom,

profession, domicile ainsi que le genre de com-

merce ou industrie qu'elles exercent. Toute

cessation de commerce ou d'industrie; ou tout

transfert dans un autre canton judiciaire est

à déclarer dans le délai de huit jours à partir

de la cessation ou du transfert au receveur de

l'ancien domicile.

Les personnes résidant en pays étranger qui

führung des Gesetzes betrauten Beamten, sowohl

im Hauptsitz als auch in den Zweigstellen und

Agenturen, ihre Geschäftsbücher, Register, Kassen-

belege und sonstige Papiere vorzulegen, um davon

Einsicht zu nehmen, Abschriften oder Auszüge

anzufertigen.

Die so erhaltenen Aufschlüsse dürfen nur zur

Festsetzung der Steuersumme verwandt werden.

Es ist obenbezeichneten Beamten verboten,

unter irgend welchem Vorwand die aus Ge-

schäftsbüchern und Papieren geschöpften Auf-

schlüsse und Feststellungen in die Öffentlichkeit

zu bringen, es sei denn, daß eine Zuwiderhand-

lung oder Steuerhinterziehung vorliege wie sie

Art. 8, 9 und 10 vorsehen.

2. Nach Maßgabe des zu erlassenden Großh.

Beschlusses pro Trimester eine schriftliche Er-

klärung über ihren Umsatz des letzten Viertel-

jahres abzugeben; Einnahmen die der Steuer

von 5%, 10 %, und 20 % unterliegen, sind ge-

trennt zu vermerken; die nach obiger Erklärung

errechnete Steuersumme ist gemäß den Bestim-

mungen des Großh. Beschlusses zu entrichten.

Vorstehender Paragraph betrifft nicht die un-

ter Art. 4, Nr. 1, 3 und 4 vorgesehenen Verkäufe.

Die Importsteuer wird bei der Einfuhr er-

hoben.

3. In Monatsfrist nach Veröffentlichung dieses

Gesetzes au die mit der Ausführung desselben

betraute Verwaltung eine Erklärung mit Angabe

des Namens, des Standes und Wohnsitzes,

sowie der Art des Geschäfts oder Gewerbe ab-

zugeben. Dieselbe Erklärung hat auch binnen

Monatsfrist einer etwaigen Geschäftsgründung

zu geschehen. Jede Aufgabe eines Geschäftes

oder Gewerbes, bezw. dessen Verlegung in einen

andern Kanton ist in einer Frist von acht Tagen

bei dem Amt anzumelden, das die letzte Steuer-

erklärung angenommen.

Im Ausland residierende Personen, die im

font dans le Grand-Duché des opérations sou-

mises à l'impôt prévu par la présente loi, sont

tenues de désigner dans les délais fixés par

l'alinéa n° 3 qui précède, un représentant res-

ponsable qui devra être agréé par le Directeur

général des finances.

Un arrêté grand-ducal déterminera les con-

ditions auxquelles le directeur de l'adminis-

tration chargée de l'exécution de la présente

loi aura la faculté de dispenser les redevables

des obligations édictées au n° 2 ci-dessus, moyen-

nant le versement d'un forfait semestriel ou

annuel.

publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur.
Art. 7 — publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur. Ouvrir la source officielle

Les recours contre les décisions prises

en vertu des articles 4 et 6 sont soumis aux

dispositions de l'art. 59 de la loi du 5 avril 1902.

publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur.
Art. 7 — publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur. Ouvrir la source officielle

Die Beschwerden gegen die auf Grund

der Art. 4 und 6 getroffenen Entscheidungen

werden nach den Bestimmungen von Art. 59

des Gesetzes vom 5. April 1902 behandelt.

loi aura la faculté de dispenser les redevables des obligations édictées au n° 2 ci-dessus, moyen- nant le versement d'un forfait semestriel ou annuel.
Art. 8 — loi aura la faculté de dispenser les redevables des obligations édictées au n° 2 ci-dessus, moyen- nant le versement d'un forfait semestriel ou annuel. Ouvrir la source officielle

Toute contravention aux disposi-

tions de la présente loi ou de l'arrêté grand-ducal

à prendre pour son exécution sera punie

1° si elle n'a privé le trésor d'aucune frac-

tion d'impôt à la charge du contrevenant, d'une

amende de 50 fr. ;

2° si elle a entraîné le défaut de paiement,

dans le délai légal, de la totalité ou d'une partie

de l'impôt, d'une amende d'un dixième de

l'impôt en souffrance pour chaque mois on

fraction de mois de retard, sans pouvoir être

inférieure à 50 fr.;

3° s'il y a fraude, omission ou insuffisance

dans les inscriptions au livre prévu par l'art. 6

ou dans la déclaration trimestrielle ou semes-

trielle, une amende égale an montant de l'impôt

fraudé, omis ou insuffisant, sans pouvoir être

inférieur à 100 fr.

loi aura la faculté de dispenser les redevables des obligations édictées au n° 2 ci-dessus, moyen- nant le versement d'un forfait semestriel ou annuel.
Art. 8 — loi aura la faculté de dispenser les redevables des obligations édictées au n° 2 ci-dessus, moyen- nant le versement d'un forfait semestriel ou annuel. Ouvrir la source officielle

Bei Zuwiderhandlungen gegen die

Bestimmungen dieses Gesetzes oder des Großh.

Ausführungsreglementes beträgt die Strafe

1. 50 Franken falls die Straftat keinen Steuer-

ausfall verursacht;

2. ein Zehntel des nicht bezahlten Betrags pro

Monat Verzug, mindestens jedoch 50 Franken,

wenn die Steuersumme ganz oder teilweise nach

Ablauf der gesetzlichen Frist bezahlt worden ist;

3. eine Buße in der Höhe der hinterzogenen,

nicht bezahlten oder ungenügenden Steuersumme

mit einem Minimum von 100 Franken bei Hinter-

ziehungen, bei betrügerischen oder unzuläng-

lichen Eintragungen in das im Art. 6 vorgesehene

Register oder in die trimestrielle Erklärung.

publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur.
Art. 8 — publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur. Ouvrir la source officielle

Les rôles d'évaluation arrêtés par le

comité-directeur seront rendus exécutoires par

le Directeur des Contributions.

publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur.
Art. 8 — publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur. Ouvrir la source officielle

Die vom Vorstand ausgestellten Ab-

schätzungslisten werden vom Direktor der Steuer-

verwaltung vollstreckbar gemacht.

loi aura la faculté de dispenser les redevables des obligations édictées au n° 2 ci-dessus, moyen- nant le versement d'un forfait semestriel ou annuel.
Art. 9 — loi aura la faculté de dispenser les redevables des obligations édictées au n° 2 ci-dessus, moyen- nant le versement d'un forfait semestriel ou annuel. Ouvrir la source officielle

Tout refus par un assujetti des com-

munications prescrites à l'art. 7 ci-dessus sera

constaté par un procès-verbal des agents des

administrations chargées de l'exécution de la

présente loi et puni d'une amende de 200 fr.

Il sera, procédé de la même manière à l'égard

de l'assujetti pour constater qu'il ne tient pas

les livres ou écritures dont mention à l'art. 6

qui précède.

Indépendamment de l'amende prévue à

l'alinéa 1er du présent article, l'assujetti devra,

Großherzogtum

umsatzsteuerpflichtige

Hand-

lungen betreiben, müssen in der im vorstehenden

Al. 3 festgesetzten Frist einen verantwortlichen

Vertreter bezeichnen, dessen Genehmigung dem

Generaldirektor der Finanzen vorbehalten ist.

Ein Großh. Beschluß setzt die Bedingungen

fest, unter denen der zuständige Verwaltungs

chef für bestimmte Steuerzahler vermittels Zah-

lung einer halbjährlichen oder jährlichen Pau-

schalsumme von den trimestriellen Erklärungen

absehen kann.

loi aura la faculté de dispenser les redevables des obligations édictées au n° 2 ci-dessus, moyen- nant le versement d'un forfait semestriel ou annuel.
Art. 9 — loi aura la faculté de dispenser les redevables des obligations édictées au n° 2 ci-dessus, moyen- nant le versement d'un forfait semestriel ou annuel. Ouvrir la source officielle

Weigert sich der Steuerzahler die

durch Art. 7 vorgesehenen Mitteilungen zu

machen, so wird dies von dem Kontrollbeamten

zu Protokoll genommen und die Weigerung wird

mit einer Geldbuße von 200 Franken bestraft.

Dasselbe Verfahren ist anwendbar, um festzu-

stellen ob jemand die im Art. 6 erwähnten Bücher

und Papiere nicht führt.

Unbeschadet der Strafe von 200 Franken wird

im eventuellen gerichtlichen Verfahren, der Ver-

on cas d'instance judiciaire, être condamné

à représenter les pièces et. documents non com-

muniqués sous une astreinte de 50 fr. au mini-

mum par jour de retard; cette astreinte prendra

cours à partir du jour de la notification du

procès-verbal dont mention au présent article.

publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur.
Art. 9 — publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur. Ouvrir la source officielle

Ne sont pas considérées comme exploi-

tations agricoles ou forestières dans le sens de

l'art. 2 de la loi du 20 décembre 1909 les pro-

priétés qui comprennent en tout moins de dix

ares. Dans la computation de ces dix ares les

vignobles entreront pour le triple de leur conte-

nance.

publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur.
Art. 9 — publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur. Ouvrir la source officielle

Besitzgrößen von weniger als 10 Ar

sind keine land- und forstwirtschaftliche Unter-

nehmungen im Sinne des Art. 2 des Gesetzes

vom 20. Dezember 1909. In der Berechnung

dieser 10 Ar werden Weinberge mit dem Drei-

fachen ihres Flächeninhalts angenommen.

loi aura la faculté de dispenser les redevables des obligations édictées au n° 2 ci-dessus, moyen- nant le versement d'un forfait semestriel ou annuel.
Art. 10 — loi aura la faculté de dispenser les redevables des obligations édictées au n° 2 ci-dessus, moyen- nant le versement d'un forfait semestriel ou annuel. Ouvrir la source officielle

Les contraventions aux prescrip-

tions de la présente loi et des arrêtés grand-

ducaux y prévus peuvent être établies par tous

les modes de preuve du droit commun ou con-

statées au moyen de procès-verbaux dressés

par les agents des administrations chargées de

l'exécution de la présente loi.

L'action de l'administration se prescrit par

deux ans à compter de l'infraction.

Le recouvrement des droits et amendes ainsi

que les instances sont poursuivis et jugés con-

formément aux principes applicables pour

l'administration qui est chargée du recouvre-

ment de l'impôt.

loi aura la faculté de dispenser les redevables des obligations édictées au n° 2 ci-dessus, moyen- nant le versement d'un forfait semestriel ou annuel.
Art. 10 — loi aura la faculté de dispenser les redevables des obligations édictées au n° 2 ci-dessus, moyen- nant le versement d'un forfait semestriel ou annuel. Ouvrir la source officielle

Zuwiderhandlungen gegen dieses

Gesetz und dessen Ausführungsbestimmungen

können durch alle nach dem gewöhnlichen Recht

zulässigen Beweismittel, oder auch durch Proto-

kolle des Ausführungsbeamten festgestellt werden.

Les marchandises importées dans le Grand-

Duché ou envoyées à l'étranger pour y subir

pour compte de l'expéditeur une main-d'œuvre

qui n'altère en rien leur caractère spécifique

et qui n'a pas pour but de les incorporer à

d'autres objets, sont, nonobstant la plus-value

résultant du travail indigène ou étranger, affran-

chies de la taxe d'importation ou de réimporta-

tion.

Les mesures nécessaires pour assurer le paie-

ment de l'impôt sur les objets ou marchandises

importés seront réglées par arrêté grand-ducal.

Les contraventions aux prescriptions des

arrêtés d'exécution seront punies des amendes

prévues par l'art. 8 de la présente loi. En cas

de fraude, omission ou insuffisance dans les

déclarations à faire, l'amende sera égale au

montant de l'impôt fraudé, omis ou insuffisant,

sans pouvoir être inférieure à 100 fr.

Tout commerçant en gros qui aura acquitté

la taxe d'importation se verra délivrer à un

bureau de recettes de l'enregistrement un

nombre de timbres correspondant au montant

de la taxe d'importation par lui acquittée. Ces

timbres serviront à être apposés sur les pièces

prévues à l'art. 5, al. 3.

Le Gouvernement est autorisé à conclure une

convention avec la Belgique, ayant pour objet

la suppression ou la modification, dans les

relations réciproques entre la Belgique et le

Grand-Duché, de la taxe d'importation prévue

par la présente loi et par la loi belge du 28 août

1921.

La conclusion d'une pareille convention

entraînera la suppression immédiate de la taxe

d'exportation de 1/3 % proposée dans l'art. 12

qui suit, ainsi que de la taxe de 10 % prévue

par l'art. 4, n° 4, de la présente loi.

publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur.
Art. 10 — publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur. Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 4 à 9

remplacent l'art. 25 des statuts de la section

agricole de l'association d'assurance contre les

accidents.

publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur.
Art. 10 — publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur. Ouvrir la source officielle

Die Bestimmungen der Art. 4 bis

9 ersetzen Art. 25 der Statuten der landwirt-

schaftlichen Abteilung der Unfallversicherungs-

genossenschaft.

loi aura la faculté de dispenser les redevables des obligations édictées au n° 2 ci-dessus, moyen- nant le versement d'un forfait semestriel ou annuel.
Art. 11 — loi aura la faculté de dispenser les redevables des obligations édictées au n° 2 ci-dessus, moyen- nant le versement d'un forfait semestriel ou annuel. Ouvrir la source officielle

Les importations d'objets ou de

marchandises généralement quelconques à l'ex-

ception des produits végétaux récoltés par le

propriétaire ou le fermier et des blés étrangers

destinés à la fabrication de la farine à consommer

à l'intérieur du pays, sont soumises, quel que

soit l'importateur, à l'impôt de 1% qui sera

perçu sur la valeur des dits objets ou marchan-

dises.

La taxe est fixée à 5% pour les importations

de vins ainsi que des objets énumérés à l'art,

4, n° 3, et à 10% pour les importations d'eaux-

de-vie ou d'alcools.

L'impôt sur l'importation sera majoré d'un

pourcentage égal à l'impôt sur le chiffre d'af-

faires lorsque le siège du commerce ou de l'in-

dustrie de l'importateur n'est pas établi dans

le Grand-Duché et que l'acheteur n'est ni

commerçant ni industriel.

Sont frappées de la même taxe supplémentaire

les importations que fait un établissement

commercial de l'étranger à destination de ses

succursales dans le Grand-Duché.

pflichtete verurteilt, die verheimlichten Bücher

und Papiere vorzulegen, mit einer Mindest-

strafe von 50 Franken pro Tag Verzug. Diese

Buße ist verwirkt vom Tag der Zustellung des

Protokolls an.

Die Klage verjährt mit zwei Jahren vom Tage

der Zuwiederhandlung an.

Für die Form der Prozedur betreffend das

Eintreiben der Gebühren und Strafen und

das gerichtliche Verfahren, ist die Verwaltung

maßgebend, die mit der Steurerhebung betraut

ist. '

loi aura la faculté de dispenser les redevables des obligations édictées au n° 2 ci-dessus, moyen- nant le versement d'un forfait semestriel ou annuel.
Art. 11 — loi aura la faculté de dispenser les redevables des obligations édictées au n° 2 ci-dessus, moyen- nant le versement d'un forfait semestriel ou annuel. Ouvrir la source officielle

Die Einfuhr von Waren und Gegen-

ständen jeder Art, wer auch immer die Einfuhr

bewerkstelligt, unterliegt einer Steuer von einem

Prozent des Wertes; ausgenommen sind nur

landwirtschaftliche Produkte, die vom Eigentümer

oder Pächter geerntet werden, und die auslän-

dischen Getreidearten, die im Großherzogtum

gemahlen und zur inländischen Brotgewinnung

verbraucht werden.

Die Importsteuer beträgt 5, für Weine,

sowie für die unter Art. 4 Nr. 3 aufgezählten

Gegenstände, und 10% für Alkohol oder Brannt-

wein.

Die Einfuhrsteuer wird um den Betrag der

Umsatzsteuer erhöht, wenn der Importeur seinen

Geschäftssitz nicht im Großherzogtum hat und

wenn der Ankäufer weder Kaufmann noch Ge-

werbetreibender ist.

Die von einer ausländischen Firma an Nieder-

lassungen im Großherzogtum gemachten Liefer-

ungen sind derselben Zuschlagsgebühr unter-

worfen.

publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur.
Art. 11 — publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur. Ouvrir la source officielle

Notre Directeur général de l'agri-

culture, de l'industrie et de la prévoyance sociale

est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui

sera publié au Mémorial.

Wer über die Grundlagen der Festsetzung

seines eignen Beitrags oder desjenigen dritter

Personen Bemerkungen vorzubringen hat, wendet

sich mit einer Beschwerde an den Vorstand und

zwar vor Ende des Monats, der auf den Ablauf

der im vorhergehenden Absatz vorgesehenen Frist

von einem Monat folgt.

Die Beschwerdeführer müssen ihre Beschwerde

durch Beibringung aller notwendigen Angaben

und der entsprechenden Beweisstücke rechtfer-

tigen. Etwaige Berichtigungen werden vom Vor-

stand bewirkt.

publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur.
Art. 11 — publication dûment datée, certifiée exacte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, sera expédié sans retard au comité-directeur. Ouvrir la source officielle

Unser General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und der sozialen Fürsorge ist mit

der Ausführung dieses Beschlusses betraut, der

im „Memorial" erscheinen soll.

Château de Hohenbourg, le 22 août 1922.

CHARLOTTE.

Le Directeur général de l'agriculture,

de l'industrie, et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Schloß Hohenburg, den 22. August 1912.

Charlotte.

Der General-Direktor des Ackerbaus,

der Industrie und der sozialen Fürsorge,

R. de

Waha.

Arrêté du 29 août 1922, portant répartition des

subsides aux sociétés de secours mutuels pour

l'année 1921.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE,

DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE",

Vu l'art. 318 du budget des dépenses de

l'exercice 1921;

Vu les propositions de la commission supé-

rieure d'encouragement des sociétés de secours

mutuels;

Arrête

convention avec la Belgique, ayant pour objet la suppression ou la modification, dans les relations réciproques entre la Belgique et le Grand-Duché, de la taxe d'importation prévue
Art. 12 — convention avec la Belgique, ayant pour objet la suppression ou la modification, dans les relations réciproques entre la Belgique et le Grand-Duché, de la taxe d'importation prévue Ouvrir la source officielle

Les exportations de marchandises

généralement quelconques sont soumises à

l'impôt de 1/3 % qui sera pris sur la valeur des

dits objets ou marchandises.

Werden Waren ein- oder ausgeführt um für

Rechnung des Absenders verarbeitet zu werden

und zwar so, daß sie weder ihre Eigenart ver-

lieren noch andern Gegenständen einverleibt

werden, so sind sie bei der Einfuhr oder Wieder-

einfuhr von der Steuer befreit, auch für den durch

die Verarbeitung erzielten Mehrwert.

Die zur Erhebung der Umsatzsteuer auf den

Import nötigen Maßregeln werden durch Groß-

herzoglichen Beschluß getroffen.

Zuwiderhandlungen gegen diesen Beschluß

werden mit den in Art. 8 vorgesehenen Geld-

bußen bestraft. Bei Hinterziehung, Unterlassung

oder Unzulänglichkeit in den Angaben der

Steuerpflichtigen kommt die Strafe der hinter-

zogenen, nichtbezahlten oder

unzulänglichen

Gebühr gleich, beträgt aber mindestens 100 Fr.

Jebem Großhändler der die Einfuhrsteuer

entrichtet hat, werden in einem Enregistrements-

amt für den entsprechenden Betrag Stempel-

marken geliefert. Diese Marken werden gemäß

Vorschrift des Art. 5 al. 3 aufgeklebt.

Die Regierung ist ermächtigt, mit Belgien einen

Vertrag zu schließen über die Aufhebung oder

die Abänderung der durch gegenwärtiges, sowie

durch das belgische Gesetz vom 28. August 1921

eingeführten Importsteuer, soweit dieselbe den

geschäftlichen Verkehr zwischen den beiden Län-

dern betrifft.

Der Abschluß eines solchen Vertrages wird

die sofortige Abschaffung der im folgenden Art.

12 und der im Art. 4 Nr. 4 festgesetzten Steuer

von 1/3 % resp. 10 Prozent zur Folge haben.

convention avec la Belgique, ayant pour objet la suppression ou la modification, dans les relations réciproques entre la Belgique et le Grand-Duché, de la taxe d'importation prévue
Art. 12 — convention avec la Belgique, ayant pour objet la suppression ou la modification, dans les relations réciproques entre la Belgique et le Grand-Duché, de la taxe d'importation prévue Ouvrir la source officielle

Die Ausfuhr von Waren jeder Art

unterliegt der Gebühr von 1/3%, die nach dem

Wert des Ausfuhrobjektes zu berechnen ist.

62 a

Les marchandises importées dans le Grand-

Duché pour y subir pour compte de l'expéditeur

une main-d'œuvre qui n'altère en rien leur

caractère spécifique et qui n'a pas pour but

de les incorporer à d'autres objets, sont non-

obstant la plus-value résultant du travail in-

digène, affranchies, lors de la réexpédition,

de la taxe d'exportation.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Loi du 15 août 1922, concernant le régime des

affaires douanières antérieures à l'entrée en

vigueur de l'union économique avec la Bel-

gique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse

de Luxembourg, Duchesse

de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés

en date du 28 juillet 1922 et colle du Conseil

d'État du 1er août 1922, portant qu'il n'y a pas

lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Avis. — Sociétés de secours mutuels.
Art. 12 — Avis. — Sociétés de secours mutuels. Ouvrir la source officielle

Die Kasse. gewährt beim Tode eines Mitgliedes oder dessen Angehörigen: a) beim Tode des Mitgliedes

120 Fr.; b) beim Tode der Gattin 80 Fr.; e) beim Tode eines Kindes 60 Fr.

Auch hei Selbstmord ist das Sterbegeld geschuldet.

Das Sterbegeld wird beim Tode eines der Eheleute an den überlebenden Gatten ausgezahlt. Ist der Ver-

sicherte ledig oder verwitwet, so ist das Sterbegeld den nächsten Verwandten, die sein Begräbnis besorgt

haben, auszuzahlen. Beim Tode eines Kindes beziehen die Eltern das Sterbegeld.

Die Auszahlung erfolgt binnen 24 Stunden nach Eingang an den Präsidenten den Vorstandes einer diesbe-

züglichen Anmeldung nebst Auszug aus dem Civilstandsregister.

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