Règlement grand-ducal du 17 juin 1970 portant abrogation des dispositions à l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 3 février 1940 portant règlement général des examens des grades.

Règlement grand-ducal du 17 juin 1970 portant abrogation des dispositions à l´article 1er de

l´arrêté grand-ducal du 3 février 1940 portant règlement général des examens des grades.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades;

Vu l´arrêté grand-ducal du 3 février 1940 portant règlement général des examens des grades;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement

en conseil;

Arrêtons

L´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 3 février 1940 portant règlement général des examens

des grades, tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal du 27 mai 1966, est remplacé par les

dispositions suivantes

« Art. 1er. Les jurys d´examen sont nommés annuellement vers le 15 juillet, conformément

aux prescriptions des articles 34 à 39 de la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

Ils comprennent au moins cinq membres effectifs et trois membres suppléants. »

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l´agrandissement du lycée classique de

Diekirch par la construction et l´équipement d´un second bâtiment scolaire à Diekirch, y compris

l´aménagement des alentours.

Les travaux de construction dudit bâtiment, ainsi que les travaux d´aménagement des alentours,

sont déclarés d´utilité publique.

Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement qui

sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 17 juin 1970

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean Dupong

Loi du 29 juin 1970 autorisant l´agrandissement du lycée classique de Diekirch par la construc-

tion et l´équipement d´un second bâtiment scolaire à Diekirch, y compris l´aménagement

des alentours.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau. etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juin 1970 et celle du Conseil d´Etat du 19 juin 1970

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les dépenses qui sont occasionnées par l´exécution du programme d´agrandissement visé

à l´alinéa 1er de l´article qui précède ne pourront pas dépasser, excepté le prix d´acquisition des terrains,

la somme de quatre-vingt-quinze millions de francs, sans préjudice de l´incidence des hausses légales de

prix pouvant intervenir.

Ces dépenses sont couvertes moyennant les crédits du fonds spécial dit « Fonds d´investissements

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 29 juin 1970

Jean

Le Ministre des Travaux publics,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean Dupong

Loi du 2 juillet 1970 portant prorogation de l´aide fiscale temporaire à l´investissement prévue

par la loi du 5 août 1967.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 17 juin 1970 et celle du Conseil d´Etat du 19 juin 1970

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Sont prorogées, sous les conditions et aux modalités prévues dans la loi du 5 août

1967 portant aménagement d´une aide fiscale temporaire à l´investissement,

a) pour les exercices d´exploitation clos pendant l´année 1971, la bonification de neuf pour-cent visée

à l´article unique, § 2 de la susdite loi et

b) pour les exercices d´exploitation clos pendant les années 1970 et 1971, la bonification de trois

pour-cent visée à l´article unique, § 8 de la même loi.

Toutefois, pendant l´année ou les années pour lesquelles les bonifications sont prorogées, le paragraphe

9 de la susdite loi est remplacé par les dispositions suivantes

1° Les contribuables demandant l´application de l´article 12 de la loi d´orientation agricole du 23

avril 1965 ne peuvent pas demander l´aide fiscale visée à l´alinéa 1er.

2° Les contribuables bénéficiant d´un régime fiscal spécial soit en vertu d´une convention approuvée

par une loi, soit sur la base du paragraphe 31 de la loi de l´impôt sur le revenu du 27 février 1939 ou de

l´article 9 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu et prévoyant une réduction

du taux de l´impôt sur le revenu ou une aide aux investissements ou les deux faveurs, ne peuvent faire

valoir, à moins que le régime spécial n´en dispose autrement, les bonifications prévues à l´alinéa qui pré-

cède que dans la mesure où, pendant les exercices en question, elles excèdent l´avantage résultant soit

de la réduction d´impôt ou de l´aide aux investissements, soit des deux faveurs réunies.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 2 juillet 1970

Jean

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Doc. parlem. N° 1405  Sess. ord. 1969-1970

Protocole

signé à Luxembourg le 13 avril 1962,

concernant la création d´écoles européennes, établi par référence au statut de l´école

européenne

signé à Luxembourg le 12 avril 1957.  Ratifications et entrée en vigueur.

Recueil de législation du Mémorial, 1964, p. 557 et ss.)

Le Protocole signé à Luxembourg le 13 avril 1962, concernant la création d´écoles européennes, établi

par référence au statut de l´école européenne signé à Luxembourg le 12 avril 1957, a été ratifié par les

pays suivants aux dates mentionnées ci-après

1. Royaume des Pays-Bas, 5 avril 1963; cette ratification ne concerne que le Royaume lui-même et non

les territoires situés hors d´Europe;

2. Grand-Duché de Luxembourg, 21 octobre 1964;

3. République Italienne, 21 juin 1965;

4. République Fédérale d´Allemagne, 12 juin 1970; conformément aux déclarations faites au nom du

Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne le Protocole du 13 avril 1962 vaut également

pour le Land de Berlin à partir du jour où il est entré en vigueur à l´égard de la République Fédérale

d´Allemagne.

En conformité de son article 9, le Protocole du 13 avril 1962 est entré en vigueur à l´égard des quatre

pays précités le jour du dépôt du quatrième instrument de ratification, c´est-à-dire le 12 juin 1970.

Luxembourg, le 22 juin 1970

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés privés.

Modification de l´article 12  D HOSPITALISATION

Par décision du 26 juin 1970 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, la modifica-

tion suivante, adoptée par la délégation de la Caisse de maladie des employés privés dans sa réunion

du 22 juin 1970, a été entérinée.

Texte de la modification

Le n° 1 de l´article 12  D HOSPITALISATION est modifié comme suit

1. Cliniques et Hôpitaux

En cas d´hospitalisation nécessitée par une mise en observation, une opération, la séparation du

malade dans l´intérêt de son entourage ou de l´hygiène générale ou par l´impossibilité de lui accorder

les soins appropriés à domicile, la Caisse prend à sa charge

a) 80% de la dépense effective en IIe classe chambre à 1 lit, sans que le montant ne puisse dépasser les

tarifs fixés par convention resp. par arrangement entre l´Entente des Hôpitaux du Grand-Duché de

Luxembourg et l´Entente des Caisses de Maladie des Fonctionnaires et Employés, ou à défaut de

convention les tarifs arrêtés par règlement ministériel

b) 80% du prix de pension par journée d´hospitalisation dans une clinique universitaire en vue du

traitement interne d´un cas spécial ou d´une intervention chirurgicale, mais sans que ce prix puisse

être pris en considération pour un montant supérieur à 450, fr. (indice 100).

Cette prise en charge n´est accordée qu´après autorisation préalable de la Caisse, ceci sur présenta-

tion d´un transfert motivé du médecin-spécialiste traitant luxembourgeois.





Lorsque la dépense effective des positions sub a et b est inférieure au montant de référence, la Caisse

rembourse la dépense entière jusqu´à concurrence des montants résultant de l´application des alinéas

qui précèdent.

Les frais pour utilisation de salles d´opération et les frais analogues seront remboursés suivant le taux

de 100% des montants fixés selon le règlement forfaitaire avec l´Entente des Hôpitaux.

La responsabilité de la Caisse est limitée à 26 semaines par 12 mois.

Toutefois, dans des cas tout à fait exceptionnels, le comité-directeur, sur avis du médecin de confiance

de la Caisse, peut proroger la durée de l´hospitalisation jusqu´à concurrence de 52 semaines, étant

entendu que, dans de pareils cas, les droits pour la période des 12 mois suivants seront réduits propor-

tionnellement.

Sont soumis à autorisation préalable les séjours dans les cliniques et hôpitaux non en rapport avec une

intervention chirurgicale, ainsi que tout traitement et hospitalisation à l´étranger, sauf les premiers

soins en cas d´accidents ou de maladie.

La Caisse prend à sa charge 80% des frais de transport en ambulance sur la voie praticable la plus

courte jusqu´aux médecin, médecin-spécialiste, cliniques et hôpitaux les plus proches.

Tous les transports en ambulance à l´étranger sont soumis à autorisation préalable.

Le remboursement forfaitaire pour traitement au Centre des Grands Brûlés à Metz est fixé à 800,

fr. (indice 100) par journée d´hospitalisation. Cette prise en charge est sujette à l´autorisation préalable

de la Caisse sur présentation d´un certificat médical motivé. »

La modification ci-dessus entre en vigueur le 1er juillet 1970.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre

1842 réglant le mode de publication des lois.)

Beaufort.  Règlement-taxe sur la confection des fosses aux cimetières de Beaufort et de Dillingen.

En séance du 6 janvier 1969 le conseil communal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les taxes à percevoir du chef de la confection des fosses aux cimetières de Beaufort et de

Dillingen.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 janvier 1970 et publiée en due forme.

Dudelange. 

Règlement-taxe sur l´utilisation des bains municipaux et de la piscine municipale.

En séance du 29 mai 1970 le conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er juin 1970, les taxes à percevoir du chef de l´uti-

lisation des bains municipaux et de la piscine municipale.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 10 juin 1970.

Echternach. 

Règlement-taxe sur l´utilisation de l´ambulance.

En séance du 19 mars 1970 le conseil communal d´Echternach a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er juillet 1970, les taxes à percevoir du chef de

l´utilisation de l´ambulance.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mai 1970 et publiée en due forme.

Kayl.  Règlement-taxe sur l´utilisation de l´ambulance.

En séance du 8 avril 1970 le conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er juillet 1970, les taxes à percevoir du chef de l´utilisation

de l´ambulance.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 10 juin 1970.

Larochette. 

Règlement-taxe sur l´utilisation de l´ambulance.

En séance du 23 avril 1970 le conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er juillet 1970, les taxes à percevoir du chef de

l´utilisation de l´ambulance.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 10 juin 1970.

Mertert. 

Règlement-taxe sur l´utilisation de l´ambulance.

En séance du 21 avril 1970 le conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er juillet 1970 les taxes à percevoir du chef de l´utilisation

de l´ambulance.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 10 juin 1970.

Schifflange.  Règlement-taxe d´eau.

En séance du 8 mai 1970 le conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a majoré avec effet au 1er janvier 1970 la taxe d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 9 juin 1970.

Burmerange. 

Nouvelle fixation des tarifs d´eau.

En séance du 13 mai 1970 le conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a majoré avec effet au 1er janvier 1970 les tarifs d´eau à appliquer dans la commune.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 22 juin 1970.

Dalheim.  Règlement-taxe sur l´extension de la conduite d´eau.

En séance du 2 avril 1970 le conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de la-

quelle ledit corps a fixé une taxe forfaitaire à percevoir du chef de l´extension de la conduite d´eau

dans la rue de Luxembourg à Filsdorf.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 juin 1970.

Esch-sur-Sûre. 

Règlement-taxe sur la canalisation.

En séance du 7 novembre 1969 le conseil communal d´Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a majoré avec effet au 1er janvier 1970 les taxes mensuelles à percevoir du chef

de l´utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 17 juin 1970.

Esch-sur-Sûre. Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 7 novembre 1969 le conseil communal d´Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er janvier 1970, les taxes mensuelles à percevoir du chef

de l´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 17 juin 1970.

Hobscheid. 

Règlement-taxe sur le raccordement à l´antenne collective de télévision.

En séance du 20 mars 1970 le conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé une taxe mensuelle à percevoir du chef du raccordement des logements de

service communaux à l´antenne collective de télévision.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 juin 1970.

Lorentzweiler. 

Règlement-taxe de chancellerie.

En séance du 1er avril 1970 le conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxe de chancellerie.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 18 juin 1970.

Manternach. 

Règlement-taxe sur la confection des fosses aux cimetières de la commune.

En séance du 12 mai 1970 le conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a majoré les taxes à percevoir du chef de la confection des fosses aux cimetières de

la commune.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 18 juin 1970.

M o n d o r f - l e s - B a i n s . 

Impôt commercial.

En séance du 21 mai 1970 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes

de laquelle ledit corps a modifié le taux multiplicateur à appliquer pour l´année d´imposition 1970 en

matière d´impôt commercial sur les bénéfices et capital d´exploitation et a fixé ledit taux à 250%.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 juin 1970.

Roden bourg.  Règlement-taxe d´eau.

En séance du 27 avril 1970 le conseil communal de Rodenbourg a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxe d´eau.

Ladite délibération a été publiée en due forme et les taxes y décrétées ont été approuvées respective-

ment par arrêté grand-ducal du 19 juin 1970 et par décision ministérielle du 29 juin 1970.

Rodenbourg. 

Règlement-taxe sur la confection des fosses aux cimetières de la commune.

En séance du 27 avril 1970 le conseil communal de Rodenbourg a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a majoré la taxe à percevoir du chef de la confection d´une fosse aux cimetières de la

commune.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 18 juin 1970.

Rumelange.  Règlement-taxe d´eau.

En séance du 8 juin 1970 le conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er avril 1970 les tarifs d´eau à appliquer dans la commune.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 29 juin 1970.

Saeul.  Règlement-taxe d´eau.

En séance du 2 mai 1970 le conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a majoré avec effet au 1er janvier 1970 les tarifs d´eau à appliquer dans la commune.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 22 juin 1970.

Sandweiler.  Règlement-taxe sur la canalisation.

En séance du 12 mars 1970 le conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1970, les taxes de canalisation.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 17 juin 1970.

Schuttrange. Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères et encombrantes.

En séance du 14 mai 1970 le conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er juin 1970, les taxes à percevoir du chef de l´enlèvement

des ordures ménagères et emcombrantes.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 juin 1970.

Règlements communaux.  Impôt foncier.

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1970 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier

suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 18 juin 1970

Communes

Date de la délibération

Taux d´imposition

B

Arsdorf

25. 2.1970

350%

350%

Bigonville

17. 1.1970

350%

350%

Boulaide

8.11.1969

300%

300%

Bourscheid

13.11.1969

350%

350%

EII

24.10.1969

260%

260%

Feulen

17.10.1969

200%

200%

Grosbous

23. 1.1970

200%

200%

Heinerscheid

3. 3.1970

475%

475%

Hosingen

24.10.1969

370%

370%

Vichten

19. 2.1970

340%

340%

Waldbredimus

14. 2.1970

280%

280%

Communes

Date de la délibération

Taux d´imposition

B1

B3

B4

Bettborn

17. 2.1970

300%

410½

300%

150%

Bous

19. 3.1970

250%

400%

250%

145%

Diekirch

30. 4.1970

180%

270%

180%

90%

Ermsdorf

24. 3.1970

250%

335%

250%

.120%

Erpeldange

30. 1.1970

240%

350%

240%

125%

Frisange

16. 1.1970

250%

300%

250%

125%

Harlange

22. 9.1969

360%

550%

360%

200%

Heiderscheid

27. 2.1970

265%

360%

265%

130%

Kayl

8. 4.1970

140%

230%

140%

80%

Kœrich

30.12.1969

260%

355%

260%

120%

Munshausen

7. 3.1970

450%

600%

450%

220%

Oberwampach

21. 2.1970

350%

520%

350%

180%

Septfontaines

24.11.1969

250%

375%

250%

125%

Walferdange

27. 2.1970

265%

355%

265%

130%

Weiswampach

30.10.1969

500%

800%

500%

290%

Communes

Date de la délibération

Taux d´imposition

Taux

B1

B2

d´abattement

Differdange

15. 4.1970

100%

320%

100%

50%

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg