Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire 2015-2016 et d’ouvrir la session ordinaire 2016-2017 de la Chambre des Députés.

Arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore

la session ordinaire 2015-2016 et d’ouvrir la session ordinaire 2016-2017 de la Chambre des

Députés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 72 de la Constitution et l’article 1er du règlement de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Premier ministre, ministre d’État, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons trouvé bon et entendu

de nommer Notre Premier ministre, Ministre d’État, Notre fondé de pouvoirs à l’effet de clore, en Notre nom, la

session ordinaire 2015-2016 de la Chambre des Députés et d’ouvrir la session ordinaire 2016-2017.

Le Premier ministre,

Château de Berg, le 3 septembre 2016.

Ministre d’État,

Henri

Xavier Bettel

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptée

par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la

culture à Paris, le 14 décembre 1960. – Ratification du Kazakhstan.

Il résulte d’une notification du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et

la culture qu’en date du 15 avril 2016 le Kazakhstan a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur

à l’égard de cet État le 15 juillet 2016.

Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux,

faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972. – Ratification d’El Salvador.

Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date

du 11 juillet 2016, El Salvador a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat

à la même date, soit le 11 juillet 2016.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes

bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, conclue à Londres, Moscou et

Washington, le 10 avril 1972. – Dépôt d’un instrument de succession par la République de Vanuatu.

Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en

date du 6 septembre 2016, la République de Vanuatu a déposé un instrument de succession à la Convention désignée

ci-dessus. La Convention continue d’être en vigueur à l’égard de cet État depuis le 30 juillet 1980, date de son

indépendance.

Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée à Paris,

le 16 novembre 1972. – Ratification du Soudan du Sud.

Il résulte d’une notification du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et

la culture qu’en date du 9 mars 2016 le Soudan du Sud a ratifié la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article 33, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cet État le 9 juin 2016.

L’instrument de ratification contient la déclaration ci-après

«La République du Soudan du Sud n’est pas liée par les dispositions du paragraphe 1er de l’article 16 concernant les

contributions autres que la contribution volontaire complémentaire.»

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973, amendée à Bonn le 22 juin 1979 et à

Gaborone le 30 avril 1983. – Adhésion du Royaume des Tonga.

Il résulte d’une notification du Département fédéral des affaires étrangères suisse qu’en date du 22 juillet 2016, le

Royaume des Tonga a déposé auprès du Conseil fédéral suisse un instrument d’adhésion à la Convention désignée

ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet État le 20 octobre 2016.

Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition, ouvert à la signature,

à Strasbourg, le 15 octobre 1975. – Ratification, réserve et déclaration de la Turquie.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 11 juillet 2016, la Turquie a

ratifié le Protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 octobre 2016.

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016

«Conformément à l’article 6, paragraphe 1er, la Turquie déclare qu’elle n’accepte pas le Titre 1 du Protocole

additionnel.»

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif

au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du

transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), conclu à Genève, le

28 septembre 1984. – Adhésion de la République de Moldova.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 juillet 2016,

la République de Moldova a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

24 octobre 2016.

Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des

enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le

20 mai 1980. – Désignation d’autorité par le Danemark.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe que le Danemark a fait la déclaration

suivante, enregistrée au Secrétariat général le 22 juillet 2016

Autorité centrale pour le Groenland (article 2)

Ministry of Social Affairs and the Interior

Holmens Kanal 22

DK - 1060 COPENHAGEN K

Telephone: +45 33 92 93 00

Fax: +45 33 93 25 18

Email: sm@sm.dk ou familieret@sm.dk

Internet: http://www.boernebortfoerelse.dk/

Date d’effet de la déclaration: 22 juillet 2016.

– Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la

protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles, le 26 juillet

1995;

– Protocole établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, à la Convention

relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Dublin, le

27 septembre 1996;

– Protocole établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, concernant

l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la

Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à

Bruxelles, le 29 novembre 1996;

– Deuxième Protocole établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, à la

Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à

Bruxelles, le 19 juin 1997.

Adhésion de la République de Croatie.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 1er juin 2016,

la République de Croatie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet État à la

même date, soit le 1er juin 2016.

Amendement à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement

dans un contexte transfrontière, signé à Sofia, le 27 février 2001. – Ratification de l’Italie.

Il résulte d’une notification du Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 juillet

2016, l’Italie a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 octobre 2016,

conformément au paragraphe 4 de l’article 14 de la Convention.

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement

automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux

transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001. – Ratification

et déclarations de la Turquie.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 11 juillet 2016, la Turquie

a ratifié le Protocole additionnel désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 2016.

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 11 juillet 2016

«Conformément à l’article 1er, paragraphe 1er, du Protocol additionnel, la République de Turquie désigne le «Personal

Data Protection Council» en tant qu’autorité compétente chargée de veiller au respect des mesures donnant effet, dans

son droit interne, aux principes énoncés dans les chapitres II et III de la Convention et dans le Protocole additionnel.»

Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la Conférence

générale de l’UNESCO à Paris, le 17 octobre 2003. – Ratification de Saint-Kitts-et-Nevis et de la

Thaïlande.

Il résulte de plusieurs notifications du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la

science et la culture que les États suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

État

Ratification

Entrée en vigueur

Saint-Kitts-et-Nevis

15/04/2016

15/07/2016

Thaïlande

10/06/2016

10/09/2016

Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte

à la signature à New-York, le 14 septembre 2005. – Retrait de déclaration par le Danemark.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 juillet 2016,

le Danemark a procédé au retrait de déclaration relative à l’exclusion territoriale à l’égard du Groenland.

Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris, le 19 octobre 2005. –

Ratification de la Sierra Leone et de la République centrafricaine.

Il résulte de plusieurs notifications du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la

science et la culture que les États suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

État

Ratification

Entrée en vigueur

Sierra Leone

06/06/2016

01/08/2016

République centrafricaine

08/06/2016

01/08/2016

Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

faite à Paris, le 20 octobre 2005. – Ratification de Saint-Kitts-et-Nevis.

Il résulte d’une notification du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et

la culture qu’en date du 26 avril 2016 le Saint-Kitts-et-Nevis a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée

en vigueur à l’égard de cet État le 26 juillet 2016.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck