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Règlement grand-ducal du 1er août 1971 modifiant et complétant l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques Grossherzogliches Reglement vom 1. August 1971 welches den grossherzoglichen Be-
Table des dispositions (29)
Texte législatif (29 Articles)
Loi du 1
er août 1971 modifiant et complétant la loi du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la cirulation sur toutes les voies publiques
page 1510
Gesetz vom 1. August 1971, welches das Gesetz vom 14. Februar 1955 über die Regle-
mentierung des Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen abändert und ergänzt
Règlement grand-ducal du 1er août 1971 modifiant et complétant l´arrêté grand-ducal
du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques
Grossherzogliches Reglement vom 1. August 1971 welches den grossherzoglichen Be-
schluss vom 23. November 1955 über die Regelung des Verkehrs auf allen öffent-
lichen Strassen abändert und ergänzt
Règlement ministériel du 16 août 1971 déterminant les modalités de l´examen chimique
de l´haleine expirée
Règlement ministériel du 16 août 1971 déterminant le procès-verbal à dresser à l´occa-
sion de la prise de sang
Règlement ministériel du 16 août 1971 déterminant le questionnaire à remplir par le
médecin à l´occasion de l´examen médical
Loi du 1er août 1971 modifiant et complétant la loi du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies pu-
bliques, modifiée et complétée par celles des 2 mars 1963 et 17 avril 1970;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1971 et celle du Conseil d´Etat du 22 juillet
1971 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Ordonnons
L´article 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques est complété par un dernier alinéa libellé comme suit
« Un règlement d´administration publique énumérera les voies et places non ouvertes au public,
mais accessibles à un certain nombre d´usagers, auxquelles les dispositions de la présente loi ainsi que
ses mesures d´exécution seront applicables. Ce règlement fixera les conditions sous lesquelles les
ingénieurs d´arrondissement des Pont et Chaussées pourront interdire ou restreindre la circulation sur
ces voies et places et y assurer la signalisation routière avec effet obligatoire pour les usagers. »
Artikel 1 des Gesetzes vom 14. Februar 1955 über die Reglementierung des Verkehrs auf
allen öffentlichen Strassen wird durch einen letzten Absatz mit folgendem Text ergänzt
« Ein öffentliches Verwaltungsreglement wird die Strassen und Plätze bestimmen, die dem öffent-
lichen Verkehr nicht freigegeben sind, aber einer bestimmten Anzahl von Verkehrsteilnehmern, für
welche die Vorschriften dieses Gesetzes und seiner Ausführungsbestimmungen gelten, zugänglich sind.
Dieses Reglement wird die Bedingungen festlegen unter welchen die Bezirksingenieure der Bauver-
waltung die Befugnis haben, den Verkehr auf diesen Straasen und Plätzen zu untersagen oder einzu-
schränken und dort die Strassensignalisation, deren Befolgen ohne weiteres obligatorisch ist, vor-
zunehmen. »
Les deux derniers alinéas de l´article 72 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955
portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, sont abrogés.
Die zwei letzten Absätze des abgeänderten Artikels 72 des grossherzoglichen Beschlusses
vom 23. November 1955 über die Regelung des Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen, sind abgeschafft.
L´appareil qui sera utilisé pour effectuer l´examen chimique de l´haleine expirée prévu par
le paragraphe 2, alinéa 1er de l´article 12 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation
de la circulation sur toutes les voies publiques est l´Alcotest Dräger.
Le procès-verbal de la prise de sang portera les indications suivantes
A. 1) Nom, prénoms, qualité et domicile de la personne procédant à la prise de sang;
2) Lorsque la prise de sang est effectuée par une personne autre qu´un médecin
Nom, prénoms, domicile du médecin sous la responsabilité duquel la prise de sang est effectuée;
3) Nom, prénoms, domicile et date de naissance de la personne examinée;
4) Date et heure de l´événement qui a provoqué la prise de sang;
5) Date et heure précise de la prise de sang;
6) Lieu de la prise de sang.
B. Déclaration de la personne examinée en cas d´accident
1) Désignation et quantité des boissons alcooliques ingérées éventuellement après l´accident;
2) Anesthésie générale pratiquée éventuellement sur la personne examinée après l´accident;
3) Anesthésique employé;
4) Heure exacte de cet emploi.
C. Attestation de l´examinateur que la prise de sang a été exécutée avec des instruments exempts de
toute trace d´alcool.
D. Date et signature de la personne procédant à la prise de sang.
Le questionnaire à remplir par le médecin à l´occasion de l´examen médical prévu à l´article
12 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques, comprend deux parties, dont l´une est à remplir, lorsque la personne à examiner est abor-
dable et l´autre, lorsque la personne à examiner n´est pas ou difficilement abordable pour un interroga-
toire et un examen systématique.
L´article 9 de la loi du 14 février 1955 précitée est modifié comme suit
« Tout usager de la voie publique qui, sachant qu´il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite
pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l´accident n´est pas imputable à sa faute,
d´un emprisonnement de huit jours à trois ans et d´une amende de 501 à 10.000 francs ou d´une de ces
peines seulement. »
Artikel 9 des vorerwähnten Gesetzes vom 14. Februar 1955 wird wie folgt abgeändert.
« Jeder Verkehrsteilnehmer, der, im Bewusstsein einen Unfall verursacht oder veranlasst zu haben,
flüchtig wird, um den dienlichen Feststellungen zu entgehen, wird, selbst wenn der Unfall nicht auf
sein Verschulden zurückzuführen ist, mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Jahren und
mit einer Geldbusse von 501 bis 10.000 Franken, oder mit nur einer dieser Strafen bestraft. »
L´article 73 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le
texte suivant
« A. La prise de sang prévue à l´article 12 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la régle-
mentation de la circulation sur toutes les voies publiques ne pourra être effectuée que par un médecin
figurant sur la liste publiée au Mémorial en exécution de l´article 8 de la loi du 10 juillet 1901 sur l´exer-
cice de l´art de guérir, ou, dans un centre hospitalier, et sous la responsabilité d´un médecin, par un
infirmier, un laborantin ou un assistant technique médical diplômé d´Etat.
La prise de sang s´effectue dans les conditions suivantes
Les instruments servant à la prise de sang doivent être exempts de toute trace d´alcool.
Le nettoyage de la peau doit se faire exclusivement à l´eau distillée.
Le récipient destiné au transport du sang doit être rempli aussi complètement que possible.
La personne qui a procédé à la prise de sang en dressera procès-verbal. Le modèle de ce procès-verbal
ainsi que ses mentions obligatoires seront arrêtés par le Ministre des Transports.
Tous les instruments destinés à la prise de sang, ainsi que l´imprimé servant à l´établissement du
procès-verbal seront remis à la personne ci-avant désignée par les agents de la Gendarmerie ou de la
Police.
La personne qui a procédé à la prise de sang remettra le récipient contenant le sang, après l´avoir
muni d´une étiquette renseignant avec précision l´identité de la personne sur laquelle la prise de sang
a été effectuée, aux agents précités qui le feront parvenir sans retard au Laboratoire de l´Etat aux fins
de déterminer le taux d´alcool dans le sang. Cette analyse se fera d´après deux méthodes différentes
dont une au moins est spécifique pour l´alcool éthylique.
La personne qui a procédé à la prise de sang remettra le procès-verbal y relatif sous enveloppe fer-
mée aux agents précités qui le transmettront au Procureur d´Etat compétent.
B.
L´examen médical ayant pour objet de déterminer si une personne se trouve sous l´empire d´un
des états alcooliques prévus au paragraphe 2, alinéa 1er de l´article 12 modifié de la loi du 14 février 1955
précitée, consistera dans un examen clinique exécuté par le médecin qui en dressera procès-verbal. Le
modèle du procès-verbal, ainsi que ses mentions obligatoires, seront arrêtés par le Ministre des Trans-
ports.
L´imprimé servant à l´établissement du procès-verbal sera remis au médecin par les agents de la
Gendarmerie ou de la Police. Le médecin remettra ce procès-verbal sous enveloppe fermée aux agents
précités qui le transmettront au Procureur d´Etat compétent. »
Der abgeänderte Artikel 73 des vorerwähnten grossherzoglichen Beschlusses vom 23.
November 1955 wird durch folgenden Text ersetzt
« A.
Die im abgeänderten Artikel 12 des Gesetzes vom 14. Februar 1955 über die Reglementierung
des Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen vorgesehene Blutentnahme darf nur von einem Arzt, der
in der im Memorial, in Ausführung von Artikel 8 des Gesetzes vom 10. Juli 1901 über die Ausübung der
Heilkunde, veröffentlichten Liste eingetragen ist, vorgenommen werden, oder, in einem Sanitäts-
zentrum und unter der Verantwortung eines Arztes, von einem Krankenpfleger, einem Laboranten
oder einem medezinisch-technischen Assistenten, die vom Staate diplomiert sind.
Die Blutentnahme geschieht unter folgenden Bedingungen
Die zur Blutentnahme dienenden Instrumente dürfen nicht die geringste Spur von Alkohol aufweisen.
Das Reinigen der Haut muss ausschliesslich mit destilliertem Wasser vorgenommen werden.
Das zum Transport des Blutes dienende Gefäss muss soweit als möglich gefüllt werden.
Die Person, welche die Blutentnahme vorgenommen hat, muss darüber Protokoll errichten. Das
Muster dieses Protokolls sowie die obligatorischen Eintragungen werden vom Verkehrsminister fest-
gelegt.
Sämtliche zur Blutentnahme bestimmten Instrumente sowie der Vordruck zur Aufstellung des
Protokolls werden der vorbezeichneten Person von den Agenten der Gendarmerie oder der Polizei
ausgehändigt.
Die Person, welche die Blutentnahme vorgenommen hat, übergibt das Gefäss mit dem Blut, nachdem
sie es mit einer Aufschrift versehen hat, welche die genaue Identität der Person, an welcher die Blut-
entnahme vorgenommen wurde, angibt, an die vorerwähnten Agenten, die es unverzüglich an das
staatliche Laboratorium zwecks Feststellung des Blutalkoholgehaltes weiterleiten. Diese Analyse wird
nach zwei verschiedenen Methoden ausgeführt, von denen wenigstens eine für Äthylalkohol spezifisch
ist.
Die Person, welche die Blutentnahme vorgenommen hat, übergibt das diesbezügliche Protokoll
unter geschlossenem Briefumschlag an die vorerwähnten Agenten, die es dem zuständigen Staats-
anwalt übermitteln.
B.
Die ärztliche Untersuchung, durch die festgestellt werden soll, ob eine Person sich in einem
der im Paragraphen 2, Absatz 1 des abgeänderten Artikels 12 des vorerwähnten Gesetzes vom 14.
Februar 1955 bezeichneten alkoholischen Zustände befindet, begreift eine vom Arzt auszuführende
klinische Untersuchung, über die er Protokoll errichten muss. Das Muster des Protokolls sowie die
obligatorischen Eintragungen werden vom Verkehrsminister festgelegt.
Der Vordruck zur Aufstellung des Protokolls wird dem Arzt durch die Agenten der Gendarmerie
oder der Polizei ausgehändigt. Der Arzt übergibt das Protokoll unter geschlossenem Briefumschlag
den Agenten, die es dem zuständigen Staatsanwalt übermitteln. »
L´Alcotest Dräger se présente sous la forme d´un tube en verre scellé à ses deux extrémités
et contenant une préparation réactive jaune qui vire au vert en présence de vapeurs d´alcool.
Un anneau de marquage divise en deux parties la préparation réactive.
Une embouchure stérilisée en matière plastique et une poche de mesure réutilisable complètent
l´appareil.
La préparation de l´appareil en vue de son utilisation nécessite les opérations suivantes
1) briser les deux extrémités du tube;
2) introduire celui-ci dans l´orifice de la poche de mesure, préalablement vidée, c´est-à-dire, aplatie,
de telle sorte que la flèche imprimée sur le tube soit dirigée vers la poche;
3) fixer l´embouchure sur l´autre extrémité du tube.
La personne soumise à l´épreuve doit souffler à travers le tube, dans la poche de mesure, jusqu´à ce
que celle-ci soit complètement gonflée. Cette opération doit se faire si possible en une seule expiration
et au maximum en deux expirations. Elle ne peut durer ni moins de 10 secondes, ni plus de 20 secondes.
Lorsque la coloration verte de la préparation réactive dépasse l´anneau de marquage, la personne est
présumée se trouver dans un des états alcooliques visés au paragraphe 1er de l´article 12 modifié de la
loi du 14 février 1955 précitée.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 16 août 1971
Le Ministre des Transports,
Marcel Mart
Règlement ministériel du 16 août 1971 déterminant le questionnaire
à remplir par le médecin
à l´occasion de l´examen médical.
Le Ministre des Transports,
Vu l´article 12 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation
sur toutes les voies publiques;
Vu l´article 73 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circula-
tion sur toutes les voies publiques;
Arrête
Le questionnaire relatif à l´examen clinique avec appréciation globale portera les indications
suivantes
A.
Nom, prénoms et domicile du médecin-examinateur.
Nom. prénoms, domicile et date de naissance de la personne examinée.
Date et heure de l´événement qui a provoqué l´examen clinique.
Date et heure précise de l´examen clinique.
B.
Personne à examiner abordable
I. Déclarations de la personne à examiner concernant
1) la désignation et la quantité des boissons alcooliques ingérées pendant les 24 heures précédant
l´examen clinique;
2) les heures d´ingestion de ces boissons;
3) l´heure et la composition du dernier repas pris avant l´examen clinique;
4) s´il s´agit d´un accident
a) la désignation et la quantité des boissons alcooliques ingérées éventuellement après
l´accident;
b) l´anesthésie générale pratiquée éventuellement sur la personne examinée après l´accident;
c) l´anesthésique employé;
d) l´heure exacte de cet emploi;
5) la nature et la quantité de médicaments reçus ou pris durant la journée et le jour précédant
l´examen clinique avec indication précise du moment de la dernière prise ou injection.
II. Examen
1) Antécédents pathologiques (épilepsie, troubles mentaux, diabète, affection cardio-
vasculaire grave, autres maladies
2)
Accidents antérieurs et séquelles
Blessures actuelles
3)
Etat de conscience
conservé
obnubilé
aboli
4)
Orientation
conservée
troublée
5)
Etat de vigilance
non altéré
altéré (fatigue, éthyle, médicaments, drogues)
6)
Etat général: constitution robuste modérée
médiocre
Aspect: (pâleur
rougeur
congestion
cyanose)
Etat des muqueuses et conjonctives
7)
Comportement
adapté à la situation calme
indifférent
apathique
euphorique
nerveux
agité
agressif loquace
délirant
8)
Vêtements
en désordre
vomissements
autres traces
9)
Etat des organes sensoriels
pupilles
réactions pupillaires
nystagmus
10)
Odeur de l´haleine
éthyle
acétone ou autres
11)
Language articulé
correct
troublé
12)
Motilité
13)
Démarche: assurée
mal assurée
titubante
antérieurement compromise
14) Coordination
épreuve de Romberg, les yeux fermés
épreuve de la marche suivant la ligne droite
épreuve du doigt au nez, à gauche
épeuve du doigt au nez, à droite
épreuve du doigt au doigt
épreuve des membres supérieurs étendus en avant
épreuve de ramassage des allumettes éparpillées sur le sol
Tremblement
15)
Etat des réflexes
Réflexes pathologiques
16)
Sensibilité à la douleur et au toucher: normale
troublée
abolie
C. Personne à examiner non ou difficilement abordable
1) Etat de conscience
coma profond, sans réactions aux incitations
coma avec réaction aux incitations
obnubilation profonde
légère
confusion mentale
choc traumatique
2) Orientation
par rapport à sa propre personne
dans le temps
dans l´espace
3) Souvenir de l´événement en cause
conservé
aboli
amnésie rétrograde
aboli
amnésie antérograde
4) Comportement
sans réaction aux interpellations
sans réactions motrices aux incitations
remuant
agité
incapable de se lever
tendance à déambuler
tendance à la fugue
propos décousus, incohérents, inintelligibles
5) Aspect
pâleur
rougeur ou congestion
cyanose
6) Vomissements ou traces de vomissements
7) Respiration
libre
gênée ou encombrée
8) Odeur de l´haleine
éthyle
acétone ou autres
3) Pouls
normal
accéléré
ralenti
irrégulier
faible
imperceptible
10) Blessures
perte de sang ou liquide sanguinolant par les orifices naturels du crâne (oreille gauche, oreille
droite, bouche, nez)
contusions, plaies ouvertes
luxation ou fracture
autres blessures caractérisées
blessures internes (ou suspicion)
11) Etat des réflexes
état des pupilles, réactions pupillaires, le cas échéant, réflexe cornéen et oculomoteur
réaction à la douleur
réflexes rotuliens
réflexes achilléens
signes pyramidaux
état des sphincters
perte des urines
perte des matières
D.
Renseignements complémentaires éventuels
E. Date et signature du médecin-examinateur.
L´article 12 de la loi du 14 février 1955 précitée est modifié comme suit
« Paragraphe 1er
1. Sera punie d´un emprisonnement de huit jours à trois ans et d´une amende de 501 à 10.000 francs
ou d´une de ces peines seulement, toute personne, qui, même en l´absence de signes manifestes d´ivresse,
aura conduit un véhicule ou un animal, si elle a consommé des boissons alcooliques en quantité telle
que le taux d´alcool dans le sang est d´au moins 1,2 g par litre.
2. Si le taux d´alcool dans le sang est inférieur à 1,2 g par litre ou s´il n´a pas été possible de déterminer
un taux d´alcoolémie, les peines prévues à l´alinéa 1er ci-dessus sont applicables à toute personne ayant
présenté des signes manifestes d´ivresse et qui aura conduit un véhicule ou un animal.
3. La confiscation spéciale ou l´amende subsidiaire prévue à l´article 14 de la présente loi sera toujours
prononcée, si cette personne a commis de nouveau un des délits spécifiés aux deux alinéas qui précèdent
avant l´expiration d´un délai d´un an à partir du jour où une précédente condamnation du chef d´un
de ces mêmes délits aura acquis l´autorité de la chose jugée.
4. Sera punie d´un emprisonnement d´un à sept jours et d´une amende de 200 à 500 francs ou d´une
de ces peines seulement, toute personne qui, même en l´absence de signes manifestes d´influence de
l´alcool, aura conduit un véhicule ou un animal, si elle a consommé des boissons alcooliques en quantité
telle que le taux d´alcool dans le sang est d´au moins 0,8 g par litre.
5. Si le taux d´alcool dans le sang est inférieur à 0,8 g par litre ou s´il n´a pas été possible de déterminer
un taux d´alcoolémie, les peines prévues à l´alinéa 4 ci-dessus sont applicables à toute personne ayant
présenté des signes manifestes d´influence de l´alcool et qui aura conduit un véhicule ou un animal.
6. Sera punie d´un emprisonnement de huit jours à un mois et d´une amende de 501 à 10.000 francs ou
d´une de ces peines seulement, toute personne qui a commis de nouveau une des infractions spécifiées
aux alinéas 4 et 5 du présent paragraphe avant l´expiration d´un délai d´un an, à partir du jour où une
précédente condamnation du chef d´une des mêmes contraventions ou d´un des délits spécifiés aux alinéas
1er et 2 du présent paragraphe aura acquis l´autorité de la chose jugée.
Paragraphe 2
1. S´il existe des indices faisant présumer qu´une personne qui aura conduit un véhicule ou un animal
se trouve dans un des états alcooliques visés au paragraphe 1er du présent article, cette personne subira
un examen chimique de l´haleine expirée à ordonner et à exécuter par les agents de la gendarmerie
ou de la police. Si cet examen ou, à son défaut, d´autres éléments de preuve confirment la présomption
que cette personne se trouve sous l´empire d´un état alcoolique, celle-ci sera astreinte à subir une prise
de sang à l´effet de constater le taux d´alcoolémie, à moins que le médecin ne constate l´impossibilité
médicale de procéder à cette prise de sang. Dans cette dernière hypothèse, cette personne devra se
soumettre à un examen médical.
2. Toutefois, en l´absence d´un examen chimique de l´haleine expirée, d´une prise de sang ou d´un
examen médical, l´ivresse ou l´influence de l´alcool peut être établie par tous autres moyens de preuve
prévus en matière pénale.
3. Pourront également être astreints à l´examen chimique de l´haleine expirée et à une prise de sang,
dans les conditions visées à l´alinéa 1er du présent paragraphe, les piétons qui, circulant sur la chaussée,
ont été impliqués dans un accident ayant causé des dommages matériels ou corporels.
4. La prise de sang et l´examen médical seront ordonnés soit par le juge d´instruction, soit par le
Procureur d´Etat, soit par les agents de la gendarmerie ou de la police. L´examen médical ne pourra
être effectué que par un médecin figurant sur la liste publiée au Mémorial en exécution de l´article 8
de la loi du 10 juillet 1901 sur l´exercice de l´art de guérir. Un règlement d´administration publique
déterminera les personnes qui, en dehors des médecins figurant sur la liste prémentionnée, sont habi-
litées à effectuer la prise de sang, ainsi que les conditions sous lesquelles la prise de sang doit intervenir.
Paragraphe 3
1. Les peines prévues au premier alinéa du 1er paragraphe sont également applicables à toute personne
qui aura conduit un véhicule ou un animal, si elle manifeste un comportement caractéristique résultant
de l´emploi de produits hallucinogènes ou de drogues ayant rendu ou pouvant rendre dangereuse la
conduite d´un véhicule ou d´un animal.
2. Si une personne qui aura conduit un véhicule ou un animal manifeste un comportement caracté-
ristique résultant de l´emploi de produits hallucinogènes ou de drogues, cette personne sera astreinte
à subir un examen médical à effectuer par un médecin figurant sur la liste publiée au Mémorial en exécu-
tion de l´article 8 de la loi du 10 juillet 1901 sur l´exercice de l´art de guérir.
Paragraphe 4
Sera puni des peines prévues aux paragraphes 1er et 3 qui précèdent, tout propriétaire ou détenteur
d´un véhicule, tout propriétaire ou gardien d´un animal qui sciemment fait ou laisse conduire un véhi-
cule ou un animal sur la voie publique par une personne désignée par les dispositions qui précèdent et
suivant les distinctions qui y sont faites.
Paragraphe 5
1. Les modalités de la prise de sang et des examens médicaux seront fixées par règlement d´administra-
tion publique. Les modalités de l´examen chimique de l´haleine expirée, les questionnaires à remplir
par le médecin à l´occasion de l´examen médical, ainsi que les questionnaires à remplir par le médecin à
l´occasion de l´examen médical, ainsi que les questionnaires à remplir à l´occasion de la prise de sang se-
ront déterminés par règlement ministériel.
2. La personne qui, dans les conditions du présent article, aura refusé de se prêter soit à l´examen
chimique de l´haleine expirée, soit à la prise de sang, soit à l´examen médical, sera punie des peines pré-
vues au paragraphe 1er, alinéa 1er du présent article.
3. Les frais de la prise et de l´analyse du sang, de l´examen médical et de l´examen chimique de
l´haleine expirée ainsi que les frais de déplacement et d´établissement de procès-verbaux seront com-
pris dans les frais de justice dont ils suivent le sort. »
Artikel 12 des vorerwähnten Gesetzes vom 14. Februar 1955 wird wie folgt abgeändert
« Paragraph 1
1. Jede Person, die sogar ohne eindeutige Anzeichen von Trunkenheit, ein Fahrzeug oder ein Tier
führt, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Jahren und einer Geldbusse von 501
bis zu 10.000 Franken, oder mit nur einer dieser Strafen bestraft, wenn sie alkoholische Getränke in
solcher Menge zu sich genommen hat, dass der Blutalkoholgehalt wenigstens 1,2 g pro Liter beträgt.
2. Wenn der Blutalkoholgehalt unter 1,2 g pro Liter liegt oder wenn es nicht möglich war, einen
Blutalkoholgehalt zu bestimmen, gelten die im vorhergehenden Absatz 1 vorgesehenen Strafen für
jede Person, die eindeutige Anzeichen von Trunkenheit gegeben und ein Fahrzeug oder Tier geführt
hat.
3. Die in Artikel 14 gegenwärtigen Gesetzes vorgesehene Einziehung oder Ersatzgeldbusse, wird
immer verhängt, wenn eine Person aufs neue ein der in den zwei vorstehenden Absätzen näher be-
zeichneten Vergehen vor Ablauf eines Jahres begangen hat, gerechnet von dem Tage an, wo eine vor-
hergehende Verurteilung wegen eines derselben Vergehen rechtskräftig geworden ist.
4. Jede Person, die, sogar ohne eindeutige Anzeichen von Alkoholeinfluss, ein Fahrzeug oder ein Tier
führt, wird mit einer Gefängnisstrafe von einem bis zu sieben Tagen und mit einer Geldbusse von 200
bis zu 500 Franken oder mit nur einer dieser Strafen bestraft, wenn sie alkoholische Getränke in solcher
Menge zu sich genommen hat, dass der Blutalkoholgehalt wenigstens 0,8 g pro Liter beträgt.
5. Wenn der Blutalkoholgehalt unter 0,8 g pro Liter liegt oder wenn es nicht möglich war, einen Blut-
alkoholgehalt zu bestimmen, gelten die in vorhergehenden Absatz 4 vorgesehenen Strafen für jede
Person, die eindeutige Anzeichen von Alkoholeinfluss gegeben und ein Fahrzeug oder Tier geführt hat.
6. Jede Person, die aufs neue eine der in den Absätzen 4 und 5 dieser Paragraphen bezeichneten
Zuwiderhandlungen vor Ablauf eines Jahres begangen hat, gerechnet von dem Tage an, wo eine vorher-
gehende Verurteilung wegen einer derselben Uebertretungen oder wegen eines der in den Absätzen
1 und 2 dieses Paragraphen näher bezeichneten Vergehen rechtskräftig geworden ist, wird mit einer
Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Monat und mit einer Geldbusse von 501 bis zu 10.000 Fran-
ken, oder mit nur einer diesen Strafen, bestraft.
Paragraph 2
1. Wenn Anzeichen darauf schliessen lassen, dass eine Person, die ein Fahrzeug oder ein Tier geführt
hat, sich in einem der im Paragraphen 1 dieses Artikels bezeichneten alkoholischen Zustände befindet,
so wird diese Person einem chemischen Atemlufttest unterzogen, der von den Agenten der Gendar-
merie oder der Polizei angeordnet und ausgeführt wird. Wenn dieser Test oder, in Ermanglung des-
selben, andere Beweiselemente die Vermutung bestätigen, dass sich diese Person unter dem Einfluss
eines Alkoholzustandes befindet, so wird dieselbe gezwungen, sich einer Blutentnahme zu unterziehen,
um den Blutalkoholgehalt zu bestimmen, es sei denn, dass der Arzt die medizinische Unmöglichkeit
feststellt, diese Blutentnahme vorzunehmen. In diesem letzten Falle muss sich diese Person einer
ärztlichen Untersuchung unterwerfen.
2. In Ermanglung eines chemischen Atemlufttestes, einer Blutentnahme oder einer ärztlichen Unter-
suchung, kann die Trunkenheit oder der Alkoholeinfluss jedoch durch alle andern Beweismittel fest-
gestellt werden, die das Strafrecht vorsieht.
3. Fussgänger, die beim Benutzen der Fahrbahn in einen Unfall verwickelt waren, der Material- oder
Körperschäden verursachte, können ebenfalls gezwungen werden, sich einem chemischen Atemluft-
test und einer Blutentnahme zu unterziehen und zwar unter den in Absatz 1 des gegenwärtigen Para-
graphen vorgesehenen Bedingungen.
4. Die Blutentnahme und die ärztliche Untersuchung werden entweder vom Untersuchungsrichter,
vom Staatsanwalt oder den Agenten der Gendarmerie oder der Polizei angeordnet. Die ärztliche Unter-
suchung darf nur von einem Arzt vorgenommen werden, der in der im Memorial, in Ausführung von
Artikel 8 des Gesetzes vom 10. Juli 1901 über die Ausübung der Heilkunde, veröffentlichten Liste ein-
getragen ist. Ein öffentliches Verwaltungsreglement wird die Personen bezeichnen, die neben den in
der vorerwähnten Liste eingetragenen Aerzte ermächtigt sind, die Blutentnahmen vorzunehmen, sowie
die Bedingungen festlegen unter denen die Blutentnahmen vorgenommen werden muss.
Paragraph 3
1. Die im ersten Absatz des 1. Paragraphen vorgesehenen Strafen sind ebenfalls anwendbar auf jede
Person, die ein Fahrzeug oder ein Tier führt, falls sie ein charakteristisches Benehmen zeigt, das vom
Genuss von Halluzinationsmitteln oder Rauschgiften herrühren und welches das Führen eines Fahrzeuges
oder eines Tieres gefährdet oder gefährden kann.
2. Die Person, die ein Fahrzeug oder ein Tier führt und ein charakteristisches Benehmen zeigt, das
vom Genuss von Halluzinationsmitteln oder Rauschgiften herrührt, wird gezwungen, sich einer ärzt-
lichen Untersuchung zu unterwerfen, die von einem Arzt ausgeführt wird der in der im Memorial in
Ausführung von Artikel 8 des Gesetzes vom 10. Juli 1901 über die Ausübung der Heilkunde veröffent-
lichten Liste eingetragen ist.
Paragraph 4
Jeder Eigentümer oder Besitzer eines Fahrzeiges sowie jeder Eigentümer oder Halter eines Tieres,
der anordnet oder zulässt, dass ein Fahrzeug oder ein Tier auf öffentlicher Strasse geführt wird von einer
in den vorhergehenden Bestimmungen bezeichneten Person und gemäss den dort vorgesehenen Unter-
schieden, wird mit den in den vorhergehenden Paragraphen 1 und 3 vorgesehenen Strafen bestraft
werden.
Paragraph 5
1. Die Modalitäten der Blutentnahme und der ärztlichen Untersuchungen werden durch ein öffent-
liches Verwaltungsreglement festgelegt. Die Modalitäten des chemischen Atemlufttestes, die vom
Arzt bei der ärztlichen Untersuchung auszufüllenden Fragebogen, sowie die bei der Blutentnahme
auszufüllenden Fragebogen, werden durch Ministerialbeschluss festgelegt.
2. Wer unter den Bedingungen des gegenwärtigen Artikels es ablehnt sich entweder dem chemischen
Atemtest, der Blutentnahme oder der ärztlichen Untersuchung zu unterwerfen, wird mit den in
Paragraph 2, Absatz 1 dieses Artikels vorgesehenen Strafen bestraft.
3. Die Kosten der Blutentnahme und der Blutanalyse, der ärztlichen Untersuchung und des che-
mischen Atemtestes, sowie die Reise- und Protokollkosten sind in den Justizkosten einbegriffen und
werden mit diesen verrechnet.
L´article 91 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le
texte suivant
« En cas d´interdiction judiciaire de conduire des véhicules sur la voie publique, ainsi qu´en cas de
retrait du permis de conduire ordonné par décision administrative, le Procureur d´Etat fait retirer le
ou les permis de conduire qui se trouvent en possession de la personne qui fait l´objet de la mesure
d´interdiction ou de retrait.
A la fin de l´interdiction judiciaire de conduire ou en cas de mainlevée du retrait administratif, le
Procureur d´Etat fait restituer les permis de conduire.
La personne ayant encouru une interdiction judiciaire de conduire s´étendant à des véhicules autres
que les véhicules automoteurs, doit sur première réquisition présenter sa carte d´identité au Procureur
d´Etat qui y fait mention de l´interdiction. »
Der abgeänderte Artikel 91 des vorerwähnten grossherzoglichen Beschlusses vom 23.
November 1955 wird durch folgenden Text ersetzt
« Im Falle eines gerichtlichen Fahrverbotes, sowie im Falle der Entziehung des Führerscheines, die
durch Verwaltungsbeschluss verordnet wurde, veranlasst der Staatsanwalt die Entziehung des oder der
Führerscheine, die sich im Besitze der Person befinden, auf die sich das Verbot oder der Beschluss
bezieht.
Bei Ablauf des gerichtlichen Fahrverbotes, oder bei Aufhebung der administrativen Entziehung, ver-
anlasst der Staatsanwalt die Zurückerstattung der Führerscheine.
Wer von einem Fahrverbot für andere Fahrzeuge als Kraftfahrzeuge betroffen wird, muss auf erste
Aufforderung seine Identitätskarte dem Staatsanwalt vorlegen, der darauf das Fahrverbot vermerkt. »
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 16 août 1971
Le Ministre des Transports,
Marcel Mart
Règlement
ministériel du 16 août 1971 déterminant le procès-verbal
à dresser à l´occasion
de la prise de sang.
Le Ministre des Transports,
Vu l´article 12 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques;
Vu l´article 73 modifié de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation
sur toutes les voies publiques;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 16 août 1971
Le Ministre des Transports,
Marcel Mart
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg
L´article 13 de la loi du 14 février 1955 précitée est modifié comme suit
« 1. Le juge saisi d´une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes
les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une
interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze
ans en matière de délits ou de crimes. Cependant l´interdiction de conduire sera toujours prononcée
en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 1er de l´article 12 de la
présente loi ou en cas de la récidive prévue à l´alinéa 6 du paragraphe 1er du même article.
2. Cette interdiction de conduire produira ses effets à partir du jour où la décision qui l´a prononcée
aura acquis l´autorité de la chose jugée. L´interdiction de conduire ne produit cependant pas d´effets
durant l´emprisonnement.
3. L´interdiction de conduire pourra être prononcée à titre provisoire par le juge d´instruction sur
requête du Procureur d´Etat contre une personne poursuivie pour infraction à la présente loi ou pour
délit ou crime joint à une ou plusieurs contraventions à la réglementation de la circulation sur toutes
les voies publiques. L´ordonnance du juge pourra être attaquée par le Procureur d´Etat, conformément
aux dispositions de l´article 119 du code d´instruction criminelle, modifié par l´article 19 de la loi du 19
novembre 1929 sur l´instruction contradictoire.
4. L´ordonnance du juge d´instruction prononçant une interdiction de conduire produira ses effets à
partir du jour de la notification qui en aura été faite par un huissier ou un agent de la force publique
sous l´observation des formalités prévues à l´article 97 du code d´instruction criminelle et aux articles
1er et 2 de la loi du 15 juillet 1914 sur les significations judiciaires en matière répressive. Cette interdic-
tion durera tant qu´il n´y aura pas une décision de mainlevée ou un jugement ou arrêt passé en force de
chose jugée.
5. Toutefois, en cas de condamnation à l´interdiction de conduire, l´effet de l´interdiction provi-
soire cesse, nonobstant appel, lorsque par l´imputation de l´interdiction provisoire déjà subie, l´inter-
diction prononcée par la juridiction de jugement sera apurée. Si la juridiction de jugement ne prononce
pas d´interdiction de conduire, l´effet de l´interdiction provisoire cesse immédiatement et nonobstant
appel.
6. En cas d´interdiction par la juridiction de jugement, la durée de l´interdiction provisoire déjà
subie est imputée de plein droit sur l´interdiction prononcée par jugement ou arrêt.
7. Les interdictions de conduire à raison de plusieurs infractions à la présente loi et à la réglementa-
tion de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces
infractions seront toujours cumulées.
8. Si par suite de concours d´infraction, les peines privatives de liberté et les amendes prévues par la
présente loi ne sont pas prononcées, l´interdiction de conduire l´est néanmoins dans les conditions qui
sont déterminées par la présente loi.
9. Dans tous les cas le juge qui prononcera l´interdiction de conduire spécifiera les catégories des
véhicules auxquels elle s´appliquera.
10. L´interdiction de conduire des véhicules emporte retrait des permis de conduire nationaux,
civils et militaires, délivrés par les autorités luxembourgeoises et du permis de conduire international.
Les modalités de ce retrait seront déterminées par règlement d´administration publique.
11. Le refus ou le retrait d´un permis de conduire ordonné par décision administrative s´applique aux
permis de conduire nationaux, civils et militaires, délivrés par les autorités luxembourgeoises et aux
permis internationaux de conduire délivrés au Grand-Duché de Luxembourg. Ce refus ou ce retrait
emporte l´interdiction de conduire un véhicule sur toutes les voies publiques et vaut même à l´égard
de titulaires de permis de conduire nationaux étrangers ou de permis internationaux de conduire
délivrés à l´étranger.
12. En cas d´interdiction de conduire judiciaire ou de retrait des permis de conduire ordonné par
décision administrative, le Procureur d´Etat fera retirer les permis de conduire qui se trouvent en pos-
session de la personne qui fait l´objet de la mesure d´interdiction. Le refus de remettre les permis de
conduire aux agents chargés de l´exécution du retrait sera puni d´un emprisonnement de huit jours à
un mois et d´une amende de 501 à 10.000 francs ou d´une de ces peines seulement.
13. Toute personne qui conduira un véhicule sur les voies publiques malgré l´interdiction de conduire
judiciaire ou le refus ou le retrait des permis de conduire ordonnés par décision administrative, sera
condamnée à une peine d´emprisonnement de huit jours à un an et à une amende de 501 à 10.000 francs
ou à une de ces peines seulement.
Sera puni des mêmes peines tout propriétaire ou détenteur d´un véhicule qui fait ou laisse conduire
ce véhicule sur les voies publiques par une personne frappée soit d´une interdiction de conduire judi-
ciaire, soit d´un retrait administratif du permis de conduire. »
Artikel 13 des vorerwähnten Gesetzes vom 14. Februar 1955 wird abgeändert wie folgt
«1. Der Richter, der mit einer oder mehreren Zuwiderhandlungen gegen die Reglementierung des
Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen oder mit Vergehen oder Verbrechen, die mit diesen Zuwider-
handlungen im Zusammenhang stehen, befasst ist, kann bei Uebertretungen ein Fahrverbot von 8
Tagen bis zu einem Jahr und bei Vergehen oder Verbrechen ein Fahrverbot von 3 Monaten bis zu
15 Jahren aussprechen. Jedoch wird das Fahrverbot immer ausgesprochen bei Verurteilungen wegen
der Vergehen, welche in den Absätzen 1 und 2 des Paragraphen 1 des Artikels 12 dieses Gesetzes vor-
gesehen sind oder im Wiederholungsfalle, gemäss Absatz 6 des Paragraphen 1 desselben Artikels.
2. Das Fahrverbot tritt an dem Tag in Kraft, an dem der Richterspruch, durch den es ausgesprochen
wurde, Rechtskraft erlangt hat. Das Fahrverbot hat jedoch keine Wirkung während der Haftzeit.
3. Das Fahrverbot kann auf Antrag des Staatsanwaltes provisorisch durch den Untersuchungsrichter
gegen eine Person ausgesprochen werden, die wegen Zuwiderhandlungen gegen das gegenwärtige
Gesetz oder wegen eines Vergehens oder Verbrechens, das mit einer oder mehreren Uebertretungen
gegen die Reglementierung des Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen im Zusammenhang steht,
verfolgt wird. Die Ordonnanz des Richters kann vom Staatsanwalt gemäss den Bestimmungen des Ar-
tikels 119 der Strafprozessordnung, abgeändert durch Artikel 19 des Gesetzes vom 19. November 1929
über die kontradiktorische Untersuchung, angefochten werden.
4. Die Ordonnanz des Untersuchungsrichters, die ein Fahrverbot ausspricht, tritt am Tag der Zustel-
lung in Kraft, die durch einen Gerichtsvollzieher oder einen Beamten der öffentlichen Macht unter
Beobachtung der im Artikel 97 der Strafprozessordnung und der Artikel 1 und 2 des Gesetzes vom
15. Juli 1914 über die gerichtlichen Zustellungen in Strafsachen vorgenommen wurde. Dieses Fahrverbot
gilt solange kein Aufhebungsurteil oder kein rechtskräftiges Urteil erfolgt ist.
5. Wenn ein Fahrverbot ausgesprochen wurde, hört die Wirkung des provisorischen Fahrverbots
auf, unbeschadet der Berufung, wenn durch Anrechnung des schon erfolgten provisorischen Fahrver-
botes, das durch Gerichtsurteil ausgesprochene Fahrverbot schon bereinigt ist. Wird durch Gerichts-
urteil kein Fahrverbot ausgesprochen, hört die Wirkung des provisorischen Fahrverbotes sofort auf
und dies unbeschadet einer Berufung.
6. Im Falle eines Fahrverbotes durch Gerichtsurteil wird die Dauer des provisorischen Fahrverbotes
von rechtswegen auf das durch Urteil verhängte Fahrverbot in Anrechnung gebracht.
7. Die Fahrverbote wegen mehrerer Zuwiderhandlungen gegen die Bestimmungen dieses Gesetzes
und gegen die Reglementierung des Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen, oder wegen Vergehen oder
Verbrechen, die im Zusammenhang mit diesen stehen, werden immer kumuliert.
8. Werden infolge Zusammentreffens mehrerer Zuwiderhandlungen die Freiheitsstrafen und Geld-
bussen nicht ausgesprochen, wird trotzdem das Fahrverbot, in den durch gegenwärtiges Gesetz fest-
gelegten Bedingungen verhängt.
9. Der Richter, der das Fahrverbot ausspricht, bezeichnet in allen Fällen die Fahrzeugarten, auf die
sich das Verbot bezieht.
10. Das Fahrverbot hat den Entzug der durch die luxemburgischen Behörden ausgestellten, nationa-
len Zivil- oder Militärführerscheine, sowie des internationalen Führerscheines zur Folge. Die Durch-
führungsbestimmungen dieses Entzuges werden durch ein öffentliches Verwaltungsreglement fest-
gesetzt.
11. Die Verweigerung oder die Entziehung eines Führerscheines, die durch administrativen Beschluss
angeordnet wurde, bezieht sich auf die nationalen Zivil- und Militärführerscheine, die durch die Luxem-
burgischen Behörden ausgestellt wurden, sowie auf die internationalen Führerscheine, die im Gross-
herzogtum Luxemburg ausgestellt wurden. Diese Verweigerung oder Entziehung hat das Verbot zur
Folge, auf allen öffentlichen Strassen ein Fahrzeug zu führen und gilt selbst für Inhaber nationaler oder
internationaler ausländischer Führerscheine, die im Ausland ausgestellt wurden.
12. Im Falle eines gerichtlichen Fahrverbotes oder der Entziehung der Führerscheine, die durch
Verwaltungsbeschluss verordnet wurde, lässt der Staatsanwalt die Führerscheine entziehen, die sich
im Besitz der Person befinden, auf die sich das Verbot bezieht. Wer sich weigert, den mit der Entzie-
hung beauftragten Agenten die Führerscheine auszuhändigen, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht
Tagen bis zu einem Monat und mit einer Geldbusse von 501 bis 10.000 Franken, oder mit nur einer dieser
Strafen, bestraft.
13. Jede Person, die trotz eines gerichtlichen Fahrverbotes oder trotz der durch Verwaltungsbe-
schluss verordneten Verweigerung oder Entziehung ein Fahrzeug auf öffentlicher Strasse führt, wird
mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen biszu einem Jahr und mit einer Geldbusse von 501 bis 10.000
Franken, oder mit nur einer dieser Strafen, bestraft.
Jeder Eigentümer oder Halter eines Fahrzeuges, der anordnet oder zulässt, dass dasselbe auf öffent-
licher Strasse von einer Person geführt wird, gegen die entweder ein gerichtliches Fahrverbot oder eine
administrative Entziehung des Führerscheines ausgesprochen wurde, wird mit denselben Strafen
bestraft. »
Nos Ministres des Transports, des Finances, des Travaux Publics, de l´Intérieur, des Affaires
Etrangères, de la Force Publique et de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l´exécution
du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Cabasson, le 1er août 1971
Jean
Le Ministre des Transports,
Marcel Mart
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner
Le Ministre des Travaux Publics,
Jean-Pierre Buchler
Le Ministre de la Justice,
de l´Intérieur et de la Force Publique,
Eugène Schaus
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Gaston Thorn
Grossherzogliches Reglement vom 1. August 1971, welches den grossherzoglichen Beschluss
vom 23. Novembre 1955 über die Regelung des Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen
abändert und ergänzt.
Wir JEAN, von Gottes Gnaden, Grossherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau usw., usw., usw.;
Gesehen das Gesetz vom 14. Februar 1955 über die Reglementierung des Verkehrs auf allen öffent-
lichen Strassen, abgeändert und ergänzt durch diejenigen vom 2. März 1963, 17. April 1970 und 1.
August 1971;
Gesehen den grossherzoglichen Beschluss vom 23. November 1955 über die Regelung des Verkehrs
auf allen öffentlichen Strassen, abgeändert durch die grossherzoglichen Beschlüsse vom 23. Dezember
1955, 29. Juni 1956, 31. Dezember 1956, 25. Juni 1957, 27. Dezember 1957, 5. März 1958, 25. September
1959, 30. April 1960, 28. Juli 1960 und 24. November 1960, sowie durch die grossherzoglichen Reglemente
vom 24. April 1962, 7. Mai 1963, 23. Juli 1963, 11. April 1964, 26. März 1965, 25. Juni 1965, 7. September
1965, 22. Dezember 1965, 13. Mai 1966, 23. August 1966, 12. Oktober 1966, 23. Dezember 1966, 18.
September 1967, 14. März 1968, 30. April 1968, 25. Mai 1968, 22. Juni 1968, 28. August 1968, 14. März
1970, 17. Juli 1970, 16. Oktober 1970, 23. November 1970, 8. Januar 1971, 19. Juli 1971 und 27, Juli 1971;
Nach Einsicht des Artikels 27 des Gesetzes vom 8. Februar 1961 über die Organisation des Staats-
rates und in Anbetracht der Dringlichkeit;
Auf den Bericht Unseres Verkehrsministers, Unseres Finanzministers, Unseres Ministers der Oeffent-
lichen Arbeiten, Unseres Innenministers, Unseres Aussenministers, Unseres Ministers der Oeffent-
lichen Macht und Unseres Justizministers und nach Beratung des Regierungsrates
Beschliessen
Unser Minister des Verkehrs, Unser Finanzminister, Unser Minister der Offentlichen
Arbeiten, Unser Innenminister, Unser Aussenminister, Unser Minister der Bewaffneten Macht und
Unser Justizminister sind, jeder soweit es ihn betrifft, mit der Ausführung des gegenwärtigen Regle-
mentes betraut, das im Memorial veröffentlicht wird.
Cabasson, den 1. August 1971
Jean
Der Minister des Verkehrs,
Marcel Mart
Der Finanzminister,
Pierre Werner
Der Minister der Offentlichen Arbeiten,
Jean-Pierre Buchler
Der Minister der Justiz,
des Innern und der Bewaffneten Macht,
Eugène Schaus
Der Aussenminister,
Gaston Thorn
Règlement
ministériel du 16 août 1971 déterminant
les modalités de l´examen chimique
de l´haleine expirée.
Le Ministre des Transports,
Vu l´art. 12 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques;
Arrête
Le premier alinéa de l´article 15 de la loi du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte
suivant
« En cas de contraventions punies en conformité des dispositions de l´article 7 de la présente loi, les
membres de la gendarmerie habilités à cet effet par le chef de la gendarmerie et les membres de la
police habilités à cet effet par le directeur de la police peuvent donner un ou plusieurs avertissements
taxés si le contrevenant verse immédiatement entre leurs mains une taxe dont le ou les montants
seront fixés par règlement d´administration publique.
Lorsque le montant de l´avertissement taxé ne peut être perçu sur le lieu même de l´infraction, le con-
trevenant peut s´en acquitter dans un bureau de gendarmerie ou de police dans un délai imparti par
sommation écrite ou orale d´un des fonctionnaires préqualifiés.
Il y aura autant d´avertissements taxés qu´il y aura de contraventions constatées. Cependant, lorsque
le même fait constitue plusieurs contraventions, l´avertissement taxé dont le montant est le plus élevé
sera seul donné.
L´avertissement taxé sera remplacé par un procès-verbal ordinaire
1) si le contrevenant est âgé de moins de 18 ans;
2) s´il s´agit d´une infraction ayant entraîné un dommage corporel;
3) si le contrevenant ne s´est pas acquitté de la ou des taxes dans le délai imparti;
4) si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes.
Le montant à percevoir par avertissement taxé ne peut dépasser le maximum de l´amende prévue à
l´article 7 de la présente loi.
Le règlement d´administration publique prévu à l´alinéa 1er déterminera également les modalités
d´application des dispositions du présent article.
Le même règlement établira un catalogue groupant les contraventions suivant les différents montants
des taxes à percevoir. »
Der erste Absatz des Artikels 15 des vorerwähnten Gesetzes vom 14. Februar 1955 wird durch
folgenden Text ersetzt
« Bei Uebertretungen, die gemäss den Bestimmungen des Artikels 7 des gegenwärtigen Gesetzes
strafbar sind, können die Mitglieder der Gendarmerie, die hierzu vom Chef der Gendarmerie ermäch-
tigt sind, und die Mitglieder der Polizei, die hierzu vom Polizeidirektor ermächtigt sind, eine oder
mehrere gebührenpflichtige Verwarnungen erteilen, wenn der Zuwiderhandelnde ihnen sofort eine
Gebühr bezahlt, deren Betrag oder Beträge durch ein öffentliches Verwaltungsreglement festgelegt
werden.
Kann der Betrag der gebührenpflichtigen Verwarnung nicht am Ort selbst der Zuwiderhandlung
entrichtet werden, so kann der Zuwiderhandelnde denselben in einer Dienststelle der Gendarmerie
oder der Polizei innerhalb eines, durch schriftliche oder mündliche Aufforderung der vorbezeichneten
Beamten festgesetzten Zeitraumes entrichten.
Es werden soviele gebührenpflichtige Verwarnungen erteilt, als Uebertretungen festgestellt wurden.
Jedoch wird, wenn bei mehreren Uebertretungen Tateinheit besteht, nur die gebührenpflichtige
Verwarnung erteilt, deren Betrag am höchsten ist.
Die gebührenpflichtige Verwarnung wird durch ein gewöhnliches Protokoll ersetzt
1) wenn der Zuwiderhandelnde weniger als 18 Jahre alt ist;
2) wenn eine Zuwiderhandlung vorliegt, die Körperschaden nach sich gezogen hat;
3) wenn der Zuwiderhandelnde innerhalb des festgesetzten Zeitraumes die Gebühr oder die Gebühren
nicht entrichtet hat;
4) wenn der Zuwiderhandelnde erklärt, die Gebühr oder die Gebühren nicht bezahlen zu wollen oder
nicht bezahlen zu können.
Der für jede gebührenpflichtige Verwarnung zu entrichtende Betrag kann die in Artikel 7 des gegen-
wärtigen Gesetzes vorgesehene Höchstgrenze der Geldbusse nicht überschreiten.
Das im ersten Absatz vorgesehene öffentliche Verwaltungsreglement wird ebenfalls die Durchfüh-
rungsbestimmungen des gegenwärtigen Artikels regeln. »
L´article 14 de la loi du 14 février 1955 précitée est complété par l´alinéa suivant qui est à
intercaler entre les alinéas 4 et 5
« Sans préjudice des droits du Procureur général d´Etat et du Procureur d´Etat, les ordonnances de
la chambre du conseil pourront être attaquées également par l´inculpé conformément aux dispositions
de l´article 119 du code d´instruction criminelle, tel qu´il a été modifié par l´article 19 de la loi du 19
novembre 1929 sur l´instruction contradictoire. »
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Cabasson, le 1er août 1971
Jean
Le Ministre des Transports,
Marcel Mart
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner
Le Ministre des Travaux Publics,
Jean-Pierre Buchler
Le Ministre de la Justice,
de l´Intérieur et de la Force Publique,
Eugène Schaus
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Gaston Thorn
Doc. parl. N° 1463, sess. ord. 1970-1971
Gesetz
vom 1. August 1971, welches das Gesetz
vom 14. Februar 1955 über die
Reglementierung des Verkehrs auf allen öffentlichen Strassen abändert und ergänzt.
Wir JEAN, von Gottes Gnaden, Grossherzog von Luxemburg, Herzog zu Nassau, usw., usw., usw.;
Gesehen das Gesetz vom 14. Februar 1955 über die Reglementierung des Verkehrs auf allen öffentlichen
Strassen, abgeändert und ergänzt durch diejenigen vom 2. März 1963 und 17. April 1970;
Nach Anhören Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 15. Juli 1971 und derjenigen des Staatsrates vom
22. Juli 1971, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;
Verordnen
Artikel 14 des vorerwähnten Gesetzes vom 14. Februar 1955 wird durch folgenden Absatz
ergänzt, der zwischen die Absätze 4 und 5 einzufügen ist
« Verfügungen der Ratskammer können ebenfalls durch den Angeklagten angefochten werden,
und zwar gemäss den Bestimmungen des Artikels 119 der Strafprozessordnung, so wie sie durch Artikel
19 des Gesetzes vom 19. November 1929 über die kontradiktorische Untersuchung abgeändert wurde,
unbeschadet der Rechte des Generalstaatsanwaltes und des Staatsanwaltes. »
Befehlen und verordnen, dass dieses Gesetz im Memorial veröffentlicht werde, um von allen, die es
betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Cabasson, den 1. August 1971
Jean
Der Verkehrsminister,
Marcel Mart
Der Finanzminister,
Pierre Werner
Der Minister der Oeffentlichen Arbeiten,
Jean-Pierre Buchler
Der Minister der Justiz,
des Innern und der Bewaffneten Macht,
Eugène Schaus
Der Aussenminister,
Gaston Thorn
Règlement grand-ducal du 1er août 1971 modifiant et complétant l´arrêté grand-ducal du
23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
modifiée et complétée par celles des 2 mars 1963, 17 avril 1970 et 1er août 1971;
Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 23 décembre 1955, 29 juin 1956, 31 décembre 1956,
25 juin 1957, 27 décembre 1957, 5 mars 1958, 25 septembre 1959, 30 avril 1960, 28 juillet 1960 et 24
novembre 1960, ainsi que par les règlements grand-ducaux des 24 avril 1962, 7 mai 1963, 23 juillet 1963,
11 avril 1964, 26 mars 1965, 25 juin 1965, 7 septembre 1965, 22 décembre 1965, 13 mai 1966, 23 août
1966, 12 octobre 1966, 23 décembre 1966, 18 septembre 1967, 14 mars 1968, 30 avril 1968, 25 mai 1968,
22 juin 1968, 28 août 1968, 14 mars 1970, 17 juillet 1970, 16 octobre 1970, 23 novembre 1970, 8 janvier
1971, 19 juillet 1971 et 27 juillet 1971;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre
des Travaux Publics, de Notre Ministre de l´Intérieur, de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de
Notre Ministre de la Force Publique et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouverne-
ment en Conseil;
Arrêtons