Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954;

Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954;

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires

en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965.

– Notification d’autorité par l’Islande.

Il résulte de deux notifications du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du

29 septembre 2015, l’Islande a procédé à la modification de son autorité centrale en ce qui concerne les deux

Conventions désignées ci-dessus, l’autorité centrale étant désormais

Commissaire de district de Sudurnes (Sýslumađurinn á Suđurnesjum).

Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à

caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981;

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement

automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux

transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001.

– Adhésion du Sénégal.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 août 2016, le Sénégal a

adhéré à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus qui entreront en vigueur à l’égard de cet État le 1er décembre

2016.

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature,

à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010. – Déclaration de

Niue.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe que Niue a déposé auprès du Secrétaire

Général de l’OCDE à l’occasion de la signature de l’instrument, le 27 novembre 2015, la déclaration suivante

«Annexe B – Autorités compétentes

Conformément à l’article 3 (1) (d), de la Convention, l’autorité compétente pour Niue est le Secrétaire aux Finances,

Ministère des Finances et de la Planification.»

Règlement ministériel du 20 septembre 2016 portant désignation des zones de sécurité soumises à

la vidéosurveillance de la Police grand-ducale. – RECTIFICATIF. – Au Mémorial A - N° 200 du 21 septembre

2016, à la page 3882, à l’Article 4, il y a lieu de lire

Le règlement ministériel du 25 septembre 2015 est abrogé.

au lieu de

Le règlement ministériel du 25 septembre 2016 est abrogé.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck