LU
Convention et des statuts établissant une Union internationale de secours, signés à Genève le 12 juillet 1927.
Table des dispositions (72)
Texte législatif (72 Articles)
Memorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samedi, 9 mars 1929.
N° 10.
Samstag, 9. März 1929.
Loi
du 19 février 1929 portant approbation de la
Convention et des statuts établissant une Union
internationale de secours, signés à Genève le
12 juillet 1927.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-
Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 1er
février 1929 et celle du Conseil d'Etat du 9 du même
mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Sont déclarés d'utilité publique les
travaux d'agrandissement de l'Hôtel du Gouver-
nement, sur le territoire de la commune de Luxem-
bourg, conformément aux plans présentés par le
service de l'architecte de l'Etat sous la date du
12 octobre 1928.
En conséquence les terrains à emprendre pour
l'exécution des travaux ci-dessus le seront confor-
mément à la loi susvisée du 17 décembre 1859.
Die Vergrößerungsarbeiten des Regie-
rungsgebäudes auf dem Gebiete der Gemeinde
Luxemburg, gemäß
den vom Staatsarchitekten
unterm Datum vom 22. Oktober 1928 vorgelegten
Plänen, sind zum Gegenstand öffentlichen Nutzens
erklärt.
Demnach werden die zur Ausführung besagter
Arbeiten nötigen Grundstücke auf Grund des Gesetzes
vom 17. Dezember 1859 erworben.
Die Arbeiten zur Anlage eines Schulhofes
zu Schieren sind zum Gegenstand öffentlichen Nutzens
erklärt.
L'administration communale de Schieren est
autorisée à acquérir les immeubles dont l'emprise
est nécessaire à l'exécution des travaux projetés
et, en tant que de besoin, à procéder à ces fins par
voie d'expropriation, conformément aux règles
tracées par la loi prévisée du 17 décembre 1859.
Artikel 1 des Großh. Beschlusses vom
13. Juli 1925 ist folgendermaßen abgeändert bezw.
ergänzt
Arrêté du 25 février 1929, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traite-
ments payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures pour l'année 1928,
et fixant les retenues pour pension à payer par les communes.
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,
Vu l'art. 4 de la loi du 9 août 1921, portant révision des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le règlement du 6 avril 1922, concernant le mode de répartition des dépenses du chef des traitements
payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Pour l'année 1928, les dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des
écoles primaires et primaires supérieures sont réparties entre l'Etat et les communes, conformément aux
indications contenues aux colonnes 7 et 8 du tableau qui fait suite au présent arrêté.
Les sommes figurant à la colonne 8 seront remboursées à l'Etat, par les communes, par voie de retenue
sur le montant des centimes additionnels communaux, du fonds communal et des autres allocations de
l'Etat, conformément à l'art. 13, al. 2 de la loi du 6 mai 1920.
Le conseil communal de la ville de
Luxembourg est dissous.
Le collège électoral de cette ville sera convoqué
dans le mois à partir de la date du présent arrêté,
pour procéder à l'élection d'un nouveau conseil.
En attendant, le collège des bourgmestre et
échevins continuera d'exercer ses fonctions.
Der Gemeinderat der Stadt Luxemburg
ist aufgelost.
Das Wahlkollegium dieser Stadt wird binnen
Monatsfrist, vom Datum des gegenwartigen Be-
schlusses an gerechnet, zur Wahl eines neuen Gemein-
derates einberufen.
Inzwischen wird das Schöffenkollegium seine
Amtsverrichtungen fortsetzen.
Das Wahlkollegium der Stadt Luxem-
burg wird am Sonntag, den 7. April künstig, um
8 Uhr vormittags, in den durch Einberufungsschreiben
zu bezeichnenden Lokalen zusammentreten, um zur
Wahl von 23 Gemeinderatsmitgliedern für diese
Stadt zu schreiten.
Im Interesse der öffentlichen Sicherheit
ist der Konzessionsinhaber gehalten, überall dort,
wo die Regierung es für notwendig erachtet, die
Schwachstrom-Freileitungen zu beiden Seiten der
Straßen anzubringen.
Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour les sciences naturelles se réunira en session extraordi-
naire, du 21 au 28 mars prochain, dans une des salles de l'école industrielle et commerciale de Luxembourg,
à l'effet de procéder à l'examen de MM. Auguste Gretsch de Luxembourg et Félix Worré de Niederanven,
récipiendaires pour le premier examen de la candidature en sciences naturelles; MM. Edouard Baldauff de
Remich, Rodolphe Biesdorf de Hollerich, Edouard Piron de Rumelange et Jean-Pierre Ury de Bertrange,
récipiendaires pour le second examen de la candidature en sciences naturelles ; MM. Paul Heber de Gilsdorf,
Jean-Pierre Mergen d'Ermsdorf et Pierre Schaus de Rollingergrund, récipiendaires pour la candidature en
pharmacie.
L'examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le jeudi, 21 mars, de 9 heures du matin à midi et de
3 à 6 heures de l'après-midi.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Gretsch au vendredi, 22 mars, à 4½ heures, pour
M. Worré au samedi, 23 mars, à 4½ heures; pour M. Baldauff au lundi, 25 mars, à 4½ heures; pour M. Biesdorf
au mardi, 26 mars, à 2½ heures ; pour M. Heber au même jour, à 4½ h. ; pour M. Piron au mercredi,
27 mars, à 2½ h. ; pour M. Mergen au même jour à 4½ heures ; pour M. Schaus au jeudi, 28 mars, à 8 h. du
matin et pour M. Ury au même jour à 10 heures. — 5 mars 1929.
Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour la philosophie et les lettres se réunira en session extra-
ordinaire du 25 au 30 mars 1929, dans l'une des salles de l'Athénée à Luxembourg, à l'effet de procéder à
l'examen de Mme Céline Junck de Dudelange, M. Camille Meyers de Boudler, récipiendaires pour la can-
didature en philosophie et lettres préparatoire à l'étude du droit ; M
l l e Berthe Reckinger de Luxembourg,
récipiendaire pour le premier examen pour les fonctions de professeur-femme de la division inférieure des
lycées de jeunes filles ; MM. Charles Beringer de Dommeldange, Jean Franck de Diekirch, M
l l e Léonie
Kayser de Luxembourg, récipiendaires pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire au
doctorat en philosophie et lettres ; MM. Emile Wengler de Luxembourg et Léon Wolter de Luxembourg,
récipiendaires pour le doctorat en philosophie et lettres.
L'examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le lundi, 25 mars, de 9 heures du matin à midi et de
3 à 6 heures de l'après-midi.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M
lle Junck au mardi, 26 mars, à 5 heures ; pour
M. Meyers au mercredi, 27 mars, à 3 heures ; pour M
l l e Reckinger au même jour, à 5 heures ; pour
M. Beringer au jeudi, 28 mars, à 4 heures ; pour M. Frank au vendredi, 29 mars, à 2 heures ; pour
M
lle Kayser, au même jour, à 5 heures ; pour M. Wengler au samedi, 30 mars, à 2 heures, et pour
M. Wolter au même jour, à 5 heures de relevée. — 7 mars 1929.
Avis—
Jury d'examen— Le jury d'examen pour les sciences physiques et mathématiques se réunira
en session extraordinaire du 26 au 27 mars prochain pour procéder à l'examen de M. Henri Thill de Bettem-
bourg, récipiendaire pour le deuxième examen de la candidature en sciences physiques et mathématiques.
L'examen écrit aura lieu au laboratoire de physique du gymnase de Luxembourg, mardi le 26 mars, de
9 heures du matin à midi et de 3 à 6 heures de l'après-midi.
L'examen oral aura lieu le mercredi, 27 mars, à 4 heures de relevée. — 8 mars 1929.
Art. 2 Notre Directeur général des travaux pu-
blics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 8 mars 1929.
Charlotte
Le Directeur général
des travaux publics,
Alb. Clemang.
L'Union Internationale de Secours a pour objet
1° Dans les calamités dues à des cas de force majeure et dont la gravité exceptionnelle excède les facultés ou les
ressources du peuple frappé, de fournir aux populations sinistrées des premiers secours et de réunir à cette fin les dons,
ressources et concours de toute espèce ;
2° Dans toutes les calamités publiques, de coordonner, s'il y a lieu, les efforts faits par les organisations de secours,
et, d'une façon générale, d'encourager les études et les mesures préventives contre les calamités et d'intervenir pour
que tous les peuples pratiquent l'entr'aide internationale.
Notre Directeur général de la justice et de
l'intérieur est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 9 mars 1929.
Le Directeur général de la justice
et de l'intérieur,
Norb. Dumont.
Charlotte.
Arrêté du 9 mars 1929, portant convocation du
collège électoral de la ville de Luxembourg pour
l'élection d'un nouveau conseil communal.
Le Directeur général de la justice
et de l'intérieur,
Vu l'arrêté grand-ducal du 9 mars 1929, portant
dissolution du conseil communal de la ville de Lu-
xembourg ;
Großh. Beschluß vom 9. März 1929, wodurch der
Gemeinderat der Stadt Luxemburg aufgelöst
wird.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Einsicht des Art. 107 der Verfassung, des
Art. 2 des Gesetzes vom 10. Dezember 1860, uber
das Gemeinde- und Forstwesen, sowie des Art. 152
des Wahlgesetzes vom 31. Juli 1924;
In Anbetracht, daß die jetzige Zusammensetzung
des Gemeinderates von Luxemburg die Bildung
eines Schoffenrates nicht gestattet, der uber die zum
regelrechten Geschaftsgang dieser Stadt notige Mehr-
heit verfugt;
Auf den Bericht Unseres General-Direktors der
Justiz und des Innern, und nach Beratung der Re-
gierung im Konseil;
Haben beschlossen und beschließen
Unser General-Direktor der Justiz und
des Innern ist mit der Ausfuhrung dieses Beschlusses,
der im „Memorial" veroffentlicht
werden soll,
beauftragt.
Beschluß vom 9. März 1929, wodurch das Wahl-
kollegium der Stadt Luxemburg zur Wahl eines
neuen Gemeinderats einberufen wird.
D e r
General-Direktor
d e r
Justiz
u n d des
Innern,
Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 9. Marz
1929, wodurch der Gemeinderat der Stadt Luxem-
burg aufgelöst wird;
Luxemburg, den 9. Marz 1929.
Der General-Direktor der Justiz
und des Innern,
Norb. Dumont.
Charlotte.
Vu l'art. 2 de la loi du 10 décembre 1860, concer-
nant le régime communal et forestier, et la loi élec-
torale du 31 juillet 1924 ;
Arrête
Art. 1 e r. Le corps électoral de la ville de Luxem-
bourg se réunira le dimanche, 7 avril prochain, à
8 heures du matin, dans les locaux à indiquer dans
les lettres de convocation, aux fins de pourvoir à
l'élection de vingt-cinq conseillers pour la dite ville.
La déclaration des candidats devra se
faire au plus tard le jeudi, 22 mars prochain, avant
6 heures du soir.
Die Kandidatenerklärungen müssen spä-
testens am Donnerstag, den 22. März künftig, vor
6 Uhr abends stattfinden.
Unser General-Direktor der öffentlichen
Arbeiten ist mit der Ausführung dieses Beschlusses,
der im „Memorial" veröffentlicht wird, beauftragt.
Luxemburg, den 8. März 1929.
Charlotte.
Der General-Direktor
der öffentlichen Arbeiten,
Alb. Clemang.
Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de Monsieur le Directeur général de la prévoyance sociale en
date du 25 février 1929, les modifications apportées aux art. 14, b et 19, chiffre 2 des statuts de la caisse
de maladie de l'Arbed, Division de Dommeldange, à Dommeldange, par décision de l'assemblée générale
du 24 janvier 1929, ont été approuvées
Texte des modifications
Art. 14, b al. 1, ajoute. — Bei Arbeitsunfähigkeit über sechs Wochen wird die Krankengeldleistung; von
der 7. bis zur 9. Woche auf 65% des in Art. 13 vorgesehenen Klassenlohnes gebracht. Dauert die Erwerbs-
unfähigkeit über acht Wochen, so wird das Krankengeld von der 9. bis zur 26. Krankenwoche auf 75%
desselben Lohnsatzes erhöht.
Art. 19, chiffre 2. — Die Kasse gewährt den Familienangehörigen
2. zahnärztliche Behandlung
durch Rückvergütung von
Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de Monsieur le Directeur général de la prévoyance sociale, en
date du 25 février 1929, les modifications apportées aux art. 21 et 22 des statuts de la caisse régionale de
maladie de Differdange, par décision de l'assemblée générale du 31 janvier 1929, ont été approuvées.
Texte des modifications
Le Conseil Général se réunit sur convocation du Comité exécutif tous les deux ans au siège de l'Union Interna-
tionale de Secours. Dans l'intervalle des deux ans, il peut être réuni en tout lieu, fixé par le Comité. Le Comité exé-
cutif est tenu de convoquer le Conseil Général sur demande du quart au moins des Membres de ce dernier.
Pour sa première réunion, le Conseil Général sera convoqué par le Conseil de la Société des Nations.
Notre Directeur général des travaux
publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 31 janvier 1929.
Le Directeur général
des travaux publics,
A. Clemang.
Charlotte.
Arrêté grand-ducal du 28 février 1929, ayant pour
objet la déclaration d'utilité publique des travaux
d'établissement d'une cour de récréation près
de l'école de Schieren.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu une délibération du conseil communal de
Schieren, prise en séance du 29 juillet 1928 et
tendant à faire déclarer d'utilité publique les travaux
d'établissement d'une cour de récréation près de
l'école de Schieren;
Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation
forcée pour cause d'utilité publique ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Directeur général de la
justice et de l'intérieur et de Notre Directeur
général des travaux publics, du commerce et de
l'industrie, et après délibération du Gouvernement
en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Art. 1 e r. Les travaux d'établissement d'une cour
de récréation prés de l'école de Schieren sont déclarés
d'utilité publique.
Auf den Bericht Unseres General-Direktors der
öffentlichen Arbeiten und nach Beratung der Regie-
rung im Conseil ;
Haben beschlossen und beschließen
Unser General-Direktor der öffentlichen
Arbeiten ist mit der Ausführung dieses Beschlusses
beauftragt.
Luxemburg, den 31. Januar 1929.
Charlotte.
Der General-Direktor
der öffentlichen Arbeiten,
A. Clemang.
Großh. Beschluß vom 28. Februar 1929, wodurch
die Arbeiten zur Anlage eines Schulhofes zu
Schieren zum Gegenstand öffentlichen Nutzens
erklärt werden.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Einsicht einer Beratung des Gemeinderates
von Schieren vom 29. Juli 1928, dahinzielend die
Arbeiten zur Anlage eines Schulhofes zu Schieren
zum Gegenstand öffentlichen Nutzens zu erklären
Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Dezember
1859, über die Enteignung wegen öffentlichen
Nutzens;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Auf den Bericht Unseres General-Direktors der
Justiz und des Innern und Unseres General-Direktors
der öffentlichen Arbeiten, des Handels und der In-
dustrie, und nach Beratung der Regierung im Konseil;
Haben beschlossen und beschließen
Les actes d'acquisition resteront soumis
à l'approbation de Notre Directeur générai de la
justice et de l'intérieur.
Die Kaufurkunden sind der Genehmigung
Unseres General-Direktors der Justiz und des Innern
zu unterbreiten.
Les sommes figurant à la colonne 9 du tableau seront versées dans la Caisse de l'Etat. Ce verse-
ment se fera par l'intermédiaire des receveurs communaux entre les mains du receveur des contributions
du ressort.
Notre Directeur général des finances est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur le jour même de sa publication au
Mémorial.
Luxembourg, le 28 février 1929.
Charlotte.
Le Directeur général des finances,
P. Dupong.
Die Sparkasse ist ermächtigt
1. die Verrechnungsoperationen der Abrechnungs-
stelle in Luxemburg vorzunehmen;
2. die Verrechnung der Tagessalden der Liquida-
tionskasse der Binse in Luxemburg zu vollziehen.
Um die Saldenverrechnung zu ermöglichen, kann
sie den Mitgliedern der Abrechnungsstelle und den
zum Börsenhandel zugelassenen Personen ein Konto
eröffnen; sie kann denselben ebenfalls Vorschüsse
machen gegen eine
Sicherheitshinterlegung
von
Wertpapieren, die vom Verwaltungsrat genehmigt
werden.
Unser
General-Direktor
der
Finanzen
ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt,
welcher
am
Tage
seiner
Veröffentlichung
im
„Memorial" in Kraft tritt.
Luxemburg, den 28. Februar 1929.
Charlotte.
Der General-Direktor der Finanzen,
P. Düpong.
Cantons
et
communes.
Ville de Luxembourg
Canton de Capellen.
Bascharage.
Bascharage
Hautcharage
Linger
Clemency
Clemency
Fingig
Dippach.
Bettange
Dippach
Schouweiler
Garnich.
Dahlem
Garnich
Hivange
Kahler
Hobscheid.
Eischen
Hobscheid
Kehlen.
Kehlen
Keispelt-Meispelt
Nospelt
Olm
Kœrich.
Gœblange
Gœtzingen
Kœrich
Kopstal
Mamer.
Cap
Montant
de la
dépense.
3675.176 50
58.466 74
46.223 44
15.220 60
61.816 60
19.458 24
20.071 68
38.211 76
38.449 92
16.368 70
34.794 66
20.486 82
12.130 92
70.493 20
59.178 14
34.897 26
38.270 86
52.644 00
12.884 14
23.883 20
22.416 58
37.884 22
82.465 62
15.116 40
Part
de l'Etat.
1837.588 25
29.233 37
23.111 72
7.610 30
30.908 30
9.729 12
10.035 84
19.105 88
19.224 96
8.184 35
17.397 33
10.243 41
6.065 46
35.246 60
29.589 07
17.448 63
19.135 43
26.322 00
6.442 07
11.941 60
11.208 29
18.942 11
41.232 81
7.558 20
Taux de
l'imposition
communale.
Dépenses
fictives.
4777.729 45
23.386 68
13.867 02
7.610 30
6.181 66
1.945 82
8.028 64
7.642 34
3.844 99
13.094 96
20.876 76
14.340 76
1.213 09
70.493 20
59.178 14
27.917 76
11.481 24
73.701 60
16.749 38
7.164 96
11.208 29
13.259 47
16.493 12
9.069 84
Part de l'Etat
à raison de
l'imposition
communale.
668.531 98
3.272 42
1.940 37
1.064 88
864 98
272 27
1.123 42
1.069 37
538 02
1.832 33
2.921 21
2.006 65
169.74
9.863 88
8.280 60
3.906 44
1.606 53
10.312 82
2.343 69
1.002 57
1.568 34
1.855 35
2.307 83
1.269 11
Total
des
colonnes
3 et 6.
2506.120 23
32.505 79
25.052 09
8.675 18
31.773 28
10.001 39
11 159 26
20.175 25
19.762 98
10.016 68
20.318 54
12.250 06
6.235 20
45.110 48
37.869 67
21.355 07
20.741 96
36.634 82
8.785 76
12.944 17
12.776 63
20.797 46
43.540 64
8.827 31
Part des
communes
(Différence
entre les
colonnes
2 et 7).
1169.056 27
25.960 95
21.171 35
6.545 42
30.043 32
9.456 85
8.912 42
18.036 51
18 686 94
6.352 02
14.476 12
8.236 76
5.895 72
25.382 72
21.308 47
13.542 19
17.528 90
16.009 18
4.098 38
10.939 03
9.639 95
17.086 76
38.924 98
6.289 09
Retenues
de 2% à
Payer par
les com-
munes.
73503 53
1.169 33
924 46
304 41
1 .236 33
389 16
401 43
764 23
768 99
327 37
695.89
409 73
242 61
1.409 86
1.183 56
697 94
765 41
1.052 88
257 68
477 66
448 33
757 68
1.649 31
302 32
Holzem
Mamer
id. (éc. prim. sup.)
Septfontaines.
Greisch
Roodt
Septfontaines
Steinfort.
Kleinbettingen
Hagen
Steinfort
Canton d'Esch-s.-Alz.
Bettembourg.
Abweiler
Bettembourg
id. (éc. prim.
sup)
Huncherange
Differdange.
Differdange (éc. prim.) .
id. (éc. prim. sup.)
Lasauvage
Niedercorn
id. (éc. prim. sup.)
Obercorn
Dudelange
Eschs.-Alz
Frisange.
Aspeit
Frisange
Hellange
Kayl.
Kayl
Pétange
Reudelange
Mondercange.
Bergem
Mondercange
16.368 70
66.685 42
31.625 88
15.116 40
34.189 94
35.756 22
48.107 50
40.507 20
106.071 72
16.454 22
229.358 84
65.112 24
47.821 96
486.898 68
47.690 74
44.634 30
278.327 84
15.674 62
229.214 14
960.703 40
1782.640 30
43.938 10
20.538 24
19.387 52
173.478 16
132.172 18
45.024 04
27.487 06
42.002. 46
8.184 35
33.342 71
15.812 94
7.558 20
12.094 97
17.878 11
24.053 75
20.253 60
53.035 86
8.227 11
114.679 42
32.556 12
23.910 98
243.449 34
23.845 37
22.317 15
139.163 92
7.837 31
114.607 07
480.351 70
891.320 15
21.969 05
10.269 12
9.693 76
86.739 08
66.086 09
22.512 02
13.743 53
21.001 23
14.731 83
40.011 24
18.977 48
36.279 36
24.189 94
46.483 06
48.107 50
40.507 20
106.071 72
16.454 22
229.358 84
65.112 24
47.821 96
681.658 04
66.766 98
73.646 59
389.658 92
21.944 44
320.899 74
1152.844 08
2673.960 45
61.513 34
22.592 02
23.265 00
216.847 62
165.215 12
41.230 50
25.201 44
2.061 37
5.598 64
2.655 50
5.076 45
3.384 82
6.504 22
6.731 52
5.668 04
14.842 26
2.302 38
32.093 43
9.110 94
6.691 57
95.382 17
9.342 48
10.305 12
54.523 69
3.070 61
44.902 45
161.313 68
374.158 50
8.607 36
3.161 23
3.255 39
30.342 77
23.118 02
5.769 24
3.526 35
10.245 72
38.941 35
18.468 44
12.634 65
15.479 79
24.382 33
30.785 27
25.921 64
67.878 12
10.529 49
146.772 85
41.667 06
30.602 55
338.831 51
33.187 85
32.622 27
193.687 61
10.907 92
159.509 52
641.665 38
1265.478 65
30.576 41
13.430 35
12.949 15
117.081 85
89.204 11
22.512 02
19.512 77
24.527 58
6.122 9&
27.744 07
13.157 44
2.481 75
8.710 15
11.373 89
17.322 23
14.585 56
38.193 60
5.924 73
82.585 99
23.445 18
17.219 41
148.067 17
14.502 89
12.012 03
84.640 23
4.766 70
69.704 62
319.038 02
517.161 65
13.361 69
7.107 89
6.438 37
56.396 31
42.968 07
22.512 02
7.974 29
17.474 88
327 37
1.333 70
632 51
302 32
483 79
715 12
962 15
810 14
2.121 43
329 08
4.587 17
1.302 24
956 43
9.737 97
953 81
3892 68
5.566 55
313 49
4.584. 28
19.214 06
35.652 80
878 76
410 76
387 75
3.469 56
2.643 44
900.48
549 74
840 04
Pontpierre
Pétange.
Lamadelaine
Rodange
Pétange (éc. prim.)
id. (éc. prim. sup.)
Reckange.
Ehlange
Limpach
Reckange
Rœdgen
Rœser.
Bivange
Livange
Peppange
Rœser
Rumelange
Sanem.
Belvaux
Ehlerange
Sanem
Solœuvre
Schifflange
Canton de Luxembourg.
Bertrange
Contern.
Contern
Moutfort-Medingen
Oetrange
Hespérange.
Altzingen
Fentange
Hespérange
Itzig
Niederanven.
Ernster
20.933
58.502
191.928
211.889
43.652
13.279
19.713
38.211
16.368
23.093
14.825
27.193
48.945
562.171
123.379
11.736
36.337
39.410
283.109
68.215
27.180
72.272
24.860
17.911
13.279
64.014
43.549
24.285
10.466
29.251
95.964
105.944
21.826
6.639
9.856
19.105
8.184
11.546
7.412
13.596
24.472
281.085
61.689
5.868
18.168
19.705
141.554
34.107
13.590
36.136
12.430
8.955
6.639
32.007
21.774
12.142
20.933
58.502
191.928
254.267
52.382
13.279
27.598
45.854
22.916
13.855
17.790
16.315
24.472
702.713
135.717
28.166
65.407
55.174
283.109
20.464
19.026
14.454
23.374
14.329
6.639
25.605
8.709
31.571
2.929
8.186
26.855
35.578
7.329
1.858
3.861
6.416
3.206
1.938
2.489
2.283
3.424
98.328
18.990
3.941
9.152
7.720
39.614
2.863
2.662
2.022
3.270
2.005
929.
3.582
1.218
4.417
13.395
37.437
122.819
141.523
29 155
8.497
13.718
25.522
11.390
13.485
9.902
15.879
27.896
379 414
80.680
9.809
27.321
27.425
181.169
36.971
16.252
38.158
15.700
10.960
7.568
35.590
22.993
16.560
7.537
21.065
69.108
70.366
14.496
4.781
5.994
12.689
4.977
9.607
4.923
11.313
21.048
182.757
42.699
1.926
9.016
11.984
101.940
31.244
10.927
34.113
9.159
6.950
5.710
28.424
20.555
7.725
1.170
3.838
4.237
11.243 42
2.467
5.662
1.364
1.445
1.280
Niederanven
Oberanven
Senningen
Sandweiler
Schüttrange.
Munsbach
Schuttrange
Sieinsel.
Heisdorf
Steinsel
Strossen
Walferdange
Weiler-la-Tour.
lassei
Syren
Weiler
Canton de Mersch.
Berg
Bissen
Bœvange.
Bœvange-s.-A
Brouch
Buschdorf
Fischbach
Angelsberg
Fischbach
Schoos
Heffingen.
Heffingen
Reuland
Larochette.
Ernzen
Larochette
id. (éc. prim. sup.)
44.867
43.078
49.309
61.441
41.488
22.374
21.443
47.207
104.678
60.828
15.183
15.973
49.124
43.549
70.843
53.101
33.759
11.736
13.279
17.543
17.911
39.497
21.001
19.387
77.048
30.545
22.433
21.539
24.654
30.720
20.744
11.187
10.721
23.603
52.339
30.414
7.591
7.986
24.562
21.774
35.421
26.550
16.879
5.868
6.639
8.771
8.955
19.748
10.500
9.693
38.524
15.272
112.168
56.002
49.309
18.432
41.488
15.661
8.577
11.801
41.871
60.828
6.073
12.779
73.686
17.419
28.337
21.240
23.631
3.520
29.213
14.329
39.497
25.201
19.387
77.048
30.545
15.695
7.836
6.899
2.579
5.805
2.191
1 .200
1.651
5.858
8.511
1.788
10.310
2.437
3.965
2.972
3.306
4.087
2.005
5.526
3.526
2.712
10.781
4.274
38.128
29 375
31.554
33.299
26.549
13.378
11.921
25.254
58.198
38.925
8.441
9.775
34.872
24.212
39.386
29.522
20.186
6.360
10.727
8.771
10.960
25.275
14.026
12.406
49.305
19.547
6.738
13.703
17.754
28.141
14.938
8.995
9.521
21.952
46.480
21.902
6.741
6.198
14.251
19.337
31.456
23.578
13.572
5.375
2.551
8.771
6.950
14.222
6.974
6.980
27.743
10.998
n
1.228
2.093
1.216
1.416
1.062
1.540
Lintgen
Lorentzweiter.
Blaschette
Bofferdange
Hunsdorf
Lorentzweiler
Mersch.
Beringen
Mœsdorf
Mersch (éc. prim.)
id. (éc. prim. sup.)
Pettingen
Reckingen
Rollingen
Schœnfels
Nommern.
Beisten-Cruchten
Nommern
Schrondweileir
Tuntingen.
Hollenfels
Tuntingen
Canton de Clervaux.
Asselborn.
Asselbom
Boxhorn
Rumlange
Sassel
Stockem
Bœvange.
Bœvange
Donnange
Hamiville
Lullange
Troine
Clervaux.
Clervaux
Eselborn
Reuler
Weicherdange
4.906
3.493
1.235
2.561
2.517
2.722
2.115
1.300
1.469
2.658
2.299
63.352
15.974
9.410
12.276
25.439
8.642
12.500
47.493
16.127
12.451
17.237
18.753
7.940
11.969
16.955
6.825
21.653
22.837
53.539
8.988
7.515
9.804
20.317
7.726
11.175
42.459
14.418
7.006
13.005
18 753
5.338
9.031
15.157
6.453
16.337
18.239
2.337
1.799
16.629
12.962
6.836
6.098
6.430
6.483
15.031
7.707
5.645
9.248
25.170
4.060
2.511
7.050
39.483
28.402
14.980
14.480
13.843
18.677
34.214
16.592
13.405
24.269
76.564
13.733
8.494
21.447
6.225
2.477
1.306
2.283
5.710
4.151
1.176
2.113
5.773
26.224
5.612
3.471
7.346
2.055
116.891
24.963
16.926
22.081
45.756
16.368
23.675
89.952
30.545
19.458
30.242
37.506
13.279
21.001
32.112
13.279
37 991
41.076
58.445
12.481
8.463
11.040
22.878
8.184
11.837
44.976
15.272
9.729
15.121
18.753
6.639
10.500
16.056
6.639
18.995
20.538
20 20
35.067
24.963
6.770
8.832
18.302
3.273
4.735
17.990
6.109
19.458
15.121
9.295
10.500
6.422
1.327
18.995
16.430
45.709
30.879
16.286
16.763
14.825
24.388
38.366
17.769
15.518
30.042
102.789
19.345
11.966
28.793
22.854
15.439
8.143
8.381
7.412
12.194
19.183
8.884
7.759
15.021
51.394
9.672
5.983
14.396
118.843
92.639
48.860
43.585
45.959
46.337
107.425
55.084
40.349
66.093
179.881
29.018
17.949
50.388
Consthum.
Consthum
Holsthum
Hachiville.
Hachiville
Hoffelt
Heinerscheid.
Fischbach
Heinerscheid
Hupperdange
Kalborn
Lieler
Hosingen.
Hosingen
Bockholtz
Dorscheid
Neidhausen
Eisenbach
Rodershausen
Walhausen
Munshausen.
Drauffelt
Marnach
Munshausen
Roder
Sibenaler
Troisvierges.
Basbellain
Biwisch
Hautbellain
Huldange
Troisvierges (éc. prim.)
id. (éc. prim.
sup.)
Wilwerdange
Weiswampach.
Beiler
Binsfeld
Breidfeld
Holler
Leithum
Weiswampach
14.825
16.368
15.059
28.060
15.116
32.273
28.104
13.674
30.809
39.189
21.975
20.100
13.539
22.544
18.991
29.340
19.458
33.571
23.511
15.116
14.825
18.798
25.940
14.825
20.538
114.824
33.785
21.817
22.368
30.046
15.518
29.081
19.314
45.678
7.412
8.184
7.529
14.030
7.558
16.136
14.052
6.837
15.404
19.594
10.987
10.050
6.769
11.272
9.495
14.670
9.729
16.785
11.755
7.558
7.412
9.399
12.970
7.412
10.269
57.412
16.892
10.908
11.184
15.023
7.759
14.540
9.657
22.839
20.755
22.916
18.071
44.897
37.791
135.546
92.745
36.922
123.239
66.621
48.346
50.251
54.159
42.833
41.781
55.746
31.133
100.713
82.291
45.349
34.099
46.995
59.663
29.651
41.076
206.685
60.814
65.452
51.446
84.133
46.556
93.060
77.256
63.949
2.904
3.206
2.528
6.282
5.287
16.136
12.977
5.166
15.404
9.322
6.764
7.031
6.769
5.993
5.846
7.800
4.356
14.092
11.514
6.345
4.771
6.575
8.348
4.149
5.747
28.920
8.509
9.158
7.198
11.772
6.514
13.021
9.657
8.948
10.317
11.390
10.058
20.312
12.846
32.273
27.029
12.003
30.809
28.916
17.752
17.081
13.539
17.265
15.342
22.470
14.085
30.878
23.270
13.903
12.184
15.974
21.318
11.561
16.016
86.333
25.402
20.067
18.382
26.795
14.273
27.562
19.314
31.787
4.508
4.977
5.001
7.748
2.270
1.074
1.671
10.272
4.222
3.018
5.278
3.649
6.869
5.372
2.693
1.212
2.641
2.823
4.621
3.263
4.521
28.491
8.383
1.750
3.985
3.250
1.244
1.519
13.890
2.296
Canton de Diekirch.
Bastendorf.
Bastendorf
Brandenbourg
Landscheid
Tandel
Bettendorf.
Bettendorf
Gilsdorf
Mœstroff
Bourscheid.
Bourscheid
Kehmen
Lipperscheid
Michelau
Schlindermanderscheid
Welscheid
Diekirch
Ermsdorf.
Eppeldorf
Ermsdorf
Stegen
Erpeldange.
Erpeldange
Ingeldorf
Burden
Ettelbruck.
Ettelbruck
Warken
Feulen.
Niederfeulen
Oberfeulen
Hoscheid
Medernach
Mertzig
44.210
41.244
21.515
18.940
40.609
63.007
21.028
39.686
11.736
13.279
24.173
20.538
22.081
229.285
17.911
16.763
20.300
22.105
20.622
10.757
9.470
20.304
31.503
10.514
19.843
5.868
6.639
12.086
10.269
11.040
114.642
8.955
8.381
10.150
103.110
47.334
13.258
24.365
44.105
18.925
99.215
23.472
23.902
36.259
47.237
57.411
160.499
30.449
11.747
14.427
6.623
1.855
3.409
6.171
2.648
13.882
3.284
3.344
5.073
6.609
8.033
22.458
4.260
1.643
22.105
35.050
17.381
11.325
23.714
37.675
13.162
33.726
9.152
9.984
17.160
16.878
19.073
137.100
13.216
10.025
10.150
22.105
6.194
4.134
7.614
16.895
25.332
7.865
5.960
2.583
3.294
7.012
3.659
3.007
92.184
4.695
6.738
10.150
1.260
4.585
51.572
13.279
16.368
206.049
15.081
36.906
21.774
46.377
50.297
54.889
25.786
6.639
8.184
103.024
7.540
18.453
10.887
23.188
25.148
27.444
56.729
6.639
26.189
123.629
10.556
66.432
23.951
111.305
10.059
54.889
7.937
3.664
17.299
1.477
9.295
3.351
15.574
1.407
7.680
33.723
7.568
11.849
120.323
9.017
27 . 749
14.238
38.763
26.556
35.125
17.848
5.710
4.519
85.725
6.063
9.157
7.535
7.614
23.740
19.764
1.031
4.120
.005
.097
Reisdorf.
Bigelbach
Hœsdorf
Reisdorf
Schieren
Canton de Redange.
Arsdorf.
Arsdorf
Bilsdorf
Beckerich.
Beckerich
Elvange
Nœrdange
Oberpallen
Bettborn.
Bettborn
Reimberg
Bigonville
Ell.
Ell
Colpach
Roodt
Folschette.
Hostert
Folschette
Rambrouch
Grosbous.
Dellen
Grosbous
Perlé.
Holtz
Perlé
Wolwelange
Redange.
Lannen
Nagern
14.825
14.825
16.763
41.815
37.219
15.116
50.587
41.072
19.853
22.289
66.144
14.825
32.785
40.868
17.911
27.323
14.825
36.440
34.213
16.368
43.133
14.825
44.469
43.539
21.774
19.387
7.412
7.412
8.381
20.907
18.609
7.558
25.293
20.536
9.926
11.144
33.072
7.412
16.392
20.434
8.955
13.661
7.412
18.220
17.106
8.184
21.566
7.412
22.234
21.769
10.887
9.693
7.412
2.965
1.676
4.181
52.107
34.767
96.115
57.502
47.647
26.747
105.831
4.447
26.228
40.868
15.224
35.520
25.203
54.660
34.213
22.916
21.566
8.895
35.575
60.955
32.661
29.081
1.037
7.291
4.864
13.449
8.046
6.667
3.742
14.808
3.670
5.718
2.130
4.970
3.526
7.648
4.787
3.206
3.017
1.244
4.977
8.529
4.570
4.069
8.450
7.827
8.616
21.492
25.900
12.423
38.742
28.582
16.593
14.887
47.880
8.035
20.062
26.153
11.086
18.631
10.939
25.868
21.893
11.390
24.584
8.657
27.212
30.299
15.457
13.763
6.375
6.997
8.147
20.322
11.318
2.693
11.844
12.490
3.259
7.402
18.263
6.790
12.722
14.715
6.825
8.691
3.886
10 571
12.319
4.977
18.549
6.168
17.257
13.240
6.317
5.624
1.011
1.322
Niederpallen
Redange
Ospern
Redange (éc. prim. sup.)
Saeul.
Calmus
Sæul
Schwebach
Useldange.
Everlange
Rippweiler
Schandel
Useldange
Vichten.
Michelbouch
Vichten
Wahl.
Buschrodt
Heispelt
Kuborn
Rindschleiden
Wahl
Canton de Wiltz.
Boulaide.
Baschleiden
Boulaide
Surré
Esch-s.-Sûre
Eschweiler.
Erpeldange
Eschweiler
Knaphoscheid
Selscheid
Gœsdorf.
Bockholtz
Buderscheid
Dahl
Gœsdorf
15.220
52.677
36.841
30.545
12.130
20 548
13.279
23.493
24.605
13.674
40.072
7.610
26.338
18.420
15.272
6.065
10.274
6.639
11.746
12.302
6.837
20.036
13.698
52.677
55.262
30.545
3.032
3.082
3.983
16.445
19.684
16.409
48.087
1.916
7.370
7.732
4.274
2.301
2.754
2.296
6.728
9.527
33.709
26.153
19.547
6.489
10.705
7.196
14.047
15.056
9.133
26.765
5.693
18.967
10.688
10.998
5.641
9.842
6.082
9.445
9.548
4.541
13.307
1.053
9.
8(
11.736
51.271
17.911
11.736
16.763
15.973
21.515
5.868
25.635
8.955
5.868
8.381
7.986
10.757
16.430
76.906
35.823
17.604
30.174
30.350
47.334
2.299
10.761
5.012
2.463
4.222
4.246
6.623
8.167
36.396
13.968
8.331
12.603
12.233
17.381
3.568
14.874
3.943
3.404
4.159
3.740
4.134
1.025
16.368
34.722
14.544
49.836
8.184
17.361
7.272
24.918
34.374
59.027
23.271
54.819
4.809
8.259
3.256
7.670
12.994
25.620
10.528
32.588
3.374
9.101
4.016
17.247
14.825
20.752
15.220
12.130
7.412
10.376
7.610
6.065
26.686
37.354
39.573
36.392
3.734
5.226
5.537
5.092
11.146
15.603
13.147
11.157
3.678
5.149
2.072
19.838
11.967
16.689
27.713
9.919
5.983
8.344
13.856
87.288
28.721
66.756
110.853
9.919
4.018
8.344
13.856
19.838
10.002
16.689
27.713
1.964
Masseler-Harderbach
Hocher
Harlange.
Harlange
Tarchamps
Heiderscheid.
Heiderscheid
Eschdorf
Vierscheid
Hadler- Ringel
Kautenbach.
Uscheid
Cautenbach
Merkoltz
Mecher.
Savigne
Caundorf
Giefrange
Lothum
Neunhausen.
Insenborn-Lultzhausen.
Neunhausen
Oberwampach.
Ullerborn
Brachtenbach
Derenbach
Niederwampach
Oberwampach
Wiltz
Wilwerwiltz.
Enscherange
Hellingen
Pintsch
Wilwerwiltz
Winseler.
Perlé
Doncols
Drumelscheid
11.736
20.918
44.043
27.486
54.799
31.687
18 991
16.368
18.265
18.991
16.763
5.868
10.459
22.021
13.743
27.399
15.843
9.495
8.184
9.132
9.495
8.381
46.944
83.673
57.256
82.458
82.198
44.362
34.184
29.463
58.449
18.991
36.879
5.868
10.459
8. 011
11.538
11.501
6.207
4.783
4.122
8.178
2.657
5.160
11.736
20.918
30.033
25.281
38.901
22.051
14.279
12.307
17.311
12.153
13.542
14.010
2.204
15.897
9.636
4.712
4.061
6.838
3.221
1.095
21.618
18.466
21.001
23.831
18 991
17.196
15.973
12.130
18.991
11.736
37.400
27.715
10.809
9.233
10.500
11.915
9.495
8.598
7.986
6.065
9.495
5.868
18.700
13.857
28.103
27.699
31.501
38.130
28.487
42.990
23.960
15.770
22.789
17.604
82.281
60.973
3.933
3.875
4.407
5.335
3.986
6.015
3.352
2.206
3.188
2.463
11.513
8.531
14.741
13.109
14.908
17.251
13.481
14.613
11.339
8.272
12.684
8.331
30.213
22.389
6.876
5.357
6.092
6.580
5.509
2.582
4.634
3.858
6.306
3.404
7.187
5.325
205.225
20.538
15.116
17.448
26.148
21.001
18.554
13.279
102.612
10.269
7.558
8.724
13.074
10.500
9.277
6.639
307.838
28.753
28.721
36.642
36.607
27.301
31.541
23.902
43.074
4.023
4.018
5.127
5.122
3.820
4.413
3.344
145.687
14.292
11.577
13.851
18.196
14.320
13.690
9.984
59.537
6.245
3.539
3.597
7.951
6.680
4.863
3.294
4. 104
Nœrtrange
Winseier
Canton de Vianden.
Fouhren.
Bettel
Fouhren
Walsdorf
Putscheid.
Bivels
Gralingen
Merscheid
Nachtmanderscheid
Stolzembourg
Weiler
Vianden
Canton d'Echternach.
Beaufort
Beaufort
Dillingen
Beck.
Altrier-Hersberg
Bech
Hemsthal-Zittig
Rippig
Berdorf.
Berdorf
Bollendorf
Grundhof
Consdorf.
Breidweiler
Consdorf
Scheidgen
Echternach
Mompach.
Born
Herborn
27.180
16.763
26.899
27.180
13.674
19.838
17.769
19.748
24.564
18.172
11.967
72.935
87.534
14.825
19.458
50.958
22.698
16.763
39.157
24.189
15.220
27.180
48.842
19.459
205.225
45.191
17.911
13.590
8.381
13.449
13.590
6.837
9.919
8.884
9.874
12.282
9.086
5.983
36.467
43.767
7.412
9.729
25.479
11.349
8.381
19.578
12.094
7.610
13.590
24.421
9.729
102.612
22.595
8.955
46.206
25.145
40.348
40.770
41.024
41.660
53.307
53.319
83.517
49.066
29.917
80.228
35.013
5.930
3.891
5.095
13.618
8.381
19.351
5.436
19.537
9.729
205.225
54.229
8'
6.465
3.518
5.645
5.704
5.740
5.829
7.459
7.460
11.686
6.865
4.186
11.226
4.899
1.905
1.172
2.707
2.733
1.361
28.716
7.588
20 055
11.900
19.095
19.295
12.577
15.748
16.343
17.334
23.968
15.951
10.169
47.693
48.666
8.242
10.273
26.192
13.254
9.554
19.578
14.802
7.610
14.350
27.155
11.091
131.329
30.183
8.955
7.124
4.863
7.803
7.885
1.097
4.089
1.425
2.413
2.220
1.797
25.241
38.867
6.583
9.184
24.766
9.443
7.208
19.578
9.387
7.610
12.829
21.687
8.368
73.896
15.007
8.955
1.458
1.750
1.019
4.104
Mœrsdorf
Mompach
Rosport.
Dickweiler
Girst
Hinkel
Osweiler
Rosport
Steinheim
Waldbillig.
Christnach
Haller
Waldbillig
Cant. de Grevenmacher.
Betzdorf.
Berg
Petzdorf
Mensdorf
Olingen
Roodt
Biver.
Biver-Wecker gare
Boudler
Wecker-village
Flaxweiler.
Beyern
Flaxweiler
Gostingen
Niederdonven
Oberdonven
Grevenmacher
Junglinster.
Bourglinster
Eisenborn
Godbrange
Junglinster
Manternach.
Berbourg
35.363
19.458
14.825
14.825
12.284
47.299
76.228
23.778
44.827
17 911
42.619
13.674
20.071
35.755
26.285
21.618
42.321
15.854
3.868
22.127
47.715
19.713
42.033
11.736
173.112
46.587
19.546
17.121
71.986
32.144
17.681
9.729
7.412
7.412
6.142
23.649
38.114
11.889
22.413
8.955
21.309
6.837
10.035
17.877
13.142
10.809
21.160
7.927
1.934
11.063
23.857
9.856
21.016
5.868
86.556
23.293
9.773
8.560
35.993
16.072
42.436
9.729
10.377
10.377
7.370
33.109
68.605
21.400
22.413
14.329
51.143
7.025
14.302
2.628
10.809
4.232
3.170
15.488
3.942
84.067
1.173
173.112
51.246
1.954
25.682
79.185
16.072
5.938
1.361
1.452
1.452
1.031
4.632
9.599
2.994
3.136
2.005
7.156
2.001
1.512
2.167
11.763
24.223
7.170
3.593
11.080
2.248
23.619
11.090
8.865
8.865
7.173
28.282
47.713
14.883
25.549
10.960
28.466
6.933
11.018
19.878
13.510
12.321
21.753
8.370
1.934
13.230
23.857
10.408
32.779
6.032
110.779
30.464
10.046
12.154
47.073
18.320
11.743
8.367
5.960
5.960
5.111
19.016
28.514
8.894
19.277
6.950
14.153
6.741
9.052
15.876
12.775
9.296
20.568
7.483
1.934
8.896
23.857
9.305
9.253
5.703
62.333
16.123
9.499
4.967
24.913
13.823
1.524
3.462
1.439
Lellig
Manternach
Munschecker
Mertert.
Mertert
Wasserbillig
Rodenbourg.
Beidweiler
Eschweiler
Gonderange
Rodenbourg
Wormeldange.
Ahn
Ehnen
Machthum
Wormeldange (éc. prim.)
id. (éc. prim. sup.)
Canton de Remich.
Bous.
Bous
Erpeldange
Rolling-Assel
Burmerange.
Burmerange
Elvange
Emerange
Dalheim.
Dalheim
Filsdorf
Welfrange
Lenningen.
Canach
Lenningen
Mondorf-les-Bains.
Altwies
Ellange
Mondorf-les-Bains
18.940
21.093
21.001
50.138
96.949
18.729
17.911
28.260
16.368
9.470
10.546
10.500
25.069
48.474
9.364
8.955
14.130
8.184
4.735
8.437
10.500
50.138
96.949
7.491
2.686
25.434
1.180
1.469
7.015
13.565
1.048
3.558
10.132
11.727
11.969
32.084
62.040
10.412
9.331
17.689
8.184
8.807
9.366
9.031
18.053
34.908
8.316
8.579
10.571
8.184
.002
13.279
54.292
26.561
84.603
30.545
6.639
27.146
13.280
42.301
15.272
3.983
21.716
47.811
50.762
18.327
3.038
6.690
7.102
2.564
7.196
30.184
19.970
49.404
17.837
6.082
24.107
6.590
35.198
12.708
1.085
1.692
37.844
17.121
15.220
21.618
27.180
16.037
57.145
26.113
13.279
58.374
34.678
18.922
8.560
7.610
10.809
13.590
8.018
28.722
13.056
6.639
29.187
17 339
41.628
8.560
3.044
22.456
8.154
24.055
17 233
13.056
6.639
14. 593
20.807
5.824
1.197
3.142
1.140
3.366
2.411
1.826
2.042
2.911
24.747
9.758
8.036
13.951
14.731
11.384
31.134
14.883
7.568
31.229
20.250
13.097
7.363
7.184
7.666
12.449
4.652
2 6.311
11.229
5.710
27.145
14.427
1.148
1.167
45.508
21.618
64.425
22.754
10.809
32.212
54.610
10.809
51.540
7.641
1.512
7.211
30.395
12.321
39.424
15.112
9.296
25.000
1.288
Remerschen.
Remerschen
Schengen
Wintrange
Remich
Stadtbredimus.
Greiveldange
Stadtbredimus
Waldbredimus.
Trintange
Waldbredimus
Wellenstein.
Bech-Kleinmacher
Schwebsingen
Wellenstein
Le service de l'emprunt se fait aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg. — 2 mars 1929.
Avis. — Justice. — Par arrêté g.-d. du 23 février 1929, M. Joseph Berg, attaché au parquet du tribunal
d'arrondissement de Diekirch, a été délégué à l'effet de tenir, d'une façon permanente et régulière, les
audiences de la justice de paix de Vianden durant le congé accordé à M. Alphonse Kremer, juge de paix
à Diekirch.
— Par arrêté g.-d. du même jour, M . Marcel Reckinger, juge-suppléant à la justice de paix du canton de
Luxembourg, a été délégué à l'effet de tenir, d'une manière permanente et régulière, les audiences de police
et une audience civile tous les quinze jours, de la dite justice de paix. — 23 février 1929.
35.826
45.845
15.220
147.626
35.823
18.307
38.912
22.029
38.708
16.368
40.044
17.913
22.922
7.610
73.813
17.911
9.153
19.456
11.014
19.354
8.184
20.022
21.496
22.922
4.566
147.626
25.076
5.492
19.456
33.044
11.612
21.279
28.030
3.007
3.207
20.656
3. 508
2.722
4.623
1.624
2.977
3.922
20.921
26.129
8.249
94.470
21.420
9.922
22.178
15.638
20.979
11.161
23.944
14.905
19.715
6.971
53.156
14.402
8.385
16.733
6.391
17.729
5.206
16.099
2.952
Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.
Ville d'Esch-s.-Alz.
Emprunt 6,50% de 12.000.000 (1925);
Date de l'échéance: 1 e r mars 1929.
Numéros sortis au tirage
126, 195, 208, 216, 231, 277, 296, 307, 327, 496, 525, 553, 624, 829, 918, 943, 1035, 1074, 1197, 1252,
1331,
2960,
4128,
5561,
6936,
8270,
1482,
2963,
4265,
5620,
7002,
8333,
1494,
3079,
4338,
5692,
7007,
8447,
1644,
3144,
4480,
5696,
7067,
8507,
1744,
3176,
4611,
5795,
7094,
8698,
2133,
3204,
4615,
5926,
7191,
8705,
2160,
3279,
4697,
5952,
7363,
8873,
2173,
3300,
4778,
5980,
7407,
8884,
2208,
3301,
4938,
6035,
7510,
8954,
2213,
3359,
4963,
6101,
7633,
9006,
2294,
3520,
5021,
6144,
7637,
9028,
2373,
3522,
5043,
6217,
7723,
9251,
2477, 2527,
3527,
5095,
6255,
7750,
9415,
3594,
5120,
6266,
7817,
9421,
2610,
3644,
5152,
6625,
8036,
9576,
2676,
3703,
5195,
6768,
8123,
9771,
2699,
3748,
5231,
6897,
8208,
9795,
2735,
3989,
5243,
6901,
8222,
9898,
9928, 9938, 9977, 9991, 10088, 10089, 10126, 10201, 10223, 10358, 10372, 10408, 10488, 10494, 10616,
10645, 10675, 10702, 10746, 10769, 10772, 10795, 10833, 10837, 10928, 11094, 11174, 11198, 11211, 11224,
11267, 11304, 11351, 11368, 11380, 11427, 11660, 11726, 11862, 11990.
Arrêté grand-ducal du 9 mars 1929, portant disso-
lution du conseil communal de la ville de Lu-
xembourg.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc.,
etc.,
Vu l'art. 107 de la Constitution, l'art. 2 de la loi
du 10 décembre 1860, concernant le régime com-
munal et forestier, et l'art. 152 de la loi électorale
du 31 juillet 1924 ;
Attendu que la composition actuelle du conseil
communal de Luxembourg ne permet pas de con-
stituer un collège échevinal disposant de la majo-
rité nécessaire au fonctionnement régulier de l'ad-
ministration de cette ville ;
Sur le rapport de Notre Directeur général de la
justice et de l'intérieur, et après délibération du
Gouvernement en conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Chaque délégué au Conseil Général peut avoir un suppléant qui assiste aux séances, mais n'a voix consultative
et délibérative qu'en l'absence du titulaire.
Des représentants d'associations internationales de secours ou d'autres organisations ou institutions qualifiées
peuvent être invités à assister à titre consultatif aux réunions du Conseil Général.
Le Secrétaire général de la Société des Nations peut assister ou être représenté à toutes les réunions du Conseil
Général.
L'Union Internationale de Secours exerce son action en faveur de toutes populations sinistrées, quelles que soient
leur nationalité et leur race, sans faire de distinction au point de vue social, politique ou religieux.
Toutefois, l'action de l'Union Internationale de Secours est limitée aux calamités survenant dans les territoires
des Hautes Parties contractantes auxquels la présente Convention est applicable et à celles qui surviendraient dans
d'autres pays et qui de l'avis du Comité exécutif, mentionné à l'article 6, seraient de nature à affecter lesdits territoires
des Hautes Parties contractantes.
La convocation du Conseil Général, envoyée trois mois au moins à l'avance, doit indiquer l'ordre du jour de la
réunion.
Le Conseil Général ne délibère valablement que s'il réunit les délégués de la moitié des Membres de l'Union Inter-
nationale de Secours sous réserve de l'article 21 de la Convention ; il décide à la majorité des suffrages exprimés dans
tous les cas où une majorité plus forte n'est pas prévue aux présents statuts.
Notre Directeur général de la justice et
de l'intérieur et Notre Directeur général des tra-
vaux publics, du commerce et de l'industrie sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 28 février 1929.
Charlotte.
Le Directeur général de la justice
et de l'intérieur,
Norb. Dumont.
Le Directeur général des travaux publics,
du commerce et de l'industrie,
Alb. Clemang.
Arrêté grand-ducal du 28 février 1929, autorisant
la Caisse d'épargne à se charger des opérations
de liquidation de la Chambre de compensation
et du règlement des soldes de la Chambre de
liquidation de la Bourse de Luxembourg.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les lois du 21 février 1856 et du 28 décembre
1858 sur la Caisse d'épargne ;
Revu l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1925
autorisant la Caisse d'épargne à se charger des
opérations de liquidation de la Chambre de com-
pensation ;
Considérant qu'il se recommande de charger
également la Caisse d'épargne du règlement des
soldes de la Chambre de liquidation de la Bourse de
Luxembourg ;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'orga-
nisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y
a urgence ;
Sur le rapport de Notre Directeur général des
finances, et après délibération du Gouvernement
en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Art. 1 e r. L'art. 1 e r de l'arrêté grand-ducal du
13 juillet 1925 est modifié et complété comme suit
Die Gemeindeverwaltung von Schieren ist ermach-
tigt, die zur Ausführung dieser Arbeiten notwendigen
Grundstücke zu erwerben und nötigenfalls zu diesem
Zwecke das durch Gesetz vom 17. Dezember 1839
geregelte Enteignungsverfahren einzuleiten.
Unser General-Direktor der Justiz und
des Innern und Unser General-Direktor der öffent-
lichen Arbeiten, des Handels und der Industrie sind
mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt.
Luxemburg, den 28. Februar 1929.
Charlotte.
Der General-Direktor
der Justiz und des Innern,
Norb. Dumont.
Der General-Direktor der offentlichen Arbeiten,
des Handels und der Industrie,
Alb. Clemang.
Großh. Beschluß vom 28. Februar 1929, welcher
die Sparkasse ermächtigt die Verrechnungs-
operationen
der Abrechnungsstelle
und
die
Saldenverrechnung der Liquidationskasse der
Börse in Luxemburg vorzunehmen.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;
Nach Einsicht der Gesetze vom 21. Februar 1856
und 28. Dezember 1858 über die Sparkasse;
Nach Wiedereinsicht des Großh. Beschlusses vom
13. Juli 1925, welcher die Sparkasse ermächtigt, die
Verrechnungsoperationen der Abrechnungsstelle vor-
zunehmen;
In Erwagung, daß es sich empfiehlt, der Sparkasse
ebenfalls die Saldenverrechnung der Liquidations-
kasse der Börse in Luxemburg zu übertragen;
Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16.
Januar 1866 über die Einrichtung des Staatsrats,
und in Anbetracht der Dringlichkeit;
Auf den Bericht Unseres General-Direktors der
Finanzen, und nach Beratung der Regierung im
Konseil;
Haben beschlossen und beschließen
Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné, sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 25 février 1929.
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,
Jos. Bech.
La Caisse d'épargne est autorisée à se charger
1° des opérations de liquidation de la Chambre
de compensation de Luxembourg ;
2° du règlement des soldes journaliers de la
Chambre de liquidation de la Bourse de Luxembourg.
Pour permettre le règlement des soldes, elle
pourra ouvrir un compte aux membres de la Cham-
bre de compensation et aux personnes agréées à
la Bourse de Luxembourg ; elle pourra également
leur faire des avances contre une garantie de titres
agréés par le Conseil d'administration.
Le présent arrêté sera expédié à M. le com-
missaire de district à Luxembourg, chargé d'en
assurer l'exécution.
Luxembourg, le 9 mars 1929.
Le Directeur général de la justice
et de l'intérieur,
Norb. Dumont.
Arrêté grand-ducal du 8 mars 1929, concernant
l'établissement de canalisations aériennes à basse
tension dans l'intérêt de l'électrification géné-
rale du pays.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 4 janvier 1928 concernant l'établisse-
ment et l'exploitation des réseaux de distribution
d'énergie électrique dans le Grand-Duché de Lu-
xembourg ainsi que la Convention du 11 novembre
1927 approuvée par cette loi ;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'orga-
nisation du Conseil d'Etat et attendu qu'il y a
urgence ;
Sur le rapport de Notre Directeur général des
travaux publics, et après délibération du Gouverne-
ment en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Art. 1 e r. Dans l'intérêt de la sécurité publique
le concessionnaire sera tenu d'établir les canalisa-
tions aériennes à basse tension des deux côtés des
rues, partout où le Gouvernement le jugera néces-
saire.
Nach Einsicht des Alt. 2 des Gesetzes vom 10.
Dezember 1860, über das Gemeinde- und ,Forstwesen,
und des Wahlgesetzes vom 31. Juli 1924;
Beschließt
Dieser Beschluß soll dem Hrn. Distrikts-
kommissar in Luxemburg zur Vollziehung ausgefertigt
werden.
Luxemburg, den 9. März 1929.
Der General-Direktor der Justiz
und des Innern,
Norb. Dumont.
Großh. Beschluß vom 8. März 1929, betreffend das
Anbringen von Schwachstrom-Freileitungen im
Interesse der Elektrifizierung des Landes.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 4. Januar 1929
über die Herstellung und den Betrieb der elektrischen
Leitungsnetze im Großherzogtum Luxemburg sowie
des durch dieses Gesetz genehmigten Vertrags vom
11. November 1927;
Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16.
Januar 1866 über die Organisation des Staatsrates
und in Anbetracht der Dringlichkeit;
Auf den Bericht Unsers General-Direktors der
öffentlichen Arbeiten und nach Beratung der Regie-
rung im Konseil;
Haben beschlossen und beschließen
L'action de l'Union Internationale de Secours dans chaque pays est subordonnée à l'agrément du Gouvernement.
Le Conseil Général nomme, à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les membres du Comité exécutif
ainsi que leurs suppléants. Il établit à la même majorité tous règlements d'administration nécessaires à l'exécution des
présents statuts.
Le Conseil Général établit à la majorité son Règlement intérieur, lequel peut prévoir la majorité absolue pour
l'élection des Membres du Comité exécutif dans les cas où plusieurs tours de scrutin n'auraient donné aucun résultat
Le Conseil Général connaît de toutes les affaires de l'Union Internationale de Secours.
La constitution et le fonctionnement de l'Union comportent le libre concours
1° Des Sociétés nationales de la Croix-Rouge, conformément à l'article 25 du Pacte de la Société des Nations, et
des institutions ou organes qui constituent ou constitueraient entre celles-ci un lien juridique ou moral ;
2° De toutes autres organisations publiques ou privées qui seraient en mesure d'exercer, en faveur de la population
sinistrée, les mêmes activités, si possible en collaboration avec les Sociétés de la Croix-Rouge et les institutions sus-
mentionnées.
Le Comité exécutif comprend sept Membres. Ils sont nommés pour une période de deux ans ainsi que leurs
suppléants.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le Comité se complète par l'adjonction d'un des suppléants
jusqu'à l'expiration de la période en cours.
Deux représentants des organisations internationales de la Croix-Rouge (Comité International de la Croix-Rouge
et Ligue des Sociétés de Croix-Rouge) participent à titre consultatif au Comité.
Le Secrétaire général de la Société des Nations peut assister ou être représenté à toutes les réunions du Comité
exécutif.
Le Comité exécutif établit son Règlement Intérieur.
L'action de l'Union Internationale de Secours s'exerce par un Conseil Général, qui désigne un Comité exécutif
dans les conditions prévues par la présente Convention et les Statuts ci-annexés.
Le Conseil Général de l'Union Internationale de Secours comprend les délégués de tous les Membres de l'Union
Internationale de Secours à raison d'un délégué par Membre.
Chacun des Membres de l'Union Internationale de Secours peut se faire représenter par sa Société nationale de
la Croix-Rouge ou par l'une des organisations nationales visées à l'article 5.
Le Comité exécutif se réunit au moins une fois par an au siège de l'Union Internationale de Secours sur la convo-
cation de son président. Le président fixe la date et le lieu des autres réunions.
L'Union Internationale de Secours a son siège dans la ville où est établie la Société des Nations.
Elle peut avoir tout ou partie de ses services administratifs en tout endroit désigné par le Comité exécutif.
Le Comité exécutif est le mandataire de l'Union Internationale de Secours, et peut être l'administrateur fiduciaire
des ressources remises moyennant charges, conditions ou affectations spéciales. Le Comité exécutif a les pouvoirs les
plus étendus pour faire tous les actes conformes à l'objet de l'Union Internationale de Secours et pour le compte de
celle-ci.
Le Comité exécutif représente l'Union Internationale de Secours vis-à-vis de la Société des Nations, des Gouver-
nements, des organisations visées à l'article 5 de la Convention et de toutes personnes physiques et morales. Il a pouvoir
pour intenter une action en justice ou y défendre au nom ou pour le compte de l'Union Internationale de Secours.
Il peut transiger.
Le Comité exécutif recueille les fonds, les emploie, les investit, les gère comme trustée ou administrateur fiduciaire
et traite au nom de l'Union Internationale de Secours toutes opérations de banques et d'assurances.
Le Comité exécutif passe et autorise des marchés de toute nature ; il règle les approvisionnements.
Le Comité exécutif arrête des règlements pour le placement des fonds de l'Union Internationale de Secours.
En cas de calamité, le Comité exécutif a le pouvoir d'engager l'action de l'Union Internationale de Secours et d'or-
ganiser les secours, ainsi que les appels de fonds.
Dans les limites de son objet et conformément aux diverses législations nationales, l'Union Internationale de Secours
a le droit, soit directement, soit par l'intermédiaire de toute personne agissant pour son compte, d'ester en justice,
d'acquérir à titre gratuit ou onéreux et de posséder des biens, sous les réserves prévues à l'article 12.
Sous réserve des dispositions de l'article 9, le Comité exécutif peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à l'un
ou plusieurs de ses Membres.
Chacun des Membres de la Société des Nations et Etats non Membres, Parties à la présente Convention, prend
l'engagement de participer à la constitution d'un fonds initial de l'Union Internationale de Secours. Ce fonds est divisé
en parts de 700 francs suisses chacune. Tout Membre de la Société des Nations souscrit un nombre de parts égal au
nombre d'unités que comporte sa cotisation aux dépenses de la Société des Nations. La cotisation des Etats non Mem-
bres de la Société des Nations sera fixée par le Comité exécutif, d'après les principes en vigueur pour la fixation des
cotisations des Membres de la Société des Nations.
Tous les actes accomplis par le Comité exécutif, comme trustée ou administrateur fiduciaire d'une libéralité grevée
de charges, conditions ou affectations spéciales, doivent porter au moins deux signatures.
Il en est de même pour les actes de disposition.
Chacune des Hautes Parties contractantes s'emploiera pour que, dans toute la mesure permise par sa législation,
sur ceux de ses territoires auxquels s'applique la présente Convention, il soit accordé, à l'Union Internationale de
Secours et aux organisations agissant pour son compte, conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente
Convention et des Statuts ci-annexés, toutes les immunités, facilités et franchises les plus favorables pour leur instal-
lation, la circulation de leur personnel et de leur matériel et leurs opérations de secours, ainsi que pour la publicité
de leurs appels.
Sans préjudice des dispositions de l'article 18, le Comité exécutif dresse annuellement un rapport de son activité
et de ses opérations, adressé aux Membres de l'Union Internationale de Secours. Ce rapport est en outre communiqué
au Secrétaire général de la Société des Nations pour être porté à la connaissance du Conseil et de l'Assemblée de la
Société des Nations. Il est également porté à la connaissance du public.
Les ressources de l'Union Internationale de Secours se composent, en outre du fonda initial prévu à l'article 9
1° Des subventions volontaires que les Gouvernements peuvent accorder ;
2° Des fonds recueillis dans le public ;
3° Des libéralités prévues à l'article 12.
Le Comité exécutif est assisté d'experts qui peuvent être consultés soit individuellement, soit collectivement.
Les experts sont nommés par le Comité exécutif, à raison d'un ou plusieurs experts par pays ou par zone géogra-
phique comprenant plusieurs pays et déterminée par le Comité exécutif d'accord avec les Membres intéressés.
Les experts sont nommés pour trois ans ; ils doivent résider dans leur zone. Le Comité exécutif peut, dans le cas
où les circonstances l'exigeraient, nommer, outre les experts ci-dessus mentionnés, des experts suppléants non astreints
à la résidence.
La désignation des experts et des experts suppléants doit recevoir l'agrément pour chacun d'eux, du ou des
Membres intéressés.
L'Union Internationale de Secours peut recevoir toutes espèces de libéralités. Les libéralités peuvent être soit
pures et simples, soit destinées par leurs auteurs au moyen de charges, conditions ou affectations spéciales, à tel pays,
à telle catégorie de calamités ou à telle calamité particulière qu'il indiquerait.
Les libéralités ne seront acceptables que si elles sont conformes à l'objet de l'Union Internationale de Secours
défini aux articles 2 et 3 de la présente Convention, ainsi qu'à la législation particulière des Etats intéressés.
Le Comité exécutif convoque les experts dont la collaboration paraît nécessaire ou prend leur avis par correspon-
dance chaque fois que les circonstances l'exigent.
Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme portant atteinte en aucune manière à la liberté
des sociétés, institutions ou organes visés à l'article 5, quand ils agissent pour leur propre compte.
Les frais et indemnités de déplacement et de séjour des délégués au Conseil Général sont supportés par les autorités
qui les désignent.
Les frais et indemnités de déplacement et de séjour des Membres du Comité exécutif et des experts sont supportés
par le budget de l'Union Internationale de Secours. Les fonctions de Membres du Comité exécutif et d'experts ne
comportent aucun traitement.
Les Hautes Parties contractantes conviennent que tous les différends qui pourraient s'élever entre elles au sujet
de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention seront, s'ils ne peuvent être réglés par des négocia-
tions directes ou par toute autre voie de règlement amiable, envoyés pour décision à la Cour permanente de Justice
internationale. La Cour pourra être saisie, le cas échéant, par requête émanant de l'une des Parties. Si les Etats entre
lesquels surgit un différend, ou l'un d'entre eux, n'étaient pas Parties au Protocole du 16 décembre 1920 relatif à la
Cour permanente de Justice internationale, ce différend sera soumis, à leur gré et conformément aux règles constitu-
tionnelles de chacun d'eux, soit à la Cour permanente de Justice internationale, soit à un tribunal d'arbitrage constitué
conformément à la Convention du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, soit à tout
autre tribunal d'arbitrage.
Les organisations internationales de la Croix-Rouge (Comité International de la Croix-Rouge et Ligue des Sociétés
de Croix-Rouge) seront conviées à assurer, à leurs frais et dans la limite qu'elles estimeront compatibles avec leurs
ressources, le service central et permanent de l'Union Internationale de Secours. Ce service est placé sous la direction
du Comité exécutif.
La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour et pourra,
jusqu'au 30 avril 1928, être signée au nom de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat non Membre
représenté à la Conférence de Genève, ou à qui le Conseil de la Société des Nations, aurait à cet effet, communiqué
un exemplaire de la Convention.
L'œuvre de secours est exécutée dans chaque zone, pour le compte de l'Union Internationale de Secours, par les
organisations visées à l'article 5 de la Convention et comprise dans cette zone.
Si une même zone comprend plusieurs Etats ou si, dans une zone, plusieurs des organisations ci-dessus visées,
participent à l'action de secours, le Comité exécutif prend toutes mesures utiles pour assurer la coordination des efforts
et la distribution des secours. Il peut notamment constituer à cette fin, avec l'assentiment de ces organisations, des
comités régionaux, en tenant compte, pour le recrutement de leurs Membres, des capacités techniques, de l'expérience
acquise et des convenances administratives.
En cas de calamité, le Comité exécutif est en principe avisé par les soins du ou des experts appartenant à la zone
intéressée.
La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétariat
général de la Société des Nations qui en notifiera le dépôt à tout Etat signataire ou adhérent.
L'Union Internationale de Secours constitue, indépendamment du fonds initial et de tous autres fonds qu'elle esti-
merait nécessaire de constituer
1° Un fonds de gestion formé
a) par le revenu du fonds initial et de la réserve prévue ci-après ;
b) par une retenue qui ne doit pas excéder un pour cent, sur toutes les sommes mises à la disposition de l'Union
Internationale de Secours.
Ce fonds de gestion couvre les frais des services ordinaires et permanents de l'Union Internationale de Secours,
quand, par exception, ils ne sont pas assurés par les organisations internationales de la Croix-Rouge (Comité Interna-
tional de la Croix-Rouge et Ligue des Sociétés de Croix-Rouge).
2° Une réserve formée
a) par le reliquat de toutes les ressources incomplètement utilisées pour leur destination spéciale ;
b) par un prélèvement sur le montant de toutes les sommes mises à la disposition de l'Union Internationale de
Secours sans destination spéciale, lequel, joint, le cas échéant, à la retenue prévue pour le fonds de gestion, ne doit pas
excéder un total de cinq pour cent.
Cette réserve sert, en premier lieu, à reconstituer le fonds initial prévu par l'article 9 de la Convention et, pour le
surplus, à fournir ou compléter les secours dans les calamités pour lesquels aucune libéralité spéciale n'existe.
A partir du premier mai 1928, tout Membre de la Société des Nations et tout Etal mentionné à l'article 15 pourront
adhérer à la présente Convention. Cette adhésion s'effectuera par une notification faite au Secrétaire général de la
Société des Nations, pour être déposée dans les archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immé-
diatement à tout Etat signataire ou adhérent.
Les fonds de l'Union Internationale de Secours, à l'exception des sommes nécessaires pour les dépenses courantes,
sont déposés, soit dans les mêmes établissements de crédit que les fonds de la Société des Nations, soit dans tels autres
établissements agréés par le Conseil Général.
La présente Convention n'entrera en vigueur que lorsque les ratifications ou adhésions auront été déposées au
nom d'au moins douze Membres de la Société des Nations ou Etats non Membres, dont les souscriptions réunies attein-
draient six cents parts. La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour après la réception, par le
Secrétaire général de la Société des Nations, de la dernière de ces ratifications ou adhésions. Ultérieurement, la présente
Convention prendra effet, en ce qui concerne chacune des Parties, quatre-vingt-dix jours après la réception de l'instru-
ment de ratification ou de la notification de l'adhésion.
Pour l'application de cet article, le Secrétaire général de la Société des Nations établira une estimation provisoire
des contributions des Etats contractants non Membres de la Société des Nations.
Conformément aux dispositions de l'article 18 du Pacte de la Société des Nations, le Secrétaire général enregistrera
la présente Convention le jour de l'entrée en vigueur de cette dernière.
Il est dressé chaque année, par le Comité exécutif, un bilan de l'Union Internationale de Secours.
Ce bilan indique la situation active et passive de l'Union Internationale de Secours, ainsi que les comptes qui grou-
pent les opérations relatives à chaque calamité.
Tout Membre de l'Union Internationale de Secours peut se retirer de l'Union moyennant préavis d'un an com-
muniqué au Secrétaire général de la Société des Nations.
Un an après la réception de ce préavis par le Secrétaire général de la Société des Nations, les stipulations de
la présente Convention cesseront d'être applicables au territoire du Membre qui s'est ainsi retiré de l'Union.
Le Secrétaire général de la Société des Nations notifiera aux Membres de l'Union la réception du préavis de retrait.
La Société des Nations est appelée à assurer, dans des conditions à déterminer par elle, le contrôle des comptes
de l'Union Internationale de Secours, étant entendu que la Société n'assume aucune responsabilité de ce chef.
Arrêté grand-ducal du 31 janvier 1929, portant
déclaration d'utilité publique des travaux d'agran-
dissement de l'Hôtel du Gouvernement à Luxem-
bourg.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse
de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropria-
tion forcée pour cause d'utilité publique ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
Großh. Beschluß vom 31. Januar 1929, wodurch
die Vergrößerungsarbeiten
des
Regierungs-
gebäudes zu Luxemburg zum Gegenstand öffent-
lichen Nutzens erklärt werden.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Dezember 1858
über die Zwangsenteignung
wegen
öffentlichen
Nutzens;
Nach Anhörung Unseres Staatsrats ;
Sur le rapport de Notre Directeur général des
travaux publics, et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les Hautes Parties contractantes peuvent déclarer, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion,
que, par leur acceptation de la présente Convention, elles n'entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne
l'ensemble ou toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat ; dans ce
cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires faisant l'objet de pareille déclaration.
Les Hautes Parties contractantes pourront dans la suite notifier au Secrétaire général de la Société des Nations
qu'elles entendent rendre la présente Convention applicable à l'ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant
fait l'objet de la déclaration prévue à l'alinéa précédent. Dans ce cas, la Convention s'appliquera aux territoires visés
dans la notification quatre-vingt-dix jours après la réception de cette dernière par le Secrétaire général de la Société
des Nations.
De même, les Hautes Parties contractantes peuvent à tout moment déclarer qu'elles entendent que la présente
Convention cesse de s'appliquer à l'ensemble ou à toute partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous
leur suzeraineté ou mandat ; dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable aux territoires faisant l'objet de pareille
déclaration un an après la réception de cette dernière par le Secrétaire général de la Société des Nations.
La révision de la présente Convention peut être demandée à toute époque par un tiers des Membres de l'Union
Internationale de Secours.
Les Statuts annexés à la présente Convention peuvent être modifiés par le Conseil Général. Dans ce cas, le Conseil
Général doit réunir les trois quarts de ses Membres et la modification doit être approuvée par les deux tiers des
Membres présents.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.
Fait à Genève, le douze juillet mil neuf cent vingt-sept, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives
du Secrétariat de la Société des Nations ; copie conforme en sera remise à tous les Membres de la Société des Nations
et aux Etats Membres représentés à la Conférence.
(Suivent les signatures des plénipotentiaires).
Statuts de l'Union Internationale de Secours.
Die Kasse gewährt den pflichtversicherten Mitgliedern auch für die Sonntage Krankengeld.
Die Kasse gewährt den Familienangehörigen ihrer Mitglieder
1. die ärztliche Behandlung gegen Abgabe von Gutscheinen deren Preis, wie folgt festgesetzt ist
Für Beratung ..
2,50 Fr.
Für Besuch
3,50 Fr.
Für Reise
3,00 Fr. pro
Kilometer Entfernung zum zunächst-
wohnenden Arzt. Das angefangene Kilometer wird bei über 500 Meter für ein ganzes Kilometer gerechnet.
2. bei Operationen die Hälfte der Kosten.
3. die vollen Arzneikosten.
Les numéros 3, 4 et 5 anciens, forment les numéros 4, 5 et 6 de l'article modifié. — 25 février 1929.
Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de Monsieur le Directeur général de la prévoyance sociale, en
date du 25 février 1929, l'ajoute apportée à l'art. 22 des statuts de la caisse régionale de maladie de Mersch,
par l'assemblée générale du 17 février 1929, a été approuvée
Ajoute
— Um Anspruch auf Familienhilfe zu haben, muß der Versicherte seit mindestens 6 Monaten
Mitglied der Kasse sein. — 25 février 1929.
Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de Monsieur le Directeur général de la prévoyance sociale, en
date du 25 février 1929, les modifications apportées à l'art. 22 des statuts de la caisse régionale de maladie
de Diekirch-Vianden, par l'assemblée générale du 27 janvier 1929, ont été approuvées.
Texte des modifications
— Die Kasse gewährt für die Familienangehörigen der Versicherten
3. Die Hälfte der Arzneikosten.
5. Die Hälfte der Kosten für Krankenhausbehandlung bei Operationen. — 25 février 1929.
15 Franken pro Zahnextraktion
15 Franken pro Zahnplombe
15 Franken pro Ersatzzahn. — 25 février 1929.
Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du
2 mars 1929, les modifications suivantes apportées aux statuts de la caisse de maladie de l'Arbed, Usines
d'Esch, à Esch-s.-Alz., par décision de l'assemblée générale du 5 février 1929, ont été approuvées
Modifications
Art. 18, al. 3. — Massagen nach den Sätzen des offiziellen Tarifes (nach vorheriger Genehmigung durch
die Kasse). Bei arbeitsfähigen Mitgliedern gehen 25% der Rechnungen für Massagen und Heißluftbäder
zu Lasten des Patienten.
Art. 19, al. 1. — Reiseticket : 1,50 Fr. pro Kilometer Entfernung vom nächstwohnenden Arzte berechnet.
Al. 4. _ 75% der Gesamtkosten für Arznei und sonstige Heilmittel, welche vom Kassenarzte verordnet
werden, mit Ausnahme der pharmazeutischen Spezialitäten.
Nouvel alinéa (9). — 75% Massagen und Heißluftbäderbehandlung nach den Sätzen des offiziellen Tarifes,
nach vorheriger Genehmigung durch die Kasse. — 2 mars 1929.
Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du
5 mars 1929, les modifications suivantes apportées aux statuts de la caisse de maladie Terres Rouges à
Esch-s.-Alz., par décision de l'assemblée générale des 29 janvier et 15 février 1929, ont été approuvées
Modifications
Art. 19, chiffre 1, al. 2. — Der Preis dieser Tickets ist folgender
Konsultationsticket : 2 Fr.,
Besuchticket : 3 Fr.
Art. 19, chiffre 4, al. 1. — « 75% der Gesamtkosten fur Arznei und andere kleinere Heilmittel, welche
vom Kassenarzte verordnet werden (auch der Spezialitäten, falls solche ausnahmsweise gestattet werden). »
Art. 21, al. 1. — Le délai de carence pour l'obtention du droit aux prestations supplémentaires, est porté
à 6 mois. — 5 mars 1929.
Avis. — Bourses d'études. — Un tiers de la bourse d'études Dominique Duren est vacant à partir du
1 e r avril 1929.
Les prétendants à la jouissance de cette bourse sont invités à faire parvenir au Département de l'instruc-
tion publique leur demande accompagnée des pièces justificatives de leurs droits pour le 1 e r avril au plus
tard. — 7 mars 1929.
Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livret. — Aux dates des 19 et 21 février 1929, les livrets Nos
4988, 122706 et 233682 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau
central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits.
Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-
placés par des nouveaux. — 26 février 1929.
Avis. — Associations agricoles et horticoles. —Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, l'asso-
ciation agricole et horticole « Luxemburger Ackerbau- und Viehzuchtgenossenschaft » a déposé au secré-
tariat communal de la ville de Luxembourg l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment
enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, professions et domicile des administrateurs et de tous les
associés. — 23 février 1929.
Avis. — Règlement communal. — En séance du 19 décembre 1928, le conseil communal de Bettendorf
a modifié le règlement de police sur la digue le long de la Sûre, en amont de Bettendorf. — Cette modifica-
tion a été dûment approuvée et publiée. — 26 février 1929.
Avis. — Frais de route et de séjour. — Le supplément d'indemnité de séjour prévu
par
(…)
gr.-d. du 14 mars 1922 est fixé à 33.60 fr. à partir du 1 e r avril 1929. — 8 mars 1929.
Avis. — Service sanitaire. — Par arrêté grand-ducal du 28 février 1929, démission honorable a été accordée,
sur sa demande, à M. le Dr. G. Gretsch, médecin à Echternach, de ses fonctions de secrétaire du Collège médical
à partir du 1 e r mars 1929. — 2 mars 1929.
Avis. — Contributions et accises. — Par arrêté grand-ducal du 2 mars 1929, les sections d'Oberdonven
et de Niederdonven ont été détachées pour le service des accises, du bureau de recettes des contributions
et accises de Grevenmacher et rattachées au bureau de Roodt-s.-Syr. — 4 mars 1929.
— Par arrêté grand-ducal du 2 mars 1929, le bureau de recettes de Roodt-s.-Syr a été rangé dans la
2e classe. — 4 mars 1929.
Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert
du 4 au 18 avril 1929, dans la commune de Wellenstein, une enquête sur le projet et les statuts d'une associa-
tion à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit « Hehberg» et d'un sentier dans
les vignes au lieu dit « Enschberg» à Bech.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,
ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Wellenstein, à partir
du 4 avril prochain.
M. J.-P. Kieffer-Sunnen, membre de la chambre d'agriculture à Wellenstein, est nommé commissaire
à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 18 avril prochain, de
9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle
du comice agricole à Bech. — 6 mars 1929.
Communes et sections
intéressées.
Bettembourg.
Manternach (Berbourg).
Flaxweiler (Beyren).
Bech (Zittig).
Junglinster (Bourglinster).
Junglinster (Junglinster).
Désignation
de l'emprunt
750.000 (1927)
7%
30.000 (1897)
3½%
15.000 (1900)
3%%
12.000 3 ½ %
7000 (1891)
4 %
8000 (1892)
4 %
Date de
l'échéance
1er mars 1929.
id.
1er avril 1929.
id.
id.
id.
Numéros sortis au tirage
10,40,71,
94.
16, 62.
45.
4, 6.
22, 33.
42, 100, 163, 178,
234, 269, 281, 298,
301, 3 3 , 388, 416,
424, 429, 469, 488,
523, 567, 623, 664,
669, 725, 840, 870,
886, 913, 9 6, 928,
952, 970, 979, 1074,
1170, 1188, 1200,
1284, 1308, 1336,
1478.
Caisse chargée du
remboursement
Société luxembour-
geoise de crédit
et de dépôts.
id.
id.
id.
id.
id.
Luxembourg, le 2 mars 1929.
Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.
Avis. — Associations syndicales. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association
syndicale libre pour travaux de drainage au lieu dit «Groswies » à Redange, commune de Redange, a déposé
un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Redange. — 6 mars 1929.
— En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour la construction
d'un chemin d'exploitation au lieu dit « beim Reuter » à Greiveldange, commune de Stadtbredimus, a déposé
un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Stadtbredimus. —
6 mars 1929.
Avis. —Règlements communaux. — En séance du 24 novembre 1928, le conseil communal de Gœsdorf
a modifié le règlement sur le cimetière de Gœsdorf. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée.
— En séance du 4 février 1929, le conseil communal d'Ettelbruck a modifié le règlement sur les foires
de cette ville. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 5 mars 1929.
d'ordre
Nom et adresse
Damé Charles, horticulteur à Mullendorf.
Damont Emile, cafetier à Ehlerange.
Ruppert Aloyse, vigneron à Remerschen.
Milmeister Charles, industriel à Schiff-
lange.
Birkel Gaspard, cultivateur à Reckange
(Marsch).
Schmit Gustave à Kayl,
Agents
Agent
Cies d'assurances
Cie des « Propriétaires Réunis » (Incendie)
à Bruxelles.
Cies Belges d'Assurances Générales (In-
cendie et vie).
Cie d'assurances «La Nationale Luxem-
bourgeoise ».
Cie d'assurances « La Liégeoise » (accidents)
et «Le Monde» (vie).
Cie des «Propriétaires Réunis» (incendie)
à Bruxelles.
«Le Phénix Belge» (Cie d'assurances) à
Anvers.
Date
5 mars 1929.
N° d'ordre.
Cantons.
Esch-sur-Alzette
Mersch.
Wiltz
Grevenmacher
Totaux
Fièvre
typhoïde.
Diphtérie.
Coqueluche.
Scarlatine.
Variole.
Affections
puerpérales.
Méningite
infectieuse.
Dysenterie.
Encéphalite
léthargique.
Tuberculose
Décès.
Fièvre
paratyphoïde.
Luxembourg, le 7 mars 1929.
Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.
Agents d'assurances agréés pendant le mois de février 1929.
Avis. — Service sanitaire.
Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du 1 e r au 28 février 1929.
Les Hautes Parties Contractantes constituent une Union Internationale de Secours régie par la présente Convention
et les Statuts ci-annexés.
Sont Membres de l'Union Internationale de Secours ceux des Membres de la Société des Nations et ceux des Etats
non Membres de la Société des Nations qui sont Parties à la présente Convention.
La convention et les statuts
établissant une Union Internationale de Secours,
signés à Genève le 12 juillet 1927, sont approuvés
pour sortir leur plein et entier effet dans le Grand-
Duché.
Un crédit de 5.000 fr. est mis à la disposition du
Gouvernement pour l'exécution de la présente loi ;
ce crédit est rattaché au budget des dépenses de
sous l'art. 22 quater avec le libellé ; « Part
contributive du Grand-Duché à la constitution du
fonds initial de l'Union Internationale de Secours ».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
Gesetz vom 19. Februar 1929, wodurch das am
12. Juli 1927 in Genf unterzeichnete Aberein-
kommen und die Statuten zur Schaffung einer
Internationalen Hilfsunion genehmigt werden.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 1. Februar 1929 und derjenigen des
Staatsrates vom 9. dess. Monats, wonach eine zweite
Abstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Einziger Artikel. Das am 12. Juli 1927 in Genf
unterzeichnete Übereinkommen und die Statuten
betreffend Schaffung einer Internationalen Hilfs-
union sind genehmigt, um im Großherzogtum voll
und ganz in Kraft zu treten.
Ein Kredit von 5.000 Fr. wird der Regierung zur
Ausführung dieses Gesetzes zur Verfügung gestellt;
derselbe wird dem Ausgabenbudget von 1928 unter
Art. 22, 4° mit der Bezeichnung „ Beitrag des Groß-
herzogtums zur Schaffung des Initialfonds der
Internationalen Hilfsunion" angeschlossen.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
Memorial
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne
Luxembourg, le 19 février 1929.
„Memorial" veroffentlicht wird, um von allen, die
es betrifft, ausgefuhrt und befolgt zu werden.
Luxemburg, den 19. Februar 1929.
Charlotte.
Charlotte.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
Jos. Bech.
Le Directeur général
de la justice et de l'intérieur,
Norb. Dumont.
Le Directeur général des finances,
de la prévoyance sociale et du travail,
P. Dupong.
Der Staatsminister,
Präsident der Regierung,
Jos. Bech.
Der General-Direktor
der Justiz und des Innern,
Norb. Dumont.
Der General-Direktor der Finanzen,
der sozialen Fursorge und der Arbeit,
P. Düpong.
Suit le texte de la Convention et des statuts.
Convention.
Le Président de la République Albanaise ; le Président du Reich Allemand ; Sa Majesté le Roi des Belges,
le Président des Etats-Unis du Brésil ; Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'lrlande et des Territoires
Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes ; Sa Majesté le Roi des Bulgares ; le Président de la
République de Colombie ; le Président de la République de Cuba ; le Président de la République de Pologne,
au nom de la Ville Libre de Dantzig ; Sa Majesté le Roi d'Egypte ; le Président de la République de l'Equa-
teur ; Sa Majesté le Roi d'Espagne ; le Président de la République de Finlande ; le Président de la Répu-
blique Française ; le Président de la République Hellénique ; le Président de la République de Quatémala;
Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de la Hongrie ; Sa Majesté le Roi d'Italie ; le Président de la Répu-
blique de Lettonie ; Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco ; le Président de la République de Nica-
ragua ; le Président de la République du Pérou ; le Président de la République de Pologne ; le Président
de la République Portugaise; Sa Majesté le Roi de Roumanie; les Capitaines-Régents de la République
de Saint Marin ; le Président de la République Tchécoslovaque ; le Président de la République de Turquie ;
le Président de la République de l'Uruguay et le Président des Etats-Unis de Venezuela
Vu le préambule du Pacte de la Société des Nations, aux termes duquel « pour développer la coopération entre les
Nations...., il importe.... d'entretenir des relations internationales fondées sur la justice....» ;
Vu l'article 23 f du Pacte, aux termes duquel les Membres de la Société des Nations « s'efforceront de prendre des
mesures d'ordre international pour prévenir et combattre les maladies » ;
Vu l'article 25 du Pacte, aux termes duquel « les Membres de la Société s'engagent à encourager et favoriser l'éta-
blissement et la coopération des organisations volontaires nationales de la Croix-Rouge dûment autorisées qui ont pour
objet l'amélioration de la santé, la défense préventive contre la maladie et l'adoucissement de la souffrance dans le
monde» ;
Considérant que ces principes rencontrent d'ailleurs l'assentiment de tous les Etats ;
Résolus à développer l'entr'aide dans les calamités, à encourager les secours internationaux par l'aménagement
méthodique des ressources disponibles et à préparer tout progrès du droit international dans ce domaine,
Ont désigné pour leurs plénipotentiaires
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
Lesquels après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit