LU
Arrêté du 1 er décembre 1946, autorisant la fabri- cation de farine blanche dans les moulins industriels.
Table des dispositions (35)
Texte législatif (35 Articles)
N° 54
Samedi, le 14 décembre 1946.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samstag, den 14. Dezember 1946.
Arrêté du 1 er décembre 1946, autorisant la fabri-
cation
de farine blanche dans les moulins
industriels.
Le Conseil de Gouvernement,
Vu l´arrêté du 31 octobre 1946, fixant le taux
de mélange et de mouture pour les blés indigènes
servant à la fabrication de farine panifiable ;
Arrête
Par dérogation à l´article 2 de l´arrêté
précité du 31 octobre 1946, les moulins industriels
sont autorisés à affecter 10% maximum de leur
production mensuelle à la fabrication de farine
blanche.
Le taux de blutage de la farine blanche est fixé
à 70%. L´emploi de la farine blanche à la fabri-
cation du pain est interdit.
Durant le cycle triennal commençant par la session d´été 1947, les candidats aux brevets seront
examinés sur les auteurs énumérés à l´annexe.
Toutefois, pour la session de 1947, les candidats pourront, s´ils en expriment le désir dans leur demande
d´admission, être examinés sur les auteurs énumérés à l´arrêté du 8 novembre 1944 à condition d´étudier
en dehors des deux auteurs prévus, un troisième auteur désigné dans l´annexe.
Sont soumis à l´obtention
préalable
inchangées.
d´une autorisation (ou d´un bon d´approvisionne-
Nos arrêtés du 7 février 1936 et du 30
avril 1945 susmentionnés sont rapportés et rem-
placés par les dispositions suivantes
A partir
du 1er décembre
1946 le
multiplicateur pour le tarif d´honoraires des mé-
decins, des médecins dentistes et sages-femmes est
de 17. En vertu de l´article 2 de l´arrêté du 1.7.
1926, déterminant un nouveau tarif d´honoraires
des médecins, médecins-dentistes et sages-femmes,
ce multiplicateur
n´est toutefois pas applicable
aux prestations pour compte des bureaux de bien-
faisance, des caisseé de prévoyance et de maladie
et des oeuvres d´assistance, lesquelles institutions
feront, dans les limites de leur compétence, des
arrangements spéciaux avec les personnes de l´art.
A partir du 1er décembre 1946, toutes
les mesures de rationnement concernant les pro-
duits textiles sont abrogées. En conséquence l´achat,
la vente et la distribution de produits textiles
peuvent se faire librement sur le territoire du
Grand-Duché. Les dispositions concernant l´im-
portation et l´exportation de produits textiles de
même que la réglementation des prix restent in-
changées.
A partir
de quinze décembre 1946
la liste des autorisations de commerce resp. des
autorisations d´établissement (artisans) sera publiée
tous les mois par les soins du Ministère des Affaires
Economiques au Recueil Spécial du Mémorial.
La résolution de l´assemblée générale
de l´Association d´assurance contre les accidents,
section agricole et forestière, prise à la date du
3 décembre 1946 et portant modification du tarif
des risques, est approuvée.
La résolution de l´assemblée générale
de l´Association d´assurance contre les accidents,
section industrielle, prise à la date du 2 décembre
1946 et portant modification du tarif des risques
est approuvée.
Les taux fixés par la loi du 19 juillet
1895, concernant la cessibilité et la saisissabilité
des salaires des ouvriers et traitements des petits
employés ainsi que par l´art. 14 de la loi du 7 juin
1937 sur le contrat de louage des employés privés
sont déterminés pour l´année 1947 comme suit
pour les salaires des ouvriers et gens de service
à cent francs par jour ;
pour les appointements attribués aux employés
ou commis des sociétés civiles ou commerciales,
des marchands et autres particuliers ou des admi-
nistrations publiques, auxquels ne s´appliquent pas
les dispositions de la loi du 21 ventôse an IX, à
30.000 francs par an ;
pour les appointements attribués aux employés
privés à 30.000 resp. 80.000 francs.
Il est institué dans le cadre du Ministère du Ravitaillement et des Affaires Economiques une
Commission du personnel chargée d´étudier, en contact avec les préposés des différents services, les possi-
bilités de réorganisation et de rationalisation des services du Ministère et de faire des propositions en
vue de l´abolition, de la compression ou de la réunion des services au fur et à mesure de l´évolution de la
situation économique vers un état normal.
Le présent arrêté entrera en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 1er décembre 1946.
Les Membres du Gouvernement,
P. Dupong.
N. Margue.
Eug. Schaus.
Dom. Urbany.
Lamb. Schaus.
Arrêté grand-ducal
du 3 décembre 1946 portant
modification
de l´arrêté grand-ducal du 7
février
1936 concernant
l´avancement hors
cadre des membres de la brigade criminelle
ainsi que des gendarmes employés dans un
service
de l´Etat autre que le service actif de
la Gendarmerie.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 16 février 1881 sur l´organisation
militaire et l´arrêté royal grand-ducal du 2 mars
1881, pris en exécution de cette loi ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 4 juin 1945 concer-
nant la réorganisation et le renforcement du corps
de la Gendarmerie ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 7 février 1936 con-
cernant les nominations hors cadre des membres
de la Brigade criminelle ainsi que des gendarmes
employés dans un service de l´Etat autre que le
service actif de la Gendarmerie ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945, portant
modification de l´arrêté du 7 février 1936 sus-
mentionné ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-
nisation du Conseil d´Etat
et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le présent arrêté sera publié au Mémorial et au Courrier des Ecoles.
Luxembourg, le 22 novembre 1946.
Le Ministre de l´Education Nationale,
N. Margue.
Annexe.
Lectures pour les examens des brevets d´instituteurs.
Brevet d´aptitude pédagogique
Cycle triennal 19471949.
Allemand
Schiller : Maria Stuart.
Grillparzer : König Ottokars Glück und Ende.
Federer : Sisto e Sesto.
Français
Molière : Le Misanthrope.
René Bazin : Donatienne.
Saint Exupéry : Vol de Nuit.
Cycle triennal 19441946.
à ajouter
Allemand
Federer : Sisto e Sesto.
Français
Saint Exupéry : Vol de Nuit.
Brevet d´enseignement postscolaire
Cycle 19471949.
Pédagogie : Alb. Millot : Les grandes tendances de la pédagogie contemporaine.
Paris, Presses Univer-
sitaires.
Hélène J. Kocher : Maman, tu m´aimes ? Edition Labor, Genève.
Allemand
Progr. général : Otto Ludwig : Der Erbförster.
Progr. spécial : Goethe : Iphigenie.
Otto Ludwig : Der Erbförster.
Theodor Storm : Der Schimmelreiter.
Français : Progr. général
Louis Hémon : Maria Chapdelaine.
Progr. spécial
Corneille : Polyeucte.
Georges Duhamel : Les Jumeaux de Vallangoujard.
Louis Hémon : Maria Chapdelaine.
Cycle 19441946.
à ajouter
Allemand : Progr spécial
Theod. Storm : Der Schimmelreiter.
Français
Louis Hémon : Maria Chapdelaine.
Brevet d´enseignement primaire supérieur
Cycle 19471949.
Pédagogie : Albert Ehm : L´éducation nouvelle, Alsatia, rue Garancière, Colmar.
Em. Durkheim
L´évolution pédagogique en France depuis la Renaissance. Paris, Presses
Universitaires, 108, Blvd. St. Germain.
Allemand : Progr. général
Gœthe : Faust I.
Progr. spécial
Gœthe : Faust I.
Adalbert Stifter : Bergkristall.
R.M. Rilke : Die Aufzeichnungen des Malte Laurids Brigge.
Français
Progr. général
Paul Bourget : L´étape.
Progr. spécial
Paul Bcurget : L´étape.
Paul Claudel : L´annonce faite à Marie.
Vercors : Le Silence de la Mer.
Cycle 1944
1946.
à ajouter
Allemand : Progr. spécial
Adalbert Stifter : Bergkristall.
Arrêté ministériel du 6 décembre 1946 concernant
cuirs tannés au chrome de bovidés et de solipèdes
la réglementation du marché des cuirs.
de toute origine, à l´exception des croûtes et des
cuirs pour courroies et articles industriels ; les
Le Ministre du Ravitaillement
cuirs tannés de chèvres, chevrettes et chevreaux
et des Affaires Economiques,
convenant pour la fabrication de chaussures.
Vu l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 28 octobre
Le commerce de tous les cuirs et peaux
1944, pris en exécution de l´arrêté grand-ducal
bruts et cuirs tannés non énumérés à l´art. 1er
du 11 août 1944, permettant au Gouvernement
de prendre les mesures nécessaires à l´approvi-
est libre de toute triesure de rationnement.
sionnement du pays
Les membres de la Brigade criminelle
ainsi que les gendarmes employés par ordre du
Gouvernement dans un service de l´Etat autre que
le service actif de la Gendarmerie peuvent obtenir
hors cadre les grades prévus par l´arrêté grand-
ducal du 4 juin 1945 ainsi que les traitements cor-
respondant à ces grades.
Ils avanceront suivant leur ancienneté, telle
qu´elle est fixée par les dispositions en vigueur,
simultanément
avec leur collègue inférieur en
grade et avec conservation de leur rang.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 26 novembre 1946.
Le Ministre de la Santé Publique,
Dom. Urbany.
Arrêté ministériel du 28 novembre 1946 concernant
l´abrogation de mesures de rationnement des
produits textiles.
Le Ministre du Ravitaillement et des
Affaires Economiques,
Vu l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 28
octobre 1944, pris en exécution de l´arrêté grand-
ducal du 11 août 1944, permettant au Gouverne-
ment de prendre les mesures nécessaires à l´appro-
visionnement du pays
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 28 novembre 1946.
Le Ministre du Ravitaillement
et des Affaires
Economiques.
Lambert Schaus.
Arrêté ministériel
du 7 décembre 1946 ordonnant
la publication des autorisations de commerce
et portant augmentation
de la taxe spéciale
destinée à couvrir les frais résultant de l´examen
des autorisations à faire le commerce.
Le Ministre
d´Etat, Ministre
des Finances,
Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires
Economiques,
Vu l´arrêté grand-ducal du 14 août 1934, sou-
mettant l´exercice de certaines professions à une
autorisation gouvernementale ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 29 août 1935 sou-
mettant
l´exercice de certaines professions du
domaine horticole à une autorisation
gouver-
nementale ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938
concernant l´établissement des artisans dans le
Grand-Duché de Luxembourg.
Vu l´arrêté grand-ducal du 17 octobre 1933
portant institution d´une taxe spéciale destinée
à couvrir les frais résultant de l´examen et de
l´évacuation des demandes concernant les chèques
de voyage, les autorisations à faire le commerce
et les autorisations d´embauchage.
Vu l´arrêté ministériel du 24 mai 1946 portant
augmentation de la taxe spéciale destinée à couvrir
les frais résultant de l´examen des demandes con-
cernant les autorisations à faire le commerce ;
Considérant qu´il est dans l´intérêt général de
faire la publication des autorisations de commerce
resp.
d´établissement
au
Recueil
Spécial
du
Mémorial ;
Considérant que les frais de publication récla-
ment l´augmentation de la taxe fixée par l´arrêté
ministériel du 24 mai 1946 prémentionné.
Arrêtent
Le montant de la taxe à payer lors de
l´introduction d´une demande visant l´un des cas
prévus par les arrêtés grand-ducaux des 14 août
1934, 29 août 1935 et 31 décembre 1938 précités
est fixé à 150 francs.
Cette taxe sera acquittée par l´apposition sur
la demande de timbres « Droit de chancellerie»
fournis par l´administration de l´Enregistrement.
Les coefficients de risque en matière
d´assurance-accidents agricole et forestière sont
fixés comme suit
1. terres labourables, prés et pâ-
turages . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
par ha.
2. bois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
»
»
3. haies à écorces . . . . . . . . . . . . . .
1.5
»
»
4. terres vaines . . . . . . . . . . . . . . . .
»
»
5. vignobles, vergers, jardinage . . 24
»
»
6. entreprises accessoires et entre-
prises, dont la cotisation ne
peut être fixée d´après l´éten-
due, pour 100 journées de tra-
vail
»
»
La répartition des industries entre les
différentes positions du tarif continuera à se faire
conformément à l´instruction annexée à l´arrêté
ministériel du 23 avril 1903, et modifiée par l´ar-
rêté ministériel du 14 août 1934, tant que cette
instruction ne sera pas abrogée.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 4 décembre 1946.
Le Ministre de la Justice,
V. Bodson.
Arrêté ministériel du 8 novembre 1946 concernant l´institution d´une commission
du personnel chargée
d´étudier la réorganisation et la rationalisation des services du Ministère du Ravitaillement et
des Affaires Economiques.
Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques,
Considérant que la normalisation progressive de la situation économique permet d´envisager une com-
pression des services du Ministère du Ravitaillement et des Affaires Economiques, créés ou développés
en vue de faire face aux problèmes du ravitaillement de la population et de la remise en marche de l´éco-
nomie nationale ;
Considérant que la situation budgétaire et les dépenses énormes auxquelles l´Etat doit faire face com-
mandent impérieusement une diminution notable des dépenses occasionnées par les services gouverne-
mentaux ;
Considérant qu´il échet d´étudier les possibilités afférentes, en contact avec les préposés des différents
services en question, afin que la compression des services se fasse suivant un plan d´ensemble et sans en-
traîner des répercussions fâcheuses sur le ravitaillement de la population et sur l´économie du pays;
Arrête
La Commission se compose de
MM. Hyacinthe Glaesener, conseiller de Gouvernement à Luxembourg ;
Guillaume Helling, Commissaire au service central du personnel à Luxembourg ;
Léon Weber, attaché au Ministère du Ravitaillement et des Affaires Economiques à Luxembourg ;
Jean-Pierre Schumacher, employé au Ministère du Ravitaillement et des Affaires Economiques
à Luxembourg ;
Ernest Schmit, employé au Ministère du Ravitaillement et des Affaires Economiques à Luxem-
bourfi.
Les dispositions de l´article 2 qui précède
sont également applicables aux membres de la
Gendarmerie qui rentreront encore de l´exil après
la publication du présent arrêté ou qui n´ont pas
pu obtenir l´avancement correspondant a leur
rang d´ancienneté tel qu´il est fixé par les dispo-
sitions en vigueur.
Le reclassement de ces gendarmes se fera hors
cadre.
Le présent arrêté qui entrera en vigueur
le quinze décembre 1946 sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 7 décembre 1946.
Le Ministre des Finances,
Le Ministre des
Affaires Economiques,
P. Dupong.
Lamb. Schaus.
Arrêté du 7 décembre 1946, approuvant les modi-
fications apportées au tarif des
risques en
matière
d´assurance-accidents
agricole
et
forestière.
Le Ministre du Travail, de la
Prévoyance sociale et des Mines,
Vu l´article 2, alinéa 1er, de la loi du 21 juin
1946 portant
abrogation ou modification des
dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en
matière d´assurances sociales ;
Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le
Code des Assurances sociales et notamment l´article
147, complété par la loi du 21 juin 1946 ;
Vu la loi du 6 septembre 1933, dont le N° 26
modifie les dispositions de l´alinéa 1er de l´article
165 de la loi du 17 décembre 1925 ;
Vu la délibération de l´assemblée générale de
l´Association d´assurance contre
les accidents,
section agricole et forestière, du 3 décembre 1946 ;
Arrête
Seront perçues sur la base de ce tarif les
cotisations à payer pour les exercices 1947 et
suivants.
Seront perçues sur la base de ce tarif
les cotisations à payer pour les exercices 1947 et
suivants.
Monsieur Glaesener assumera les fonctions de président, Monsieur Weber celles de secrétaire de
la Commission.
Les dispositions concernant l´importa-
Arrête
tion et l´exportation de cuirs bruts ou tannés de
même que la réglementation
des prix restent
Notre Ministre d´Etat,
Président du
Gouvernement, Ministre de la Force armée, est
chargé de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 3 décembre 1946.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement ,
Ministre
de la Force armée,
P. Dupong.
Arrêté ministériel
du 26 novembre 1946, portant
nouvelle fixation du Coefficient pour la multi-
plication des prix de base du tarif des méde-
cins, médecins-dentistes et sages-femmes.
Le Ministre de la Santé Publique,
Vu l´article 36 de l´ordonnance royale grand-
ducale du 12 octobre 1841 portant organisation
du service médical ;
Vu l´arrêté du 1er juillet 1926, déterminant un
nouveau tarif d´honoraires des médecins, méde-
cins-dentistes et sages-femmes ;
Revu l´arrêté du 12 avril 1946 portant nouvelle
fixation du coefficient pour la multiplication des
prix de base du tarif des médecins, médecins-
dentistes et sages-femmes
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 7 décembre 1946.
Le Ministre du Travail, de la
Prévoyance sociale et des Mines.
P. Krier.
Arrêté du 7 décembre 1946, approuvant les modi-
fications
apportées au tarif des
risques en
matière d´assurance-accidents industrielle.
Le Ministre du Travail, de la
Prévoyance sociale et des Mines,
Vu l´article 2, alinéa 1er de la loi du 21 juin
1946 portant
abrogation ou modification des
dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en
matière d´assurances sociales
Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le
Code des Assurances sociales et notamment l´ar-
ticle 147, complété par la loi du 21 juin 1946 ;
Vu la délibération de l´assemblée générale de
l´Association d´assurance contre
les accidents,
section industrielle, du 2 décembre 1946 ;
Arrête
Le présent arrêté ainsi que le tarif des
risques seront publiés au Mémorial.
Luxembourg, le 7 décembre 1946.
Le Ministre du Travail, de la
Prévoyance sociale et des Mines,
P. Krier.
I. Tarif des risques.
Classes de risques.
Cœfficients de risques.
A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
B . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
C . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
32.50
D . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
E
F . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
II.
Division
des industries en classe de risques,
avec coordination systématique.
Groupe
I. Chemins de fer. A.
Degrés
de risque
1. Chemins de fer à section normale . .
2. Chemins de fer vicinaux et tramways
3. Voies ferrées des usines (personnel de la
traction, de la voie et de l´exploitation) 2.5
Groupe II.
Entreprise d´emmagasinage et de
transport. B.
4. Dépôts de bois, combustibles, matériaux
de construction y compris le transport
5. Autres
entreprises
d´emmagasinage,
inclus, transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6. Voiturage et camionnage . . . . . . . . . . . .
7. Passages d´eau, batellerie . . . . . . . . . . .
Groupe III.
Entreprises sidérurgiques. D.
8. Hauts fourneaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9. Moulins à scories Thomas . . . . . . . . . . .
10. Aciéries . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.5
11. Laminoirs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.5
12. Parachèvements . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13. Fonderies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Groupe
IV.
Distribution de force, d´éclairage
et d´eau. C.
14. Production de l´électricité, distribution,
transformation incl. le transport du
matériel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7.5
15. Usines à gaz incl. transport . . . . . . . . .
16. Usines hydrauliques. Exploitation d´in-
stallations de chauffage à l´eau et à la
vapeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
17. Moteurs à gaz
18. Services des moteurs électriques y com-
pris les engins de levage par moteurs
électriques
2.5
Degrés
de risque
19. Batteuses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
20. Machines à vapeur . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.5
Groupe V. Exploitation de gîtes minéraux. E.
21. Mines de fer souterraines . . . . . . . . . . .
22. Ardoisières avec fendage et transport . .
23. Exploitation et fabrication de gypse,
dolomies, pierres calcaires incl. transport
24. Minières à ciel ouvert . . . . . . . . . . . . . .
25. Carrières à ciel ouvert avec transport
26. Sablières, gravières et calcaires liasiques
à ciel ouvert incl. transport . . . . . . . . . .
Groupe VI. Travail
des minéraux. B.
27. Sculpture, taille de pierres, épinçage de
pavés
28. Concassage mécaniques de pierres ou
laitiers
29. Fabrication du ciment et de la chaux
incl. transport
30. Fabrication de briques incl. transport
31. Fabrication de faïences et de produits
céramiques incl. transport . . . . . . . . . . .
32. Fabrication par voie humide d´objets
en ciment, carreaux, conduites, poteaux
etc. incl. transport
Groupe VII. Usines pour le travail des métaux. C.
33. Chaudronnerie, ateliers de construction
de ponts et charpentes . . . . . . . . . . . . .
34. Montage de constructions en fer y com-
pris la peinture
35. Ateliers de grosse serrurerie et d´entre-
tien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
36. Tournage et polissage du fer et de l´acier
Groupe
VIII. Travail des métaux (ateliers de
petite mécanique). B.
37. Forges et maréchaleries rurales . . . . . . 2
38. Fabriques de meubles en fer, coffres-
forts, clouteries, fonderies de cuivre,
robinetteries etc. incl. transport
39. Ateliers de petite mécanique incl. les
machines agricoles, construction de wa-
gonnets pour carrières etc. incl. trans-
port
1.5
40. Serrureries ordinaires et garages . . . . .
Groupe IX.
Industries du bâtiment et grosses
oeuvres. D.
41. Terrassements, construction de cana-
lisations, de conduites d´eaux incl. pose
de la tuyauterie et transport . . . . . . . .
42. Construction de routes et chemins, entre-
tien, empierrement, cylindrage, pavage.
Curage des cours d´eaux, des canalisa-
tions etc. incl. transport
43. Tous les travaux de maçonnerie et de
béton (coffrage, ferraillage, pose, entre-
tien et démontage des échafaudages
incl. transport etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . .
Groupe X. Industries annexes du bâtiment. C.
44. Charpentiers et entreprises de fourni-,
ture d´échafaudage incl. transport . . . .
45. Couvreurs incl. transport . . . . . . . . . . . .
46. Zingueurs incl. transport . . . . . . . . . . . .
47. Stucateurs, plafonneurs, cimentiers, net-
toyage des fenêtres incl. transport . . .
48. Vitriers, peintres en bâtiments et en
ateliers incl. transport . . . . . . . . . . . . . . .
2.5
49. Installations sanitaires, du gaz, des con-
duites d´eau à l´intérieur des bâtiments
incl. transport
Groupe XI.
Industries chimiques, cuirs, industries
textiles, du papier et du livre. A.
50. Produits chimiques, dérivés du goudron,
allumettes,
savons cierges, isolations
etc. incl. transport
51. Fabriques d´explosifs incl. transport. . .
52. Teintureries et blanchisseries chimiques
incl. transport
53.
Fabrication du cuir avec tous les tra-
vaux accessoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
54. Fabrication d´articles en cuir, courroies,
cordonneries, selleries etc. . . . . . . . . . .
55. Ganteries, ateliers de confection, de cou-
ture et de chapellerie, fabrication sur
mesure, modes, chemiseries etc.
56. Fabriques de draps, tricots et lainage
incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.5
57. Fabrication de chapeaux de paille, de
paillassons, travail du liège etc.
1.5
58.
Fabriques de papier et de cartonnage . .
Degres
de risque
59. Imprimeries et ateliers de reliures incl.
transport
1.5
Groupe
XII. Travail du bois. C.
60. Scieries incl. transport . . . . . . . . . . . . . .
61. Menuiseries avec ou sans moteurs, char-
ronneries, carrosseries, ateliers de tour-
nage, tapissiers etc. incl. transport . . . .
62. Fabrication de brosses, balais etc. incl.
transport
Groupe XIII.
Alimentation et articles
de
consommation. B.
63. Boulangeries, pâtisseries et confiseries
incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64. Boucheries incl. transport
65. Fabrication du vinaigre, de condiments
et d´autres produits alimentaires incl.
transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66. Brasseries, malteries, distilleries incl.
transport
67. Fabriques de champagne et de liqueurs
incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
68. Fabriques de tabacs, cigares et ciga-
rettes incl. transport . . . . . . . . . . . . . . .
1.5
69. Laiteries industrielles incl. transport.
70. Caves, dépôts de bières, eaux minérales
incl. transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
71. Moulins de céréales incl. transport . . .
Groupe XIV.
Industries diverses. A.
72. Installations électriques y compris le
bobinage de moteurs électriques, télé-
graphes et téléphones incl. transport.
73. Théâtres et cinémas à demeure fixe,
carrousels etc. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
74. Ateliers de précision à risque minime,
p. ex. chronométrie, étirage de fils à
usage électrique, bijouterie, joailleries,
photographes, laboratoires
dentaires,
rémouleurs et autres . . . . . . . . . . . . . . . . .
Groupe XV. Commerce en détail, gens de maison,
employés
et divers. F.
75. Inoccupé.
76. Inoccupé.
77. Commerce en détail, hôtels, restaurants,
cafés, hôpitaux, infirmeries et oeuvres
sociales similaires, cantines, gens de mai-
son et activités analogues . . . . . . . . . .
78. Personnel de bureau . . . . . . . . . . . . . . . .
79. Les entreprises y comprises celles du
métier et les personnes assujetties à l´as-
surance obligatoire ne donnant lieu qu´à
des risques minimes, pour autant qu´elles
ne sont pas à comprendre dans une autre
position du tarif des risques
Arrêté ministériel
du 4 décembre 1946 portant
détermination, pour 1947, des taux fixés par
les lois des 19.7.1895 et 7.6.1937 sur les saisies-
arrêts resp. cessions des petits salaires et traite-
ments
et le louage de service
des employés
privés.
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi du 15 mai 1934, modifiée par l´arrêté
grand-ducal du 6 octobre 1945 sur les saisies-
arrêts resp. cessions des petits salaires et traite-
ments ;
Arrête
Les membres de la Commission exerceront leurs fonctions à titre honorifique.
Le présent arrêté entrera en vigueur le
ment) à délivrer par l´Office Central du Ravi-
jour de sa publication au Mémorial.
taillement
Industriel auprès du Ministère des
Affaires Economiques
Luxembourg, le 6 décembre 1946.
l´achat, la vente, l´offre en vente, la livraison et
Le Ministre du Ravitaillement
la prise en livraison des cuirs et peaux bruts in-
et des Affaires Economiques,
digènes (du pays) de bovidés et de solipèdes ; des
Lambert Schaus.
Communiqué.
En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix, et sur avis
favorable de Monsieur le Ministre des Transports, les tarifs de location pour voitures automobiles actuelle-
ment en vigueur sont annulés et remplacés par les tarifs suivants avec effet à partir du 1 er décembre 1946
A. Automobiles
de louage.
I. Prix par km parcouru
a) Voitures de 4 places (chauffeur compris)
3,80 frs. le km ;
b) Voitures de 5 places et plus (chauffeur compris) 4,50 frs. le km ;
Les heures d´attente peuvent être facturées à raison de 12,50 frs. par demi-heures ;
c) Pour les voyages de nuit (entre 10 heures du soir et 7 heures du matin) les tarifs ci-dessus peuvent
être majorés de 0,50 frs. par km parcouru, et les heures d´attente à 15, frs. la demi-heure ;
d) Pour les voyages en Belgique, en France, en Hollande et en Suisse il est alloué sur les tarifs ci-haut
énumérés un supplément de 0,10 frs. par km parcouru et une indemnité supplémentaire de 150 frs.
pour les 24 heures ;
e) Pour les voyages en Allemagne un supplément de 0,30 fr. par km parcouru est admissible et l´indem-
nité supplémentaire pour les 24 heures peut être portée à 200, frs.
II. Tarif par heure
seulement applicable pour
a) les noces à 90, frs. par heure (chauffeur compris) ;
b) les baptêmes et les enterrements à 60, frs. par heure (chauffeur compris).
B. Taxis.
Le tarifage est applicable dans un rayon de 5 km au plus à partir du point de départ.
1° Prise en charge
10, frs.
2° Taxe par km, resp. fraction de km
a) Aller à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4, fr.
b) le retour peut être mis en compte avec
La taxe est donc de 6, fr. par km resp.
50% de l´aller soit
2, fr.
par fraction de km.
Un supplément de 10% pour les courses de nuit (entre 10 heures du soir et 7 heures du matin) est accordé.
Exemple
Une course de nuit GareBourse =
1,7 km
10 + 2 +
(4+2) =
22, fr.
Supplément : 10%
2,20 fr.
Total
24,20 fr.
C.
Ambulances.
6,70 fr. par km (chauffeur compris).
Les heures d´attente peuvent être facturées à 12,50 fr. la demi-heure pour le jour et à 15, fr. la demi-
heure pour la nuit.
Les tarifs ci-dessus sont des tarifs maxima qui ne peuvent en aucun cas être majorés mais qui sont sus-
ceptibles d´être diminués.
Les contraventions au présent communiqué sont poursuivies et punies d´après l´arrêté grand-ducal
du 8.11.1944.
Luxembourg, le 19 novembre 1946.
Le Ministre du Ravitaillement et
des Affaires Economiques,
Lambert Schaus.
Bekanntmachung.
Neue Tarife im Schneiderhandwerk.
Auf Grund des großherzoglichen Beschlusses vom 8. November 1944 betr. Gründung des Office des
Prix, werden mit sofortiger Wirkung die Tarife im Schneiderhandwerk folgendermaßen abgeändert
A. Für die Leistungsklassen I, II und III werden die Arbeitsstunden für Maßanfertigung der ein-
zelnen Kleidungsstücke folgendermaßen abgeändert
Festgelegte Arbeitsstunden für Maßanfertigung
der einzelnen Kleidungsstücke.
Bekleidungsstück
Leistungsklasse
Normale Ausführung
I
II
III
1. Sacco, einreihig (Paltong)
(Stunden u. Minuten)
1. Grundstunden . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24
22
20
2. Zweite Probe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 10
1 30
3. Ärmelschlitz offen
0 50
4. Blinde Knopflöcher . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 40
4. Änderungsstunden
2.
29 40
24 30
20
2. Hose.
1. Grundstunden . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9
8
7 30
2. Nähte umstechen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 20
0 20
0 20
3. Doppelte Schnallgurte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 30
0 20
4. Gurtschlaufen
0 40
0 20
5. Verlängerungsstrippen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 20
6. Bundfalten . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 30
0 20
7. Änderungsstunden
1 04
0 30
12 24
9 50
7 50
3. Weste.
1. Grundstunden . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7
6 30
6
2. Eine Tasche im Stoff . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 35
0 30
3. Änderungsstunden
0 30
0 20
8 05
7 20
6
B. In Klasse I ist bei obigen Stundensätzen der Höchstpreis für einen Herrenanzug von 3,20 m Stoff.
in Ortsklasse
I
II
bei 100% Wolle peignée verrechnet zu 240 fr. pro m . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.500
2.460
bei 100% Wolle cardée verrechnet zu 200 fr. pro m
2.360
2.320
C. Stoffe zu Preisen über 240 fr. pro m dürfen bis auf weiteres nur verarbeitet werden nach ausdrück-
licher vorheriger Genehmigung des Office des Prix. In diesen Fällen muß den Kunden eine detaillierte
Rechnung überreicht werden, aus welcher der Stoffpreis, der Preis der Zutaten und der Façonpreis er-
sichtlich sind. Die Abschriften der Rechnungen müssen beim Schneider aufbewahrt werden. Die einzelnen
Posten der Rechnung müssen jederzeit durch Belege und Laufzettel nachgewiesen werden können.
D. Folgende, vom Kunden verlangte Sonderarbeiten, können mit folgenden Arbeitsstunden getrennt
in Rechnung gestellt werden
Vom Kunden verlangte Sonderarbeiten.
Leistungsklasse
I
II
III
1. Sacco, zweireihig . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.
2.
2.
2. Zungentaschen
0.20
0.20
0.20
3. Durchnähen der Kanten
1.30
1.30
1 .30
4. Ärmelschlitz offen
0.45
0.40
5. Blinde Knopflöcher . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.40
0.40
6. Zweite Probe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.30
2. Hose.
1. Unterhosenh alter
0.06
0.06
0.06
2. Doppelte Schnallgurte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.30
3. Gurtschlaufen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.20
4. Verlängerungsstrippen
0.20
0.20
5. Bundfalten . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.20
3. Weste.
1. Durchnähen der Kanten . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0.45
0.45
0.45
2. Eine Tasche im Stoff
0.30
E. Die Klassen IA und IB werden umbenannt : Klasse IA heißt in Zukunft « Hors Classe avec coupeur »
Klasse IB : « Hors Classe». In beiden Klassen muß den Kunden eine detaillierte Rechnung überreicht
werden gemäß den diesbezgl. Vorschriften unter C.
F. Allé sonstigen Bestimmungen der Bekanntmachungen vom 28. Dezember 1944 (Preisangleichung),
22. Juni 1945 (Stundenlohnerhöhung), 1. Januar 1946 (Gewinnbeschrankung ), 15. Juni 1946 (Preis-
senkung) und 1. Juli 1946 (Erhöhung der sozialen Lasten), bleiben in Kraft, soweit sie obigen Bestimmungen
nicht widersprechen.
Verstösse gegen diese Vorschriften werden gemäß den Bestimmungen vom 8. November 1944 bestraft.
Luxemburg, den 29. November 1946.
Le Ministre du Ravitaillement
et des Affaires Economiques,
Lambert Schaus.
Bekanntmachung.
Auf Vorschlag des Commissariat Général à la Reconstruction und auf Grund des großherzoglichen Be-
schlusses vom 8. November 1944 werden folgende Höchstpreise festgesetzt für Zimmerer-Arbeiten in
inländischem Holz
A.
Dachkonstruktionen.
Sattel-Dach
Walm-, Winkel-, Mansarden-Dach
Ohne Lieferung
Ohne Lieferung
Einschliesslich
des Holzes
Einschliesslich
des Holzes
sämtlichen
aber einschl.
sämtlichen
aber einschl.
Lieferungen
Befestigungs-
Lieferungen
Befestigungs-
material
material
Abbinden und Verlegen in Kant-
holz Kl.B.pro m3 . . . . . . . . . .
2.560
680
2.680
idem in Rundholz ungepflitscht
pro m3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.565
1.710
idem in Rundholz 4-seitig ge-
pflitscht pro m3 . . . . . . . . . .
1.940
1.120
2.060
1.231
Dachschalung 24 mm stark
pro m2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
14 50
65 50
Welleternit pro m2 . . . . . . . . . .
B. Fachwerkwände.
Abbinden und Aufstellen von Tannenkantholz pro m3 jedoch ohne Lieferung des Holzes aber
einschl. Befestigungsmaterial : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.120
C. Pflitschen von Rundholz pro m3
4 - seitig . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
425
2 - seitig . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
275
Die Preise verstehen sich für eine vorschriftsmässige Ausführung. Die Dachart ist in der Rechnung
aufzuführen.
Liefern und verlegen der Rundhölzer (gepflitscht und ungepflitscht) ist nach Formel
3,14 ×
d2
× L zu berechnen
wobei : d = Durchmesser in m, L = Länge in m, ausgedrückt sind.
Zur Deckung von Unkosten, Umsatzsteuer, Verdienst, ev. Überlängen und Unvorgesehenem ist ein
Zuschlag von 8% auf die Holzlieferungen in obigen Preisen einbegriffen.
Die Ausführung in ausländischem Holz darf nur erfolgen nach vorheriger Vereinbarung des Preises mit
dem Generalkommissariat.
Zuwiderhandlungen werden auf Grund von Art. 6 des großherzoglichen Beschlusses vom 8.11.1944
bestraft.
Luxemburg, den 26. November 1946.
Le Ministre du Ravitaillement
et des Affaires Economiques
Lambert Schaus.
Communiqué.
PRIX DES VOLETS EN BOIS.
Sur proposition du Commissariat Général à la Reconstruction et en vertu de l´arrêté grand-ducal du
8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix, les prix de vente maxima pour les volets en bois
sont fixés comme suit
Prix maxima pour volets en bois
tablier avec chaînettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
275 fr. le m2
tablier avec agrafes
305 fr. le m2
volets intérieurs complets avec chaînettes.
440 fr. le m 2
volets intérieurs complets avec agrafes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
470 fr. le m 2
volets extérieurs complets avec chaînettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
555 fr. le m2
Sont à facturer à part et en sus
enrouleur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
40 fr. pièce
boîte pour enrouleur
10 fr. pièce
Les volets dont la surface est inférieure à 1,50 m2 seront payés à raison de 1,50 m 2.
Tous ces prix s´entendent avec montage. Ils sont considérés comme prix maxima et ne devront en aucun
cas être dépassés. Dans un rayon de 10 km. les frais de transport sont compris dans ces prix. Pour des
distances plus grandes, les frais de transport sont à calculer suivant les tarifs officiels.
Les infractions au présent tarif seront poursuivies et punies suivant les dispositions de l´article 6 de
l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944.
Luxembourg, le 2 décembre 1946.
Le Ministre du Ravitaillement
et des Affaires Economiqes
Lambert Schaus.
Avis.
Prix de vente pour Combustibles.
Prix de détail
valables à partir du 27.11.1946.
En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix, les prix de
vente maxima pour combustibles sont modifiés avec effet immédiat, à la suite d´une hausse des prix départ
charbonnages.
Tout dépassement des prix ci-dessous sera poursuivi et puni en vertu de l´arrêté grand-ducal ci-dessus
cité.
par tonne
par 50 kg
Charbons gras, ½ gras, ¾ gras, ¼ gras
francs
francs
0/10
34 80
5/10
707
35 35
10/20, 20/30
720
36
30/50, 50/80, criblé
747
37 35
tout venant
719
35 95
fines à coke
729
36 45
Charbons anthraciteux
0/10
652
32 60
5/10
853
42 65
10/20
865
43.25
20/30, 30/50, 50/80, criblé
975
48 75
Briquettes de lignite
622
31 10
Boulets ovoides (maigres)
962
48 10
Coke
Gros coke
47 45
Coke de fonderie
1.053
52 65
20/40, 40/60, 60/80
973
48 65
Les prix s´entendent par camion franco domicile.
Pour la livraison en sacs, supplément de fr. 4. par 50 kg.
Quant à la prise au chantier par le consommateur, les prix sont à baisser de fr. 0,50 par 50 kg.
Luxembourg, le 26 novembre 1946.
Le Ministre du Ravitaillement et des
Affaires Economiques,
Lambert Schaus.
Avis. Gouvernement. Par arrêté grand-ducal du 29 novembre 1946, M. Nicolas Muller, chef de
bureau du Gouvernement, a été nommé bibliothécaire. 9 décembre 1946.
Avis. Conseil d´Etat.
Par arrêté grand-ducal du 6 décembre 1946, M. Léon Kauffman, Ministre
dEtat honoraire, a été continué pour un terme d´un an, à partir du 14 décembre 1946, dans les fonctions
de Président du Conseil d´Etat. 9 décembre 1946.
Avis. Consulats. L´exequatur a été accordé, avec effet rétroactif au 7 février 1946, à M. Nigel Watson
en qualité de Consul de Grande-Bretagne à Luxembourg. 2 décembre 1946.
Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 27 novembre 1946, M. Joseph Herzig, juge au tribunal
d´arrondissement de Luxembourg en retraite, a été nommé juge de paix du canton de Wiltz.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Jean Blasen, juge de paix du canton de Capellen, a été nommé
juge de paix du canton de Rédange.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Paul Besch, avocat-avoué à Luxembourg a été nommé juge
de paix du canton de Capellen. 27 novembre 1946.
Avis. Caisse d´Epargne. Annulation de livrets perdus. Par décision de Monsieur le Ministre des
Finances, en date du 2 décembre 1946, les livrets Nos 9253, 23182, 36442, 36600, 41303, 50066, 64710, 10007,
110930, 243475, 252676, 274213, 331543, 344452, 351866, 352459, 445357, 480190, 508217 ont été annulés
et remplacés par des nouveaux. 2 décembre 1946.
Avis. Caisse d´Epargne. Déclarations de perte de livrets. A la date du 2 décembre 1946 les livrets
Nos 1918, 1919, 4269, 17218, 23309, 41619, 41674, 115220, 142085, 233886, 249471, 364475, 426102, 430023,
480391, 484742, 509543 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au
bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne et à faire valoir leurs droits.
Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et rem-
placés par des nouveaux. 2 décembre 1946.
Relevé des faillites
prononcées par le tribunal de commerce de Diekirch pendant le mois de novembre 1946.
Déclaration
de faillite
Nom du failli : Wathgen Guillaume, entrepreneur à Harlange ;
Date du jugement : 20 novembre 1946.
Juge-commissaire : M. Wilhelm.
Curateur : Me Joseph Herr, avocat-avoué à Diekirch.
Date de la déclaration des créances : avant le 6 décembre
1946.
Date de la vérification des créances : 23 décembre 1946, à neuf heures du matin, au palais de justice à Diekirch.
Débats sur les contestations : audience publique du 8.1.1947, à neuf heures et demie du matin. 1.12.1946.
Avis.
Service des audiences du Tribunal d´arrondissement de Luxembourg. Une deuxième
chambre correctionnelle a été créée auprès du tribunal d´arrondissement de Luxembourg, qui siégera les
lundis et vendredis de chaque semaine, chaque fois à 9 heures du matin, et les mercredis de chaque semaine
à 3 heures de relevée. 29 novembre 1946.
Avis. Postes. A partir du 5 décembre prochain, l´Administration des Postes, Télégraphes et Télé-
phones mettra en circulation les timbres-poste « Caritas 1946 » à l´effigie de Jean l´Aveugle. La série com-
prendra 4 valeurs. Les valeurs et surtaxes, ainsi que les couleurs de ces timbres qui sont imprimés en hélio-
gravure, sont fixées comme suit
60 c.
+
40 c. vert avec fond gris ;
1,50 fr.
+
50 c. rouge-carmin avec fond chamois ;
3,50 fr.
+
3,50 fr. bleu-outremer avec fond gris ;
5, fr.
+ 10, fr.
brun avec fond gris.
Prix de la série : 25 fr.
Le supplément est perçu au profit des oeuvres de charité.
Les timbres dont la vente se fera dans tous les bureaux de poste du pays jusqu´au 31 janvier 1947, sont
valables pour l´affranchissement, en service interne et internationale, à leur valeur nominale, jusqu´au
31 décembre 1947. A partir du 1er janvier 1948, ils seront mis hors cours sans autre avis.
2 décembre 1946.
Avis. Postes. Pour compléter la série des timbres-taxes, l´Administration des Postes, Télégraphes
et Téléphones émettra le 16 décembre 1946 une nouvelle valeur de 75 c. (vert). 10 décembre 1946.
Avis. Règlements communaux. En séance du 4 octobre 1946, le conseil communal de la ville de
Vianden a modifié le règlement sur le nettoiement des voies publiques et le transport des ordures ménagères
dans cette commune.
Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. 12 novembre 1946.
Avis. Administration des Eaux et Forêts. Par arrêté grand-ducal du 13 novembre 1946, M. Robert
Faber, garde-général-adjoint à Wiltz, est nommé aux fonctions de garde-général du cantonnement de
Wiltè. 14 novembre 1946.
Par arrêté grand-ducal du 13 novembre 1946, M. Guill. Rischard, garde-général au service de l´amé-
nagement des bois administrés, à Luxembourg, est nommé garde-général du cantonnement de Luxembourg-
Est. 14 novembre 1946.
Avis.
Enseignement secondaire.
Par arrêté grand-ducal du 25 novembre 1946 M. Théodore Spielmann
docteur en sciences physiques et mathématiques, a été nommé professeur au Lycée classique de Diekirch.
27 novembre 1946.
Avis. Jury d´examen. Par arrêté grand-ducal du 25 novembre 1946 M. Eugène Lahr, professeur
à l´Athénée de Luxembourg, a été nommé membre suppléant du Jury d´examen pour les sciences natu-
relles. 27 novembre 1946.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l.. Luxembourg.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le S novembre 1946.
Le Ministre du Ravitaillement
et des Affaires Economiques,
Lambert Schaus.
Arrêté ministériel
du 22 novembre 1946
concernant
les auteurs à étudier pour les examens
des brevets d´instituteurs.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Vu l´art. 30 de la loi du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire ;
Vu l´arrêté ministériel du 8 novembre 1944 déterminant le programme des examens pour la collation
des brevets aux membres du personnel enseignant des écoles primaires ;
Arrête