LU
b) rappels d´entraînement
Texte législatif (3 Articles)
Les soldats servant après le service militaire obligatoire actif, en application de l´article 77
du règlement grand-ducal du 15 janvier 1964 concernant les modalités de recensement, de recrutement
et d´incorporation des Luxembourgeois et apatrides astreints au service militaire ainsi que les conditions
de fonctionnement des conseils de revision et du conseil mixte, ont droit à la solde prévue pour les rap-
pels d´entraînement,
L´arrêté grand-ducal du 31 décembre 1956 portant nouvelle fixation respectivement de la
solde et de l´indemnité revenant aux hommes de troupe et aux volontaires de l´armée, tel qu´il a été
modifié par l´arrêté grand-ducal du 21 février 1961, est abrogé.
Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Châtean de Berg, le 28 juin 1966
Jean
Le Ministre de la Force Armée,
Marcel Fischbach
Le Ministre du Budget ,
Antoine Wehenkel
Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d´Allemagne concer-
nant la renonciation à la légalisation,
l´échange d´actes de l´état civil et la production
de certificats de capacité matrimoniale, signé à Luxembourg, le 7 décembre 1962.
Ratification
et entrée en vigueur.
L´accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 19 mars 1966 (Mémorial 1966, Recueil de Législation,
p. 328), a été ratifié et les instruments de ratification du Luxembourg et de la République Fédérale d´Al-
lemagne ont été échangés à Bonn le 7 juin 1966.
Conformément aux dispositions de son article 15, l´accord entrera en vigueur le 7 septembre 1966.
Luxembourg, le 21 juin 1966
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierre Werner
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´art. 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois).
Grosbous. Taxes du chef de l´enlèvement des ordures.
En séance du 9 avril 1965, le conseil communal de Grosbous a pris une délibération portant nouvelle
fixation des taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures, à partir de l´exercice 1965.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mai 1966 et publiée en due forme.
12 mai 1966.
Hoscheid.
Règlement communal concernant les conduites d´eau.
En séance du 12 avril 1966, le conseil communal de Hoscheid a édicté un règlement concernant les
conduites d´eau et portant fixation des taxes afférentes.
Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 4 mai 1966 et publié en due forme.
4 mai 1966.
Hoscheid.
Règlement communal concernant les canalisations.
En séance du 12 avril 1966, le conseil communal de Hoscheid a édicté un règlement sur les canalisa-
tions et portant fixation de la taxe annuelle d´utilisation des canalisations.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 3 mai 1966 et publié en due forme.
5 mai 1966.
Larochette. Taxe du chef de l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 25 mars 1966, le conseil communal de Larochette a pris une délibération portant fixation
de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères pendant l´exercice 1966.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 mai 1966 et publiée en due forme.
9 mai 1966.
Luxembourg.
Règlement communal de circulation.
En séance du 14 février 1966, le conseil communal de la ville de Luxembourg a édicté un règlement
de circulation ayant pour objet d´interdire à tous véhicules d´un poids total maximum autorisé dépas-
sant 6 tonnes l´accès au pont de l´Alzette dans la rue Auguste Charles.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 19 et 25 mars 1966 et publié en due forme. 23 mai 1966.
Luxembourg.
Modification du règlement-taxe du 31 octobre 1955.
En séance du 7 mars 1966, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération
ayant pour objet de compléter par un article 8 nouveau, le chapitre 2, section I du règlement-taxe
(taxes pour l´utilisation de la canalisation).
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 avril 1966 et publiée en due forme.
23 mai 1966.
Luxembourg. Taxes du chef des autorisations de construire et de transformer des immeubles.
En séance du 10 janvier 1966, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération
portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef des autorisations de construire et de transformer
des immeubles.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 février 1966 et publiée en due forme.
27 mai 1966.
Mecher. Taxes du chef de la délivrance de certificats et d´attestations.
En séance du 25 mars 1966, le conseil communal de Mecher a pris une délibération portant nouvelle
fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats et d´attestations.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mai 1966 et publiée en due forme
5 mai 1966.
Mecher. Règlement communal concernant l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 25 mars 1966, le conseil communal de Mecher a édicté un règlement concernant l´enlè-
vement des ordures ménagères et portant fixation des taxes afférentes.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 3 mai 1966 et publié en due forme.
5 mai 1966.
Mecher. Taxe du chef de l´octroi de concessions trentenaires.
En séance du 25 mars 1966, le conseil communal de Mecher a pris une délibération portant fixation
d´une taxe à percevoir du chef de l´octroi de concessions trentenaires sur le cimetière à Dünkrodt/
Mecher.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mai 1966 et publiée en due forme.
5 mai 1966.
Mecher. Modification du règlement communal sur les jeux et amusements publics.
En séance du 25 mars 1966, le conseil communal de Mecher a pris une délibération portant modification
de son règlement sur les jeux et amusements publics du 27 février 1960 et nouvelle fixation des taxes
à percevoir de ce chef au profit du bureau de bienfaisance.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mai 1966 et publiée en due forme.
5 mai 1966.
Reckange/Mess. Règlement communal concernant les conduites d´eau.
En séance du 5 avril 1966, le conseil communal de Reckange/Mess a édicté un règlement concernant
les conduites d´eau et portant fixation des taxes afférentes.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 14 mai 1966 en ce qui concerne la taxe de
raccordement et par décision ministérielle en date du 20 mai 1966 en ce qui concerne les autres taxes
et il a été publié en due forme. 20 mai 1966.
Tuntange.
Taxe du chef de l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 14 avril 1966, le conseil communal de Tuntange a pris une délibération portant nouvelle
fixation de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er mai
1966.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 mai 1966 et publiée en due forme.
10 mai 1966.
Walferdange.
Règlement communal de circulation à caractère temporaire.
En séance du 8 mars 1966, le conseil communal de Walferdange a édicté un règlement de circulation
à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 6 et 12 mai 1966 et publié en due forme. 12 mai 1966.
Wiltz. Taxe du chef du contrôle des viandes importées.
En séance du 5 avril 1966, le conseil communal de Wiltz a pris une délibération portant fixation de la
taxe à percevoir du chef du contrôle des viandes importées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mai 1966 et publiée en due forme.
12 mai 1966.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg