LU
Règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l’Etat à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion.
Texte législatif (5 Articles)
16 janvier 2008
Règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 2006
fixant les règles de la gestion financière et comptable applicables aux services de l’Etat à gestion
séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 74(2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat;
Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2006 fixant les règles de la gestion financière et
comptable applicables aux services de l’Etat à gestion séparée ainsi que les modalités du contrôle de cette gestion est
complété par un nouveau paragraphe libellé comme suit
«(7) Par dérogation aux dispositions du paragraphe (2), l’Administration de la Navigation Aérienne peut procéder
moyennant ses ressources au financement des rémunérations à verser aux fonctionnaires, employés ou ouvriers
de l’Etat, y compris primes ou autres avantages ainsi qu’aux investissements immobiliers.»
Le paragraphe (1) de l’article 9 est modifié comme suit
«(1) Les dépenses du service sont engagées, liquidées et payées sans intervention du contrôleur financier, à
l’exception des dépenses en matière de rémunérations dont question à l’article 3, paragraphe (7).»
Le présent règlement grand-ducal est d’application à partir de l’exercice budgétaire 2008.
Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Palais de Luxembourg, le 11 janvier 2008.
Luc Frieden
Henri
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)
B a s c h a r a g e.- Règlement d’ordre intérieur du conseil communal.
En séance du 31 août 2007, le conseil communal de Bascharage a édicté un nouveau règlement d’ordre intérieur.
Ledit règlement a été publié en due forme.
B e a u f o r t.- Participation au minerval à payer au Conservatoire de Musique du Nord.
En séance du 5 octobre 2007, le conseil communal de Beaufort a pris une délibération concernant la participation
au minerval à payer au Conservatoire de Musique du Nord. Ladite délibération a été publiée en due forme.
B o u l a i d e.- Règlement concernant l’octroi d’une prime aux étudiants nécessiteux et méritants à partir de l’année
scolaire 2006/2007.
En séance du 26 septembre 2007, le conseil communal de Boulaide a édicté un règlement communal concernant
l’octroi de subventions aux élèves et étudiants nécessiteux et méritants à partir de l’année scolaire 2006/2007. Ledit
règlement a été publié en due forme.
C o l m a r - B e r g.- Règlement fixant des modalités relatives à l’octroi d’une prime aux étudiants méritants et
nécessiteux pour l’année scolaire 2006/2007.
En séance du 8 octobre 2007, le conseil communal de Colmar-Berg a édicté un règlement fixant des modalités
relatives à l’octroi d’une prime aux étudiants méritants et nécessiteux pour l’année scolaire 2006/2007. Ladite
délibération a été publiée en due forme.
C o l m a r - B e r g.- Règlement fixant des modalités relatives à l’octroi d’une prime d’encavement pour 2007.
En séance du 8 octobre 2007, le conseil communal de Colmar-Berg a édicté un règlement fixant des modalités
relatives à l’octroi d’une prime d’encavement pour 2007. Ledit règlement a été publié en due forme.
D i p p a c h.- Règlement communal concernant la mise en œuvre d’un service «Repas sur roues».
En séance du 31 mai 2007, le conseil communal de Dippach a édicté un règlement communal concernant la mise en
œuvre d’un service «Repas sur roues». Ledit règlement a été publié en due forme.
C o n s d o r f.- Règlement concernant l’allocation d’une prime d’encouragement allouée aux agriculteurs essayant
de travailler selon des critères écologiques (années 2005 et 2006).
En séance du 7 février 2006, le conseil communal de Consdorf a édicté un règlement concernant l’allocation d’une
prime d’encouragement aux agriculteurs essayant de travailler selon des critères écologiques (années 2005 et 2006).
Ledit règlement a été publié en due forme.
D u d e l a n g e.- Règlement concernant les aires de jeux et les cours des écoles communaux.
En séance du 9 novembre 2007, le conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement concernant les
aires de jeux et les cours des écoles communales. Ledit règlement a été publié en due forme.
E s c h / A l z e t t e.- Règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour l’acquisition d’appareils
ménagers remplissant les conditions écologiques de la classe A, A+ et A++.
En séance du 19 octobre 2007, le conseil communal de la Ville d’Esch/Alzette a édicté un règlement communal
concernant l’octroi d’une subvention pour l’acquisition d’appareils ménagers remplissant les conditions écologiques de
la classe A, A+ et A++. Ledit règlement a été publié en due forme.
E s c h / A l z e t t e.- Règlement concernant l’introduction d’une allocation de compensation à la consommation.
En séance du 19 octobre 2007, le conseil communal de la Ville d’Esch/Alzette a édicté un règlement concernant
l’introduction d’une allocation de compensation à la consommation. Ledit règlement a été publié en due forme.
E s c h / A l z e t t e.- Règlement communal concernant les subventions d’intérêts aux agents communaux.
En séance du 16 novembre 2007, le conseil communal de la Ville d’Esch/Alzette a modifié son règlement communal
concernant les subventions d’intérêts aux agents communaux. Lesdites modifications ont été publiées en due forme.
E s c h / A l z e t t e.- Règlement d’ordre intérieur de la bibliothèque municipale.
En séance du 19 octobre 2007, le conseil communal de la Ville d’Esch/Alzette a édicté un règlement d’ordre intérieur
de la bibliothèque municipale. Ledit règlement a été publié en due forme.
K e h l e n.- Règlement interne des écoles et de la maison relais.
En séance du 27 juillet 2007, le conseil communal de Kehlen a édicté un règlement interne des écoles et de la maison
relais. Ledit règlement a été publié en due forme.
K o p s t a l.- Fixation de la prime de vie chère.
En séance du 30 novembre 2007, le conseil communal de Kopstal a pris une délibération concernant la fixation de
la prime de vie chère. Ladite délibération a été publiée en due forme.
L e n n i n g e n.- Règlement fixant la prime d’encouragement pour élèves et étudiants méritants.
En séance du 18 octobre 2007, le conseil communal de Lenningen a édicté un règlement fixant la prime
d’encouragement pour élèves et étudiants méritants. Ledit règlement a été publié en due forme.
L e n n i n g e n.- Règlement d’ordre intérieur concernant les structures d’accueil.
En séance du 18 octobre 2007, le conseil communal de Lenningen a édicté un règlement d’ordre intérieur
concernant les structures d’accueil à partir de l’année scolaire 2007/2008. Ledit règlement a été publié en due forme.
M a m e r.- Règlement concernant la participation aux droits d’inscription aux conservatoires de musique
luxembourgeois publics.
En séance du 22 octobre 2007, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement concernant la participation aux
droits d’inscription aux conservatoires de musique luxembourgeois publics. Ledit règlement a été publié en due forme.
M a m e r.- Règlement concernant la fixation des nuits blanches d’office pour 2008.
En séance du 26 novembre 2007, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement concernant la fixation des
nuits blanches d’office pour 2008. Ledit règlement a été publié en due forme.
M a m e r.- Règlement sur le marché bimensuel pour produits frais.
En séance du 26 novembre 2007, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement sur le marché bimensuel
pour produits frais. Ledit règlement a été publié en due forme.
M o m p a c h.- Règlement concernant la fixation des nuits blanches.
En séance du 22 octobre 2007, le conseil communal de Mompach a pris une délibération concernant la prorogation
des heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques jusqu’à trois heures du matin à l’occasion de certaines fêtes
et festivités. Ladite délibération a été publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Règlement communal concernant l’approvisionnement en eau potable.
En séance du 13 février 2003, le conseil communal de Niederanven a édicté un règlement communal concernant
l’approvisionnement en eau potable. Ledit règlement a été publié en due forme.
S a n e m.- Règlement concernant l’octroi d’un subside pour les sachets St-Nicolas et l’encadrement culturel des
manifestations.
En séance du 8 octobre 2007, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement concernant l’octroi d’un subside
pour les sachets St-Nicolas et l’encadrement culturel des manifestations. Ledit règlement a été publié en due forme.
S c h i f f l a n g e.- Règlement ayant pour objet le subventionnement d’investissements dans le but de l’utilisation
rationnelle de l’énergie. Modification.
En séance du 9 novembre 2007, le conseil communal de Schifflange a modifié son règlement ayant pour objet le
subventionnement d’investissements dans le but de l’utilisation rationnelle de l’énergie. Lesdites modifications ont été
publiées en due forme.
S t e i n s e l.- Règlement concernant l’allocation de vie chère pour l’année 2007.
En séance du 26 novembre 2007, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement concernant l’allocation de
vie chère pour l’année 2007. Ledit règlement a été publié en due forme.
S t r a s s e n.- Règlement relatif à la tenue du marché bimensuel.
En séance du 26 septembre 2007, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement relatif à la tenue du marché
bimensuel. Ledit règlement a été publié en due forme.
S t r a s s e n.- Règlement portant sur l’allocation de subsides d’études aux étudiants méritants de l’enseignement
post-primaire ainsi qu’à ceux de l’enseignement supérieur et universitaire.
En séance du 31 juillet 2007, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement portant sur l’allocation de
subsides d’études aux étudiants méritants de l’enseignement post-primaire ainsi qu’à ceux de l’enseignement supérieur
et universitaire. Ledit règlement a été publié en due forme.
S t r a s s e n.- Règlement portant sur l’allocation de vie chère.
En séance du 12 décembre 2007, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement portant sur l’allocation de
vie chère. Ladite délibération a été publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e.- Règlement concernant le subside en faveur des personnes touchant l’allocation de vie chère.
Modification.
En séance du 22 octobre 2007, le conseil communal de Walferdange a modifié son règlement concernant le subside
en faveur des personnes touchant l’allocation de vie chère du 24 septembre 2001. Ladite modification a été publiée en
due forme.
Protocole sur la modification de l’Accord instituant une Commission Internationale
pour le Service International de Recherches, signé à Berlin, le 26 juillet 2006. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 11 juillet 2007
(Mémorial 2007, A, n° 118, pp. 2170 et ss.) ayant été remplies le 26 novembre 2007, ledit Acte est entré en vigueur le
26 novembre 2007 à l’égard de tous les Gouvernements contractants à savoir: la Belgique, la France, la République
fédérale d’Allemagne, la Grèce, Israël, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni et les Etats-Unis
d’Amérique.
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Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
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