Avis.  Relations extérieures.  Le 22 novembre 1955, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Monsieur Frantisek Josif, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Tchécoslovaquie.

No 6 7

Jeudi, le 15 décembre 1955.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Donnerstag, den 15. Dezember

1955.

Avis.  Relations extérieures.  Le 22 novembre 1955, S.A.R. Madame la Grande-Duchesse a reçu

en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Monsieur Frantisek Josif, Envoyé extraordinaire

et Ministre plénipotentiaire de Tchécoslovaquie.

A la même occasion, S. Exc. Monsieur Frantisek Josif a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur.

 22 novembre 1955.

Avis.  Relations extérieures.

Le 22 novembre 1955, S.A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu

en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. Monsieur Jozsef Kovacs, Envoyé extraordinaire

et Ministre plénipotentiaire de Hongrie.

22 novembre 1955.

Loi du 15 décembre 1955 ayant pour objet

de loi concernant

le budget des recettes et des

a) d´ouvrir au Gouvernement un crédit pro-

dépenses de l´Etat pour l´exercice 1956 sont appli-

visoire de 1.035.149.500 fr. pour les mois de

cables pour les mois de janvier, février et mars 1956.

janvier, février et mars 1956, et b) de rendre

Les conditions prévues à l´article 9, al. 2, 3, 5

applicables pour la même période les disposi-

et 6 du projet de loi précité seront constatées par

tions figurant aux articles 2 à 3, 5 à 8 et à

le Conseil de Gouvernement sur le vu d´un rapport

l´article 9, al. 1er, 2, 3, 5 et 6 du projet de loi

motivé

du chef de l´Administration et de l´avis

concernant le budget des recettes et des dé-

de la Commission

spéciale prévue à l´article 6 de

penses de l´Etat pour l´exercice 1956.

la loi du 24 décembre 1946.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Il est ouvert au Gouvernement un

Pierre Frieden.

crédit provisoire de 1.035.149.500,  francs pour

Victor Bodson.

couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant

Michel Rasquin.

les mois de janvier, février et mars 1956 conformé-

Nicolas Biever.

ment au projet de budget pour cet exercice.

Pierre Werner.

Le

minerval à payer par les élèves

des Députés. Ils ordonnanceront et régleront, en

de l´Ecole d´artisans est fixé pour l´année scolaire

se conformant aux lois et règlements, les dépenses

1955/56 à 200. francs par an pour les classes de

qui, par leur nature, rentreront dans le libellé des

l´Ecole d´artisans proprement dite et à 500.  francs

articles respectifs,

par an pour les Cours Techniques Supérieurs annexés

L´autorisation de disposer des crédits portés au

à cette école.

projet de budget pour 1956 cessera, lorsque les

L´art. 47 de l´arrêté grand-ducal du

annuel.

12 décembre 1919, portant

réglementation

des

Les expéditionnaires de l´administra-

pour une année. L´arrêté de nomination désignera

tion judiciaire qui désirent avancer à l´emploi de

le président ; le secrétaire est choisi par la commis-

commis-aux-écritures doivent avoir subi avec succès

sion parmi ses membres.

un examen écrit sur les matières suivantes

Ne peuvent être nommés membres de la commis-

I.

La rédaction dans les langues allemande et

sion les parents ou alliés d´un candidat jusqu´au

française de correspondances de service sur des

4e degré

matières ressortissant aux services des parquets ou

du candidat parent ou allié.

du parquet général.

II. Les notions essentielles sur la Constitution

Les cœfficients adaptant

le salaire,

employés de l´Etat et de l´arrêté grand-ducal du

traitement

ou revenu moyen des années 1937,

25 mai 1955, fixant le nombre des emplois de commis-

1938 et 1939 aux rémunérations payées depuis le

aux-écritures et de commis-techniciens des admi-

1er octobre 1944 et applicables pour l´exercice

nistrations de l´Etat.

1956 seront les suivants

L´impôt spécial sur les primes d´assu-

règlement

général d´exécution sur l´assurance-

rances prévu à l´art. 4 de Notre arrêté du 4 décembre

accidents obligatoire ;

1952 ayant pour objet de mettre à charge des com-

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944

pagnies d´assurances et de l´ensemble des assurés

concernant les impôts, taxes, cotisations et droits,

le déficit des assureurs ennemis prévu à l´art. 2

notamment les articles 1 et 2 ;

de Notre arrêté du 22 janvier 1945 concernant la

Revu les arrêtés du 17 décembre 1951 et du 1er

validation des contrats d´assurance conclus ou

décembre 1952 portant fixation de la valeur moyenne

repris au cours de l´occupation et portant fixation

des rémunérations en nature au point de vue de

des parts des compagnies d´assurances et de l´en-

l´application de la loi du 17 décembre 1925 sur les

semble des assurés dans ce déficit, ne sera plus

assurances sociales et en matière de retenue d´impôt

perçu sur les primes à échoir dès l´entrée en vigueur

sur les salaires ;

du présent arrêté.

Revu l´arrêté du 14 février 1952 concernant

l´évaluation

des rémunérations

en nature

des

Pour l´exercice 1956 la valeur moyenne

Palais de Luxembourg, le 6 décembre 1955.

des rémunérations en nature, au point de vue de

l´application de la loi du 17 décembre 1925 sur les

Charlotte.

assurances sociales et en matière de retenue d´impôt

sur les salaires, reste maintenue aux taux établis

Les Membres du Gouvernement,

par l´arrêté afférent du 17 décembre 1951.

Joseph Bech.

Sont prorogées pour le même exercice 1956 les

Pierre Frieden.

dispositions suspensives de l´arrêté du 14 février

Victor Bodson.

1952 concernant l´évaluation des rémunérations en

nature des travailleurs agricoles.

Nicolas Biever.

Au cas où les prestations en nature sont accordées

Michel Rasquin.

également aux membres de la famille du salarié,

Pierre Werner.

les taux prévus sont réduits

Emile Colling.

1° pour l´épouse à 80% ;

2° pour chaque enfant de moins de 6 ans, quel

que soit le sexe, à 30% ;

3° pour chaque enfant âgé de 6 ans au moins

à 40%.

Les taux prévus par la loi du 19 juillet

1895, concernant la cessibilité et la saisissabilité

Le Ministre du Travail

des salaires des ouvriers et traitements des petits

et de la Sécurité sociale,

employés ainsi que par l´art. 14 de la loi du 7 juin

Nicolas Biever.

1937 sur le contrat de louage des employés privés

Le Ministre des Finances,

sont déterminés pour l´année 1956 comme suit

Pierre Werner.

pour les salaires des ouvriers et gens de service

à 250 fr. par jour ;

pour les appointements

attribués aux employés

ou commis des sociétés civiles ou commerciales, des

Arrêté ministériel du 3 décembre 1955, déterminant

marchands et autres particuliers ou des administra-

pour l´année 1956, les taux fixés par les lois

tions publiques, auxquels ne s´appliquent pas les

des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-

dispositions

de la loi du 21 ventôse an IX, à 62.500

arrêts resp. cessions des petits salaires et traite-

francs par an ;

ments et le louage de service des employés

pour les appointements

attribués aux employés

privés.

privés à 62.500 resp. 125.000 francs.

Le Ministre de la Justice,

L´administration des Contributions directes et Accises est chargée de faire les recettes prévues

aux articles 1 à 11 ; 12 à 19 ; 20 à 25 ; 26 à 30 ; 31 à 40 ; 93 à 94 ; 95 à 98 ; 99 ; 101 à 105 et 106 du Budget

des recettes de 1956 ;

Les dispositions figurant aux articles 2

Emile Colling.

à 3, 5 à 8 et à l´article 9, al. 1er, 2, 3, 5 et 6 du projet

Paul Wilwertz.





Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1955 concernant

Arrêté grand-ducal du 22 novembre 1955 ayant

l´exécution

de la loi des douzièmes provisoires

pour objet de fixer le minerval à payer par les

pour les mois de janvier, février et mars 1956.

élèves de l´Ecole d´Artisans

de l´Etat et des

Cours Techniques

Supérieurs pour l´année

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

scolaire 1955/56.

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Nassau, etc., etc., etc. ;

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gouver-

Nassau, etc., etc., etc. ;

nement un crédit provisoire de 1.035.149.500,

Vu la loi du 27 janvier 1940, concernant le miner-

francs pour les dépenses courantes à effectuer pen-

val à payer par les élèves des établissements d´en-

dant les mois de janvier, février et mars 1956, con-

seignement supérieur, moyen et professionnel ;

formément au projet de budget pour cet exercice ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil ;

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Avons arrêté et arrêtons

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et de Notre Ministre de l´Education Nationale et

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1955.

s. BAUDOUIN.









Avis. 

Société Anonyme Royale Grand-Ducale des Chemins de Fer

GUILLAUME LUXEMBOURG en liquidation.

TIRAGE DU 5 DÉCEMBRE 1955.

4.323 obligations 3% afférentes à l´amortissement de 1955, remboursables

à partir du 1er janvier 1956 par 625 fr. plus 4 fr. d´intérêts de retard.

392 à

400 9

Report . . . . 367

Report . . . . 727

Report . . . .1086

1761 »

1770 10

13191 à 13200 10

24980 à 24989 10

37983 à 27990 8

2161 »

2170 10

13431 » 13440 10

25930 » 25939 10

38201 » 38210 10

2451 »

2460 10

13511 » 13520 10

26460 » 26469 10

38251 » 38260 10

2711 »

2720 10

13531 » 13540 10

26520 » 26529 10

38681 » 38690 10

2741 »

2750 10

13841 » 13850 10

26590 » 26599 10

39341 » 39350

3181 »

3190 10

14331 » 14340 10

26900 » 26909 10

39411 » 39420 10

3651 »

3660 10

27570 » 27579 10

39971 » 39980 10

3742 »

3750 9

14951 à 14960 10

27690 » 27699 10

40591 » 40600

4351 »

4360 10

15161 » 15170 10

28010 » 28019 10

41095 » 41100 6

4631 »

4640 10

15331 » 15340 10

29390 » 29399 10

41241 » 41250 10

4831 »

4840 10

15601 » 15610 10

29555 » 29559 5

42331 » 42340 10

5001 »

5010 10

15801 » 15810 10

30250 » 30259 10

42851 » 42860 10

5301 »

5310 10

16331 » 16340 10

30300 » 30309 10

42981 » 42990 10

5821 »

5830 10

16381 » 16390 10

30760 » 30769 10

43131 » 43140

6041 »

6050 10

16771 » 16780 10

30840 » 30849 10

43761 » 43770 10

6221 »

6230 10

16911 » 16920 10

31480 » 31489 10

43811 » 43820

6261 »

6270 10

18461 » 18470 10

31540 » 31549 10

43831 » 43840 10

6611 »

6620 10

18491 » 18500 10

31636 » 31649 14

44201 » 44210 10

6791 »

6800 10

18540 » 18549 10

32141 » 32150 10

44291 » 44300 10

7049 et 7050

18660 » 18669

32231 » 32240

44341 » 44350 10

7171 à

7180 10

18780 » 18789 10

32461 » 32470

44641 » 44650 10

7241 »

7250 10

19070 » 19079 10

32561 » 32570

44671 » 44680 10

7361 »

7370 10

19300 » 19309 10

33051 » 33060

44701 » 44710

8281 »

8290 10

19360 » 19369

33891 » 33900

46221 » 46230 10

8721 »

8730 10

19650 » 19659 10

34001 » 34010 10

47081 » 47090 10

8741 »

8750 10

19920 » 19929 10

34051 » 34060 10

47191 » 47200 10

8841 »

8850 10

20450 » 20458 9

34121 » 34127 7

48091 » 48100 10

9221 »

9230 10

20680 » 20689 10

34391 » 34400 10

48841 » 48850 10

9521 »

9530 10

21920 » 21929 10

34481 » 34490 10

48941 » 48950 10

9681 »

9687 7

22440 » 22449 10

34731 » 34740 10

49021 » 49030 10

10161 » 10170 10

23010 » 23019 10

35061 » 35070

49121 » 49130 10

10271 » 10280 10

23070 » 23079 10

35411 » 35420 10

49555 » 49560 6

10881 » 10890 10

23560 » 23569 10

35691 » 35700 10

50141 » 50160 20

11031 » 11040 10

23770 » 23779 10

35750 3

50331 » 50340 10

11601 » 11610 10

23850 » 23859 10

36920 10

50511 » 50520 10

12191 » 12200 10

24150 » 24159 10

37371 » 37380 10

50671 » 50680 10

12241 » 12250 10

24180 » 24189 10

37611 » 37620 10

50951 » 50960 10

A reporter . . . .

A reporter

A reporter

A reporter

Report. . . . 1456

Report . . . .1893

Report . . . .2301

Report . . . .2749

51251 à

51260 10

68356 à 68360 5

82331 à

82340 10

98841 à 98850 10

51841 » 51850 10

69151 » 69160 10

82431 » 82440 10

99391 » 99393 3

51931 » 51940 10

69231 » 69240 10

82641 » 82650 10

99581 » 99590 10

52291 » 52300 10

70159 et

70160 2

82871 » 82880 10

99691 » 99700 10

52461 » 52470 10

70191 à 70200 10

83131 » 83140 10

100181 » 100190 10

53231 » 53240 10

70371 » 70380 10

83181 » 83190 10

100681 » 100690 10

54111 » 54120 10

70501 » 70510 10

83221 » 83230 10

100890

54331 » 54340 10

70681 » 70690 10

83961 » 83970 10

100931 » 100940 10

56441 » 56450 10

71151 » 71160 10

84231 » 84240 10

101201 » 101210 10

56837 » 56840 4

71181 » 71184 4

84461 » 84470 10

101401 » 101410 10

56891 » 56900 10

71281 » 71290 10

84781 » 84790 10

101661 » 101670 10

57101 » 57110 10

71451 » 71460 10

85141 » 85150 10

101831 » 101840 10

57141 » 57150 10

71971 » 71980 10

85866 » 85870 5

102061 » 102070 10

57771 » 57780 10

72229 et

72230 2

86031 » 86050 20

102181 » 102190 10

58211 » 58220 10

72611 à 72620 10

86191 » 86200 10

103601 » 103610 10

58351 » 58360 10

72741 » 72750 10

86321 » 86330 10

103676 » 103680 5

58891 » 58895 5

73531 » 73540 10

86771 » 86780 10

103921 » 103930 10

59251 » 59260 10

73882 » 73890 9

87601 » 87610 10

104271 et 104272

59551 » 59560 10

73982 » 73990 9

88521 » 88530 10

104381 à 104390 10

59641 » 59650 10

75001 » 75010 10

88711 » 88720 10

104411 » 104420 10

60761 » 60764 4

75261 » 75270 10

88731 » 88740 10

104911 » 104920 10

61161 » 61170 10

75581 » 75590 10

89101 » 89110 10

105091 » 105100 10

61321 » 61340 20

75891 » 75900 10

89381 » 89390 10

105221 » 105230 10

61451 » 61460 10

75951 » 75960 10

89431 » 89440 10

106141 » 106150 10

61651 » 61660 10

76171 » 76180 10

89481 » 89490 10

106461 » 106470 10

62354 » 62360 7

77291 » 77300 10

89501 » 89510 10

106751 » 106760 10

62991 » 63000 10

77302 » 77310 9

89841 » 89850 10

106821 » 106830 10

64121 » 64130 10

77511 » 77520 10

90271 » 90280 10

107368 » 107370 3

64261 » 64270 10

77621 » 77630 10

91055 » 91060 6

107641 » 107650 10

64331 » 64340 10

77841 » 77850 10

91261 » 91270 10

107811 » 107820 10

64591 » 64600 10

77931 » 77940 10

91691 » 91700 10

108061 » 108080 20

64801 » 64810 10

77991 » 78000 10

92111 » 92120 10

108281 » 108300 20

64911 » 64920 10

78431 » 78440 10

93341 » 93350 10

108701 » 108720 20

64951 » 64960 10

78949 et

78950 2

93731 » 93740 10

109081 » 109100 20

65061 » 65070 10

79051 à 79060 10

94301 » 94310 10

110441 » 110460 20

65221 » 65230 10

79491 » 79500 10

94321 » 94330 10

110621 » 110640 20

65541 » 65550 10

79601 » 79610 10

95291 » 95300 10

111281 » 111300 20

65711 » 65720 10

79631 » 79640 10

96214 » 96220

111523 » 111540 18

66381 » 66390 10

79671 » 79680 10

96281 » 96290 10

111561 » 111580 20

66771 » 66780 10

79801 » 79810 10

97421 » 97430 10

111741 » 111760 20

67191 » 67200 10

80191 » 80200 10

97591 » 97600 10

112361 » 112380 20

67531 » 67540 10

80261 » 80270 10

97991 » 98000 10

112801 » 112820 20

67691 » 67700 10

80981 » 80986 6

98461 » 98470 10

113041 » 113060 20

67821 » 67830 10

81411 » 81420 10

98501 » 98510 10

114541 » 114560 20

67954 » 67960 7

81901 » 81910 10

98821 » 98830 10

115041 » 115060 20

A reporter . . . . 1893

A reporter

A reporter

A reporter.

Report . . . .3311

Report . . . .3587

Report

Report . . . . 4063

115321 à 115340 20

126641 à 126660 20

132741 à 132760 20

144341 » 144360 20

115621 » 115640 20

127521 » 127540 20

132941 » 132960 20

144861 » 144880 20

115961 » 115980 20

128061 » 128080 20

133555 » 133560 6

145861 » 145880 20

116141 » 116160 20

128461 » 128480 20

135161 » 135180 20

146721 » 146740 20

116501 » 116520 20

128781 » 128800 20

136121 » 136140 20

146961 » 147020 20

116681 » 116700 20

129761 » 129780 20

137781 » 137800 20

148341 » 148360 20

117501 » 117520 20

130634 » 130640 7

138181 » 138200 20

148421 » 148440 20

117881 » 117896 16

130901 » 130920 20

138241 » 138260 20

148901 » 148920 20

120881 » 120900 20

130941 » 130960 20

139998 » 140000

149181 » 149200 20

122241 » 122260 20

131841 » 131860 20

140661 » 140680 20

150461 » 150480 20

122321 » 122340 20

132041 » 132060 20

141601 » 141620 20

152102 » 152120 20

124641 » 124660 20

132081 » 132100 20

142201 » 142220 20

126541 » 126580 40

132581 » 132600 20

143701 » 143720 20

Total

A reporter

A reporter

A reporter

Ces obligations doivent être munies du coupon à l´échéance du 1er mai 1956 et des coupons suivants.

Le montant des coupons qui ne seront pas présentés sera déduit du remboursement.

Le paiement des coupons et le remboursement des titres ci-dessus s´effectueront

1° au Luxembourg : à la Banque Internationale à Luxembourg et ses agences ;

2° en Belgique : à la Banque de Paris et des Pays-Bas à Bruxelles.

Avis.

Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 12 novembre 1953 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Kayl, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hofmann Marianne,

épouse Hipp Roger, née le 20 janvier 1932 à Worms/Allemagne, demeurant à Kayl, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 20 février 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Flaxweiler, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Sell Christine-Marie, épouse

Ackermann Pierre-Guillaume, née le 21 décembre 1927 à Selbach/Sarre, demeurant à Flaxweiler, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 25 octobre 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-

sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Tozzi Olga, épouse Costantini

Antoine, née le 8 octobre 1929 à Villerupt/France, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 27 avril 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Mon-

dercange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pierron Albertine-Marie, épouse

Lonien Albert-Mathias, née le 7 mai 1935 à Homécourt/France, demeurant à Bergem, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 3 juin 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-

sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hahn Jeanne, épouse Caffaro

Henri-Charles, née le 21 août 1936 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.













Institut Belgo-Luxembourgeois

du Change.

Décision du Conseil concernant des modifications aux règlements de l´institut Belgo-Luxembourgeois

du Change.

A la date du 15 décembre 1955, les modifications ci-après aux règlements de l´Institut Belgo-Luxem-

bourgeois du Change entrent en vigueur

Modification au Règlement « F» relatif aux paiements en faveur d´étrangers.

Les réductions suivantes du minerval

ordonnancements et régularisations des dépenses

sont accordées aux élèves dont les parents ont au

auront atteint le chiffre global de 1.035.149.500, 

moins 3 enfants, à savoir

francs.

30%, lorsque la famille compte 3 enfants (mineurs

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1955.

ou majeurs) ;

40%, lorsque la famille compte 4 enfants (mineurs

Charlotte.

ou majeurs) ;

50%, lorsque la famille compte 5 enfants (mineurs

Les Membres du Gouvernement,

ou majeurs) ;

Joseph Bech.

60%, lorsque la famille compte 6 enfants et plus

(mineurs ou majeurs). Les Pupilles de la Nation

Pierre Frieden.

jouissent d´une exemption totale.

Victor Bodson.

Notre Ministre de la Justice

est chargé

Pierre Frieden.

de l´exécution du présent arrêté qui sera publié

Le Ministre des Finances,

au Mémorial.

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 28 novembre 1955.

Charlotte.

Le Ministre de la Justice,

Arrêté grand-ducal du 28 novembre 1955 modifiant

Victor Bodson.

l´art. 47 de l´arrêté grand-ducal du 12 décembre

1919 portant réglementation des établissements

cinématographiques.

Arrêté grand-ducal du 28 novembre 1955 détermi-

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

nant les conditions de nomination des commis-

Grande-Duchesse

de Luxembourg, Duchesse de

aux-écritures dans les services de l´administra-

Nassau, etc., etc., etc. ;

tion judiciaire.

Vu l´arrêté royal grand-ducal du 17 juin 1872,

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

concernant le régime de certains établissements

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

industriels réputés dangereux, insalubres et incom-

Nassau, etc., etc., etc. ;

modes ;

Vu l´art. 17 de la loi du 21 mai 1948 portant

Vu l´arrêté grand-ducal du 1er août 1913, portant

revision générale des traitements des fonctionnaires

revision de la liste des établissements industriels

et employés et allocation de suppléments de pensions

réputés dangereux, insalubres ou incommodes ;

aux retraités de l´Etat, modifiée par les lois de

16 janvier 1951 et 24 avril 1954 ;

Revu Notre arrêté du 12 décembre 1919 portant

Vu l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1955 fixant

réglementation

des établissements cinématogra-

le nombre des emplois de commis-aux-écritures et

phiques, modifié par Notre arrêté du 22 février

des commis-techniciens

des administrations

de

1930 ;

l´Etat;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Prési-

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

dent du Gouvernement et de Notre Ministre de la



Justice et après délibération du Gouvernement en

L´examen aura lieu devant une commis-

Conseil ;

sion de trois membres au moins, instituée par le

Avons arrêté et arrêtons

Ministre de la Justice qui nommera en même temps

un membre suppléant. La commission est nommée

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera publié

Charlotte.

au Mémorial.

Le Ministre d´Etat,

Palais de Luxembourg, le 2 décembre 1955.

Président du Gouvernement,

Charlotte.

Joseph Bech.

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de la Justice,

Pierre Werner.

Victor Bodson.

Arrêté

grand-ducal du 6 décembre 1955 portant

Arrêté

grand-ducal du 2 décembre

1955 portant

modification

de l´arrêté grand-ducal du 4

fixation

des coefficients adaptant le salaire,

décembre 1952 ayant pour objet de mettre à

traitement ou revenu moyen des années 1937,

charge des compagnies

d´assurances et de

1938 et 1939 devant servir de base au calcul

l´ensemble des assurés le déficit des assureurs

des indemnités pour dommages

corporels, aux

ennemis et portant fixation

des parts des com-

rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

pagnies d´assurances et de l´ensemble

des

assurés dans ce déficit.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Nassau, etc., etc., etc. ;

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Vu l´art. 48 B de la loi du 25 février 1950 con-

Nassau, etc., etc., etc. ;

cernant l´indemnisation des dommages de guerre ;

Vu Notre arrêté du 22 janvier 1945 concernant

Vu l´art. 8 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril

la validation des Contrats d´assurance conclus ou

1954 pris en exécution des articles 48 B et 49 a) de

repris au cours de l´occupation ;

la loi du 25 février 1950 concernant l´indemnisa-

Vu Notre arrêté du 4 décembre 1952 ayant pour

tion des dommages de guerre, établissant les moda-

objet de mettre à charge des compagnies d´assuran-

lités de fixation et de calcul du traitement, salaire

ces et de l´ensemble des assurés le déficit des assu-

ou revenu devant servir de base au calcul des in-

reurs ennemis prévu à l´art. 2 de Notre arrêté du

22 janvier 1945 concernant la validation des con-

Arrêté ministériel du 26 novembre 1955 portant

trats

d´assurance conclus ou repris au cours de

fixation de la valeur moyenne des rémunérations

l´occupation et portant fixation des parts des com-

en nature au point de vue de l´application de

pagnies

d´assurances et de l´ensemble des assurés

la loi du 17 décembre 1925 sur les assurances

dans ce déficit.

sociales et en matière de retenue d´impôt sur

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

les salaires.

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

Le Ministre du Travail

qu´il y a urgence ;

et de la Sécurité sociale,

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

Le Ministre des Finances,

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le

Code des Assurances sociales et l´article 24 de

Avons arrêté et arrêtons

l´arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le

Notre Ministre des Finances est chargé

travailleurs agricoles ;

de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au

Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier

Arrêtent

1956.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Arrête

Luxembourg, le 26 novembre 1955.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Vu la loi du 15 mai 1934, modifiée par l´arrêté

Luxembourg, le 3 décembre 1955.

grand-ducal du 6 octobre 1945 sur les saisies-arrêts

Le Ministre de la Justice,

resp. cessions des petits salaires et traitements ;

Victor Bodson.

Arrêté ministériel

du 1er décembre 1955 réglant l´attribution des recettes de l´exercice 1956.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l´Etat et notamment les articles 9, 10 et 11 ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l´Etat et notam-

ment l´article 1er ;

Considérant que, pour assurer et surveiller l´exécution du Budget des recettes de l´exercice 1956, il est

indiqué de faire l´attribution définitive des recettes à effectuer pendant l´exercice 1956 ;

Vu le projet de budget des recettes de l´exercice 1956 ;

Arrête

L´Administration des Douanes est chargée de faire les recettes prévues aux articles 41 à 43 du

Budget des recettes de 1956.

L´arrêté royal belge du 24 novembre 1955 relatif au tarif des droits d´entrée est publié

au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er décembre 1955.

Luxembourg, le 1er décembre 1955.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

(1) Mémorial 1947, p. 727.

Arrêté royal belge du 24 novembre 1955 concernant le tarif des droits d´entrée.

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 1947, approuvant la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944, et le protocole à cette convention, signé à La Haye,

le 14 mars 1947, notamment l´article 2, b, de cette loi ;

Considérant qu´il y a lieu de suspendre la perception du droit d´entrée sur certains produits ;

Vu l´urgence ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en

Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Art. 1er Pendant la période du 1er décembre 1955 au 31 mai 1956, les droits d´entrée sur les marchandises

désignées ci-après ne sont pas perçus

Numéro

du tarif

Désignation des marchandises

Acide sulfurique, y compris l´acide sulfurique fumant (oléum) et l´anhydride sulfurique.

L´exécution de cette loi sera réglée par

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

arrêté grand-ducal.

Nassau, etc., etc., etc. ;

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

Notre Conseil d´Etat entendu ;

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

De l´assentiment de la Chambre des députés ;

par tous ceux que la chose concerne.

Vu la décision de la Chambre des députés du 7

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1955.

décembre 1955 et celle du Conseil d´Etat du 9

du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second

Charlotte.

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Les Membres du Gouvernement,

Joseph Bech.

Le minerval est perçu en une seule fois

Nicolas Biever.

par un receveur des contributions de la localité où

Michel Rasquin.

se trouve l´établissement.

Pierre Werner.

Les candidats adresseront leur demande

du Grand-Duché.

d´admission au président de la commission.

III. Les notions essentielles sur l´organisation

La commission fixera la date de l´examen ; elle

politique et administrative du pays et notamment

statuera sur l´admissibilité des candidats, arrêtera

sur les matières suivantes

la procédure à suivre à l´examen dans une séance

1° L´organisation et les attributions du Conseil

préliminaire et informera les candidats de la date

d´Etat.

de l´examen au moins quinze jours d´avance.

2° L´électorat législatif et communal : formation

Elle se réunira une seconde fois, la veille de

des listes électorales et voies de recours.

l´examen, pour arrêter les sujets des différentes

3° Les droits, les devoirs et la discipline des fonc-

épreuves ainsi que le coefficient des points à attribuer

tionnaires de l´Etat,

à chaque matière.

4° Le tarif des frais de route et de séjour.

L´Administration de l´Enregistrement et des Domaines est chargée de faire les recettes prévues

aux articles 44 à 60 ; 61 à 66 ; 67 à 78 ; 79 à 86 et 100 à 100bis du Budget des recettes de 1956.

Le minerval est dû par le père ou celui

Emile Colling.

des parents qui, en cas de divorce ou de séparation

de corps, a obtenu la garde de l´enfant, ou par

Paul Wilwertz.

l´élève lui-même ou le tuteur de l´élève mineur.

Après l´examen, la commission se réunit

5° L´organisation judiciaire : le casier judiciaire,

pour apprécier les épreuves fournies par les can-

la police des étrangers, l´extradition.

didats et prononce l´admission ou le rejet des can-

IV. Code d´instruction criminelle.

didats.

L´action publique et l´action civile ; les délits

Sont éliminés les candidats qui ont obtenu moins

commis par des Luxembourgeois à l´étranger ; la

police judiciaire ; la compétence des officiers de

de 3/5 du maximum total des points.

police judiciaire ; les mandats de comparution, de

Les candidats qui ont obtenu les 3/5mes du

dépôt, d´amener et d´arrêt ; la détention préventive;

maximum total des points sans avoir atteint la

la compétence du tribunal de police et du tribunal

moitié du maximum des points dans une ou plusieurs

correctionnel, de la Cour d´Appel et de la Cour

des branches prévues pour cet examen, subissent un

d´Assises ; la décriminilisation et la décorrectionali-

examen oral ou écrit supplémentaire dans ces

sation ; la prescription ; les frais de justice criminelle;

branches, lequel décide de leur admission sans mo-

les ordonnances pénales ; les notions essentielles

difier le classement.

de l´instruction contradictoire, les voies de recours.

La commission peut toutefois renoncer aux

V. Code pénal.

épreuves supplémentaires,

lorsqu´en raison du

Les infractions ; les peines et autres condamna-

mérite de l´ensemble de l´examen ou de l´importance

tions ; la tentative de crime ou délit ; la récidive ;

relativement minime des matières dans lesquelles

le concours de plusieurs infractions ; les causes de

l´insuffisance est constatée, le candidat est jugé

justification

et d´excuse ; les circonstances atté-

digne de cette faveur.

nuantes ; l´extinction des peines, la condamnation

Le candidat rejeté ne pourra se représenter à

conditionnelle, la grâce, la réhabilitation et l´am-

l´examen avant un an.

nistie ; la libération conditionnelle.

En cas de nouvel échec, le candidat rejeté sera

VI. Exercices de dactylographie consistant dans

définitivement écarté.

la copie de pièces données, dans un temps indiqué.

Les décisions de la commission sont sans recours.

inclusivement, peine

de nullit

éde l examen

´

à

La commission dressera procès-verbal de sa déli-

demnités pour dommages corporels et fixant les

bération, dont le résultat sera immédiatement com-

cœfficients d´adaptation du traitement, salaire ou

muniqué au candidat intéressé. Ce procès-verbal

revenu ;

sera transmis au Ministre de la Justice qui en délivre

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

des extraits aux candidats pour leur servir de

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

diplôme.

y a urgence ;

Toutefois ce certificat ne donnera droit à une

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

nomination à l´emploi de commis-aux-écritures que

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

dans les prévisions et les limites de l´art. 17 de la

loi du 21 mai 1948, modifié par celle du 24 avril

Avons arrêté et arrêtons

1954 sur les traitements

des fonctionnaires et

L´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones est chargée de faire les recettes prévues

aux articles 87 à 91 du Budget des recettes de 1956.

Tableau.

Dans la section I du tableau de l´article 4 la mention « Colombie » est ajoutée.

Modification aux listes.

Liste N° 2.

La mention « Colombie » est ajoutée.

Avis.

Jury d´examen.

Le jury d´examen pour le droit se réunira en session ordinaire du 3 janvier

au 2 février 1956 dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg pour procéder à l´examen de

MM. Arthur Biewer d´Oetrange, Raymond Decker d´Echternach, Mlle Marianne Dieschbourg de Luxem-

bourg, MM. Ernest Goergen de Luxembourg, Roger Hastert de Luxembourg, Camille Kasel de Luxembourg,

Paul Kayser d´Esch-sur-Alzette, Mlle Jeanne Rouff de Luxembourg, MM. Albert Schleimer d´Esch-sur-

Alzette, Gaston Schwertzer de Luxembourg, Jacques Simon de Luxembourg, Frédéric Stoffels de Luxem-

bourg, André Thill de Luxembourg, Gaston Thorn de Luxembourg et Joseph Weitzel de Luxembourg,

candidats au second examen pour le doctorat en droit.

Les épreuves écrites auront lieu pour tous les candidats le mardi, 3 janvier, et le vendredi, 6 janvier,

chaque fois de 8,30 heures à midi et de 15 à 18 heures.

Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour Mlle Rouff au lundi, 9 janvier, à 9 heures ; pour M.

Biewer au mardi, 10 janvier, à 15 heures ; pour M. Schleimer au jeudi, 12 janvier, à 15 heures ; pour M.

Decker au vendredi, 13 janvier, à 15 heures ; pour Mlle Dieschbourg au lundi, 16 janvier, à 9 heures ; pour M.

Simon au mardi, 17 janvier, à 15 heures ; pour M. Weitzel au même jour, à 16,30 heures ; pour M. Kasel

au jeudi, 19 janvier, à 15 heures ; pour M. Schwertzer au vendredi, 20 janvier, à 15 heures ; pour M. Hastert au

mardi, 24 janvier, à 15 heures ; pour M. Stoffels au jeudi, 26 janvier, à 15 heures ; pour M. Thorn au vendredi,

27 janvier, à 15 heures ; pour M. Goergen au lundi, 30 janvier, à 9 heures ; pour M. Kayser au mardi, 31

janvier, à 15 heures ; pour M. Thill au jeudi, 2 février, à 15 heures.

24 novembre 1955.

Avis.

Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 25 octobre 1954 devant l´officier de l´état civil

de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Ragonesi

Ernalda, épouse Werer Guillaume, née le 26 octobre 1928 à Esch/Alzette, demeurant à Esch/Alzette, a

acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 7 avril 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange,

en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Fochs Françoise-Marie-Marguerite, épouse

Thoma Dominique, née le 31 octobre 1929 à Nittel/Allemagne, demeurant à Pétange, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

















Avis.

Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 2 avril 1951 devant l´officier de l´état civil de

la commune de Consdorf, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schönofen Suzanne,

épouse Walers Nicolas, née le 27 octobre 1925 à Scheidgen, demeurant à Scheidgen, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 19 août 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-

sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Possmann Waltraud, épouse

Bingen Jean-Michel, née le 26 septembre 1935 à Kirn/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 1er février 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pernet Gilberte-Jeanne, épouse

Gudendorf Nicolas-Raymond -Marcel, née le 31 juillet 1934 à Metz/Moselle, demeurant à Luxembourg, a

acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 23 mars 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Berdorf,

en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Welsch Marie-Anne, épouse Becker Michel,

née le 13 mai 1905 à Wittring/Moselle, demeurant à Berdorf, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Association syndicale libre.

En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-

ciation syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans des parcs à bétail aux lieux-dits « Vor

der Klaus, Vor Beschhiet, Auf der Heid » etc. à Hachiville-Weiler a déposé un double de l´acte d´association

au Gouvernement et au secrétariat communal de Hachiville.  2 décembre 1955.

Avis.

Assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.

En exécution de la loi

du 17 août 1935, concernant l´assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires et de

l´arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, portant règlement d´exécution de cette loi, un arrêté de M. le Minis-

tre des Finances en date du 1er décembre 1955 désigne comme membres effectifs de la Commission spéciale

pour une nouvelle durée d´une année à partir du 1er décembre 1955

MM. Gustave Stoltz, sous-directeur de la Caisse d´Epargne et du Crédit Foncier à Luxembourg ;

Charles Heuertz, conseiller de direction à l´Office des Assurances sociales à Luxembour g ;

Bernard Delvaux, avocat-avoué à Luxembourg ;

comme membres-suppléants

MM. Emile Glauden, Conseiller de Gouvernement à Luxembourg ;

Mathias Weydert, inspecteur honoraire de la Caisse d´Epargne à Luxembourg.

M. Gustave Stoltz a été désigné pour remplir les fonctions de président de ladite Commission comme

secrétaire : M. Bernard Frommes, chef de bureau à la Caisse d´Epargne de l´Etat à Luxembourg.

En exécution des textes de loi précités un arrêté grand-ducal du 12 décembre 1955 désigne pour la même

durée

MM. Jules Brucher, commissaire du Gouvernement auprès de la Banque Internationale, pour remplir

les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Commission spéciale et près le tribunal

spécial, et

Jean-Pierre Thomas, inspecteur honoraire de la Caisse d´Epargne à Luxembourg, commissaire

du Gouvernement suppléant près la Commission spéciale et le tribunal spécial.

12 déc. 1955.





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

Avis.

Indigénat.

Par déclaration de recouvrement faite le 23 mai 1954 devant l´officier de l´état

civil de la commune de Remich, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Goergen

Elisabeth-Marcelle, épouse divorcée Augustin François-Théodore, née le 8 octobre 1920 à Sarrebruck/Sarre,

demeurant à Luxembourg, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 25 août 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de Lu-

xembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Konter Marie-Jeanne, épouse

Theisen Georges-Louis-Fernand, née le 8 avril 1932 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration de recouvrement faite le 3 décembre 1954 devant l´officier de l´état civil de la com-

mune de Bettembourg, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Holdinger Lisa-Marie

veuve Ost Ernest, née le 21 mai 1891 à Luxembourg, demeurant à Huncherange, a recouvré la qualité de´

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 15 mars 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Betten-

dorf, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Arens Marie-Thérèse, épouse Scheuren

Pierre, née la 28 mai 1928 à Hüttingen/Allemagne, demeurant à Bettendorf, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 28 mars 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Bettem-

bourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Stahl Véronique-Philomène, épouse

Marnach Mathias, née le 25 août 1934 à Siegen/Allemagne, demeurant à Bettembourg, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration de recouvrement faite le 12 avril 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune

d´Ettelbruck, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Damoisaux Marie, épouse

Besenius Joseph, née le 20 juin 1921 à Oberfeulen, demeurant à Ettelbruck, a recouvré la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.

Convention relative à l´Aviation Civile Internationale

et Accord relatif au Transit des Services Aériens

internationaux établis par la Conférence internationale de l´Aviation Civile de Chicago, le 7 décembre 1944.

(Mémorial 1948, pp. 537 et 810).

Par un échange de notes en date des 14 septembre et 3 octobre 1955 la Convention et l´Accord susmen-

tionnés ont été rendus applicables entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d´Alle-

magne à partir du 3 octobre 1955.

Luxembourg, le 7 décembre 1955.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

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Avis.

Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique sur la Sécurité sociale,

signée à Luxembourg, le 3 décembre 1949 ; Protocole additionnel, signé à Luxembourg, le 5 novembre 1955.

(Mémorial : 1950, p. 604 ; 1951, p. 563 et 1954, p. 159).

Il résulte d´un Protocole additionnel à la Convention Générale entre le Grand-Duché de Luxembourg

et la Belgique sur la Sécurité sociale, signé à Luxembourg, le 5 novembre 1955, que l´article 1 er, par. 2 de

la Convention, en ce qu´il établit l´égalité de traitement entre ressortissants non salariés en matière d´assu-

rance vieillesse ou de décès prématuré, implique que toute législation belge sur la matière, spécialement

la loi du 11 mars 1954, porte ses effets en faveur des ressortissants luxembourgeois en Belgique et que de

même la loi du 21 mai 1951 accorde ses avantages aux ressortissants belges en territoire grand-ducal.

En conséquence, il a été convenu que l´opposition notifiée à la Belgique à la date du 16 août 1951, en

vertu de l´article 2, par. 2, cesse de porter ses effets à la date du 1er juillet 1955.

Il a été convenu d´autre part que seules les périodes passées sur le territoire national sont prises en consi-

dération pour l´ouverture et la liquidation des droits.

Luxembourg, le 7 décembre 1955.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Avis.

Bourses d´études.

Par arrêté grand-ducal du 22 novembre 1955 a été autorisé l´établissement

de la fondation d´une bourse d´études, instituée par Madame Veuve Georges Lamort, de Luxembourg.

23 novembre 1955.

Avis.

Greffiers.

Par arrêté grand-ducal du 22 novembre 1955 démission honorable de ses fonctions

a été accordée pour cause de limite d´âge à Monsieur Nicolas Klein, greffier au tribunal d´arrondissement

de Luxembourg, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension.

Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Klein, pré-

qualifié.

24 novembre 1955.

Avis.

Ecole d´artisans de l´Etat.

Par arrêté grand-ducal du 22 novembre 1955, Monsieur Jean

Wagener, aspirant-professeur à l´Ecole d´artisans de l´Etat a été nommé professeur au même établisse-

ment.

26 novembre 1955.

Avis.

Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale en date du 24 novembre

1955 Monsieur Paul Schleimer, Directeur de l´Ecole Professionnelle de l´Etat à Esch/Alzette, est nommé

Commissaire du Gouvernement aux examens de fin d´apprentissage pour la période du 1er janvier au 31

décembre 1956.

1er décembre 1955.

Avis.

Titres au porteur.

Erratum.

L´avis « Titres au porteur» du 6 novembre 1945 publié au

Mémorial N° 8 du 28 février 1946, aux pages 114 et 115 relatif à l´opposition faite par exploit de l´huissier

Pierre Konz à Luxembourg, en date du 9 octobre 1945, et concernant entre autre 238 obligations du Service

des Fonds d´Améliorations Agricoles, emprunt 3,5% de 1938, est à rectifier en ce sens que sub c), 2), il

faut ajouter le N° 475.

Ce numéro figure toutefois aux relevés mensuels publiés depuis le 30 juin 1946.  1er décembre 1955.



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

Avis.

Santé Publique.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois d´octobre 1955.

M

Brucellose

D

M 8

12 11

12 258

Coqueluche

D

M

Diphtérie

D

M

Dysenterie

D

Fièvre

M

paratyphoïde

D

Fièvre

M

typhoïde

D

Poliomyélite

M

antérieure aiguë

D

M

Rougeole

D

M

Scarlatine

D

Tuberculose

M

1 1

pulmonaire

D

Tuberculose

M

1 1

autres organes

D

Primo-infections

M

i

2 3 3

tbc. compliquées

D

Blennorrhagie

M 4

Syphilis

M

Hépatite

M

infectieuse

D

Méningite

M

infectieuse

D

M

D

23 novembre 1955

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.



Lorsqu´un élève quitte l´établissement

avant le commencement du second ou du troisième

trimestre, le débiteur du minerval a droit au rem-

Avons arrêté et arrêtons

boursement de deux tiers ou d´un tiers du minerval

Notre Ministre d´Etat,

Président du

groupe

I

4,7

Gouvernement et Notre Ministre de la Justice, sont

groupe II

5,

chargés chacun en ce qui le concerne, de l´exécution

groupe III

4,7

du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 28 novembre 1955.

L´Administration des Etablissements pénitentiaires est chargée de faire les recettes prévues à

l´article 92 du Budget des recettes de 1956.

Les

élèves qui se distinguent par leur

établissements cinématographiques, est abrogé et

zèle et leur bonne conduite peuvent obtenir l´exemp-

remplacé comme suit

tion entière du minerval ou la demi-exemption

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er décembre 1955.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Arrêté ministériel

du 1er décembre 1955 concernant le tarif des droits d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché

et la Belgique ;

Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière, signée à Londres le 5 sep-

tembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Pro-

tocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947 (1) ;

Vu l´arrêté royal belge du 24 novembre 1955 relatif au tarif des droits d´entrée ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Tableau.  Dans la section I du tableau de l´article 6 la mention « Colombie » est ajoutée.

Modification au Règlement « G» relatif aux paiements reçus d´étrangers.

Notre Ministre de l´Education Nationale

à sa portée.

Un aide se trouvera constamment à

sa disposition.

et Notre Ministre des

Finances sont chargés,

L´opérateur devra être âgé de plus de vingt et

chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du

un ans ; son aide devra être âgé de plus de dix-

présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

huit ans.

Palais de Luxembourg, le 22 novembre 1955.

L´opérateur devra prouver par un certificat

Charlotte.

d´aptitude à délivrer par l´Inspection du Travail

qu´il possède les connaissances requises.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Pendant le fonctionnement de l´ap-

pour autant que leur situation de fortune justifie

pareil cinématographique, l´opérateur se tiendra

cette mesure. Les exemptions sont accordées par

continuellement dans la cabine près du projecteur ;

le Ministre de l´Education Nationale, sur la propo-

un torchon humide, un bac rempli de sable et une

sition de la conférence des professeurs.

couverture de tissus incombustible s´y trouveront

Les Membres du Gouvernement

après délibération du Gouvernement en Conseil ;

sont autorisés chacun dans son département à

disposer des crédits portés au projet de budget de

Avons arrêté et arrêtons

1956, tel que ce projet a été présenté à la Chambre