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Règlement grand-ducal du 23 février 2001 fixant les modalités de stage et de classement à l’examen de promotion des fonctionnaires stagiaires des carrières administratives dont l’admission au stage se situe avant le 1er septembre 2001 et dérogeant aux règlements grand-ducaux relatifs à la réduction de stage.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
6 mars 2001
Règlement grand-ducal du 23 février 2001 fixant les modalités de stage et de classement à l’examen de
promotion des fonctionnaires stagiaires des carrières administratives dont l’admission au stage se
situe avant le 1er septembre 2001 et dérogeant aux règlements grand-ducaux relatifs à la
réduction de stage.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 2 et 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu l’article X de la loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut
général des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence ;
Sur rapport de notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du
Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Sans préjudice de l’application des dispositions en matière de réduction de stage, le stage des
fonctionnaires stagiaires des carrières administratives admis au stage avant le 1er septembre 2000 expire le 31 juillet
2001 au plus tard, à moins que les administrations et établissements publics d’attache de ces stagiaires ne fixent une
date de fin de stage ultérieure, sans que cette date ne puisse être postérieure au 31 juillet 2002.
Sans préjudice de l’application des dispositions en matière de suppression, de réduction ou de dispense
de stage, la période de stage à accomplir par les employés admis à cette période de stage avant le 1er septembre 2000
prend fin au plus tard à la date au 31 juillet 2001.
La réduction de stage résultant de l’application des dispositions prévues par le présent règlement est
accordée d’office, sans demande expresse de la part du fonctionnaire stagiaire concerné.
Tout employé admis à la période de stage à partir du 1er septembre 2000 est tenu d’accomplir un stage d’un
an au moins sans préjudice de l’application de dispositions plus favorables en matière de suppression ou de dispense
de stage.
Pour les fonctionnaires stagiaires visés par le présent règlement la formation pendant le stage ainsi que le
programme de l’examen de fin de stage sont fixés par les administrations en fonction de la durée effective de stage
restant à effectuer depuis l’entrée en vigueur du présent règlement.
La partie de la formation qui n’a pas pu être intégrée dans le programme de l’examen de fin de stage pourra être
reportée dans le programme de l’examen de promotion.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Les membres du Gouvernement
Palais de Luxembourg, le 23 février 2001.
Le Premier Ministre,
Henri
Ministre d’Etat,
Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Le Vice-Premier Ministre,
Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,
Ministre de la Fonction Publique
et de la Réforme Administrative,
Lydie Polfer
Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement Rural,
Ministre des Classes Moyennes,
du Tourisme et du Logement,
Fernand Boden
La Ministre de la Famille,
de la Solidarité Sociale
et de la Jeunesse,
Ministre de la Promotion Féminine,
Marie-Josée Jacobs
La Ministre de la Culture,
de l’Enseignement Supérieur
et de la Recherche,
Ministre des Travaux Publics,
Erna Hennicot-Schoepges
Le Ministre de l’Intérieur,
Michel Wolter
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Ministre de la Justice,
Luc Frieden
Le Ministre de l’Education Nationale,
de la Formation Professionnelle
et des Sports,
Anne Brasseur
Le Ministre de l’Economie,
Ministre des Transports,
Henri Grethen
Le Ministre de la Coopération,
de l’Action Humanitaire
et de la Défense,
Ministre de l’Environnement,
Charles Goerens
Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,
Carlo Wagner
Le Ministre du Travail et de l’Emploi,
Ministre des Cultes,
Ministre aux Relations avec le Parlement,
Ministre délégué aux Communications,
François Biltgen
Le Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique,
et à la Réforme Administrative,
Joseph Schaack
Le Secrétaire d’Etat à l’Environnement,
Eugène Berger
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg
Par dérogation aux conditions de promotion telles qu’elles sont en vigueur dans les administrations et
services de l’Etat, les agents visés par le présent règlement seront regroupés, lors du classement à l’examen de
promotion, dans des tableaux d’avancement distincts en tenant compte de la date de leur admission au stage.
Par dérogation aux dispositions en vigueur en matière de réduction de stage, tout fonctionnaire stagiaire
admis au stage à partir du 1er septembre 2000 est tenu d’accomplir un stage d’un an au moins.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Les membres du Gouvernement
Palais de Luxembourg, le 23 février 2001.
Le Premier Ministre,
Henri
Ministre d’Etat,
Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Le Vice-Premier Ministre,
Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,
Ministre de la Fonction Publique
et de la Réforme Administrative,
Lydie Polfer
Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement Rural,
Ministre des Classes Moyennes,
du Tourisme et du Logement,
Fernand Boden
La Ministre de la Famille,
de la Solidarité Sociale
et de la Jeunesse,
Ministre de la Promotion Féminine,
Marie-Josée Jacobs
La Ministre de la Culture,
de l’Enseignement Supérieur
et de la Recherche,
Ministre des Travaux Publics,
Erna Hennicot-Schoepges
Le Ministre de l’Intérieur,
Michel Wolter
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Ministre de la Justice,
Luc Frieden
Le Ministre de l’Education Nationale,
de la Formation Professionnelle
et des Sports,
Anne Brasseur
Le Ministre de l’Economie,
Ministre des Transports,
Henri Grethen
Le Ministre de la Coopération,
de l’Action Humanitaire
et de la Défense,
Ministre de l’Environnement,
Charles Goerens
Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale,
Carlo Wagner
Le Ministre du Travail et de l’Emploi,
Ministre des Cultes,
Ministre aux Relations avec le Parlement,
Ministre délégué aux Communications,
François Biltgen
Le Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique,
et à la Réforme Administrative,
Joseph Schaack
Le Secrétaire d’Etat à l’Environnement,
Eugène Berger
Règlement grand-ducal du 23 février 2001 fixant les modalités de stage des employés dont l’admission
à la période de stage se situe avant le 1er septembre 2001.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
Vu les articles 24 et 43 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés
occupés dans les administrations et services de l’Etat;
Vu les articles 5 et 8, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des
chargés d’éducation des lycées et lycées techniques publics;
Vu les articles 4 et 12 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des chargés de
cours a) des établissements d’enseignement postprimaire publics b) des établissements d’enseignement primaire et
préscolaire publics;
Vu l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 7 août 1998
portant fixation des subventions-salaires des enseignants et chargés de cours de religion;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du
Gouvernement en conseil;
Arrêtons