Code des assurances sociales et notamment l´article 165 tel qu´il a été modifié par la loi du 6 septem- bre 1933;

No 17

Jeudi, le 23 avril 1959.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Donnerstag, den 23. April 1959.

Arrêté grand-ducal

du 23 mars 1959 portant nou-

velle fixation d´une cotisation forfaitaire pour

les entreprises d´une moindre

importance en

matière d´assurance accidents agricole et fores-

tière.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant

le

Code des assurances sociales et notamment l´article

165 tel qu´il a été modifié par la loi du 6 septem-

bre 1933;

Revu Notre arrêté du 31 décembre 1934 con-

cernant la non-application de l´assurance obliga-

toire contre les accidents à certaines entreprises

agricoles et forestières et portant fixation d´une

cotisation forfaitaire pour les entreprises d´une moin-

dre importance, celui du 9 octobre 1946 portant

modification du pré édent, et ceux des 2 janvier

1953 et 31 décembre 1954 portant nouvelle fixation

d´une cotisation forfaitaire pour les entreprises d´une

moindre importance ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de

la Sécurité sociale et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´article 2 de l´arrêté grand-ducal du

31 décembre 1934 concernant la non-application de

l´assurance obligatoire contre les accidents à cer-

taines entreprises agricoles et forestières et por-

tant fixation d´une cotisation forfaitaire pour les

entreprises d´une moindre importance, tel qu´il a

été modifié dans la suite, est remplacé par les dis-

positions suivantes

« Les cotisations forfaitaires à payer par les entre-

prises agricoles et forestières dont l´étendue ne dé-

passe pas 2 hectares sont fixées comme suit

Pour les entreprises d´une étendue égale ou infé-

rieure à 1 hectare, 175.  francs.

Pour les entreprises de plus d´un hectare à 1.50

hectares, 260. francs.

Pour les entreprises de plus de 1.50 hectares à

2 hectares, 330.  francs.

La cotisation de 330. francs s´applique égale-

ment aux entreprises dont l´étendue, tout en dé-

passant 2 hectares, correspondrait à une cotisation

inférieure à ce montant.

Dans la computation des étendues prévues au

présent article entreront

a) les terres de jardinage, les vergers et les vig-

nobles pour le quadruple de leur contenance ;

b) les bois pour le tiers ;

c) les haies à écorce et les terres vaines et laissées

en friche pour un sixième de leur contenance.

Pour les entreprises dont l´étendue suivant la

computation visée à l´alinéa précédent ne dépasse

pas 50 ares et est constituée uniquement par des

bois, des haies à écorce et des terres vaines et lais-

sées en friche, le taux de cotisation est réduit à 70 fr.»

Sont applicables au personnel de l´Office

des Assurances sociales

a) L´arrêté grand-ducal du 18 mars 1958 portant

détermination des fonctions auxquelles est attaché

un logement de service ;

b) La loi du 11 août 1958 portant validation et

modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les

pensions des fonctionnaires de l´Etat;

c) L´arrêté grand-ducal du 3 décembre 1958

réglant les modalités de la revision périodique des

pensions à payer par l´Etat, conformément à l´ar-

ticle 18 VI de la loi du 26 mai 1954 réglant les pen-

sions des fonctionnaires de l´Etat.

La déclaration des revenus prévue aux articles 2

et 4 de l´arrêté grand-ducal prévisé est à faire au

service compétent pour la liquidation des pensions

des employés de l´Office des Assurances sociales.

Il sera procédé le 15 mai 1959 à un recensement des superficies dans toutes les communes du

pays.

Seront relevés en même temps des données sur le mode de faire valoir, sur certaines machines et instal-

lations agricoles, sur le personnel agricole salarié, ainsi que sur l´effectif du cheptel.

Il est créé une commission de consultation ayant pour mission d´étudier, à titre consultatif, les

problèmes intéressant l´approvisionnement et la politique des prix en matière de combustibles minéraux

solides.

Les agents luxembourgeois de la Société Internationale de la Moselle désirant opter pour la

législation de leur pays d´origine conformément à l´article 49 de la Convention du 27 octobre 1956 au sujet

de la canalisation de la Moselle doivent en faire la demande au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale

endéans les trois mois de la date de leur entrée au service de la Société et avec effet à la date de leur entrée

en service. Pour les agents actuellement en service le délai d´option courra à partir de la date du présent

arrêté avec effet à la date de leur entrée en service. L´option est irrévocable.

Sont nommés délégués de l´assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents,

section industrielle, pour la durée de 4 ans à compter du 1er juillet 1959

1) Pour la grande et moyenne industrie

Membres effectifs

MM. Pauly Jules, Chef de service à l´ARBED, Luxembourg;

Schroeder Robert, Directeur des Mines de l´ARBED, Esch-s.-Alzette ;

Kieffer Raymond, Directeur de l´usine d´ARBED-Esch, Esch-s.-Alzette ;

Hoffmann Raymond, Directeur Général adjoint HADIR, Luxembourg;

Delahaye Lucien, Directeur du Contentieux HADIR, Luxembourg;

Diederich Alphonse, Administrateur, Rodange ;

Massard Henri, Industriel, Kayl ;

Funck Henri, Ingénieur-brasseur, Luxembourg-Neudorf ;

Damman Jean, Directeur Cérabati, Wasserbillig ;

Pfeiffenschneider Jos., Chef du personnel Goodyear S.A., Colmar-Berg,

Membres suppléants

MM. Wagner Marcel, Chef du personnel de l´ARBED, Luxembourg;

Meyer Frank, Directeur de l´usine de Belval de l´ARBED, Esch-s.-Alzette ;

Hamus Joseph, Directeur de l´usine de Dudelange de l´ARBED, Dudelange ;

Margue Lucien, Directeur HADIR, Differdange ;

Biel Pierre, Ingénieur-chef de service HADIR, Differdange ;

Beissel Egide, Fondé de pouvoir, Rodange ;

Berens Léon, Industriel, Rumelange ;

Koener Gustave, Industriel, Luxembourg ;

De Schorlemer Ant., Directeur Villeroy & Boch, Luxembourg

Nennig Emile, Ingénieur-entrepreneur, Luxembourg.

2) Pour le Commerce

Membres effectifs

MM. Krau Jacques, Commerçant, Luxembourg ;

Herr Edouard, Commerçant, Luxembourg ;

Think François, Négociant, Dudelange.

Membres suppléants

MM. Wagner-Jung Albert, Commerçant, Esch-s.-Alzette ;

Gutenkauf Henri, Commerçant, Luxembourg ;

Broos Eugène, Négociant, Luxembourg.

3) Pour l´Artisanat

Membres effectifs

MM. Durbach Aloyse, Maître-peintre, Luxembourg-Eich ;

Glesener Ernest. Maître-relieur, Luxembourg ;

Nilles François, Maître-menuisier, Dudelange ;

Roemer Pierre, Maître-maçon, Weidingen (Wiltz) ;

Weiler J.P., Maître-couvreur, Luxembourg.

Membres suppléants

MM. Calmus Pierre, Maître-serrurier, Bonnevoie ;

Clemes Rudy, Maître-boucher, Esch-s.-Alzette ;

Hilger Adolphe, Maître-électricien, Luxembourg ;

Olinger Etienne, Maître-maçon, Capellen ;

Steines Joseph, Maître-bottier, Mamer.

Le présent arrêté est applicable à partir

du 1er janvier 1959.

Nos Ministres du Travail et de la Sécurité

sociale et des Finances sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté

qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 8 avril 1959.

Charlotte.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

E. Colling.

Le Ministre des Finances,

P. Werner.

Arrêté ministériel

du 6 avril 1959, prescrivant un recensement de l´agriculture en 1959.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Considérant qu´il importe d´être renseigné sur l´importance et le genre des exploitations agricoles ;

Vu l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant réorganisation de l´Office de Statistique

Arrête

Sont soumis à l´obligation de faire une déclaration

1° toutes les personnes physiques ou morales, sociétés, administrations, fabriques d´église ou organismes

quelconques qui exploitent ou occupent dans le Grand-Duché ou à l´étranger des terres de culture (terres

labourables, prairies et pâturages, jardins, vergers, vignobles, pépinières et oserais) d´une superficie totale

de 1 ha ou plus ;

2° toutes les personnes qui, exploitant une superficie totale de terres de culture de moins d´un hectare,

cultivent des produits horticoles, maraîchers ou fruitiers destinés à la vente ;

3° tous les propriétaires de vignobles sans exception ;

4° tous les éleveurs professionnels de bétail et de volaille.

Toutes les personnes désignées à l´alinéa qui précède sous les chiffres 1, 2, 3 et 4 sont tenues de déclarer

le cheptel leur appartenant, sans distinguer si le bétail se trouve dans la maison même ou dans les dépen-

dances, dans les abattoirs ou ailleurs.

La commission donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Ministre des

Affaires Economiques. Elle pourra, en outre, à la majorité des voix, décider quel problème d´approvision-

nement ou de prix qu´elle estime présenter un intérêt du point de vue national ou international, soit inscrit

à l´ordre du jour de ses travaux.

Les agents ayant opté pour la législation luxembourgeoise sont assujettis à la législation d´assu-

rance accidents, d´assurance pension (vieillesse, invalidité, décès) et d´assurance maladie.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 avril 1959.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Emile Colling.

Avis.  Emprunt grand-ducal 3,75% 1934.

Rectification.  L´avis prémentionné publié au Mémorial N° 25 du 4 avril 1959, page 241 mentionne

erronément sub « Litt. C.  192 obligations à 1.000, francs » le numéro 25 482 au lieu de 35 482.

13 avril 1959.



Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 22 septembre 1956 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Berdorf, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Sonntag Anne,

épouse Langini Alexandre, née le 10 avril 1913 à Grundhof, demeurant à Reisdorf, a acquis la qualité de

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faîte le 21 novembre 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune

de Berdorf, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Düren Marie-Lucie, épouse Poos

Edmond-Pierre, née le 15 août 1937 à Oberperl/Allemagne, demeurant à Berdorf, a acquis la qualité de

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 27 février 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Waldbillig, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schomers Anne dite Hedwige,

épouse Feltgen Jean-Bernard, née le 2 mai 1936 à Bitbourg/Allemagne, demeurant à Christnach, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 30 avril 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange,

en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schumacker Monique, épouse Reichert Emile-

Bernard, née le 26 décembre 1937 à Athus/Belgique, demeurant à Rodange, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 10 mai 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Echter-

nach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wadle Catherine, épouse Cannivy Edmond,

née le 4 janvier 1932 à Wolsfeld/Allemagne, demeurant à Echternach, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration de recouvrement faite le 11 décembre 1956 deva nt l´officier de l´état civil de la com-

mune de Dudelange, en conformité de l´art 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Lazzarini Anetta, épouse

Igniti Mario, née le 19 janvier 1930 à Dudelange, demeurant à Dudelange, a recouvré la qualité de Luxem-

burgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 28 avril 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Betten-

dorf, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Horsmans Eugénie Joséphine Marie,

épouse Reuter François Jean, née le 3 janvier 1935 à Voerendaal/Pays-Bas, demeurant à Moestroff, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 12 novembre 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune

de Differdange, en conformité de l´article 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Couturier Marie Josée,

épouse Jaminet Armand Louis, née le 21 mai 1938 à Kayl, demeurant à Niedercorn, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 10 juin 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pé-

tange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Cher Clémence Jeanne Eve, épouse Maquet

Gilbert Victor Yvon, née le 10 décembre 1941 à Athus/Belgique, demeurant à Rodange, a acquis la

qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 20 novembre 1953 devant l´officier de l´état

civil de la commune de Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi 9 mars 1940, la dame Cus Hermanda

épouse Risch Joseph Fernand dit Joseph, née le 3 juin 1931 à Differdange, demerant à Differdange, a

acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après le présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 22 août 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dude-

lange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Herber Anne Christine, épouse Zimmer

Joseph Jean Paul, née le 15 janvier 1935 à Niedersgegen/Allemagne, demeurant à Dudelange, a acquis la

qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois ours francs après la présente publication.

LA HAUTE AUTORITE DE LA C.E.C.A., A LUXEMBOURG

ouvre un concours pour le recrutement de

 deux interpr tes en langue française

 deux interprètes en langue italienne

 un interprète en langue néerlandaise

 un administrateur

à la division de l´Économie.

et publie un avis pour l´admission d´un certain nombre de stagiaires.

Les avis, les conditions du concours et la formule indispensable pour faire acte de candidature sont pu-

bliés dans le Journal Officiel des Communautés européennes N° 22 du 9 avril 1959.

En vente au Luxembourg : Imprimerie Victor Buck, 8, avenue Pes atore, Luxembourg.

Envoi contre versement de FB. 6, au C.C.P. N° 37-33.

Date limite pour la réception des candidatures : 9 mai 1959.

Avis.  Jury d´examen.  Le jury d´examen pour la médecine se réunira en session extraordinaire du

14 au 30 avril 1959 afin de procéder à l´examen de

MM. Robert Capesius de Luxembourg, Johnny Cordon de Berlin, Joseph Kieffer d´Aumetz, Henri

Steinmetz de Wormeldange, candidats aux examens pour le doctorat en chirurgie et pour le doctorat en

accouchement.

L´examen écrit pour le doctorat en chirurgie aura lieu au Laboratoire de l´Etat le mardi, 14 avril, de

9 à 12 et de 15 à 18 heures.

Les épreuves orales pour le doctorat en chirurgie auront lieu au Laboratoire de l´Etat et sont fixées comme

suit : pour M. Capesius au jeudi, 16 avril, à 14 heures ; pour M. Gordon au même jour, à 15,30 heures ; pour

M. Kieffer au vendredi, 17 avril, à 14 heures : pour M. Steinmetz au même jour, à 15,30 heures.

Les épreuves pratiques pour le doctorat en chirurgie se feront au Laboratoire de l´Etat et sont fixées

pour tous les candidats au lundi, 20 avril, à 14 heures.

L´examen écrit pour le doctorat en accouchement aura lieu au Laboratoire de l´Etat le lundi, 27 avril,

de 8 à 12 heures.

Les épreuves orales et pratiques pour le doctorat en accouchement auront lieu à la Maternité Grande-

Duchesse Charlotte et sont fixées comme suit : pour MM. Capesius et Gordon au mardi, 28 avril, à 14 heures ;

pour MM. Kieffer et Steinmetz au jeudi, 30 avril, à 14 heures.  3 avril 1959.

Avis.  Santé Publique.  Il est porté à la connaissance du public que la concession de pharmacie de

Schifflange est déclarée vacante, à partir du 1er septembre 1959, par suite de la démission du concessionnaire

actuel, M. le pharmacien Eugène Klein.

Les candidats qui désirent solliciter l´octroi de cette concession, sont invités à faire parvenir leur demande

au Ministère de la Santé Publique avant le 23 mai 1959. Les demandes provenant de pharmaciens tenanciers

d´une concession personnelle sont recevables.

La demande devra indiquer, en toutes lettres, le montant de la redevance annuelle que le candidat s´oblige

à payer au Trésor. Y sont à joindre les pièces et données suivantes

1° les diplômes d´examen ;

2° le carnet de proviseur prévu par l´arrêté du 15 décembre 1921 ;

3° les certificats relatifs aux emplois de collaboration pharmaceutique postérieurs à l´examen de phar-

macien ;

4° une notice biographique (curriculum vitae), certifiée sincère et véritable par le candidat ;

5° éventuellement les documents particuliers concernant les autres titres scientifiques du candidat ;

6° la désignation de l´immeuble dans lequel le candidat compte s´établir et, s´il s´agit d´une installation

nouvelle, le plan détaillé de la future pharmacie et de ses annexes ;

7° l´engagement écrit et signé par deux personnes solvables de se porter solidairement garantes de l´exé-

cution de toutes les charges et conditions imposées par l´octroi de la concession.

Le cahier des charges, rédigé au prescrit de l´article 7 de l´arrêté grand-ducal du 25 juin 1905, sera tenu

à la disposition des intéressés dans les bureaux du Gouvernement (Ministère de la Santé Publique) 57,

Boulevard de la Pétrusse) à partir du jour de la publication du présent avis au Mémorial.  6 avril 1959.

Avis.  Etablissements Pénitentiaires.  Par arrêté grand-ducal du 31 mars 1959 Monsieur l´abbé

Joseph Molitor, desservant à Greiveldange, a été nommé aumônier près les Etablissements Pénitentiaires

de Luxembourg.  1er avril 1959.

Avis.  Notariat.  Par arrêté grand-ducal du 31 mars 1959, Monsieur Joseph Kerschen, avocat-

avoué à Luxembourg, a été nommé notaire à Clervaux.  1er avril 1959.

Avis.  Justice de paix.  Par arrêté grand-ducal du 31 mars 1959 Monsieur Roger Lacaf, substitut

du Procureur d´Etat à Luxembourg, à été nommé Juge de paix du canton d´Esch-sur-Alzette.  1er avril 1959

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 19 décembre 1957 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Ancillon Louise,

épouse Mentz Guillaume-Jean, née le 26 janvier 1932 à Huncherange, demeurant à Niedercorn, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 16 mai 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de Greven-

macher, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Peters Marie-Joséphine, épouse

Useldinger Jean, née le 12 mars 1930 à Kasel/Allemagne, demeurant à Grevenmacher, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 14 avril 1958 devant l´officier de l´état civil de

la commune de Putscheid, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Engelberty Gerta-

Suzanne, épouse Schares Michel-Aloyse, née le 12 juin 1933 à Olmscheiderfurt/Allemagne, demeurant

à Nachtmanderscheid, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration de recouvrement faite le 30 avril 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune

d´Ell, en conformité de l´art. 26, 2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Seiler Marguerite, veuve Fasbinder

Victor-Etienne, née le 30 janvier 1893 à Ell, demeurant à Ell, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 22 juillet 1958 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Mertert, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Braun Julianne Marguerite Marie,

épouse Forthoffer Armand, née le 2 septembre 1935 à Langsur/Allemagne, demeurant à Wasserbillig, a

acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Elections pour la Chambre des Métiers 1959.  Des élections pour la Chambre des Métiers ont

eu lieu dans les groupes suivants

Gr. 4 Fédération des Patrons-Coiffeurs,

Gr. 14 Fédération des Patrons-Peintres et Vitriers,

Gr. 16 Fédération des Patrons-Boulangers, Pâtissiers et Patrons-Meuniers,

Gr. 23 Fédération des Marchands-Tailleurs, des Teinturiers, Dégraisseurs et Blanchisseurs et des

Maître- Fourreurs.

Ont été élus

Groupe 4. Membre effectif : M. Adolphe Schmit,

Membre suppléant : M. Georges Becker,

Groupe 14. Membre effectif : M. Mathias Sax,

Membre suppléant : M. Edouard Morheng.

Groupe 16. Membre effectif : M. Victor Bolmer,

Membre suppléant : M. Léon Thill.

Groupe 23. Membre effectif : M. Joseph Bervard,

Membre suppléant : M. Jean-Nicolas Kohl.  3 avril 1959.

Avis.  Caisse d´Epargne de l´Etat.  Les livrets énumérés ci-après ont été déclarés perdus : N° 62929 

75647  100073  141416  610114 / 201287  610738 / 440022  781216.

Les détenteurs desdits livrets d´épargne sont invités à les présenter endéans les quinze jours soit au

Bureau Central à Luxembourg, soit à l´une des agences de la Caisse d´Epargne de l´Etat pour faire valoir

leurs droits.

Aucun remboursement ne peut avoir lieu sur les livrets en question.  6 avril 1959.

Avis.  Caisse d´Epargne de l´Etat.  Annulation

de livrets perdus.  Par décision du 4 avril 1959,

Monsieur le Ministre des Finances a annulé les livrets : Nos 1307  46717  60741  75573  102384 

240108  490266  522398  524826  610093  734926.

De nouveaux livrets ont été remis aux déposants.  6 avril 1959.

Avis.  Emprunt grand-ducal 4% 1953.

L´amortissement à la date du 15 mai 1959, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1953, pour lequel une somme

de 2.105.000  francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement

du reste il a été procédé à un tirage au sort.

Ont été rachetées

Litt. A. 4 obligations à

1.000  francs.

Litt. B. 1 obligation à

5.000  francs.

Litt. C. 7 obligations à 10.000  francs.

Le tirage au sort a donné le résultat suivant

Litt. A.  66 obligations à 1.000 francs.

Litt. B.  58 obligations à 5.000 francs.

Litt. C.  37 obligations à 10.000 francs.

Litt. D.  2 obligations à 50.000 francs.

Litt. E.  12 obligations à 100.000 francs.

Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement

Litt. A. à 1.000 francs.

262 ( 1)

422 ( 3)

2133 ( 3)

7407 ( 3)

Litt. B. à 5.000 francs.

3470 ( 2)

Litt. C. à 10.000 francs.

19 ( 2)

(1) obligations amorties le 15 mai 1956.

(2)

»

»

»

1957.

(3)

»

»

»

1958.

Les obligations pourront être présentées directement à la Caisse Générale de l´Etat à Luxembourg.

Les intérêts cesseront de courir à partir de la date de l´échéance des titres.  20 mars 1959.

Expropriation pour cause d´utilité publique.

Il appert d´un exploit de l´huissier Nicolas Wennmacher de Luxembourg, soussigné, en date du 1er avril

1959, qu´à la requête de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre des Travaux

Publics, ayant dans ses attributions les Barrages, Monsieur Robert Schaffner , dont les bureaux sont établis

à Luxembourg, 4, Boulevard Roosevelt.

Elisant domicile en l´étude de Maître Léon Hetto, avocat-avoué, demeurant à Diekirch, qui est constitué et

occupera pour le requérant,

assignation a été donnée à

la dame Thekla Ermann, veuve de Louis Cohen, propriétaire, demeurant à Luxembourg, 11, Boulevard

du Prince,

à comparaître par ministère d´avoué, le mercredi, vingt-deux avril prochain, à neuf heures trente du matin,

devant le tribunal d´arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile, au Palais de Justice à

Diekirch, pour

entendre déclarer que les formalités prescrites par la loi ont été observées pour parvenir à l´expropri tion

pour cause d´utilité publique des immeubles ci-après appartenant à l´assignée

Commune

de Mecher, section D de Liefrange

n° cadastral

lieux-dits

nature de culture

contenance

Ca

357/900

« Bœscht »

sart

358/901

id.

labour

Total : . . . .

entendre donner acte au requérant qu´il offre à l´assignée à titre d´indemnité du chef de l´expropriation

pour cause d´utilité publique des parcelles dont s´agit la somme de trois cent vingt-cinq mille trois cent

cinquante et un francs, y compris les indemnités supplémentaires susdites pour maison week-end, aménage-

ment annexes, perte d´arbres, déguerpissement et perte du droit de pêche ;

sinon, entendre fixer les indemnités revenant à l´assignée du chef de l´expropriation dont s´agit, et pour

le cas où il ne serait pas possible par la production de documents propres à déterminer le montant de ces

indemnités, entendre dire qu´il sera procédé dans le plus bref délai à la visite et à l´évaluation des biens

litigieux par trois experts désignés par les parties ou sinon nommés par le tribunal ;

entendre commettre un juge pour se rendre sur les lieux avec les experts, au jour et heure qui seront fixés

pour après l´accomplissement des devoirs ordonnés et des formalités légales, voir fixer par le tribunal le

montant des indemnités revenant à l´assignée expropriée ;

entendre statuer comme de droit quant aux dépens ;

Luxembourg, le 1er avril 1959.

Pour extrait conforme

N. Wennmacher, huissier, Luxbg.

Avis.  Conseils de revision.  Par arrêté grand-ducal du 9 mars 1959, démission honorable de ses

fonctions de membre du Conseil de revision du district de Luxembourg a été accordée, sur sa demande,

à Monsieur François Goerens, avocat général à la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg.

Par arrêté grand-ducal du 23 mars 1959 Monsieur Joseph Speller, juge de paix à Luxembourg, a été

nommé membre du même Conseil de revision pour la durée de trois ans.  7 avril 1959.

Relevé des faillites

prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de mars 1959.

No d´ordre

Nom du failli

Date du

Juge-

Curateur

jugement

Commissaire

Luxembourg.

le sieur Siedler Nicolas, entrepreneur de construc-

tions, demeurant à Tétange, rue de Rume-

lange

12.3.1959

M. P. Eichhorn

Me P. Peters

le sieur Collard Emile, ci-avant entrepreneur de

transports à Kayl, Al Scherr 7

20.3.1959

M. J.-P. Zeimes Me J. Welter

le sieur Bertholet Nicolas, maître-boulanger et

épicier, demeurant à Luxembourg, rue des

Tilleuls 2

25.3.1959

M. P. Eichhorn

Me J.L. Huberty

Diekirch.

Néant.

Avis. 

Jugement civil du 18 mars 1959.

M. le Procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.

A tous présents et à venir Salut !

Faisons savoir que le tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg, première section, siégeant en matière

civile, a rendu le jugement qui suit sur la requête ci-après transcrite

A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg.

Ont l´honneur de vous exposer respectueusement par l´ordre de leur avocat-avoué, Maître Joseph Guill,

assisté de Maître Roger Hastert, les deux demeurant à Luxembourg, élisant domicile en l´étude de Maître

Joseph Guill

1° le sieur Robert Goerens, médecin, demeurant à Dudelange,

2° le sieur Léon Feyereisen, ingénieur, demeurant à Luxembourg, Val Ste Croix,

3° les enfants de feu Jean-Pierre Feyereisen, à savoir

a) la dame Georgette Feyereisen, professeur, assistée et autorisée par son mari Robert Bruch, professeur,

les deux demeurant ensemble à Luxembourg-Cents,

b) le sieur Henri Feyereisen, ingénieur, demeurant à Differdange,

c) le sieur Jean Feyereisen, ingénieur, demeurant à Luxembourg, avenue Michel Rodange,

4° les enfants de feu Marguerite Feyereisen, épouse Ettinger, à savoir

a) la dame Irmine Ettinger, assistée et autorisée par son mari Robert Wagner, demeurant ensemble à

Luxembourg, 81, rue Ermesinde,

b) la dame Alice Ettinger, assistée et autorisée par son mari Jean-Pierre Muller, demeurant ensemble

à Luxembourg-Howald,

5° les enfants de feu Nicolas Feyereisen, à savoir

a) Rosella Feyereisen,

b) Catherine Feyereisen,

c) Julius Feyereisen,

d) Joe Feyereisen,

e) Nicolas Feyereisen,

f) John Feyereisen,

g) Margeurite Feyereisen,

tous demeurant à Kranzbury, State of South Dakota, Country of Codington (United States) ;

que, par jugement ci-joint en expédition, rendu sur requête, le 13 novembre 1957, le tribunal a ordonné

qu´avant faire droit, il serait procédé contradictoirement avec Monsieur le Procureur d´Etat, devant Monsieur

le juge Harold Jacoby, à ce commis, à une enquête pour constater l´absence du sieur Georges Feyereisen,

né à Kehlen, le 4 janvier 1886, ayant eu son dernier domicile à Chicago (U.S.A.);

que ce jugement a été rendu public par son insertion au Mémorial, ainsi qu´il résulte de l´exemplaire

produit portant la date du 21 décembre 1957, et le N° 71 ;

que plus d´un an s´est écoulé depuis l´insertion de ce jugement au Mémorial ;

qu´il est constaté par le procès-verbal ci-joint en extrait, de l´enquête à laquelle il a été procédé devant

Monsieur Harold Jacoby, juge-commissaire, le 18 avril 1958 que le sieur Georges Feyereisen est absent

de son domicile depuis le mois d´avril 1933 et qu´il n´a plus donné de ses nouvelles depuis cette date, ce

malgré toutes les recherches entreprises par sa famille ;

Qu´aux termes de l´art. 120 du Code civil, les héritiers prés mptifs de l´absent, au jour de sa disparition

ou de ses dernières nouvelles, peuvent se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient

à cet absent au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour sûreté

de leur administration ;

que les exposants sont seuls héritiers de l´absent, ainsi qu´il en est justifié par l´acte de notoriété reçu

par Maître Paul Manternach, notaire à Cap, le 2 février 1959, dont une expédition est jointe à la présente ;

que les biens de l´absent se réduisent d´ailleurs à la somme de 48.223, fr. (quarante-huit mille deux

cent vingt-trois fr.) versée à la date du 29 mars 1957 par Maître Ernest Kox, notaire, à la Caisse des Dépôts

et Consignations (Rég. 60., vol. 37 N° 126) ;

A ces causes,

les exposants concluent à ce qu´il vous plaise leur donner acte de ce qu´ils demandent que l´absence du

sieur Georges Feyereisen soit déclarée après communication de la présente requête et des pièces à l´appui

à Monsieur le Procureur d´Etat et après avis de celui-ci ;

Les exposants vous prient en conséquence de les envoyer en possession provisoire des biens qui apparte-

naient à l´absent au jour de ses dernières nouvelles, moyennant l´offre qu´ils font de donner caution pour

sûreté de leur administration ;

d´ordonner que le jugement à intervenir sera rendu public par son insertion au Mémorial ;

de dire que les exposants sont autorisés à prélever sur les sommes revenant à l´absent, les frais occasionnés

par la demande en déclaration d´absence et d´envoi en possession.

Présentée au Palais de Justice à Luxembourg, le 13 février 1959.

Profond respect.

ss. Jos. Guill, Roger Hastert.

Soit la requête qui précède communiquée à Monsieur le Procureur d´Etat à Luxembourg pour avis et

pour y être statué sur le rapport à faire par M. le juge Jacoby.

Luxembourg, le 14 février 1959.

Le Président du tribunal, s. Rodenbourg.

Plaise au Tribunal faire droit à la Requête.

Le Procureur d´Etat, s. Sevenig.

LE TRIBUNAL.

Vu la requête présentée par Maître Joseph Guill, avocat-avoué, en date du 13 février 1959;

Vu le jugement rendu en cause le 13 novembre 1957 ainsi que le procès-verbal de l´enquête à laquelle

il fut procédé le 18 avril 1958 en exécution de ladite décision ;

Ensemble les conclusions de Monsieur le Procureur d´Etat couchées à la suite de la susdite requête ainsi

que l´article 119 du code civil ;

Attendu que le jugement prérappelé a été dûment publié par la voie du Mémorial en date du 21 décembre

1957 (page 1656) ainsi que par la voie de la presse et que plus d´une année s´est écoulée depuis ce jugement ;

Attendu que toutes les formalités exigées par la loi ont été observées ;

Attendu qu´il résulte d´un certificat de notoriété, dressé le 2 février 1959 par Maître Gustave-Paul

Manternach, notaire de résidence à Capellen, que les exposants sont les seuls héritiers présomptifs de Georges

Feyereisen (nom américanisé George Fey), né à Kehlen, le 4 janvier 1886 ;

Attendu qu´il se dégage du procès-verbal de l´enquête tenue le 18 avril 1958, que Georges Feyerseisen

est absent de son domicile depuis plus de quatre ans, sans qu´on ait reçu aucune nouvelle de lui et sans

qu´on puisse présumer le lieu de sa résidence actuelle, ni même avoir aucune donnée positive sur le fait

de son existence ;

Attendu qu´il suit de ce qui précède et des documents produits que la demande est régulière en la forme ;

qu´au fond, Georges Feyereisen doit être déclaré absent et que les exposants ont justifié de leurs droits

et qualités pour réclamer l´envoi en possession des biens de l´absent ;

Par ces motifs,

Le Tribunal, première section, siégeant en matière civile,

Oui le Ministère Public en ses conclusions et Monsieur le juge Jacoby en son rapport,

déclare l´absence de Georges Feyereisen (nom américanisé George Fey), né à Kehlen le 4 janvier 1886,

à partir du jour de sa disparition ;

envoie les exposants en possession provisoire des biens qui appartenaient à Georges Feyereisen, pré-

qualifié, avant l´époque de sa disparition, après qu´il aura été dressé, contradictoirement avec Monsieur

le Procureur d´Etat ou Monsieur le juge de paix requis, un inventaire fidèle et exact des meubles et effets,

marchandises, titres, papiers et actions appartenant à Georges Feyereisen ;

ordonne que son testament, s´il est trouvé, sera ouvert à la requête des parties intéressées et dans les

formes voulues par la loi, pour être, s´il y a lieu, exécuté selon sa teneur ;

dit que les légataires, donataires, tous ceux qui ont des droits subordonnés à la condition du décès de

Georges Feyereisen pourront les exercer à la charge de donner bonne et valable caution des biens dont ils

auront la jouissance ;

commet Monsieur le juge Jacoby pour recevoir la caution ;

ordonne que le présent jugement sera rendu public dans les formes prévues par la loi ;

autorise les exposants à prélever sur les sommes revenant à l´absent les frais occasionnés par la demande

en déclaration d´absence et envoi en possession.

ss. Rodenbourg, Laplume.

Ainsi fait, jugé et prononcé par le tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg, première section,

siégeant en matière civile, en son auditoire au Palais de Justice à Luxembourg, à l´audience publique du

dix-huit mars mil neuf cent cinquante-neuf, où étaient présents Messieurs

Rodenbourg, Président, Conseiller Honoraire,

Jacoby et Carter, juges,

Coner, substitut du Procureur d´Etat,

Laplume, greffier-adjoint.

ss. Rodenbourg, Laplume.

Enregistré à Luxembourg a.j. le 24 mars 1959, vol. 116, fol. 46, case 1, Reçu 50 francs.

Le Receveur (signé) : Weyer.

Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution ;

A Notre Procureur général d´Etat et à Nos Procureurs d´Etat près les tribunaux d´arrondissement d´y

tenir la main ;

Et à tous commandants et officiers de la force publique d´y prêter main forte, lorsqu´ils en seront légale-

ment requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé et scellé du sceau du tribunal.

Pour expédition conforme, délivrée à M. le Procureur d´Etat de et à Luxembourg.

Luxembourg, le 26 mars 1959.

Le greffier du tribunal,

Neumann.

Avis.  Contributions Directes et Accises.  Par arrêté grand-ducal du 31 mars 1959, Monsieur

René Hoffmann, receveur des contributions à Remich, a été nommé contrôleur à la Direction des Contri-

butions à Luxembourg.

 Par arrêté grand-ducal du même jour, Monsieur Joseph Wanderscheid, contrôleur à la Direction des

Contributions à Luxembourg, a été déplacé en la même qualité au service régional de contrôle à Clervaux.

 Par arrêté grand-ducal du même jour, Monsieur René Keiffer, contrôleur des contributions à Clervaux,

a été déplacé en la même qualité au service régional de contrôle à Cap.  31 mars 1959.

Avis.

Postes, Télégraphes et Téléphones.  Par arrêté grand-ducal du 31 mars 1959, Monsieur

Aloyse Dupont, percepteur des postes à Wiltz, a été nomme percepteur des postes à Echternach.  31 mars

1959.

Avis.  Consulats.  Par arrêté grand-ducal du 23 mars 1959 l´exequatur a été accordé à M. Jean Bech,

avocat à Luxembourg, pour exercer les fonctions de Consul honoraire de Norvège dans le Grand-Duché.

6 avril 1959.

Avis.  Consulats.  Par arrêté grand-ducal du 31 mars 1959 l´exequatur a été accordé à M. Zdzislaw

Wojcik pour exercer les fonctions de Consul de la République Populaire de Pologne dans le Grand-Duché

de Luxembourg.  7 avril 1959.

Avis.  Stage judiciaire.  Il est porté à la connaissance des avocats stagiaires qui désirent se présenter

à la prochaine session de l´examen pour le stage judiciaire que les demandes d´admission devront être

présentées à Monsieur le Ministre de la Justice avant le 30 avril 1959.  9 avril 1959.

Avis.  Justice de paix.  Par arrêté grand-ducal du 6 avril 1959 Monsieur Cyrille Heuertz, juge de paix

du canton de Diekirch, a été délégué pour desservir la justice de paix du canton de Vianden durant la va-

cance de ce siège.  7 avril 1959.

Avis.  Juge d´instruction.  Par arrêté grand-ducal du 6 avril 1959 Monsieur Alex Schneider, juge au

tribunal d´arrondissement de Diekirch, a été nommé juge d´instruction près le même tribunal pour une

période de 3 ans.  7 avril 1959.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. 1., Luxembourg



Notre Ministre du Travail et de la Sécu-

rité sociale est chargé de l´exécution du présent

arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais

de Luxembourg, le 23 mars 1959.

Charlotte.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Emile Colling.

Arrêté grand-ducal du 8 avril 1959 rendant appli-

cables au personnel de l´Office des Assurances

sociales les dispositions de l´arrêté grand-ducal

du 18 mars 1958 portant détermination

des

fonctions auxquelles est attaché un logement

de service ; de la loi du 11 août 1958 portant

validation

et modification de la loi du 26 mai

1954 réglant les pensions des fonctionnaires de

l´Etat; de l´arrêté grand-ducal du 3 décembre

1958 réglant les modalités de la revision pério-

dique des pensions à payer par l´Etat, conformé-

ment à l´article 18 VI de la loi du 26 mai 1954

réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´article 282 de la loi du 17 décembre 1925 sur

le Code des Assurances sociales, modifiée par les lois

des 6 septembre 1933, 10 avril 1951 et 24 avril 1954 ;

Revu Notre arrêté du 23 juin 1937 concernant le

personnel de l´Office des Assurances sociales, en-

semble les dispositions modificatives, notamment

Nos arrêtés des 27 octobre 1954 et 4 avril 1958 ;

Les comités-directeurs de l´Office des Assurances

sociales entendus en leur avis ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Nos Ministres du Travail et de

la Sécurité sociale et des Finances et après délibé-

ration du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le propriétaire, le gérant ou le fermier soumis à la déclaration remplira le questionnaire qui lui

sera remis par l´agent-recenseur. Le déclarant devra certifier l´exactitude du questionnaire. La déclaration

doit être faite à l´administration communale de la résidence du déclarant.

La commission est présidée par le Ministre des Affaires Economiques ou par son délégué. Les

membres de la commission seront nommés pour la durée d´une année par le Ministre des Affaires Econo-

miques, sur proposition de la Chambre de Commerce et de la Fédération des Commerçants, en ce qui concerne

le commerce. Les représentants des utilisateurs, au nombre de trois, seront désignés par le Ministre des

Affaires Economiques, en accord avec le Ministre des Finances.

La Chambre de Commerce proposera 3 grossistes importateurs, parmi lesquels le Ministre des Affaires

Economiques, désignera 2 membres effectifs et un membre suppléant.

La Fédération des Commerçants proposera 8 représentants du Commerce de détail en combustibles

minéraux solides, représentants parmi lesquels le Ministre des Affaires Economiques désignera 5 membres

effectifs et 3 membres suppléants.

Les membres de la commission appartenant au commerce de détail, seront recrutés de préférence à raison

d´un membre par circonscription électorale, le 5e membre devant avoir sa résidence à Luxembourg-Ville.

L´employeur et les intéressés règlent directement toute question concernant les cotisations et

prestations de sécurité sociale avec les organismes compétents luxembourgeois.

Le recensement sera fait par commune. Le collège des bourgmestre et échevins préparera et dirigera

l´opération du recensement. Il aura soin, notamment, de désigner un nombre suffisant d´agents-recenseurs.

Le Ministre des Affaires Economiques désignera un secrétaire et un secrétaire-adjoint pour

l´expédition des Affaires de la commission.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 avril 1959.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Emile Colling.

Arrêté ministériel

du 8 avril 1959 portant nomination

des délégués composant

l´assemblée générale de

l´Association d´assurance contre les accidents, section industrielle.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l´article 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 décrétant que l´assemblée générale de l´Association

d´assurance contre les accidents, section industrielle, se compose de délégués ;

Vu les propositions de la Chambre de Commerce et de la Fédération des Artisans ;

Arrête

Les agents-recenseurs distribueront les questionnaires avant le 15 mai. Si les personnes obligées

de fournir les renseignements prévus ne sont pas encore en possession du questionnaire au 15 mai, elles

devront en réclamer un exemplaire à l´agent-recenseur ou à l´administration communale.

Les recenseurs reprendront à partir du 16 mai les questionnaires qu´ils examineront et vérifieront sur

place.

Ils transcriront les données des déclarations dans les listes de contrôle à établir en double exemplaire

qu´ils remettront avec les déclarations au collège des bourgmestre et échevins le 23 mai au plus tard.

La commission se réunira sur convocation du président ou de son délégué.

Le collège des bourgmestre et échevins s´assurera de la bonne exécution des opérations de recen-

sement. Il vérifiera si les indications sont exactes et complètes et redressera les questionnaires, le cas échéant,

après information. Les rectifications et inscriptions postérieures se rapporteront toujours à l´état du 15 mai.

L´administration communale établira en double exemplaire une liste récapitulative, indiquant les résultats

de chaque section de commune et de la commune en général.

Les fonctions des membres de la commission sont gratuites. Les membres n´ont droit qu´au rem-

boursement de leurs frais de déplacement et autres exposés dans l´exercice de leurs fonctions.

Les questionnaires individuels ainsi qu´un exemplaire de la liste récapitulative et des listes de

contrôle seront transmis à l´Office de la Statistique Générale pour le 30 mai 1959 au plus tard. Le second

exemplaire de la liste récapitulative et des listes de contrôle sera retenu aux archives de la commune.

Les frais d´administration de la commission sont à charge de l´Office Commercial du Ravitail-

lement.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.

Arrêté ministériel du 8 avril 1959 pris en exécution de l´article 49 de la Convention entre le Grand-Duché

de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la République Française, au sujet de la cana-

lisation de la Moselle.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l´article 49 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Alle-

magne et la République Française, au sujet de la canalisation de la Moselle ;

Arrête

Les agents-recenseurs toucheront de la part de l´Etat une indemnité de 5, francs par déclaration

dûment remplie avec un minimum de 50, francs par agent-recenseur.

Les secrétaires communaux chargés du contrôle et de toutes autres écritures relatives à ce recensement

toucheront une indemnité de 2, francs par déclaration.

Les collèges échevinaux sont chargés du paiement de ces indemnités. L´Office de la Statistique Générale

remboursera les avances faites sur présentation d´une liste des paiements effectués dûment signés par les

ayants droit.

Les personnes tenues à la déclaration qui refuseront ou omettront de fournir dans le délai fixé ou

fourniront d´une manière fausse ou incomplète les indications prescrites ou qui refuseront de signer leur

déclaration, seront passibles des peines prévues à l´art. 7 de l´arrêté grand-ducal du 2 août 1945, portant

réorganisation de l´Office de Statistique.

Il est expressément interdit aux fonctionnaires, aux agents-recenseurs et à toutes autres per-

sonnes collaborant aux travaux de recensement de divulguer les renseignements dont ils auront eu con-

naissance du chef de leur mission ou intervention. L´article 458 du Code pénal leur sera applicable sans pré-

judice d´éventuelles sanctions disciplinaires.

L´office de la Statistique Générale est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au

Mémorial.

Luxembourg, le 6 avril 1959.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger.

Arrêté ministériel

du 8 avril 1959, portant création sur une commission

de consultation en matière de

politique charbonnière.

Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Le Ministre des Affaires Economiques ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 pris en exécution de l´arrêté grand-ducal du 11 août 1944,

permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l´approvisionnement du pays ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945, portant création d´un Office Commercial du Ravitaillement ;

Considérant que l´approvisionnement du pays en combustibles minéraux solides en provenance de sources

extérieures, doit être exercé avec le concours des milieux commerciaux intéressés et des utilisateurs ;

Considérant que l´approvisionnement, aussi bien que la politique des prix, doivent être menés ensemble

avec les milieux intéressés, de manière à éviter toute perturbation, en matière de quantité, de qualité et

de prix ;

Arrêtent