Règlement grand-ducal du 23 juillet 2015 fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2015.

Règlement grand-ducal du 23 juillet 2015 fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des

fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2015.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de

certification des plants de pommes de terre et notamment son article 35;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants doivent être détruites ou

arrachées au plus tard le

– 3 août 2015

pour les variétés Agila, Corine, Première, Primura et Ukama

– 10 août 2015

pour les variétés Agria, Alegria, Anosta, Bintje, Charlotte, Désirée, Diamant, Gala,

Goldenqueen, Hermes, Kennebec, Kondor, Linda, Marfona, Monalisa, Nicola et Spunta

– 17 août 2015

pour les variétés Hansa, Cara et Lady Rosetta.

Les parcelles classées prébase ou base doivent être défanées 4 jours avant la date limite. En cas de non-observation

desdites prescriptions, les cultures sont déclassées d’une classe.

L’abattement sur la contribution dépendance prévu à l’article 377, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale

et sur l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire prévu à l’article 7, paragraphe 4, alinéa 4 de la loi modifiée du

19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015 est proratisé en

fonction du nombre d’heures déclarées par rapport à 173 heures, si la durée du travail au service d’un employeur est

inférieure à 150 heures pour un mois de calendrier. Il en est de même de l’abattement sur les revenus de remplacement

soumis à la contribution dépendance ou à l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire et notamment sur l’indemnité

pécuniaire de maladie.

Il sera émis au nom et pour compte du Trésor une monnaie commémorative de deux euros présentant les

caractéristiques techniques des pièces euros destinées à la circulation telles que définies par le règlement n° 566/2012

du Conseil du 18 juin 2012 modifiant le règlement (CE) n° 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications des pièces

libellées en euros destinées à la circulation.

L’inobservation des prescriptions du présent règlement entraîne le déclassement ou le refus des cultures

en question.

Lorsque le décès de l’assuré ouvre droit à deux ou plusieurs pensions de survie du conjoint ou de l’orphelin,

l’abattement est opéré sur chacune de ces pensions.

Lorsqu’une personne cumule une pension de survie avec une pension personnelle, l’abattement est opéré sur cette

dernière.

Cette monnaie présentera les caractéristiques suivantes

– Elle porte à l’avers sur le côté gauche de la face commune le chiffre représentant la valeur de la pièce. Sur le côté

droit figurent six lignes droites verticales sur lesquelles sont superposées douze étoiles, une à côté de chaque

extrémité de ces lignes, l’Union européenne, sur laquelle les frontières entre Etats membres sont marquées par

une fine ligne. La partie droite de cette présentation est superposée sur la partie médiane des lignes. Le mot

«EURO» est superposé horizontalement dans la partie centrale droite de la face. Les initiales «LL» du graveur

apparaissent sous le «O» de EURO, près du côté droit du bord de la pièce.

– Elle porte au revers à gauche Notre portrait ainsi qu’en forme circulaire et en ordre chronologique de leur

avènement au trône, les portraits de Leurs Altesses Royales les Grands-Ducs Adolphe, Guillaume IV, Marie-

Adélaïde, Charlotte et Jean. A droite de l’insert figure également en forme circulaire l’inscription «1890 -

Dynastie Nassau-Weilbourg». La mention du pays d’émission «Luxembourg» et du millésime «2015» est inscrite

au centre de l’insert.

Les douze étoiles du drapeau européen entourent le dessin de la pièce.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Cabasson, le 23 juillet 2015.

de la Viticulture et de la

Henri

Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Loi du 24 juillet 2015 modifiant l’article 5quinquies, paragraphe 1er, point b) de la loi modifiée du

23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juin 2015 et celle du Conseil d’Etat du 30 juin 2015 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Si le bénéficiaire de pension exerce une activité professionnelle salariée ou une activité y assimilée,

l’abattement est opéré sur le revenu professionnel et, le cas échéant, l’indemnité pécuniaire de maladie, compte tenu

de la proratisation prévue à l’article 1er ci-dessus. Le restant éventuel de l’abattement est imputé sur la pension.

Cette monnaie aura cours légal à partir du 1er août 2015 pour sa valeur faciale de 2 euros.

Le règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution dépendance

et sur la contribution de crise est abrogé.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Cabasson, le 24 juillet 2015.

Pierre Gramegna

Henri

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui s’applique à partir de l’exercice 2015.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Cabasson, le 24 juillet 2015.

Romain Schneider

Henri

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 concernant l’émission d’une pièce commémorant le

«125e anniversaire de la Dynastie Nassau-Weilbourg».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 37 et 39 de la Constitution;

Vu l’article 128 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 telle que modifiée portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il

y a urgence;

Vu l’article premier decies (3) du règlement n° 566/2012 du Conseil du 18 juin 2012 modifiant le règlement (CE)

n° 975/98 sur les valeurs unitaires et les spécifications des pièces libellées en euros destinées à la circulation;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’article 5quinquies, paragraphe 1er, point b) de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un

système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est modifié comme suit

«b) dont les données relatives aux tonnes-kilomètres traduisent une augmentation annuelle moyenne supérieure

à 18 pour cent entre l’année de surveillance pour laquelle les données relatives aux tonnes-kilomètres ont

été communiquées conformément à l’article 5quater, paragraphe 1er, pour une période visée à l’article 5bis,

paragraphe 2, et la deuxième année civile de cette période».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

La Ministre de l’Environnement,

Cabasson, le 24 juillet 2015.

Carole Dieschbourg

Henri

Doc. parl. 6791; sess. ord. 2014-2015; Dir. 2008/101/CE.

Règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 fixant les modalités de l’abattement

sur la contribution dépendance et l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 377, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale;

Vu l’article 7, paragraphe 4, alinéa 4 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et

des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés, de la Chambre de

commerce et de la Chambre des métiers; la Chambre d’agriculture demandée en son avis;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du

Gouvernement en conseil;

Arrêtons