Loi du 27 décembre 1957 autorisant l´aliénation de Arrêté grand-ducal du 30 décembre 1957 prorogeant biens dépendant du domaine

N° 75

Lundi, le 30 décembre 1957.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Montag, den 30. Dezember 1957.

Loi du 27 décembre 1957 autorisant l´aliénation de

Arrêté grand-ducal du 30 décembre 1957 prorogeant

biens

dépendant du domaine

curial de Re-

les mandats des délégations ouvrières élues au

merschen.

début de 1956.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Vu la loi du 22 décembre 1956 portant habilita-

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

tion pour le Gouvernement de réglementer certaines

Vu la décision de la Chambre des Députés du

matières ;

11 décembre 1957 et celle du Conseil d´Etat du

Revu Notre arrêté du 8 mai 1925 concernant

20 décembre 1957 portant qu´il n´y a pas lieu à

l´institution de délégations ouvrières dans les

second vote ;

entreprises industrielles ;

Revu Notre arrêté du 16 décembre 1945 tendant

Avons ordonné et ordonnons

à modifier certains articles de l´arrêté grand-ducal

Les mandats des délégations ouvrières

dans les entreprises industrielles élues au début de

l´année 1956 sont prorogés jusqu´au 30 juin 1958.

L´article 1er, alinéa 1er, de l´arrêté

naires et employés et allocation de suppléments de

grand-ducal du 31 décembre 1951, pris en exécution

pension aux retraités de l´Etat ;

des articles 100 et 27 de la loi du 29 août 1951

ayant pour objet la réforme de l´assurance pension

Vu Notre arrêté du 29 octobre 1957, portant

des employés privés, modifié par l´arrêté grand-

modification de Nos arrêtés des 9 décembre 1949,

ducal du 29 janvier 1953 portant refixation du

21 mai 1951, 18 novembre 1953 et 2 juin 1956 sur

maximum de rémunération servant de base pour

les frais de route et de séjour et les indemnités de

le calcul des cotisations dues à la Caisse de pension

déménagement des fonctionnaires et employés de

des employés privés, aura la teneur suivante

l´Etat ;

« Le montant maximum de rémunération jusqu´à

Considérant qu´il échet de rendre applicables aux

concurrence duquel est perçue la cotisation d´as-

fonctionnaires et employés de l´Office des Assurances

surance est fixé à 174.000 fr. par année civile soit

sociales les dispositions de Notre arrêté du 29

14.500 fr. par mois. Ces chiffres correspondent au

octobre 1957 précité ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

Les dispositions de l´article 1er de l´ar-

Charlotte.

rêté grand-ducal du 29 octobre 1957, portant modi-

Le Ministre du Travail

fication des arrêtés grand-ducaux des 9 décembre

et de la Sécurité sociale,

1949, 21 mai 1951, 18 novembre 1953 et 2 juin 1956

sur les frais de route et de séjour et les indemnités

Nicolas Biever.

de déménagement des fonctionnaires et employés de

l´Etat sont applicables aux fonctionnaires et em-

Le Ministre des Finances,

ployés de l´Office des Assurances sociales.

Pierre Werner.

Arrêté ministériel

du 19 décembre 1957, modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 4 de la convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché

et la Belgique et l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 ;

Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière signée à Londres le 5 sep-

tembre 1944 entre les gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du pro-

tocole de cette convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947 ;

Vu l´arrêté ministériel belge du 5 novembre 1957 relatif au régime d´accise sur le tabac ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Les modifications suivantes sont apportées au tableau des bandelettes fiscales annexé

l´arrêté ministériel du 5 avril 1956

(1) Mém. 1956 p. 549.

(2) Mém. 1956 p. 1206.

(3) Mém. 1957 p. 1383.

1° Dans le barème « B.

Autres cigares (ci-

2° Dans la barème « D.  Tabac à fumer, tabac

garillos) (accise : 20 p. c.)», après les séries 486 et

à priser et tabac à mâcher sec (accise : 40 p.c.)»,

526, sont insérées respectivement les séries 481A

après les séries 1315 et 1345, sont insérées respec-

à 486 A et 521A à 526A ci-après

tivement les séries 1321 à 1325 et 1351 à 1355

Nombre

Prix maximum

ci-après ;

Série

de pièces

de vente

Droit

Prix maximum

par emballage

au détail

d´accise

Série

Poids

de vente

Droit

par emballage

au détail

d´accise



F

F

F

F

481 A. .

5,30

1,060

7,50

3,

482 A

10,50

2,100

15,

6, 

483 A

21,

4,200

18,80

7,520

484 A

26,30

5,260

37,50

15,

485 A

52,50

10,500

75,

30,

486 A

105,

21,

521 A

6,80

1,360

9,

3,600

522A

13,50

2,700

18,

7,200

523A

27,

5,400

22,50

9, 

524 A

33,80

6,760

45,

18,

525A

67,50

13,500

90,

36,

526 A

135,

27,

Les prix de vente prévus par les paragraphes ci-après sont des prix de vente maxima au con-

sommateur et ne peuvent pas être dépassés sous peine des amendes prévues à l´arrêté grand-ducal du 8

novembre 1944, portant création d´un Office des Prix.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité

nombre-indice du coût de la vie de 120 et seront

sociale est chargé de l´exécution du présent arrêté

adaptés aux variations du nombre-indice suivant

qui sera publié au Mémorial.

les modalités applicables aux traitements et pen-

Palais de Luxembourg, le 30 décembre 1957.

sions des fonctionnaires de l´Etat. »

Charlotte.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité

Le Ministre du Travail

sociale est chargé de l´exécution du présent arrêté

et de la Sécurité sociale,

qui entrera en vigueur le 1er du mois suivant sa

Nicolas Biever.

publication au Mémorial.

Luxembourg, le 30 décembre 1957.

Charlotte.

Arrêté grand-ducal du 30 décembre 1957, portant

Le Ministre du Travail

nouvelle fixation du maximum de rémunération

et de la Sécurité sociale,

servant de base pour le calcul des cotisations

Nicolas Biever.

dues à la Caisse de pension des employés privés.

Le Ministre des Finances,

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Pierre Werner.

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la

réforme de l´assurance pension des employés privés

Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1957 rendant

et plus spécialement les articles 100 et 27 de ladite

applicables au personnel de l´Office des Assu-

loi ;

rances sociales les dispositions de l´article 1er

Revu Notre arrêté du 31 décembre

951 pris

de l´arrêté grand -ducal du 29 octobre 1957,

en exécution desdits articles 100 et 27 et Notre

portant modification des arrêtés grand-ducaux

arrêté du 29 janvier 1953 portant refixation du

des 9 décembre 1949 21 mai 1951, 18 novembre

1953 et 2 juin 1956 sur les frais de route et de

maximum de rémunération servant de base pour

le calcul des cotisations dues à la Caisse de pension

séjour et les indemnités de déménagement des

fonctionnaires et employés

de l´Etat.

des employés privés ;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

de la Sécurité sociale et après délibération du

Nassau, etc., etc. etc. ;

Gouvernement en Conseil ;

Vu l´article 282 du Code des Assurances sociales ;

Avons arrêté et arrêtons

Vu l´article 25 de la loi du 21 mai 1948, portant

revision générale des traitements des fonction-

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés,

y a urgence ;

chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et

présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa

de la Sécurité sociale, et après délibération du

publication au Mémorial.

Gouvernement en Conseil ;

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 1957.

Avons arrêté et arrêtons

Le présent arrêté entre en vigueur le 8 novembre 1957.

Bruxelles, le 5 novembre 1957.

H. LIEBAERT.

Avis.

Association syndical libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association

syndicale libre pour l´installation de conduites d´eau dans les parcs à bétail au lieu-dit « am Selscheider

Paadt» à Brachtenbach a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat

communal d´Oberwampach.  24 décembre 1957.















Avis de l´Office des Prix du 24 décembre 1957,

fixant les prix maxima et les conditions

de vente pour les viandes et produits de viande.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ;

Vu l´avis de l´Office des Prix du 25 février 1957, fixant les prix maxima des viandes ;

Après consultation de la représentation professionnelle des patrons-bouchers et sur avis favorable de

la Commission des Prix ;

Arrête

Les dispositions suivantes entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1958

Dans les paragraphes ci-après les prix indiqués par deux limites sont des prix de direction dont

la limite supérieure est à considérer comme prix maximum.

L´arrêté ministériel belge du 5 novembre 1957 précité sera publié au Mémorial pour

être exécuté au Grand-Duché à partir du 8 novembre 1957.

Luxembourg, le 19 décembre 1957.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Arrêté ministériel belge du 5 novembre 1957 relatif au régime d´accise du tabac.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 31 décembre 1947 (1) relative au régime fiscal du tabac, notamment l´article 1er, modifié

par l´article 36 de la loi du 19 mars 1951 (2) concernant les accises, ainsi que par l´article 1er de la loi du

5 juillet 1956 (3) relative au régime fiscal du tabac ;

Vu le règlement annexé à l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948 (4) réglant la perception du droit d´accise

sur les tabacs fabriqués ;

(1) Mém. 1948 p. 82/83.

(2) Mém. 1951 p. 624/25.

(3) Mém. 1956 p. 942.

(4) Mém. 1948 p. 434.

Vu le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé à l´arrêté ministériel du 5 avril 1956(1) rem-

plaçant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs, modifié par l´arrêté ministériel du 26 octobre 1956(2)

relatif au régime fiscal du tabac et par l´arrêté ministériel du 25 octobre 1957 (3) relatif au régime d´accise

du tabac ;

Vu l´urgence,

Arrête

Tombent sous le régime du prix normal, défini par l´avis de l´Office des Prix du 22 mars 1957,

art. 3

a) les morceaux et qualités nommément désignés, pour lesquels ce régime est expressément prévu par

le présent avis ;

b) tous morceaux et qualités de viande et de charcuterie non indiqués aux articles 5, 6 et 7 du présent

avis.

Les différents morceaux de viande se trouvent définis par les croquis et schémas de découpe

annexés au présent avis.

Les prix maxima des viandes de bœuf sont fixés comme suit par 500 g

1. Faux-filet dégraissé

50, fr. les 500 g

2. Roastbeef sans os : nettoyé

45,

»

»

désossé

44,

»

»

Roastbeef avec os

33,

»

»

3. Rumsteak sans os

nettoyé

45,

»

»

désossé

44,

»

»

Rumsteak avec os

33,

»

»

Côtes premières : voir Roastbeef

4. Rôti sans os : Noix sans os

38, fr. les 500 g

Epaule sans os

38,

»

»

Longe sans os

38,

»

»

Quasi sans os

38,

»

»

Bavette sans os

38,

»

»

5. Côte basse sans os : maigre

31,

»

»

grasse

30,

»

»

Côte basse avec os

24,

»

»

6. Boeuf rôti avec os

24,

»

»

7. Epaule avec os

24,

»

»

8. Jarret : milieu

24,

»

»

supérieur et inférieur

18, à 20, »

9. Plate côte : maigre

22,

fr. les 500 g

mi-grasse

19,

»

»

grasse

17,

»

»

10. Flanchet avec os

19, fr, les 500 gr.

11. Poitrine : milieu

18,

»

»

gros bout (pointe)

15,

»

»





























12. Beefsteak

prix normal.

Les prix maxima des viandes de veau sont fixés comme suit par 500 g

1. Rôti sans os : longe, quasi, noix de veau,

selon les qualités

50,

à 56,

fr. les 500 g

2. Entredeux sans os

50, fr. les 500 g

Entredeux avec os

36,

»

»

3. Epaule sans os

50,

»

»

4. Côtelettes de veau

Côtelettes de filet

42,

»

»

Côtelettes premières

40,

»

»

Côtelettes découvertes

36,

»

»

Côtelettes du collet

34,

»

»

5. Epaule avec os

36,

»

»

6. Tous les rôtis vendus avec os

36,

»

»

7. Tendron vendu conjointement avec os

36, fr, les 500 gr.

8. Collet

34,

»

»

9. Poitrine avec os: milieu de poitrine

28,

»

»

pointe de poitrine

25,

»

»

10. Tendron

prix normal







11. Jarret

32,  à 36,

fr. les 500 g

selon la qualité

12. Escalope de veau (Schnitzel)

prix normal.

VEAU

Les prix maxima des viandes de porc sont fixés comme suit par 500 g

1. Côtelettes de porc

Côtelettes de filet

42, fr. les 500 g

Côtes premières

38,

»

»

Côtes secondes

37,

»

»

Côtelettes échine

32,

»

»

Côtelettes du collet

30,

»

»

2. Rôti avec os

Jambon avec os

29,

»

»

Entredeux avec os

29,

»

»

Epaule avec os

29,

»

»

3. Rôti sans os délardé et découenné

prix normal.

4. Jambon arrière entier pour salaisons avec os, sans pieds

32,

à 35, fr. les 500 g

5. Jambon avant entier p. salaisons

prix normal.

6. Steak de porc

prix normal.

7. Jambonneau arrière

prix normal.

8. Pieds

prix normal.

9. Lard maigre

prix normal.

10. Lard gras fumé : de moins de 5 cm d´épaisseur

15, à 17, fr. les 500 g

de plus de 5 cm d´épaisseur

17,

à 20, fr. les 500 g







11. Saucisson fumé

45,

à 48,

fr. les 500 g

12. Saindoux

11, fr. les 500 g

13. Filet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

prix normal.

PORC

Les prix ci-dessus comprennent tous les suppléments pour le service spécial, qui ne pourra donc

pas être facturé.

L´affichage des prix, tant en ce qui concerne les prix de vente maxima ci-dessus que les prix

demandés pour les viandes et produits de viande se trouvant sous le régime du prix normal, devra se faire

bien visiblement dans la vitrine et dans le magasin de vente.

En vertu de l´article 11 de l´avis de l´Office des Prix du 6 décembre 1957, réglementant l´affichage des

prix de détail et prévoyant certaines mesures relatives au contrôle des prix, il est précisé que tous ceux

qui exposent en vente ou offrent en vente soit des produits de viande, soit des morceaux découpés, parés

ou prêts à la vente, sont obligés d´en afficher séparément les prix de vente par étiquette spéciale.

Pour chaque morceau de viande et pour chaque lot de charcuterie, le vendeur inscrira obliga-

toirement sur le papier d´emballage ou sur le ticket de caisse le prix de vente par unité de qualité.

Toute infraction aux dispositions ci-dessus sera recherchée, poursuivie et punie conformément

à l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité.

L´avis de l´Office des Prix du 25 février 1957, fixant les prix maxima des viandes est abrogé.

Le présent avis sera publié au Mémorial avec les schémas de découpe repris aux annexes I, II, III.

Luxembourg, le 24 décembre 1957.

Pr. le Ministre des Affaires Economiques,

Le Commissaire Général aux Affaires Economiques

Membre du Gouvernement,

Paul Wilwertz.





Est autorisée la cession des im-

du 8 mai 1925 concernant l´institution de déléga-

meubles ci-après dépendant du domaine curial

tions ouvrières dans les entreprises industrielles ;

de Remerschen et inscrits au Cadastre de la com-

Revu Notre arrêté du 31 janvier 1948 portant

mune et section de Remerschen comme suit

modification de l´article 3 de l´arrêté grand-ducal du

a) labour, lieu-dit « Grœssen », n° 1603/2886 de

16 décembre 1945 tendant

à modifier certains

12 ares 60 ca et

articles de l´arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 con-

b) pré, même lieu-dit, n° 1603/3445 de 2 ares

cernant l´institution de délégations ouvrières dans

40 ca.

les entreprises industrielles ;

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

Vu l´avis favorable de la Commission de travail

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

de la Chambre des députés

par tous ceux que la chose concerne.

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Palais de Luxembourg, le 27 décembre 1957.

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et

Charlotte.

de la Sécurité sociale et après délibération du Gou-

Le Ministre des Finances,

vernement en Conseil ;

Pierre Werner.

Avons arrêté et arrêtons

Doc. parl. N° 664, Sess. ord. 1957/1958,