LU
Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, signée à Bonn, le 3 décembre 1976.
Texte législatif (2 Articles)
b) A la frontière belgo-luxembourgeoise, les formalités relatives aux importations de biens effectuées dans
le cadre du trafic international de voyageurs peuvent avoir lieu
les jours, aux heures et aux postes de surveillance, indiquées sous a);
les dimanches et jours fériés légaux, au poste de surveillance
Arlon-Luxembourg (autoroute) entre 0 et 24 heures.
2. A la frontière belgo-luxembourgeoise les importations de biens peuvent avoir lieu par les lignes de
chemin de fer suivantes
Athus-Rodange
Arlon-Kleinbettingen
Gouvy-Troisvierges. »
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial et qui entre en vigueur le 1er avril 1983.
New Delhi, le 30 mars 1983.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, signée à Bonn, le 3
décembre
1976.
Entrée en vigueur des amendements à l´annexe IV.
(Mémorial 1978, A, pp. 362 et ss.
Mémorial 1979, A, p. 80).
Suite à l´approbation par la Communauté
Economique Européenne, en date du 1er mars 1983, de la
recommandation adoptée le 28 juin 1979, à Baden, par la Commission internationale pour la protection du
Rhin contre la pollution visant à compléter l´annexe IV à la Convention désignée ci-dessus, les conditions
requises pour l´entrée en vigueur des amendements en question se trouvent accomplies.
Ces amendements, dont le texte figure ci-après, sont entrés en vigueur, conformément à l´article 14 de la
Convention, le 1er mars 1983, à l´égard des Pays-Bas, de la Suisse, de la France, du Luxembourg, de la
République Fédérale d´Allemagne et de la CEE.
VALEURS-LIMITES (Article 5)
Substance
Valeur-limite exprimée
Valeur-limite exprimée
Limite au
ou groupe
en concentration
en quantité maximale
délai pour
de
Origine
maximale d´une
d´une substance
les rejets
Observations
substance
substance
existants
Mercure
Etablisse-
Les valeurs-limites expri- En moyenne mensuelle 0,5 1er
juillet Les valeurs limites indi-
sements
mées en concentration maxi- gramme de mercure par 1983
quées dans les colonnes
d´élec-
mâle de mercure se calcu- tonne de capacité de pro-
précédentes sont à appli-
trolyse
lent en divisant les valeurs- duction de chlore. Toute-
quer au mercure prove-
des
limites exprimées en quan- fois, en moyenne journa-
nant de l´activité de pro-
chio
tité maximale de mercure hère, 2 grammes de mercure
duction et sont dès lors
rures al-
par la quantité d´eau utilisée par tonne de capacité de
à respecter à la sortie
câlins
par tonne de capacité de production de chlore
des installations de pro-
production de chlore
duction. Pour ce qui
concerne les méthodes
de mesures, d´analyses
et d´échantillonnage, voir
la recommandation de
la
Commission Inter-
nationale en date du 28.
12. 1979
Accord pour l´importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des
fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire
destiné aux établissements sanitaires, en date à Strasbourg, du 28 avril 1960. Signature sans
réserve de ratification du Portugal.
(Mémorial 1960,
p. 321
Mémorial 1962, A, p. 478
Mémorial 1965, A, pp. 603, 1803
Mémorial 1966, A, pp. 316, 419
Mémorial 1967, A, p. 1065
Mémorial 1974, A, pp. 7, 1542)
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 7 mars 1983 le
Portugal a signé, sans réserve de ratification, l´Accord désigné ci-dessus.
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de son article 6, cet Accord entrera en vigueur à l´égard du
Portugal le 8 juin 1983.
Sont actuellement parties contractantes à l´Accord: Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, France, R.F.A.,
Grèce, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Suisse,
Turquie, Royaume-Uni.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Bettembourg.
Prix de vente des sacs poubelles.
En séance du 2 décembre 1982 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des sacs poubelles.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 1983 et publiée en due forme.
Bettembourg.
Prix de vente des poubelles.
En séance du 20 janvier 1983 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des poubelles.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 1983 et publiée en due forme.
Boulaide.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères et encombrantes.
En séance du 6 décembre 1982 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères et
encombrantes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 février 1983 et publiée en due forme.
Boulaide.
Prix de l´eau.
En séance du 6 décembre 1982 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 février 1983 et publiée en due forme.
Clervaux.
Prix de l´eau.
En séance du 12 janvier 1983 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation de l´eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 1983 et publiée en due forme.
Esch-sur-Alzette.
Règlement-taxe sur les droits de place aux marchés.
En séance du 24 janvier 1983 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er avril 1983, les droits de place aux marchés.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 février 1983 et publiée en due forme.
Frisange.
Taxes sur la confection des tombes.
En séance du 14 décembre 1982 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a majoré les taxes à percevoir du chef de la confection des tombes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 février 1983 et publiée en due forme.
Frisange.
Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.
En séance du 14 décembre 1982 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 février 1983 et publiée en due forme.
Mersch.
Nouveau règlement-taxe communal.
En séance du 28 décembre 1982 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a édicté un nouveau règlement-taxe communal.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 février 1983 et par décision ministérielle du
22 février 1983 et publiée en due forme.
Mersch.
Règlement-taxes Chapitre 4
utilisation de la salle polyvalente « Irbicht » à Beringen.
En séance du 19 janvier 1983 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a complété le chapitre 4 du règlement-taxes concernant l´utilisation de la salle polyvalente
« Irbicht » à Beringen.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1983 et publiée en due forme.
Nommern.
Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.
En séance du 27 avril 1982 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit une taxe à percevoir sur l´utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1983 et publiée en due forme.
Reckange-sur-Mess.
Règlement-taxe sur la confection d´une fosse au cimetière.
En séance du 8 octobre 1982 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la confection d´une fosse au
cimetière.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1983 et publiée en due forme.
Vianden.
Nouvelle fixation de la taxe d´occupation de la morgue.
En séance du 16 décembre 1982 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´occupation de la morgue.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er février 1983 et publiée en due forme.
Vianden.
Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 16 décembre 1982 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er février 1983 et publiée en due forme.
Vianden.
Taxe à percevoir sur la carte d´identité.
En séance du 16 décembre 1982 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur la carte d´identité.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er février 1983 et publiée en due forme.
Wormeldange.
Règlement-taxe sur la confection de fosses.
En séance du 21 janvier 1983 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a majoré la taxe de confection de fosses.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 février 1983 et publiée en due forme.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg