Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1937, portant nouvelle fixation des indemnités de déplace- ment des gendarmes pour le transport des per- sonnes arrêtées.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Jeudi, 11 février 1937.

№ 10

Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1937, portant

nouvelle fixation des indemnités de déplace-

ment des gendarmes pour le transport des per-

sonnes arrêtées.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l'arrêté grand-ducal du 21 mars 1896, por-

tant nouvelle fixation des indemnités de déplace-

ment des gendarmes pour le transport des per-

sonnes arrêtées ;

Notre Conseil d'Etal entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de. la Justice

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les gendarmes chargés d'escorter des

personnes hors du ressort de leur brigade, touche-

ront, outre les frais de transport qui leur sont

avancés ou remboursés, une indemnité de dépla-

cement calculée d'après les dispositions des arrêtés

grand-ducaux des 14 mars 1922 et 29 juillet 1927,

régissant les frais de route et de séjour des fonc-

tionnaires et employés de l'Etat.

Die

Gendarmen,

welche mit der Beglei-

tung von Personen, außerhalb des Bereiches ihrer

Brigade beauftragt sind, erhalten außer den ihnen

vorzustreckenden oder rückzuerstattenden Transport-

kosten eine Reisevergütung, welche gemäß den Be-

stimmungen der Großh. Beschlüsse vom 14. März

1922 und 29. Juli 1927 über die Reise- und Auf-

enthaltskosten der Beamten und Angestellten des

Staates, berechnet wird.

Une indemnité de délogement de quinze

francs est accordée, aux gendarmes pour chaque

nuit passée hors de la caserne dans le ressort de la

brigade, dans l'intérêt d'un service de police requis

par l'autorité compétente.

Dans le cas où les gendarmes sont requis hors

du ressort de leur brigade, cette indemnité est

Großh. Beschluß vom 21. Januar 1937, wodurch

die Reisevergütungen der Gendarmen für den

Gefangenen-Transport neu geregelt werden.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses von, 21. März

1896, wodurch die Reisevergütungen der Gendarmen

für den Gefangenen-Transport neu geregelt werden;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres Ministers der Justiz und

nach Beratung der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Ein Übernachtungsgeld von fünfzehn

Franken wird den Gendarmen bewilligt für jede

außerhalb der Kaserne, innerhalb des Bereiches der

Brigade, im Interesse eines Polizeidienstes und auf

Geheiß der zuständigen Behörde, zugebrachte Nacht.

Falls die Gendarmen außerhalb des Bereiches

ihrer Brigade requiriert werden, wird diese Ver-

Donnerstag, 11. Februar 1937.

due indépendamment des frais de déplacement

fixés à l'art. 1er, mais sans le quart pour le découcher.

L'arrêté grand-ducal précité du 21 mars

1896 est abrogé.

Der vorerwähnte Großh. Beschluß vom

21. März 1896 ist aufgehoben.

Le présent arrêté sortira ses effets à

partir du 1er janvier 1937.

Gegenwärtiger Beschluß tritt ab 1. Ja-

nuar 1937 in Kraft.

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 21 janvier 1937.

Charlotte.

le Ministre de la Justice,

Et. Schmit.

Modus Vivendi entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Brésil.

A la date du 28 décembre 1936 a été conclu, à Rio de Janeiro, par voie d'échange de lettres, un Modus

Vivendi entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Brésil.

En vertu de ce Modus Vivendi, l'Accord commercial provisoire du 14 janvier 1932(1) entre les deux

Parties est prorogé (2) jusqu'à nouvel ordre.

Le texte des lettres échangées à cette occasion se trouve reproduit ci-après

« Ambassade de Belgique.

Rio de Janeiro, le 28 décembre 1936.

« Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement belge, agissant

tant en son nom qu'au nom du Gouvernement luxembourgeois, en vertu d'accords existants, constatant

que les négociations engagées entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Brésil en vue de la

conclusion d'un nouvel Accord commercial n'ont pu encore aboutir et, animé du désir d'assurer la stabilité

des relations commerciales entre les deux Parties, est d'accord pour maintenir en vigueur le régime actuel

en prorogeant l'Accord commercial provisoire conclu le 14 janvier 1932.

Il est entendu que chacune des Parties Contractantes a le droit de dénoncer le présent modus vivendi

moyennant un préavis de trois mois.

« Les Parties Contractantes conviennent, en outre, que si l'une d'entre elles venait à prendre dans son

territoire des mesures aggravant sensiblement les conditions d'importation d'un produit intéressant essen-

tiellement l'exportation de l'autre, celle-ci aurait le droit, s'il était impossible d'arriver à un arrangement,

de mettre fin au présent modus vivendi, avec préavis d'un mois.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, de renouveler à Votre Excellence les assurances de

ma plus haute considération.

(S.) Villenfagne de Sorinnes.

Son Excellence M. Mario de Pimentel Brandao,

Ministre intérimaire des Relations Extérieures,

à Rio de Janeiro.»

(1) Voir Moniteur du 9 mars 1932.

(2) Voir Moniteur du 16 décembre 1936.

gütung ausbezahlt unbeschadet der unter Art. 1 fest-

gestellten Reiseentschädigungen, aber ohne das Viertel

für das Übernachten.

Unser Minister der Justiz ist mit der Aus-

führung dieses Beschlusses beauftragt.

Luxemburg, den 21. Januar 1937.

Charlotte.

Der Justizminister,

Et. Schmit.

« Rio de Janeiro, le 28 décembre 1936.

« Monsieur l'Ambassadeur,

« J'ai l'honneur de communiquer à Votre Excellence que le Gouvernement brésilien, constatant que les

négociations engagées entre le Brésil et l'Union économique belgo-luxembourgeoise en vue de la conclusion

d'un nouvel Accord commercial n'ont pu encore aboutir, et animé du désir d'assurer la stabilité des relations

commerciales entre les deux Parties Contractantes, est d'accord pour maintenir en vigueur le régime actuel

et pour proroger l'Accord commercial provisoire du 14 janvier 1932.

« Il est entendu que chacune des deux Parties Contractantes a le droit de dénoncer le présent modus

vivendi en donnant un préavis de trois mois.

Les Parties Contractantes conviennent, en outre, que si l'une d'elles venait à prendre dans son territoire

des mesures aggravant sensiblement les conditions d'importation d'un produit intéressant essentiellement

l'exportation de l'autre, celle-ci aurait le droit, s'il était impossible d'arriver à un arrangement, de mettre

fin au présent modus vivendi en donnant un préavis d'un mois.

Je saisis cette occasion, etc.

» (S.) de Pimentel Brandao.

»Son Excellence le baron de Villenfagne de Sorinnes,

Ambassadeur de Belgique, Rio de Janeiro.»

(Suit le texte de l'Accord commercial provisoire du 9 mars 1932.)

Accord commercial provisoire entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Brésil.

Ambassade de Belgique.

№ 62.

Rio-de-Janeiro, le 14 janvier 1932.

Monsieur le Ministre,

Me référant aux lettres de Votre Excellence du 10 septembre, circular 628/8 (42) 8, du 13 octobre,

E. C./91/8 (42), (83), et du 10 décembre 1931, E. C. 102/8 (42), (83) 8, j'ai l'honneur de. Lui faire savoir

qu'en attendant l'entrée en vigueur d'un traité de commerce et de navigation définitif, le Gouvernement

belge, agissant tant en son nom qu'au nom du Gouvernement luxembourgeois, en vertu d'accords existants,

est disposé à régler les relations commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Brésil

par un accord commercial provisoire, dont la teneur se trouve reproduite ci-dessous

a) Les Hautes Parties contractantes conviennent de s'accorder réciproquement le traitement incondi-

tionnel et illimité de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne les droits de douane et tous droits

accessoires, le mode de perception des droits, ainsi que pour les règles, formalités et charges auxquelles

les opérations de dédouanement pourraient être soumises ;

b) En conséquence, les produits naturels ou fabriqués, originaires de chacune des Hautes Parties contrac-

tantes, ne seront, en aucun cas, assujettis, sous les rapports susvisés, à des droits, taxes ou charges autres

ou plus élevés, ni à des règles et formalités autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis

les produits de même nature originaires d'un pays tiers quelconque ;

(Traduction.)

c) De même, les produits naturels ou fabriqués exportés du territoire de chacune des Hautes Parties

contractantes à destination du territoire de l'autre Partie, ne seront en aucun cas assujettis, sous les mêmes

rapports, à des droits, taxes ou charges autres ou plus élevés, ni à des règles et formalités plus onéreuses que

ceux auxquels sont ou seront assujettis les mêmes produits destinés au territoire d'un autre pays quelconque ;

d) Tous les avantages, faveurs, privilèges et immunités qui ont été ou seront accordés à l'avenir par l'une

des deux Parties contractantes dans la matière susdite aux produits naturels ou fabriqués originaires d'un

autre pays quelconque ou destinés au territoire d'un autre pays quelconque, seront, immédiatement et

sans compensation, appliqués aux produits de même nature originaires de l'autre Partie contractante ou

destinés au territoire de cette Partie;

e) Sont exceptées, toutefois, des engagements formulés au présent article, les faveurs actuellement

accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement à des Etats limitrophes pour faciliter le trafic

frontière, ainsi que celles résultant d'un union douanière déjà conclue ou qui pourrait être conclue à l'avenir

par l'une des Hautes Parties contractantes;

f) Le présent accord, qui se substituera pour tous les effets à la déclaration contenue dans les notes réci-

proques du 12 décembre 1863 et du 1er janvier 1864, échangées entre le Brésil et la Belgique, sortira immé-

diatement ses effets et restera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur, entre les deux Hautes Parties contrac-

tantes, d'un traité de commerce et de navigation définitif.

Il est entendu toutefois que chacune des deux Parties aura la faculté de dénoncer le présent arrangement,

qui demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour de sa dénonciation.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, de renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma plus

haute considération.

(S.) F. Peltzer.

Son Excellence M. le Dr Afranio de Mello Franco, Ministre des Relations extérieures, à Rio-de-Janeiro.

Ministère des Affaires étrangères,

AC/5/8 (42). (83) 8.

Rio-de-Janeiro, le 14 janvier 1932.

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la note datée de ce jour, par laquelle Votre Excellence fait savoir

que, en attendant l'entrée en vigueur d'un traité de commerce et de navigation définitif, le Gouvernement

belge, agissant tant en son nom qu'en celui du Gouvernement luxembourgeois, en vertu d'accords existants,

est disposé à régler les relations commerciales entre le Brésil et l'Union belgo-luxembourgeoise par un accord

commercial provisoire, dont la teneur est reproduite ci-dessous

a) Les Hautes Parties contractantes conviennent de s'accorder réciproquement le traitement incondi-

tionnel et illimité de la nation la plus favorisée pour tous ce qui concerne les droits de douane et tous droits

accessoires, le mode de perception des droits, ainsi que pour les règles, formalités et charges auxquelles les

opérations de dédouanement pourraient être soumises ;

b) En conséquence, les produits naturels ou fabriqués, originaires de chacune des Hautes Parties con-

tractantes, ne seront en aucun cas assujettis, sous les rapports susvisés, à des droits, taxes ou charges autres

ou plus élevés, ni à des règles et formalités autres ou plus onéreuses que ceux auxquels sont ou seront assujettis

les produits de même nature originaires d'un pays tiers quelconque ;

c) De même, les produits naturels ou fabriqués exportés du territoire de chacune des Hautes Parties;

contractantes à destination du territoire de l'autre Partie, ne seront en aucun cas assujettis, sous les mêmes

rapports, à des droits, taxes ou charges autres ou plus élevés, ni à des règles et formalités plus onéreuses

que ceux auxquels sont ou seront assujettis les mêmes produits destinés au territoire d'un autre pays quel-

conque ;

d) Tous les avantages, faveurs, privilèges et immunités qui ont été ou seront accordés à l'avenir par l'une

des deux Parties contractantes dans la matière susdite aux produits naturels ou fabriqués originaires d'un

autre pays quelconque ou destinés au territoire d'un autre pays quelconque, seront, immédiatement et sans

compensation, appliqués aux produits de même nature originaires de l'autre Partie contractante ou destinés

au territoire de cette Partie ;

e) Sont exceptées, toutefois, des engagements formulés au présent article, les faveurs actuellement

accordées ou qui pourraient être accordées ultérieurement à des Etats limitrophes pour faciliter le trafic-

frontière, ainsi que celles résultant d'une union douanière déjà conclue ou qui pourrait être conclue à l'avenir

par l'une des Hautes Parties contractantes ;

f) Le présent accord, qui se substituera pour tous les effets à la déclaration contenue dans les notes réci-

proques du 12 décembre 1863 et du 1er janvier 1864, échangées entre le Brésil et la Belgique, sortira immé-

diatement ses effets et restera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur, entre le deux Hautes Parties contrac-

tantes, d'un traité de commerce et de navigation définitif.

Il est entendu toutefois que chacune des deux Parties aura la faculté de dénoncer le présent arrangement,

qui demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du jour de sa dénonciation.

2. En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement brésilien accepte la proposition

transmise par Votre Excellence et prend les engagements qui en découlent et qui sont exposés dans la note

à laquelle j'ai l'honneur de répondre.

Je profite de l'occasion pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma plus haute considération.

(Signé) A. de Mello Franco.

A Son Excellence M. Fernand Peltzer, Ambassadeur de Sa Majesté le Roi des Belges.

Circulaire concernant la révision des listes électorales.

Les collèges des bourgmestre et échevins procéderont, du 1er au 30 avril prochain, à la révision des

listes des citoyens qui, ayant à la première de ces dates leur résidence habituelle dans la commune, (c'est-

à-dire où ils habitent d'ordinaire avec leur famille) sont appelés à participer à l'élection des membres de

la Chambre des députés et des membres des conseils communaux. A cet effet, les collèges échevinaux vont

recevoir les formulaires imprimés nécessaires, consistant en une liste originale et en un exemplaire pour copie.

Pour ce qui concerne la procédure à suivre lors de cette révision, nous renvoyons à notre circulaire du

10 janvier 1928, publiée au Mémorial de 1928, n° 3, page 78, qui ne comporte aucun changement, sauf que

les millésimes y mentionnés de 1928 et de 1929 sont à remplacer par ceux de. 1937 et respectivement 1938.

Tous ceux qui sont appelés à concourir au travail de révision sont priés d'y apporter tous leurs soins,

en observant rigoureusement les prescriptions et formalités prévues par la loi.

Luxembourg, le 5 février 1937.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Ministre de l'Intérieur,

Nic. Braunshausen.

Avis. — Crédit foncier de l'Etat. — Grand-Duché de Luxembourg.

En suite du vingt-huitième tirage au sort, du 27 janvier 1937, les obligations foncières 3½% (taux majoré

à 5%), dont les numéros suivent, sont remboursables au 1er avril 1937, date dès laquelle l'intérêt cessera

de courir.

Le payement se fera au pair, sans frais, soit à la caisse du Crédit foncier de l'Etat à Luxembourg, soit

à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne, contre remise des titres munis du talon et de

tous les coupons à échoir (№ 72 du 1

er octobre 1937 et ss.).

Litt. A, 325 obligations de 200 fr.

Litt. B, 1023 obligations de 500 fr.

85'64

Litt. C, 467 obligations de 1.000 fr.

Non réclamés.

Liste des obligations sorties aux tirages antérieurs et non encore présentées au remboursement

Litt. A. de 200 fr.

191 (25)

498 (26)

499 (22)

511 (25)

541 (25)

629 (27)

681 (18)

787 (25)

822 (25)

982 (26)

1526 (27)

1587 (26)

1690 (27)

1741 (16)

1749 (27)

1790 (27)

1816(27)

1896(25)

1898 (13)

1981 (18)

1982 (11)

1996(27)

2000 (25)

2002 (25)

2032 (25)

2054 (27)

2165 (20)

2166(21)

2234 (24)

2277 (12)

2278 (26)

2326 (27)

2338 (26)

2421 (27)

2578 (27)

2588 (25)

2822 (15)

2869 (27)

2924 (13)

2999(21)

3000 (10)

3054 (27)

3144(23)

3180 (24)

3390 ( 9 )

3461 ( 8 )

3535 (26)

3770 (22)

3771 (26)

4078 (27)

4152(27)

4180 ( 8 )

4200 (23)

4260 (24)

4276 (14)

4277 (21)

4278 (24)

4291 (26)

4292 ( 5 )

4502 ( 4 )

4590 (27)

4637 (27)

4675 (26)

4746 (23)

4780 (27)

4850 (20)

4910 (27)

4922 (23)

5044 (26)

5118 (26)

5209 (26)

5267 (21)

5330 (27)

5332 (27)

5338 (27)

5432 (25)

5519(25)

5589 (25)

5725 (26)

5742 (26)

5814 ( 4)

5823 (27)

5990 (25)

6035 (27)

6038 (27)

6173(27)

6224 (27)

6253 (19)

6286 (26)

6351 ( 7 )

6381 (25)

6412 (23)

6435 (27)

. 6441 (16)

6442 (24)

6490 (23)

6537 (24)

6572 (23)

6639 (25)

6640 (12)

6951 (26)

6993 (25)

7001 (26)

7296 (27)

7300 (27)

7337 (27)

7407 (27)

7761 (23)

7765 (26)

7788 (26)

7898 (27)

7926 (18)

8006 (27)

8020 (22)

8116 (25)

8188 (27)

8235(11)

8345 (27)

8391 (27)

8416 (27)

8588 (20)

8643 (26)

8644 (19)

8671 (22)

8780 (25)

8806 (24)

8883 (22)

8942 (26)

9119 (27)

9153 ( 6)

9245 (22)

9356 (13)

9469 (25)

9499(21)

9505 (24)

9574 (27)

9656(27)

9725 (27)

9790 (27)

9808 (26)

9812 (26)

9952 (21)

9972 (23)

9984 (25)

9996 (22)

10009 (27)

10031 (27)

10164 (26)

10172 (24)

10188 (10)

10285 (27)

10295 (27)

10349 (27)

10426 (27)

10586 (25)

10694 ( 4 )

10695 (20)

10705 (22)

10730 ( 8)

10741 (26)

10940 (23)

10941 (27)

10942 (25)

10948(27)

10979 (27)

11006 (19)

11007 (11)

11008(23)

11032(25)

11054 (27)

11170(12)

11273(10)

11281 (27)

11390(22)

11469 (26)

11735(17)

Litt. B. de 500 fr.

146(24)

449 (27)

601 (27)

603 (24)

604 (24)

862 (22)

911 (25)

1064 (26)

1189(27)

1260 (25)

1535(25)

1597 (27)

1922 (24)

1938 (22)

1976 (27)

2244 (18)

2245 (22)

2290 (13)

2298 (27)

2301 (23)

2312 (22)

2313 (17)

2320 (27)

2417 ( 7 )

2419 ( 8)

2420.(12)

2421 (19)

2540 (27)

2572 (27)

2574 (25)

2692 (26)

2814 (25)

2945 (24)

2946 (10)

2948 (27)

2950 (24)

2952 ( 8)

2953 (27)

2970 (26)

3010 (25)

3100 (25)

3280 ( 9)

3376 ( 8)

3424 (12)

3425 ( 6)

3691 (25)

3925 (26)

3967 (27)

3972 (27)

4066 (25)

4099(27)

4129 (27)

4142 (25)

4300 (27)

4466(27)

4680 (27)

4766(26)

4844 (11)

4858 (26)

4859 (22)

4860 ( 2)

4861 ( 8)

4862 (17)

4863 (11)

4864 (12)

4866 ( 3)

4875 (26)

5024(11)

5127 (27)

5175 ( 8)

5238 (24)

5354 (27)

5595 (26)

5697 (27)

5797 (27)

5841 (27)

6327 (25)

6432 (27)

6594 (26)

6733 (26)

6932(18)

7012 (23)

7064 (26)

7120 (27)

7130(27)

7188 (25)

7190 (26)

7228 (27)

7239 (27)

7457 ( 4)

7458(11)

7469 (23)

7479 (22)

7483 (20)

7522 (26)

7570 (27)

7571 (26)

7882 (26)

7904 (26)

7906 (27)

7942 (20)

7974 (26)

8070 (27)

8157 (27)

8249 (27)

8446 (25)

8662 (26)

8766 (24)

9092 (24)

9213 (21)

9397 (24)

9586 (27)

9686 (27)

9687 (27)

9717 (26)

9979(26)

10125 (26)

1014 5 (26)

10171 (23)

10236 (27)

10559 (27)

10599(26)

10628 (26)

10633 (27)

10635 (27)

10728 (19)

10932 (16)

11048 (27)

11431 ( 7)

11432 ( 8)

11449 (24)

11517(25)

11551 (24)

11605 (27)

11628 (13)

11635 (14)

11641 (26)

11746 (23)

11747(13)

11857 (15)

11886(27)

12440 (12)

12493 (27)

12524 (27)

12702 (27)

12740 (12)

12966 (27)

12969 (27)

12999 (23)

13040 (27)

13056 ( 7)

13146 (16)

13282 (25)

13284(27)

13302 ( 5)

13304 ( 7)

13306 (24)

13307 (26)

13308 (12)

13309 ( 5)

13377 (27)

13393 (25)

13503 (27)

13551 (26)

13563 (25)

13592(26)

13610 ( 3)

13611 (27)

13960 (25)

14115 (25)

14206 (27)

14506 (26)

14507 ( 9)

14747 (27)

14760 (26)

14767(16)

14768 (25)

14772 (21)

14801 (27)

14812 (22)

14861 (27)

15059(25)

1 5226 (26)

15265(27)

15269(27)

15317(26)

15455 (27)

15473(27)

15685( 8)

15799(27)

15862(17)

15863 (16)

15866 ( 8)

15867(23)

15868(26)

15869 ( 7)

15870 ( 7)

15872(23)

15875 ( 2)

16320 (20)

16423 (27)

16560(27)

16792(27)

16837 (27)

16844(27)

16847(27)

16868 (27)

16929 (26)

16960 (27)

16994 (26)

17047 (26)

17069 (26)

17149(23)

17532(27)

17657(26)

17760 (21)

17764 (19)

17883 (27)

17882(27)

17992(27)

18024 (23)

18034 (24)

18283 (26)

18284 (26)

18386 (26)

18517 (12)

18518 (12)

18583 (27)

18608(16)

18624 (26)

18681 (27)

18731 (26)

18734 (26)

18836 (21)

19240 (21)

19306 (27)

19390 (22)

19415 (26)

19449 (27)

19455 (23)

19547 (26)

19598 (27)

19637(26)

19813 (26)

20105 (23)

20131.(2.7)

20139 (20)

20287 (26)

20290 (27)

20540 (27)

20763 (26)

20937 (19)

21047 (27)

21111 (27)

21170 ( 9)

21172(22)

21173 (11)

21231 (24)

21256(27)

21443 (26)

21610 (26)

21664 (27)

21891 (25)

22050 (27)

22068 (27)

22184 (25)

22287 (27)

22405 (25)

22463 (27)

22470(27)

22534(11)

22666 (27)

22782(12)

22783(23)

22784 (11)

22790 ( 9)

22793 ( 2)

22809(26)

23167(26)

23203 (14)

23209(15)

23329 (18)

23331(26)

23548 (27)

23689 (27)

23760( 1)

23789(27)

23793 (26)

23860 ( 2)

23921(26)

24187(26)

24211(27)

24446 (22)

24457 (27)

24473 (27)

24475 (27)

24491 (27)

24526(24)

24541(23)

24729. (27)

25121 (25)

25201 (19)

25204 (23)

25237( 9)

25259 (26)

25269 (26)

25399 ( 7)

25452 (26)

25776 (20)

25907 (27)

26127 (22)

26371 (25)

26433 (10)

26458 (11)

26459 (12)

26461 (24)

26462 (25)

26465 ( 2)

26466 (13)

26467 (20)

26469 ( 8)

26470 ( 1)

26471 ( 5)

26472 ( 7)

26505 (26)

26526 (24)

26605 (19)

26606 (22)

26773 (27)

26804 (27)

26832 (27)

26833 (27)

27264 (27)

27266 (27)

27458 (13)

27559(27)

27618 (27)

27657 (12)

27678 (26)

27946 (25)

28107 (25)

28108 (26)

28155 (26)

28360 (22)

28444 (21)

28551 (27)

28597 (27)

28685 (26)

29012 (27)

29013 (.27)

29114 (15)

29115 (16)

29186 (20)

29218(24)

29278 (27)

29408 (27)

29409 (27)

29524 (27)

29561 (27)

29645 (23)

29679 (23)

29729 (24)

29843 (24)

29879(21)

29880 (27)

30394(12)

30460 (27)

30503 (22)

30588(21)

30640 (26)

30654 ( 7)

30655 (14)

30656 (14)

30657 (18)

30885 (27)

31001(27)

31096 (27)

31533 ( 5)

31612 (23)

31701 (27)

31718 (27)

31768 (26)

32045 (27)

32070 (26)

32071 (24)

32137(27)

32177 (26)

32299 (20)

32339 (27)

32568 (26)

32677 (26)

32684 (27)

33028 (26)

33131 (27)

33164 (25)

33185 (24)

33186(11)

33207 (26)

33218(27)

33220 (26)

33403 (27)

33505 (18)

33566 (27)

33592 (26)

33604 (27)

33662 (27)

33678 (27)

33720 (24)

33773 (27)

33885 (27)

33898 (27)

33905 (27)

33968 (27)

34104(23)

34113 (27)

34291 (27)

34448 (25)

34453 (27)

34607 (27)

34834 (27)

34864 (25)

34898 (27)

34900 (26)

35224 (27)

35251 (26)

35328 (27)

35641 (\2)

35642 (24)

35661 (23)

35662 (24)

35697 (21)

35703 (26)

35762 (24)

35764 (27)

35971 (25)

35984 (23)

35985 (24)

35988 (22)

.

Litt. C. de 1.000 fr.

77 (26)

125 (27)

142 (26)

282 (27)

407 (20)

712 (26)

748 (25)

831 (27)

922 (24)

951 (27)

1090 (27)

1118 (27)

1143 (18)

1481 (27)

1630 (27)

1656 (26)

2038 (27)

2039 (27)

2153(27)

2377 (27)

2476 (27)

2633 (22)

2927 (27)

2995 (26)

3378 (13)

3379 (25)

3659 (26)

3843 (26)

3955 (26)

4106 (27)

4154 (27)

4169 (23)

4347 (25)

4819 (26)

5594 (25)

5732(12)

5806(13)

5951 (26)

6160 (26)

6256 (25)

6257 ( 7)

6258 ( 8)

6259(23)

6260 (22)

6261 ( 7)

6262 ( 3)

6437 (26)

6453 (26)

6514 (27)

6581 (27)

6803 (26)

6841 (25)

6852 (25)

6866 (26)

6923 (26)

6924 (22)

7016 ( 5)

7103 (27)

7210 (16)

7831 (27)

8109 (22)

8154(25)

8248 (27)

8343 (22)

8443(13)

8486 (27)

8488 (27)

8524 (25)

8603 (27)

8639 (24)

8641 (15)

8643 ( 8)

8645 (23)

8690 (12)

8826 (27)

8832 (26)

8886 (26)

9053 (27)

9154(22)

9180(27)

9244 (27)

9245 (25)

9250 (26)

9277(26)

9575 (27)

9591 (27)

9668 (27)

9705 (16)

9706 (24)

9749 (27)

9776 (23)

9799 (27)

9881 (27)

10521 (24)

10609 (27)

10628 (24)

10702 (21)

10739 (27)

10814 (27)

11061 (25)

11062 (23)

11138 (26)

11139(26)

11384 (25)

11722 (27)

11740 (27)

11764 (26)

11846 (26)

12350 (27)

12493 (27)

12507 (27)

12567 (26)

12617 ( 7)

12650 (25)

12652(26)

12731 (26)

13116 (27)

13130 (27)

13365 (26)

13396 (25)

13679(27)

13815 (26)

13993 (26)

14271 (26)

14443 (21)

14607 (25)

14891 (27)

14960 (27)

15106 (26)

15194 (27)

15296(27)

15374(27)

15389(24)

15670(27)

15686(18)

15752 (27)

16151 (27)

16375 (27)

16461 (27)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

(10)

(11)

(12)

(13)

(14)

(15)

(16)

(17)

(18)

(19)

(20)

(21)

(22)

(23)

(24)

(25)

(26)

(27)

= 1

er tirage du 23.7.1923. —

=

e

=

e

=

4e

=

e

=

e

=

e

=

e

=

e

= 10

e

= 11

e

=

e

= 13

e

= 14

e

= 15

e

= 16

e

= 17

e

= 18

e

= 19

e

= 20

e

=

e

=

e

= 23

e

=

e

= 25

e

=

e

= 27

e

»

»

»

»

»

»

!»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

21.1.1924. —

18.7.1924. —

27.1.1925. —

20.7.1925. —

16.1.1926. —

24.7.1926. —

24.1.1927. —

19.7.1927. —

24.1.1928. —

19.7.1928. —

21.1.1929. —

18.7.1929. —

21.1.1930. —

18.7.1930. —

27.1.1931. —

24.7.1931. —

26.1.1932. —

29.7.1932. —

28.1.1933. —

21.7.1933. —

27.1.1934. —

25.7.1934. —

28.1.1935. —

16.7.1935. —

25.1.1936. —

29.7.1936. —

Coup.

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

»

№45

№46

№47

№48

№49

№ 50

№ 51

№ 52

№53

№ 54

№55

№ 56

№ 57

№58

№ 59

№60

№61

№62

№63

№64

№65

№66

№67

№68

№69

№ 70

№ 71

du 1. 4.1924

»

1.10.1924

» 1. 4.1925

» 1.10.1925

» 1. 4.1926

»

1.10.1926

» 1. 4.1927

» 1.10.1927

» 1. 4.1928

» 1.10.1928

» 1. 4.1929

» 1.10.1929

» 1. 4.1930

»

1.10.1930

» 1. 4.1931

»

1.10.1931

» 1. 4.1932

»

1.10.1932

» 1. 4.1933

» 1.10.1933

» 1. 4.1934

»

1.10.1934

» 1. 4.1935

» 1.10.1935

» 1. 4.1936

»

1.10.1936

» 1. 4.1937

et ss. att. (de fr. 3,50, 8,75, 17,50).

»

»

»

»

»

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»

»

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» (de fr. 5,00, 12,50, 25,00).

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»

Luxembourg, le 30 janvier 1937.

Imprimerie Victor Buck, Société à responsabilité limitée, Luxembourg.