Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin 1979  Application aux Iles Féroé Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la

Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage,

faite à Bonn, le 23 juin 1979  Application aux Iles Féroé

Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la Convention

de Paris du 20 mars 1883 pour la

protection

de la propriété industrielle, modifié le 2 octobre

1979  Adhésion du

Royaume de Lesotho

Convention relative à la délivrance d´un certificat de capacité matrimoniale, conclue à

Munich, le 5 septembre 1980  Ratification de l´Espagne et de la Turquie

Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la

navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960 et annexes et Accord

multilatéral relatif aux redevances de route et annexes, faits à Bruxelles, le 12 février

1981 

Adhésion de Malte

Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification

des marchandises, faite à Bruxelles, le 14 juin 1983  Déclaration de la France 

Dépôt des instruments de ratification de l´Italie et de l´Ouganda

Charte européenne de l´autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985 

Acceptation de la Norvège

Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d´ozone,

signé à Montréal, le 16 septembre 1987  Adhésion de la Hongrie; Ratification de

l´Autriche

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements

inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg,

le 26 novembre 1987

Désignation



d´autorités par l´Autriche

Loi du 7 juillet 1989 modifiant le régime de la contrainte

par corps ainsi que certains articles du code

d´instruction criminelle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 mai 1989 et celle du Conseil d´Etat du 6 juin 1989 portant qu´il n´y a pas

lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

 L´arrêté ministériel belge du 27 juin 1989 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est publié au Mémorial

pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg, sous la réserve prévue à l´article 2 ci-après.

 Le § 231 du règlement annexé à l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948, modifié par l´arrêté ministériel du 20

décembre 1988, est remplacé par la disposition suivante

«§ 231.  Pour la perception du droit d´accise et du droit d´accise spécial sur les tabacs fabriqués saisis à charge d´inconnus,

sur les tabacs fabriqués détenus ou transportés irrégulièrement ainsi que sur les tabacs verts et les tabacs secs non fabriqués

qui font l´objet d´une infraction, le prix de vente au détail est fixé comme suit, quelle que soit la provenance des produits

Cigares, par pièce

Cigarillos, par pièce

Cigarettes, par pièce

Tabacs en feuilles  autre que le tabac vert  tabac dont la fabrication

n´est pas entièrement achevée; tabac à fumer (y compris le tabac haché

non emballé), tabac à priser et tabac à mâcher sec, par kilogramme . .

Tabac vert, par kilogramme de tabac sec (poids à établir sur la base d´un

kilogramme par 15 plants)

F

36,

F

8,60

F

4,74

F 1.740, 

F

425, »

 Dans le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués, annexé au règlement ministériel du 1 er 1983

relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués, modifié en dernier lieu par règlement ministériel du 14 avril 1989 sont apportées

les modifications suivantes

1° Dans le barème «A. Cigares» les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées

Prix de vente

au détail (F)

Par cigare

250, 

270, 

290, 

300, 

310, 

Par emballage de 100 cigares

3.000, 

Droit d´accise

commun (F)

28,750

31,050

33,350

34,500

35,650

345, 

Droit d´accise

autonome (F)

12,500

13,500

14,500

15,

15,500

150, 

Total des colonnes

2 à 3 (F)

41,250

44,550

47,850

49,500

51,150

495, 

2° Dans le barème «B. Autres cigares (cigarillos)» les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées

Prix de vente

au détail (F)

Par emballage de 5 cigarillos

150, 

Par emballage de 10 cigarillos

300, 

Par emballage de 20 cigarillos

600, 

Par emballage de 25 cigarillos

750, 

Par emballage de 50 cigarillos

1.500, 

Par emballage de 100 cigarillos

3.000, 

Droit d´accise

commun (F)

24,

48,

96,

120, 

240, 

480, 

Droit d´accise

autonome (F)

7,500

15, 

30,

37,500

75,

150, 

Total des colonnes

2 à 3 (F)

31,500

63,

126, 

157,500

315,

630, 

Par emballage d´assortiments cigarillos

500,

80, 

25,

105,

3° le barème «C. Cigarettes» est remplacé parle barème annexé au présent arrêté;

4° dans le barème «D. Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à mâcher sec» les nouvelles classes de prix suivantes sont

insérées

Prix de vente

au détail (F)

Par emballage de 25 g de

tabac à fumer, de tabac à

priser et de tabac à mâcher

sec

34,

Par emballage

de 50 g de

tabac à fumer, de tabac à

priser et de tabac à mâcher

sec

100, 

Par emballage de 100 g de

tabac à fumer, de tabac à

priser et de tabac à mâcher

sec

200, 

Droit d´accise

commun (F)

10,710

31,500

63,

Prix de vente

au détail (F)

Par emballage

de 200 g de

tabac à fumer, de tabac à

priser et de tabac à mâcher

sec

236, 

240, 

Par emballage

de 250 g de

tabac à fumer, de tabac à

priser et de tabac à mâcher

sec

500, 

Par emballage

de 500 g de

tabac à fumer, de tabac à

priser et de tabac à mâcher

sec

520, 

1.000, 

Droit d´accise

commun (F)

74,340

75,600

157,500

163,800

315, 

5° dans le même barème, la classe de prix de 32 F réservée aux emballages de 25 g est supprimée;

6° dans le même barème, les indications relatives aux classes de prix ci-après sont modifiées comme suit

Prix de vente

Droit d´accise

Prix de vente

Droit d´accise

au détail (F)

commun (F)

au détail (F)

commun (F)

Par emballage

de 50 g de

Par emballage de 250 g de

tabac à fumer, de tabac à

tabac à fumer, de tabac à

priser et de tabac à mâcher

priser et de tabac à mâcher

sec

sec

48, (**)

15,120

240, (**)

75,600

49, (**)

15,435

245, (**)

77,175

Par emballage de 100 g de

Par emballage de 500 g de

tabac à fumer, de tabac à

tabac à fumer, de tabac à

priser et de tabac à mâcher

priser et de tabac à mâcher

sec

sec

96, (**)

30,240

470, (**)

148,050

98, (**)

30,870

480, (**)

151,200

 Pour l´application du § 231 du règlement annexé à l´arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 réglant la

perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués, modifié, les montants à prendre en considération au Grand-Duché de

Luxembourg sont ceux fixés par règlement ministériel du 13 août 1984 portant publication de l´arrêté ministériel belge du

31 juillet 1984 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Luxembourg, le 13 juillet 1989.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Arrêté ministériel belge du 27 juin 1989 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, notamment l´article 1er, modifié par la loi du 16 juin 1973

et l´article 3, modifié par la loi du 19 mars 1951;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l´article 58, § 1er;

Vu l´arrêté royal n° 13 du 3 juin 1970 relatif au régime des tabacs fabriqués en matière de taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l´arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des

biens et des services selon ces taux, notamment le tableau A, rubrique XIV, modifié par l´arrêté royal du 12 mars 1982;

Vu l´arrêté royal du 15 décembre 1988 modifiant le régime d´accise du tabac;

Vu le règlement annexé à l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du droit d´accise sur les tabacs fabri-

qués, notamment le § 231 modifié par l´arrêté ministériel du 20 décembre 1988 et le tableau des bandelettes fiscales pour

tabac annexé audit règlement modifié par l´arrêté ministériel du 24 mars 1989;

Vu l´avis du Conseil des Douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu les lois sur le Conseil d´Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l´article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août

1980;

Vu l´urgence;

Considérant que le présent arrêté a pour objet essentiel d´adapter le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs à une

hausse de la fiscalité des cigarettes associées à une hausse des prix de vente au détail de tous les produits de tabac; que les

fabricants et les importateurs doivent pouvoir disposer le plus rapidement possible des nouvelles bandelettes fiscales néces-

saires et que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai;

Arrête

 Dans le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé au même règlement, modifié par l´arrêté ministé-

riel du 24 mars 1989, sont apportées les modifications suivantes

«1° dans le barème «A. Cigares» les nouvelles classes de prix suivantes sonts insérées

Prix de vente

au détail (F)

par cigare

250, 

270, 

290, 

300, 

310, 

par emballage de 100 cigares

3.000, 

Droit d´accise

(F)

28,750

31,050

33,350

34,500

35,650

345,000

2° dans le barème «B. Autres cigares (cigarillos)» les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées

Prix de vente

au détail (F)

Droit d´accise

(F)

Prix de vente

au détail (F)

Droit d´accise

(F)

par emballage de 5 cigarillos

150, 

par emballage de 10 cigarillos

300, 

par emballage de 20 cigarillos

600, 

par emballage de 25 cigarillos

750, 

24,000

48,000

96,000

120,000

par emballage de 50 cigarillos

1.500, 

par emballage de 100 cigarillos

3.000, 

240,000

480,000

par emballage d´assortiments cigarillos

500, 

80,000

3° dans le même barème, les indications relatives aux classes de prix ci-après sont modifiées comme suit

Prix de vente

au détail (F)

Droit d´accise

(F)

par emballage de 5 cigarillos

20,

par emballage de 10 cigarillos

40,

par emballage de 20 cigarillos

80,

par emballage de 25 cigarillos

100,

par emballage de 50 cigarillos

200, 

par emballage de 100 cigarillos

400, 

3,200

6,400

12,800

16,

32,

64,

Réservé au Grand-Duché de Luxembourg

Réservé au Grand-Duché de Luxembourg

Réservé au Grand-Duché de Luxembourg

Réservé au Grand-Duché de Luxembourg

Réservé au Grand-Duché de Luxembourg

Réservé au Grand-Duché de Luxembourg

4°

le barème «C. Cigarettes» est remplacé par le barème annexé au présent arrêté;

5°

dans le barème «D. Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à mâcher sec», les nouvelles classes de prix suivantes sont

insérées

Prix de vente

au détail (F)

par emballage de 25 g de

tabac à fumer, de tabac à

priser et de

tabac à

mâcher sec

34,

par emballage de 50 g de

tabac à fumer, de tabac à

priser et de

tabac à

mâcher sec

100, 

par emballage de 100 g de

tabac à fumer, de tabac à

priser et de

tabac à

mâcher sec

200, 

Droit d´accise

(F)

10,710

31,500

63,

Prix de vente

au détail (F)

par emballage de 200 g de

tabac à fumer, de tabac à

priser et

de

tabac à

mâcher sec

236, 

240, 

par emballage de 250 g de

tabac à fumer, de tabac à

priser et

de tabac

à

mâcher sec

500, 

par emballage de 500 g de

tabac à fumer, de tabac à

priser et de

tabac à

mâcher sec

520, 

1.000,

Droit d´accise

(F)

74,340

75,600

157,500

163,800

315, 

6°

dans le même barème, la classe de prix de 32 F réservée aux emballages de 25 g est supprimée;

7°

dans le même barème, les indications relatives aux classes de prix ci-après sont modifiées comme suit

Prix de vente

au détail (F)

par emballage de 50 g de

tabac à fumer, de tabac à

priser et de

tabac à

mâcher sec

48, (**)

49, (**)

par emballage de 100 g de

tabac à fumer, de tabac à

priser et de

tabac à

mâcher sec

96, (**)

98, (**)

Droit d´accise

(F)

15,120

15,435

30,240

30,870

Prix de vente

au détail (F)

par emballage de 250 g de

tabac à fumer, de tabac à

priser et de

tabac à

mâcher sec

240, (**)

245, (**)

par emballage de 500 g de

tabac à fumer, de tabac à

priser et de

tabac à

mâcher sec

470, (**)

480, (**)

Droit d´accise

(F)

75,600

77,175

148,050

151,200

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1989.

Luxembourg, le 13 juillet 1989.

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

Statut du Conseil de l´Europe, signé à Londres, le 5 mai 1949.  Adhésion de Saint-Marin et de la Finlande.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe que les Etats suivants ont adhéré au

Statut désigné ci-dessus

Etat

Saint-Marin

Finlande

Adhésion

16.11.1988

5. 5.1989

Entrée en vigueur

16.11.1988

5. 5.1989

Deuxième

Protocole additionnel à l´Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l´Europe,

signé à Paris, le 15 décembre 1956.

Quatrième Protocole additionnel à l´Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l´Europe,

signé à Paris, le 16 décembre 1961.

 Ratification de l´Espagne.

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 23 juin 1989 l´Espagne a ratifié les

deux Protocoles désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l´égard de cet Etat le 23 juin 1989.

Les Deuxième et Quatrième Protocoles lient actuellement les Etats suivants

Deuxième Protocole

Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, République fédérale d´Allemagne, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie,

Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suède, Suisse et Turquie.

Quatrième Protocole

Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, République fédérale d´Allemagne, France, Grèce, Irlande, Italie,

Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suède, Suisse et Turquie.

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour euro-

péennes des droits de l´homme, signé à Londres, le 6 mai 1969.  Ratification de l´Espagne.

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 23 juin 1989 l´Espagne a ratifié

l´Accord désigné ci-dessus.

L´Espagne a fait la déclaration suivante consignée dans son instrument de ratification

«Le Royaume d´Espagne déclare que les dispositions de l´article 4, paragraphe 2, ne s´appliqueront pas à ses propres

ressortissants».

Conformément à son article 8, paragraphe 2, l´Accord entrera en vigueur à l´égard de l´Espagne le 24 juillet 1989.

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l´étranger,

fait à Paris, le 12 décembre 1969.  Signature sans réserve de ratification par la Suède.

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 27 juin 1989 la Suède a signé sans

réserve de ratification l´Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l´égard de cet Etat le 28 juillet 1989.

Convention

pour la répression de la capture illicite d´aéronefs, signée à La Haye, le 16 décembre 1970. 

Adhésion du Vanuatu.

Il résulte d´une notification du Gouvenement des Etats-Unis d´Amérique qu´en date du 22 février 1989 le Vanuatu a

adhéré à la Convention désignée ci-dessus.











Protocole à l´Accord pour l´importation d´objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel du 22 novembre

1950, conclu à Nairobi, le 26 novembre 1976.  Ratification de la France; Adhésision de la Finlande;

Communication du Royaume-Uni.

Il résulte de deux communications différentes du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies que les Etats

suivants ont déposé un instrument de ratification ou d´adhésion concernant le Protocole désigné ci-dessus

Etat

Finlande

France

Ratification

Adhésion (a)

17.2.1987 (a)

3.1.1986

DECLARATIONS ET RESERVES

Finlande

La Finlande ne sera pas liée par les parties II et IV et les annexes C1, F, G du Protocole.

France

Lors de la ratification le Gouvernement français a confirmé la déclaration suivante faite lors de la signature

«Le Gouvernement français, conformément aux dispositions du paragraphe a) de l´article 16 dudit Protocole, déclare ne

pas être lié par les Parties II et IV, ni par les annexes C1, F, G et H dudit Protocole, et dans le cadre de la Communauté écono-

mique européenne, examinera la possibilité d´accepter l´annexe C1 à la lumière de la position adoptée à cet égard par les

autres Parties contractantes.

Il résulte d´une autre notification du Secrétaire Général que, par communication reçue le 20 avril 1989, le Gouvernement

du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord a déclaré que le Protocole s´appliquera, sous réserve des mêmes

déclarations faites par le Royaume-Uni lors de la ratification, aux territoires suivants dont le Royaume-Uni assure les rela-

tions internationales

Bailliage de Jersey

Bailliage de Guernsey

Ile de Man

Anguilla

Iles Caïmanes

Iles Falkland

Iles Géorgie du sud et les îles Sandwich du sud

Gibraltar

Montserrat

Sainte Hélène

Sainte Hélène et dépendances

Iles Turques et Caïques

Les zones de souveraineté du Royaume-Uni d´Akrotiri et de Dhekelia dans l´île de Chypre.

L´extension auxdits territoires a pris effet le 20 avril 1989, date de la réception de ladite communication.

Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l´information sur le Droit étranger,

signé à Strasbourg, le 15 mars 1978.  Ratification par Malte.

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 25 avril 1989 Malte a ratifié le

Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l´égard de cet Etat le 26 juillet 1989.

Malte a fait les déclarations suivantes consignées dans une lettre du Premier Ministre de Malte du 17 avril 1989, remise au

Secrétaire Général lors du dépôt de l´instrument de ratification

Conformément à l´article 5 du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l´information sur le

Droit étranger, je déclare, au nom du Gouvernement de la République de Malte, qu´«avec effet au moment du dépôt de l´ins-

trument de ratification du Protocole susmentionné, Malte ne sera lié que par les dispositions du Chapitre I dudit Protocole.»

En outre, en vertu de l´article 4 du Protocole susmentionné, mon Gouvernement désigne les «Chambres of the Attorney

General, The Palace, Valetta» comme organe chargé de transmettre à l´organe de réception étranger compétent toute

demande de renseignements.

Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin

1979.  Application aux Iles Féroé.

Il résulte d´une notification du Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne que le Danemark a déclaré que la

Convention désignée ci-dessus sera également applicable aux Iles Féroé.









Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la Convention

de Paris du 20 mars 1883 pour la protection

de la

propriété industrielle, modifié le 2 octobre 1979.  Adhésion du Royaume de Lesotho.

Il résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation de la Propriété Intellectuelle qu´en date du 27 juin

1989 le Royaume de Lesotho a adhéré à l´Acte désigné ci-dessus.

Ledit instrument d´adhésion contient la déclaration suivante

«Conformément à l´alinéa 2) de l´article 28 de ladite Convention, le Gouvernement du Royaume de Lesotho déclare qu´il

ne se considère pas lié par les dispositions de l´alinéa 1) de l´article 28 de ladite Convention.»

La Convention de Paris révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 2 octobre 1979 entrera en vigueur, à l´égard

du Royaume de Lesotho le 28 septembre 1989. Dès cette date, le Royaume de Lesotho deviendra membre de l´Union de

Paris.

Convention relative à la délivrance d´un certificat de capacité matrimoniale, conclue à Munich, le 5 septembre

1980.  Ratification de l´Espagne et de la Turquie.

Il résulte de différentes communications de l´Ambassade de Suisse que les Etats suivants ont ratifié la Convention dési-

gnée ci-dessus

Etat

Espagne

Turquie

Ratification

2 mars 1988

10 mars 1989

Entrée en vigueur

1er juin 1988

1er juin 1989

DECLARATIONS

Espagne

En déposant son instrument, l´Espagne a formulé la déclaration suivante

«España declara que las Autoridades competentes para expedir los certificados son los Cónsules o Jueces encargados de

los Registros Civiles y, por delegación de estos últimos, los Jueces de Paz».

Turquie

Par note complémentaire enregistrée le 10 mai 1989, l´Ambassade de Turquie à Berne a précisé ce qui suit (article 8, para-

graphe 1, de la Convention)

«Les autorités compétentes turques habilitées à délivrer lesdits certificats sont les bureaux de l´état civil en Turquie ainsi

que les représentations consulaires à l´étranger.»

 Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation

aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960 et annexes, faits à Bruxelles, le 12 février 1981

 Accord multilatéral relatif aux redevances de route et annexes, faits à Bruxelles, le 12 février 1981.

Adhésion de Malte.

Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Belgique qu´en date du 8 mai 1989 Malte a adhéré aux Actes désignés ci-

dessus.

Le Protocole et l´Accord multilatéral sont entrés en vigueur à l´égard de Malte le 1er juillet 1989.

Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, faite à

Bruxelles, le 14 juin 1983.  Déclaration de la France.

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière que le 24 mai 1989 la France a

notifié au Secrétaire Général que la Convention susmentionnée, ratifiée par la France le 22 septembre 1987, est étendue

aux Iles Wallis et Futuna, Territoires d´outre-mer de la République française, à compter du 1er avril 1989.

Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, faite à

Bruxelles, le 14 juin 1983.  Dépôt des instruments de ratification de l´Italie et de l´Ouganda.

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière qu´aux dates respectives des 31

mai 1989 et 11 juillet 1989, l´Italie et l´Ouganda ont déposé les instruments de ratification de la Convention désignée ci-

dessus.

La Convention entrera en vigueur le 1er janvier 1991 pour l´Italie et l´Ouganda, à moins qu´une date plus rapprochée soit

spécifiée.











Charte européenne de l´autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985.  Acceptation de la

Norvège.

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 26 mai 1989 la Norvège a accepé

la Charte désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l´égard de cet Etat le 1er septembre 1989.

Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d´ozone, signé à Montréal le 16

septembre 1987.  Adhésion de la Hongrie; Ratification de l´Autriche.

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 20 avril 1989 la

Hongrie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus.

Le 3 mai 1989 l´Autriche a ratifié ledit Acte.

Conformément au paragraphe 3 de l´article 16, le Protocole est entré en vigueur pour la Hongrie le 19 juillet 1989 et

prendra effet pour l´Autriche le 1 er août 1989.

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégra-

dants, signée à Strasbourg, le 26 novembre 1987.  Désignation d´autorités par l´Autriche.

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe que l´Autriche a désigné l´Autorité compétente

et l´Agent de Liaison suivants, conformément à l´article 15 de la Convention

Autorité compétente

Agent de Liaison

Vôlkerrechtsbüro  Abt. 1.7,

Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten,

Ballhausplatz 1,

A-1010 Wien

Ambassadeur Helmut Türk

Völkerrechtsbüro  Abt. 1.7,

Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten,

Ballhausplatz 1,

A-1010 Wien

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg





 § 1er. Les fabricants et importateurs qui, le 1er juillet 1989, détiennent des bandelettes fiscales autres que pour

cigarettes, non encore utilisées et dont ils n´auront plus l´usage, ou des produits autres que des cigarettes, sur lesquels sont

déjà apposées des bandelettes fiscales qu´ils désirent remplacer par de nouvelles peuvent, en application du § 31 du règle-

ment précité, échanger contre de nouvelles les bandelettes non encore utilisées ou, en application du § 210 du même règle-

ment, détruire sous surveillance administrative les bandelettes déjà apposées.

§ 2. S´ils portent sur des bandelettes autres que pour cigarettes supprimées en Belgique le 1er juillet 1989, l´échange et le

remplacement prévus au § 1er ont lieu sans paiement des frais de confection et de conservation, à la condition que la

demande requise en l´occurrence parvienne au contrôleur en chef des accises du ressort au plus tard les 14 juillet 1989 ou 31

juillet 1989, respectivement, selon que les bandelettes à échanger ou à détruire se trouvent, à la date du 1er juillet 1989, dans

ou hors de l´Union économique belgo-luxembourgeoise.

 § 1er. En vue de la perception du complément de droit d´accise spécial ou de l´échange de bandelettes fiscales

prévus à l´art. 3 de l´arrêté royal du 15 décembre 1988 modifiant le régime d´accise du tabac, les fabricants et importateurs

qui détiennent dans leurs établissements, le 1er juillet 1989, à 0 heure, des bandelettes fiscales belges non utilisées pour ciga-

rettes, doivent, au plus tard le 3 juillet 1989, en faire la déclaration de la manière prescrite aux §§ 2 et 3 du présent article.

§ 2. Une déclaration distincte doit être faite pour chacun des endroits où sont détenues des bandelettes fiscales non utili-

sées. En outre, les bandelettes pour lesquelles un complément de droit d´accise spécial doit être perçu et celles qui seront

échangées contre de nouvelles doivent faire l´objet de déclarations séparées.

§ 3. Chaque déclaration doit être datée et signée par le déclarant et parvenir au contrôleur en chef des accises du ressort

de l´établissement le 10 juillet 1989 au plus tard. Elle doit en outre être accompagnée d´un inventaire daté et signé, indiquant

par classe de prix

1° En ce qui concerne l´échange des bandelettes

a) le nombre de bandelettes à échanger;

b) séparément, les montants de droit d´accise, de droit d´accise spécial et de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été

acquittés;

c) le nombre de bandelettes demandées en échange;

d) séparément, les montants dus au titre du droit d´accise, du droit d´accise spécial et de la taxe sur la valeur ajoutée.

2° En ce qui concerne les autres bandelettes

a) le nombre;

b) le montant du droit d´accise spécial acquitté;

c) le montant du nouveau droit d´accise spécial dû pour ces bandelettes.

 A chaque endroit où se trouvent des bandelettes fiscales non utilisées pour cigarettes, un second exemplaire

des inventaires doit être tenu à la disposition des agents des accises.

Le cas échéant, l´intéressé complète chacun de ces exemplaires en y ajoutant les renseignements concernant les bande-

lettes fiscales qui lui ont été envoyées par le receveur des accises à Bruxelles (Tabac) avant le 1er juillet 1989 mais qui lui sont

parvenues après l´introduction de sa déclaration.

 Les bandelettes fiscales pour cigarettes non utilisées doivent être tenues à la disposition des agents des accises.

 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1989.

Bruxelles, le 27 juin 1989.

Ph. Maystadt

C. CIGARETTES

Prix de vente

au détail (F)

Droit d´accise

(F)

par emballage de 15 cigarettes

40,

41,

42,

43,

44,

45,

46,

47,

48,

49,

22,940

23,495

24,051

24,606

25,162

25,717

26,273

26,828

27,384

27,939

Réservé au Grand-Duché de Luxembourg



Prix de vente

au détail (F)

Droit d´accise

(F)

50,

51,

52,

53,

54,

55,

56,

57,

58,

59,

28,495

29,050

29,606

30,161

30,717

31,272

31,828

32,383

32,939

33,494

par emballage de 20 cigarettes

15,

40,

46,

47,

48,

49,

50,

51,

52,

53,

54,

55,

56,

57,

58,

59,

60,

61,

62,

63,

64,

65,

66,

67,

68,

69,

70,

71,

72,

73,

74,

75,

76,

77, 

78, 

79,

80, 

81,

82,

83,

84,

85, 

90, 

95, 

100, 

105, 

110, 

120,

illimité

9,292

23,180

26,513

27,068

27,624

28,179

28,735

29,290

29,846

30,401

30,957

31,512

32,068

32,623

33,179

33,734

34,290

34,845

35,401

35,956

36,512

37,067

37,623

38,178

38,734

39,289

39,845

40,400

40,956

41,511

42,067

42,622

43,178

43,733

44,289

44,844

45,400

45,955

46,511

47,066

47,622

48,177

50,955

53,732

56,510

59,287

62,065

67,620

78,730

Réservé au Grand-Duché de Luxembourg

Réservé au Grand-Duché de Luxembourg

Prix de vente

au détail (F)

Droit d´accise

(F)

par emballage de 25 cigarettes

17,

50,

55,

56,

57,

58,

59,

60,

61,

62,

63,

64,

65,

66,

67,

68,

69,

70,

71,

72,

73,

74,

75,

76,

77,

78,

79,

80,

81,

82,

83,

84,

85,

86,

87,

88,

89,

90,

95,

100, 

105, 

110,

120, 

130, 

140, 

150,

illimité

par emballage de 30 cigarettes

70,

72,

74,

76,

78,

80,

82,

84,

86,

88,

90,

92,

94,

10,643

28,975

31,752

32,308

32,863

33,419

33,974

34,530

35,085

35,641

36,196

36,752

37,307

37,863

38,418

38,974

39,529

40,085

40,640

41,196

41,751

42,307

42,862

43,418

43,973

44,529

45,084

45,640

46,195

46,751

47,306

47,862

48,417

48,973

49,528

50,084

50,639

51,195

53,972

56.750

59,527

62,305

67,860

73,415

78,970

84,525

98,412

40,325

41,436

42,547

43,658

44,769

45,880

46,991

48,102

49,213

50,324

51,435

52,546

53,657

Réservé au Grand-Duché de Luxembourg

Réservé au Grand-Duché de Luxembourg

Réservé au Grand-Duché de Luxembourg

Prix de vente

au détail (F)

96,

98,

100, 

102, 

104,

par emballage de 50 cigarettes

105,

110, 

115, 

120, 

125, 

130, 

135, 

140, 

145, 

150, 

175, 

200, 

250, 

illimité

par emballage de 100 cigarettes

205,

210, 

215,

225, 

230, 

235,

240, 

245, 

250, 

270, 

275, 

280,

295,

300, 

350, 

400, 

450, 

500, 

550, 

illimité

Droit d´accise

(F)

54,768

55,879

56,990

58,101

59,212

60,727

63,505

66,282

69,060

71,837

74,615

77,392

80,170

82,947

85,725

99,612

113,500

141,275

196,825

118,677

121,455

124,232

129,787

132,565

135,342

138,120

140,897

143,675

154,785

157,562

160,340

168,672

171,450

199,225

227, 

254,775

282,550

310,325

393,650

Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 27 juin 1989.

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Règlement ministériel du 13 juillet 1989 relatif au régime des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 22 décembre 1988 concernant le budget des Recettes et des Dépenses de l´Etat pour l´exercice 1989 et

notamment son article 7 prévoyant un droit d´accise autonome sur les cigarettes, les cigares et les cigarillos;

Vu l´arrêté ministériel du 31 décembre 1947 portant publication de la loi belge du 31 décembre 1947 relative au régime

fiscal du tabac, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 13 juillet 1989 portant publication del´arrêté ministériel belge du 27 juin 1989 relatif au

régime fiscal des tabacs fabriqués;

Vu le règlement ministériel du 1er juillet 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués et notamment le tableau des

bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués annexé audit règlement;

Réservé au Grand-Duché de Luxembourg

Réservé au Grand-Duché de Luxembourg

Arrête

Les jugements et arrêts prononçant une condamnation à l´amende par application du présent code ou de lois

spéciales fixent en même temps la durée de la contrainte par corps applicable à défaut de paiement de l´amende.

1

(1) La durée de la contrainte par corps est d´un jour par 1.000 francs d´amende; il y est ajouté un jour pour toute fraction

de 1.000 francs.

(2) En aucun cas la durée de la contrainte par corps ne peut dépasser dix ans.

(3) La détention préventive subie s´impute de plein droit sur la durée de la contrainte par corps, dans la mesure où elle n´a

pas déjà été imputée, conformément à l´article 30, sur la durée des peines emportant privation de la liberté.

(4) L´amende est divisible au regard de la contrainte par corps.

(5) Elle est éteinte par l´exécution de la contrainte par corps.

(6) La contrainte par corps n´est ni prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint

leur soixante-dixième année.

2

(1) Le paiement de l´amende arrête l´exécution de la contrainte par corps.

(2) La contrainte par corps n´est ni exécutée ni maintenue contre le condamné qui fournit une caution admise par le

receveur de l´enregistrement, ou, en cas de contestation, déclarée bonne et valable par la juridiction qui a

prononcé la condamnation.

(3) La caution doit s´obliger solidairement avec le débiteur à payer dans un délai qui ne peut excéder trois mois. Si, à

l´expiration du délai, l´amende n´a pas été intégralement payée, le débiteur peut être de nouveau contraint par

corps, sans préjudice des droits de l´Etat contre la caution.»

3° L´article 209 est complété par un second alinéa de la teneur suivante

«Le magistrat qui a connu de la cause en première instance ne peut pas concourir au jugement de l´appel, à peine de

nullité de ce jugement.»

L´article 40 du code pénal est modifié comme suit et il est introduit au code pénal un article 40-1 de la teneur

suivante

Le code d´instruction criminelle est complété comme suit

1° Il est inséré un article 94-3 de la teneur suivante

« (1) Si la chambre du conseil du tribunal d´arrondissement ou de la cour d´appel n´a pas statué sur l´inculpation dans le

mois à compter du premier interrogatoire, le procureur d´Etat ou le procureur général d´Etat requièrent la mise

en liberté immédiate de l´inculpé, à moins qu´elles ne déclarent, par une ordonnance motivée, rendue à l´unani-

mité, le ministère public entendu, que le maintien de la détention s´impose pour les motifs énoncés aux alinéas 1er,

2 et 3 de l´article 94.

(2) Il en est de même successivement de mois en mois, si la chambre du conseil n´a pas statué sur l´inculpation à la fin

d´un nouveau mois.

(3) L´avant-veille de l´expiration du mois, le procureur d´Etat ou le procureur général d´Etat en est informé par le

greffier.»

2° A la suite de l´article 197 sont insérés les textes suivants

« Art. 197-1

(1) Les arrêts et jugements ne peuvent être exécutés par la voie de la contrainte par corps que pour autant qu´ils sont

irrévocables, et seulement deux mois après l´avertissement par lettre chargée à la poste et sans frais adressée au

condamné à la requête du receveur de l´enregistrement et des domaines.

(2) Si l´arrêt ou le jugement de condamnation n´a pas été précédemment signifié, l´avertissement porte en tête un

extrait de ce jugement contenant les noms des parties et le dispositif.

Au livre Il du code d´instruction criminelle, l´intitulé «Titre II-1.  Des citations, significations et notifications»

est remplacé par l´intitulé «Titre II-2.  Des citations, significations et notifications».

L´article 127 alinéa (5) du code d´instruction criminelle est complété comme suit

«(5) La Chambre du Conseil statue sur le rapport écrit motivé du juge d´instruction.»

Le dernier alinéa de l´article 94 du code d´instruction criminelle est modifié comme suit

«Les mandats d´amener et de dépôt doivent être spécialement motivés d´après les éléments de l´espèce par référence

aux conditions d´application des mandats.»

Les alinéas 4 et 6 de l´article 88-2 du code d´instruction criminelle sont modifiés comme suit

Alinéa 4

«Lorsque les mesures de surveillance et de contrôle des communications ordonnées sur la base de l´article 88-1 n´auront

donné aucun résultat, les copies et les enregistrements ainsi que tous autres données et renseignements versés au dossier

seront détruits par le juge d´instruction au plus tard douze mois après l´ordonnance de cessation des mesures de surveil-

lance. Dans le cas où le juge d´instruction estime que ces copies ou ces enregistrements ou les données ou renseignements

reçus pourront servir à la continuation de l´enquête, il ordonne leur maintien au dossier par une ordonnance motivée

d´après les éléments de l´espèce. Le procureur d´Etat et la personne dont la correspondance ou les télécommunications ont

été surveillées, informée conformément à l´alinéa 6 du présent article, pourront former opposition à cette ordonnance dans

les conditions énoncées au dernier alinéa de l´article 88-1. Lorsqu´à la suite des mesures de surveillance et de contrôle des

communications ordonnées sur la base de l´article 88-1, l´inculpé aura fait l´objet d´une décision de non-lieu, d´acquittement

ou de condamnation ayant acquis force de chose jugée, les copies et les enregistrements ainsi que tous autres données et

renseignements seront détruits par le Procureur général d´Etat ou le Procureur d´Etat dans le mois qui suit la date où la déci-

sion judiciaire a acquis force de chose jugée.»

Alinéa 6

«La personne dont la correspondance ou les télécommunications ont été surveillées est informée de la mesure ordonnée

au plus tard dans les douze mois qui suivent la cessation de la prédite mesure.»

L´article 2, alinéa 3 de la loi du 15 mai 1976 portant approbation de la convention européenne pour la surveil-

lance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg le 30 novembre 1964 est modifié comme

suit

«L´article 631-3 du code d´instruction criminelle est applicable».

Sont abrogés

 l´article 48 du code pénal;

 les lois modifiées des 18 janvier 1867 et 16 février 1877 sur la contrainte par corps en matière répressive

la loi modifiée du 19 novembre 1929 sur l´instruction contradictoire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la

chose concerne.

Le Ministre de la Justice

Château de Berg, le 7 juillet 1989.

Robert Krieps

Jean

Doc. parl. 3121; sess. ord. 1986-1987,

1987-1988 et 1988-1989.

Règlement ministériel du 13 juillet 1989 portant publication de l´arrêté ministériel belge du 27 juin 1989 relatif

au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union économique belgo-luxembourgeoise

approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires

en matière d´accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l´arrêté ministériel belge du 27 juin 1989 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;

Arrête