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Règlement grand-ducal du 31 août 1971 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 30 août 1970 concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au stage dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et de rédacteur des admi-
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Règlement grand-ducal du 31 août 1971 modifiant
et complétant le règlement grand-ducal
du 30 août 1970 concernant l´organisation des examens-concours pour l´admission au
stage dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et de rédacteur des admi-
nistrations de l´Etat et des établissements publics, tel qu´il a été modifié par le règlement
grand-ducal
du 12 octobre 1970.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 1er de la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat;
Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;
Vu la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseignement moyen;
Vu l´article 14 de la loi du 29 juin 1967 portant abolition du service militaire obligatoire;
Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement
en conseil;
Arrêtons
Le règlement grand-ducal du 30 août 1970 concernant l´organisation des examens-concours
pour l´admission au stage dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et de rédacteur des admi-
nistrations de l´Etat et des établissements publics, tel qu´il a été modifié par le règlement grand-ducal
du 12 octobre 1970, est modifié et complété comme suit
A. L´article 11 est remplacé comme suit
« Art. 11. Sont autorisés à participer à l´examen-concours pour l´admission à la carrière de l´expé-
ditionnaire administratif, par dérogation aux conditions fixées par l´article 1er ci-dessus, les volontaires
de l´armée comptant trois années de service à l´armée et justifiant avoir accompli avec succès trois an-
nées d´études secondaires ou moyennes. S´ils se classent en rang utile, ils sont admis au stage en dehors
du rang leur assigné par la commission. »
B. L´article 12 est complété par les dispositions ci-après
« Sont admissibles à l´examen-concours pour la carrière du rédacteur, sessions 1971 et 1972, également
les agents de l´Etat et des établissements publics détenteurs d´un certificat étranger d´études secondaires
qui sont âgés de plus de trente ans. »
L´article 15 du règlement grand-ducal du 8 juin 1971 portant revision du règlement général
sur le service intérieur des postes est remplacé comme suit
« Art. 15. Les journaux et écrits périodiques indigènes et étrangers remplissant les conditions pré-
vues à l´article 159 pour les abonnements, jouissent, lorsqu´ils sont expédiés sous enveloppe ou sous
bande adressée, du port réduit suivant, supplément ordinaire compris
par envoi jusqu´à
20 g
0,50 F
au-dessus de
20 g jusqu´à
50 g
1, F
au-dessus de
50 g jusqu´à
100 g 1,50 F
au-dessus de
100 g jusqu´à
250 g 2,50 F
au-dessus de
250 g jusqu´à
500 g 4,50 F
au-dessus de
500 g jusqu´à 1.000 g 6,50 F
au-dessus de 1.000 g jusqu´à 2.000 g 7,50 F
par 1.000 g supplémentaires 1,50 F
Le même port réduit est concédé pour les livres et brochures, pour les partitions de musique et pour
les cartes géographiques qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui figure sur
la couverture ou les pages de garde de ces envois.
Les quotidiens indigènes et étrangers paraissant au moins cinq fois par semaine et remplissant, par
ailleurs, les conditions prévues à l´article 159 pour les abonnements, jouissent, lorsqu´ils sont déposés
régulièrement, sous enveloppe ou sous bande adressée, en un nombre minimal de 25 exemplaires par
journal ou de 75 exemplaires par dépôt et triés préalablement d´après les directives de l´administration,
du tarif préférentiel suivant, supplément ordinaire compris
par envoi jusqu´à
20 g
0,25 F
au-dessus de
20 g jusqu´à
50 g 0,50 F
au-dessus de
50 g jusqu´à
100 g
1, F
au-dessus de
100 g jusqu´à
250 g 1,50 F
au-dessus de
250 g jusqu´à
500 g
3, F
au-dessus de
500 g jusqu´à 1.000 g 4, F
au-dessus de 1.000 g jusqu´à 2.000 g
5, F
par 1.000 g supplémentaires 1, F ».
Les positions suivantes sont ajoutées à la liste I annexée au règlement grand-ducal du
16 décembre 1969 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises
N°
N° du tarif
statistique
des droits d´entrée
Dénomination des marchandises
29.04 C III
Sorbitol
a
en solution aqueuse
*
290 481
contenant du mannitol dans une proportion infé-
rieure ou égale à 2% en poids calculée sur sa
teneur en sorbitol
*
290 483
autre
*
290 487
b
autre
*
350 530
35.05 B
Colles de dextrine, d´amidon ou de fécule.
Notre Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l´exécution
du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 31 août 1971
Jean
Le Ministre de la Fonction publique,
Gaston Thorn
Règlement grand-ducal du 8 septembre 1971 remplaçant
l´article 15 du règlement général
sur le service intérieur des postes.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 24 de la loi du 4 mai 1877 concernant le service de la poste;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y
a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en
vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Château de Berg, le 8 septembre 1971
Jean
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner
Règlement grand-ducal du 10 septembre 1971 soumettant à licence l´importation et l´expor-
tation de certaines marchandises.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée
par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utili-
sation des licences;
Vu les règlements grand-ducaux du 16 décembre 1969 soumettant à licence respectivement l´impor-
tation et l´exportation de certaines marchandises, modifiés notamment par le règlement grand-ducal
du 25 août 1971;
Vu l´avis de la Commission Administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant au´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre
Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre de l´Economie Nationale et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
a) Est marquée de l´astérisque prévu par les dispositions de l´article 4 du règlement grand-
ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises la position
ci-après appartenant à la liste I annexée à ce règlement
N°
N° du tarif
statistique
des droits d´entrée
Dénomination des marchandises
220 200
22.02 B
Boissons contenant du lait ou des matières grasses
provenant du lait.
b) Sont marquées de l´astérisque prévu par les dispositions de l´article 3 du règlement grand-ducal
du 16 décembre 1969 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises les positions ci-après
figurant à la liste I annexée à ce règlement
N°
N° du tarif
statistique
des droits d´entrée
Dénomination des marchandises
29.04 C III
Sorbitol
290 481
a
en solution aqueuse
contenant du mannitol dans une proportion infé-
rieure ou égale à 2% en poids calculée sur sa
teneur en sorbitol
290 483
autre
290 487
b
autre.
Par dérogation à l´article 4 du règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 soumettant à
licence l´importation de certaines marchandises et par dérogation à l´article 3 du règlement grand-
ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises, l´importation
et l´exportation des marchandises couvertes par les positions tarifaires et statistiques énumérées ci-
après, figurant aux listes I annexées à ces règlements et marquées d´un astérisque, sont soumises à
licence lorsque ces marchandises sont en provenance ou à destination de la France ou de l´Italie
N° du tarif douanier
N° statistique
Observations
01.02 A II
010 210 à
ex 010 260
01.03 A II
010 330
ex 010 390
01.05 A
010 505
02.01 A II a
020 106 à
020 126
02.01 A III a
020 131 à
020 148
02.01 B II c
020 180 à
020 188
02.02 A I
020 200
02.02 A II
020 210
02.02 A IV
020 220
02.02 B
020 240
020 270
02.05 A
020 500
02.05 B
ex 020 590
02.06 B
020 620 à
020 675
04.04
040 402 à
040 450
04.05 A I
040 512 à
040.516
ex 04.05 B I
ex 040 531 à
Uniquement pour les produits pro-
ex 040 555
venant de volailles de basse-cour.
07.06 B
070 620
10.01 A
ex 100 100
100 110
10.02
100 210
10.03
100 300
100 310
10.04
100 400
100 410
10.05 B
100 590
10.07 B
100 715
10.07 C
ex 100 720
N° du tarif douanier
N° statistique
Observations
11.01
110 100 à
110 160
11.02
110 200 à
110 295
11.06
110 600
110 610
11.07
110 710 à
110 760
11.08 A I
110 800
11.08 A III
110 830
11.08 A IV
110 840
11.08 A V
ex 110 890
11.09
110 900
12.01 G II
120 150
15.01 A
150 100 à
150 110
ex 16.01
ex 160 100
Produits contenant de la viande ou des
ex 160 110
abats des espèces porcine ou bovine.
ex 160 190
ex 16.02 A II
ex 160 210
Produits contenant du foie de porc ou
de bovins.
16.02 B III a
160 221 à
160 240
17.01 A I
170 100
17.01 B
170 110 à
170 170
17.02 B
170 230
170 250
17.02 D
170 270
17.02 E
170 280
17.02 F
170 290
17.05
170 520 à
170 580
ex 18.06 D
ex 180 690
Sucreries et leurs succédanés fabriqués
à partir de produits de substitution du
sucre; autres produits d´une teneur
en poids de matières grasses provenant
du lait inférieure à 40%.
19.01
190 100
19.07
190 720 à
190 790
ex 21.07 F
ex 210 740
Produits d´une teneur en poids de
ex 210 750
matières grasses provenant du lait
ex 210 790
inférieure à 40%.
N° du tarif douanier
N° statistique
Observations
22.02 B
220 200
23.02 A
230 200 à
230 240
29.04 C III
290 481 à
290 487
35.02 A II a
350 205 à
350 217
35.05
350 505 à
350 530
Le règlement grand-ducal du 25 août 1971 soumettant à licence l´importation et l´exportation
de certaines marchandises est abrogé.
Les listes énumérées aux règlements grand-ducaux du 16 décembre 1969 soumettant à licence respec-
tivement l´importation et l´exportation de certaines marchandises sont rétablies dans leur situation
antérieure à la publication du règlement grand-ducal abrogé du 25 août 1971.
Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l´Agri-
culture et de la Viticulture et Notre Ministre de l´Economie Nationale sont chargés de l´exécution du
présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Château de Berg, le 10 septembre 1971
et du Commerce Extérieur,
Jean
Gaston Thorn
Le Ministre de l´Agriculture et de la
Viticulture,
Jean-Pierre Buchler
Le Ministre de l´Economie Nationale,
Marcel Mart
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
1842 réglant le mode de publication des lois.)
Beaufort. Règlement sanitaire.
En séance du 7 mai 1971, le conseil communal de Beaufort a édicté un règlement sanitaire.
Ledit règlement a été publié en due forme. 15 juillet 1971.
Bissen.
Règlement sur les bâtisses.
En séance du 21 juin 1971, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement sur les bâtisses.
Ledit règlement a été publié en due forme. 22 juillet 1971.
Esch-sur-Alzette.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 24 mai 1971, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement
de circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 10 et 17 juin 1971 et publié en due forme.
20 juillet 1971.
Esch-sur-Alzette. Règlements de circulation à caractère temporaire.
En séance du 24 mai 1971, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté deux règlements
de circulation à caractère temporaire réglementant la circulation routière à l´occasion de la Braderie
et de la kermesse de Pentecôte.
Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Inté-
rieur en date des 7 et 10 juin 1971 et publiés en due forme. 20 juin 1971.
Esch-sur-Alzette.
Modification du règlement général sur les bâtisses.
En séance du 24 mai 1971, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération
portant modification de l´article 54 de son règlement général sur les bâtisses du 26 novembre 1962.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 juin 1971 et publiée en due forme.
22 juillet 1971.
Esch-sur-Alzette. Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 31 mars 1971, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement
de circulation, modifiant et complétant celui du 18 juillet 1968.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 2 et 3 juin 1971 et publié en due forme. 22 juillet 1971.
Frisange. Règlement sanitaire.
En séance du 11 juin 1971, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement sanitaire.
Ledit règlement a été publié en due forme. 22 juillet 1971.
Garnich.
Règlement sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 18 janvier 1971, le conseil communal de Garnich a édicté un règlement sur l´enlèvement
des ordures ménagères.
Ledit règlement a été publié en due forme. 21 juillet 1971.
Garnich.
Règlement sur les cimetières.
En séance du 18 janvier 1971, le conseil communal de Garnich a édicté un règlement sur les cimetières.
Ledit règlement a été publié en due forme. 21 juillet 1971.
Grosbous.
Règlement sur les conduites d´eau.
En séance du 14 avril 1971, le conseil communal de Grosbous a édicté un règlement sur les conduites
d´eau.
Ledit règlement a été publié en due forme. 25 août 1971.
Leudelange.
Règlement sur les cimetières.
En séance du 28 juillet 1971, le conseil communal de Leudelange a édicté un règlement sur les cime-
tières.
Ledit règlement a été publié en due forme. 25 août 1971.
Luxembourg.
Règlement concernant l´octroi de primes d´échange.
En séance du 14 juin 1971, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement con-
cernant l´octroi de primes d´échange pour le remplacement d´anciens appareils ménagers à gaz de ville
à l´occasion de l´introduction du gaz naturel.
Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 16 juillet 1971 et publié en due forme.
31 août 1971.
Mersch.
Règlement concernant la restriction de la consommation d´eau potable.
En séance du 14 juillet 1971, le conseil communal de Mersch a édicté un règlement concernant la
restriction de la consommation en eau potable dans certaines localités de la commune de Mersch.
Ledit règlement a été publié en due forme. 27 août 1971.
Niederanven.
Règlement concernant la fermeture des jeux de quilles.
En séance du 2 août 1971, le conseil communal de Niederanven a édicté un règlement concernant la
fixation de l´heure de fermeture des jeux de quilles.
Ledit règlement a été publié en due forme. 25 août 1971.
Redange-sur -Attert.
Règlement relatif à la piscine communale.
En séance du 17 juin 1971, le conseil communal de Redange-sur-Attert a édicté un règlement relatif
à la piscine communale.
Ledit règlement a été publié en due forme. 6 juillet 1971.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg