Arrêté du 31 juillet 1928, concernant l'exportation des produits agricoles en France.

du

Grand-Duché de Luxembourg.

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mardi, 31 juillet 1928.

N° 35.

Dienstag, 31. Juli 1928.

Arrêté du 31 juillet 1928, concernant l'exportation

des produits agricoles en France.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu la loi du 20 juillet 1912, sur lu police sanitaire

du bétail et l'amélioration des races;

Vu la loi du 6 avril 1881, étendue par celle du

5 mai 1911, concernant la falsification des denrées

alimentaires;

Vu la loi du 18 septembre 1892, concernant le

contrôle des denrées alimentaires notamment des

viandes ;

Vu l'arrêté grand ducal du 10 août 1803 portant

réglementation de l'inspection et du commerce

des viandes;

Vu l'art. 9 de l'accord commercial conclu le 23

février 1928 entre l'Union économique belgo-

luxembourgeois et la France, disposant que cer-

tains contingents de produits agricoles de provenance

luxembourgeoise bénéficient à leur exportation

en France d'un régime douanier convenu;

Considérant qu'il échet de prendre les mesures

nécessaires en vue d'exclure de cette faveur les

produits similaires de provenance étrangère;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête

Les produits agricoles admis à l'expor-

tation en France au régime de faveur ne pourront

quitter le pays que par les bureaux de douane de

Bettembourg, Esch-sur-Alzette, Frisange et Mon-

dorf.

Toutefois pour les animaux vivants l'exportation

Beschluß vom 31. Juli 1928, über die Ausfuhr

landwirtschaftlicher Produkte nach Frankreich.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Gesehen das Gesetz vom 29. Juli 1912, über die

Viehseuchenpolizei und die Verbesserung der Pferde-,

Hornvieh- und Schweinezucht;

Gesehen das Gesetz vom 6. April 1881, über die

Fälschung von Nahrungsmitteln, sowie dasjenige

vom 5. Mai 1911, betreffs Ausdehnung des Wir-

lungskreises dieses Gesetzes;

Gesehen das Gesetz vom 18. September 1892,

betreffend die Kontrolle der Nahrungsmittel, na-

mentlich des Fleisches;

Gesehen den Großh. Beschlus; vom 16. August 1893,

betreffs Regelung der Fleischbeschau und des Fleisch-

Handels;

Gesehen Art. 9 des am 23. Februar 1928 zwischen

der belgisch luxemburgischen Wirtschaftsunion und

Frankreich abgeschlossenen Abkommens, der bestimmt,

das; gewisse Kontingente landwirtschaftlicher Produkte

luxemburgischer Herkunft bei ihrer Ausfuhr nach

Frankreich eine besondere Zollbehandlung genießen;

In Erwägung,

daß es notwendig ist, die erfor-

derlichen Maßuahmen zu ergreifen, um ähnliche

Produkte fremder Herkunft von dieser Bergünstigung

auszuschließen;

Nach Beratung der Regierung im Konseil;

Beschließt

Die unter Nutznießung des Vorzugsregims

zur Ausfuhr nach Frankreich zugelassenen land-

wirtschaftlichen Produkte dürfen das Land nur über

die Zollstationen

Bettemburg,

Esch a. d. Alz., Fri-

singen und Mondorf verlassen.

Für lebende Tiere darf die Ausfuhr jedoch nur

Mémorial

Memorial

ne pourra se faire que par les bureaux de Bettem-

bourg, Esch-sur-Alzette et Frisange.

Les animaux et les produits agricoles

devront être accompagnés d'un certificat d'origine

à délivrer par le bourgmestre du lieu de provenance;

pour les chevaux et les vaches laitières ces certifi-

cats sont individuels; pour les cochons de lait,

les porcs et la viande de porc, un certificat collectif

suffira; il en est de même pour le beurre, le lait et

les écorces à tan.

Die Tiere und landwirtschaftlichen Produkte

mussen von einem vom Bürgermeister der Herkunfts

gemeinde ausgestellten Ursprungszeugnis begleitet

sein; für Pferde und Milchlühe ist ein Einzelzeugnis

erfordert; für Ferkel, Schweine und Schweinefleisch

genugt ein Kollektivzeugnis; dasselbe gilt für Butter,

Milch und Lohrinde.

Avant leur sortie du pays, les animaux

vivants subiront une visite sanitaire; les viandes

et le beurre seront examinés au point de vue de la

réglementation en vigueur dans le pays sur l'ins-

pection des viandes et le contrôle des denrées

alimentaires.

Vor ihrer Ausfuhr unterliegen die leben-

den Tiere der tierärztlichen Untersuchung; fleisch

und Butter werden laut den bestehenden Landes

reglementen über die Fleischbeschau und die Unter-

suchung der Nahrungsmittel gepruft.

M. Loutsch, médecin-vétérinaire au labo-

ratoire pratique de bactériologie, est chargé comme

délégué du Gouvernement, du contrôle des trans-

ports des animaux vivants et des viandes.

Il délivrera aux exportateurs pour chacun des

contingents des certificats conformes aux modèles

arrêtés par le Gouvernement.

Le certificat est à délivrer en triple exemplaire,

dont un est à retourner au Gouvernement, départe-

ment de l'agriculture; les autres sont à remettre

à la douane française en vue de la réduction des

droits de douane.

Hr. Loutsch, Tierarzt am Bakteriolo-

gischen Laboratorium ist als Vertreter der Regierung.

mit der Ueberwachung der Transporte von lebendem

Vieh und Fleisch beauftragt.

Für jedes Kontingent handigt derselbe dem Export-

teur Zeugnisse aus, die mit den von der Regie

rung auf gestellte Formularen ubereinstimmen.

Dieses Zeugnis wird in dreifacher Ausfertigung

ausgestellt;

ein Exemplar wird der Regierunq,

Abteilung fur Ackerbau zuruckgereicht, die beiden

andern werden den französischen Zollbehorden zweds

Berechnung der Zollermaßigung ausgehandigt.

Les exportations pourront se faire les

mardi, jeudi et samedi de chaque semaine, pour

les animaux vivants.

Les exportateurs devront signaler au vétérinaire

de contrôle au moins 24 heures à l'avance, les jour

et heure de l'exportation,

Für lebende Tiere kann die Ausfuhr

Dienstags, Donnerstags und Samstags jeder woche

getatigt werden.

Die Exporteure haben dem Ueberwachun (...)

tierarzt den Tag und die Stunde der Ausfuhr we

nigstens 24 Stunden im voraus zur Kenntnis zu

bringen.

Les contraventions aux dispositions du

présent arrêté seront punies des peines prévues par

les lois précitées et les règlements pris en exécu-

tion de ces lois.

Zuwiderhandlungen gegen die Bestim-

mungen dieses Beschlusses werden mit den in den

vorerwähnten Gesetzen und in den hierzu erlassenen

Ausfuhrungsreglementen vorgesehenen Strafen be-

straft.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 juillet 1928.

Le Ministre

d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

über Bettemburg, Esch a. d. Alz und Frisingen

stattfinden.

Dieser Beschluß wird im „Memorial"

veröffentlicht.

Luxemburg, den 31. Juli 1928.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos. Bech.

Avis. — Service des audiences de la Cour supérieure de justice et des Tribunaux d'arrondissement pendant

les vacances de 1928 et pendant l'année 1928—1929.

Vacations. — Cour supérieure de justice. — Les audiences des vacations pendant l'année courante sont

fixées au vendredi, 17 août et au vendredi, 14 septembre, à 9½ heures du matin pour toutes les affaires.

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. — Les audiences des vacations pour 1928 sont fixées comme

suit

I. a) pour les affaires civiles et commerciales: au jeudi, 16 août 1928, à 9 heures du matin; b) pour les

affaires correctionnelles: au vendredi, 17 août 1928 et samedi, 18 août 1928, chaque fois à 9 heures du matin

et à 3 heures de relevée.

II a) pour les affaires civiles et commerciales: au jeudi, 30 août 1928, à 9 heures du matin; b) pour les

affaires correctionnelles: au vendredi, 31 août et samedi, 1er septembre 1928, chaque fois à 9 heures du

matin et à 3 heures de relevée.

III. a) pour les affaires civiles et commerciales: au lundi, 17 septembre 1928, à 8 heures du matin;

b) pour les affaires correctionnelles: au mardi, 18 septembre et mercredi, 19 septembre 1928, chaque

fois à 9 heures du matin et à 3 heures de relevée.

Le tribunal consacrera éventuellement les audiences correctionnelles à la continuation des affaires civiles

et commerciales enrôlées pour les audiences des vacations des 16 août, 30 août et 17 septembre 1928.

Tribunal d'arrondissement de Diekirch. — Les audiences des vacations pendant les vacances de 1928 sont

fixées comme suit: le vendredi, 17 août, à 9½ heures du matin pour toutes les affaires et le- vendredi,

14 septembre, à 9½ heures du matin pour toutes les affaires.

Audiences ordinaires pendant l'année judiciaire 1928-1929.

Cour supérieure de justice. — Les jouis d'audiences pendant l'année judiciaire 1928—1929 sont fixés aux

mardi et mercredi de chaque semaine, à 9½ heures du matin, pour les appels en matière civile et commer-

ciale, et au besoin, pont les allaites de cassation. La Cour consacrera le jeudi de chaque semaine, à 9½

heures du malin, aux affaires de cassation et au besoin aux affaires civiles et commerciales, et le vendredi

et samedi à 9½ heures du matin, et au besoin à 3½ heures de relevée, aux appels en matière correction-

nelle, civile et commerciale.

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.— Les audiences civiles sont fixées aux lundi, mardi et mer-

credi, chaque fois à 9 heures du matin, pour les affaires civiles ordinaires, l'audience de mercredi étant

encore consacrée à l'expédition des affaires disciplinaires. Une audience civile au lundi à 3 heures de relevée

pour les affaires civiles ordinaires et encore pour les instances en divorce, les affaires domaniales, les pour-

suites en saisie immobilière, les demandes en Pro-Deo.

Les audiences civiles et commerciales de la chambre temporaire instituée le 18 juin 1925 sont fixées

aux mercredi, 3 heures de relevée, jeudi à 9 heures du mutin et samedi, à 3 heures de relevée.

Les audiences commerciales sont fixées aux jeudi, vendredi et samedi, chaque fois à 9 heures du matin.

Les audiences correctionnelles sont fixées aux lundi à 9 heures du matin, mardi à 9 heures du matin et

à 3 heures de relevée, mercredi, vendredi et samedi, chaque fois à 9 heures du matin; l'audience de

l'après-midi du premier mardi de chaque, mois sera réservée principalement pour les affaires répressives

dirigées contre les jeunes délinquants.

L'audience de référé est fixée au mardi à 8½ heures du matin ou à tout autre jour et heure à fixer par

M. le président.

Tribunal d'arrondissement de Diekirch. — Le tribunal tiendra les audiences les mardi, mercredi, ven-

dredi et samedi de chaque semaine, chaque fois à 9½ heures du matin, et ce, l'audience de mercredi,

principalement pour les affaires civiles, celle de vendredi, principalement pour les affaires commerciales,

celles de mardi et de samedi, principalement pour les affaires correctionnelles; les audiences ordinaires

de référé sont fixées au mercredi de chaque semaine, à 9 heures du matin. — 27 juillet 1928.

Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 19 juillet 1928, M. Michel Muller, géomètre du cadastre

à Remich, a été nommé juge-suppléant près la justice de paix du canton de Remich. — 23 juillet 1928.

Avis. — Notariat. — Par arrêté grand-ducal du 27 juillet 1923, M. Emile Kintgen, avocat avoue et

candidat-notaire à Luxembourg, a été nommé notaire à la résidence de Vianden. — 27 juillet 1928.

Avis. — Postes et Télégraphes. — Par arrêté grand-ducal du 19 juillet 1928, M. J.-P.-l . Nitschke, agent

des postes à Schifflange, a été nommé percepteur des postes à Vianden. — 30 juillet 1928.

Avis. — Contributions et Accises. — Par arrêté grand-ducal du 2 juillet 1928, M. Ferdinand Schanen,

receveur des contributions à Remich, a été nommé receveur des contributions à Echternach. — 23 juillet 1929.

— Par arrêté grand-ducal du 16 juillet 1928, M. Jean Hoffmann, chef de service des contributions et

accises à Wormeldange, a été nommé receveur des contributions et accises à Remich. — 21 juillet 1928.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 16 mai 1928, le conseil communal d'Useldange a

édicté un règlement sur l'usage du corbillard de la section chef-lieu. — Le dit règlement a été dûment

approuvé et publié. — 27 juillet 1928.

Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier Mathias Hommel, à Luxembourg, en

date du 24 juillet 1928, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts échus et a échoir

des obligations suivantes

Crédit Foncier de l'Etat, 3½%, Lit. A à 200 fr., Nos 1864, 1865, 1866, 4827, 4828, 9814, 11081, 11138,

11334, 11470, Lit. B à 500 fr. Nos 10224, 30333, 31811, 34976, Lit. C à 1000 fr. Nos 13180, 13181, 13182.

Crédit Foncier de l'Etat 5½% (1924), Lit. C. à 1000 fr. Nos 557, 559, 559, 560, 561, 2156, 2158, 2159, 2159

2160, 2161, 2162.

Emprunt grand-ducal 4% 1916. Lit. A à 200 fr. N° 936, Lit. B à 500 fr. Nos 1216 et 1217.

Emprunt grand-ducal 4½% 1919, Lit. B à 500 fr.

4442, 4443, 4441, 4445, 4571, 1375, 4501, 1502,

4503, 4560, 4561, 36343, 36344, Lit. C à 1000 fr. Nos 4055, 4056 et 29993.

L'opposant prétend que les titres en question ont été volés ou perdus.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'ait. 4 de la loi du 16 mai 1891, concernant la

perte de titres au porteur. — 25 juillet 1928.

— Il résulte d'un exploit de l'huissier Mathias Hommel, à Luxembourg, en date du 24 juillet 1928, qu'il

a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de douze obligations du Crédit Foncier de l'Etat

3½%, Lit. B de 500 fr. Nos 3835, 3836, 3837, 3838, 3839, 4099, 4100, 4293, 4937, 5299, 5300 et 5501

d'une valeur nominale de six mille francs.

L'opposant prétend que les feuilles capital des susdites obligations ont été brûlées par inadvertance.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte

de titres au porteur. — 25 juillet 1928.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.