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Arrêté du 5 Juillet 1010, concernant la fixation du prix maximum de vente ainsi que le trans- port de sucre et déléguant le droit de préemp- tion à l'Office d'achat et de répartition.

17 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (17)

Texte législatif (17 Articles)

Arrêté du 5 Juillet 1010, concernant la fixation du prix maximum de vente ainsi que le trans- port de sucre et déléguant le droit de préemp- tion à l'Office d'achat et de répartition.

Mémorial

du

aJtemorial

bes

GranHiGhé de Lmndniirg.

Samedi, 8 juillet 1916.

M 53.

Samstag, 8. 3uli 1916.

Arrêté du 5 Juillet 1010, concernant la fixation

du prix maximum de vente ainsi que le trans-

port de sucre et déléguant le droit de préemp-

tion à l'Office d'achat et de répartition.

LE GOUVERNEMENT EN CONSEIL;

Vu l'art,. 1» do ] a ]Di {\xx 28 novembre 1914,

concernant la fixation du prix maximum

de vente do certains objets de première né-

cessité;

Vu l'arrêté grand-ducal du 20 mai 1916,

réglant le transport et la circulation des ani-

maux domestiques, des vivres et objets d'un

usage quotidien ou de première nécessité;

Vu l'arrêté grand-ducal du même jour, con-

férant au Gouvernement un droit de préemp-

tion sur le bétail de boucherie, les vivreH et les

objets d'un usage quotidien ou de première

nécessité, pour lesquels den prix maxima «ont

ou seront fixés;

Arrête ;

Art. 1&* Le prix maximum de vente du

sucre efrt fixé

a) en cas de vente en gros, c'est-à-dire de

quantité« dépassant 25kg., à lfr, le kilogramme;

V) pour le commerce do détail, à 1,10 fr, le

kilogramme.

Art, 2* Aucun transport de sucre au delà

du territoire de la commune ou des communes

limitrophes» en quantités dépassant 10 kg,,

ne pourra avoir lieu que sur autorisation spé-

ciale de l'Office d'achat et de répartition,

ü8efd)fofe bout 5. $nt\ 1916, oetreffenb fteft*

fcfcitng citte§ ^ötf)ft^rcife& fût ^ttöer unb

ben Xxanfyoxt be§ $atfet§, fotoie ftfceï*

ttagung bcB SDïlcttf§tc^tc§ an bic ®twi*

ïtà^e ^inïaufês mtb S8et;teiïungêjentïaïe,

3)te R e g i e r u n g i m Ä o t t f e i ï ;

^ad) (Smfi(ï)t beê ©efe^eë wn 16. №g 1915,

hjoburd) ber 5Regierunö bie nötigen Söefugttiffc

erteilt Werben p r SBctijriittg ber roirtfcf)oftlicfjen

Sfntereffen beë ßanbee U)a()renb beê ÄriegeS;

^aef) (Sinficrjt be^ @ro|î). 93efcf)ïxtffeë »ont 20.

Wlai 1916, oetreffenb ben Transport unb ben

SerMjr »on «Çauêtteren, Sebensintittetn unb

notnjcnbtgen S^erUraitcfiegegenftäuberi ;

$tad) ©infiûf)t beê ©roffi. iöefdjluffeä com

feïoen îtage, toobxtrcf) bex 9leßierung ein Box*

fouföred)t jugeftanben toitb auf ©(^ladjtoief),

ßeBengmittet unb nottuenbige ^erèraucîjêgegen-

ftftnbe, für fôelcïje §öcf)jt^retfe feftgefe^t finb

ober nodj feftgefeftt toerben;

©efcÇïiejît

^tït. t

®eï guc^ftoerïaufèprei« be^ Surfet

ift feftgefefet

a) im (^ro^anbet, b. lj. tu Mengen üon üUt

25 kg auf 1 ^r. per kg.;

b) im ttïcmljnubcl, auf 1,10 ÎJÏ. veï kg.

%ït 2. ,St!eiu Xraujsport uou .Burfet über betë

©eoiet ber (^emeinbe ober ber nu)iofjcuben

©enteinbeu Ijinau«, in SWengen ït6er 10 kg, bnrf

ftattfhtbcn oljnc oefonbete (Srniä^tigunfl ber

Staatlichen diniaufë* unb Jöerteilung^jenttale.

©rogÇaaoghimsfiuïemBMïfl.

Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1916, concernant l'achat et la vente de bétail de boucherie.

L'achat de bétail de boucherie

n'est permis qu'aux personnes munies d'une

autorisation spéciale et écrite de l'Office d'achat

et de répartition. Les demandes afférentes

devront être favorablement avisées par tous

les membres du collège échevinal de la com-

mune de résidence de l'impétrant.

Il est de même interdit d'offrir en vente, de

vendre ou de céder d'une manière quelconque

du bétail de boucherie à des personnes non

munies de pareille autorisation.

Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1916, concernant l'achat et la vente de bétail de boucherie.

Der Ankauf von Schlachtvieh ist nur

solchen Personen gestattet, welche mit einer

besonderen schriftlichen Berechtigung der Staat-

lichen Einkaufs- und Verteilungszentrale ver-

sehen ist. Die diesbezüglichen Anträge müssen

von sämtlichen Mitgliedern des Schöffenkolle-

giums der Gemeinde des Wohnsitzes des An-

tragstellers günstig begutachtet sein.

Desgleichen ist es untersagt, Schlachtvieh an

Personen, welche nicht mit einer derartigen Be-

rechtigung versehen sind, zum Verkauf anzu-

bieten, zu verkaufen oder auf irgend welche

Weise abzutreten.

Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1916, concernant l'achat et la vente de bétail de boucherie.

Est à considérer comme bétail de

boucherie au regard de l'application de l'art. 1er,

tout bétail livré à la vente et conduit à l'aba-

tage dans un délai de six semaines à dater du

jour de la vente.

La présente stipulation n'est pas applicable

aux abatages en cas d'urgence, pourvu que

ces abatages soient dûment justifiés par un

certificat du vétérinaire.

Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1916, concernant l'achat et la vente de bétail de boucherie.

Als Schlachtvieh im Sinne des Art. 1

gilt alles Vieh, welches zum Verkauf kommt

und binnen sechs Wochen vom Tage des Ver-

kaufes ab zur Abschlachtung gelangt.

Gegenwärtige Verfügung ist nicht anwend-

bar auf Notschlachtungen, wofern selbe durch

ein tierärztliches Attest gehörig beglaubigt sind.

Arrêté du 5 Juillet 1010, concernant la fixation du prix maximum de vente ainsi que le trans- port de sucre et déléguant le droit de préemp- tion à l'Office d'achat et de répartition.

Le droit de préemption est délégué

à l'Office d'achat et de répartition qui est au-

torisé à faire la reprise des quantités de sucre

logées dans les magasins ou entrepôts des

commerçants du pays sur la base des prix

maxima fixés à l'art. 1er ci-dessus.

Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1916, concernant l'achat et la vente de bétail de boucherie.

Das Vorkaufsrecht ist der Staatlichen

Einkauft- und Verteilungszentrale übertragen,

welche ermächtigt, ist die in den Geschäfts- oder

Lagerräumen der Handelsleute untergebrachten

Zuckermengen auf Grund der in vorstehendem

Art. 1 festgesetzten Höchstpreise käuflich zu über-

nehmen.

Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1916, concernant l'achat et la vente de bétail de boucherie.

Le Gouvernement est autorisé à

délimiter le rayon d'action des personnes mu-

nies de l'autorisation spéciale d'achat prévue

à l'art, 1er ci-dessus, — Il pourra de même

édicter les mesures nécessaires dans l'intérêt

de la répartition du bétail de boucherie sui-

vant les besoins du pays,

Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1916, concernant l'achat et la vente de bétail de boucherie.

Die Regierung ist ermächtigt, das

Geschäftsgebiet der mit der unter Art. 1 vorge-

sehenen Käufberechtigung versehenen Personen

zu begrenzen. — Desgleichen kann die Regierung

die nötigen Maßnahmen anordnen zur Vertei-

lung des Schlachtviehs gemäß den Bedürfnissen

des Landes.

Arrêté du 5 Juillet 1010, concernant la fixation du prix maximum de vente ainsi que le trans- port de sucre et déléguant le droit de préemp- tion à l'Office d'achat et de répartition.

Quiconque demandera ou acceptera

des prix dépassant les prix maxima fixés à

l'art. 1er, ou quiconque contreviendra aux dis-

positions des art. 2 et 3, sera puni d'une amende

de 26 fr. à 3000 fr. et d'un emprisonnement de

huit jours à six mois, ou d'une de ces peines

seulement.

La tentative est également punissable.

Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1916, concernant l'achat et la vente de bétail de boucherie.

Wer höhere Preise fordert oder an-

nimmt, als die gemäß Art. 1 festgesetzten Höchst-

preise oder wer den Bestimmungen der Art. 2

und 3 zuwiderhandelt, wird mit Geldstrafe von

26 bis zu 3000 Fr. und mit Gefängnis von acht

Tagen bis zu sechs Monaten oder mit einer

dieser Strafen bestraft.

Der Versuch ist ebenfalls strafbar.

Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1916, concernant l'achat et la vente de bétail de boucherie.

Quiconque aura acheté ou négocié

du bétail de boucherie sans être muni de l'au-

torisation prévue à l'article qui précède, ou

quiconque aura offert en vente, vendu ou cédé

d'une manière quelconque du bétail de bou-

cherie à des personnes non munies de pareille

autorisation, sera puni d'une amende de 26

à 3000 fr. et d'un emprisonnement de huit-

jours à un an ou d'une de ces peines seule-

ment,

La tentative est également punissable.

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1916, concernant l'achat et la vente de bétail de boucherie.

Wer Schlachtvieh kauft oder geschäft-

lich vermittelt, ohne mit der unter Art. 1 vorge-

sehenen Kaufberechtigung

versehen zu sein,

oder wer an Personen, welche nicht mit einer

derartigen

Kaufberechtigung

versehen

sind,

Schlachtvieh zum Verkauf anbietet, verkauft

oder auf irgend welche Weise abtritt, wird mit

Geldstrafe von 26 bis zu 3000 Fr. und mit Ge-

fängnis von acht Tagen bis zu einem Jahr oder

mit einer dieser Strafen bestraft.

Der Versuch ist ebenfalls strafbar.

Arrêté du 5 Juillet 1010, concernant la fixation du prix maximum de vente ainsi que le trans- port de sucre et déléguant le droit de préemp- tion à l'Office d'achat et de répartition.

Le présent arrêté sera obligatoire

le lendemain de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 5 juillet 1916.

Les membres du Gouvernement,

V. THORN.

Dr WELTER.

L. KAUFFMAN.

L. MOUTRIER.

A. LEFORT.

Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1916, concernant

l'achat et la vente de bétail de boucherie.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de

Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Du-

chesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gou-

vernement les pouvoirs nécessaires aux fins de

sauvegarder les intérêts économiques du pays

durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur

l'organisation du Conseil d'État, et attendu

qu'il y a urgence;

Après délibération du Gouvernement en

conseil;

Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1916, concernant l'achat et la vente de bétail de boucherie.

Gegenwärtiger Beschluß tritt am

Tage nach seiner Veröffentlichung im "Memorial"

in Kraft.

Luxemburg, den 5. Juli 1916.

Die Mitglieder der Regierung,

V.

Thorn.

Dr.

Welter.

L.

Kauffman.

L.

Moutrier.

A.

Lefort.

Großh. Beschluß vom 7. Juli 1916, betreffend

Kauf und Verkauf von Schlachtvieh.

Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden

Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu

Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 15. März 1915,

welches der Regierung die nötigen Befugnisse

erteilt zur Wahrung der wirtschaftlichen Interes-

sen des Landes während des Krieges;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom

16. Januar 1866, über die Einrichtung des Staats-

rates, und in Anbetracht der Dringlichkeit;

Nach Beratung der Regierung im Kon-

seil;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1916, concernant l'achat et la vente de bétail de boucherie.

Le présent arrêté sera publié au

Mémorial et entrera en vigueur le 15 juillet;

1916.

Château de Berg, le 7 juillet 1916.

MARIE-ADÉLAÏDE.

Les membres du Gouvernement,

V. THORN.

Dr

WELTER.

L.

KAUFFMAN.

L. MOUTRIER.

A. LEFORT.

Art. 29 ist abgeändert, wie folgt

Ein Eintrittsgeld wird nur von denjenigen neu beitretenden Mit-

gliedern erhoben, welche seit den letzten dreizehn Wochen keiner anderen Krankenkasse angehört haben.

» Dieses Eintrittsgeld, das von den zu dessen Zahlung verpflichteten Mitgliedern bei dem Eintritt in

die Kasse zu entrichten ist, ist festgesetzt wie folgt

» 1. für die erste Klasse auf Fr. 6;

» 2. für die zweite Klasse auf Fr. 5;

» 3. für die dritte Klasse auf Fr. 3;

» 4. für die vierte, fünfte und sechste Klasse auf Fr. 1,50.

Luxembourg, le 30 juin 1916.

Le Directeur générale

des finances,

L.

KAUFFMAN.

Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1916, concernant l'achat et la vente de bétail de boucherie.

Dieser Beschluß füll im "Memorial"

veröffentlicht werden und tritt am 15. Juli 1916

in Kraft.

Schluß Berg, den 7. Juli 1916.

Maria Adelheid.

Die Mitglieder der Regierung,

V.

Thorn.

Dr.

Welter.

L.

Kauffman.

L.

Moutrier.

A.

Lefort.

Avis. — Assurance-maladie.

Par arrêté du soussigné en date de ce jour

la modification ci-après apportée à l'art. 29

des statuts de la «Caisse régionale de maladie

à Rumelange», par décision de l'assemblée

générale du 24 mai 1916, a été approuvée.

Bekanntmachung. — Krankenversicherung.

Durch Beschluß des Unterzeichneten vom Heu-

tigen Tage ist nachstehende durch die General-

versammlung vom 84. Mai 1916 an Art. 29 des

Statuts der "Bezirkskraukenkasse Rümelingen"

vorgenommene Änderung genehmigt worden

Luxemburg, den 30. Juni 1916.

Der General-Direktor

der Finanzen,

L.

Kauffman.

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