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Loi du 24 décembre 1930, ayant pour objet d'auto- riser la perception des impôts budgétaires pour 1931, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier,
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mercredi, 24 décembre 1930.
Loi du 24 décembre 1930, ayant pour objet d'auto-
riser la perception des impôts budgétaires pour
1931, et d'allouer un crédit provisoire pour les
dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier,
février et mars 1931.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
16 décembre ct., et celle du Conseil d'Etat du 19 du
même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les impôts directs et indirects existant
au 31 décembre 1930 seront recouvrés pendant
l'exercice 1931 d'après les lois et les tarifs qui en
règlent l'assiette et la perception.
Die am 31. Dezember 1930 bestehenden
direkten und indirekten Steuern werden während des
Jahres 1931 gemäß den Gesetzen und Tarifen er-
hoben, welche deren Veranlagung und Erhebung
festsetzen.
L'interdit est prononcé sur la localité
de Merl et son territoire.
Pour le surplus les dispositions de l'arrêté du 17
décembre 1930 resteront en vigueur.
Die Sperre ist über die Ortschaft Merl und
deren Gemarkung verhängt.
Im
Uebrigen bleiben die Bestimmungen des
Beschlusses vom 17. Dezember 1930 in Kraft.
Il est ouvert au Gouvernement un crédit
provisoire de 111.400.000 fr. pour couvrir les dépen-
ses courantes à effectuer pendant les mois de jan-
vier, février et mars 1931. conformément au projet
de budget pour cet exercice.
Der Regierung ist ein provisorischer Kredit
von 111.400.000 Fr. zur Deckung der während der
Monate Januar, Februar und März 1931 nach Maß-
gabe des Budgetentwurfes für besagtes Dienstjahr
zu bewirkenden laufenden Ausgaben eröffnet.
Le présent arrêté sera obligatoire le lende-
main de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 23 décembre 1930.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
Jos. Bech.
AVIS DE CONCOURS
1° Le Bureau international du Travail (Société des Nations) à Genève (Suisse) ouvre un concours inter-
national sur titres pour pourvoir un poste de la catégorie de membre de section dans la Section de Statistique.
2° Le concours est ouvert aux candidats des deux sexes ressortissants des pays d'Europe membres de l'Or-
ganisation internationale du Travail.
3° Le traitement afférent au poste à pourvoir est de 18.000 francs suisses par an, susceptible de s'élever,
par augmentations annuelles de 800 francs, jusqu'à un maximum de 28.000 francs. Ce traitement est diminué
d'une retenue de 6 ½ % à titre de contribution à la Caisse des Pensions du Personnel, à laquelle la Société
des Nations verse de son côté une contribution. Cette caisse attribue des prestations, en cas d'invalidité, de
vieillesse (limite d'âge à 60 ans) et de décès.
4° Ne sont admis au concours que les candidats qui auront au moins 26 ans et au plus 35 ans révolus à la
date du 31 décembre 1930, et qui jouissent d'une santé parfaite.
5° Les qualifications requises des candidats sont les suivantes
a) Titres universitaires ou expérience équivalente dans les questions de statistique ou d'économie sociale ;
b) Aptitudes à traiter des questions théoriques et pratiques en matière de statistique, particulièrement
dans le domaine de la statistique du
travail; à préparer des études et des rapports sur les méthodes statis-
tiques, à coordonner et à diriger le travail d'un groupe de collaborateurs subalternes;
c) Aptitudes à rédiger dans une des langues officielles du Bureau (français et anglais) et connaissance
suffisante de l'autre. La connaissance d'autres langues sera prise en considération.
6° Les candidats désireux de concourir devront adresser leurs demandes au Bureau international du Travail
(Service du Personnel) à Genève, où elles seront reçues jusqu'au 31 janvier 1931 au plus tard.
7° Les lettres de candidature devront être accompagnées des documents et renseignements suivants : (1)
Acte de naissance ou document d'état-civil de même nature. (Le candidat devra indiquer s'il est céliba-
taire ou marié et, le cas échéant, indiquer le nombre et l'âge des enfants).
Certificat de bonne santé signé par un médecin qualifié.
Tout titre universitaire ou scientifique ainsi que des références émanant de personnalités du monde scienti-
fique ou administratif. Tout livre, article ou travail publiés par le candidat et traitant en général de questions
économiques ou statistiques.
8° Les titres des candidats seront examinés par un Jury composé de fonctionnaires qualifiés du Bureau.
(1) Tous les documents devront être adressés : Bureau international du Travail. — Service du Personnel,
Genève.
Beschließt
Dieser Beschluß tritt am Tage nach seiner
Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft.
Luxemburg, den 23. Dezember 1930.
Der Staatsminister,
Präsident der Regierung,
Jos. Bech.
Poste vacant au Bureau International du Travail.
Conditions générales d'emploi au Bureau international du Travail.
Aucune personne ne peut être nommée au Bureau international du Travail sans posséder un certificat
médical satisfaisant délivré par un médecin désigné par le Bureau.
La candidat nommé aura droit au remboursement des frais de voyage qu'il aura encourus pour rejoindre
son poste à Genève.
Il aura à subir un stage d'un an qui pourra être prolongé jusqu'à un maximum de deux ans. A la fin de son
stage, il sera soumis à un nouvel examen médical.
Si le stage et l'examen médical sont satisfaisants, le stagiaire sera titularisé et recevra un contrat d'engage-
ment de durée indéterminée, sous réserve de la limite d'âge de 60 ans.
Le fonctionnaire titularisé aura droit au remboursement des dépenses nécessitées par le déplacement de sa
famille et le transport de ses effets personnels.
Le fonctionnaire stagiaire ou titulaire a droit à 36 jours ouvrables de vacances par an.
Le fonctionnaire titulaire a droit au remboursement de ses frais de voyage de vacances dans ses foyers
tous les ans, et des frais de voyage de sa femme et des enfants tous les trois ans.
Observations : Le présent résumé n'est donné qu'à titre d'information. Il ne se substitue pas au Statut du
Personnel qui seul fixe les droits et devoirs des fonctionnaires du Bureau.
Avis. — Règlements communaux. — En séance du 14 septembre 1930, le conseil communal de Strassen
a modifié le règlement de cette commune sur les jeux et amusements publics. — Cette modification a été
dûment approuvée et publiée.
— En séance du 17 juin 1930, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement sur la circulation
dans cette commune. — Le dit règlement a été dûment publié. — 12 décembre 1930.
Avis — Associations syndicales — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert
du 25 décembre au 8 janvier 1931, dans la commune de Remerschen, une enquête sur le projet d'un chemin
d'exploitation aux lieux dits : « In der Ling», « Hierschleid» etc. à Wintrange.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,
ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Remerschen à partir
du 25 décembre prochain.
M. J. Risck-Schumacher, membre de la Chambre d'agriculture à Schwebsange, est nommé commissaire
à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 8 janvier prochain, de
9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle
d'école à Wintrange. — 19 décembre 1930.
— Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 1er au 15 janvier 1931, dans
la commune de Mertert, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction
d'un chemin d'exploitation au lieu dit : « Auf dem Papierenland », à Wasserbillig.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,
ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Mertert, à partir
du 1er janvier prochain.
M. Mathias Lies, membre de la Chambre d'agriculture à Lellig, est nommé commissaire à l'enquête. Il
donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 15 janvier prochain, de 9 à 11 heures
du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans une salle communale
à. Wasserbillig. — 19 décembre 1930.
Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.
L'exécution de la présente loi sera réglée
par arrêté grand-ducal.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 24 décembre 1930.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong.
Gesetz vom 24. Dezember 1930, wodurch die Erhe-
bung der Steuern fürs Jahr 1931 gestattet und
ein provisorischer Kredit zur Deckung der laufen-
den Ausgaben während der Monate Januar,
Februar und März 1931 bewilligt wird.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit
Zustimmung
der
Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 16. Dezember ct., und derjenigen des
Staatsrates vom 19. desselben Monates, wonach eine
zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Die Ausführung dieses Gesetzes wird durch
Großh. Beschluß geregelt.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Luxemburg, den 24. Dezember 1930.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung,
Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong.
N° 62.
Mittwoch, 24. Dezember 1930.
Memorial
Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1930, con-
nant l'exécution de la loi qui précède.
Nous CHARLOTTE, par là grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gouver-
nement un crédit provisoire de 111.400.000 fr. pour
les dépenses courantes, à effectuer pendant les mois
de janvier, février et mars 1931, conformément au
projet de budget pour cet exercice ;
Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons
Les membres du Gouvernement
sont autorisés, chacun dans son département, à
disposer des crédits portés au projet de budget de
1931, tel que ce projet a été présenté à la Chambre
des députés. Ils ordonnanceront et régleront, en se
conformant aux lois et règlements, les dépenses qui,
par leur nature, rentreront dans le libellé des articles
respectifs.
L'autorisation de disposer des crédits portés au
projet de budget pour 1931 cessera, lorsque les
ordonnancements et régularisations des dépenses
auront atteint le chiffre global de 111.400.000 fr.
Luxembourg, le 24 décembre 1930.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong.
Arrêté du 23 décembre 1930, concernant la police
sanitaire du bétail.
Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
Revu son arrêté du 17 décembre 1930, par lequel
des zones d'interdiction et d'observation ont été
déterminées pour enrayer la propagation de la
fièvre aphteuse dans les localités de Fennange,
Cessange, Hollerich et Cruchten ;
Attendu que la fièvre aphteuse a fait son appari-
tion dans la localité de Merl ;
Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire
du bétail
Vu les articles 70 à 77 de l'arrêté ministériel du
14 juillet 1913, concernant l'exécution de cette loi ;
Großh. Beschluß vom 24. Dezember 1930, betreffend
die Ausführung vorstehenden Gesetzes.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage,
welches einen provisorischen Kredit von 111.400.000
Fr. zur Deckung der laufenden Ausgaben der Monate
Januar, Februar und März 1931 nach Maßgabe des
Budgetentwurfs für besagtes Dienstjahr
eröffnet;
Auf den Bericht Unserer Regierung im Konseil;
Haben beschlossen und beschließen
Einziger Artikel. Die Mitglieder der Regierung
sind befugt, jedes in seinem Departement, über die
im Budgetentwurf von 1931, sowie dieser Entwurf
der Kammer vorgelegt worden ist, aufgeführten
Kredite zu verfügen. Sie werden die nach ihrem
Inhalt unter die verschiedenen Artikel gehörenden
Ausgaben nach den bestehenden Gesetzen und Regle-
menten anordnen und regeln.
Die Befugnis, über die im Budgetentwurf für
1931 eingetragenen Kredite zu verfügen, wird auf-
hören, sobald die Zahlungsbefehle und Regulierungen
von Ausgaben den Gesamtbetrag von 111.400.000
Fr. erreicht haben werden.
Luxemburg, den 24. Dezember 1930.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung,
Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong.
Beschluß vom 23. Dezember 1930, die Viehseuchen-
polizei betreffend.
Der
Staatsminister,
Präsident
der
Regierung,
Nach Einsicht des Beschlusses vom 17. Dezember
1930, betreffend Festsetzung von Sperr- und Beobach-
tungsgebieten, um die Verschleppung der Maul- und
Klauenseuche in den Ortschaften Fenningen, Ces-
singen, Hollerich und Cruchten zu verhindern;
In Anbetracht, daß die Maul- und Klauenseuche
in der Ortschaft Merl ausgebrochen ist;
Nach Einsicht des Gesetzes vom 29. Juli 1912,
über die Viehseuchenpolizei;
Nach Einsicht der Art. 70 bis 77 des Ministerial-
beschlusses vom 14. Juli 1913, betreffend Ausführ-
rung dieses Gesetzes;
Arrête