LU
Règlement ministériel du 29 mars 2013 fixant les exigences à respecter en ce qui concerne l’usage préférentiel des produits phytopharmaceutiques ménageant les insectes auxiliaires.
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Règlement ministériel du 29 mars 2013 fixant les exigences à respecter en ce qui concerne l’usage
préférentiel des produits phytopharmaceutiques ménageant les insectes auxiliaires.
Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,
Vu les articles 12, point 1 et 15, point 1 du règlement grand-ducal du 19 avril 2012 instituant une prime à l’entretien
du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement;
Sur proposition de l’Institut Viti-Vinicole;
Arrête
(1) Le présent règlement ministériel définit pour l’année culturale 2012/2013 la liste des produits
phytopharmaceutiques admis dans le cadre du programme de la prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel
et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement, volet viticulture.
(2) Cette liste reprend les produits phytopharmaceutiques ménageant notamment les insectes auxiliaires admis dans
le cadre du programme de la prime à l’entretien de l’espace naturel et du paysage.
(3) Seuls les produits phytopharmaceutiques agréés au Grand-Duché de Luxembourg pour la culture de la vigne et
énumérés ci-après peuvent être appliqués sur les parcelles viticoles exploitées par les exploitations bénéficiant de la
prime à l’entretien de l’espace naturel et du paysage.
Dans le cadre de l’application du règlement grand-ducal du 21 juin 2010 relatif au système d’étiquetage de
l’électricité, le mix résiduel de l’électricité est fixé comme suit pour l’année 2012
Catégorie de source d’énergie
Composition du mix résiduel
a)
Energie fossile non renouvelable
63,92%
houille
15,91%
lignite
13,37%
gaz naturel
16,51%
cogénération à haut rendement
0,00%
autres énergies fossiles (pétrole, autres)
18,13%
b)
Energie nucléaire
35,60%
c)
Sources d’énergie renouvelables
0,00%
biomasse, biogaz, gaz des stations d’épuration d’eaux usées,
gaz de décharge
0,00%
énergie éolienne
0,00%
énergie hydroélectrique
0,00%
énergie solaire
0,00%
autres sources d’énergie renouvelable
0,00%
d)
Autres sources d’énergie et sources d’énergie non
identifiables
0,48%
Total
100,00%
Les données de base pour les calculs sont issues des «Detailed monthly production (in GWh) (Database: 25.03.2013)»
de l’ENTSO-E pour la région «Continental Europe».
Pour les fongicides
1. Les produits admis en viticulture contenant la substance active Mancozeb ne peuvent être appliqués que deux
fois au maximum tous les produits confondus avant le stade végétatif de la vigne «fin floraison»
1771 – 138 Dithane WG; 1662 – 41 Fubol Gold; 1094 – 72 Penncozeb; 1321 – 72 Penncozeb 75 WG.
2. Les produits phytopharmaceutiques à base exclusive de cuivre: au maximum deux applications ou au maximum
4 kg de cuivre métal (Cu) par an et par hectare
1795 – 121 Champ Flo Ampli; 1556 – 15 Cueva Pilzfrei; 1364 – 112 Cuprex 50%; 950 – 94 Cuproxat Flüssig;
1571 – 51 Kocide Opti; 1487 – 112 Koperhydroxide WG; 1743 – 15 Kupfer Pilzfrei; 1619 – 37 Nordox 75 WG.
3. Deux applications au maximum pour le produit suivant
1861 – 66 Karathane 3 D; 1393 – 17 Impulse; 1720 – 37 Vincare; 1885 – 42 Vivando.
4. Trois applications deux fois au maximum tous les produits confondus à base de Metiram
1116 – 42 Polyram WG.
5. Trois applications au maximum par produit pour les produits suivants
1402 – 41 Geyser; 1644 – 17 Melody Combi; 1707 – 53 Mildicut.
6. Il n’y a pas de restrictions d’utilisation supplémentaires pour les fongicides suivants
1847-133 Abion-E; 1418 – 42 Candit; 1444 – 42 Delan 70 WG; 1728 – 17 Exact; 1513 – 17 Flint 50 WG; 1399
– 73 Folpan 80 WG; 1936-66 Fortress; 1264 – 42 Forum; 1843 – 17 Profiler; 1637 – 41 Quadris Max; 1896 –
8 Sanvino; 1727 – 120 Stifénia; 1754 – 51 Talendo; 1755-51 Talius; 990 – 41 Topaz; 1598 – 127 Topenco 100 EC;
1763 – 122 Universalis; 1430 – 17 Valiant Flash; 1897 – 66 Vento Power; 1543 – 17 Verita;
1665 – 42 Cantus; 1510 – 37 Frupica; 1594 – 128 GIBB 3; 1618 – 62 Pyrus 400 SC; 1769 – 42 Regalis; 1377 –
42 Scala; 1395 – 41 Switch; 1446 – 17 Teldor.
7. Pas de restrictions d’utilisation supplémentaires pour les produits phytopharmaceutiques à base de soufre
1234 – 72 Fluidosoufre; 134 – 42 Kumulus WG; 1765 – 41 Sulfus; 170 – 72 Microthiol Spécial Disperss; 1420 –
15 Netz-Schwefelit WG; 183 – 41 Thiovit Jet.
L’impact environnemental du mix résiduel est à déterminer en appliquant les valeurs par défaut fixées par le
règlement E11/14/ILR du 29 mars 2011 portant fixation des valeurs par défaut de l’impact environnemental.
Pour les acaricides et insecticides, il n’y a pas de restrictions d’utilisation supplémentaires pour les produits
suivants
1108 – 73 Apollo; 1731 – 17 Envidor; 1459 – 42 Masai 20 WP; 1626 – 103 NeemAzal-T/S; 978 – 12 Para-Sommer;
1324 – 15 Promanal Neu;
1810 – 80 Dipel Es; 1458 – 42 Rak 1 Neu; 1617 – 66 Runner;
1551 – 51 Steward; 1471 – 69 XenTari WG.
Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s. ) Paul Schuh
(s. ) Jacques Prost
(s. ) Camille Hierzig
Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département des Travaux publics –
Règlements de circulation.
Les règlements de circulation énumérés ci-après ont été pris et publiés à l’adresse www.reglements-circulation.
public.lu conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation
de la circulation sur toutes les voies publiques et de l’article 100, paragraphe premier de l’arrêté grand-ducal modifié
du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes voies publiques
Règlement ministériel du 27 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N16
entre Mondorf-les-Bains et Remich à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 26 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR159
entre Itzig et le lieu-dit «Scheidhof» à l’occasion d’une manifestation sportive.
Règlement ministériel 25 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR322
entre Kautenbach et Consthum à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 25 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N13 à
Reckange-sur-Mess à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 25 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27
entre Esch/Sûre et la N27c à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 25 mars 2013 concernant la réglementation temporaire sur la N7 entre Schieren et
Ettelbruck à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 25 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N14
dans la traversée de Heffingen à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 25 mars 2013 concernant la réglementation temporaire sur la N15 entre Fuussekaul et
Heiderscheid à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 25 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR309
entre Schleif et Derenbach à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 25 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR125
entre Fischbach et Plankenhaff à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 25 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR309
entre Brachtenbach et Kirel à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 20 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR139
à Grevenmacher à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 20 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’A7 à
l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 18 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR190
à Dudelange à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 19 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR357
entre Bettendorf et le lieu-dit Hessemillen à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 18 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N2 à la
sortie de Bous à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 18 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR157
entre Alzingen et Roeser à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 18 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N5 et
la N34 à Helfenterbruck à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 6 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 entre
Steinheim et Echternach à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 6 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27c
entre la N27 et le CR316 à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 7 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7 entre
Lorentzweiler et Lintgen à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 7 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR121
entre Junglinster et Blumenthal à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 7 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR122
entre Lorentzweiler et Blaschette à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 7 mars 2013 concernant la règlementation temporaire de la circulation sur le CR144
d’Oetrange à Canach à l’occasion d’une manifestation estivale.
Règlement ministériel du 7 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR331
de Kautenbach à Alscheid à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 7 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR335
entre Hollermühle et Breidfeld à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 7 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR105
entre Reckange et Marienthal à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 6 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR144
entre Oetrange et Canach à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 4 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR351
entre Diekirch et Erpeldange à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 4 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 et
la piste cyclable PC3 entre Wasserbillig et Moersdorf à l’occasion de travaux forestiers.
Règlement ministériel du 4 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR314
de Eschdorf à Lultzhausen à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 4 mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR318
entre Kaundorf et Nothum à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 1er mars 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR168
entre Belvaux et Esch/Alzette à l’occasion de travaux routiers.
Règlement ministériel du 28 février 2013 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR304
entre Redange et Hostert à l’occasion de travaux routiers.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)
B e c k e r i c h.- Règlement communal du 9 décembre 2008 relatif au service des taxis. Modification.
En séance du 23 juillet 2012, le conseil communal de Beckerich a modifié l’article 5 de son règlement communal du
9 décembre 2008 relatif au service des taxis. Ladite modification a été publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g.- Règlement relatif aux primes accordées dans l’intérêt de l’habitat.
En séance du 11 juin 2012, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement relatif aux primes accordées
dans l’intérêt de l’habitat. Ledit règlement a été publié en due forme.
B e t t e m b o u r g.- Règlement communal concernant l’utilisation du lave-vaisselle mobile.
En séance du 11 juin 2012, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement communal concernant
l’utilisation du lave-vaisselle mobile. Ledit règlement a été publié en due forme.
B e t t e n d o r f.- Règlement communal concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture
des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).
En séance du 28 novembre 2012, le conseil communal de Bettendorf a édicté un règlement communal concernant les
autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place
(nuits blanches). Ledit règlement a été publié en due forme.
B e t t e n d o r f.- Règlement relatif à l’utilisation du service repas sur roues.
En séance du 12 décembre 2012, le conseil communal de Bettendorf a édicté un règlement relatif à l’utilisation du
service repas sur roues. Ledit règlement a été publié en due forme.
B e t t e n d o r f.- Règlement fixant les conditions d’utilisation des locaux et salles de la commune.
En séance du 28 novembre 2012, le conseil communal de Bettendorf a édicté un règlement fixant les conditions
d’utilisation des locaux et salles de la commune. Ledit règlement a été publié en due forme.
B e t z d o r f.- Règlement communal concernant l’attribution d’un subside extraordinaire pour pontage des fosses
septiques privées. Modification.
En séance du 16 novembre 2012, le conseil communal de Betzdorf a modifié son règlement communal concernant
l’attribution d’un subside extraordinaire pour pontage des fosses septiques privées. Lesdites modifications ont été
publiées en due forme.
B e t z d o r f.- Subvention aux détenteurs d’un abonnement annuel « Seniorenkaart » pour le transport public.
Modification.
En séance du 1er février 2013, le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération relative à la modification de
la subvention aux détenteurs d’un abonnement annuel «Seniorenkaart» pour le transport public. Ladite modification a
été publiée en due forme.
B e t z d o r f.- Fixation de la participation communale aux frais d’installation du système de base du service «appel
assistance».
En séance du 1er février 2013, le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération relative à la fixation de la
participation communale aux frais d’installation du système de base du service «appel assistance». Ladite délibération
a été publiée en due forme.
B e t z d o r f.- Règlement pour l’obtention d’une subvention pour l’achat de la carte «Jumbo». Modification.
En séance du 1er février 2013, le conseil communal de Betzdorf a modifié l’article 4 de son règlement pour l’obtention
d’une subvention pour l’achat de la carte «Jumbo» du 27 juillet 2001. Ladite modification a été publiée en due forme.
B o e v a n g e / A t t e r t.- Règlement communal du 14 juin 2010 sur l’utilisation des locaux et installation
communaux. Modification de l’article 3.
En séance du 8 août 2012, le conseil communal de Boevange/Attert a complété l’article 3 de son règlement communal
du 14 juin 2010 sur l’utilisation des locaux et installations communaux. Ladite modification a été publiée en due forme.
B o u s.- Règlement d’ordre intérieur sur la Maison Relais. Modification ponctuelle.
En séance du 31 juillet 2012, le conseil communal de Bous a modifié l’article 1er de son règlement d’ordre intérieur
sur la Maison Relais. Ladite modification a été publiée en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e.- Délimitation des secteurs de stationnement payant à caractère résidentiel.
En séance du 18 janvier 2013, le conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération arrêtant la délimitation
des secteurs de stationnement payant à caractère résidentiel Al Esch, Belval-Homecht, Brill, Cinquantenaire, Clair-
Chêne, Dellhéicht, Grenz/Hiehl, Neiduerf, Uecht et Wobrecken. Ladite délibération a été publiée en due forme.
E s c h - s u r - S û r e.- Règlement du 23 mai 1997 de l’ancienne commune d’Esch-sur-Sûre relatif à l’attribution de
subsides revenant aux élèves méritants de l’enseignement post-primaire. Abrogation.
En séance du 20 septembre 2012, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération portant sur l’abrogation
du règlement du 23 mai 1997 de l’ancienne commune d’Esch-sur-Sûre relatif à l’attribution de subsides revenant aux
élèves méritants de l’enseignement postprimaire. Ladite délibération a été publiée en due forme.
E s c h - s u r - S û r e.- Règlement concernant les mesures de police nécessaires dans l’intérêt de la sécurité sur le
plan d’eau IV à Esch-sur-Sûre.
En séance du 12 octobre 2009, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a édicté un règlement concernant les mesures
de police nécessaires dans l’intérêt de la sécurité sur le plan d’eau IV à Esch-sur-Sûre. Ledit règlement a été publié en
due forme.
E s c h - s u r - S û r e.- Règlement relatif aux subsides à accorder pour la rénovation de façades de maisons privées.
En séance du 13 novembre 2012, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a édicté un règlement relatif aux subsides à
accorder pour la rénovation de façades de maisons privées. Ledit règlement a été publié en due forme.
E s c h - s u r - S û r e.- Règlement relatif aux subventions à accorder aux ménages pour la mise en œuvre de
différentes mesures d’économie d’énergie.
En séance du 19 juillet 2012, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a édicté un règlement relatif aux subsides à
accorder aux ménages pour la mise en œuvre de différentes mesures d’économie d’énergie. Ledit règlement a été
publié en due forme.
E s c h - s u r - S û r e.- Règlement en matière d’aide communale au logement.
En séance du 19 juillet 2012, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a édicté un règlement en matière d’aide communale
au logement. Ledit règlement a été publié en due forme.
F l a x w e i l e r.- Règlement communal relatif à l’allocation de vie chère. Nouvelle fixation.
En séance du 12 juin 2012, le conseil communal de Flaxweiler a édicté un règlement communal relatif à l’allocation
de vie chère (nouvelle fixation). Ledit règlement a été publié en due forme.
F r i s a n g e.- Règlement concernant l’octroi d’une subvention pour l’installation d’appareils électroménagers.
En séance du 16 novembre 2012, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement concernant l’octroi d’une
subvention pour l’installation d’appareils électroménagers. Ledit règlement a été publié en due forme.
F r i s a n g e.- Règlement portant fixation d’une prime d’encouragement aux élèves méritants de l’enseignement
postprimaire et postsecondaire.
En séance du 1er octobre 2012, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement portant fixation d’une prime
d’encouragement aux élèves méritants de l’enseignement postprimaire et postsecondaire. Ledit règlement a été publié
en due forme.
F r i s a n g e.- Règlement relatif à l’épargne scolaire 2012/2013.
En séance du 16 novembre 2012, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement relatif à l’épargne scolaire
2012/2013. Ledit règlement a été publié en due forme.
H e s p e r a n g e.- Règlement concernant l’allocation d’une prime d’approvisionnement. Modification.
En séance du 21 septembre 2012, le conseil communal de Hesperange a modifié son règlement concernant
l’allocation d’une prime d’approvisionnement. Ladite modification a été publiée en due forme.
H e s p e r a n g e.- Règlement communal sur les déchets. Modification.
En séance du 18 mai 2012, le conseil communal de Hesperange a modifié son règlement communal sur les déchets
du 18 mai 2009. Lesdites modifications ont été publiées en due forme.
K o p s t a l.- Règlement concernant l’allocation d’une prime d’encouragement aux élèves de l’enseignement
secondaire et secondaire technique durant l’année 2012.
En séance du 3 juillet 2012, le conseil communal de Kopstal a édicté un règlement concernant l’allocation d’une
prime d’encouragement aux élèves de l’enseignement secondaire et secondaire technique durant l’année 2012. Ledit
règlement a été publié en due forme.
K o p s t a l.- Règlement concernant l’allocation d’une prime de vie chère aux personnes à revenu modeste.
En séance du 5 octobre 2012, le conseil communal de Kopstal a édicté un règlement concernant l’allocation d’une
prime de vie chère aux personnes à revenu modeste. Ledit règlement a été publié en due forme.
L e n n i n g e n.- Règlement d’ordre intérieur du conseil communal des commissions légales et des commissions
consultatives.
En séance du 19 avril 2012, le conseil communal de Lenningen a édicté un règlement d’ordre intérieur du conseil
communal des commissions légales et des commissions consultatives. Ledit règlement a été publié en due forme.
L e u d e l a n g e.- Règlement concernant la participation de la commune à l’action «Epargne scolaire».
En séance du 14 mars 2012, le conseil communal de Leudelange a édicté un règlement concernant la participation
de la commune à l’action «Epargne scolaire». Ledit règlement a été publié en due forme.
L e u d e l a n g e.- Règlement concernant la participation de la commune dans les frais de l’abonnement «Carte
Jumbo» pour les enfants des classes du cycle 1 au cycle 4 de l’enseignement fondamental.
En séance du 11 septembre 2012, le conseil communal de Leudelange a édicté un règlement concernant la
participation de la commune dans les frais de l’abonnement «Carte Jumbo» pour les enfants des classes du cycle 1 au
cycle 4 de l’enseignement fondamental. Ledit règlement a été publié en due forme.
L o r e n t z w e i l e r.- Prorogation pour 2013 des heures normales d’ouverture des débits de boissons.
En séance du 17 décembre 2012, le conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération relative à la
prorogation pour 2013 des heures normales d’ouverture des débits de boissons. Ladite délibération a été publiée en
due forme.
L o r e n t z w e i l e r.- Règlement relatif à l’allocation de subsides scolaires. Modification.
En séance du 5 novembre 2012, le conseil communal de Lorentzweiler a modifié son règlement relatif à l’allocation
de subsides scolaires. Ladite modification a été publiée en due forme.
M a m e r.- Règlement portant fixation de la subvention communale dans le cadre de la souscription à un contrat de
fourniture d’énergie verte. Prorogation de la validité pendant la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2013.
En séance du 23 juillet 2012, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement portant fixation de la subvention
communale dans le cadre de la souscription à un contrat de fourniture d’énergie verte pendant la période du 1er août
2012 au 31 juillet 2013. Ledit règlement a été publié en due forme.
M a m e r.- Règlement communal relatif à la fixation des nuits blanches d’office pour 2013.
En séance du 17 décembre 2012, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement communal concernant la
prorogation des heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques (nuits blanches). Ledit règlement a
été publié en due forme.
M e r t e r t.- Parc Mertert. Interdiction d’utilisation en tant que camping à partir du 1er janvier 2013.
En séance du 30 novembre 2012, le conseil communal de Mertert a pris une délibération interdisant à partir du
1er janvier 2013 toute sorte de camping (tentes, roulottes, mobil-homes) dans le Parc communal à Mertert. Ledit
règlement a été publié en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Règlement portant prorogation des heures d’ouverture des débits de boissons jusqu’à
trois heures du matin pendant l’année 2013.
En séance du 26 septembre 2012, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a édicté un règlement portant
prorogation des heures d’ouverture des débits de boissons jusqu’à trois heures du matin pendant l’année 2013. Ledit
règlement a été publié en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Règlement pour l’allocation de primes d’encouragement pour étudiants méritants faisant des
études supérieures. Adaptation.
En séance du 4 mai 2012, le conseil communal de Niederanven a adapté son règlement pour l’allocation de primes
d’encouragement pour étudiants méritants faisant des études supérieures. Ladite délibération a été publiée en due
forme.
N o m m e r n.- Règlement pour introduction d’une «prime antenne de télévision privée des maison isolées».
Abolition.
En séance du 21 janvier 2013, le conseil communal de Nommern a pris une délibération portant abolition d’une
«prime antenne de télévision privée des maisons isolées». Ladite délibération a été publiée en due forme.
P é t a n g e.- Nouveau règlement général de police.
En séance du 15 octobre 2012, le conseil communal de Pétange a édicté un nouveau règlement général de police.
Ledit règlement a été publié en due forme.
R o e s e r.- Règlement d’inscription au Service des Maisons relais.
En séance du 19 novembre 2012, le conseil communal de Roeser a édicté un règlement d’inscription au Service des
Maisons relais. Ledit règlement a été publié en due forme.
R o e s e r.- Règlement fixant les critères d’admission et les modalités d’inscription à la crèche de la commune de
Roeser.
En séance du 4 février 2013, le conseil communal de Roeser a édicté un règlement fixant les critères d’admission et
les modalités d’inscription à la crèche de la commune de Roeser. Ledit règlement a été publié en due forme.
S a n e m.- Règlement concernant l’allocation de primes aux élèves et étudiants.
En séance du 20 juillet 2012, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement concernant l’allocation de primes
aux élèves et étudiants. Ledit règlement a été publié en due forme.
S c h e n g e n.- Règlement communal relatif à la fixation de primes scolaires à partir de l’année scolaire 2011-2012.
En séance du 3 octobre 2012, le conseil communal de Schengen a édicté un règlement communal relatif à la fixation
de primes scolaires à partir de l’année scolaire 2011-2012. Ledit règlement a été publié en due forme.
S c h e n g e n.- Règlement communal concernant l’allocation de subsides scolaires.
En séance du 3 octobre 2012, le conseil communal de Schengen a édicté un règlement communal concernant
l’allocation de subsides scolaires. Ledit règlement a été publié en due forme.
S c h e n g e n.- Règlement communal pour le subventionnement d’appareils électroménagers.
En séance du 10 juillet 2012, le conseil communal de Schengen a édicté un règlement communal pour le
subventionnement d’appareils électroménagers. Ledit règlement a été publié en due forme.
S c h i f f l a n g e.- Règlement relatif à l’allocation de subventions dans l’intérêt de l’utilisation rationnelle de l’énergie.
Adaptation.
En séance du 21 décembre 2012, le conseil communal de Schifflange a adapté son règlement relatif à l’allocation de
subventions dans l’intérêt de l’utilisation rationnelle de l’énergie. Ladite adaptation a été publiée en due forme.
S c h u t t r a n g e.- Règlement relatif à l’utilisation des centres culturels, halls des sports et autres locaux appartenant
à la commune.
En séance du 27 février 2013, le conseil communal de Schuttrange a édicté un règlement relatif à l’utilisation des
centres culturels, halls des sports et autres locaux appartenant à la commune. Ledit règlement a été publié en due
forme.
S e p t f o n t a i n e s.- Règlement communal concernant la fixation des modalités pour l’allocation de subsides
scolaires.
En séance du 27 juillet 2012, le conseil communal de Septfontaines a édicté un règlement communal concernant la
fixation des modalités pour l’allocation de subsides scolaires. Ledit règlement a été publié en due forme.
S e p t f o n t a i n e s.- Règlement communal relatif à la fixation des subsides scolaires.
En séance du 27 juillet 2012, le conseil communal de Septfontaines a édicté un règlement communal relatif à la
fixation des subsides scolaires. Ledit règlement a été publié en due forme.
S t a d t b r e d i m u s.- Règlement communal sur les primes à accorder aux élèves méritants. Modification.
En séance du 21 septembre 2012, le conseil communal de Stadtbredimus a modifié son règlement communal sur les
primes à accorder aux élèves méritants du 29 janvier 2003. Ledit règlement a été publié en due forme.
S t e i n s e l.- Règlement relatif à l’allocation des subsides pour écoliers et étudiants.
En séance du 17 avril 2012, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement relatif à l’allocation des subsides
pour écoliers et étudiants. Ledit règlement a été publié en due forme.
S t e i n s e l.- Règlement communal relatif à l’allocation d’une subvention au profit de l’Harmonie «L’Echo de
l’Alzette».
En séance du 4 juin 2012, le conseil communal de Steinsel a pris un règlement communal relatif à l’allocation d’une
subvention au profit de l’Harmonie «L’Echo de l’Alzette». Ledit règlement a été publié en due forme.
W o r m e l d a n g e.- Règlement d’ordre intérieur de la Commission de bâtisses. Modification ponctuelle.
En séance du 4 juillet 2012, le conseil communal de Wormeldange a modifié son règlement d’ordre intérieur de la
Commission de bâtisses. Ladite modification a été publiée en due forme.
Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif
au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d’évaluation du
transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), conclu à Genève, le
28 septembre 1984. – Adhésion de la Géorgie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 février 2013
la Géorgie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 mai 2013.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. – Retrait de réserves
du Qatar.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 mars 2013 le
Qatar a notifié le retrait partiel et le retrait d’une réserve formulée lors de son adhésion dont la teneur est la suivante
… l’Etat du Qatar
1) retire partiellement sa réserve générale, tout en préservant une réserve limitée générale dans le cadre des
articles 1 et 16 de la Convention, et
2) retire sa réserve au mandat du Comité contre la torture tel que stipulé aux articles 21 et 22 de la Convention.
La réserve se lit désormais comme suit
Toute interprétation des articles 1 et 16 de la Convention qui soit incompatible avec les préceptes de la loi islamique
et la religion islamique.
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération
en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye,
le 19 octobre 1996. – Adhésion du Lesotho et de la Fédération de Russie.
Il résulte de plusieurs notifications de l’Ambassade Royale des Pays-Bas
– qu’en date du 18 juin 2012 le Lesotho a adhéré à la Convention désignée ci-dessus;
– qu’en date du 20 août 2012 la Fédération de Russie a adhéré à la Convention susmentionnée
en conformité de l’article 58, 2e paragraphe de la Convention.
Les adhésions ont été communiquées aux Etats contractants par la notification dépositaire No 3/2012 du 31 août
2012.
Ces Etats n’ont pas élevé d’objection à son encontre dans la période de six mois prévue à l’article 58, troisième
paragraphe, qui a expiré le 1er mars 2013.
Conformément à son article 61, deuxième paragraphe, sous b, la Convention entrera en vigueur entre le Lesotho et
les Etats contractants le 1er juin 2013 et entre la Fédération de Russie et les Etats contractants le 1er juin 2013.
Les réserves, déclarations et notifications faites par les Parties contractantes à la Convention peuvent être consultées
sur le site internet du dépositaire, à savoir: www.hcch.net.
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. –
Ratification et déclaration de la Côte d’Ivoire.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 février 2013
la Côte d’Ivoire a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2013.
En outre, la Côte d’Ivoire a fait en date du 15 février 2013 la déclaration suivante
«Conformément aux paragraphes 1-a et 2 de l’article 87 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, le
Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire déclare que les demandes émanant de la Cour doivent lui être
transmises par la voie diplomatique et en français, langue officielle de la République de Côte d’Ivoire.»
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York,
le 9 septembre 2002. – Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 février 2013
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a fait la déclaration suivante
« … Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que la ratification par
le Royaume-Uni de la Convention […] soit étendue au territoire de l’Ile de Man dont le Royaume-Uni assume la
responsabilité des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension de la
Convention […] susmentionnée à l’Ile de Man prendra effet le trentième jour après la date de dépôt de cette
notification … .»
Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg,
le 15 mai 2003. – Ratification de l’Islande.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 mars 2013 l’Islande a ratifié
le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2013.
Convention de l’Institut Forestier Européen, faite à Joensuu, le 28 août 2003. –
Adhésion par la République Slovaque.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères de la Finlande qu’en date du 26 février 2013 la
République Slovaque a adhéré à la Convention désignée ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le
27 avril 2013.
Amendement à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté par la résolution
RC/Res. 5 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à
Kampala, le 10 juin 2010. – Entrée en vigueur et liste des Etats liés.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Amendement désigné ci-dessus, approuvé par la loi du
26 décembre 2012 (Mémorial 2012, A, no 284, pp. 4448 et ss.) ayant été remplies à la date du 15 janvier 2013,
l’Amendement entrera en vigueur à l’égard du Luxembourg en date du 15 janvier 2014, conformément au paragraphe
5 de l’article 121 du Statut de Rome.
Liste des Etats liés
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Liechtenstein
8 mai 2012
8 mai 2013
Samoa
25 septembre 2012
25 septembre 2013
Trinité-et-Tobago
13 novembre 2012
13 novembre 2013
15 janvier 2013
15 janvier 2014
Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés
par la résolution RC/Res. 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale
internationale, à Kampala, le 11 juin 2010. – Entrée en vigueur et liste des Etats liés.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Amendements désignés ci-dessus, approuvés par la loi du
26 décembre 2012 (Mémorial 2012, A, no 284, pp. 4448 et ss.) ayant été remplies à la date du 15 janvier 2013, les
Amendements entreront en vigueur à l’égard du Luxembourg en date du 15 janvier 2014.
Liste des Etats liés
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Liechtenstein
8 mai 2012
8 mai 2013
Samoa
25 septembre 2012
25 septembre 2013
Trinité-et-Tobago
13 novembre 2012
13 novembre 2013
15 janvier 2013
15 janvier 2014
Loi du 29 mars 2013
– portant transposition
– de l’article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive
2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;
– de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de
facturation;
– modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. – RECTIFICATIF.
Au Mémorial A – 60 du 4 avril 2013 à la page 775 dans l’avant-dernier tiret, il y a lieu de lire «loi du 21 juillet 2012»
au lieu de «loi du 21 juillet 2010».
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Pour les herbicides
1. Deux applications au maximum tous les produits confondus à base de glyphosate
1825 – 130 Acomac; 1534 – 33 Barclay Gallup; 1876 – 121 Clinic ACE; 1874 – 40 Figaro; 1906 – 40 Glialka
Plus; 1251 – 63 Glifonex; 1606 – 63 Glycar; 1786 – 125 Madrigal; 1689 – 41 Prop’Sol; 1930-66 Ridal; 469 –
63 Roundup; 1579 – 63 Roundup Max; 1296 – 63 Roundup Spray; 1294 – 63 Roundup Ultra; 1802 – 130 Torinka;
1447 – 17 Total Net Spray; 1663 – 41 Touchdown Quattro; 1873-118 Vival.
2. Deux applications au maximum pour les produits suivants
1293 – 17 Basta S; 1779 – 122 Basta F1; 1705 – 83 Shark.
3. Une application au maximum pour les produits suivants
1706 – 53 Katana; 1272 – 90 U 46 M 750; 1875 – 30 Ceridor MCPA.
Pour les anti-limaces, il n’y a pas de restriction d’utilisation pour les produits suivants
1807 – 17 Bio SafeStop; 1472 – 70 Slugran RB.; 1628 – 40 Arionex Granulé.
Pour les anti-rodenticides, il n’y a pas de restriction d’utilisation pour les produits suivants
1890 – 16 Ratron Schermaus-Sticks.
Pour les produits phytopharmaceutiques retirés mentionnés ci-après, il est possible d’utiliser les stocks
restants jusqu’à la date mentionnée
– 1463 – 131 Agro-Mancozeb 80 WP: utilisation des stocks restants jusqu’au 21.08.2013;
– 1607 – 117 Electis Pro: utilisation des stocks restants jusqu’au 31.03.2014;
– 1853 – 136 Microthiol Special: utilisation des stocks restants jusqu’au 21.08.2013.
Concernant les produits «sans restriction d’utilisation supplémentaire», l’utilisateur doit respecter le nombre
maximal d’applications d’après les autorisations publiées sur le site de l’ASTA.
Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 29 mars 2013.
Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,
Romain Schneider
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E13/02/ILR du 26 mars 2013
portant fixation du mix résiduel de l’année 2012
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 49;
Vu le règlement grand-ducal du 21 juin 2010 relatif au système d’étiquetage de l’électricité;
Vu le règlement E10/23/ILR du 21 septembre 2010 concernant la détermination de la composition et de l’impact
environnemental de l’électricité fournie;
Vu le règlement E11/14/ILR du 29 mars 2011 portant fixation des valeurs par défaut de l’impact environnemental;
Arrête