Loi du 17 août 1960 ayant pour objet l´organisation des Musées de l´Etat.

No 5 2

Samedi, le 20 août 1960.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg,

Samstag,

den 20. August 1960.

Loi du 17 août 1960 ayant pour objet l´organisation des Musées de l´Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´Assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 1960 et celle du Conseil d´Etat du 22 juillet 1960

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Les Musées de l´Etat comprennent

1° le Musée d´Histoire et d´Art et

2° le Musée d´Histoire Naturelle.

Les Musées peuvent être divisés en sections. Des services spéciaux peuvent être rattachés aux Musées.

Les Musées peuvent accepter des donations et des legs et prendre en dépôt des objets et des collections.

Ils peuvent assumer la surveillance des Musées communaux et privés.

Dans le texte ci-après le Fonds National de Solidarité sera dénommé « le Fonds» et la loi du

30 juillet 1960 concernant la création de ce Fonds sera dénommée « la loi ».

II.

Présentation et instruction des demandes ; allocation des pensions.

La distance de dix mètres visée par le deuxième alinéa de l´article 5 de la loi du 13 janvier 1843

sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autori-

sations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, telle qu´elle a été modifiée par celle

du 22 février 1958, est portée à vingt-cinq mètres le long de la route de l´Etat N° 7 de Luxembourg à Die-

kirch pour le parcours compris entre les P. K. 30.1  33.7 et cela conformément au plan d´alignement

général établi par l´Administration des Ponts et Chaussées.

Les travaux d´élargissement de la route N° 12 à Allerborn entre les P. K. 67.750  70.150,

sont déclarés d´utilité publique.

L´Administration des Ponts et Chaussées est autorisée à acquérir les terrains dont l´emprise est nécessaire

à l´exécution des travaux projetés et, en tant que de besoin, à procéder par voie d´expropriation conformé-

ment aux règles tracées par la loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation pour cause d´utilité publique.

Vom 1. Januar 1960 ab ist zu Esch/Alzette, unter der Benennung « Sterbekasse der Walzendreher-

vereinigung des Großherzogtums Luxemburg  Caisse de décès de la Fédération des Tourneurs en Cylindres

du Grand-Duché de Luxembourg» eine auf Gegenseitigkeit beruhende Hilfskasse gegründet worden, die

zum Zweck hat ihren Mitgliedern, bei Sterbefall, ein Sterbegeld zukommen zu lassen.

La direction de chacun des Musées est assurée par un conservateur. L´un d´eux obtiendra le

litre de conservateur-directeur des Musées de l´Etat.

Le personnel des Musées comprendra en outre

un chef de bureau, chef de bureau adjoint ou sous-chef de bureau, cinq chefs de services spéciaux, un con-

cierge-surveillant ou concierge.

Des employés, des assistants techniques ainsi que des ouvriers pourront être attachés aux Musées selon

les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

Pour des travaux déterminés à exécuter aux Musées, le Ministre ayant dans ses attributions les Arts

et les Sciences pourra recourir à des spécialistes.

Les requêtes en obtention d´une pension de solidarité sont à adresser au Fonds au moyen d´une

formule, délivrée aux intéressés sur leur demande, par les secrétariats communaux ou par le Fonds.

Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié

au Mémorial.

Cabasson, le 9 août 1960.

Charlotte.

Le Ministre des Travaux publics,

Robert Schaffner.

Arrêté grand-ducal du 9 août 1960 tendant à faire déclarer d´utilité publique les travaux d´élargissement

de la route N° 12 à Allerborn entre les P.K.

67.750  70.150.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la demande présentée par l´Administration des Ponts et Chaussées à la date du 25 juillet 1959, tendant

à faire déclarer d´utilité publique les travaux d´élargissement de la route N° 12 à Allerborn entre les P. K.

67.750  70.150 ;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation forcée pour cause d´utilité publique ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les actes d´acquisition resteront soumis à l´approbation de Notre Ministre des Travaux Publics.

Die Hilfskasse hat ihren gesetzlichen Sitz in Esch/Alzette. Sie steht unter den Bestimmungen

des Gesetzes vom 11. Juli 1891 betreffend die auf Gegenseitigkeit beruhenden Hilfskassen und wird dem

Verband der luxemburgischen auf Gegenseitigkeit beruhenden Hilfskassen angeschlossen.

Die Buchführung der Hilfskasse wird getrennt von der Hauptkasse der Federation geführt und wird

durch einen gesondert zu wählenden Vorstand verwaltet.

Kapitel II.  Zusammensetzung des Vereines.

Une commission de surveillance est instituée pour chacun des deux Musées. Pour les questions

communes aux deux Musées les commissions peuvent se réunir et siéger ensemble.

L´instruction des demandes comportera pour autant que de besoin une enquête auprès des inté-

ressés, auprès des administrations communales et fiscales et auprès des organismes d´assistance et de

sécurité sociale compétents.

Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié

au Mémorial.

Cabasson, le 9 août 1960.

Charlotte.

Le Ministre des Travaux publics,

Robert Schaffner.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 26 mars 1957 devant l´officier de l´état civil de

la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Klass Barbe,

épouse Lenert Edouard-Victor, née le 8 décembre 1933 à Marienthal/Ucraine, demeurant à Luxembourg,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 27 août 1959 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-

sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Smaniotto Marie, épouse Muller

Pierre, née le 2 mai 1939 à Zanetti di Rocca/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 30 janvier 1960 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Niederanven, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Thony Marie-Françoise, épouse

Beller Jean-Michel, née le 5 septembre 1932 à Herserange/France, demeurant à Niederanven, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Administrations communales.  Par arrêté grand-ducal du 9 août 1960, Monsieur Léon Peller,

entrepreneur à Kuborn, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Wahl.  13 août 1960.

Avis.  Gouvernement.  Par arrêté grand-ducal du 30 juillet 1960 M. Emile Nilles, chef de bureau

principal au Gouvernement, a été nommé aux fonctions de chef de bureau principal premier en rang à la

même administration.  10 août 1960.

Avis.  Emprunt grand-ducal 4% 1959.

L´amortissement à la date du 15 septembre 1960, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1959, pour lequel

une somme de 7.158.000 francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le rembourse-

ment du reste il a été procédé à un tirage au sort.

Ont été rachetées

Litt. A. 128 obligations à 1.000 francs,

Litt. B. 92 obligations à 5.000 francs,

Litt. C. 67 obligations à 10.000 francs,

Litt. D. 22 obligations à 50.000 francs.

Le tirage au sort a donné le résultat suivant

Litt. E.  18 obligations à 100.000 francs, remboursables par 110.000 francs.

Litt. F.  6 obligations à 500.000 francs, remboursables par 550.000 francs.

Les obligations pourront être présentées directement à la Caisse Générale de l´Etat à Luxembourg.

Les intérêts cesseront de courir à partir de la date de l´échéance des titres.  5 août 1960.

Avis.  Sociétés de secours mutuels.  Par décision de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité

sociale du 18 août 1960 ont été approuvés les statuts de la Caisse de décès de la Fédération des Tourneurs

en Cylindres du Grand-Duché de Luxembourg.

S T A T U T E N .

Kapitel I.  Bildung und Zweck des Vereines.

Die Hilfskasse besteht aus wirklichen- und aus Ehrenmitgliedern.

Wirkliche Mitglieder sind die-

jenigen, welche die Verpflichtung sich gegenwärtigen Statuten zu fügen unterschrieben haben und demgemäß

an den Vorteilen der Hilfskasse teilnehmen.

Ehrenmitglieder sind diejenigen, welche durch ihre Wohltaten, ihre Ratschläge und ihre Barzeichnungen

zum Gedeihen der Gesellschaft beitragen ohne an deren Leistungen teil zu haben. Sie sind berechtigt an

den Sitzungen teilzunehmen.

Des weiteren ermöglicht die Mitgliedschaft, sei es als aktives oder Ehrenmitglied, bei obengenannter

Hilfskasse den Beitritt zur Caisse chirurgicale mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg. Stirbt das

wirkliche Mitglied der Hilfskasse, so steht es den Hinterbliebenen frei, im Falle wo besagtes Mitglied bei

der Caisse chirurgicale versichert war, die Versicherung bei der Sterbekasse der Walzendreherfachvereini-

gung fortzuführen. Der dieserhalb an die Hilfskasse zu entrichtende Beitrag ist auf 30, Franken jährlich

festgesetzt. Das Mitglied wird fürderhin in der Stammrolle des Vereines als Ehrenmitglied weitergeführt

ohne Anrecht auf Leistungen seitens besagter Kasse beanspruchen zu können.

Kapitel III.  Verpflichtungen der Mitglieder gegenüber dem Vereine.

Les conservateurs doivent être docteurs, l´un en philosophie et lettres, l´autre en sciences naturelles

et être détenteurs du certificat d´aptitude à la fonction de professeur de l´enseignement supérieur et secon-

daire. Ils doivent avoir suivi un stage total de douze mois aux Musées de l´Etat et à des Musées de l´étranger.

Le Fonds peut demander à toute personne, institution ou entreprise de lui faire connaître dans

le délai d´un mois le montant des pensions, retraites, rentes ou allocations périodiques, autres que celles

accordées pour soins de santé, qu´elles sont tenues de servir aux personnes devant bénéficier d´une pension

de solidarité.

Der Beitritt zur Sterbekasse ist obligatorisch für alle wirklichen Mitglieder der Federation der

Walzendreherfachvereinigung. Mitglieder, die das 50. Lebensjahr überschritten haben, können nicht mehr

als wirkliche Mitglieder in die Sterbekasse aufgenommen werden. Es steht ihnen aber frei als Ehrenmit-

glieder in besagte Kasse aufgenommen zu werden. Der dieserhalben an die Sterbekasse zu entrichtende

Beitrag ist auf 30 Franken jährlich festgesetzt.

Les chefs de services spéciaux doivent être détenteurs du certificat de fin d´études secondaires ou

d´un certificat équivalent et, ou bien avoir suivi avec succès les Cours supérieurs ou bien produire un di-

plôme universitaire justifiant qu´ils ont terminé un cycle d´études complètes d´au moins trois années, cor-

respondant aux fonctions qu´il seront appelés à exercer aux Musées. Ils doivent en outre avoir fait aux

Musées de l´Etat et à des Musées à l´étranger un stage d´une durée totale de trois années, sanctionné par

un examen de fin de stage.

(1) La décision du Fonds sur une requête en obtention d´une pension doit être notifiée au requérant

dans les trois mois de l´introduction de la requête.

(2) Sans préjudice de la disposition de l´article 39, alinéa (1) de la loi, la pension sera accordée avec effet

à partir du premier du mois suivant la date de la présentation de la requête au Fonds.

Desweiteren verpflichten sich die wirklichen Mitglieder zur Zahlung eines jährlichen Beitrages

von 96 Franken. Es steht dem Vorstand frei den Einzugsmodus des Beitrages festzusetzen. Mitglieder, die

in Folge von Pensionierung nicht mehr als aktive Mitglieder in der Stammrolle der Federation geführt

werden, bleiben weiterhin aktive Mitglieder der Sterbekasse gegen Entrichtung des diesbezüglichen Bei-

trages. Der dieserhalben an die Federation zu zahlende jährliche Beitrag ist auf 4 Franken festgesetzt und

werden sie in besagtem Fall von der Federation als Ehrenmitglieder in der Stammrolle geführt.

Le conservateur-directeur, le conservateur, le chef de bureau, le chef de bureau adjoint, le sous-

chef de bureau et les chefs de services spéciaux seront nommés par le Grand-Duc. Tous les autres membres

du personnel seront nommés par le Ministre ayant dans ses attributions les Arts et les Sciences.

(1) Les modifications des conditions d´attribution et des éléments de calcul des différentes pensions

de solidarité sont à surveiller par le Fonds en vue des changements qu´elles entraînent pour les pensions.

(2) Les bénéficiaires d´une pension sont tenus de signaler à cet effet au Fonds, dans le délai d´un mois,

tous les faits qui seraient de nature à modifier leurs droits à pension.

(3) Le Fonds organisera en outre dans le même but un contrôle périodique par enquête sur place et

recueillera les renseignements utiles auprès des administrations communales et fiscales et auprès des or-

ganismes d´assistance et de sécurité sociale compétents.

III.  Détermination

du revenu global annuel à prendre en considération pour le calcul d´une pension

de solidarité ou d´une allocation

visée par l´article 37 de la loi.

Die wirklichen Mitglieder verpflichten sich zur Ausübung der Funktionen, die ihnen vom Vor-

stand oder der Generalversammlung übertragen werden.

Les titulaires aux fonctions prévues par la présente loi sont classés par rapport à leurs traitements

dans les groupes spécifiés ci-après du tableau A de la loi du 21 mai 1948, portant revision générale des

traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée par les lois subséquentes

le conservateur-directeur au Groupe XIVb,

le conservateur au groupe XIII,

le chef de bureau au groupe Xb,

les chefs de services spéciaux au groupe Xa ; s´ils sont détenteurs du diplôme universitaire, visé à l´article

5 qui précède, au groupe XIIa,

le chef de bureau adjoint au groupe VIII,

le sous-chef de bureau au groupe VI,

le concierge-surveillant au groupe II,

le concierge au groupe I.

(1) Le requérant d´une pension de solidarité doit déclarer au Fonds son revenu intégral ainsi que

toute sa fortune, de même que le revenu et la fortune des personnes visées aux alinéas (2) et (3) de l´article

3 de la loi.

(2) Ces personnes ou leurs représentants légaux certifieront sur la déclaration du requérant l´exactitude

des indications y fournies à leur égard.



Es wird von den Mitgliedern keinerlei Beitrag erhoben für Zwecke, die nicht in den Statuten

vorgesehen sind.

Kapitel IV.  Verpflichtungen des Vereines gegenüber den Mitgliedern.

Un règlement d´administration publique déterminera le nombre et l´organisation des services

spéciaux, l´organisation du stage des conservateurs, l´organisation du stage et de l´examen de fin de stage

des chefs de services spéciaux, les conditions de recrutement et de nomination du chef de bureau, du chef de

bureau adjoint, du sous-chef de bureau, des chefs de services spéciaux, du concierge-surveillant, du con-

cierge ainsi que des employés, des assistants techniques et des ouvriers, les attributions du personnel et les

conditions de fonctionnement des Musées de l´Etat, la composition et les attributions des commissions

de surveillance.

Dispositions transitoires.

(1) Sont à déclarer comme revenu tous les éléments considérés comme tels par la loi sur l´impôt

sur le revenu, mais en faisant abstraction de tous abattements et exonérations et sans qu´il soit tenu compte

de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle de la période considérée.

(2) Sont notamment à déclarer

a) les revenus d´un travail régulier ou généralement d´une activité professionnelle régulière quelconque ;

b) les revenus de biens mobiliers et immobiliers ;

c) les rentes ou pensions accordées à un titre quelconque ;

d) les droits d´habitation, d´usufruit et d´entretien.

Um Anrecht auf die Vorteile des Vereines beanspruchen zu können, müssen die wirklichen Mit-

glieder die fälligen Beiträge entrichtet haben.

Les fonctionnaires de l´Etat, les employés publics et les employés de l´Etat, qui, au moment de

l´entrée en vigueur de la présente loi, sont chargés d´une section ou d´un ou de plusieurs services pourront

obtenir une nomination dans le cadre des fonctionnaires des Musées avec dispense de l´accomplissement

des conditions prévues aux articles qui précèdent ou à prévoir par les règlements d´administration publique

à intervenir.

Lors des nominations comme chefs de services spéciaux, le traitement des fonctionnaires de l´Etat et des

employés publics sera fixé en tenant compte de l´échelon de traitement que les intéressés auraient obtenu

s´ils avaient été promus aux emplois de leur cadre d´origine dans l´ordre de leur rang d´ancienneté avant

l´entrée en vigueur de la présente loi. Lors des mêmes nominations les employés de l´Etat seront rangés

dans l´échelle du groupe Xa. Pour le calcul des triennales il leur sera tenu compte du temps passé au service

des Musées de l´Etat, diminué de trois ans. Pour l´échéance de la prochaine triennale, l´article 7, alinéa 2

de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés de l´Etat,

telle que cette loi a été modifiée dans la suite, est applicable.

Le concierge actuellement au service aux Musées pourra obtenir une nomination de concierge-surveillant

avec conservation de la rémunération dont il jouit au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 17 août 1960.

Charlotte.

Le Ministre des Arts et des Sciences,

Pierre Grégoire.

Doc. parl. N° 712.

Arrêté grand-ducal du 20 août 1960 portant règlement d´administration publique pour l´application

de la

loi du 30 juillet 1960 concernant la création d´un Fonds National de Solidarité.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d´un Fonds National de Solidarité et notamment les

articles 5, 7, 8, 12, 13, 14, 16, 23, 26 et 37 de cette loi ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

I.  Disposition préliminaire.

(1) Sont à déclarer comme fortune tous les éléments considérés comme tels par la loi sur l´impôt

sur la fortune, mais en faisant abstraction de tous abattements et exonérations et sans qu´il soit tenu compte

de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle de la période considérée.

(2) Sont notamment à déclarer

a) les moyens de payement selon la valeur nominale ;

b) les prêts, les avoirs en compte et généralement les créances selon leur valeur recouvrable ;

c) les actions, les parts de société, les obligations, selon leur valeur boursière ou, à défaut, selon leur valeur

vénale réelle ;

d) les immeubles de toute nature, bâtis et non bâtis, suivant leur valeur vénale ;

e) les métaux précieux, les bijoux, perles, pierres précieuses, les objets de luxe, d´art, les collections, suivant

leur valeur vénale ;

f) le gros bétail, suivant sa valeur marchande.

Die Sterbekasse gewährt beim Ableben der wirklichen Mitglieder, die ununterbrochen während

einem Jahre bei besagter Kasse versichert waren, eine Sterbesumme von 4000 Franken. Ein Mitgliedsjahr

begreift 12 Monatsbeiträge.

Als Hinterbliebene gelten in der Reihenfolge, die Ehefrau, die Kinder, die Eltern, die Geschwister und

die Enkelkinder, sowie jedwede Person die für die Begräbnisunkosten aufgekommen ist.

(1) Sont à déclarer les donations directes ou indirectes faites par le requérant ou par les personnes

visées aux alinéas (2) et (3) de l´article 3 de la loi. A la demande du Fonds les actes de donation sont à lui

soumettre.

(2) Le Fonds devra sans délai et par lettre recommandée communiquer aux donataires les déclarations

faites à leur sujet et les rendre attentifs aux dispositions de l´article 12 alinéa (1) c) de la loi.

Die Anteile der wirklichen Mitglieder können weder verpfändet noch mit Beschlag belegt werden.

Kapitel V.  Erlöschen der Mitgliedschaft.

Sont à déclarer les personnes tenues à l´obligation alimentaire et visées par l´article 7 de la loi.

La déclaration devra fournir dans la mesure du possible les précisions nécessaires sur l´état de famille, le

revenu et la fortune de ces personnes.

Mit dem freiwilligen Austritt aus der Federation der Walzendreherfachvereinigung erlöscht

gleichzeitig die Mitgliedschaft bei der Sterbekasse. In besagtem Falle erlöschen alle Anspruchsrechte bei

der Sterbekasse.

In nachstehenden Fällen werden, nach Befragen der Generalversammlung, die an die Sterbekasse ein-

gezahlten Beiträge zurückgezahlt

a) bei Austritt aus der Federation der Walzendreherfachvereinigung infolge Aufgabe des Berufes oder

Pensionierung, abgesehen die in Art. 5 vorgesehenen Fälle ;

b) bei Austrilt, bedingt durch Unfall, Invalidität, die eine Aufgabe des Berufes nach sich ziehen.

Ein dreimonatiger Rückstand im Bezahlen der Beiträge bedingt, genau wie für die Federation, den Aus-

schluß aus der Sterbekasse der Walzendreherfachvereinigung. Besagte Mitglieder müssen vorher schriftlich

auf vorstehenden Passus aufmerksam gemacht werden.

Ist ein Mitglied länger als sechs Wochen krank, so kann ihm durch Beschluß des Vorstandes der Beitrag

für die Dauer der Krankheit erlassen werden. In zweifelhaften Fällen entscheidet der Vorstand.

Kapitel VI.  Das Gesellschaftsgeld und seine Anlage.

(1) La valeur vénale de la fortune mobilière sera déterminée par le Fonds d´après les règles admises

par l´administration des contributions.

(2) La valeur vénale des immeubles sera obtenue par multiplication de la valeur unitaire établie par le

service de l´évaluation des immeubles de l´administration des contributions, avec le coefficient correspondant

du tableau annexé A qui fait corps avec le présent arrêté . Cette valeur pourra être rectifiée soit d´office,

soit à la demande de l´intéressé, sur expertise ordonnée par le Fonds.

Das Gesellschaftsgeld besteht aus

1) den Einzahlungen der wirklichen Mitglieder ;

2) den Beiträgen der Ehrenmitglieder ;

3) den Privatschenkungen und Vermächtnissen ;

4) den Staats- und Gemeindenzuschüssen ;

5) den Zinsen der angelegten Gelder.

Die überschüssigen Gelder sind zinsbringend und wie es für die Vereinsinteressen am ersprießlichsten

ist, dem Gesetze gemäß, anzulegen.

Die Vereinsgelder dürfen in keinem Falle zu einem anderen, als den ausdrücklich in den Statuten ange-

wiesenen Zwecken verwendet werden.

Kapitel VII.  Verwaltung des Vereines.

(1) Les revenus en nature, tels que logement et nourriture sont évalués eu égard à l´importance

des prestations servies.

(2) La valeur des prestations en nature comprenant l´entretien complet ne pourra toutefois être fixée,

lorsqu´il s´agit d´une personne seule, à un montant inférieur à mille deux cents francs par mois pour les

hommes et à mille francs pour les femmes. La valeur du logement comprise dans ces chiffres ne peut être

inférieure à cent cinquante francs par chambre. Les chiffres qui précèdent correspondent à l´indice cent

trente.

Die Sterbekasse wird von einem gesondert zu wählenden Vorstand verwaltet der aus einem Prä-

sidenten, einem Schriftführer und einem Kassierer besteht.

(1) Les ressources résultant de la fortune se déterminent par conversion en rente vi gère im-

médiate de la valeur globale de la fortune au moyen des multiplicateurs résultant des barèmes annexés B

et C qui font corps avec le présent arrêté. Cette rente viagère ne pourra cependant en aucun cas être infé-

rieure au revenu effectif retiré de cette fortune.

(2) En cas d´application de l´article 6 alinéa (2) de la loi il sera seulement tenu compte du loyer ou de la

valeur locative de la partie de l´immeuble dépassant les besoins du requérant et de sa famille.

Dem Vorstand obliegt die Verwaltung des Vereines.

Er ruft die Jahresversammlung ein und stellt die Tagesordnung auf. Er überwacht und sorgt für genaue

Ausführung der Statuten und Reglemente.

Der Vorstand hat das Recht, wenn er es für nötig erachtet, zu jeder Zeit eine Generalversammlung ein-

zuberufen.

Le Fonds portera en déduction du revenu les charges réelles de la période considérée. Seront no-

tamment considérés comme telles

a) les frais d´obtention justifiés ;

b) les intérêts des dettes ;

c) les frais de maladie grave ou d´infirmité à charge du requérant, dans la mesure où ils ne sont pas cou-

verts soit par voie d´une assurance maladie, soit par les dispositions des littéra b) ou c) de l´alinéa (2) de

l´article 3 de la loi, soit par toute autre voie.

Der Präsident übernimmt in jeder Versammlung den Vorsitz. Er ist verantwortlich für eine

regelrechte Durchführung der Tagesordnung in den Versammlungen sowie in den Sitzungen des Vorstandes.

Er vertritt den Verein bei offiziellen Gelegenheiten, ebenfalls gegenüber dritten Personen.

Ne sont en outre pas comptés comme revenu

a) la valeur locative de l´habitation occupée par le requérant et sa famille dans la maison dont il est

propriétaire, dans la mesure où cette habitation ne dépasse pas ses besoins ou ceux de sa famille, conformé-

ment à l´alinéa (1) de l´article 6 de la loi;

b) les secours bénévoles alloués au titre de l´assistance publique par l´Etat, les communes et les bureaux

de bienfaisance, ni les secours alloués par des oeuvres de bienfaisance, conformément à l´alinéa (7) de l´article

5 de la loi.

Dem Schriftführer obliegt genaue Protokollführung über sämtliche Sitzungen und Versammlungen

in einem hierzu geführten Buche.

Le revenu global annuel sera obtenu par addition des ressources déterminées par le Fonds selon

les règles qui précèdent. Le chiffre sera arrondi au multiple de cent francs immédiatement inférieur.

IV.  Prise en compte des créances alimentaires.

Der Kassierer ist mit dem Einkassieren der Beiträge betraut und muß genau Buch über die

Einnahmen und Ausgaben führen.

Kapitel VIII.

Statutenänderungen.

(1) Le Fonds invite les débiteurs d´aliments visés par l´article 7 de la loi à indiquer l´aide qu´ils

peuvent allouer au requérant ou à prouver, le cas échéant, qu´ils ne sont pas en mesure d´apporter une

telle aide.

(2) Le Fonds peut faire une enquête sur la situation du débiteur d´aliments en faisant appel aux moyens

d´investigation indiqués à l´article 3 du présent arrêté.

Statutenänderungen

kônnen nur in einer eigens hierfür einberufenen Generalversammlung

besprochen werden. Sie bedürfen, ehe sie rechtskräftig werden, der Genehmigung der Oberbehôrde. Die

gesetzlichen Bestimmungen sind anwendbar.

Kapitel IX.  Auflösung

des Vereines.

(1) Si l´aide apportée au requérant par les débiteurs d´aliments paraît insuffisante au Fonds,

ce dernier invite les débiteurs à en accroître le montant.

(2) En cas de refus de la part des intéressés, le Fonds peut intenter l´action en justice, prévue par l´article

7, alinéa (2) de la loi, après une mise en demeure en due forme.

Bei Auflösung des Vereines treten die gesetzlichen Bestimmungen in Kraft.

Avis.  Caisse d´Epargne de l´Etat.  Annulation

de livrets perdus.  Par décision du 5 août 1960, Mon-

sieur le Ministre des Finances a annulé les livrets : Nos 80218

304989  361325  514180  516214 

874338.

De nouveaux livrets ont été remis aux déposants.  5 août 1960.

Avis.  Caisse d´Epargne de l´Etat.  Déclaration

de perte de livrets.  Les livrets énumérés ci-après

ont été déclarés perdus : Nos 54958  104964  620364  628193.

Les détenteurs desdits livrets d´épargne sont invités à les présenter endéans les quinze jours soit au Bureau

Central à Luxembourg, soit à l´une des agences de la Caisse d´Epargne de l´Etat pour faire valoir leurs

droits.

Aucun remboursement ne peut avoir lieu sur les livrets en question.  5 août 1960.

Avis.  Association agricole.  Clôture de la liquidation.  Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-

ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite

« Comice agricole de Harlange »

a déposé au secrétariat communal de la commune de Harlange une déclaration concernant la clôture de

sa liquidation.

Avis.  Association agricole.  Mise en liquidation.  Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal

du 17 septembre 1945, l´association agricole dite

« Syndicat d´élevage de Heiderscheid »

a déposé au secrétariat communal de la commune de Heiderscheid une déclaration concernant sa mise

en liquidation.

Avis.  Association agricole.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,

l´association agricole dite

« A.M.A. Osweiler »

a déposé au secrétariat communal de la commune de Rosport l´un des doubles de l´acte de constitution

sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des admi-

nistrateurs et des personnes nanties de la signature sociale.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg





(1) Aucune action en justice ne pourra être intentée contre le débiteur d´aliments qui ne dispose

que d´un revenu au sens du paragraphe 2, alinéa 2 de la loi sur l´impôt sur le revenu, inférieur à une fois

et demie le salaire minimum légal.

(2) Pour sa décision le Fonds tiendra compte, non seulement de la situation de fortune du débiteur d´ali-

ments, mais encore de tous autres éléments tels que charge d´enfants ou maladie pouvant justifier le refus

du débiteur de s´acquitter de sa dette d´aliments.

Le Fonds surveillera la situation du débiteur d´aliments en vue d´une éventuelle adaptation

de ses obligations.

V. 

Restitution des pensions et inscription de l´hypothèque légale.

(1) Si le bénéficiaire d´une pension de solidarité revient à meilleure fortune dans une mesure

telle qu´il pourra restituer tout ou partie des arrérages touchés de la part du Fonds, il sera tenu de le faire.

(2) En cas de refus de sa part, une action en restitution ne pourra cependant être intentée contre lui

par le Fonds que pour les arrérages dépassant trente mille francs.

(1) Lorsque la succession d´un bénéficiaire de pension échoit en tout ou en partie à des successeurs

en ligne directe ou au conjoint survivant, le Fonds ne pourra faire valoir aucune demande en restitution

contre la succession pour une première tranche d´arrérages de cent mille francs.

(2) A défaut de successeurs en ligne directe et de conjoint survivant, le montant de cette première tranche

immunisée est réduit à cinquante mille francs.

(3) Si le conjoint survivant ou un successeur en ligne directe mineur a été en tout ou en partie à charge du

défunt au moment du décès et s´il justifie qu´il dispose d´un revenu au sens du paragraphe 2, alinéa 2 de la

loi sur l´impôt sur le revenu inférieur à une fois et demie les alaire minimum légal, aucune restitution ne peut

être demandée pour une part proportionnelle à ses droits dans la succession. L´avantage qui résulte de cette

disposition doit revenir entièrement à ce successeur.

Les limites tracées à l´action en restitution dans l´article 23 s´appliquent également au donataire

et au légataire du bénéficiaire d´une pension, s´il a la qualité d´héritier ou de successeur, même renonçant.

Le Fonds ne pourra faire inscrire l´hypothèque légale, prévue par l´article 13 de la loi pour garantie

des demandes en restitution des pensions que pour les montants d´arrérages qui dépassent la première tranche

immunisée, prévue par les alinéas (1) et (2) de l´article 23 et seulement si la valeur globale des biens du béné-

ficiaire de la pension est supérieure à deux cent mille francs.

Si plusieurs immeubles sont disponibles pour l´inscription de cette hypothèque, l´inscription

peut n´être prise que sur l´un ou certains d´entre eux du moment que la valeur immobilière ainsi grevée

couvre en totalité la créance à garantir. Parmi les immeubles disponibles le Fonds choisira celui ou ceux

qui représentent la meilleure garantie pour la créance à couvrir.

(1) Dans le cas d´un ménage de parents ou alliés, visé par l´article 3 alinéa (3) de la loi, l´inscrip-

tion de l´hypothèque sera faite sur les biens immobiliers de chaque intéressé pour sa part de la pension

allouée.

(2) Pour l´évaluation de cette part, la pension totale sera divisée en portions égales. Chaque portion

sera ensuite capitalisée d´après les dispositions de l´article 13 alinéa (2) de la loi.

La mainlevée des inscriptions, prises en vertu de l´article 13 de la loi, sera demandée par le

Fonds dans les trois mois suivant l´extinction de la créance à garantir.

VI.  Soins de santé.

(1) La cotisation personnelle à payer par les personnes, affiliées à une caisse de maladie en vertu

de l´article 14 de la loi, est fixée à cinquante-deux francs par mois pour les personnes seules et à soixante-dix-

huit francs par mois pour les couples.

(2) Si dans un ménage de parents ou alliés selon l´article 3 alinéa (3) de la loi une seule personne bénéficie

de l´article 14 de la loi, sa cotisation sera de cinquante-deux francs par mois ; ce montant sera augmenté de

vingt-six francs pour toute personne supplémentaire d´un tel ménage tombant sous l´application de l´article

3 alinéa (3) de la loi.

(3) Les cotisations qui précèdent correspondent à l´indice cent trente. Elles varieront avec cet indice dans

la mesure des pensions de solidarité et seront arrondies au franc immédiatement inférieur.

(1) Après la clôture de chaque exercice l´Etat remboursera à chaque caisse de maladie intéressée

les frais administratifs relatifs aux prestations accordées aux bénéficiaires visés par l´article 14 de la loi.

(2) Ces frais seront fixés par rapport au coût administratif total en proportion du montant des prestations

accordées en vertu de l´article 14 de la loi et du montant total des prestations de la même espèce accordées

par la caisse.

VII.  Recours contre les décisions du Fonds.

(1) Pour l´application de l´article 23 alinéa (4) de la loi la valeur en capital des pensions de soli-

darité est obtenue en multipliant la pension mensuelle par douze et par le coefficient correspondant à l´âge

du bénéficiaire au montant de l´octroi de la prestation.

(2) L´âge du bénéficiaire est calculé par différence de l´année d´attribution de la pension et de l´année

de la naissance du bénéficiaire de la pension.

(3) Les coefficients de multiplication sont appliqués conformément au barème D qui fait corps avec le

présent arrêté.

Pour l´application de l´article précédent dans le cas d´un ménage de parents ou alliés, visé par

l´article 3 alinéa (3) de la loi, l´âge du requérant sera pris en considération.

La procédure à suivre devant le conseil arbitral et devant le conseil supérieur des assurances

sociales et les frais de justice sont régis par l´arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 portant fixation du

siège, de la compétence et de l´organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales

et règlement de procédure devant les dits conseils ainsi que par les modifications ultérieures de ces dispo-

sitions.

Les juges qui remplaceront le président du conseil arbitral en vertu de l´article 26 de la loi tou-

cheront les mêmes vacations que le président du conseil supérieur des assurances sociales.

VIII.  Gestion du Fonds.

(1) Le comité-directeur est composé d´un président et de six membres nommés par le Gouverne-

ment.

(2) II s´adjoindra un secrétaire.

(1) Le comité-directeur représente et gère le Fonds dans toutes les affaires qui n´auront pas été

déférées à un autre organe par la loi.

(2) Il lui appartient notamment

a) de présenter au ministre d´Etat le projet de budget et les arrêtés de compte annuels;

b) de statuer au sujet des prestations légales et des demandes en restitution ;

c) d´engager, de nommer et de congédier les employés du Fonds et d´exercer les fonctions d´autorité

à leur égard ;

d) de statuer sur le placement de la fortune du Fonds ;

e) de statuer sur l´acquisition et l´aliénation d´immeubles ainsi que sur la constitution de charges sur

ces immeubles ;

f) de décider s´il y a lieu ou non d´ester en justice.

Le tout dans les limites des dispositions de la loi et des règlements.

(1) Le président fixe les séances du comité qu´il convoquera dans les délais et suivant le mode de

convocation à arrêter par le comité.

(2) A la demande écrite, indiquant l´ordre du jour, de deux membres du comité, le président est obligé

de convoquer une séance dans les huit jours.

(3) Le président du comité-directeur ou son représentant ouvre, dirige et clôt les délibérations du comité.

Art. 38 (1) Le comité-directeur délibère valablement si la majorité des membres est présente.

(2) Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

(3) La voix du président est prépondérante en cas de partage.

(4) En cas d´empêchement du président, il est remplacé par le membre par lui désigné.

(1) Pour chaque séance du comité-directeur le secrétaire dressera un procès-verbal des déli-

bérations et les décisions prises. Les procès-verbaux qui indiqueront la date des séances ainsi que les noms

des membres présents sont signés par le président et le secrétaire.

(2) Une copie du procès-verbal sera remise aux membres du comité-directeur. Lors de la prochaine

séance les membres du comité pourront formuler leurs objections. En cas de difficultés, les rectifications

éventuelles proposées seront mises aux voix.

(1) Le Fonds et le comité-directeur sont représentés vis-à-vis des tiers par le président.

(2) Les résolutions du comité-directeur se manifestent au nom du Fonds avec l´addition : « le comité-

directeur ».

(1) Conformément à l´article 16 alinéa (4) de la loi, le comité-directeur peut nommer dans son

sein des sous-commissions auxquelles il peut confier l´accomplissement de certaines tâches ou l´exercice

de certaines de ses attributions.

(2) Chaque sous-commission se composera, outre le président du comité-directeur, de deux membres au

moins.

(3) Le président fixera les réunions des sous-commissions suivant les besoins de la tâche à accomplir.

Les procès-verbaux des réunions doivent être signés par les membres et le secrétaire et être soumis au comité-

directeur soit pour information, soit pour approbation.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du

présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Cabasson, le 20 août 1960.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner.

Eugène Schaus.

Emile Colling.

Robert Schaffner.

Emile Schaus.

Paul Elvinger.

Pierre Grégoire.

ANNEXE A.

Multiplicateurs de la valeur unitaire en francs

A) Immeubles affectés à usage agricole, forestier et viticole, tout le pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

B) Autres immeubles

a) Ville de Luxembourg(sans Cessange, Hamm, Fetschenhof, Cents et Kirchberg) . . . . . . . . . .

5,5

b) Ville d´Esch-sur-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

c) Localités de Bettembourg, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Ettelbruck, Greven-

macher, Kayl, Pétange, Remich, Rodange, Rumelange, Schifflange, Wiltz, ainsi que Cessange,

Hamm, Howald, Fetschenhof, Cents et Kirchberg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4,5

d) Reste du pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ANNEXE B

Multiplicateurs de la fortune en cas de requérants non mariés.

(L´âge du bénéficiaire est calculé par différence de l´année d´attribution de la pension et de l´année de

naissance du bénéficiaire).

Age du

Age du

bénéficiaire

Multiplicateur

bénéficiaire

Multiplicateur

030

0,0442

0,0913

0,0468

0,1110

0,0499

0,1300

0,0542

0,1402

0,0599

0,1457

0,0677

0,1476

0,0776

0,1557

ANNEXE C

Multiplicateurs de la fortune pour requérants mariés.

(On prendra la moyenne des âges déterminés individuellement d´après les règles de l´annexe B).

Age moyen

Multiplicateur

Age moyen

Multiplicateur

0,0416

0,0628

0,0436

0,0719

0,0467

0,0849

0,0507

0,0980

0,0560

0,1048

ANNEXE D

Age du

Age du

bénéficiaire

Coefficient

bénéficiaire

Coefficient

030

22,62

10,95

22,32

10,54

22,12

10,16

21,88

9,78

21,65

9,40

21,37

9,01

21,10

8,67

20,83

8,36

20,58

8,16

20,28

7,89

20,04

7,69

19,72

7,55

19,34

7,42

19,12

7,32

18,80

7,22

18,45

7,13

18,12

7,06

17,76

6,99

17,45

6,94

17,06

6,90

16,69

6,86

16,31

6,83

15,92

6,81

15,53

6,80

15,15

6,78

14,77

6,77

14,39

6,74

14,03

6,68

13,66

6,60

13,28

6,51

12,89

6,42

12,48

6,37

12,11

6,26

11,71

6,16

11,33

6,05

Arrêté grand-ducal du 9 août 1960 concernant l´extension de la zone d´alignement de la route de l´Etat

N° 7 de Luxembourg à Diekirch, P. K. 30,133,7.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière

de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes,

telle qu´elle a été modifiée par celle du 22 février 1958 ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons