Règlement grand-ducal du 10 janvier 2014 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’Administration gouvernementale (memorial_6581469c89ea) | LU

Règlement grand-ducal du 10 janvier 2014 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’Administration gouvernementale – Ministère de la Sécurité sociale – Cellule d’évaluation et d’orientation de l’assurance dépendance, de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 10 janvier 2014 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’Administration gouvernementale – Ministère de la Sécurité sociale – Cellule d’évaluation et d’orientation de l’assurance dépendance, de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du Ouvrir la source officielle

Règlement grand-ducal du 10 janvier 2014 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure

de l’attaché de Gouvernement à l’Administration gouvernementale – Ministère de la Sécurité

sociale – Cellule d’évaluation et d’orientation de l’assurance dépendance, de la matière de la

partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du

14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière

supérieure à la sienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 18 et 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du

fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme

administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Art. 1 — partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Ouvrir la source officielle

La partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du

14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne

est fixée pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’Administration gouvernementale

– Ministère de la Sécurité sociale – Cellule d’évaluation et d’orientation de l’assurance dépendance, comme suit

1° Un mémoire écrit sur un sujet proposé par la commission d’examen et ayant trait à l’assurance dépendance à

développer devant la commission d’examen (40 points).

La partie écrite et la partie orale sont prises en compte chacune à raison de cinquante pour cent de la note totale

attribuée au mémoire.

2° Une épreuve écrite sur la législation nationale et internationale concernant l’assurance dépendance (20 points).

3° Une épreuve écrite sur l’organisation et les fondements de la sécurité sociale en général (20 points)

a) l’organisation administrative;

b) le processus décisionnel et les voies de recours;

c) les risques assurés;

d) les personnes protégées;

e) les modalités de financement.

4° Une épreuve écrite sur la législation et la réglementation concernant le statut général des fonctionnaires de l’Etat

(20 points).

Règlement ministériel du 10 janvier 2014 ayant pour objet de préciser les programmes des examens d’admission définitive et de promotion dans la carrière de l’expéditionnaire technique spécialité génie civil et de fixer le programme de l’examen de promotion dans la carrière du concierge à l’Administr

Art. 1 — Règlement ministériel du 10 janvier 2014 ayant pour objet de préciser les programmes des examens d’admission définitive et de promotion dans la carrière de l’expéditionnaire technique spécialité génie civil et de fixer le programme de l’examen de promotion dans la carrière du concierge à l’Administr Ouvrir la source officielle

Sont fixés comme suit les programmes détaillés et les matières avec leurs coefficients des examens

d’admission définitive et de promotion du personnel des cadres de l’Administration des bâtiments publics

H. Carrière de l’expéditionnaire technique

II. Examen d’admission définitive

Spécialité génie civil

1° Langues française et allemande: rapports de service

10 points

Rapports en langue française et allemande se rapportant à un sujet en relation avec le service.

2° Technologie du bâtiment et matériaux de construction

20 points

Pour l’expéditionnaire technique – technicien en bâtiment, le programme porte sur les techniques du

bâtiment et les matériaux.

Pour l’expéditionnaire technique – dessinateur en bâtiment, le programme porte sur les seuls matériaux de

construction.

3° Dessin pratique

30 points

Pour l’expéditionnaire technique – technicien en bâtiment, l’épreuve porte sur un détail constructif.

Pour l’expéditionnaire technique – dessinateur en bâtiment, l’épreuve porte sur un détail d’un élément

constructif.

4° Travaux pratiques

30 points

Pour l’expéditionnaire technique – technicien en bâtiment, la matière porte sur une vue en plan d’un local.

Pour l’expéditionnaire technique – dessinateur en bâtiment, la matière porte sur un levé d’un local, vues en

plan et coupes.

5° La matière «Lois et règlements administratifs» porte sur la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général

des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée relative au statut général des fonctionnaires

de l’Etat, la législation du 15 juin 2004 concernant la réorganisation de l’Administration des bâtiments

publics, la loi et les règlements concernant les marchés publics et sur les notions concernant les lois

portant organisation de la Cour des comptes et sur le Budget, la Comptabilité et de la Trésorerie de

l’Etat.

10 points

III. Examen de promotion

L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis technique adjoint

Spécialité: génie civil

1° Langues française et allemande

15 points

Rédaction d’un bordereau de soumission en langue française et allemande.

2° Dessin d’architecture

45 points

Pour l’expéditionnaire technique – technicien en bâtiment, l’épreuve porte sur l’aménagement de locaux.

Pour l’expéditionnaire technique – dessinateur en bâtiment, l’épreuve porte sur un levé d’un bâtiment et la

transposition dans un ou plusieurs plans.

3° Hygiène du bâtiment: installations de tout genre

30 points

Pour l’expéditionnaire technique - technicien en bâtiment, la matière porte sur les installations techniques et

la physique du bâtiment.

Pour l’expéditionnaire technique - dessinateur en bâtiment, la matière porte sur la physique du bâtiment.

4° La matière «Lois et règlements administratifs» porte sur la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des

fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée relative au statut général des fonctionnaires de l’Etat, la

législation du 15 juin 2004 concernant la réorganisation de l’Administration des bâtiments publics, la loi et les

règlements concernant les marchés publics et sur les lois portant organisation de la Cour des comptes et sur

le Budget, la Comptabilité et de la Trésorerie de l’Etat.

10 points

L. Carrière du concierge

II. Examen d’admission définitive

1. Dictée en langue française ou allemande

20 points

2. Statut général des fonctionnaires de l’Etat

20 points

3. Contrat collectif des ouvriers de l’Etat

10 points

4. Surveillance des bâtiments

20 points

5. Sécurité dans les administrations

20 points

6. Organisation du travail des garçons de bureau

10 points

et du personnel de charge en langue allemande

Total

100 points

III. Examen de promotion

1. Rédaction d’un rapport en langue allemande ou française

20 points

2. Mesures préventives contre les accidents

40 points

3. Notions sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat

20 points

4. Exécution d’un travail pratique

20 points

Total

100 points

Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, faite à Londres, le 7 juillet 1978 et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW);

Art. 1 — Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, faite à Londres, le 7 juillet 1978 et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW); Ouvrir la source officielle

– les amendements de 2012 (Chapitre II-1) adoptés par la résolution MSC.325(90)

– les amendements de 2012 (Recueil HSC 2000) adoptés par la résolution MSC.326(90)

– les amendements de 2012 (Recueil FSS) adoptés par la résolution MSC.327(90)

– les amendements de 2012 (Code IMDG) adoptés par la résolution MSC.328(90)

à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, faite à

Londres, le 1er novembre 1974;

– les amendements de 2010 (Annexe III révisée de MARPOL) adoptés par la résolution MEPC.193(61)

– les amendements de 2012 (Arrangements régionaux sur les installations de réception portuaires en vertu des

Annexes I, II, IV et V de MARPOL) adoptés par la résolution MEPC.216(63)

à l’annexe du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution

par les navires, fait à Londres le 17 février 1978;

– les amendements de 2012 (Arrangements régionaux sur les installations de réception portuaires en vertu de

l’Annexe VI de MARPOL et certification des moteurs marins équipés d’un dispositif de réduction catalytique

sélective en vertu du Code technique sur les NOx, 2008) adoptés par la résolution MEPC.217(63)

à l’annexe du Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution

par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif;

– les amendements de 2012 adoptés par la résolution MSC.329(90)

au Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le

11 novembre 1988;

– le Recueil international sur le programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers et des

pétroliers, 2011 (Recueil ESP de 2011) adopté par la résolution A.1049(27);

seront publiés au Mémorial pour sortir leurs effets.

partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Art. 2 — partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Ouvrir la source officielle

La partie spéciale prévue à l’article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des

points à attribuer pour l’ensemble de l’examen-concours.

règlements concernant les marchés publics et sur les lois portant organisation de la Cour des comptes et sur le Budget, la Comptabilité et de la Trésorerie de l’Etat.

Art. 2 — règlements concernant les marchés publics et sur les lois portant organisation de la Cour des comptes et sur le Budget, la Comptabilité et de la Trésorerie de l’Etat. Ouvrir la source officielle

Le règlement ministériel du 22 février 2010 ayant pour objet de fixer le programme de l’examen de fin de

stage dans la carrière du concierge à l’Administration des bâtiments publics, ainsi que la pondération des points des

matières est abrogé.

Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, faite à Londres, le 7 juillet 1978 et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW);

Art. 2 — Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, faite à Londres, le 7 juillet 1978 et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW); Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de l’Economie sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires étrangères et

Château de Berg, le 10 janvier 2014.

européennes,

Henri

Jean Asselborn

Le Ministre de l’Economie,

Etienne Schneider

(Les textes des amendements aux Conventions internationales en matière maritime seront publiés au Recueil des

Annexes du Mémorial A dans l’Annexe spéciale «Registre maritime».)

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ouverte à la signature, à

Paris, le 9 décembre 1948. – Adhésion de Saint-Marin.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 novembre

2013 Saint-Marin a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 février

2014.

Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route

(CMR), conclu à Genève, le 5 juillet 1978. – Adhésion de la Slovénie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 novembre

2013 la Slovénie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 février 2014.

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à

Vienne, le 11 avril 1980. – Retrait de déclaration par la Lituanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er novembre

2013 la Lituanie a fait le retrait de sa déclaration formulée lors de l’adhésion eu égard aux articles 11, 29 et à la

deuxième partie de la Convention.

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,

conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Notification du Liechtenstein en vertu des articles 6 et 7.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 octobre

2013 le Liechtenstein a fait la notification suivante

Mag. Harald Oberdorfer

Legal Officer

Office of Justice

Judicial Affairs Division

P.O. Box 684

9490 Vaduz

Principauté de Liechtenstein

Téléphone: +423 236 65 90

Télécopie: +423 236 75 81

Courriel: harald.oberdorfer@llv.li

Langues: allemand, anglais

Heures de Bureau: 08:00-11:30, 13:30-17:00

GMT: +1

Demandes par Interpol: oui

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale,

signée à La Haye, le 29 mai 1993. – Ratification de Haïti.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 16 décembre 2013 Haïti a ratifié la

Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2014.

Les déclarations et adresses des autorités compétentes des Etats liés peuvent être consultées sur le site du

dépositaire: www.hcch.net.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

adopté par la neuvième Réunion des Parties, à Montréal, le 17 septembre 1997. – Adhésion de la

Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 novembre

2013 la Papouasie-Nouvelle-Guinée a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

10 février 2014.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche

d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Adhésion de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du

12 novembre 2013 la Papouasie-Nouvelle-Guinée a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard

de cet Etat le 10 février 2014.

Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la

signature à New York, le 14 septembre 2005. – Ratification du Canada; déclaration.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 novembre

2013 le Canada a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 décembre

2013.

Déclaration

«Le gouvernement du Canada considère l’application de l’Article 2 4) c) de la Convention internationale pour la

répression des actes de terrorisme nucléaire comme se limitant aux actes commis dans la poursuite d’un complot par

deux personnes ou plus dans le but de commettre une infraction criminelle spécifique prévue au paragraphe 1, 2 ou 3

de l’article 2.»

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage

civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, et l’Ukraine, signé à Kiev, le

1er décembre 2005. – Entrée en vigueur et liste des Etats liés.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 22 décembre

2006 (Mémorial 2006, A, 235, pp. 4298 et ss.) ayant été remplies le 10 janvier 2007, l’Accord est entré en vigueur le

1er décembre 2013, conformément à son article 17, paragraphe 1.

Liste des Etats liés

Etat

Notification

Entrée en vigueur

ALLEMAGNE

26/01/2006

01/12/2013

AUTRICHE

13/09/2007

01/12/2013

BELGIQUE

13/10/2008

01/12/2013

CE (Communauté européenne)

25/11/2013

01/12/2013

CHYPRE

21/06/2010

01/12/2013

DANEMARK

14/08/2006

01/12/2013

ESTONIE

10/09/2007

01/12/2013

ESPAGNE

10/01/2008

01/12/2013

FINLANDE

03/08/2006

01/12/2013

FRANCE

29/09/2009

01/12/2013

GRÈCE

08/03/2007

01/12/2013

HONGRIE

06/03/2006

01/12/2013

ITALIE

13/07/2009

01/12/2013

IRLANDE

13/02/2012

01/12/2013

LITUANIE

13/03/2009

01/12/2013

LUXEMBOURG

10/01/2007

01/12/2013

LETTONIE

26/01/2006

01/12/2013

MALTE

04/04/2008

01/12/2013

PAYS-BAS

11/03/2009

01/12/2013

PORTUGAL

06/03/2009

01/12/2013

POLOGNE

11/05/2011

01/12/2013

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

21/12/2006

01/12/2013

ROYAUME-UNI

25/11/2008

01/12/2013

SLOVÉNIE

22/06/2006

01/12/2013

SLOVAQUIE

23/01/2006

01/12/2013

SUÈDE

02/02/2006

01/12/2013

UKRAINE

30/03/2007

01/12/2013

Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier 2006. –

Adhésion du Costa Rica.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er novembre

2013 le Costa Rica a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre

2013.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères.)

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées,

faite à New York, le 13 décembre 2006. – Adhésion du Venezuela.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 septembre

2013 le Venezuela a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 octobre

2013.

Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le

Royaume des Pays-Bas) et le Monténégro portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté

européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour

irrégulier, fait à Bruxelles, le 4 juillet 2012. – Entrée en vigueur et liste des Etats liés.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 29 mars 2013

(Mémorial 2013, A, 70, p. 880 et ss.) ayant été remplies à la date du 3 mai 2013, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard

du Luxembourg en date du 1er janvier 2014, conformément à l’article 16, alinéa 2, du Protocole.

Liste des Etats liés

Etat

Notification

Entrée en vigueur

PAYS-BAS

14/12/2012

01/01/2014

MONTÉNÉGRO

03/01/2013

01/01/2014

BELGIQUE

21/03/2013

01/01/2014

LUXEMBOURG

03/05/2013

01/01/2014

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Art. 3 — partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Ouvrir la source officielle

La commission de contrôle, prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions

et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en qualité de jury d’examen

conformément au point 3 du même article.

Elle fait connaître aux candidats un programme d’examen détaillé.

La procédure est régie par le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des

commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion

dans les administrations et services de l’Etat.

règlements concernant les marchés publics et sur les lois portant organisation de la Cour des comptes et sur le Budget, la Comptabilité et de la Trésorerie de l’Etat.

Art. 3 — règlements concernant les marchés publics et sur les lois portant organisation de la Cour des comptes et sur le Budget, la Comptabilité et de la Trésorerie de l’Etat. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 janvier 2014.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

François Bausch

Arrêté grand-ducal du 10 janvier 2014 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux

Conventions internationales en matière maritime.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines Conventions internationales en matière

maritime;

Vu l’arrêté grand-ducal du 13 juillet 1993 portant publication d’un certain nombre d’amendements aux Conventions