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Règlement ministériel du 26 juillet 1982 concernant la mise en compte des critères déterminant les avancements dans la carrière de l´ingé- nieur diplômé de l´Administration des Ponts et Chaussées page
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
Règlement ministériel du 26 juillet 1982 concernant la mise en compte
des critères déterminant les avancements dans la carrière de l´ingé-
nieur diplômé de l´Administration des Ponts et Chaussées
page
Loi du 11 août 1982 portant modification de la loi du 25 février 1980
portant organisation du Service d´économie rurale
Règlement ministériel du 11 août 1982 modifiant des prix minima de
consignation obligatoire de certains emballages
Règlement grand-ducal du 16 août 1982 relatif aux assises financières
des établissements de crédit
Règlement grand-ducal du 16 août 1982 relatif à la fixation des coeffi-
cients prévus à l´article 16 de la loi du 23 avril 1981 portant applica-
tion de la première directive du Conseil des Communautés Euro-
péennes du 12 décembre 1977 visant la coordination des dispositions
législatives,
réglementaires et administratives concernant l´accès à
l´activité des établissements de crédit et son exercice
Convention sur la valeur en douane des marchandises et annexes,
signées à Bruxelles, le 15 décembre 1950
Dénonciation par
l´Espagne
Règlements communaux
Règlement ministériel du 26 juillet 1982 concernant la mise en compte des critères déter-
minant les avancements dans la carrière de l´ingénieur diplômé de l´Administration
des Ponts et Chaussées.
Le Ministre des Travaux Publics,
Vu la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´Administration des Ponts et Chaussées;
Vu le règlement grand-ducal du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d´admission au stage, de
nomination et d´avancement du personnel des cadres de l´Administration des Ponts et Chausées;
Arrête
Art. 1
er. Pour déterminer l´avancement dans la carrière de l´ingénieur diplômé auprès de l´Adminis-
tration des Ponts et Chausées, il est tenu compte pour chaque session d´examen de
1) l´ancienneté
2) l´examen de fin de stage
3) l´aptitude, la conduite et l´exactitude du candidat.
Les prix minima de la consignation obligatoire des emballages, fixés à l´article 1er du règle-
ment ministériel du 5 juin 1980, sont modifiés de la façon suivante
sub a) bouteilles servant à la livraison de bières, vins, huiles de table, eaux minérales, limonades et jus de
fruits
7 F pour toutes les bouteilles de 0,70 litre et plus, sauf
9 F pour bouteilles de vin.
sub c) casiers pour bouteilles de bières, vins, huiles de table, eaux minérales, limonades et jus de fruits
135 F pour tous les casiers en bois.
sub k) Euro-palette: 500 F.
Le capital souscrit ou le fonds social souscrit des établissements de crédit visés à l´article 1er
de la loi du 23 avril 1981 portant application de la première directive du Conseil des Communautés
Européennes du 12 décembre 1977 visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant l´accès à l´activité des établissements de crédit et son exercice doit être au
moins d´une valeur de
a) 350 millions de francs, dont au moins 250 millions doivent être libérés, pour les établissements
bancaires et d´épargne visés à l´article 1er (2) a) de la loi précitée;
b) 25 millions de francs, entièrement libérés, pour les établissements financiers non-bancaires visés à
l´article 1er (2) c) de la loi précitée.
Pour l´application de l´article 16 a) de la loi du 23 avril 1981 portant application de la
première directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant la coordina-
tion des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l´accès à l´activité des
établissements de crédit et son exercice, la valeur du total des crédits accordés à un débiteur doit être
égale ou supérieure à 50 millions de francs ou à 5% des moyens propres de l´établissement de crédit,
définis à l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de
crédit, ainsi que les émissions de valeurs mobilières, si le montant correspondant à ce pourcentage est
d´une valeur inférieure à 50 millions de francs.
La mise en compte de chacun de ces trois éléments se fait de la façon suivante
1) La cote d´ancienneté est de 0,5 point pour chaque mois avec un maximum de 15 points.
2) La cote de l´examen de fin de stage est admise pour un maximum de 30 points; elle est calculée pro-
portionnellement au nombre de points obtenus à cet examen.
3) La cote à attribuer en raison de l´apitude, de la conduite et de l´exactitude du candidat est admise
jusqu´à un maximum de 30 points.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 11 août 1982.
Le Ministre de l´Economie
et des Classes Moyennes,
Colette Flesch
Règlement grand-ducal du 16 août 1982 relatif aux assises financières des établissements
de crédit.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 4 d) et 11 (2) de la loi du 23 avril 1981 portant application de la première directive du
Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant la coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant l´accès à l´activité des établissements de crédit
et son exercice;
Vu l´avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Ministre de l´Eco-
nomie et des Classes moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
(1) Les établissements de crédit de droit étranger qui veulent établir une succursale au Grand-
Duché de Luxembourg, doivent mettre à la disposition permanente de ces succursales des fonds d´une
valeur d´au moins 250 millions de francs pour les établissements bancaires et d´épargne et 25 millions de
francs pour les établissements financiers non-bancaires.
(2) Les fonds visés à l´alinéa précédent devront être comptabilisés sur un compte distinct de la succur-
sale libellé «capital de dotation». Pour les besoins du calcul du rapport visé aux articles 6 et 10 de l´arrêté
grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit ainsi que les émissions de
valeurs mobilières, ce compte est à assimiler aux moyens propres visés à l´alinéa 2 a) de l´article 6 de cet
arrêté.
Pour l´application de l´article 16 b) de la loi du 23 avril 1981 précitée, la valeur du total des
engagements envers un autre établissement de crédit doit être égale ou supérieure à 100 millions de
francs.
Les trois cotes ainsi obtenues sont additionnées pour déterminer le rang d´avancement des
candidats dans leur carrière.
Le présent règlement ne s´applique pas aux établissements de crédit qui, au moment de
l´entrée en vigueur du présent règlement, étaient déjà autorisés à exercer leurs activités.
Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre de l´Economie et des
Classes moyennes sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémoiral.
Vorderriss, le 16 août 1982.
Jean
Le Président du Gouvernement,
Ministre d´Etat,
Pierre Werner
Le Ministre de l´Economie
et des Classes Moyennes,
Colette Flesch
Convention sur la valeur en douane des marchandises et annexes, signées à Bruxelles, le 15
décembre 1950.
Dénonciation par l´Espagne.
(Mémorial 1953, A, p. 367 et ss.
Mémorial 1972, A, p. 224
Mémorial 1975, A, pp. 707 et 708
Mémorial 1978, A, p. 142
Mémorial 1979, A, p. 715
Mémorial 1980, A, p. 1400
Mémorial 1982, A, p. 1411).
Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Belgique que le 28 mai 1982 le Ministère des Affaires
Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération au Développement a reçu la notification de
dénonciation de la Convention désignée ci-dessus par l´Espagne.
Conformément à l´article XVI (a) de la Convention, la dénonciation
produira son effet à l´égard de
l´Espagne le 28 mai 1983.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le
mode du publication des lois)
B e r t r a n g e .
Nouvelle fixation des taxes d´eau.
En séance du 28 mai 1982 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 1982 et par décision ministérielle
du 1er juillet 1982 et publiée en due forme.
Biwer.
Diverses taxes communales.
En séance du 19 mars 1982 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes communales.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1982 et
par décision ministérielle du 13 juillet 1982.
B u r m e r a n g e .
Redevance à percevoir pour la mise à disposition de la balayeuse communale.
En séance du 14 mai 1982 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé une redevance à percevoir pour la mise à disposition de la balayeuse communale.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juin 1982 et publiée en due forme.
Dalheim.
Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d´eau.
En séance du 5 avril 1982 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 1982 et publiée en due forme.
F l a x w e i l e r .
Diverses taxes communales.
En séance du 26 février 1982 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes communales.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1982 et
par décision ministérielle du 13 juillet 1982.
H e f f i n g e n .
Règlement-taxes sur la canalisation.
En séance du 16 avril 1982 le Conseil communal de Heffingen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxes sur la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrété grand-ducal du 7 juin 1982 et publiée en due forme.
Hesperange.
Taxe pour l´aménagement ou la transformation d´un monument funéraire.
En séance du 15 mars 1982 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a décidé d´introduire une taxe forfaitaire pour l´aménagement ou la transformation
d´un monument funéraire.
Ladite délibération a été approuvée pararrété grand -ducal du 7 juin 1982 et publiée en due forme.
Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 26 avril 1982 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée pararrété grand-ducal du 7 juin 1982 et publiée en due forme.
K e h l e n.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 26 avril 1982 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1982, les taxes annuelles à percevoir pour
l´enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par arrété grand-ducal du 7 juin 1982 et publiée en due forme.
K e h l e n.
Remich.
Prix d´entrée à la piscine en plein air.
En séance du 28 mai 1982 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a majoré les prix d´entrée à la piscine en plein air.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 1982 et publiée en due forme.
Re m i c h.
Nouvelle fixation des taxes relatives au cimetière ainsi qu´aux inhumations et aux exhu-
mations.
En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes relatives au cimetière ainsi qu´aux inhumations et aux
exhumations.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 1982 et publiée en due forme.
R e m i c h.
Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 22 mars 1982 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 1982 et publiée en due forme.
Rosport.
Règlement-taxes général.
En séance du 30 avril 1982 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxes général.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 1982 et par décision ministé-
rielle du 7 juillet 1982 et publiée en due forme.
Saeul.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 22 avril 1982 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les taxes sur l´enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par arrété grand-ducal du 7 juin 1982 et publiée en due forme.
S c h i e r e n.
Règlement-taxe sur les cimetières.
En séance du 16 février 1982 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´octroi de concessions au cimetière à
Schieren.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 avril 1982 et publiée en due forme.
W a l d b i l l i g.
Règlement-taxe sur la confection d´une fosse aux cimetières de la commune.
En séance du 5 mai 1982 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la confection d´une fosse aux cimetières
de la commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrété grand-ducal du 15 juin 1982 et publiée en due forme.
W a l d b i l l i g.
Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 5 mai 1982 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1982, la taxe annuelle à percevoir sur les
chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrété grand-ducal du 18 juin 1982 et publiée en due forme.
W e l l e n s t e i n.
Nouvelle fixation des taxes pour dispense spéciale de cabaret pour société close au
profit du bureau de bienfaisance.
En séance du 18 mai 1982 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes pour dispense spéciale de cabaret pour société close au
profit du bureau de bienfaisance.
Ladite
délibération
a été approuvée par arrété grand-ducal du 21 juin 1982 et publiée en due forme.
W e l l e n s t e i n.
Nouvelle fixation de la taxe annuelle d´entretien aux cimetières de la commune.
En séance du 18 mai 1982 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle d´entretien aux cimetières de la commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrété grand-ducal du 1er juillet 1982 et publiée en due forme.
Wellenstein.
Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 18 mai 1982 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrété grand -ducal du 1er juillet 1982 et publiée en due forme.
W e l l e n s t e i n.
Nouvelle fixation des taxes d´eau et introduction des taxes de raccordement à la
conduite d´eau.
En séance du 18 mai 1982 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´eau et introduit des taxes de raccordement à la con-
duite d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 juin 1982 et par décision ministérielle
du 2 juillet 1982 et publiée en due forme.
Wellenstein.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 18 mai 1982 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par arrété grand-ducal du 1er juillet 1982 et publiée en due forme.
W e l l e n s t e i n.
Nouvelle fixation de la taxe annuelle d´utilisation de la canalisation et introduction
des taxes de raccordement à la canalisation.
En séance du 18 mai 1982 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle d´utilisation de la canalisation et introduit les
taxes de raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juin 1982 et par décision ministérielle
du 2 juillet 1982 et publiée en due forme.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 26 juillet 1982.
Le Ministre des Travaux Publics,
René Konen
Loi du 11 août 1982 portant modification de la loi du 25 février 1980 portant organisation
du Service d´économie rurale.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juillet 1982 et celle du Conseil d´Etat du 16 juillet 1982
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote constitutionnel;
Avons ordonné et ordonnons
Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre de l´Economie et des
Classes moyennes sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Vorderriss, le 16 août 1982.
Jean
Le Président du Gouvernement,
Ministre d´Etat,
Pierre Werner
Le Ministre de l´Economie
et des Classes Moyennes,
Colette Flesch
Règlement grand-ducal du 16 août 1982 relatif à la fixation des coefficients prévus à
l´article 16 de la loi du 23 avril 1981 portant application de la première directive du
Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant la coordination
des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l´accès à
l´activité des établissements de crédit et son exercice.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 16 de la loi du 23 avril 1981 portant application de la première directive du Conseil des
Communautés Européennes du 12 décembre 1977 visant la coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l´accès à l´activité des établissements de crédit et son
exercice;
Vu l´avis de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Ministre de l´Eco-
nomie et des Classes moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le deuxième alinéa du N° 1 a) de l´article 2 de la loi du 25 février 1980 portant
organisation du Service d´économie rurale est modifié comme suit
«Le nombre total des conseillers économiques, des conseillers économiques adjoints, des chargés
d´études principaux et des chargés d´études ne pourra dépasser sept unités.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémoiral pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Vorderriss, le 11 août 1982.
Jean
Le Ministre de l´Agriculture,
de la Viticulture
et des Eaux et Forêts,
Camille Ney
Le Ministre de la Fonction
Publique,
René Konen
Doc. parl. N° 2581; sess. ord. 1981-1982.
Règlement ministériel du 11 août 1982 modifiant des prix minima de consignation obliga-
toire de certains emballages.
Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes,
Vu le règlement grand-ducal du 30 décembre 1965 concernant la consignation obligatoire de certains
emballages;
La Commission des Prix entendue en son avis;
Arrête