LU
Arrêté grand-ducal du 21 octobre 1946 complétant l´arrêté grand-ducal du 9 août 1946 portant fixation de la solde des sous-officiers de l´Armée.
Table des dispositions (22)
Texte législatif (22 Articles)
N° 50
Jeudi, le 31 octobre 1946.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Donnerstag,
den 31. Oktober 1946.
Arrêté grand-ducal du 21 octobre 1946 complétant
l´arrêté
grand-ducal du 9 août 1946 portant
fixation de la solde des sous-officiers de l´Armée.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 8 de la loi du 16 février 1881 sur
l´organisation militaire ;
Vu Nos arrêtés des 20 février 1945 et 30 juin
1945 portant fixation des traitements des officiers,
sous-officiers et soldats de l´Armée ;
Vu Notre arrêté du 9 août 1946 portant fixation
de la solde des sous-officiers de l´Armée ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre arrêté du 9 août 1946 susmen-
tionné est complété par l´article suivant
Les élèves-sous-officiers
de l´Armée nommés
sergents titulaires toucheront une indemnité fixée
à 1.700 francs or pendant la durée de leur stage.
La loi du 27 novembre 1933, modifiée
par l´arrêté grand-ducal du 28 décembre 1939, con-
cernant le recouvrement des contributions directes,
des droits d´accise sur l´eau-de-vie et des cotisa-
tions d´assurances sociales est remise en vigueur
sous réserve des modifications et additions sui-
vantes
1° L´avant-dernier alinéa de l´art. 1er aura la
teneur suivante
« Le privilège et l´hypothèque légale prennent
cours à partir de la naissance de la créance. L´hypo-
thèque légale cesse ses effets le 31 décembre de la
troisième année qui suit la naissance de la créance ;
le privilège cesse ses effets le 31 décembre de la
cinquième année qui suit la naissance de la créance. »
2° L´article 2 est complété par l´addition sui-
vante
« Si le droit à l´inscription de l´hypothèque légale
est éteint, l´administration des contributions pourra,
en vertu de la contrainte rendue exécutoire, re-
quérir l´inscription d´une hypothèque qui prendra
rang à partir de la date de son inscription. »
3° L´article 10 aura la teneur suivante
« La créance du Trésor se prescrit par 5 ans, toute-
fois, en cas d´imposition supplémentaire pour décla-
ration incomplète ou inexacte, avec ou sans in-
tention frauduleuse, la prescription est de dix ans.
Ces prescriptions s´appliquent à tous impôts,
taxes, cotisations, droits d´accise, amendes, frais
et autres perceptions généralement quelconques
dont est chargée l´administration des contributions,
sauf la prolongation conventionnelle des droits du
Trésor.
La prescription prend cours à partir du 1er
janvier qui suit l´année pendant laquelle la créance
est née. »
4° La première phrase de l´alinéa 1er de l´article
12 est complétée par l´addition «ou son délégué ».
La dernière phrase de l´alinéa 1er du même
article sera complétée par l´addition suivante
« Cependant, un règlement d´administration pu-
blique pourra, par dérogation aux dispositions du
Code de Procédure civile, arrêter la procédure et
les modalités d´exécution ainsi que la forme des
actes. »
La cotisation à verser pour l´alimen-
tation de la caisse de secours des employés com-
munaux est fixée, pour l´année 1946, à cent-vingt
francs pour les membres affiliés à la dite caisse
et à soixante francs pour les veuves survivantes
des anciens membres participants.
A partir du 23 octobre 1946, la viande
de mouton et de porcelet est dérationnée.
Ces
viandes pourront donc être vendues sans tickets
de la carte de ravitaillement.
Est considérée comme viande de porcelet, la
viande provenant de bêtes d´un poids sur pied
ne dépassant pas 25 kg.
L´admission des candidats-facteurs se
fait par voie d´examen-concours.
Nul ne sera admis s´il a dépassé l´âge de 25 ans,
sauf dispense d´âge à accorder par le Ministre des
Finances dans des cas exceptionnels.
Notre Ministre d´Etat, Président du
Gouvernement, Ministre de la Force armée, est
chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 21 octobre 1946.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre
de la Force armée,
P. Dupong.
Arrêté du 29 octobre 1946 concernant la clôture
de la session ordinaire de la Chambre des dé-
putés.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
En vertu des pouvoirs lui conférés par arrêté
grand-ducal du 31 octobre 1945 ;
Déclare close la session ordinaire de la Chambre
des députés qui a été ouverte le 6 novembre 1945,
et ordonne que la présente soit insérée au Mémorial
pour entrer en vigueur le jour de sa publication.
Luxembourg, le 29 octobre 1946.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
P. Dupong.
Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1946 concernant
la délégation des pouvoirs aux fins de l´ouver-
ture et de la clôture
de la session ordinaire de
la Chambre des députés de 19461947.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 72 de la Constitution et l´art. 1er du
Règlement de la Chambre des députés ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Pré-
sident du Gouvernement, et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons trouvé bon et entendu
de nommer Notre Ministre d´Etat, Président
du Gouvernement, Notre fondé de pouvoirs à
l´effet d´ouvrir et de clore, en Notre nom, la session
ordinaire de la Chambre des députés pour 1946
1947.
Luxembourg, le 31 octobre 1946.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
P. Dupong.
Arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946 concernant
la remise en vigueur, sous certaines modifica-
tions et additions, de la loi du 27 novembre 1933,
concernant le recouvrement des contributions
directes, des droits d´accise sur l´eau-de-vie et
des cotisations d´assurance sociale.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 27 novembre 1933 concernant le
recouvrement des contributions directes, des droits
d´accise sur l´eau-de-vie et des cotisations d´as-
surance sociale et l´arrêté grand-ducal du 28 déc.
1939 concernant les garanties dont dispose l´Etat
pour le recouvrement des contributions directes
ainsi que de certaines taxes et cotisations ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944, con-
cernant les impôts, taxes, cotisations et droits ;
Vu la loi du 27 février 1946, concernant l´abro-
gation des lois de compétence de 1938 et 1939 et
l´octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gou-
vernement ;
Considérant qu il échet, dans l´intérêt du Trésor,
de rétablir les droits et garanties ainsi que les voies
d´exécutions assurant le recouvrement des contri-
butions ;
Considérant qu´à cet effet la loi précitée du 27
novembre 1933 et l´arrêté grand-ducal du 28 déc.
1939 sont à remettre en vigueur en les adaptant
aux exigences de la situation actuelle ;
Vu l´avis favorable de la Commission de Tra-
vail de la Chambre des Députés ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Dispositions transitoires
1° Pour le recouvrement des créances dont la
naissance est antérieure à la publication du présent
arrêté et postérieure au 30 septembre 1940, le Trésor
a les droits, privilège et hypothèque légale prévus
par la loi du 27 novembre 1933. Le privilège et
l´hypothèque légale prennent cours à partir de
la publication du présent arrêté et cessent leurs
effets : le privilège le 31 décembre 1951 et l´hy-
pothèque légale le 31 décembre 1949 sous réserve
de la prorogation de deux années conformément
à l´article 2 de la loi du 27 novembre 1933.
Le délai de prescription de ces créances est prorogé
au 31 décembre 1951 ; toutefois, au cas d´imposi-
tion supplémentaire pour déclaration incomplète
ou inexacte, avec ou sans intention frauduleuse, la
prescription ne sera acquise que le 31 décembre
1956.
2° L´impôt sur le chiffre d´affaires dû pour la
période du 1er octobre 1940 au 31 décembre 1945
est assimilé pour le recouvrement aux contributions
directes et se poursuivra sous les mêmes formes
et avec les mêmes privilège et hypothèque légale.
En cas d´insuffisance des perceptions le susdit
impôt sur le chiffre d´affaires rangera entre les
créances prévues aux numéros 3 et 4 de l´article
11 de la loi du 27 novembre 1933.
3° Pour les créances dont la naissance est anté-
rieure au 1er octobre 1940, les droits et garanties
prévus par les dispositions légales en vigueur avant
le 10 mai 1940 sont remis en vigueur. Le privi-
lège et l´hypothèque prévus par ces mêmes dispo-
sitions sont conservés par application de l´arrêté
ministériel du 29 juin 1944 relatif à la suspension
des prescriptions, péremptions, déchéances et la
prorogation de certains délais.
4° Les dispositions du présent arrêté ne touchent
en rien
a) à la remise en vigueur antérieure de la loi du
27 novembre 1933 concernant les droits d´accises
et les cotisations de l´office des assurances sociales ;
b) aux dispositions spéciales prévues à l´arrêté
du 26 septembre 1945 concernant l´impôt extra-
ordinaire sur les bénéfices de guerre et à la loi du
8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire
sur le capital.
Luxembourg, le 29 octobre 1946.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
Eug. Schaus.
Dom. Urbany.
Lambert Schaus.
Arrêté
ministériel du 18 octobre
1946 portant
fixation
de la cotisation à verser pour l´alimen-
tation de la caisse de secours des employés commu-
naux pour l´année 1946.
Le Ministre de l´Intérieur,
Vu les art. 41 et 42 de la loi du 7 août 1912,
modifiée par les lois des 28 octobre 1920, 8 juillet
1933 et 14 avril 1934, ainsi que l´art. 1er de l´arrêté
grand-ducal du 23 décembre 1920, portant modifi-
cation des art. 62 et 64 du règlement du 11 décembre
1912, pris en exécution des lois prémentionnées ;
Vu les propositions du Conseil d´administration
de la caisse de prévoyance ;
Arrête
Cette cotisation est retenue par les rece-
veurs communaux sur les traitements à payer
aux participants pour le mois de décembre 1946,
et versée dans le courant du même mois entre les
mains du secrétaire-trésorier de la caisse de pré-
voyance.
Pour autant que la viande de mouton et
de porcelet est destinée à la vente publique, l´abat-
tage des bêtes doit être effectué dans un abattoir
public ou privé autorisé. (boucherie de campagne).
Les candidats doivent produire les
pièces ci-après
a) un certificat de bonnes vie et moeurs, délivré
par le bourgmestre ou le commissaire de police de
la résidence de l´aspirant ;
b) un certificat du médecin de confiance de
l´administration constatant que le candidat est de
bonne constitution, qu´il n´est sujet à aucune infir-
mité incompatible avec le service qu´il recherche
ou avec le travail en commun dans un même local
avec d´autres employés, et qu´il est indemne de
toute affection tuberculeuse ;
c) un extrait de l´acte de naissance ;
d) un certificat de nationalité ;
e) un extrait du casier judiciaire ;
f) le certificat d´études primaires ;
g) un certificat constatant qu´ils ont suffi à leurs
obligations militaires ou un certificat de réforme.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 18 octobre 1946.
Le Ministre de l´Intérieur,
Eug, Schaus.
Arrêté ministériel
du 23 octobre 1946 concernant
le dérationnement de la viande de mouton et
de porcelet.
Le Ministre du Ravitaillement
et des Affaires Economiques,
Vu l´arrêté grand-ducal du 11 août 1944, con-
cernant l´approvisionnement du pays ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, pris
en exécution de l´arrêté sus-mentionné ;
Arrête
Le présent arrêté entrera en vigueur le
23 octobre 1946 ; il sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 22 octobre 1946.
Le Ministre du Ravitaillement
et des Affaires Economiques,
Lambert Schaus.
Arrêté ministériel du 23 octobre 1946 déterminant
à nouveau les conditions
d´admission et de
nomination des facteurs de l´Administration
des Postes et Télégraphes.
Le Ministre des Finances,
Vu l´art. 6 de la loi du 4 mai 1877, concernant
l´organisation de l´Administration des Postes et
des Télégraphes;
Vu l´art. 36 de l´arrêté royal grand-ducal du
2 décembre 1877, portant règlement pour le per-
sonnel de l´Administration des Postes ;
Vu l´arrêté ministériel du 1er mars 1926 par
lequel les conditions d´admission et de nomination
des facteurs des Postes ont été fixées pour la der-
nière fois ;
Sur le rapport de M. le Directeur de l´administra-
tion des P. T. T. ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêté
L´examen-concours portera sur les ma-
tières suivantes (d´après le programme de l´école
primaire)
a) langue française (dictée) ;
b) langue allemande (reproduction) ;
c) géographie ;
d) arithmétique ;
e) calligraphie.
L´admission des candidats a lieu suivant
l´ordre de leur classement et au fur et à mesure des
places vacantes.
Les candidats-facteurs toucheront une indemnité
à fixer par décision ministérielle.
Les candidats qui pendant leur stage ne font pas
preuve de zèle ou d´initiative ou dont la conduite
laisse à désirer peuvent être éliminés à tout moment.
Endéans un délai de 3 années à partir
de leur admission au stage, les candidats-facteurs
doivent se soumettre à l´examen de facteur (ad-
mission définitive) qui, en dehors des matières du
premier examen, portera
notamment sur des
questions se rapportant au service des facteurs.
La place obtenus à cet examen est seule prise
en considération pour la nomination de facteur.
En cas d´insuccès à l´examen de facteur
prévu à l´art. 5, le candidat devra se présenter à un
nouvel examen dans le délai d´un an ; un nouvel
échec entraînera l´élimination définitive du can-
didat.
Pour être nommés facteurs, les candidats-
facteurs doivent être âgés de 21 ans au moins, avoir
passé avec succès l´examen prévu à l´art. 5 ci-
dessus, être au service de l´Administration au moins
depuis 3 années et avoir fait preuve d´une conduite
irréprochable tant dans l´exercice de leur emploi
que dans la vie privée.
L´âge maximum pour la nomination à
l´emploi de facteur est fixé à 30 ans.
Dispense
d´âge ne pourra être accordée, par le Ministre des
Finances, qu´à ceux des candidats qui, par la force
des choses et le concours de circonstances indé-
pendantes de leur volonté, auront dû attendre au
delà de leur 30e année pour obtenir une nomination
de facteur des postes.
Par dérogation aux art. 1 et 2, sub g,
l´administration peut engager, en qualité de can-
didat-facteur par examen-concours spécial, dans
les localités où une pareille mesure se justifie, des
jeunes gens de 15 ans et plus comme porteurs de
télégrammes. Cependant, ces candidats-facteurs
ne sont admis à l´examen de facteur prévu à l´art.
5 qu´à partir du moment où ils ont accompli leur
service militaire ou qu´ils fournissent la preuve
qu´ils en sont définitivement libérés.
L´arrêté du 1er mars 1926, déterminant
les conditions d´admission et de nomination des
facteurs de l´Administration des Postes et Télé-
graphes est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le
jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 23 octobre 1946.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Avis. Timbre. Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur des actes civils e.v. le 13 mai
1946, Vol. 2 art. 968, que la société anonyme « Domuslux » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de
timbre à raison de 50 actions de mille francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 13 mai 1946, vol. 2 art. 967, que la société
anonyme holding « l´Immobilière Grand-Ducale » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
à raison de 50 actions de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur que la société anonyme « Aromal » établie à
Luxembourg, a acquitté le 23 mai 1946, vol. 2 art. 1005 les droits de timbre à raison de 500 actions de
1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 6 juin 1946, vol. 2 art. 1095, que la société
anonyme holding « Sofinor » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions
de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 6 juin 1946, vol. 2 art. 1096, que la société
anonyme holding « Geluxfi » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions
de 1000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 6 juin 1946, vol. 2 art. 1094, que la Société
anonyme holding « Société Internationale GUIP », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
à raison de 200 actions de 500 francs chacune, 40 actions privilégiées de 5000 fr. chacune et 300 actions
de dividende évaluées pour les besoins de l´enregistrement à 100 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 12 juin 1946, vol. 2 art. 1133, que la société
anonyme holding « Société Financière des Forges» établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre
à raison de 20 actions de 5.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 12 juin 1946, vol. 2 art. 1132, que la société
anonyme « Compagnie Cottonière » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100
actions de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 14 juin 1946, vol. 2 art. 1144, que la société
anonyme holding « Société mobilière de Vicon » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à
raison de 40 actions de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1946, vol. 2 art. 1168, que la Société
anonyme holding « Colufin » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions
de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 19 juin 1946, vol. 2 art. 1167, que la société
anonyme « Aide Routière Automobile Luxembourgeoise » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de
timbre à raison de 100 actions de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 28 juin 1946, vol. 2 art. 1196, que la société
anonyme « Compagnie Générale des Goudrons » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur
l´augmentation de son capital social à raison de 1.250 parts sociales évaluées à 2.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 28 juin 1946, vol. 2 art. 1197, que la société
anonyme « Sogéco » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmentation de son
capital social à raison de 9000 actions évaluées à 1.666,66 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 6 juillet 1946, vol. 2 art. 1268, que la société
anonyme holding « Labopharlux » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000
actions de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 6 juillet 1946, vol. 2 art. 1269, que la société
anonyme holding « Labopharin » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000
actions de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 6 juillet 1946, vol. 2 art, 1270, que la société
anonyme « Société Luxembourgeoise Latrak» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à
raison de 750 actions de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 10 juillet 1946, vol. 3 art. 33, que la société
anonyme « Minusines » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 600 actions nou-
velles de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 11 juillet 1946, vol. 3 art. 56, que la société
anonyme « Syncopar » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 600 actions de
5.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 11 juillet 1946, vol. 3 art. 57, que la société
anonyme holding « Mutuelle Luxembourgeoise de Gestion» établie à Luxembourg, a acquitté les droits
de timbre sur l´augmentation de son capital social à raison de 3300 actions de 500 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 24 juillet 1946, vol. 3 art. 272, que la société
anonyme « Société des Grands Hôtels Européens » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
à raison de 2000 actions de 500 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 24 juillet 1946, vol. 3 art. 273, que la société
anonyme « Interplace» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 4000 actions de
1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 24 juillet 1946, vol. 3 art. 274, que la société
anonyme « Stabylacta» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 5000 actions
de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 24 juillet 1946, vol. 3 art. 275, que la société
anonyme « Colufin » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de
1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 14 août 1946, vol. 3 art. 410, que la société
anonyme holding « Sinfin » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions
de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 14 août 1946, vol. 3 art. 411, que la société
anonyme holding « Société d´Etudes pour le Développement Economique à l´Etranger» établie à Luxem-
bour, a acquitté les droits de timbre à raison de 300 actions de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 20 août 1946, vol. 3 art. 454, que la société
anonyme holding « Mucofin » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions
de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 20 août 1946, vol. 3 art. 455, que la société
anonyme holding « Filuxpar» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions
de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 20 août 1946, vol. 3 art. 456, que la société
anonyme holding « Fidubat » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions
de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 20 août 1946, vol. 3 art. 457, que la société
anonyme holding « Sonapar» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions
de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 20 août 1946, vol. 3 art. 458, que la société
anonyme holding « Sofidus» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions
de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 21 août 1946, vol. 3 art. 465, que la société
anonyme holding « Ciné-Trust » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000
actions de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 21 août 1946, vol. 3 art. 464, que la société
anonyme holding « Mugeco » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions
de 5.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 21 août 1946, vol. 3 art. 463, que la société
anonyme holding « Cobel-Trust» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 3000
actions de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 21 août 1946, vol. 3 art. 462, que la société
anonyme holding « Finanbre» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions
de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 23 août 1946, vol. 3 art. 475, que la société
anonyme holding « Cafibra » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 600 actions
nouvelles de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 23 août 1946, vol. 3 art. 474, que la société
anonyme « Afidif » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 360 actions nouvelles
de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 23 août 1946, vol. 3 art. 473, que la société
anonyme holding « Sofic» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions
de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 10 septembre 1946, vol. 3 art. 517, que la
société anonyme « Arbed » à Luxembourg, a acquitté le droit de timbre sur une part sociale renouvelée
à raison de 5.000 francs.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 9 septembre 1946, vol. 3 art. 511, que la
société anonyme holding « Soparin » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
1000 actions de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 14 septembre 1946, vol. 3 art. 549, que la
société anonyme « Cavelux » établie à Luxembourg, a acquittée les droits de timbre à raison de 225 actions
de 5.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 17 septembre 1946, vol. 3 art. 555, que la
société anonyme holding « Fimyflor » établie à Luxembourg, a acquittée les droits de timbre à raison de
100 actions de 10.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 septembre 1946, vol. 3 art. 557, que la
société anonyme holding « Sofim» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100
actions de 5.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 16 septembre 1946, vol. 3 art. 556, que la
société anonyme « Compagnie des Mines et Métaux» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre
à raison de 250 parts nouvelles évaluées à 4.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 23 septembre 1946, vol. 3 art. 578, que la
société anonyme « Société luxembourgeoise des Produits Pickbury » établie à Luxembourg, a acquitté
les droits de timbre à raison de 500 actions de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 23 septembre 1946, vol. 3 art. 577, que la
société anonyme holding « Contalco » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
200 actions de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 26 septembre 1946 vol. 3 art. 588, que la
société anonyme « Sacinda» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 750 actions
de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 25 septembre 1946 vol. 3 art. 584, que la
société anonyme holding « Parfinetra » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
1000 actions nouvelles de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 25 septembre 1946 vol. 3 art. 585, que la
société anonyme holding « Fidubat » et blie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur l´augmen-
tation de son capital social à raison de 900 actions de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 1er octobre 1946 vol. 3 art. 618, que la société
anonyme holding « Trust Sylvestre» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de
1000 actions de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 1er octobre 1946 vol. 3 art. 637, que la société
anonyme holding « Spefi » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 1500 actions
de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 1er octobre 1946 vol. 3 art. 640, que la société
anonyme « Fruitimex » établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 300 parts sociales
évaluées à 1.000 francs chacune et 90 parts de dividende évaluées à 1 franc chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 7 octobre 1946 vol. 3 art. 684, que la société
anonyme holding « Cilova » établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions
de 10.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 8 octobre 1946 vol. 3 art. 716, que la société
anonyme holding « Silfina» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 50 actions
de 10.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le même receveur le 8 octobre 1946 vol. 3 art. 715, que la société
anonyme holding « Interfina» établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 2000
actions de 1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur à Mersch le 20 juin 1946 vol. 2 art. 78, que la société
anonyme des Produits Chimiques de Mersch à Mersch, a acquitté les droits de timbre à raison de 1200
actions de 500 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur à Rédange le 17 juillet 1946 vol. 1 art. 368, que la
société anonyme « Alfin» établie à Useldange, a acquitté les droits de timbre à raison de 1600 actions de
1.000 francs chacune.
Il résulte d´une quittance délivrée par le receveur à Remich le 17 juillet 1946 vol. 16 art. 402, que la
société anonyme « Caves Saint Martin» établie à Remich, a acquitté les droits de timbre à raison de 3000
actions nouvelles de 1.000 francs chacune. 11 octobre 1945.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.