LU
Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1945 portant régle- mentation du commerce et de la circulation des véhicules à moteur.
Table des dispositions (43)
Texte législatif (43 Articles)
N° 38
Lundi, le 30 juillet 1945.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
Des
Großherzogtums Luxemburg.
Montag, den 30. Juli 1945.
Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1945 portant régle-
mentation
du commerce et de la circulation des
véhicules à moteur.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau,
etc.,
etc.,
etc. ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939
concernant l´extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´achat, la vente, la donation et tout
autre transfert de propriété de véhicules à moteur,
de même que l´exportation sont soumis à une auto-
risation préalable du Ministre des Transports.
A partir du 1er juillet 1945 la perception
des impôts « Versicherungssteuer », « Feuerschutz-
steuer»
et « Beförderungssteuer » est confiée à
l´administration de l´Enregistrement et des Do-
maines. La remise des déclarations et les paiements
relatifs à ces impôts, y compris les déclarations
et paiements encore en suspens à cette date sont
à faire, d´après les dispositions actuellement en
vigueur, aux bureaux suivants de cette adminis-
tration
Pour les impôts « Versicherungssteuer» et « Feuer-
schutzsteuer » au bureau des actes civils à Luxem-
bourg par tous les redevables indistinctement ;
Pour l´impôt « Beförderungssteuer » au bureau
compétent du domicile des redevables.
L´Ecole agricole de l´Etat à Ettel-
bruck comprend trois années d´études et un cours
supérieur. En outre, suivant les besoins, des cours
temporaires pour adultes pourrant être annexés
à l´Ecole et organisés à Ettelbruck et dans d´autres
localités du pays.
Toutes les franchises de port et de taxe
accordées en vertu de l´article 13 de la « Loi sur
le tarif de la poste » du 12 janvier 1855, de l´article
6 de la loi du 20 février 1884 sur le service télé-
graphique et téléphonique, de l´article 7 de la loi
du 19 mai 1885 sur l´organisation du service des
télégraphes et la taxation des correspondances télé-
graphiques, ainsi que toutes les franchises de port
et de taxe créées soit en vertu d´autres dispositions
légales ou réglementaires, soit en vertu de décisions
ministérielles, sont abolies.
Ne tombent pas sous l´application de cette dis-
position les correspondances de toute nature de la
Maison Souveraine, les correspondances officielles
du service des Postes, Télégraphes et Téléphones
et celles auxquelles le privilège de la franchise est
concédé par des conventions internationales.
Ne sont pas à considérer comme franchises au
sens du présent arrêté, les gratuités prévues par
les règlements concernant l´organisation des ser-
vices postaux et télégraphiques.
La restitution de chevaux en vertu des
arrêtés grand-ducaux susdits ne pourra être exigée
que s´il´ résulte d´indices clairs et manifestes que
le consentement n´existait pas dans le chef du
vendeur, soit qu´il ait refusé d´accepter le prix
fixé par l´autorité allemande, soit que le cheval
ait été saisi en l´absence du propriétaire.
L´échelle d´appréciation
annexée à
l´arrêté grand-ducal du 8 juin 1922 est remplacée,
pendant l´exercice en cours, par l´échelle qui suit
le présent arrêté.
L´art. 2 al. 4 de l´arrêté grand-ducal
du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets est
modifié comme suit
b) un certificat de civisme ad hoc délivré par
le Ministre de l´Epuration pour l´impétrant et son
conjoint.
Le certificat de civisme sera refusé de droit aux
personnes exclues de l´électorat et de l´éligibilité
par application de l´arrêté grand-ducal du 31 mai
1945.
L´article 2, alinéa 2 de l´arrêté grand-
ducal du 4 mai 1945 concernant les crimes et délits
contre la sûreté extérieure de l´Etat est modifié
comme suit
Par dérogation aux articles 80 et 81 du Code
pénal, les juges pourront, dans l´application de
circonstances atténuantes aux crimes des articles
113-123 du Code pénal, descendre, dans des hypo-
thèses extrêmement favorables, de la peine de
mort, des travaux forcés à perpétuité, des travaux
forcés de 15 à 20 ans ainsi que des travaux forcés de
10 à 15 ans à un emprisonnement d´un an au moins,
et même, si ces peines paraissent non appropriées
à la culpabilité, appliquer les peines de l´article
123sexies.
L´art. 22 de la loi du 20 juillet 1869
sur la presse est complété par un alinéa 2 libellé
comme suit
Toutefois les infractions aux dispositions de
l´article précédent relatives au dépôt légal des
affiches et tracts seront punies d´une amende de
500 à 10.000 frs. et d´un emprisonnement de 8 jours
à 3 mois, à charge de l´imprimeur, et à défaut de
celui-ci, à charge du distributeur. En cas de récidive
dans le cours de l´année l´amende ne pourra être
inférieure à 5.000 frs. et l´emprisonnement inférieur
à 1 mois, nonobstant l´application de circonstances
atténuantes.
A partir du 1er septembre
1945 le
droit de timbre de dimension est fixé ainsi qu´il
suit
pour le timbre de transcription . . . . à fr.
3,00
»
»
d´inscription . . . . . . .
»
3,00
pour les quittances
»
3,00
pour la demi-feuille de petit papier..
»
5,00
»
feuille de petit papier . . . . . .
»
10,00
»
»
moyen papier . . . . .
»
15,00
»
»
grand papier . . . . .
»
20,00
»
»
grand registre
»
30,00
Par dérogation à l´art. 37 de la loi du 7 messidor
an II, combiné avec l´art. 12 de la loi du 13 brumaire
an VII les extraits du casier judiciaire sont soumis
à la taxe de fr. 10,00, y compris le droit de timbre.
Les exceptions prévues par l´art. 11 de l´arrêté
grand-ducal du 21 avril 1901 sont maintenues.
Les achats, ventes, donations ou tous
autres transferts de propriété de véhicules à moteur
autres que les motocyclettes, transcrits à l´admi-
nistration
des travaux publics postérieurement
au 1er décembre 1944 sont soumis à l´approbation
du Ministre des Transports. Ces transferts devront
être déclarés par l´acheteur ou à défaut par le
vendeur au Ministère des Transports dans le mois
de l´entrée en vigueur du présent arrêté.
Le recouvrement des droits et amendes
ainsi que les instances sont poursuivis et jugés
conformément aux principes applicables en matière
d´enregistrement.
L´enseignement sera théorique et pra-
tique et comprendra notamment
1) La morale et la religion, 2) les langues luxem-
bourgeoise, française et allemande, 3) les mathé-
mathiques appliquées, 4) les sciences naturelles
dans leur application à l´agriculture, 5) la méca-
nique agricole, 6) la zootechnie et la production
animale, 7) l´agronomie et la production végétale,
8) l´horticulture et la sylviculture, 9) l´économie
rurale et des notions de droit rural, 10) l´orga-
nisation de l´agriculture, les associations et coo-
pératives agricoles et la sociologie rurale, 11) la
tenue des livres, 12) l´histoire nationale et des
notions d´histoire universelle, 13) la géographie,
14) le dessin et la calligraphie, 15) le chant et
la gymnastique.
Les administrations et institutions pu-
bliques peuvent s´entendre avec l´Administration
des Postes, Télégraphes
et
Téléphones
pour
remplacer par un forfait annuel le paiement en détail
des taxes et droits dus pour leurs correspondances
de service.
Le présent arrêté n´a pas d´effet rétro-
actif. Il entrera en vigueur le jour de sa publi-
cation au Mémorial.
Luxembourg, le 16 juillet 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
N. Margue.
P. Frieden.
R. Als
V. Bodson.
G. Konsbruck.
Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1945 modifiant
les conditions
de classement des candidats
pour les
nominations d´instituteurs.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 37 de la loi du 10 août 1912 concernant
l´organisation de l´enseignement primaire ;
Vu notre arrêté du 25 mai 1945 modifiant et
complétant certaines dispositions de la loi pré-
citée ;
Vu le règlement d´administration publique du
14 avril 1919, modifié par l´arrêté grand-ducal
du 8 juin 1922 sur les conditions de classement des
candidats pour les nominations d´instituteurs ;
Attendu que les notes d´inspection, qui dans
l´échelle d´appréciation annexée à l´arrêté du 8
juin 1922 occupent une place prépondérante parmi
les facteurs déterminant le classement des can-
didats pour les nominations d´instituteurs, ne
peuvent pas être prises en considération pour les
nominations de l´exercice en cours ;
Attendu que pour pouvoir procéder à une sélec-
tion équitable des candidats une nouvelle échelle
d´appréciation devra être mise en vigueur pour
l´exercice en cours ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de notre Ministre de l´Education
Nationale et après délibération du Gouvernement
en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre de l´Education Nationale
est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Luxembourg, le 14 juillet 1945.
Charlotte.
Le Ministre de l´Education Nationale,
P. Prieden.
Annexe.
Echelle d´appréciation.
Facteurs entrant
Echelle à appliquer
Maximum
en ligne de compte
des points
1. Ancienneté de
Il sera compté un point pour chacune des dix premières années
service
de service ; ½ point pour chacune des dix années suivantes ; le
nombre total des points ne peut dépasser 15*.
2. Brevets et
Brevets
Mentions obtenues et nombre de points
mentions.
correspondants.
Grande
Satisfaction Distinction
distinction
A. Brevet provisoire
B. Brevet d´aptitude
pédagogique
a) partie théorique
b) complet
C. Brevet d´enseigne-
ment postscolaire
D. Brevet d´enseigne-
ment primaire
supérieur
3. Charge de famille.
2 points pour chaque enfant pour lequel le candidat touche une
allocation pour charge d´enfant (enfants de moins de 19 ans
accomplis) **
Remarques: *) Pour les candidats sortis des Ecoles Normales depuis 1940 incl. et les cancidats
non titularisés des promotions antérieures, les années écoulées depuis la sortie
de l´Ecole Normale sont assimilées à des années de service. Les candidats de la
promotion 1944 bénéficieront donc d´un point, ceux de la promotion 1943 de
deux points etc.
**) Le facteur 3 ne jouera pas pour les institutrices.
Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1945 modifiant
l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 5 décembre
1944 sur le régime des cabarets.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur
le régime des cabarets ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939
portant extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre des Finances,
Notre
Ministre de l´Epuration et Notre Ministre de la
Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l´exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 21 juillet 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrêté grand-ducal
du 21 juillet 1945 modifiant
l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 4 mai 1945,
ainsi que l´article 118bis du Code pénal, con-
cernant les crimes
et délits contre la sureté
extérieure de l´Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modi-
fiant les dispositions du Code pénal concernant les
crimes et délits contre la sûreté extérieure de l´Etat ;
Vu les arrêtés grands-ducaux des 7 juillet,
6 novembre, 14 décembre 1944, 2 mars et 4 mai
1945, portant modification de l´arrêté grand-ducal
du 14 juillet 1943, concernant les crimes et délits
contre la sûreté extérieure de l´Etat ;
Considérant que la législation actuelle en matière
d´infractions contre la sûreté extérieure de l´Etat
manque de souplesse suffisante, devant permettre
aux juges d´adapter dans tous les cas la peine à la
gravité des faits ;
Considérant qu´en vertu du caractère d´urgence
des mesures envisagées il y a impossibilité de
recouvrir à la procédure législative normale ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Dans les cas d´une gravité exceptionnelle,
la peine des travaux forcés à perpétuité sera rem-
placée, dans l´application de l´art. 118bis du Code
pénal, par la peine de mort.
L´alinéa premier de l´art. 26 de la loi
du 20 juillet 1869 sur la presse est complété comme
suit
En cas d´imputations calomnieuses, diffamatoires
ou injurieurses les écrits et productions de la presse
en question pourront être saisis sans qu´il soit
nécessaire que la partie offensée ait porté plainte.
Par dérogation à l´art. 2 de la loi du
28 mars 1938 le droit de timbre est fixé à 400 fr.
pour les permis de chasse d´un an et à 100 fr. pour
les permis de chasse de cinq jours.
Le droit de timbre du permis de chasse spécial
visé à l´alinéa 2 du même article reste fixé à 100 fr.
Sans préjudice de l´application de toutes
autres prescriptions actuellement en vigueur, la
circulation de tout véhicule est soumise à la pro-
duction d´une autorisation de transport délivrée
par le Ministre des Transports.
Le personnel attaché à l´Ecole se com-
posera
1) d´un directeur
enseignant
quelques-unes
des branches agricoles, 2) de professeurs en nombre
suffisant, 3) de répétiteurs-surveillants, 4) d´un
aumônier qui pourra être nommé professeur de
religion, 5) d´un concierge. En outre, une ou
plusieurs personnes pourront être chargées de
donner des cours spéciaux.
Un arrêté ministériel déterminera les
mesures d´exécution du présent arrêté.
Il fixera notamment les conditions sous lesquelles
le forfait prévu à l´article 2 peut être accordé, de
même que les modalités du calcul de ce forfait et
déterminera le taux de rémunération pour des
prestations non prévues par les règlements sur
les services de l´Administration des Postes, Télégra-
phes et Téléphones.
L´article 118bis du Code pénal modifié
par l´art. 2 du présent arrêté rétroagit au 10 mai
1940.
Les dispositions du présent arrêté n´ont
qu´un caractère temporaire et s´appliquent provi-
soirement aux infractions commises dans l´année
à partir de l´entrée en vigueur de l´arrêté.
Il est créé des timbres mobiles de dimen-
sion de 2, 3, 5, 10 et 15 fr.
Ces timbres porteront : Au milieu : les armes du
Grand-Duché surmontées de la couronne grand-
ducale ; au-dessus : la légende : « Timbre de dimen-
sion» ; au-dessous : la légende : « Grand Duché
de Luxembourg» et le montant des droits, le tout
d´après un modèle à arrêter par Notre Ministre
des Finances.
L´Administration de l´Enregistrement et des
Domaines fera déposer aux greffes de la Cour et
des Tribunaux des spécimens des timbres créés
par le présent arrêté.
Il sera dressé procès-verbal de chaque dépôt.
Notre Ministre des Finances est chargé de
l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 23 juillet 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong, Jos. Bech, P. Krier,
N. Margue, V. Bodson, P. Frieden,
R. Als, G. Konsbruck.
Fermeture des entreprises industrielles ou commerciales.
En vertu de l´arrêté grand-ducal du 4 avril 1945, concernant la fermeture des entreprises industrielles
ou commerciales appartenant à des personnes ayant collaboré avec l´ennemi et dont l´exploitation actuelle
serait de nature à porter atteinte à l´ordre public, spécialement de l´article 2, al. 1, qui institue les tribunaux
cantonaux, comprenant outre le Juge de Paix, deux assesseurs, le Ministre du Ravitaillement et des Affaires
Economiques a choisi comme délégués
1° pour le Tribunal cantonal à Luxembourg
MM. Robert Wirtz, commerçant à Luxembourg, av. de la gare, délégué ;
Joseph Mille, pharmacien-proviseur, à Luxembourg,
rue Charles Collart, délégué-suppléant.
2° Pour le Tribunal cantonal à Cap
MM. Albert Meyers, à Hautcharage, délégué ;
Emile Jung, épicier à Strassen, délégué-suppléant.
3° Pour le Tribunal cantonal à Clervaux
MM.
Schmit-Faber, garagiste à Clervaux, délégué ;
J.-P. Peusch, meunier à Clervaux, délégué-suppléant.
4° Pour le Tribunal cantonal à Diekirch- Vianden
MM. Michel Reckinger, commerçant à Diekirch, délégué ;
Nicolas Pesch, industriel à Diekirch, délégué-suppléant.
5° Pour le Tribunal cantonal à Echternach
MM. Georges Meyers, maître-menuisier à Echternach, délégué ;
Félix Selm, boulanger à Echternach, délégué-suppléant.
6° Pour le Tribunal cantonal à Esch-Alzette
MM. Pierre Mousty, cafetier à Esch-Alzette, délégué ;
Henri Massard, industriel à Kayl, délégué-suppléant ;
Jos. Hubert, industriel à Tétange, délégué-suppléant ;
Jemp Oswald, à Esch-Alzette, rue des Remparts, délégué-suppléant ;
Joseph Thiry, maître-boucher à Differdange, délégué-suppléant.
7° Pour le Tribunal cantonal à Grevenmacher
MM. J.-P. Tremuth, instituteur à Grevenmacher, délégué ;
Mathias Guill, clerc de notaire à Grevenmacher, délégué-suppléant.
8° Pour le Tribunal cantonal à Mersch
MM. Germain Lacave, cafetier et menuisier à Mersch, délégué ;
Remy Betz, drogiste à Mersch, délégué-suppléant.
9° Pour le Tribunal cantonal à Rédange-Attert
MM. Nicolas Wagner, géomètre à Rédange, délégué ;
Henri Giver, brigadier à Perlé, délégué-suppléant.
10° Pour le Tribunal cantonal à Remich
MM. J.-P. Useldinger, commerçant à Remich, délégué ;
Pierre Desom, industriel à Remich, délégué-suppléant.
11° Pour le Tribunal cantonal à Wiltz
MM. Georges Oestreicher, maître-peintre, délégué ;
Michel Pfeiffer, commerçant à Wiltz, délégué-suppléant.
Luxembourg, le 17 juillet 1945.
Le Ministre du Ravitaillement
et des Affaires Economiques
G. Konsbruck.
J.-P.
Avis. Consulats. L´exequatur a été accordé à M. Frédéric Muller, Agent Consulaire de Suisse à
Luxembourg. 20 juillet 1945.
Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945, M. Félix Welter, juge de paix à Luxem-
bourg, a été nommé conseiller à la Cour supérieure de Justice à Luxembourg. 12 juillet 1945.
Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 18 juillet 1945, M. Paul Faber, Président du tribunal
d´arrondissement de Luxembourg, a été nommé Président de la Cour supérieure de Justice à Luxembourg.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Félix Welter, Conseiller à la Cour supérieure de Justice à Luxem-
bourg, a été nommé Procureur général d´Etat. 20 juillet 1945.
Avis. Assemblée consultative. Par arrêté grand-ducal du 18 juillet 1945, M. Schaus Eugène, avocat-
avoué à Luxembourg, membre de la Chambre des Députés, a été désigné pour faire partie de l´Assemblée
consultative. 19 juillets 1945.
Avis. Chambre des Comptes. Par arrêté grand-ducal du 18 juillet 1945 M. Guillaume Helling, contrô-
leur à la Chambre des Comptes a été nommé Conseiller à la Chambre des Comptes. 19 juillet 1945.
Avis. Commissariats de district. Par arrêté grand-ducal en date du 16 juillet 1915, M. Jean-Pierre
Weiland, juge au tribunal d´arrondissement à Diekirch, a été nommé aux fonctions de Commissaire du
district de Diekirch.
Avis. Administrations communales. Par arrêté grand-ducal en date du 3 juillet 1945, M. Pierre Kinnen,
agronome à Doncols, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Winseler.
Par arrêté ministériel en date du 3 juillet 1945, MM. Léon Sposen, cultivateur à Nœrtrange et Nicolas
Eicher, cultivateur à Winseler ont été nommés aux fonctions d´échevin de la commune de Winseler.
Par arrêté ministériel en date du 6 juillet 1945, M. Pierre Meyeres, employé au chemin de fer à
Bollendorf-Pont, a été nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Berdorf.
Par arrêté ministériel en date du même jour démission a été accordée sur sa demande à M. Jean-Pierre
Diederich de ses fonctions d´échevin de la commune d´Ell.
Par arrêté grand-ducal en date du 9 juillet 1945, démission honorable a été accordée, sur sa demande,
à M. Jean-Pierre Diederich, cultivateur à Hoffelt, de ses fonctions de bourgmestre de la commune de
Hachiville.
Par arrêté grand-ducal en date du même jour, M. Edouard Kirsch de Sprinkingen a été démis de ses fonc-
tions de bourgmestre de la commune de Dippach.
Par arrêté grand-ducal en date du même jour, M. Jean Meyers de Perlé a été démis de ses fonctions de
bourgmestre de la commune de Perlé.
Avis. P.T.T. L´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones a émis une nouvelle série de
timbres-poste courants, représentant la tête du lion héraldique luxembourgeois. Le premier timbre de cette
série d´une valeur de 1,20 fr. (rouge) a été mis en circulation le 15 mai dernier. Les autres valeurs : 30 c
(vert), 1,50 fr. (violet) et 2,50 fr. (bleu) sortiront à partir de ce jour. 19 juillet 1945.
Avis. Justice. Par arrêté du Ministre de la Justice du 18 juillet 1945 démission honorable des fonc-
tions d´assesseur laïque au tribunal spécial prévu par l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 a été
accordée à Monsieur Knaff Jean, pharmacien, Rue de Bonnevoie 123, Luxembourg. 20 juillet 1945.
Avis. Justice. Par arrêté du Ministre de la Justice du 18 juillet 1945 ont été nommés assesseurs
laïques au tribunal spécial prévu par l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945
MM. Luttv Pierre, Luxembourg-Grund, juge effectif;
Mirkes Metty, Rue Martin 77, Oberkorn, juge effectif ;
Herkenrath Armand, employé des douanes, Rue de Gelsenkirchen, 31, Esch-s.-Alzette, juge effectif ;
Thein Joseph, instituteur, Wiltz, juge effectif ;
Schonnen Pierre, Rue Jean Jaurès, Luxembourg, juge effectif ;
Gœrgen Michel, Rue de Prague, Luxembourg, juge suppléant ;
Schmit Marcel, Rue de Belvaux, 19, Oberkorn, juge suppléant ;
Heuard Eugène, Rue de Brouch, 28, Esch-s.-Alz., juge suppléant;
Kneip Martin, vétérinaire, Clervaux, juge suppléant ;
Muller Jean, Rue Dicks 89, Esch-s.-Alz., juge suppléant. 20 juillet 1945.
Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour le droit se réunira en session extraordinaire du 26 au
28 juillet 1945, dans l´une des salles du Palais de Justice à Luxembourg, à l´effet de procéder à l´examen
de MM. Raymond Coner de Luxembourg, Eugène Emringer de Luxembourg, Georges Margue de Luxem-
bourg et Alex Probst de Diekirch, récipiendaires pour le second examen du doctorat en droit.
L´examen écrit aura lieu pour tous les candidats le jeudi, 26 juillet 1945, de 9 h. du matin à midi ; les
épreuves orales sont fixées pour M. Probst au 26 juillet, à 15 h., pour M. Emringer au même jour, à 16 h.,
pour M. Margue au samedi, 28 juillet à 15 h., et pour M. Coner au même jour, à 16,15 h. 16 juillet 1945.
Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour les sciences physiques et mathématiques se réunira
en session extraordinaire du 3 au 8 août 1945, dans une des salles du Lycée de garçons de Luxembourg,
à l´effet de procéder à l´examen de MM. Edmond Stoffel de Welscheid, René Wilwers d´Esch-sur-Alzette,
récipiendaires pour l´examen de la candidature en sciences physiques et mathématiques, et de M. Gustave
Pillatsch d´Esch-sur-Alzette, récipiendaire pour le doctorat en sciences physiques et mathématiques.
L´examen écrit aura lieu pour tous les candidats le vendredi, 3 août et )e samedi, 4 août, chaque fois
de 9 h. du matin à midi et de 3 à 6 h. de relevée.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Stoffel au lundi, 6 août à 14,30 h., pour M. Wilwers
au mardi, 7 août à 14.30 h., et pour M. Pillatsch au mercredi, 8 août, à 14.30 heures. 16 juillet 1945.
Avis. Association syndicale. Conformément à l´art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert
du 27 juillet au 9 août 1945 dans la commune de Betzdorf une enquête sur le projet et les statuts d´une
association à créer pour la construction d´un chemin d´exploitation au lieu dit « Wideberg » à Mensdorf.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,
ainsi que le projet des statuts de l´association sont déposés au secrétariat communal de Betzdorf à partir du
27 juillet prochain.
Monsieur Rarthel Jean, bourgmestre à Mensdorf est nommé commissaire à l´enquête. Il donnera les
explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 9 août prochain, de 9 à 11 heures du matin, et
recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du comice agricole à Mensdorf.
23 juillet 1945.
Avis. Office National pour la recherche des crimes de guerre. Par arrêté ministériel du 25 juillet 1945,
Monsieur Paul Elvinger, avocat-avoué à Luxembourg, a été nommé conseiller à l´Office National pour la
recherche des crimes de guerre. 26 juillet 1945.
Avis. Assurance-maladie. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale
en date du 18 juillet 1945, M. Joseph Kalmes, plâtrier, Esch/Alz., membre suppléant du comité-
directeur de la caisse régionale de maladie de Luxembourg, sera remplacé par M. Joseph Simon,
serrurier-installateur de Bascharage.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher en date du 10 juillet 1945,
qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de cinq obligations 3½% de l´Etat du
Grand-Duché de Luxembourg, émission de 1935, savoir : Lit. A, N° 004705 à 004709 d´une valeur nomi-
nale de mille francs chacune.
L´opposant prétend que les titres en question ont été volés.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur 14 juillet 1945.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier N, Wennmacher à Luxembourg en date
du 10 juillet 1945, qu´il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes de
a) trois obligations 4% de la société anonyme des Chemins de fer et Minières Prince Henri, Luxem-
bourg, émission de 1886 et 1901, savoir : Nos. 159, 19010, 29198 d´une valeur nominale de cinq cents francs
chacune ;
b) sept obligations 3% de la société anonyme Royale Grand-Ducale des Chemins de fer Guillaume
Luxembourg, savoir
Nos. 4577, 115893, 115896, 116489, 117505, 120013, 144348 d´une valeur nomi-
nale de cinq cents francs chacune.
L´opposant prétend que les titres en question ont été perdus ou volés.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 16 juillet 1945.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à. r. l., Luxembourg.
Sans
préjudice de l´application de
peines plus fortes prévues par d´autres dispositions
pénales en vigueur, les infractions aux dispositions
du présent arrêté seront punies d´une amende de
51 à 10.000 frs. et d´un emprisonnement de 8 jours
à 3 mois ou d´une de ces peines seulement. La
confiscation du véhicule pourra être ordonné.
Les dispositions du Livre I du Code pénal, de
même que les dispositions sur les circonstances
atténuantes sont applicables.
La Station expérimentale de chimie
agricole a pour mission : 1) de contribuer par les
analyses du sol, des engrais, des fourrages, des
produits laitiers et fromagers, de la germination
et de la pureté des semences, des ferments utilisés
dans certaines industries agricoles etc., à l´inten-
sification et à l´amélioration de la production et
de l´assainissement du commerce, 2) de seconder
l´enseignement de la chimie agricole à l´Ecole
par des démonstrations et des coopérations pra-
tiques.
Sont punis des peines comminées par
l´article 3 de la loi du 4 mai 1877 sur les abus de
franchise, sans préjudice aux peines spéciales, ceux
qui dans des correspondances de service soumises
à taxe renferment des correspondances particulières
ou qui se prêtent à des transports frauduleux de
l´espèce.
Notre Ministre de la Justice est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 21 juillet 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong, Jos. Bech, P. Krier, N. Margue,
V. Bodson,
P. Frieden, R. Als, G. Konsbruck.
Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 complétant
les art. 22 et 26 de la loi du 20 juillet 1869
sur la presse.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les art. 21, 22 et 26 de la loi du 20 juillet
1869 sur la presse ;
Attendu qu´il convient dans l´intérêt de l´ordre
public d´assurer la stricte observation des prescrip-
tions concernant le dépôt légal des affiches et
tracts au moins 24 heures avant leur distribution
et publication ;
Qu´en cas d´imputations
calomnieuses, diffa-
matoires ou injurieuses répandues par des écrits
ou des imprimés, il importe d´intervenir immé-
diatement sans qu´il soit nécessaire que la partie
offensée ait préalablement porté plainte ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939 portant extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-
ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre de la Justice est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 23 juillet 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrêté
grand-ducal du
23 juillet 1945 portant
augmentation
des droits de timbre de dimension
et des droits de timbre pour permis de chasse.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 28 mars 1938 portant majoration
de certains droits de timbre et d´enregistrement ;
Vu la loi du 13 brumaire an VII, organique du
timbre ;
Vu la loi du 12 février 1867 sur le timbre mobile ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939 portant extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-
nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié
au Mémorial.
Luxembourg, le 23 juillet 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
Nic. Margue.
V. Bodson.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 concernant
le recouvrement des impôts « Versicherungs-
steuer », « Feuerschutzsteuer » et « Beförderungs-
steuer ».
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août
1939 portant extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944
concernant les impôts, taxes, cotisations et droits ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Nôtre Ministre des Transports est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 12 juillet 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
Jos. Bech.
N. Margue.
P. Krier.
V. Bodson.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1945, concernant
l´Ecole et la Station agricole de l´Etat à Ettel-
bruck.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août
1939, concernant l´extension du pouvoir exécutif ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16. 1. 1886 sur l´orga-
nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Revu la loi du 28 février 1883 sur la création
d´une école agricole à Ettelbruck et celle du 27
juin 1892 instituant des cours agricoles tempo-
raires pour adultes à cette école ;
Considérant qu´il échet d´adapter l´enseigne-
ment agricole aux progrès de la science et aux
nécessités de la vie économique ;
Considérant qu´il y a lieu de supprimer cer-
taines anomalies et de régulariser la situation
du personnel attaché à titre provisoire à l´Ecole
agricole et à la station de chimie agricole ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agricul-
ture et après délibération du Gouvernement en
Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le personnel de la Station comprendra
1) le préposé, 2) un à trois chimistes, 3) des
aides-chimistes et un garçon de laboratoire qui
fera en même temps l´office de concierge de la
Station.
Le Gouvernement établira des rétributions à
payer du chef des analyses faites au laboratoire
de chimie ; le produit de ces opérations sera versé
à la Caisse de l´Etat.
Toutes les dispositions légales ou régle-
mentaires contraires au présent arrêté ou aux dis-
positions réglementaires à prendre en son exécution
sont abrogées.
Le directeur de l´Ecole, les professeurs,
le préposé de la station de chimie et les chimistes
seront nommés par Nous.
Les autres fonctionnaires, employés et agents
quelconques attachés à l´Ecole et à la Station de
chimie seront désignés par le Ministre de l´Agri-
culture.
Un arrêté grand-ducal fixera la date de
l´entrée en vigueur du présent arrêté.
Nous nous réservons de fixer le montant
des traitements du personnel attaché à l´Ecole
agricole et à la Station de chimie agricole.
Notre Ministre des Finances est chargé de
l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Mémorial.
Luxembourg, le 16 juillet 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
P. Dupong.
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
P. Frieden.
R. Als.
G. Konsbruck.
Arrêté
grand-ducal du
16 juillet 1945, complé-
tant celui du 22 avril 1941, relatif aux me-
sures de dépossession effectuées par l´ennemi.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 déter-
minant l´effet des mesures prises par l´occupant ;
Vu l´arrêté
grand-ducal du 22 avril 1941 re-
latif aux mesures de dépossession effectuées par
l´ennemi ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat, et considérant
qu´il y a urgence ;
Considérant qu´il y a lieu d´apporter des tem-
péraments aux arrêtés susdits pour autant qu´il
s´agit de la dépossession de chevaux effectuée
par l´occupant ;
Avons arrêté et arrêtons
L´organisation
intérieure de l´Ecole
et de la Station de chimie, les études auxquelles
la nomination du personnel de l´Ecole et de la Sta-
tion de chimie est subordonnée, les conditions
d´admission des élèves, le programme d´études
ainsi que les mesures de surveillance et d´inspec-
tion
de l´Ecole et de la Station
de chimie
seront déterminés par règlement d´administration
publique.
La loi du 28 février 1883 sur la création
d´une Ecole agricole à Ettelbruck et celle du 27
juin 1892 instituant des cours agricoles tempo.
raires pour adultes à l´Ecole agricole seront abro-
gées et remplacées par les dispositions qui pré-
cèdent.
Luxembourg, le 13 juillet 1945.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
P. Dupong.
J. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
P. Frieden.
V. Bodson.
R. Als.
Arrêté grand-ducal
du 16 juillet 1945 portant abo-
lition de la franchise de port et de taxe dans
le service postal.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939,
portant extension de la compétence du pouvoir
exécutif ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport et après délibération du Gouver-
nement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons ;