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Arrêté grand-ducal du 23 août 1965 portant nomination de M. Antoine Krier, bourgmestre et député, aux fonctions de Ministre page Loi du 29 juillet 1965 approuvant les amendements à la Charte des Nations Unies, adoptés par les (xviii)
Table des dispositions (22)
Texte législatif (22 Articles)
Arrêté grand-ducal du 23 août 1965 portant nomination de M. Antoine Krier, bourgmestre et
député, aux fonctions de Ministre
page
Loi du 29 juillet 1965 approuvant les amendements à la Charte des Nations Unies, adoptés par les
résolutions de l´Assemblée générale 1991 (XVIII) A et B du 17 décembre 1963
Règlement ministériel du 10 août 1965 modifiant et complétant l´arrêté ministériel du 15 juin
1959 et le règlement ministériel du 2 janvier 1963 concernant la réglementation relative
aux primes accordées dans l´intérêt de l´habitat, tel qu´il a été modifié dans la suite
Règlement ministériel du 10 août 1965 modifiant et complétant le règlement ministériel du 2
janvier 1963, modifiant et complétant l´arrêté ministériel du 15 juin 1959 relatif aux primes
accordées en faveur de l´amélioration hygiénique de l´habitat
Loi du 16 août 1965 autorisant l´aliénation de divers immeubles dépendant du domaine curial de
Frisange
Règlement ministériel du 18 août 1965 concernant l´importation, l´exportation et le transit de
chiens, de chats et d´autres carnivores
Règlement ministériel du 19 août 1965 concernant la vaccination antirabique obligatoire des
chiens de chasse
Statuts réglementaires de la Caisse de Maladie Agricole Modification
Règlements communaux
Arrêté grand-ducal du 23 août 1965 portant nomination de M. Antoine Krier, bourgmestre
et député, aux fonctions de Ministre.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 77 de la Constitution et sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouver-
nement;
Arrêtons
Est nommé Ministre, Monsieur Antoine Krier, bourgmestre et député.
L´article 1er du règlement ministériel du 11 mai 1964 est abrogé et remplacé par les disposi-
tions suivantes
La prime s´élève à 28.000, francs. Elle sera majorée à titre de supplément familial pour chaque enfant
du bénéficiaire, âgé de moins de 18 ans depuis le commencement des travaux de construction ou de la
date de l´acte notarié constatant l´acquisition de la maison, d´une tranche de 6.000, francs pour chacun
des deux premiers enfants, de 12.000,
francs pour le troisième, de 17.000,
pour le quatrième
et de 22.000,
francs à partir du cinquième enfant.
Comptent également pour le supplément familial les enfants nés au plus tard dans les 300 jours suivant
l´octroi de la prime ou l´occupation effective de la maison, à condition que cette occupation ne soit pas
antérieure au 1er janvier 1962.
L´article 3 du règlement ministériel du 2 janvier 1963 est remplacé par les dispositions sui-
vantes
Sont exclues du bénéfice de la prime
a) les personnes qui, dans la période visée au dernier alinéa de cet article, ont disposé d´un revenu
net supérieur à 137.500,
francs.
Le chiffre de 137.500,
francs est à majorer de 5.000,
francs pour chaque enfant de moins de 18
ans accomplis se trouvant légalement à charge de l´intéressé.
En cas d´imposition par voie d´assiette le revenu total net est celui établi par l´Administration des
Contributions en vue de la perception de l´impôt sur le revenu.
Est à prendre en considération à titre de revenu total, lorsque le salarié n´est pas soumis à l´imposition
par voie d´assiette, son salaire brut, y compris celui du conjoint, diminué des frais de dépenses spéciales
et augmenté des autres revenus dont il dispose avec son conjoint.
b) les personnes qui disposent d´une fortune imposable dépassant le chiffre de 500.000,
francs
établi pour le calcul de l´impôt sur le revenu.
Les chiffres visés sub a) et b) sont adaptés au coût de la vie en ce sens qu´ils seront augmentés ou
diminués de 5% suivant que, par rapport au nombre indice du 1er janvier 1948, la moyenne mensuelle
des nombres indices accusera une hausse ou une baisse de 5 points. La présente disposition est applicable
aux travaux effectués après le 1er janvier 1965.
L´exercice fiscal qui est à prendre en considération pour la détermination du revenu total net ou de la
fortune imposable est celui qui précède la date du commencement des travaux ou, dans l´hypothèse
visée à l´article 4, celle de l´acte authentique documentant l´acquisition de la maison. Il pourrait être
tenu compte de la moyenne des trois derniers exercices fiscaux, s´il en résulte un avantage quant à
l´octroi de la prime.
L´importation et le transit de chiens, de chats et d´autres carnivores venant du territoire
de la République Fédérale d´Allemagne, ainsi que les exportations même temporaires des prédits animaux
vers ce territoire sont interdits.
Tous les chiens qui chassent ou participent à une chasse devront être vaccinés obligatoire-
ment contre la rage avec un vaccin vivant atténué type « FLURY » low egg passage jusqu´au 1er octobre
1965.
Les détenteurs de ces chiens sont tenus de présenter aux officiers et agents de la gendarmerie et de
la police locale, aux vétérinaires-inspecteurs et aux agents de l´Administration des Eaux et Forêts un
certificat de vaccination conforme à l´annexe du règlement ministériel du 18 septembre 1962 concernant
l´importation et le transit de chiens, de chats et d´autres carnivores.
La participation aux frais à charge des détenteurs de chiens est fixée à cent francs par chien vacciné.
Les départements ministériels suivants prévus par arrêté grand-ducal du 18 juillet 1964 sont
attribués à Monsieur Antoine Krier, préqualifié: Ministère du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines;
Ministère de la Santé Publique.
L´alinéa 1er de l´article 2 du règlement ministériel du 2 janvier 1963 est modifié comme
suit
Entrent en ligne de compte pour l´octroi de la prime seulement les maisons construites suivant les
normes admises dans le pays en matière de logement et dont la valeur de construction, à l´exclusion
du terrain à bâtir, ne dépasse pas le chiffre de 600.000, francs, sans pouvoir être inférieur à 250.000,
francs. Le montant de 600.000,
francs est majoré d´autant de tranches de 70.000.
francs que le mé-
nage, enfants et ascendants compris, compte plus de six membres. Il en sera de même à partir du qua-
trième enfant, lorsque le ménage compte quatre enfants pour lesquels le supplément familial est accordé.
La présente disposition est applicable aux maisons qui n´étaient pas encore occupées à la date du 1er
janvier 1964.
francs
Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Luxembourg, le 10 août 1965.
Le Ministre de la Famille,
de la Population et de la Solidarité Sociale,
Emile Colling
Loi du 16 août 1965 autorisant l´aliénation de divers immeubles dépendant du domaine curial
de Frisange.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 15 juillet 1965 et celle du Conseil d´Etat du 23 juillet
1965 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
L´importation et le transit de chiens, de chats et d´autres carnivores en provenance du Roy-
aume de Belgique, ainsi que leurs exportations, mêmes temporaires, à partir du territoire du Grand-
Duché de Luxembourg vers la Belgique ne sont admis que moyennant la production à l´entrée ou à la
sortie du Luxembourg d´un certificat de vaccination antirabique rédigé en langue française, néerlandaise
ou allemande, conforme pour autant que possible au modèle annexé au règlement ministériel du 18
septembre 1962 concernant l´importation et le transit de chiens, de chats et d´autres carnivores, délivré
par un médecin vétérinaire agréé.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d´un emprisonnement de
huit jours à trois mois et d´ure amende de 501 à 10.000 francs ou d´une de ces peines seulement.
Le Livre 1er du Code pénal, à l´exception des alinéas 2. 3 et 4 de l´article 76, ainsi que la loi du 18 juin
1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes moidfiée
par la loi du 16 mai 1904, sont applicables à ces infractions.
Est autorisée l´aliénation de gré à gré des immeubles ci-après sis commune de
Frisange section B, lieu-dit « Frisingen » et inscrits au cadastre comme suit
maison curiale, place N° 79/2241 de 9,10 ares
jardin N° 80/2240 de 9,34 ares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 16 août 1965.
Pour le Ministre du Trésor,
Jean
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling
Doc. parl. N° 1139, sess. ord. 1964-1965.
Règlement ministériel du 18 août 1965 concernant l´importation, l´exportation et le transit
de chiens, de chats et d´autres carnivores.
Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture,
Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux et des
bêtes à cornes;
Vu le règlement ministériel du 18 septembre 1962 concernant l´importation et le transit de chiens,
de chats et d´autres carnivores;
Considérant que la rage ne cesse de progresser sur le territoire de la République Fédérale d´Allemagne
et qu´un cas de suspicion de rage a été constaté dans le Royaume de Belgique, que des mesures de pré-
caution s´imposent;
Sur proposition de l´Inspecteur vétérinaire général;
Considérant qu´il y a urgence;
Arrête
Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est délégué pour recevoir le serment à
prêter par le Ministre nouvellement nommé.
Pourra obtenir, dans les limites et aux conditions prévues à l´article 11 de l´arrêté ministériel
du 15 juin 1959, une prime d´acquisition réduite, celui qui se rendra acquéreur d´une maison d´habitation
et qui aura au moins un enfant au-dessous de 18 ans.
La prime, à majorer du supplément familial, sera de 9.000, francs lorsque l´acquéreur aura un enfant
et de 18.000,
francs, lorsqu´il aura deux enfants au-dessous de 18 ans.
S´il naît au bénéficiaire d´une prime réduite, dans les 300 jours qui suivent la date de l´acte authentique
documentant l´acquisition de la maison, un ou deux enfants, il obtiendra la prime à laquelle il aurait
eu droit si la condition relative au nombre des enfants avait été remplie lors de la passation de l´acte.
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies, conformément à l´art. 10
de la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail.
Le présent règlement entrera en vigueur le 25 août 1965 et sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 19 août 1965
Le Ministre de l´Agriculture
et de la Viticulture,
Emile Colling
Statuts réglementaires de la Caisse de Maladie Agricole.
Modification
de l´article 57
Par règlement ministériel du 12 août 1965 le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture a approuvé
la modification suivante, apportée le 31 juillet 1965 aux statuts de la Caisse de Maladie Agricole par la
Commission de cette caisse. Cette modification prend effet à partir du 8 septembre 1964.
Texte de la modification
Le point 1 de l´article 57 est modifié comme suit
1. Les délégués élus appartenant aux organes de la Caisse de Maladie Agricole sont forfaitairement
tenus indemnes de leur perte de temps à raison du payement d´un jeton de présence égal à celui payé en
matière de recours devant les instances des Assurances Sociales aux assesseurs-délégués de la profession
agricole, lorsque ceux-ci assistent à une séance du Conseil Arbitral. 12 août 1965.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
1842 réglant le mode de publication des lois.)
Luxembourg.
Règlement de circulation et texte codifié de la réglementation de la circulation
sur le territoire de la Ville de Luxembourg.
En séance du 14 mai 1965, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de
circulation et le texte codifié de la réglementation de la circulation sur le territoire de la Ville.
Ledit règlement ainsi que le texte codifié ont été approuvés par décisions de MM. les Ministres des
Transports et de l´Intérieur en date des 15 et 17 juin 1965 et publiés en due forme.
6 juillet 1965.
Luxembourg.
Modification du chapitre 2 de la section II du règlement-taxe de la Ville de Luxem-
bourg.
En séance du 14 mai 1965, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération
portant fixation d´un tarif spécial par course simple pour le trajet entre le parking du Glacis et le centre
de la ville et vice-versa.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 1965 et publiée en due forme.
6 juillet 1965.
Mamer.
Modification du règlement sur la conduite d´eau.
En séance du 18 juin 1965, le conseil communal de Mamer a pris une délibération ayant pour objet
de modifier et de compléter son règlement sur la conduite d´eau du 17 décembre 1958.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
2 juillet 1965.
Mersch.
Nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l´utilisation des canalisations.
En séance du 18 juin 1965, le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant nouvelle
fixation de la taxe à percevoir du chef de l´utilisation des canalisations, à partir de l´exercice 1965.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juillet 1965 et publiée en due forme.
19 juillet 1965.
Mompach. Taxes du chef de la délivrance de certificats et d´attestations.
En séance du 12 juin 1965, le conseil communal de Mompach a pris une délibération portant fixation
des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d´attestations et d´autorisations.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juillet 1965 et publiée en due forme.
19 juillet 1965.
Nommern. Règlement sur les bâtisses.
En séance du 2 juillet 1965, le conseil communal de Nommern a édicté un règlement sur les bâtisses.
Ledit règlement a été publié en due forme. 15 juillet 1965.
Rosport.
Règlement communal de circulation du 13 avril 1965 complétant celui du 29 juillet 1955,
En séance du 13 avril 1965, le conseil communal de Rosport a édicté un règlement de circulation com.
plétant celui du 29 juillet 1955.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 29 juin 1965 et 7 juillet 1965 et publié en due forme.
21 juillet 1965.
Septfontaines.
Règlement communal concernant les canalisations.
En séance du 28 avril 1965, le conseil communal de Septfontaines a édicté un règlement concernant
les canalisations.
Ledit règlement a été publié en due forme.
14 juillet 1965.
Steinfort.
Délibération du 3 avril 1965 complétant le règlement de circulation de la commune
de Steinfort, du 5 juin 1956.
En séance du 3 avril 1965, le conseil communal de Steinfort a pris une délibération ayant pour objet
de compléter son règlement de circulation du 5 juin 1956.
Ladite délibération a été approuvée par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 6 et 8 juillet 1965 et publiée en due forme. - 8 juillet 1965.
Troisvierges.
Nouvelle fixation des taxes d´eau et de la taxe de location des compteurs d´eau.
En séance du 10 mai 1965, le conseil communal de Troisvierges a pris une délibération portant nouvelle
fixation des taxes d´eau et de la taxe de location des compteurs d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juillet 1965 et publiée en due
forme.
27 juillet 1965.
Troisvierges.
Règlement communal de circulation du 18 juin 1965 complétant celui du 15 juin
1955.
En séance du 18 juin 1965, le conseil communal de Troisvierges a édicté un règlement de circulation
complétant celui du 15 juin 1955.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 2 et 8 juillet 1965 et publié en due forme.
8 juillet 1965.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.e.c.s., Luxembourg
Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent
arrêté.
Zarauz, le 23 août 1965
Jean
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Pierre Werner
Monsieur le Ministre Antoine Krier a prêté serment le 24 août 1965.
Loi du 29 juillet 1965 approuvant les amendements à la Charte des Nations Unies, adoptés
par les résolutions de l´Assemblée générale 1991 (XVIII) A et B du 17 décembre 1963.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 1965 et celle du Conseil d´Etat du 13 juillet 1965
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les propriétaires d´un appartement par copropriété indivise qui ne répond pas aux conditions
prévues à l´article 2 du règlement ministériel du 2 janvier 1963 pourront bénéficier d´une prime de
20.000,
francs à condition que la surface utile d´habitation dudit appartement, après déduction de la
surface des locaux accessoires prévus audit article 2 ne soit pas inférieure à 80 mètres carrés.
La présente disposition s´applique aux appartements dont la construction a été entamée après le
1er janvier 1963.
Les dispositions du règlement ministériel du 18 septembre 1962 concernant l´importation
et le transit de chiens, de chats et d´autres carnivores, contraires au présent règlement sont abrogées.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Luxembourg, le 10 août 1965.
Le Ministre de la Famille,
de la Population et de la Solidarité Sociale,
Emile Colling
Règlement ministériel du 10 août 1965 modifiant et complétant le règlement ministériel
du 2 janvier 1963, modifiant et complétant l´arrêté ministériel du 15 juin 1959 relatif
aux primes accordées en faveur de l´amélioration hygiénique de l´habitat.
Le Ministre de la Famille, de la Population
et de la Solidarité Sociale,
Considérant qu´il y a lieu d´adapter la législation réglementant l´octroi de primes en faveur de l´amé-
lioration hygiénique de l´habitat à l´augmentation du coût de la vie;
Vu l´arrêté ministériel du 2 janvier 1963;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 18 août 1965
Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture,
Emile Colling
Règlement ministériel du 19 août 1965 concernant la vaccination antirabique obligatoire
des chiens de chasse.
Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture,
Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux et des
bêtes à cornes;
Vu l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de cette loi;
Considérant que des cas de rage ont été constatés à proximité de nos frontières;
Sur le rapport de l´Inspecteur vétérinaire général et considérant qu´il y a urgence;
Arrête
Sont approuvés les amendements aux articles 23, par. 1 et 2, 27 par. 2 et 3 et 61
de la Charte des Nations Unies, approuvée par l´arrêté grand-ducal du 10 août 1945, adoptés par les
résolutions de l´Assemblée générale 1991 (XVIII) A et B du 17 décembre 1963.
Résolution 1991 (XVIII) A
a) Au paragraphe 1 de l´Article 23, remplacer le mot « onze », qui figure dans la première phrase,
par le mot « quinze » et le mot « six », qui figure dans la troisième phrase, par le mot « dix »;
b) Au paragraphe 2 de l´Article 23, remanier comme suit la deuxième phrase
« Lors de la première élection des membres non permanents après que le nombre des membres
du Conseil de sécurité aura été porté de onze à quinze, deux des quatre membres supplémentaires
seront élus pour une période d´un an »;
c) Au paragraphe 2 de l´Article 27, remplacer le mot « sept » par le mot « neuf »;
d) Au paragraphe 3 de l´Article 27, remplacer le mot « sept » par le mot « neuf ».
Résolution 1991 (XVIII) B
Article 61
1. Le Conseil économique et social se compose de vingt-sept Membres de l´Organisation des Nations
Unies, élus par l´Assemblée générale.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, neuf membres du Conseil économique et social
sont élus chaque année pour une période de trois ans. Les membres sortants sont immédiatement
rééligibles.
3. Lors de la première élection qui aura lieu après que le nombre des membres du Conseil économique
et social aura été porté de dix-huit à vingt-sept, neuf membres seront élus en plus de ceux qui auront
été élus en remplacement des six membres dont le mandat viendra à expiration à la fin de l´année.
Le mandat de trois de ces neuf membres supplémentaires expirera au bout d´un an et celui de trois autres
au bout de deux ans, selon les dispositions prises par l´Assemblée générale.
4. Chaque membre du Conseil économique et social a un représentant au Conseil.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Cabasson, le 29 juillet 1965
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Jean
Pierre Werner
Doc. parl. N° 1124, Sess. ord. 1964-1965.
Règlement
ministériel du 10 août 1965 modifiant
et complétant l´arrêté ministériel du 15
juin 1959 et le règlement ministériel du 2 janvier 1963 concernant la réglementation
relative aux primes accordées dans l´intérêt de l´habitat, tel qu´il a été modifié dans la
suite.
Le Ministre de la Famille, de la Population
et de la Solidarité Sociale,
Considérant qu´il échet d´adapter les mesures prises pour l´accession à la propriété immobilière
à l´évolution des facteurs économiques et de favoriser davantage l´accession à la propriété indivise;
Vu l´arrêté ministériel du 15 juin 1959 et les règlements ministériels du 2 janvier 1963 et du 11 mai
1964;
Arrête