Règlement ministériel du 7 septembre 1971 pris en exécution de l´article 1er du règle- ment grand-ducal du 11 mars 1969 fixant les modalités d´octroi de la prime d´apprentissage, prévue à l´article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l´amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l´artisanat, en

Règlement ministériel du 7 septembre 1971 pris en exécution de l´article 1er du règle-

ment grand-ducal du 11 mars 1969 fixant les modalités d´octroi de la prime

d´apprentissage, prévue à l´article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet

l´amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l´artisanat, en

faveur des ressortissants du secteur du commerce

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Règlement ministériel du 8 septembre 1971 pris en exécution de l´article 1er du règle-

ment grand-ducal du 11 mars 1969 fixant les modalités d´octroi de la prime

d´apprentissage, prévue à l´article 8 de la loi du 29 juillet 1969 ayant pour objet

l´amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l´artisanat, en

faveur des ressortissants du secteur de l´artisanat

Règlement grand-ducal du 8 septembre 1971 concernant certaines substances toxiques 1929

Règlement grand-ducal du 8 octobre 1971 ayant pour objet de modifier l´arrêté grand-

ducal du 17 juillet 1960 portant fixation des conditions d´admission aux grades

supérieurs de l´administration des contributions et des accises tel qu´il a été

modifié par le règlement grand-ducal du 22 avril 1970

Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement

du Royaume de Belgique, d´une part, et le Gouvernement de la République

Socialiste de Roumanie, d´autre part, concernant le règlement des problèmes

financiers en suspens, signé à Bruxelles, le 13 novembre 1970

Convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome, le

6 décembre 1951  Adhésion du Soudan

Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l´unification de certaines

règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre

que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara, le 18 septembre 1961

 Adhésion du Swaziland

Accord conclu entre les Gouvernements du Luxembourg et la Belgique, d´une part,

et le Gouvernement des Etats-Unis d´Amérique, d´autre part, pour le financement

de certains échanges académiques et culturels et de programmes dans le domaine

de l´éducation, signé à Bruxelles, le 12 décembre 1968

Association syndicale libre

Règlements communaux

Règlement ministériel du 7 septembre 1971 pris en exécution de l´article 1er du règlement

grand-ducal

du 11 mars 1969 fixant les modalités d´octroi de la prime d´apprentissage,

prévue à l´article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l´amélioration structurelle

des entreprises du commerce et de l´artisanat, en faveur des ressortissants du secteur

du commerce.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l´amélioration structurelle des entreprises

du commerce et de l´artisanat;

Vu l´article 1er du règlement grand-ducal du 11 mars 1969 fixant les modalités d´octroi de la prime

d´apprentissage prévue à l´article 8 de la loi précitée;

Vu l´arrêté ministériel du 29 décembre 1969, pris en exécution de l´article 1er du règlement grand-

ducal précité;

Arrêtent

Aux conditions posées au règlement grand-ducal du 11 mars 1969, les patrons des entreprises

du secteur commercial ont droit chaque année à une prime d´apprentissage de deux mille sept cents

(2.700,) francs au cas où l´apprentissage chez le patron s´étend sur une durée de trois années ou plus.

Cette prime est de mille huit cents (1.800,) francs au cas où la durée de l´apprentissage ne porte

que sur deux ans.

Une prime d´un montant de treize mille (13.000,) francs est accordée aux patrons des

entreprises artisanales ci-après

bandagiste,

bobineur,

charron,

charpentier,

constructeur de canots et de bâteaux,

constructeur de cheminées industrielles,

cordonnier-bottier,

cordon nier-orthopédiste,

cordonnier-réparateur,

couvreur,

électricien de radios et de télévisions,

électricien en basse tension,

électro-mécanicien,

fabricant et installateur d´enseignes lumineuses,

fabricant et réparateur de radiateurs d´autos,

façadier,

ferblantier,

garnisseur d´autos,

marbrier,

mécanicien-orthopédiste,

menuisier-ébéniste,

menuisier en bâtiment,

plafonneur,

sellier-tapissier,

sculpteur sur bois,

tailleur,

tapissier-décorateur,

teinturier-dégraisseur,

tourneur sur bois,

vitrier,

vitrier d´art.

Les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 25 septembre 1953 portant règlement d´exécution

de la loi du 28 avril 1922 sur la préparation et la vente des médicaments toxiques sont applicables à cer-

taines substances pouvant créer des pharmaco-dépendances. La liste de ces substances sera établie par

règlement ministériel.

L´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 17 juillet 1960 portant fixation des conditions d´ad-

mission aux grades supérieurs de l´administration des contributions et des accises tel que cet article

a été modifié par le règlement grand-ducal du 22 avril 1970, est abrogé et remplacé par les dispositions

suivantes

« Art. 1er. Nul ne peut être nommé receveur de deuxième classe ou receveur de première

classe s´il n´a pas subi avec succès l´examen pour le grade de receveur ou l´examen pour le grade

de contrôleur.

Pour pouvoir être admis aux fonctions de chef de bureau, de contrôleur, d´inspecteur ou de

receveur principal, le candidat doit avoir subi avec succès l´examen pour le grade de contrôleur.

Par dérogation aux dispositions qui précédent deux des emplois de receveur principal sont

également accessibles aux candidats qui peuvent seulement se prévaloir de l´examen de receveur.

Ne peuvent participer aux examens prévus aux alinéas qui précèdent que les candidats qui

ont subi avec succès l´examen de rédacteur des contributions et accises depuis au moins trois

ans. »

La prime supplémentaire prévue à l´article 1er du règlement grand-ducal précité, est de mille

deux cents (1.200,) francs au cas où l´apprentissage est de trois ans ou plus et de huit cents (800,)

francs en présence d´une durée d´apprentissage de deux ans.

Une prime d´un montant de huit mille (8.000,) francs est accordée aux patrons des entre-

prises artisanales ci-après

boucher-charcutier,

boulanger-pâtissier,

carreleur,

carrossier,

chaudronnier,

coiffeur(se) pour hommes,

constructeur de fours,

fabricant d´instruments de musique,

fabricant de terrazzo,

fabricant en volets,

forgeron,

frigoriste.

galvanisateur,

installateur sanitaire et de chauffage,

mécanicien de machines à coudre,

mécanicien de machines agricoles,

mécanicien de machines de bureau,

mécanicien de précision,

mécanicien de vélos et motos,

menuisier-modeleur,

modiste,

parqueteur,

pâtissier-confiseur-glacier,

peintre-décorateur,

peintre de véhicules,

poêlier,

puisatier-fontainier,

repousseur sur métaux,

serrurier,

tôlier-débosseleur,

Pour les préparations contenant une ou plusieurs des substances dont question à l´article 1er

du présent règlement, en association avec une ou plusieurs autres substances actives qui ne sont pas des

stupéfiants, les dispositions de l´article 8 de l´arrêté grand-ducal du 25 septembre 1953 précité ne sont

pas applicables.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement, qui entrera en

vigueur le jour de la publication au Mémorial.

Château de Berg, le 8 octobre 1971

Jean

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

ACCORD

entre le Gouvernement

du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement

du Royaume

de Belgique, d´une part, et le Gouvernement

de la République

Socialiste de Roumanie,

d´autre part, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens, signé à Bruxelles,

le 13 novembre 1970.

Conformément aux dispositions de l´article 10, l´Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du

8 juin 1971 (Mémorial 1971, Recueil de législation, p. 1082 et ss) est entré en vigueur en date du 9

septembre 1971



Convention

internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome, le 6 décembre

1951.  Adhésion

du Soudan.

(Mémorial 1954,

p. 1519 et ss.

Mémorial 1955,

p. 317

Mémorial 1970, A, pp. 1433, 1659

Mémorial 1971, A, pp. 547, 1543, p. 1843)

Il résulte d´une notification du Directeur général de l´Organisation des Nations Unies pour l´Alimen-

tation et l´Agriculture qu´en date du 16 juillet 1971 le Soudan a adhéré à la Convention désignée ci-

dessus.

Conformément à l´article XIV, la Convention est entrée en vigueur pour le Soudan le 16 juillet 1971.

Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l´unification de certaines

règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le

transporteur

contractuel, signée à Guadalajara,

le 18 septembre 1961.  Adhésion

du

Swaziland.

(Mémorial 1967, A, p. 588 et ss.

Mémorial 1968, A, p. 1183

Mémorial 1970, A, p. 1217

Mémorial 1971, A, pp. 402, 1208, 1542.)

Il résulte d´une notification de l´Ambassade du Mexique qu´en date du 12 juillet 1971 le Swaziland a

adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à l´article XIV, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur à l´égard du Swaziland

le 10 octobre 1971.

ACCORD

conclu entre les Gouvernements du Luxembourg et de la Belgique, d´une part, et le Gouver-

nement des Etats-Unis d´Amérique, d´autre part, pour le financement de certains échanges

académiques et culturels et de programmes dans le domaine de l´éducation, signé à Bruxelles,

le 12 décembre 1968.

Conformément aux dispositions de l´article 11, l´Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 23

mars 1971 (Mémorial 1971, A, p. 360 et ss.), est entré en vigueur en date du 13 mai 1971.

Association syndicale libre.

W i l t z

e t R o u l l i n g e n . 

En conformité de l´article 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-

ciation syndicale libre pour l´installation de conduites d´eau dans les parcs à bétail aux lieux-dits

« In der Batzendell » à Wiltz et à Roullingen, commune de Wiltz, a déposé un double de l´acte d´asso-

ciation au Gouvernement et au secrétariat communal de Wiltz.







Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

L u x e m b o u r g . 

Règlement-taxe sur l´utilisation des cases du columbarium au cimetière de

Notre-Dame.

En séance du 12 juillet 1971 le conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes

de laquelle il a fixé les taxes à percevoir du chef de l´utilisation des cases du columbarium au cimetière

de Notre-Dame.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 août 1971.

Reckange-sur-Mess. 

Taxe pour la délivrance des autorisations pour dépôts d´huiles combusti-

bles de 50 à 6000 litres.

Par une délibération du 12 juillet 1971 le conseil communal de Reckange-sur-Mess a fixé la taxe à

percevoir pour la délivrance des autorisations pour dépôts d´huiles combustibles de 50 à 6000 litres.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 août 1971.

Saeul.  Taxes de canalisation.

Par une délibération du 8 juin 1971 le conseil communal de Saeul a fixé les taxes de canalisation.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 août 1971

Schieren.  Taxes d´évacuation des ordures ménagères.

Par une délibération du 10 mars 1971 le conseil communal de Schieren a fixé les taxes d´évacuation

des ordures ménagères à percevoir à partir du 1er juillet 1971.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 août 1971.

Schieren. 

Taxes de canalisation.

Par une délibération du 14 juin 1971 le conseil communal de Schieren a fixé la taxe d´utilisation de la

canalisation.

Ladite délibération a été publiée en due forme et appouvée par arrêté grand-ducal du 31 août 1971.

U s e l d a n g e . 

Règlement-taxe d´eau.

En séance du 2 août 1971 le conseil communal d´Useldange a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a majoré, à partir du 1er janvier 1972, le prix de l´eau des sections Everlingen, Schan-

del et Rippweiler.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 22 septembre

1971.

Wahl.  Taxes d´évacuation des ordures ménagères.

Par une délibération du 24 juillet 1971 le conseil communal de Wahl a décidé de modifier la taxe

d´évacuation des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 août 1971.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

Le présent arrêté, qui abrogera l´arrêté ministériel du 29 décembre 1969 susmentionné, sera

publié au Mémorial. Une expédition en sera transmise à la chambre patronale compétente et à la

Chambre des Comptes pour information.

Luxembourg, le 7 septembre 1971

Le Ministre des Classes Moyennes,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Règlement ministériel du 8 septembre 1971 pris en exécution de l´article 1er du règlement

grand-ducal

du 11 mars 1969 fixant les modalités d´octroi de la prime d´apprentissage,

prévue à l´article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l´amélioration struc-

turelle des entreprises du commerce et de l´artisanat, en faveur des ressortissants du

secteur de l´artisanat.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 8 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l´amélioration structurelle des entreprises

du commerce et de l´artisanat;

Vu l´article 1er du règlement grand-ducal du 11 mars 1969 fixant les modalités d´octroi de la prime

d´apprentissage prévue à l´article 8 de la loi précitée;

Vu les règlements ministériels des 18 mars et 15 décembre 1969 pris en exécution de l´article 1er du

règlement grand-ducal précité;

Arrêtent

Une prime de cinq mille (5.000,) francs est accordée aux patrons des entreprises artisa-

nales ci-après

armurier,

bijoutier-orfèvre,

brodeur(se),

calorifugeur,

coiffeur(se) pour dames,

constructeur de moulins,

coutelier,

couturier(ère),

corsetier(ère),

électricien d´autos,

électro-installateur,

émailleur,

fabricant d´ornements d´église,

forgeron-mécanicien de tracteurs agricoles,

fourreur,

fumiste-ramoneur,

graveur-ciseleur,

graveur de verre,

horloger,

imprimeur,

instructeur de conducteurs de véhicules automoteurs,

maçon

maroquinier,

mécanicien-ajusteur,

mécanicien d´autos,

mécanicien dentiste,

mécanicien d´instruments de chirurgie,

meunier,

opticien,

outilleur,

paveur,

photographe,

polisseur de verre,

potier,

relieur-cartonnier,

sculpteur sur pierres,

tailleur sur pierres,

tonnelier,

tourneur sur fer,

traiteur.

Notre Ministre de la Santé Publique et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 8 septembre 1971

Jean

Le Ministre de la Santé Publique

Madeleine Frieden-Kinnen

Pour Le Ministre de la Justice,

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Gaston Thorn

Règlement grand-ducal du 8 octobre 1971 ayant pour objet de modifier l´arrêté grand-ducal

du 17 juillet 1960 portant fixation des conditions d´admission aux grades supérieurs de

l´administration

des contributions et des accises tel qu´il a été modifié par le règlement

grand-ducal

du 22 avril 1970.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des

accises telle qu´elle a été modifiée par celles des 26 novembre 1966 et 20 mars 1970;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le présent arrêté, qui abrogera les règlements ministériels susmentionnés, sera publié au

Mémorial. Une expédition en sera transmise à la chambre patronale compétente et à la Chambre des

Comptes pour information.

Luxembourg, le 8 septembre 1971

Le Ministre des Classes Moyennes,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Règlement grand-ducal du 8 septembre 1971 concernant certaines substances toxiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 avril 1922 concernant la préparation et la vente des médicaments et des substances

toxiques;

Vu l´avis du Collège médical;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre de la Justice et après déli-

bération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons