Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945, concernant le calcul des cotisations dans les deux sections de l´assurance-accidents et les taux de conver- sion en matière d´assurance sociale.

N° 66

Samedi, le 10 novembre 1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag,

den 10. November 1945.

Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945, concernant

le calcul des cotisations dans les deux sections

de l´assurance-accidents et les taux de conver-

sion en matière d´assurance sociale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc., ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939, portant extension de la compétence du

pouvoir exécutif ;

Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code

des Assurances sociales ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944,

ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la

réglementation imposée par l´occupant en matière

d´assurance-accidents

et d´assurance contre

la

vieillesse et l´invalidité ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et

de la Prévoyance sociale et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Aux deux sections de l´assurance contre

les accidents le taux de cotisation qui était appliqué

au calcul des cotisations de l´exercice 1943 est

maintenu pour le calcul des cotisations de l´exercice

1944.

Pour les exercices 1945 et 1946 le tarif des risques

de

la section industrielle, approuvé par arrêté

ministériel du 7 décembre 1939, sera appliqué avec

la modification suivante

Les Nos 75 et 76 sont détachés du groupe XIV

pour former un groupe XV avec la classe de risque

F et le coefficient de risque 3.

Pour la même période la section agricole de

l´assurance-accidents appliquera le tarif des risques

approuvé par l´arrêté ministériel du 6 août 1938.

En attendant la réforme du notariat,

le tarif des notaires est provisoirement modifié

comme suit

a) Honoraires proportionnels

Les tranches des valeurs et sommes auxquelles

s´applique l´honoraire proportionnel,

sont dou-

blées ; sur le tarif ainsi modifié, les notaires perce-

vront un supplément d´honoraires de 25% ; le

droit de recette est toutefois excepté de cette

perception supplémentaire.

b) Les honoraires, tarifés par minimum et maxi-

mum, par vacation ou par rôle de copie, de même

que les frais de voyage, de séjour ou de nourriture

sont doublés.

c) Le minimum d´honoraire pour tous les actes,

y compris les actes à honoraire fixe, est porté à

150 fr. pour les actes en minute et à 100 fr. pour

les actes en brevet.

Les prélèvements prévus par l´art. 4

de l´arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938 sont

suspendus à partir du 1er juillet 1945 ; les prélève-

ments effectués postérieurement à cette date seront

remboursés aux notaires par l´administration de

l´enregistrement.

Seules peuvent se constituer ou sub-

sister sous la dénomination « Syndicat d´Initiative»

ou « Syndicat d´Initiative et de Tourisme » ou sous

une appelation utilisant les termes « Initiative»,

« Tourisme», « Embellissement» ou tout

autre

terme dérivé, les associations touristiques répon-

dant à la définition donnée à l´article 4 du présent

arrêté et qui auront reçu l´agréation du Ministre

du Tourisme.

Il ne peut être créé qu´un seul Syndicat d´Ini-

tiative par commune.

Un seul Syndicat d´Initiative peut être agréé

par le Ministre du Tourisme pour fonctionner pour

un groupe de communes, formant un ensemble

touristique.

Sur tous actes, factures, annonces, publications

et autres pièces de ces organismes devront figurer

la dénomination « Syndicat d´Initiative» ou « Syn-

dicat d´Initiative

et de Tourisme», l´indication

du siège social et la mention « officiellement agrée».

Un recensement général du bétail aura

lieu le 1er décembre prochain, dans toutes les

communes du pays, par les soins des collèges des

bourgmestre et échevins.

A partir du 18 octobre 1944 et jusqu´à

disposition ultérieure tous les montants exprimés

en RM. et conçernant les prestations en argent à

payer aux assurés sont à convertir en francs au

taux de 1 RM. = 10 francs.

Il en est de même de la part contributive de

l´Etat dans les rentes et de la contribution de l´Etat

aux charges et frais des Assurances sociales, à

l´exception de ceux qui ont été réglés effectivement

par les Assurances sociales au taux prévu à l´alinéa

qui

suit.

Pour les cotisations et avances sur les cotisations

se rapportant aux périodes antérieures au 18 oc-

tobre 1944, le cours´d´échange prévu à l´art. 14,

al. 1er, de l´arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944

sera applicable. Toutefois pour les taux de coti-

sations de la section agricole de l´assurance contre

les accidents, les montants en marks seront changés

au taux de 1 RM. = 5 francs pour l´exercice 1943

et au taux de 1 RM. = 10 francs pour l´exercice

1944.

Notre Ministre des Finances et Notre

Ministre de la Justice sont chargés de l´exécution

du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour

de sa publication au Mémorail.

Luxembourg, le 27 octobre 1945.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat

Président du Gouvernement, Ministre des Finances ,

P. Dupong.

Le Ministre de la Justice ,

V. Bodson.

Arrêté grand-ducal

du 27 octobre 1945 portant

suspension des prélèvements prévus par l´art.

4 de l´arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938

sur les honoraires

et émoluments notariaux.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Considérant que les circonstances actuelles ne

permettent plus les prélèvements sur certains actes

notariaux,

prévus par l´arrêté grand-ducal du

31 décembre 1938 ;

Vu l´art. 4 de l´arrêté grand-ducal du 31 décembre

1938 sur les honoraires et émoluments notariaux,

et les arrêtés grand-ducaux

des 30 janvier

et

7 août 1939 sur le tarif des notaires ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Nos Ministres des Finances

et de la Justice et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre des Finances et Notre

Ministre de la Justice sont chargés de l´exécution

du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour

de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 27 octobre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté ministériel

du 20 octobre 1945 concernant

les Syndicats d´Initiative.

Le Ministre des Transports,

des Travaux Publics et du Tourisme,

Vu la nécessité de donner à l´organisation touris-

tique une armature solide ;

Vu la nécessité de protéger l´activité touristique

contre les agissements de personnes ou de groupe-

ments sans responsabilité ;

Vu l´arrêté ministériel du 16 mai 1938 portant

institution d´un Conseil National de Tourisme ;

Vu la décision gouvernementale du 31 mars 1931

créant l´Office Luxembourgeois de Tourisme ;

Arrête

Ne peuvent être agréés que les Syndicats

d´Initiative

des communes affiliées à l´Office

Luxembourgeois de Tourisme.

Le recensement sera fait d´après l´état

du 1er décembre 1945. Il comprendra les espèces

chevaline, bovine, ovine, porcine et caprine, ainsi

que les lapins, les volailles et les ruches d´abeilles.

L´opération a pour but de constater le nombre

des bestiaux appartenant à chaque propriétaire,

sans distinguer si le bétail se trouve dans la maison

même ou dans les dépendances, dans les abattoirs

ou ailleurs.

Sont à indiquer de même le nombre et le poids

des bêtes abattues pour la consommation et des

bêtes vendues du 1er décembre 1944 au 30 novembre

1945 inclusivement.

En outre les propriétaires sont tenus de déclarer

les pertes en bétail survenues à la suite de maladie

ou d´accident avec indication de la valeur.

Les pertes subies par suite d´événements de

guerre depuis le 10 mai 1940 sont à déclarer séparé-

ment d´après la valeur à exprimer en francs d´avant-

guerre de 1939.

Notre Ministre du Travail et de la Pré-

voyance sociale et Notre Ministre des Finances

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l´exécution du présent arrêté qui sera publié au

Mémorial.

Luxembourg, le 27 octobre 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du

27 octobre 1945 portant

modification provisoire du tarif des notaires.

Nous CHARLOTTE,

par la gràce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., et. ;

Considérant que la hausse des nombres-indices,

traduisant un renchérissement général correspon-

dant, justifie une augmentation adéquate

des

revenus notariaux;

que le tarif des notaires est

à remanier en conséquence ;

Vu l´art. 1er de l´arrêté grand-ducal du 31 déc.

1938 sur les honoraires et émoluments notariaux ;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 30 janvier et

7 août 1939 décrétant resp. complétant le tarif

des notaires ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Nos Ministres des Finances

et de la Justice et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Pour recevoir l´agréation du Ministre

du Tourisme, tout Syndicat d´Initiative répondant

aux exigences de l´art. 2, doit satisfaire aux con-

ditions suivantes

1° revêtir la forme d´une association sans but

lucratif ;

2° fournir la preuve sous forme de décision du

ou des conseils communaux qu´il est reconnu par

la ou les administrations communales de son ressort.;

3° avoir inséré dans ses statuts des dispositions

conformes aux données de l´art. 4 du présent arrêté.

4° soumettre ses statuts avant publication à

l´approbation du Ministère du Tourisme.

Il sera, en outre, dressé dans chaque

commune un relevé nominatif des propriétaires

dans l´exploitation desquels sont nés des poulains

provenant de la monte de l´année dernière, avec

indication de l´étalon qui a procréé chacun de ces

poulains. La valeur de chaque poulain sera con-

signée dans le relevé.

Les statuts de chaque Syndicat d´Ini-

tiative doivent respecter les données générales

suivantes

a) Définition du Syndicat d´Initiative .

Le Syndicat d´Initiative est un organisme d´in-

térêt local. Il a pour objet de défendre et de pro-

mouvoir l´industrie touristique sur la base locale

et d´assurer aux touristes le meilleur accueil.

Le Syndicat d´Initiative a notamment pour tâche

la défense et la mise en valeur des monuments, des

sites et des éléments d´attraction ; la défense et la

mise en valeur des productions artisanales en tant

qu´elles intéressent le tourisme ; la diffusion de

renseignements ; l´organisation de manifestations,

de fêtes et d´attractions de toutes espèces pouvant

contribuer à l´attrait de la localité ; la création de

toute signalisation touristique nécessaire.

b) Fonctionnement.

Le Syndicat d´Initiative peut comporter trois

catégories de membres : membres effectifs, mem-

bres-conseils et membres d´honneur.

Peuvent être membres effectifs toutes personnes

de la localité, commerçants ou simples particuliers.

Les membres effectifs paient une cotisation

annuelle d´au moins 25 frs.

Les membres du comité sont choisis par les

membres effectifs, qui seuls ont voix délibérative

aux assemblées ; seule la fonction de secrétaire-

trésorier peut donner lieu à une rémunération ;

les autres fonctions sont honorifiques.

c) Liquidation.

En cas de dissolution du Syndicat d´Initiative

les fonds disponibles seront mis à la disposition

du Conseil National du Tourisme.

Enfin, il sera fait un recensement de la

surface des terres labourées et des prés et pâtures

de chaque détenteur de bétail.

Dans toute son action le Syndicat d´Ini-

tiative est tenu de suivre les directives et instruc-

tions de l´Office Luxembourgeois de Tourisme,

notamment en vue d´assurer l´uniformité et la

coordination des réalisations effectuées de façon

à obtenir une action nationale uniforme et effi-

ciente. Sur avis conforme du Conseil National de

Tourisme statuant, à la majorité des 2/3 de ses

membres, le Ministre du Tourisme peut retirer

l´agréation à tout Syndicat d´Initiative qui ne se

conformerait pas aux prescriptions du présent

arrêté ou agirait en contradiction avec l´intérêt

général du tourisme.

Le retrait de l´agréation entraîne la suppression

des subventions annuelles accordées aux Syndicats

d´Initiative agréés par le Ministère du Tourisme.

Le recensement sera fait par communes.

Il aura lieu de telle manière que le propriétaire,

le gérant, ou le fermier, sous la gestion et la sur-

veillance directes duquel la maison (ferme, dépen-

dances) se trouve placée, remplira la liste, qui lui

sera remise par l´agent-recenseur, suivant les direc-

tives y indiquées. La même personne devra certifier

l´exactitude de la liste.

Les organismes touristiques

locaux

existant avant la publication du présent arrêté,

doivent se soumettre aux stipulations des articles

1, 2, 3 et 4 du présent arrêté dans un délai de

deux mois à partir de sa mise en application.

Le collège des bourgmestre et échevins

préparera et dirigera l´opération du recensement.

Il aura soin, notamment, d´engager des agents-

recenseurs en nombre suffisant.

Des subsides annuels peuvent être accor-

dés aux Syndicats d´Initiative agréés pour l´exécu-

tion de travaux présentant un intérêt spécifique-

ment touristique à l´exclusion d´intervention dans

des frais d´administration.

Il faut entendre par

travaux

spécifiquement touristiques

tous

ceux

qui ont pour effet direct d´augmenter l´attrait de

la localité sur les touristes, tel que : bureau de

renseignements, belvédères, débarcadères, cabines

de bains, réseaux de promenades, tennis, plaine

de sports, parcs, plantations, curiosités locales,

placement de bancs, signalisations, expositions.

Cette énumération est explicative et non limi-

tative. A titre exceptionnel les subventions peuvent

être utilisées à organiser des manifestations impor-

tantes dont le projet doit être soumis à l´approbation

du Conseil National du Tourisme.

Les recenseurs distribueront les listes

à domicile avant le 1er décembre. Si les personnes

obligées de fournir les renseignements prévus ne sont

pas encore en possession de la liste de ménage au

1er décembre, elles sont obligées de la réclamer à

l´agent-recenseur ou à l´administration communale

de leur résidence.

Les recenseurs reprendront les listes à partir du

2 décembre. Ils les examineront sur place et vérifi-

eront si elles sont complètement et exactement

remplies; au besoin ils les compléteront et les recti-

fieront d´après les informations orales qu´ils deman-

deront.

Si la liste n´a pu être remplie par la personne

chargée de ce soin, conformément aux indications

qui précèdent, l´agent-recenseur la remplira et la

certifiera lui-même sur place.

Les recenseurs dresseront des listes de contrôle

en double exemplaire et les remettront avec les

feuilles de ménage vérifiées au collège des bourg-

mestre et échevins le 6 décembre au plus tard.

A la fin de chaque exercice, au plus tard

le 31 janvier de l´année suivante, les Syndicats

d´Initiative doivent soumettre un décompte, muni

du visa de la commune, au Ministre du Tourisme.

Le collège des bourgmestre et échevins

s´assurera que le nombre des listes recueillies corres-

pond au nombre des propriétaires de bétail habitant

la commune. Il vérifiera, en outre, l´exactitude des

indications portées dans chaque liste, et en cas de

doute, il prendra des informations. Les rectification

et inscriptions postérieures se rapporteront toujours

à l´état du 1er décembre.

L´administration communale établira en double

exemplaire des récapitulations pour chaque section

de commune et pour la commune en général.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 octobre 1945.

Le Ministre des Transports,

des Travaux Publics et du Tourisme,

V. Bodson.

Arrêté ministériel du 5 novembre 1945, prescrivant

un recensement général du bétail.

Le Ministre du Ravitaillement

et des Affaires Economiques,

Vu l´art. 63 du règlement du 14 décembre 1861,

pour l´amélioration de la race des chevaux, de la

race des bêtes à cornes et de celle des porcs, ainsi

que la modification apportée à l´alinéa 1er du même

article par arrêté grand-ducal du 23 octobre 1904;

Vu l´arrêté grand-ducal du 2 août 1945 portant

réorganisation de l´Office de Statistique ;

Arrête

Un exemplaire des listes de contrôle sera

conservé dans la commune, l´autre sera transmis avec

les listes de ménage et le relevé nominatif visé à

l´art. 3 à l´Office de la Statistique générale pour le

15 décembre 1945 au plus tard.

Les agents-recenseurs toucheront de la

part de l´Etat une indemnité de 50 centimes par

liste de maison dûment remplie avec un minimum

de 20 francs par agent-recenseur.

Les secrétaires communaux chargés du contrôle

et de toutes autres écritures relatives à ce recense-

ment toucheront une indemnité de 25 centimes par

feuille de maison remplie.

Les collèges échevinaux sont chargés du paiement

de ces indemnités. Ils demanderont au Ministère

du Ravitaillement et des Affaires Economiques,

Office de la Statistique générale, le remboursement

des avances faites, sur présentation d´une liste

des paiements

effectués dûment signée par les

ayants droit.

Toutes les personnes physiques ou

morales qui refusent de fournir les renseignements

demandés ou refusent de les fournir dans le délai

prescrit ou fournissent des renseignements inexacts,

pourront être frappées d´une amende de 100 à

10.000 francs et d´une peine d´emprisonnement

d´un à huit jours ou d´une de ces peines seuledent.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial

Luxembourg, le 5 novembre 1945.

Le Ministre du Ravitaillement

et des Affaires Economiques,

G. Konsbruck.

Avis.  Gouvernement.  Office de la Statistique Générale.  Par arrêté grand-ducal du 23 octobre 1945

Monsieur Léon Gœrgen, Chef de bureau à l´Office de la Statistique Générale, a été nommé Chef de Service

à la même administration.

Par arrêté grand-ducal du même jour Monsieur Antoine Bastian, contrôleur à l´Office de la Statistique

Générale, a été nommé Chef de bureau à la même administration.

Par

arrêté grand-ducal du même jour MM. Gérard Schlechter, Paul Nicolas, Laurent Birget, Jean Grégoire,

commis à l´Office de la Statistique Générale, ont été nommés contrôleurs à la même administration.

Avis.  Magistrature.  Par arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945, M. Léon Ewert, juge de paix du

canton de Remich, a été nommé juge de paix du canton d´Esch-s.-Alz. pour le terme de trois mois.  25 oc-

tobre 1945.

Par arrêté grand-ducal du 15 octobre 1945, M. Paul Pemmers, juge au tribunal d´arrondissement de

Diekirch, a été nommé juge-commissaire aux ordres près le même tribunal pour la durée d´une année, à

partir du 15 octobre 1945.  25 octobre 1945.

Avis.  Jury d´examen.  Le Jury d´examen pour la médecine dentaire se réunira en session ordinaire

les 13 et 14 novembre 1945 à la Clinique St. François à Luxembourg, à l´effet de procéder à l´examen de

MM. Louis Klees de Luxembourg, Arthur Muller de Bertrange, François Niedercorn de Luxembourg et

François Patz de Troisvierges, récipiendaires pour le grade de médecin-dentiste.

L´examen aura lieu : pour MM. Klees et Muller le mardi, 13 novembre, et pour MM. Niedercorn et Patz

le mercredi, 14 novembre, chaque fois à 9 heurs du matin.  30 octobre 1945.

Avis.  Enseignement secondaire.  Par Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1945 M. Norbert Stelmes,

docteur en sciences physiques et mathématiques, a été nommé professeur au Lycée de jeunes filles de Luxem-

bourg.  29 octobre 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du

23 août 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de trois actions ordinaires

de la société anonyme royale-grand-ducale des Chemins de Fer Guillaume Luxembourg, savoir : Nos 43183,

43535 et 44199 sans désignation de valeur.

L´opposant prétend qu´il a été obligé de présenter ces titres au remboursement.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  16 octobre 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du

5 septembre 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de

a) six obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, tranche de 50.000.000

de fr., savoir : Litt. A. Nos 1082 à 1084, 1086, 1087 et 1550 d´une valeur nominale de mille francs chacune

b) une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, tranche de 41.771.000

de fr., savoir : Litt. B. N° 1463 d´une valeur nominale de 10.000 fr. ;

c) deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3½% de 1935, savoir : Litt.C.

N° 870 d´une valeur nominale de 10.000 fr.;

d) deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt.

C. Nos. 23557 et 29048 d´une valeur nominale de 1000 fr. chacune ;

e) trois obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932, savoir : Nos 5782

à 5784 d´une valeur nominale de 1000 florins P.B. chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  16 octobre 1945.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l. Luxembourg.