Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1929, complé- tant l'art. 22 de l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles, et

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 4 janvier 1930.

N° 1.

Samstag, 4. Januar 1930.

Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1929, complé-

tant l'art. 22 de l'arrêté grand-ducal du 8 mai

1925 concernant l'institution de délégations

ouvrières dans les entreprises industrielles, et

fixant les attributions des délégués à la sécurité.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant

l'institution de délégations ouvrières dans les entre-

prises industrielles ;

Vu plus spécialement l'art. 22 du même arrêté,

stipulant que «les délégations ont le devoir de

contribuer à combattre les risques d'accident et

de maladie et d'assister les inspecteurs du travail

et les autorités compétentes par toutes propositions

utiles » ;

Considérant que cet article, pour sortir ses pleins

effets en même temps que pour parer à des inter-

prétations erronées, comporte certaines précisions;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur

l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant

qu'il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Directeur général du

travail et de la prévoyance sociale, et après délibé-

ration du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L'art. 22 de l'arrêté grand-ducal du

8 mai 1925, concernant l'institution de délégations

ouvrières dans les entreprises industrielles, est

complété par les dispositions suivantes

1° Chaque délégation principale, ou, si l'établisse-

ment se compose de différentes divisions, chaque

Großh. Beschluß vom 31. Dezember 1929, durch

welchen Art. 22 des Großh. Beschlusses

vom

8. M a i 1925, betreffend die Errichtung

von

Arbeiterausschüssen

in den gewerblichen Be-

trieben, ergänzt wird und die Befugnisse der

Sicherheitsmänner festgelegt werden.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u.. u. ;

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 8. Mai

1925, betreffend die Errichtung von Arbeiterausschüssen

in den gewerblichen Betrieben

Nach Einsicht im besondern von Art. 22 desselben

Beschlusses, wodurch bestimmt wird, daß die Aus-

schüsse die Pflicht baden an der Vorbeugung. gegen

Unfall- und Krantheitsgefahren mitzuwirken, und die

Beamten der Gewerbeinspektion sowie die andern

zuständigen Behörden durch zweckdienliche Vorschläge

zu unterstützen;

In Anbetracht, daß dieser Artikel näher umschrieben

werden muß um zur vollen Auswirtung zu können

und um irrige Auslegungen zu vermeiden;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16

Januar 1866, über die Einrichtung des Staatsrates

und in Anbetracht der Dringlichkeit;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Arbeit und der sozialen Fürsorge,

und nach Beratung

der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Art.

22 des Großh. Beschlusses vom

8. Mai 1925, betreffend die Errichtung von Arbeiter-

ausschüssen in den gewerblichen Betrieben, wird durch

nachstehende Bestimmungen ergänzt

1. Jeder Betriebsausschuß, oder, im Falle wo der

Betrieb

verschiedene

Betriebsabteilungen

begreift,

Memorial

délégation divisionnaire désignera un de ses membres

pour remplir la mission de délégué à la sécurité des

ouvriers.

2° Tous les quinze jours le délégué à la sécurité

fera, avec le chef de l'entreprise ou son représentant,

une tournée de contrôle dans l'établissement respec-

tivement les services, pour lesquels la délégation

a été instituée.

Pendant la tournée de contrôle, le délégué s'occu-

pera exclusivement des problèmes relatifs à la

sécurité des travailleurs.

3° La tournée de contrôle accomplie, le délégué à

la sécurité consignera le résultat de ses constatations

dans un registre spécial qui restera déposé au bureau

de l'entreprise, où la délégation, le chef de l'entre-

prise ou son représentant ainsi que les agents de

l'Inspection du travail, respectivement de l'Admi-

nistration des Mines pourront en prendre connais-

sance.

Dans les cas urgents où les constatations faites

réclament une intervention immédiate de l'Inspec-

tion du Travail respectivement de l'Administration

des Mines, le délégué pourra s'adresser directement

à ces autorités, sous condition qu'il en informe en

même temps le chef de l'entreprise ou son repré-

sentant et la délégation.

4° Les agents de l'Inspection du Travail et de

l'Administration des Mines ont le droit de se faire

accompagner, pendant leurs tournées de service,

par le délégué à la sécurité ; de même, ils pourront

le faire assister à l'instruction des accidents.

5° Le délégué à la sécurité ne pourra subir aucune

perte de salaire du chef de ses absences de service

occasionnées par les tournées de contrôle ou l'assis-

tance prêtée aux agents de l'Inspection du Travail

respectivement de l'Administration des Mines.

Les droits de magasin dont il est question à l'art. 11 du règlement spécial pour l'entrepôt public

d'Esch-s.-Alz. sont fixés à 1 franc par 100 kilogrammes (poids brut) et par mois.

Toutes les contestations pouvant résulter

de l'application des dispositions du présent arrêté

seront tranchées par l'Inspection du Travail respec-

tivement l'Administration des Mines.

Un recours contre les décisions de l'Inspection du

Travail respectivement de l'Administration des

Mines est ouvert aux parties intéressées auprès de

Notre Directeur général du travail et de la pré-

voyance sociale qui statuera en dernier ressort. Ce

recours doit être introduit dans la huitaine de la

notification de la décision de l'Inspection du Travail

respectivement de l'Administration des Mines.

jeder Abteilungsauschuß, bezeichnet ein Ausschußmit-

glied dem die Aufgabe als Sicherheitsmann zufällt.

2. Alle vierzehn Tage macht der Sicherheitsmann

mit dem Betriebsinhaber oder dessen Stellvertreter

einen Kontrollgang in den Betriebsanlagen oder den

Anlagen der Abteilung für die der Ausschuß eingesetzt

ist.

Im Verlaufe des Kontrollganges hat der Sicher

heitsmann sich ausschließlich mit Fragen zu beschäf-

tigen, die die Sicherheit der Arbeiter betreffen.

3. Nach Beendigung des .Kontrollganges trägt der

Sicherheitsmann seine Feststellungen in ein Spezial-

register ein, das im Büreau des Betriebes niedergelegt

bleibt und wo der Ausschuß der Betriebsinhaber oder

dessen Stellvertreter, sowie die Beamten der Gewerbe

inspektion bezw. die Beamten der Minenverwaltung

Einsicht davon nehmen können.

In dringlichen

Fellen, wo die gemachten Feststel-

lungen ein sofortiges Einschreitender Gewerbeinspektion

bezw. der Minenverwaltung bedingen,

kann der

Sicherheitsmann sich unmittelbar an die betreffenden

Behörden wenden, unter der Bedingung, daß er

gleichzeitig den Betriebsinhaber oder dessen Stell-

vertreter sowie den Ausschuß hiervon verständigt.

4. Die Beamten der Gewerbeinspektion und der

Minenverwaltung sind berechtigt, sich bei ihren Dienst-

gängen von dem Sicherheitsmann begleiten zu lassen;

auch können sie diesen zu der Untersuchung von Unfällen

zuziehen.

5. Der Sicherheitsmann darf teinen Lohnausfall

erleiden wegen der Arbeitsabwesenheiten, die durch

seine Kontrollgänge oder durch den Beistand bedingt

sind, den er den Beamten der Gewerbeinspektion

bezw. den Beamten der Minenverwaltung leistet.

Alle Streitfälle, die durch die Anwendung

der Bestimmungen dieses Beschlüsse eintreten können,

werden durch die Gewerbeinspektion bezw. durch die

Minenverwaltung entschieden.

Berufung gegen die Entscheide der Gewerbein-

spektion bezw. der Minenverwaltung ist den beteiligten

Parteien bei Unserem General-Direktor der Arbeit

und der sozialen Fürsorge eingeräumt, der endgültig

entscheidet. Die Berufung muß binnen acht Tagen vom

Zustellungsdatum des Entscheides der

Gewerbein-

spektion bezw. der Minenverwaltung ab eingelegt

werden.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 31 décembre 1929.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Charlotte.

Avis.

Déclarations

d'impôt

pont

1930.

Revenu

de 1929.

Les contribuables, qui ont reçu une formule de

déclaration pour 1930, doivent retourner cette

formule dûment remplie à l'inspecteur ou au con-

trôleur des contributions du ressort, dont l'adresse

se trouve indiquée sur la formule, dans la quinzaine

de sa remise. Lorsque ce délai ne suffit pas pour

établir le compte pour 1929 à renseigner dans la

déclaration pour l'imposition de 193", les contri-

buables peuvent obtenir une prolongation du délai

soit du directeur, soit de l'inspecteur ou contrôleur

divisionnaire. Ceux qui ont omis de satisfaire à cette

Notre Directeur général du travail et

de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 décembre 1929.

Charlotte.

Le Directeur général

du travail et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1929 portant majoration des droits de magasin à l'entrepôt

public d'Esch-s.-AIzette.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu le règlement général du 7 juillet 1847 sur le service des entrepôts, notamment l'art. 136 ;

Vu encore Notre arrêté du 28 août 1924, portant approbation d'un règlement spécial pour l'entrepôt

public d'Esch-s.-Alz.., notamment l'art. 11 ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et attendu qu'il y a urgence ;

Sur la proposition de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Unser General Direktor der Arbeit und der

sozialen

Fursorge

ist

mit

der Ausführung dieses

Beschlusses betraut, der im ,,MemoriaI" veröffentlicht

wird.

Luxemburg. den 31. Dezember 1929.

Charlotte.

Der General Direktor

der Arbeit und der sozialen Fürsorge,

P. Düpong.

Bekanntmachung.

Steuererklärung

für

1930.

Einkommen

von

1929.

Die Steuerpflichtigen, denen ein Steuererklärungs

formular für 1930 zuging, müssen innerhalb vierzehn

Tagen dieses rechtmäßig ausgefüllt an den Bezirks-

inspektor oder -kontrolleur, dessen Adresse auf dem

Formular angegeben ist, zurücksenden. Genügt diese

Frist nicht, um das Ergebnis des Jahres 1929, das in

der Steuererklärung für 1930 anzugeben ist, festzu-

stellen so können die Steuerpflichtigen denn Steuer-

direktor sowie beim Bezirksinspektor oder kontrolleur

eine Verlängerung erlangen. Wer es unterläßt die

Steuererklärung innerhalb obiger Fristen einzureichen

Obligation dans les Délais ci-dessus seront sommés

par lettre recommandée, dont la date fera courir

un dernier délai de huits jour. Le conseil des taxa-

teurs pourra infliger pour ce retard une amende de

10 francs. Si la déclaration n'est pas faite dans le

dernier délai de huits jours, l'imposition sera fixée

d' office par les taxateurs. le contribuable perd tout

droit de recours et sera frappé en outre d'un impôt

supplémentaire de 50% de l'imposition établie

d'office.

Les contribuables, qui n'ont pas été touchés d'une

formule de déclaration, peuvent faire une déclaration

facultative; des formules de déclaration peuvent

être réclamées à la direction des contributions, chez

les inspecteurs ou contrôleurs et chez les commis

des contributions.

La déclaration de 1930 doit contenir les revenus

touchés en 1929 ; les propriétés, valeurs et capitaux

sont à évaluer à leur valeur au 1er janvier 1930

pour les actions et obligations on déclarera le nom

et la valeur nominale au 1er janvier 1930.

Lorsque les déclarations contiennent des ren-

seignements frauduleusement inexacts, les contri-

buables seront frappés d'une amende de 100% à

1000 % de l'impôt fraudé. Si les indications ont été

données d'une manière inexacte sans intention de

fraude, l'amende peut atteindre le double de

l'insuffisance de l'impôt.

Les déclarations qui ne sont pas signées, celles

dont la remise à l'Administration des contributions

ne peut être établie par quittance postale ou récé-

pissé administratif sont censées ne pas avoir été

faites.

Paiement des impôts de 1929.

L'impôt de 1920 qui n'aura pas été acquitté le

1er avril 1930 sera majoré à partir de cette date d'un

intérêt mensuel de 2%. Cet intérêt moratoire sera

calculé sur le mentant total tant de l'impôt dû à

l'Etat que des impositions communales.

Taxes de cabaretage pour 1930.

Les taxes annuelles doivent être acquittées avant

le 1er février 1930.

Ces taxes ont été fixées par la loi du 12 août 1927,

comme suit

wird durch einen eingeschriebenen Brief gemahnt.

Von der Zustellung dieser Mahnung ab beginnt eine

Ietzte Frist von acht Tagen. Der Taxatorenrat kann

den Säumigen für diese Verspätung eine Strafe von

10 Franken auferlegen. Wird die Steuererklärung

nicht innerhalb der letzten Frist von acht Tagen abge

geben, so wird die Veranlagung von Amtswegen durch

den Taxatorenrat vorgenommen der Steuerpflichtige

verliert jedes Beschwerderecht und wird überdies ,mit

einer Zuschlagssteuer von 50%, belegt.

Es bleibt selbstverständlich allen Steuerpflichtigen

unbenommen von dem Recht der Selbsteinschatzung

Gebrauch zu wachen, auch wenn ihnen kein Formular

durch die Steuerverwaltung ausgehändigt wurde. Die

nötigen Vordrucke können bei der Steuerdirektion,

beim

Steuerinspektor,

Kontrolleur oder bei den

Steuerbeamten abgeholt werden.

Im der Erklärung für 1930 müssen die Einkommen

angegeben werden die im Jahre 1929 erzielt wurden

die Vermögen, Kapitalien und Kapitalwerte sind nach

ihrem Werte am 1. Januar 1930 abzuschälen; für

Aktien, Anteilscheine und Obligationen sind die Be-

zeichnung sowie der Nominalwert am 1. Januar 1930

einzutragen.

Angaben, die zum Zwecke der Steuerhinterziehung

in unrichtiger Weise geliefert wurden, werden mit

einer Steuerstrafe von 100% bis 1000% der hinter-

zogenen Steiler geahndet. Falls ohne Absicht der

Steuerhinterziehung falsche Einkommen oder Kapital

ziffern eingetragen werden, so kann eine Steuerstrafe

bis zum doppelten Betrag der entzogenen Steuer

erhoben werden.

Erklärungen, die nicht unterschrieben sind, oder deren

Abgabe nicht durch Postquittung oder Bescheinigung

der Steuerbeamten nachgewiesen werden kann gelten

als nicht abgegeben.

Entrichtung der Steuer

für 1929.

Die Steuer von 1929, die am 1. April 1930 nicht

entrichtet ist. wird von diesem Datum an um einen

monatlichen Zinsbetrag von 2%, erhöht. Tiefe Ver-

zugszinsen werden nach dem Gesamtbetrag sowohl der

Staatssteuer als auch der Gemeindeauflagen berechne

Wirtschaftstagen für

1930.

Die jährlichen Abgaben müssen wenigstens vor dem

1. Februar 1930 entrichtet werden.

Diese Abgaben wurden durch das Gesetz vom

August 1927 festgesetzt wie folgt-.

125 frs. dans les sections de moins de 500 habi-

tants ;

200 frs. dans les sections de 500 à moins de 1.000

habitants ;

300 frs. dans les sections de 1.000 à moins de

4.000 habitants ;

400 frs. dans les sections de 4.000 à moins de

10.000 habitants ;

500 frs. dans les sections de 10.000 habitants

et plus.

Pour les diverses sections de la ville de Luxem-

bourg, la taxe sélève à

500 fr. pour Luxembourg-Centre;

300 fr. pour Merl ;

200 fr. pour Cessingen-Gasperich ;

300 fr. pour Rollingergrund ;

300 fr. pour Eich-Dommeldange ;

300 fr. pour Weimerskirch ;

300 fr. pour Pfaffenthal-Clausen ;

300 fr. pour Neudorf.

300 fr. pour Grund ;

300 fr. pour Hamm.

Tout retard de paiement sera puni d'une amende

de 10% par jour de retard; si le retard dépasse

15 jours, le débitant sera condamné par le tribunal

de police à une amende égale à la taxe initiale simple.

Les mêmes dispositions sont applicables aux négo-

ciants qui vendent des boissons alcooliques qui ne

sont pas consommées sur place. La taxe est égale

à celle des débitants de la même section.

Taxes sur les véhicules à moteur mécanique.

Les détenteurs de véhicules à moteur mécanique

doivent acquitter la taxe légale avant la fin du mois

de janvier 1930. Sont seuls dispensés du paiement

de la taxe les détenteurs de véhicules dont l'auto

était sous scellés le 1er janvier 1930. La mise sous

scellés dans le courant du mois de janvier ne peut

dans aucune condition dispenser du paiement de la

taxe. Si l'auto est mise sous scellés après le 1er

janvier, la taxe payée sera restituée à la fin de

l'année 1930 au prorata de la durée de non-usage

à raison d'un douzième par mois.

Après le 31 janvier 1930 la taxe due et non

acquittée sera augmentée de 10 %.

Les détenteurs d'autos doivent présenter au

receveur la carte d'identité de la voiture ainsi que

la carte d'impôt pour 1929 ; ils sont priés d'indiquer

125 Fr. in den Sektionen von weniger als 500 Ein-

wohnern

200 Fr. in den Sektionen von 500 bis weniger als

1.000 Einwohnern

300 Fr. in den Sektionen von 1.000 bis weniger als

1.000 Einwohnern

400 Fr. in den Sektionen von 4.000 bis weniger als

10.000 Einwohnern

500 Fr. in den Sektionen von 10.000 und mehr

Einwohnern.

Für die Sektionen der Stadt Luxemburg beträgt

die feste Jahresabgabe wie folgt

500 Fr. für Luxembourg Zentram;

300 Fr. für Merl

200 Fr. für Cessingen - Casperich;

300 Fr. für Rollingergrund

300 Fr. für Eich-Dommeldingen;

300 Fr. für Weimerstirch.

300 , Fr. für Pfaffenthal-Clausen.

300 Fr. für Neudorf.

300 Fr. für Grund

300 Fr. für Hamm.

Jeder Verzug wird mit einer Ordnungsstrafe von

10 % für jeden versäumten Tage geahndet. Beträgt

der Rückstand mehr als 15 Tage, so kann der säumige

Wirt .zu einer Geldstrafe in Hohe der einfachen

Eröffnungstage verurteilt werden.

Dieselben Bestimmungen gelten für Geschäftsleute,

die geistige Getränke verkaufen, die nicht im Verkaufs

lokal verzehrt werden.

Autotaxen.

Vor Ende des Monats Januar müssen alle Auto-

und Kraftradbesitzer die Jahresabgabe entrichten. Von

der Steller sind nur befreit die Wagen, die am 1.

Januar 1930 unter amtlichem Bleiverschluß lagen.

Die Verbleiung der Wagen nach dem 1. Januar

1930 kann unter keinen Umständen von der Entrichtung

der Steuer befreien. Wenn der Wagen nach dem

1. Januar unter Bleiverschluß gelegt wird, wird am

Schluß des Jahres der dem Nichtgebrauch des Wagens

entsprechende Teil der Steller mit einem Zwölftel

per Monat zurückerstattet.

Nach dem 31. Januar 1930 wird die Steuer um 10%

erhöbt.

Zur Berechnung der Taxe muß dem Steuerein-

nehmer die Steuerkarte für 1929 und die Identitäts-

karte des zu versteuernden Wagens vorgelegt werden.

le poids aussi exactement que possible, afin que le

contrôle administratif ne leur cause pas d'ennuis

graves.

Les loueurs de voitures et les propriétaires

d'auto-camions qui ne circulent que pendant 59

jours doivent remplir les prescriptions spéciales

qui leur seront indiquées sur demande par les agents

de l'Administration afin de jouir des exemptions

légales. Tout achat, toute vente de véhicules, tout

changement de la force imposable ou du poids

doivent être portés à la connaissance de l'Admi-

nistration des contributions dans les quatorze jours.

Tout conducteur d'auto doit, après le 31 janvier

1930 être en possession de sa carte d'impôt et devra

l'exhiber sur première réquisition. Les conducteurs

de voitures qui circulent en franchise de taxe doivent

se faire délivrer une carte gratuite. — 30 décembre

1929.

Avis. — Administration communale. — Par arrêté ministériel en date du 31 décembre 1929, démission

honorable a été accordée, sur sa demande, à M. Michel Heuschling, employé du chemin de fer en retraite,

à Itzig", de ses fonctions d'échevin de la commune de Hesperange. — 31 décembre 1929.

Avis.— Règlement communaux.— En séance du 8 octobre 1929, le conseil communal de Grevenmacher

a édicté un règlement sur la dénomination des rues et le numérotage des maisons de cette ville. — Le dit

règlement a été dûment approuvé et publié.

— En séance du 28 novembre 1929, le conseil communal de Grevenmacher a modifié le règlement sur la

voirie publique à l'inférieur de cette ville. — Cette modification a été dûment publiée.

— En séance du 14 septembre 1929, le conseil communal de Bigonville a édicté un règlement sur la conduite

d'eau de cette commune. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. — 31 décembre 1929.

Die Kraftwagenbesitzer sind gebeten das Gewicht

des Wagens mit Zubehör so genau wie möglich anzu-

geben, damit die Kontrolle keine Unannehmlichkeiten

für sie nach sich ziehe.

Die Wagenvermieter und die Besitzer von Lastautos,

die nicht mehr als 59 Tage im Jahre fahren, müssen

die Spezialvorschriften erfüllen, die ihnen auf Anfrage

von der Verwaltung mitgeteilt werden, bevor sie die

gesetzlichen Steuerbegünstigungen beanspruchen können.

Neilanschaffungen und Verkaufe sowie Änderungen

der Motorstärke und des Gewichtes müssen innerhalb

14 Tagen der Verwaltung mitgeteilt werden.

Jeder Führer eines Kraftwagens muß nach dem

31. Januar 1930 im Besitz einer Steuerkarte sein, und

ist gehalten, dieselbe auf Anfrage vorzuzeigen. Die

Führer eines steuerfreien Wagens müssen sich eine

Gratiskarte ausstellen lassen. — 30. Dezember 1929.

Avis. — Jurys d'examen. — A la prochaine session extraordinaire des jurys, qui s'ouvrira vers Pâques,

les examens pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire à l'étude du droit, pour la candidature

en philosophie et lettres préparatoire au doctorat en philosphie et lettres, le premier et le second examen

de la candidature en sciences physiques et mathématiques, le premier et le second examen de la candidature

en sciences naturelles, les examens pour la candidature et le premier doctorat en droit, pour la candidature

en médecine, pour le grade de candidat-vétérinaire, pour le grade de candidat en pharmacie, pour le grade

de candidat en art dentaire et pour les doctorats en philosophie et lettres, en sciences physiques et mathé-

mathiques et en sciences naturelles, devront être terminés avant le 20 avril 1930.

Les autres examens pourront avoir lieu après cette date.

Les demandes devront être adressées au Département de l'Instruction publique avant le 15 mars 1930,

accompagnées des pièces justificatives exigées par l'art. 43 de la loi du 8 mars 1875, modifiée par celle du

6 juin 1923. Passé ce délai, aucune demande ne sera plus reçue. — 3 janvier 1930.

Avis.— Foires et marchés.— Par arrêté grand-ducal du 31 décembre 1929, a été autorisé l'établissement

d'un marché au bétail gras, à tenir à Luxembourg, le mercredi de chaque semaine. — 31 décembre 1929.

Avis. — Service sanitaire. —• Par arrêté de M. le Directeur général de la justice et de l'intérieur

(Service sanitaire), en date de ce jour, M. Alfred Aulner, pharmacien à Esch-s.-Alz., né à Hosingen, le

4 février 1893, à été autorisé à reprendre et à exploiter, à partir du 1er janvier 1930, la pharmacie à

Pétange, desservie jusqu'ici par M. Fr. Bichel, pharmacien à Pétante. — 31 décembre 1929.

Laiteries coopératives. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative d'Ingel-

dorf a déposé au secrétariat communal d'Erpeldange l'un des doubles dûment enregistré des statuts nouvelle-

ment adoptés par l'assemblée générale du 21 août 1929. — 4 janvier 1930.

— Conformément à l'art. 6 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative de Herborn a dépesé au secré-

tariat communal de Mompach l'un des doubles dûment enregistré des statuts nouvellement adoptés par

l'assemblée générale du 4 août 1929. — 4 janvier 1030.

— Conformément à l'art. 6 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative de Trintingen a déposé au

secrétariat communal de Waldbredimus l'un des doubles dûment enregistré des statuts nouvellement adoptés

par l'assemblée générale du 8 décembre 1929. — 4 janvier 1930.

Avis. —Associations syndicales. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 16 au 30 janvier 1930, dans la commune de Leudelange, une nouvelle enquête sur le projet et les statuts

d'une association à créer pour la construction de 16 chemins aux lieux dits : « In der Lach» « Espenheck »

etc., à Leudelange.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Leudelarge, à partir

du 16 janvier prochain.

M. P. Peschong, membre de la chambre d'agriculture à Bascharage, est nommé commissaire à l'enquête.

Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 30 janvier prochain, de 9 à 11 heures

du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle d'école à Leude-

lange. — 4 janvier 1930.

— Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 16 au 30 janvier 1930, dans

la commune de Rosport, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour l'établisse-

ment resp. pour l'aménagement d'un chemin d'exploitation aux lieux dits : « In der Acht» «Borner Seit»

etc., à Girst.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Rosport à partir

du 16 janvier prochain.

M. Pierre Weydert-May, membre suppléant de la chambre d'agriculture à Osweiler, est nommé commissaire

à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 30 janvier prochain,

de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle

d'école à Girst. — 4 janvier 1930.

Société d'élevage. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société d'élevage de Frisange

a déposé au secrétariat communal de Frisange l' un des doubles de l'acte d'association dûment enregistré,

ainsi qu' une liste indiquant les nom, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés.

— 4 janvier 1930.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 26 octobre 1929, le conseil communal d' Erpeldange

a édicté un règlement sur la conduite d'eau d'Ingeldorf. — Le dit règlement a été dûment approuvé et

publié. — 3 janvier 1930.

Avis. — Emprunts communaux. — L'avis du 23 décembre 1929 inséré à la page 1127 du Memorial du

28 décembre 1929, n° 67, publie erronément l'échéance de l'obligation n° 368 à 1000 fr. de l'emprunt 3 ½%

de 4.000.000 fr. (1902) de la ville de Luxembourg — Il s'agit en réalité de l'obligation n° 568 à 1.000 fr. qui

est appelée au remboursement à la date du 1er février 1930. — 4 janvier 1930.

Agents d'assurances agréés pendant le mois de décembre 1929.

Avis.— Assurances. — Par décision en date de ce cour, M. Norbert Stoffels, 21, Bd Albert Ier ' à Luxem-

bourg, inspecteur de la Compagnie d'assurances « Le Phénix Belge, a été agréé comme directeur général

de la dite Compagnie pour le Grand-Duché de Luxembourg, en remplacement de feu M. Dominique Stoffels.

— 31 décembre 1929.

N°

d'ordre

Nom et adresse

Hentges Joseph, employé aux Terres Rouges

à Belvaux.

Wanderscheid Bernard, employé de bureau

à Niederwiltz.

Berg Sébastien, employé à Esch-s.-Alz.

Clemes Adolphe, cultivateur à Bergem.

Biel Pierre, installateur à Luxembourg.

Wiroth J.-B., marchand-tailleur à Luxem-

bourg.

Sturm Auguste à Echternach.

Schmit Georges, employé à Berchem.

Worré Michel, cafetier à Wiltz.

Agents

Agent

Cies d'assurances

Assurance Liégeoise (accidents).

Le Monde (incendie et vie)

Cies belges d'Assurances Générales,

Bruxelles (incendie).

id.

id.

La Fédérale (incendie) Zurich.

Le Patrimoine (accidents et vie) Paris.

id.

La Luxembourgeoise.

Cies. belges d'Assurances Générales à

Bruxelles.

Cie des Propriétaires Réunis (incendie)

à Bruxelles.

Cie d'Assurances Générales (vie) à Paris.

Date

3 janvier 1930.

Luxembourg — Imprimerie de la Cour Victor Buck