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Avis. — Relations diplomatiques. — Le 21 décembre 1931, S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience solennelle pour la remise de leurs lettres de créance

38 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (38)

Texte législatif (38 Articles)

Avis. — Relations diplomatiques. — Le 21 décembre 1931, S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience solennelle pour la remise de leurs lettres de créance

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Jeudi, 24 décembre 1931.

Donnerstag, 24. Dezember 1931.

Avis. — Relations diplomatiques. — Le 21 décembre 1931, S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu

en audience solennelle pour la remise de leurs lettres de créance

S. Exc. M. Erik Colban, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de S, M. le Roi de Norvège;

S. Exc. M. Petras Klimas, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République Lithua-

nienne ;qS. Exc. M. Salvador Albert, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République

Espagnole ;

S. Exc. M. Vladimir Slavik, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République

Tchécoslovaque.

A la même occasion, S. Exc. M. Slavik a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur. — 22 décembre

1931.

Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1931 portant

modification de l'arrêté grand-ducal du 28 juin

1930 sur la création d'une Caisse d'assurance

de la Caisse d'épargne.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 16 juin 1930 sur la réorganisation

du Crédit foncier et l'arrêté grand-ducal du 28 juin

1930 portant création d'une Caisse d'assurance de

la Caisse d'épargne ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant

qu'il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Directeur général des

finances et après délibération du Gouvernement

en Conseil.

Avons arrêté et arrêtons

modification de l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1930 sur la création d'une Caisse d'assurance de la Caisse d'épargne.

Le dernier alinéa de l'art. 4 de l'arrêté

précité est supprimé.

modification de l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1930 sur la création d'une Caisse d'assurance de la Caisse d'épargne.

Der Schlußabsatz des Art. 4 vorerwähnten

Beschlusses ist abgeschafft.

Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1931, portant fixation du maximum du salaire normal en matière d'assurance-maladie.

Le maximum du salaire normal servant

de base à la fixation des cotisations et des presta-

tions en espèces, en matière d'assurance-maladie

est fixé à 37,50 fr.

Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, eaux- de-vie et liqueurs.

Der in Sachen der Krankenversicherung

zur Festsetzung der Beiträge und der Barleistungen

dienende Höchstgrundlohn ist auf 37,50 Fr festgesetzt.

Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, eaux- de-vie et liqueurs.

Tout enlèvement de flegmes, d'alcools

ou d'eaux-de-vie d'une distillerie ou d'une usine

de rectification et tout transport, à l'intérieur du

pays, de produits de l'espèce ou de liqueurs, indi-

gènes ou étrangères, doit être couvert par une

autorisation de transport sauf les exceptions prévues

aux art. 5 et 6 ci-après.

Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, eaux- de-vie et liqueurs.

Jede Einnahme von Lutter, Alkohol oder

Branntwein ans einer Brennerei oder Rektifi-

zierungsanstalt und jeder Transport, im Innern des

Landes, von solchen Erzeugnissen oder Likör, inlan-

discher oder ausländischer Herkunft, unterliegt einer

Transportermächtigung,

vorbehaltlich

der

unter

Art. 5 und 6 vorgesehenen Ausnahmen.

Arrêté du 22 décembre 1931, concernant l'exécution de l'art. 3, § 2, al. 2 de la loi du 21 avril 1931, sur l'approbation de la convention conclue à Brux- elles le 18 mai 1929 et établissant entre le

Les nouvelles distilleries agricoles

munies d'appareils de contrôle établies resp. à établir

dans le Grand-Duché après la promulgation de la

loi prévisée jouissent

a) d'une réduction de 72 centimes par litre de

flegmes à 50°, température 15°, lorsque leur produc-

tion dépasse 600 hl du 1er janvier au 31 décembre

d'une année ;

b) d'une réduction de 90 centimes par litre de

flegmes à 50°, température 15°, lorsque leur pro-

duction ne dépasse pas 600 hl du 1er janvier au

31 décembre d'une année.

loi prévisée jouissent

Die nach Veröffentlichung vorerwähnten

Gesetzes im Großherzogtum neu errichteten bezw.

zu

errichtenden

landwirtschaftlichen

Verschluß-

brennereien genießen

a) eine Ermäßigung von 72 Centimes pro Liter

Lutter zu 50°, Temperatur 15°, falls deren Erzeug-

ung vom 1. Januar bis 31. Dezember 600 Hektoliter

übersteigt;

d) eine Ermäßigung von 90 Centimes pro Liter

Lutter zu 50°, Temperatur 15°, falls deren Erzeug-

ung vom 1. Januar bis 31. Dezember 600 Hektoliter

nicht übersteigt.

modification de l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1930 sur la création d'une Caisse d'assurance de la Caisse d'épargne.

Les alinéas 2 et 3 de l'art. 6 sont sup-

primés et remplacés par le texte suivant : Le

contrat prend cours le jour de la réalisation du prêt.

Art. 3, Notre Directeur général des finances

Großh. Beschluß vom 19. Dezember 1931. betreffend

Abänderung

des

Großh.

Beschlusses

vom

28. Juni 1930 über die Schaffung einer Ver-

sicherungskasse bei der Sparkasse.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 16. Juni 1930 über

die Reorganisation der Grundkreditanstalt und des

Großh. Beschlusses vom 28. Juni 1930 betreffend

die Schaffung

einer Versicherungskasse bei der

Sparkasse;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-

nuar 1866 über die Organisierung des Staatsrates,

und in Anbetracht der Dringlichkeit;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Finanzen und nach Beratung der Regierung im

Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

modification de l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1930 sur la création d'une Caisse d'assurance de la Caisse d'épargne.

Die Absatze 2 und 3 des Art. 6 sind abge-

schafft und durch nachstehenden Wortlaut ersetzt

Der Versicherungsvertrag beginnt am Tage der

Verwirklichung des Darlehens.

Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1931, portant fixation du maximum du salaire normal en matière d'assurance-maladie.

Notre Directeur général du travail et de la

prévoyance sociale, est chargé de l'exécution du

présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier

1932.

Luxembourg, le 19 décembre 1931.

Charlotte.

Le Directeur général du travail,

et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle

du transport et du commerce des alcools, eaux-

de-vie et liqueurs.

Le Directeur général des finances,

Vu les art. 33, 5° et 48 de la loi du 27 juillet 1925

sur le régime des eaux-de-vie ;

Considérant que le contrôle du transport des

alcools d'une part et l'inscription des ventes et

achats respectivement des expéditions et réceptions

Großh. Beschluß vom 19. Dezember 1931, betreffend

Festsetzung des Höchstgrundlohnes in Sachen

der Krankenversicherung.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 31. Dezember 1925,

betreffend Abänderung des Art. 7 des Gesetzes vom

17. Dezember 1925, über die Sozialversicherungs-

ordnung;

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 26. Ja-

nuar 1866, über die Einrichtung des Staatsrates,

und in Anbetracht der Dringlichkeit;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Arbeit und der sozialen Fürsorge

Nach Beratung der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, eaux- de-vie et liqueurs.

Unser General-Direktor der Arbeit und

der sozialen Fürsorge ist mit der Ausführung dieses

Beschlusses betraut, welcher mit dem 1. Januar 1932

in Kraft tritt.

Luxemburg, den 19. Dezember 1931.

Charlotte.

Der General-Direktor der Arbeit

und der sozialen Fürsorge,

P. Dupong.

Beschluß vom 21. Dezember 1931 über die Über-

wachung des Transportes von Alkohol, Brannt-

wein und Likören sowie des Handels mit

diesen Produkten.

Der

GeneraI-Direktor

der

Finanzen,

Nach Einsicht der Art. 33, 5° und 48 des Gesetzes

vom 27. Juli 1925 über die Besteuerung des Brannt-

weins;

In Erwägung das; die Überwachung des Trans-

portes von Alkohol einerseits und die Eintragung von

Kauf und Verkauf bezw. von Versand und Annahme

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Dupong.

de la part des distillateurs, rectificateurs, liquoristes,

et autres marchands de gros apparaissent comme

des moyens indispensables pour empêcher la mise

en circulation d'alcools, d'eaux-de-vie et liqueurs

qui furent l'objet d'une fraude du droit d'accise ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, eaux- de-vie et liqueurs.

L'autorisation de transport est délivrée

par le chef de service des accises du ressort, au vu

d'une déclaration écrite de l'expéditeur répondant

exactement aux questions de la formule officielle.

La demande en autorisation de transport doit

être parvenue au chef de service des accises du

ressort au moins 48 heures avant l'heure indiquée

pour le commencement du transport.

Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, eaux- de-vie et liqueurs.

Die Transportermächtigung wird durch

den Arzisendienstchef des Bezirks, auf Grund einer

schriftlichen Erklärung des Absenders, welche die

Fragen des amtlichen Formulars genau zu beant

worten hat, ausgestellt.

Das Gesuch um Ausstellung einer Transport

ermöchtigung muß wenigstens 48 Stunden vor der

für

den Beginn des Transportes angegebenen

Stunde, zu Händen des Akzisendienstchefs des Be-

zirks gelangen.

loi prévisée jouissent

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 décembre 1931.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

stimmungen der Art. 9 und 10 dieses Beschlusses

werden mit den durch Art. 48 bezw. 35 des Gesetzes

vom 27. Juli 1925 über die Branntweinsteuer vor-

gesehenen Strafen geahndet.

loi prévisée jouissent

Dieser Beschluß wird im "Memorial"

veröffentlicht.

Luxemburg, den 22. Dezember 1931.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Dupong.

Avis. — Notariat. -

Couronnement à l'ait. 70 de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841

sur le notariat, M. Félix-Edmond Putz, notaire à Esch-s.-Alz., a désigné M. Jean Poos, notaire à Greven-

macher, comme dépositaire définitif des minutes et répertoires de son ancienne étude de Grevenmacher

— 19 décembre 1931.

Avis. — Enseignement supérieur et moyen. - Par arrêté g.-d. du 19 décembre durant ont été nommés

membres de la Commission des curateurs de l'Ecole industrielle et commerciale d'Esch-a.-Alzette pour le

terme de cinq ans, à partir de l'année scolaire 1931-1932

MM. Victor Wilhelm, bourgmestre à Esch-s.-Alzette ;

l'abbé Nic. Weirich, curé-desservant à Esch-s.-Alzette;

le D r Pierre Metzler, médecin-inspecteur à Esch-s-Alzette ;

Léon Hoffmann, industriel à Esch-s.-Alzette

Nic. Schock, directeur général des Usines de Terres Routes à Esch-s.-Alzette. — 21 décembre 1931.

Avis. — Protection des œuvres littéraires et artistiques. — D'après une notification du Conseil Fédéral

Suisse, le Gouvernement de Norvège a renoncé aux trois réserves stipulées par cet Etat lors de sa ratifi-

cation de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, révisée à Berlin,

le 13 novembre 1908. Ces trois réserves visaient

la première : les œuvres d'architecture (aux mots «œuvres d'architecture » figurant à l'art. 2, alinéa 2

de la Convention de 1908 avaient été substitués les mots «plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs

à l'architecture » figurant à l'ait. 4 de la Convention de Berne primitive du 9 septembre 1886) ;

la seconde : les articles de revues et de journaux (à l'ait. 9 de la Convention de 1908 avait été substitue

l'art. 7 de la Convention de Berne primitive de 1886) ;

la troisième : la rétroactivité (à l'art. 18 de la Convention de 1908 avait été substitué l'art. 14 de la Con-

vention de Berne primitive de 1886).

La renonciation de la Norvège à ces trois réserves prend effet à partit du 12 décembre 1931. — 17 dé-

cembre 1931.

Avis. — Sociétés horticoles. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la « Fédération horti-

cole professionnelle luxembourgeoise » a déposé au secrétariat communal de Luxembourg l'un des doubles

de l'acte d'association, sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession

et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 17 décembre 1931.

Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier M. Hommel à Luxembourg, en date

du 19 décembre 1931, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts des Bons du Trésor 5%

de l'Etat grand-ducal

Lit. A à 1.000 fr. n° 4077 à 4085 (échéance 24 décembre 1931.)

Lit. A à 1.000 fr. n° 4563 et 4564 (échéance 28 décembre 1931.)

Lit B à 10.000 fr. n° 413 (échéance 12 décembre 1931.)

Lit. B à 10.000 fr. n° 626 et 627 (échéance 28 décembre 1931.)

L'opposant prétend que les Bons du Trésor en question ont été perdus ou volés.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur. Il remplace l'avis du 15 décembre publié à la page 919 du Mémorial.

19 décembre 1931,

Avis. — Examen des candidats-huissier. — La Commission instituée par l'art. 6 de l'ordonnance

royale grand-ducale du 21 septembre 1841 sur l'organisation du service des huissiers, se réunira au

palais de justice à Luxembourg, mercredi. le 13 avril 1932, à 9 heures du matin, à l'effet de pro-

céder à I'examen des candidats qui désirent obtenir le certificat de capacité prévu par la dispo-

sition légale susvisée.

Les candidats sont invités à adresser leurs demandes au plus tard le 1er avril 1932 à M. le président

du tribunal d'arrondissement.

Cet avis annule la communication oubliée au N° 59 du Mémorial de l'année courante fixant la

date de la réunion de la prédite commission au 6 janvier 1932. — 23 décembre 1931.

Emprunt 5 ½% de frs. 20.000.000 de 1930.

Date de l'échéance: 1er janvier 1932.

Numéros sortis au tirage

219,

360,

674,

735,

765,

891,

996, 1402, 1455, 1470, 1725. 1971, 2100, 2140, 2259.

2483, 2909, 2910, 3117, 3119, 3124, 3249, 3812, 4376, 4929, 5542, 5637, 5863, 5879, 6076,

6137, 6148, 6158, 6198, 6506, 6585, 6654, 6736, 6739, 6740, 6810, 6844, 6937, 7129, 7189,

7231, 7365, 7476, 7626, 7679, 7913, 8060, 8093, 8558, 8583, 9022, 9050, 9092, 9217, 9370,

9408. 9422, 9458, 9479, 9569, 9630,

9790,10047,10155,10163,10649,10734,10918,11100,11120,

11197, 11624, 11836. 11855. 11869, 11903, 12021, 12085, 12094, 12186, 12251, 12256, 12290, 12295, 12346,

12374, 12479, 12512, 12526, 12760, 12/65, 12952, 13079, 13385, 13404, 13621, 13716, 13978, 14085, 14090,

14236, 14290, 14329, 14381, 14487, 14529, 14551, 14642, 14683, 14733, 15058, 15096, 15185, 15962, 16271,

16479, 16717, 17027, 17403, 17456, 17577, 17842, 17941, 18197, 18420, 18505, 18566, 18670, 18791, 18871,

18875, 18972, 18987, 19060, 19141, 19188, 19272, 19343, 19357, 19573, 19970.

Le service de l'emprunt se fait aux guichets des établissements suivants

Banque Internationale, à Luxembourg ;

Banque Générale du Luxembourg, à Luxembourg;

Société Générale Alsacienne de Banque, à Luxembourg.

Luxembourg, le 22 décembre 1931.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

Ville d'Esch-sur-AIzette.

modification de l'arrêté grand-ducal du 28 juin 1930 sur la création d'une Caisse d'assurance de la Caisse d'épargne.

Unser General-Direktor der Finanzen ist

Mémorial

N° 62.

est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 décembre 1931.

Charlotte.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

mit der Ausführung dieses Beschlusses betraut, der

im "Memorial" veröffentlicht wird.

Luxemburg, den 19. Dezember 1931.

Charlotte.

Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1931, portant

fixation du maximum du salaire normal en

matière d'assurance-maladie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 31 décembre 1925, portant modifi-

cation de l'art. 7 de la loi du 17 décembre 1925,

concernant le Code des assurances sociales ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'orga-

nisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Directeur général du

travail et de la prévoyance sociale ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, eaux- de-vie et liqueurs.

L'autorisation de transport doit accom-

pagner la marchandises et être représentée, en cours

de route, à toute réquisition des agents de l'admi-

nistration. Elle indique le délai endéans lequel le

transport sera effectué ; ce délai doit être limité à

celui normalement nécessaire. Passé ce délai, le

document cesse d'être valable pour la circulation,

à moins que le retard ne soit imputable à un accident

ou à un cas de force majeure dûment établi.

Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, eaux- de-vie et liqueurs.

Die Transportermächtigung muß die

Ware begleiten und unterwegs auf jedes Ersuchen

der Beamten der Verwaltung vorgezeigt werden.

Dieselbe gibt die Frist an, innerhalb der der Trans-

port bewerkstelligt werden soll; diese Frist ist auf

die normaler Weise erforderliche Zeit zu beschränken.

Nach Ablauf dieser Frist verliert der Schein seine

Gültigkeit für den Verkehr, es fei denn, das; die Ver-

spätung auf einen Unfall oder einen Fall gehörig

festgestellter höherer Gewalt Zurückzuführen sei.

Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, eaux- de-vie et liqueurs.

Dès la réception de l'envoi, le destinataire

doit remettre le document de transport dûment

visé au chef de service des accises du ressort. Si

pour une cause quelconque le document n'a pas

servi à couvrir un transport dans le délai déterminé,

il est à retourner de suite par celui qui l'a obtenu

au chef de service qui l'a émis.

Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, eaux- de-vie et liqueurs.

Sofort nach Empfang der Sendung hat

der Empfänger den gehörig unterzeichneten Trans-

portschein

dem Akzisendienstchef des Bezirks zu

übergeben. Hat aus irgend einem Grunde der Schein

nicht zur Begleitung eines Transportes in der fest,

gesetzten Frist gedient, so muß derselbe sofort, von

dem der die Ausfertigung erlangte, an den Akzisen-

dienstchefs, der ihn ausgestellt hat, zurückgesandt

werden.

Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, eaux- de-vie et liqueurs.

Le document de transport prévu par les

art. 1 et 2 n'est pas exigé pour les transports d'al-

cools ou de boissons spiritueuses effectués à desti-

nation de particuliers ou de débitants de boissons

à consommer sur place, par quantités ne dépassant

pas 50 litres sans distinction de degré.

Toutefois, lorsqu'un transport par véhicule,

camion ou auto d'un total de plus de 50 litres

durch die Brenner,

Rektifizierer, Liköristen und

andere Großhändler als

(...)

Mittel

erscheint

zur Verhinderung des Verkehrs von Alkohol. Brannt

wein und Likören, bei deren Herstellung eine Steuer

Hinterziehung begangen wurde;

Nach Beratung der Regierung im Konseil

Beschließt

Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, eaux- de-vie et liqueurs.

Der durch Art. 1 und 2 vorgesehene

Transportschein ist nicht erfordert für Transporte

von Alkohol oder Spirituosen, die für Private oder

Gast- oder Schankwirte bestimmt sind, in Mengen,

die 50 Liter ohne Unterschied der Starte nicht über-

steigen. Begreift jedoch ein Gesamttransport von

mehr als 50 Liter, der vermittelst Fahrzeug, Last-

oder Kraftwagen Vollzogen wird, mehrere, Sendungen

comprend plusieurs envois de moins de 50 litres

chacun, destinés à plusieurs personnes prévues à

l'alinéa 1, le transport devra être couvert par une

autorisation globale avec indication des destina-

taires ; le transporteur devra renvoyer l'autorisation

après l'achèvement du transport et au plus tard

le lendemain, au chef de service qui a signé l'auto-

risation de transport.

Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, eaux- de-vie et liqueurs.

Par dérogation à l'art. 1er du présent

arrêté les administrations des chemins de fer

peuvent transporter des alcools, eaux-de-vie ou

liqueurs sans autorisation de transport si le poids

brut d'un envoi à un même destinataire est infé-

rieur à 50 kg quelle que soit la profession du desti-

nataire. Pour les transports par chemin de fer par

envois de 50 kg ou plus, l'autorisation de transport

est obligatoire quelle que soit la profession du desti-

nataire.

Les agents de ces services de transport doivent

refuser toute expédition qui n'est pas conforme à

ces prescriptions.

Les administrations susvisées doivent, lors-

qu'elles en sont requises par un fonctionnaire de

l'administration des contributions ou de l'adminis-

tration des douanes, donner tous les renseignements

nécessaires concernant le transport des eaux-de-vie

et liqueurs et mettre, au besoin, leurs livres d'expé-

dition à la disposition de l'agent requérant.

arrêté les administrations des chemins de fer peuvent transporter des alcools, eaux-de-vie ou liqueurs sans autorisation de transport si le poids brut d'un envoi à un même destinataire est infé-

In Abweichung von Art. 1 dieses Be-

schlusses dürfen die Eisenbahnverwaltungen Alkohol,

Branntwein oder Likör ohne Transportermächtigung

befördern, wenn das Bruttogewicht einer Sendung

an ein und denselben Empfänger weniger als 50 kg

beträgt, ohne Unterschied des Gewerbes des Em-

pfängers. Für Transporte per Eisenbahn von Sen-

dungen von mehr als 50 kg ist eine Transporter-

mächtigung erforderlich, ohne Unterschied des Ge-

werbes des Empfängers.

Die Agenten dieser Transportunternehmen

sind

gehalten jede Sendung abzulehnen, die diesen Vor-

schriften nicht entspricht. Die vorbezeichneten Ver-

waltungen sind gehalten, auf Aufforderung eines

Beamten der Steuer- oder Zollverwaltung alle not-

wendigen

Aufschlüsse

betreffend

den

Transport

der Branntweine und Liköre zu liefern und nötigen-

falls ihre Versandbücher zur Verfügung des auf-

fordernden Beamten zu halten.

arrêté les administrations des chemins de fer peuvent transporter des alcools, eaux-de-vie ou liqueurs sans autorisation de transport si le poids brut d'un envoi à un même destinataire est infé-

Les agents des administrations des contri-

butions et des douanes ainsi que les agents de la

force publique et de la police locale ont le droit

d'arrêter en tous temps et lieux les personnes ou

véhicules qu'ils trouvent ou présument être chargés

d'alcools ou de boissons spiritueuses.

S'ils en sont requis, les transporteurs ou conduc-

teurs sont tenus de manipuler, déplacer ou décharger

eux-mêmes les marchandises qu'ils transportent

et d'ouvrir les colis, même dans le cas où ils auraient

été cachetés ou plombés, de manière à rendre

possible ou à faciliter les opérations des agents de

l'administration.

Si les transporteurs ou conducteurs ne sont pas

l'expéditeur ou le propriétaire des marchandises,

ils pourront refuser d'ouvrir les emballages, mais

dans ce cas ils devront conduire sur le champ les

marchandises au lieu désigné par l'agent de contrôle

pour y être contrôlées, si possible, en la présence

du propriétaire ou de l'expéditeur ou de leur repré-

sentant. Les marchandises voyagent dans ce cas

au risque exclusif du propriétaire ou expéditeur.

arrêté les administrations des chemins de fer peuvent transporter des alcools, eaux-de-vie ou liqueurs sans autorisation de transport si le poids brut d'un envoi à un même destinataire est infé-

Die Agenten der Steuer- und Zollver-

waltung sowie die Agenten der öffentlichen Macht

und der Lokalpolizei sind berechtigt, jederzeit und

überall Personen oder Fahrzeuge anzuhalten, die

zu Alkohol- oder Spirituosentransporten dienen oder

von denen sie dieses vermuten.

Transportunternehmer und Führer sind, auf Auf-

forderung hin, gehalten die Waren, die sie befördern,

selbst zu hantieren, zu verschieben oder abzuladen

und die Kolli zu offnen, selbst wenn letztere ver-

siegelt oder verbleit sind, um die Handlungen der

Verwaltungsbeamten zu ermöglichen oder zu er-

leichtern.

Falls die Transporte nicht durch den Absender

oder Eigentümer der Waren vorgenommen werden,

können die Transportführer das Offnen der Ver-

packungen verweigern, jedoch sind sie in diesem Falle

gehalten, die Waren sofort an den durch den Auf-

sichtsbeamten bezeichneten Ort zu verbringen zwecks

Kontrolle möglichst in Gegenwart des Eigentümers

oder Absenders oder dessen Vertreters. Die Waren

reisen in diesem Falle auf ausschließliche Gefahr

des Eigentümers oder Absenders.

arrêté les administrations des chemins de fer peuvent transporter des alcools, eaux-de-vie ou liqueurs sans autorisation de transport si le poids brut d'un envoi à un même destinataire est infé-

L'expédition, le transport ou la détention

von weniger als je 50 Liter, die für mehrere der unter

Absatz 1 bezeichneten Personen bestimmt sind, so

unterliegt der Transport einer Globalermächtigung

mit Angabe der Empfänger; der Transportunter-

nehmer hat die Ermächtigung nach Beendigung des

Transportes und spätestens am folgenden Tage dem

Akzisendienstchef,

der

die

Transportermächtigung

ausgestellt hat, zurückzusenden.

arrêté les administrations des chemins de fer peuvent transporter des alcools, eaux-de-vie ou liqueurs sans autorisation de transport si le poids brut d'un envoi à un même destinataire est infé-

Der Versand, der Transport oder die

d'alcools, d'eaux-de-vie ou de liqueurs, non couverts

par des documents valables tombent sous l'appli-

cation de l'art. 33, 5° de la loi du 27 juillet 1925

et sont punis conformément à l'ait. 35 de cette loi.

Les boissons alcooliques d'un envoi irrégulier

ainsi que le véhicule qui a servi au transport irré-

gulier d'un envoi composé exclusivement d'alcool,

d'eaux-de-vie ou de liqueurs, peuvent être retenus

par l'administration ou l'agent verbalisant jusqu'à

décision définitive sur les suites répressives à donner

au procès-verbal resp. jusqu'après paiement de

l'amende.

Les sanctions seront appliquées pour tout réci-

pient composant un même envoi, alors même que

le transport de plusieurs récipients se fait en une

seule fois.

décision définitive sur les suites répressives à donner au procès-verbal resp. jusqu'après paiement de l'amende.

Les fûts, tonneaux, wagons-citernes etc.

servant au transport des alcools, eaux-de-vie ou

liqueurs doivent porter, sur l'un des fonds, leur

contenance, un numéro ainsi que le nom et l'adresse

de l'expéditeur ou du destinataire ou bien une

inscription caractéristique quelconque permettant

de reconnaître l'identité du récipient.

S'il s'agit de bouteilles ou autres récipients ana-

logues, ces indications doivent être inscrites en un

endroit bien apparent, sur les caisses ou autres

emballages.

décision définitive sur les suites répressives à donner au procès-verbal resp. jusqu'après paiement de l'amende.

Gebinde, Fässer, Zisternenwagen usw.,

die zum Transport von Alkohol, Branntwein oder

Likör dienen, müssen auf einem der Boden ihren

Lirerinhalt,

eine Nummer sowie den Namen und

die Adresse ihres Absenders oder Empfängers oder

irgend eine besondere Aufschrift, die die Feststellung

der Identität des Behalters ermöglicht, tragen.

Handelt es sich um Flaschen oder andere ähnliche

Behalter, so müssen diese Angaben auf den Kisten

oder andern Verpackungen an einer gut sichtbaren

Stelle eingetragen werden.

décision définitive sur les suites répressives à donner au procès-verbal resp. jusqu'après paiement de l'amende.

Tout distillateur, rectificateur, fabri-

cant de liqueurs ou négociant en gros et plus géné-

ralement tous ceux qui se livrent à la fabrication

ou au commerce en gros d'alcools ou de boissons

spiritueuses doivent tenir un registre d'entrée et

de sortie conforme au formulaire prescrit par

l'administration dans lequel les opérations sont à

inscrire dans l'ordre dans lequel elles se suivent et

au plus tard dans les 24 heures de la sortie resp. de

l'entrée de la marchandise.

Ce registre doit renseigner également les opé-

rations de vente pour lesquelles une autorisation

de transport n'est pas requise.

Sont considérés comme négociants en gros tous

ceux qui achètent et revendent habituellement des

alcools, eaux-de-vie ou liqueurs par quantités de

plus de six litres alors même qu'ils exploiteraient

simultanément avec leur commerce de gros un

commerce de détail des mêmes marchandises.

Le registre doit être présenté sur demande aux

agents des administrations des contributions, des

douanes et de police.

décision définitive sur les suites répressives à donner au procès-verbal resp. jusqu'après paiement de l'amende.

Jeder Brenner,

Rektifizierer,

Likör

Fabrikant oder Großhandler und im Allgemeinen

alle, die sich mit der Herstellung oder dem Handel

im Großen von Alkohol oder Spirituosen befassen,

sind gehalten ein Buch der Ein- und Ausgange nach

dem durch die Verwaltung vorgeschriebenen Muster

zu führen, in das die Geschäfte in der Reihenfolge

in der sie vorgenommen werden und spatestens inner-

halb 24 Stunden des Ausgangs bezw. Eingangs der

Waren einzutragen sind.

In dieses

Buch sind ebenfalls die Verkaufe, für

die eine Transportermächtigung nicht erforderlich

ist einzutragen.

Als Großhandler sind alle anzusehen, die ge-

wohnheitsmaßig Alkohol, Branntwein oder Likor

in Mengen von mehr als 6 Liter taufen oder ver-

kaufen, auch dann, wenn sie gleichzeitig mit dem

Großhandel den Detailhandel derselben Waren

betreiben.

Das Buch ist auf Verlangen den Agenten der

Steuer- und Zollverwaltung und der Polizei vor-

zulegen.

décision définitive sur les suites répressives à donner au procès-verbal resp. jusqu'après paiement de l'amende.

Les infractions aux dispositions des

Aufbewahrung

von

Alkohol,

Branntwein,

oder

Likör, die nicht durch gültige Transportscheine ge-

deckt sind, fallen unter die Bestimmungen des Art. 33,

5° des Gesetzes vom 27. Juli 1925 und weiden gemäß

Art. 55 dieses Gesetzes geahndet

Alkohol. eleige Gënante einer

unregelmäßigen

Sendung, sowie des Jacrzeug. das zum unregel-

mäßigen Transport einer auss(…)lich aus Alkohol,

Branntwein

oder Litter bostel enden Sendung ge-

dient hat, können durch die Verwaltung oder den

protokollierenden Agenten bis zum end(…)tzigen Einer-

scheid über die auf Grund des Protokoll zu

ver-

fugenden Strafmaßnahmen bezw bis nach Zahlung

der Geldstrafe zuruckbehalten werden.

Die

Strafsummen

werden fur jeden Behalter

einer und derselben Sendung festgesetzt, auch dann

wenn derselbe Transport mehrere Behalter umfaßt.

décision définitive sur les suites répressives à donner au procès-verbal resp. jusqu'après paiement de l'amende.

Zuwiderhandlungen gegen die Be-

articles 9 et 10 du présent arrêté sont passibles des

amendes comminées par les art. 48 resp. 35 de la

loi du 27 juillet 1925 sur le régime des eaux-de-vie.

loi du 27 juillet 1925 sur le régime des eaux-de-vie.

Le présent arrêté sera inséré au Mé-

morial.

Luxembourg, le 21 décembre 1931.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Arrêté du 22 décembre 1931, concernant l'exécution

de l'art. 3, § 2, al. 2 de la loi du 21 avril 1931, sur

l'approbation de la convention conclue à Brux-

elles le 18 mai 1929 et établissant entre le

Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique

une communauté de recettes spéciale pour les

droits d'accise perçus sur les alcools.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 3, § 2, al. 2 de la loi du 21 avril 1931,

concernant l'approbation de la Convention conclue

à Bruxelles le 18 mai 1929 et établissant entre le

Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une

communauté de recettes spéciale pour les droits

d'accise perçus sur les alcools ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

loi prévisée jouissent

Dieser Beschluß wird im "Memorial"

veröffentlicht.

Luxemburg, den 21. Dezember 1931.

Der General-Direktor der

Finanzen,

P. Dupong.

Beschluß vom 22. Dezember 1931 betreffend Aus-

führung des Art. 3 § 2, Abs. 2 des Gesetzes vom

21. April 1931, über

die Genehmigung des am

18. Mai 1929 in Brüssel geschlossenen Abkom-

mens, das zwischen dem Großherzogtum

Lu-

xemburg und Belgien für die auf Alkohol

erhobenen Alzisengebühren

eine

besondere

Gemeinschaft der Einnahmen festsetzt.

Der

General-Direktor

der

Finanzen,

Nach Einsicht des Art. 3, § 2, Abs. 2 des Gesetzes

vom 21. April 1931, betreffend Genehmigung des

am 18. Mai 1929 in Brüssel geschlossenen Abkom-

mens, das zwischen dem Großherzogtum Luxem-

burg und Belgien für die auf Alkohol erhobenen

Akzisengebühren eine besondere Gemeinschaft der

Einnahmen festsetzt;

Nach Beratung der Regierung im Konseil;

Beschließt

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