Loi du 9 février 1891, concernant l'impôt mobilier et personnel.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Mercredi, 25 février 1891.

Memorial

Großherzogthums Luxemburg.

N° 13.

Mittwoch, 25. Februar 1891.

Loi du 9 février 1891, concernant l'impôt mobilier

et personnel.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Avons ordonné et ordonnons

TITRE Ier. — Objet de l'impôt mobilier.

Sont soumis à l'impôt mobilier, tous

les revenus qui ne sont atteints ni par l'impôt

foncier, ni par l'impôt des mines, et notam-

ment

1° les revenus des capitaux mobiliers et de

toutes les valeurs mobilières ;

2° les bénéfices et gains nets, résultant du

travail de l'homme en général et qui sont le

produit d'un commerce, d'un métier, d'une

profession ou d'une industrie ;

3° les salaires, gages, traitements, remises,

casuel des ecclésiastiques, solde des militaires,

Indemnités, pensions, rentes viagères et autres

émoluments.

Le montant de ces revenus doit comprendre

la valeur relative d'une habitation gratuite ou

d'autres avantages similaires.

A r t . 2. Les bénéfices et gains sont imposés

après déduction des dépenses que leur réalisa-

tion exige, quel que soit l'emploi auquel ils

servent.

Gesetz vom 9. Februar 1891, über die Mobi-

liar- und Personatsteuer.

Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Großherzog

von Luxemburg, Herzog von Nassau, u., u., u.;.

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeord-

neten;

Haben verordnet und verordnen

Titel I. —Gegenstand der Mobiliar-

steuer.

Der Mobiliarsteuer unterliegt jedwedes

Einkommen, welches weder der Grund- noch der

Minensteuer unterworfen ist, und namentlich

1. das Einkommen aus aus beweglichen Kapi-

talvermögen sowie aus allen Moblliarwerthen;

2. die Bortheile und Reingewinne, welche von

der menschlichen Thätigkeit im Allgemeinen her-

rühren und das Ergebnißeines Handels, eines Hand-

werks, eines Gewerbes oder einer Industrie sind;

3. die Dienst- und Arbeitslöhne, Gehälter,

Remisen, die Kasualien der Geistlichen, der Sold

der Militärpersonen, die Vergütungen, Pensionen,

Leibrenten und sonstige Bezüge.

Behufs der Steuerveranlagung ist dem Ein-

kommen der Betrag des relativen Miethswerthes

der Dienstwohnungen oder anderer gleichartiger

Vortheile zuzurechnen.

En conformité de l'art 2 de la loi

prévisée la demande ci-dessous transcrite sera

publiée au Mémorial et dans plusieurs journaux

du pays.

Nachstehendes Gesuch soll gemäß Art.

2 des vorerwähnten Gesetzes durchs „Memorial"

sowie in mehreren Landeszeitungen veröffentlicht

werden.

Les pharmaciens du Grand-Duché

suivront à l'avenir la III

e édition de la pharma-

copée allemande.

Die Apotheker des Großherzogthums

werden in Zukunft die dritte Auflage des Deut-

schen Arzneibuches befolgen.

Die Vortheile und Gewinne, zu wel-

chem Gebrauche sie auch immerhin dienen mögen.,

werden abzüglich der zu ihrer Erwerbung erfor-

derlichen Ausgaben besteuert.

des

Les revenus des établissements industriels à

raison desquels ceux-ci supportent déjà d'autres

impôts, sont déduits du total de ceux qu'éva-

luent les taxateurs et ne sont pas assujettis à

l'impôt mobilier.

Ne sont pas portés en déduction, la rémuné-

ration du travail du contribuable, de sa femme

et de ceux de ses enfants dont l'entretien est

légalement à sa charge, ni les frais d'habitation,

de nourriture et d'habillement du contribuable

et de sa famille.

Les retenues obligatoires pour la caisse des

pensions, ou les autres charges dont les traite-

ments sont grevés en vertu de dispositions

légales ou conventionnelles, ne sont pas portées

en déduction.

La contribution mobilière grévant les arré-

rages, intérêts et primes des obligations nomi-

natives ou au porteur des compagnies et sociétés

financières, industrielles ou civiles, des com-

munes et établissements publics, sera avancée

par les dites compagnies, sociétés, communes

ou établissements publics, sauf leur recours,

par voie de retenue sur le paiement du coupon,

quelle que soit la résidence du porteur.

TITRE II. — Taux de l'impôt mobilier.

Les oppositions éventuelles à l'objet

de cette demande seront reçues par la Direction

générale de l'intérieur, à l'hôtel du Gouvernement

à Luxembourg.

Luxembourg, le 21 février 1891.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Nach Einsicht des Art. 2 des Gesetzes vom

12. Juni 1874, die Erzgruben und Erzgräbereien

betreffend;

Beschließt

Die in Betreff dieses Gesuches etwa

zu erhebenden Einsprüche werden durch die Gene-

ral-Direction des Innern, im Regierungsgebäude

zu Luxemburg, entgegengenommen.

Luxemburg, den 21. Februar 1891.

Der General-Director des Innern,

H. Kirpach.

(Suit le texte de la demande :)

Eich, le 20 février 1891.

A Monsieur le Directeur général de l'Intérieur, à Luxembourg.

Je soussigné Émile Metz, gérant de la société en commandite des forges d'Eich, Metz et

Comp., demeurant à Beggen, agissant au nom et pour le compte de la dite société, dont le

siège social est à Eich, ai l'honneur de vous demander en concession les terrains miniers

situés ban de Rumelange, commune de Kayl, aux lieux dits «Vor Walert, vor Hasselt, Rem-

bour, Langengrund, für Mohr », d'une contenance approximative de quarante hectares et

décrite par le périmètre A B C D E F G H J K L M teinté en violet aux plans ci-annexés.

Les mines de ces concessions sont destinées à l'alimentation de ses hauts-fourneaux à

Dommeldange et à Esch-s.-l'Alzette.

Dans l'espoir que ma demande sera favorablement accueillie, je vous prie d'agréer, Monsieur

le Directeur général, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

signé : ÉMILE METZ.

Avis. — Postes.

Il est porté à la connaissance du public qu'à

partir du 1er mars prochain le service de dili-

gence Weiswampach-Troisvierges sera exécuté

pour la première et la dernière course par

Wilwerdange et pour la deuxième et la troisième

course par Holler et Binsfeld.

Les heures de départ et d'arrivée sont fixées

Bekanntmachung. — Postwesen.

Es wird zur öffentlichen Kenntniß gebracht,

daß vom 1. März nächsthin ab der Postwagen

Weiswampach-Ulflingen bei der ersten und letzten

Fahrt die Richtung über Wilwerdingen und bei

der zweiten und dritten diejenige über Hollsr

und Binsfeld einhalten wird.

Die Abfahrts- und Ankunftsstunden dieses

Dienstes sind festgesetzt wie folgt

Départ de Weiswampach

Arrivée à Wemperhardt

à Wilwerdange

à Drinklange

à Troisvierges

Départ de Troisvierges à

Arrivée à Binsfeld

à Holler

à Weiswampach

Départ de Weiswampach

Arrivée à Holler

à Binsfeld

à Troisvierges

Départ de Troisvierges

Arrivée à Drinklange

à Wilwerdange

à Wemperhardt

à Weiswampach

4 25 h. m.

5 00

5 15

5 30

5 55

8 40 h. m.

9 10

9 20

9 40

4 20 h. s.

4 35

5 15

7 30 h. s.

8 00

8 10

8 40

9 00

Arrêté du 21 février 1891, ordonnant l'introduc-

tion de la troisième édition de la Pharmacopée

allemande.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES TRAVAUX

PUBLICS ;

Vu l'art. 1er du règlement n° IV annexé à

l'ordonnance royale grarnd-ducale du 12 octobre

1841;

Attendu que le Gouvernement de l'Empire

allemand vient de publier la troisième édition

de la pharmacopée allemande ;

Arrête

Le présent arrêté sera inséré au Mé-

morial.

Luxembourg, le 21 février 1891.

Le Directeur général des travaux publics,

THORN.

Beschluß vom 21. Februar 1891, wodurch die

dritte Ausgabe der deutschen Pharmakopäe

eingeführt wird.

Der General-Director der öffentlichen

Arbeiten;

Nach Einsicht des Art. 1 des IV. Reglements

zur Königl.-Großh. Verordnung vom 12. October

1841;

Angesehen, daß die Deutsche Reichsregierung

eine dritte Austage der Pharmacopæa germanica

veröffentlicht hat;

Beschließt

Gegenwärtiger Beschluß soll in's

„Memorial" eingerückt werden.

Luxemburg, den 21. Februar 1891.

Der General-Director der öffentlichen Bauten,

T h o r n .

Luxembourg, le 19 février 1891,

Le Directeur général des finances,

MONGENAST.

Luxemburg, den 19. Februar 1881.

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

Abfahrt von Weiswampach

Ankunft in Wemperhardt

Wilwerdingen

Drinklingen

Ulflingen

Abfahrt von Ulflingen

Ankunft in Binsfeld

Holler

Weiswampach

Abfahrt von Weiswampach

Ankunft in Holler

Binsfeld

Ulflingen

Abfahrt von Ulflingen

Ankunft in Drinklingen

Wilwerdingen

Wemperhardt

Weiswampach

4 25 U. Vm.

5 00

5 15

5 30

5 55

8 40 U. Vm.

9 10

9 20

9 40

4 20 U. Nm.

4 35

4 45

5 15

7 30 U. A.

8 00

8 10

8 40

9 00

Rectification.

Dans la liste des étalons admis à la monte,

insérée dans le n° 5 du Mémorial de l'année cou-

rante le n° 29 est à rectifier comme suit

Jean Gales, cabaretier à Olingen (au lieu de

Ehlingen).

Luxembourg, le 21 février 1891.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Luxembourg, Imprimerie de la Cour, V. BÜCK.

Berichtigung.

I n der in Nr. 5 des Memorials lfd. Jahres

erschienenen Liste der zur Beschälung zugelassenen

Hengste ist folgendes zu berichtigen

Nr. 29 soll heißen: Gales Johann, Schenk-

wirth zu Olingen (anstatt zu Ehlingen).

Luxemburg, den 21. Februar 1891.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

L'impôt mobilier est fixé ;

1° à 3 pCt. des revenus des capitaux et de

toutes les valeurs mobilières, ainsi que du mon-

tant des coupons d'intérêts ou revenus des

obligations mentionnés au dernier alinéa de

L'art. 2 ;

2° à 2 pCt. des bénéfices et gains nets résul-

tant du travail de l'homme en général et qui

sont le produit d'un commerce, d'un métier,

d'une profession ou d'une industrie, ainsi que

d'un emploi autre que ceux dont il est fait men-

tion au n° 3 ci-après ;

3° à 1 pCt. des salaires, gages, traitements,

remises, casuel des ecclésiastiques ayant charge

d'âmes, indemnités, pensions et émoluments

payés par l'État, les communes, les établisse-

Das Einkommen gewerblicher Anstalten, wel-

ches schon anderweitig besteuert ist, wird vom

Gesammtbetrag der Schätzung der Taxatoren in

Abzug gebracht und bleibt von der Mobiliarsteuer

befreit.

Nicht abzugssähig sind der Arbeitslohn des

Steuerpflichtigen, seiner Frau sowie berjenigen

Kinder, für deren Unterhalt er gesetzmäßig zu

sorgen Hai, ferner die Wohnungskosten und die

Ausgaben für Nahrung und Kleidung des Steuer-

pslichtigen und seiner Familie.

Nicht abzugsfähig sind ferner die obligatorischen

Pensions- oder anders Abzüge, welche die Gehälter

gesetz- oder vertragsmäßig belasten.

Die auf den Renten, Zinsen und Prämien der

Nominal- oder Inhaber-Obligationen der finan-

ziellen, gewerblichen oder Civil- Gesellschasten und

Vereine, der Gemeinden und öffentlichen Anstalten

lastende Mobiliarsteuer wird von den besagten

Gesellschaften, Genossenschaften, Gemeinden oder

öffentlichen Anstalien vorgeschossen, vermittels

Abzug von den Couponsbeträgen, vorbehaltlich

des Recurses gegen den Inahaber, wo dieser

auch seinen Wohnsitz haben mag.

Titel

II.

Steuersatz.

Die Mobiliarsteuer beträgt

1. 3% des Einkommens aus dem Kapitalver-

mögen und allen Mobiliarwerthen, sowie des Be-

trages der Zinscoupons oder des Einkommens

aus dm im letzten Absaße des Art. 2 bezeich-

neten Obligationen;

2. 2% der Vortheile und Reingewinne, welche

von der menschlichen Thatigkeit im Allgeweinen

herrühren, und das Ergrbniß eines Handels, eines

Handwerks, eines Gewerbs, einer Industrie oder

einer im folgenden Absatze nicht bezeichneten An-

stellung sind;

3. 1% der Dienst- und Arbeitslöhne, Gehälter,

Remisen, der Kasualien der mit der Seelforge be-

trauten Geistlichen, der Vergütungen, Pensionen

und anderer Bezüge, welche vom Staate, den

ments publics et les particuliers, lorsque, dans

ce dernier cas, celui qui en bénéficie ne possède

pas un revenu global supérieur à §000 fr.

Sont imposées à 1 pCt les rentes viagères

servies aux ascendants du débiteur, de même

que les rentes servies à litre de dot aux descen-

dants ; dans tout autre cas, elles sont imposées

à 3 pCt. du revenu légalement présumé (art. 27,

§ 2) du capital affecté à leur création. Toutefois

il sera remboursé aux débiteurs des rentes

servies à des ascendants ou descendants le

montant de l'impôt payé de ce chef par le béné-

ficiaire, sur la production du bulletin de contri-

bution de celui-ci dûment acquitté.

TITRE III. — Impôt personnel.

Tout habitant du Grand-Duché, luxem-

bourgeois ou étranger, de quelque sexe qu'il

soit, jouissant de ses droits, non réputé indi-

gent, est assujetti à un impôt personnel de deux

francs, sans préjudice de l'impôt plus élevé

auquel il peut être tenu en vertu de la présente

loi.

Cet impôt n'est passible de centimes addition-

nels à quelque titre que ce soit.

Sont considérés comme jouissant de leurs

droits, les veuves et les femmes séparées de

corps ou divorcées, les garçons et les filles

majeurs et mineurs ayant des moyens suffisants

d'existence, soit par leur fortune personnelle,

soit par leur profession, lors même qu'ils ha-

bitent avec leurs père, mère, tuteur ou curateur.

TITRE IV. — Exemptions.

A r t 5. Sans préjudice des dispositions de

l'article qui précède, sont exempts de l'impôt

mobilier

1° les bénéfices, gains et revenus annuels in-

férieurs à 100 fr. et les traitements et pensions

inférieurs a 200 fr. ;

2° les revenus et bénélices des établissements.

Gemeinden, den öffentlichen Anstalten und den

Privatpersonen gezahlt werden, im letzteren Falle

aber nur, wenn das Gesammteinkommen des Be-

nesizienten 5000 Fr. nicht übersteigt.

Die Leibrenten, welche den Ascendenten des

Schuldners, sowie diejenigen, welche den Descen-

denten desselben als Mitgift gezahlt werden, un-

terliegen einer Steuer von 1 %, in jedem anderen

Falle jedoch einer solchen von 3% des gesetz-

mäßig veranschlagten Einkommens (Art. 27 § 2)

aus dem zu ihrem Ertrage angelegten Kapital.

Jedoch wird den Schuldnern der an Ascendenten

oder Descendenten gezahlten Renten der Betrag

der dieserhalb vom Nutznießer entrichteten Steuer

vergütet, und zwar gegen Vorbringung des vor-

schriftsmäßig quittirten Steuerzettels des Letzteren.

Titel

III.— Personalsteuer.

Jeder Einwohner des Großherzogthums,

ob Luxemburger oder Ausländer, ohne Unterschied

des Geschlechts, welcher im Vollgenusse seiner

Rechte steht und nicht als dürftig angesehen wird,

unterliegt einer Personalsteuer von zwei Franken,

unbeschadet der höheren Steuer, zu welcher er

auf Grund gegenwärtigen Gesetzes herangezogen

werden kann.

Diese Steuer ist in keinem Falle mit Zuschlag-

centimen zu belegen.

Als im Vollgenusse ihrer Rechte stehend werden

angesehen die Wittwen und die von Tisch und

Bett getrennten sowie die geschiedenen Frauen,

die groß- und minderjährigen Söhne und Töchter,

welche entweder durch eigenes Vermögen oder

durch ihr Gewerbe hinreichende Existenzmittel be-

sitzen, auch wenn sie mit Vater, Mutter, Vor-

mund oder Curator zusammen wohnen.

Titel IV. — Steuerbefreiungen.

Unbeschadet der im vorhergehenden

Artikel enthaltenen Bestimmungen sind von der

Mobiliarsteuer befreit

1° die jährlichen Vortheile, Gewinne und Ein-

künfte unter 100 Fr. sowie die Gehälter und

Pensionen unter 200 Fr.;

2° die Einkünfte und Vortheile der vom Staate

de bienfaisance reconnus par l'État et de la

Caisse d'épargne ;

3° les indemnités accordées à des fonction-

naires publics à raison des dépenses qui leur

saßt imposées, tels que frais de route, de séjour

et de bureau ;

4° la solde des militaires au-dessous du grade

de, sous-lieutenant, le salaire des ouvriers, jour-

naliers, manœuvres, domestiques, serviteurs à

gages, jusqu'à concurrence d'un revenu de

600 fr. ;

5° les bénéfices résultant directement de la

distillation des fruits, des marcs de raisin et des

lies de vin, ainsi que d'autres produits agricoles

distillés par le producteur ;

6° les meubles meublants et le mobilier ser-

vant à des exploitations agricoles, ainsi que les

provisions de ménage ou autres objets mobiliers

servant à l'usage personnel du contribuable et

de sa famille demeurant avec lui.

TITRE V. — Désignation de la commune dans

laquelle l'impôt est déterminé.

Le contribuable est imposé dans la

commune de sa résidence ; s'il n'habite pas

le Grand-Duché, dans celle de sa dernière rési-

dence.

Les femmes mariées sont imposées dans les

communes de la résidence de leurs maris ; les

mineurs et les interdits dans celle de la rési-

dence de leurs tuteurs.

Les sociétés et les associations sont imposées

dans les communes de la résidence de leurs

représentants, et si ceux-ci ne résident pas dans

le Grand-Duché, dans celles où résident leurs

agents principaux. Les administrateurs des so-

ciétés non résidant dans le Grand-Duché sont

imposables dans la commune du siège de l'éta-

blissement.

Ceux qui possèdent un établissement com-

mercial ou industriel sont imposés du chef des

revenus et bénéfices qu'il produit dans la com-

mune de la situation de rétablissement ; ceux

qui en possèdent plusieurs, dans celle de la

situation de chaque établissement.

anerkannten Wohlthätigkeitsanstalten und der

Sparkasse;

3° die den öffentlichen Beamten bewilligten Ver-

gütungen für ihnen auferlegte Ausgaben, als

Reise-, Aufenthalts- und Büreaukosten;

4° der Sold der Militärpersonen unter dem

Grad eines Unterlieutenants, der Lohn der Arbei-

ter, Tagelöhner, Handlanger, Dienstboten, der

auf Lohn bezahlten Bedienten, bis zum Betrage

von 600 Fr.;

5° die Vortheile, welche direkt aus dem Brennen

von Früchten, Weintrestern und Weinhefen, sowie

von sonstigen vom Produzenten gebrannten land-

wirthschaftlichen Erzeugnissen herrühren;

6° die Hausmobel und die zum Betriebe der

Landwirthschaft dienenden Geräthschasten, sowie

die Haushaltungsvorräthe oder andere Mobiliar-

gegenstände, welche zum eigenen Gebrauche des

Steuerpflichtigen sowie seiner mit ihm wohnenden

Familie dienen.

Titel V. — Bezeichnung der Gemeinde, in

welcher die Steuer festgestellt wird.

Der Steuerpflichtige wird in derjenigen

Gemeinde besteuert, in welcher er seinen Wohnsitz

hat, und in derjenigen seines letzten Wohnsitzes,

wenn er nicht im Großherzogthum anfäßig ist.

Die Verheirathelen Frauen werden in der Ge-

meinde besteuert, wo ihre Gatten, die Minder-

jährigen und Interdizirten in derjenigen, wo

ihre Vormünder wohnen.

Die Gesellschaften und Genossenschaften werden

in den Gemeinden besteuert, wo ihre Vertreter

ihren Wohnsitz haben, und, falls diese nicht im

Großherzogthum residiren, in denjenigen Ge-

meinden, wo ihre Hauptagenten wohnen. Die nicht

im Großherzogthum ansäßigen Verwaltungsmit-

glieder der Gesellschaften werden in der Gemeinde

besteuert, wo der Betrieb seinen Sitz hat.

Die Besitzer eines commerziellen oder industriel-

len Betriebs werben für das Einkommen und die

Vortheile aus demselben in der Gemeinde besteuert,

in welcher der Betrieb liegt; die Besitzer mehrerer

solcher Betriebe in der Gemeinde, in welcher

jeder einzelne Betrieb sich befindet.

Lorsqu'un établissement comprend des dépen-

dances qui s'étendent sur plusieurs communes

ou sections de commune, il est imposé dans

celle des communes ou sections où réside le

contribuable ; s'il ne réside dans aucune, dans

celle qui est désignée par le directeur des con-

tributions.

Les administrations et les sociétés qui ex-

ploitent les chemins de fer sont imposées pour

l'ensemble de leurs revenus et bénéfices dans

les communes où elles ont leur siège ; si elles

ont leur siège à l'étranger, dans celle qui est

désignée par le directeur des contributions

comme étant leur siège principal dans le pays.

TITRE VI. — Déclaration des contribuables.

Chaque contribuable a la faculté de

faire la déclaration de ses valeurs passibles de

l'impôt mobilier.

Jedem Steuerpflichtigen steht es frei,

eine Steuererklärung über sein der Mobiliar-

steuer unterliegendes Vermögen abzugeben.

Ces déclarations contiendront, quant

aux facultés imposables mentionnées au n° 1 de

l'art. 1er de la présente loi, l'énumération des

capitaux et valeurs mobilières d'après leur con-

sistance au 31 décembre de l'année précédente.

Quant aux facultés imposables mentionnées

aux n° 2 et 3 de l'art. 1er les déclarations con-

tiendront l'indication du montant des bénéfices,

gains, salaires, gages, traitements etc., dont le

contribuable a joui pondant l'année antérieure

à celle de l'imposition.

Le contribuable est également admis à in-

diquer le montant de son passif; à défaut de

cette indication, les taxateurs peuvent l'imposer

pour tout son actif.

Art. 9, Les déclarations laites par les sociétés

devront être appuyées du bilan du dernier exer-

cice connu, et en général de toutes les pièces

propres à en établir l'exactitude. Le résultat du

dernier exercice connu servira de base à l'im-

position de l'année courante, pour ce qui con-

cerne les gains et bénéfices proprement dits.

Umfaßt ein Betrieb Dependenzien, welche sich

über mehrere Gemeinden oder Gemeindesektionen

ausdehnen, so wird er in der Gemeinde oder

Sektion besteuert, in welcher der Steuerpflichtige

wohnt; falls letzterer in keiner derselben ansäßig ist,

bezeichnet der Steuerdirektor diejenige, wo die

Steuer entrichtet wird.

Die Eisenbahnbetriebs-Verwaltungen und Ge-

sellschaften werden für ihr Gesammt-Einkommen

und ihre Gesammtvortheile in denjenigen Ge-

meinden besteuert, wo sie ihren Sitz haben; befindet

sich dieser im Auslande, so werden sie in der Ge-

meinde besteuert, welche vom Steuerdirektor als

deren Hauptsitz im Lande bezeichnet wird.

Titel VI. — Steuererklärung der Steuer-

pflichtigen.

Bezüglich der unter Nr. 1 des Art. 1

gegenwärtigen Gesetzes erwähnten steuerpflichtigen

Gegenstände sollen diese Erklärungen die Kapi-

talien und Mobiliarwerthe nach ihrem Bestande

am 31. Dezember des vorhergehenden Jahres

enthalten.

Hinsichtlich der in Art. 1 unier Nr. 2 und 3

aufgezählten steuerpflichtigen Gegenstände Hat der

Steuerpflichtige in feiner Erklärung den Betrag

der von ihm in dem der Besteuerung vorhergeh-

enden Jahre erzielten Vortheile, Gewinne, Arbeits-

und Dienstlöhne, Gehälter u. s. w. anzugeben.

Dem Steuerpflichtigen bleibt es unbenommen,

den Betrag seiner Schulden anzugeben; in Er-

mangelung dessen können die Taxatoren ihn für

sein gesammtes Aktivvermögen besteuern.

Den von den Gesellschaften abgege-

benen Steuererklärungen müssen nicht nur die

Bilanz des letztbekannten Rechnungsjahres, sondern

überhaupt alle zum Nachweis der Richtigkeit der

Angaben dienenden Schriftstücke beigelegt werden.

Hinsichtlich der eigentlichen Gewinne und Vor-

theile wird der Besteuerung für das laufende

Jahr das Ergebniß des letztbekannten Rechnungs-

jahres zu Grunde gelegt.

Die Steuererklärungen sind beim

Steuer-Einnehmer der Gemeinde abzugeben, in

welcher der Steuerpflichtige wohnt. Die Einnehmer

haben den Beiheiligten die nothwendigen For-

mulare unentgeltlich zu verabfolgen.

Der Steuerpflichtige muß die Versicherung ab-

geben, daß seine Erklärung aufrichtig ist und hat

letztere zu unterzeichnen. Ist er außer Stande zu

unterschreiben, so wird das Formular gemäß den

Angaben des Betheilligten in Gegenwart zweier

Zeugen vom Einnehmer ausgefullt und von die-

sem sowie den beiden Zeugen unterfertigt.

Art. 1 1 . Falls die Taxatoren die Steuerer-

klärung beanstanden, wird der Steuerpflichtige

vor den Taxatorenrath oder mehrere delegirte

Mitglieder desselben geladen, um die etwa ver-

langten Aufschlüsse zu geben. Stellt der Steuer-

pflichtige sich nicht ein, so wird ohne Weiteres

zu dessen Besteuerung geschritten.

Les déclarations seront reçues par

les receveurs des contributions de la commune

du contribuable. Les receveurs tiendront à la

disposition des intéressés les formules néces-

saires qui seront délivrées gratuitement.

Le contribuable devra affirmer la sincérité de

sa déclaration et la signer. S'il ne sait pas signer,

la formule sera remplie sur les indications de

l'intéressé, en présence de deux témoins, par

le receveur, qui la signera avec les témoins.

Pour le cas où les taxateurs n'ad-

mettraient pas la déclaration d'un contribuable,

celui-ci sera invité à se présenter devant le con-

seil ou devant plusieurs membres délégués, a

l'effet de fournir les explications qui pourront

lui être demandées. Si le contribuable ne se

présente pas, il sera passé outre à son imposi-

tion.

Ist der Steuerpflichtige im Besitze

von Obligationen der am Schluß des Art. 2 be-

zeichneten Art, von Zinsenantheilen oder von

Aktien von Gesellschaften, welche im Großherzog-

thum steuerpflichtig sind, so hat er dieselben in

einer beim Steueramte abzugebenden Erklärung

genau anzugeben. Er wird für sämmtliches nicht

angegebenes Einkommen besteuert.

Ebenso ist der Taxatorenrath befugt, von den-

jenigen Steuerpflichtigen, welche Obligationen,

Zinsenantheile oder Aktien von Gesellschaften, die

im Großherzogthum steuerpflichtig sind, angegeben

haben, den Nachweis des Eigenthums fraglicher

Werthpapiere zu verlangen, durch Vorlegung von

Nominativ-Bescheinigungen, Ankausszetteln, Hin-

terlegungsdeklarationen an einer Bank oder andere

derartige Dokumente; es kann ebenfalls die Vor-

legung der Werthpapiere gefordert werden.

Si le contribuable possède des obli-

gations de la nature de celles reprises à la fin

de l'art, 2, des parts d'intérêt ou des actions

dans des sociétés imposables dans le Grand-

Duché, il est tenu d'eu faire la déclaration au

bureau du receveur en les désignant d'une ma-

nière précise. Il sera imposé du chef des revenus

qu'il n'aura pas déclarés,

De même, le conseil des taxateurs pourra

exiger de ceux des contribuables qui auront dé-

claré des obligations, des parts d'intérêts ou

des actions dans les sociétés imposables dans

le Grand-Duché, qu'il soit justifié de la propriété

de ces titres, par des certificats nominatifs, bor-

dereaux d'achat, déclarations de dépôt en banque

ou autres documents du même genre ; il pourra

également exiger la production des titres.

Wer im Laufe des Jahres einen

Handel, eine Industrie, ein Gewerbe unternimmt,

oder zu einer Anstellung berufen wirb, hat innerhalb

eines Monates dem Einnehmer des betreffenden

Bezirkes Anzeige davon zu machen. Ebenso muß

der Steuerpflichtige, welcher im Laufe des Jahres

Quiconque entreprend un commerce,

une industrie, une profession ou obtient un em-

ploi pendant le courant de l'année, est tenu

d'en informer le receveur du ressort, dans le

mois de même, le contribuable qui change de

residence

courant de l'année, doit, dans

le mois, faire une déclaration à ce sujet au re-

ceveur de sa nouvelle résidence ; le tout sous

peine d'une amende d'un franc à vingt-cinq

francs.

Les contribuables occupant des em-

ployés ou des ouvriers sont tenus d'en fournir

le relevé à l'administration des contributions

avec indication des traitements ou salaires des

intéressés ; faute de quoi, il ne leur sera tenu

aucun compte, dans leur propre imposition, des

sommes déboursées pour les traitements et

salaires non déclarés.

Les patrons et maîtres sont responsables du

paiement de l'impôt dû par leurs employés et

ouvriers étrangers, du chef de leurs rétribu-

tions, gages et salaires, pour les termes échus

de l'année courante pendant laquelle les inté-

ressés ont été a leur service. Ils n'encourent

cette responsabilité que pour autant qu'ils sont

informés, en temps utile, du montant de la coti-

sation par un avertissement du receveur. Ces

paiements peuvent être retenus sur les traite-

ments et salaires.

TITRE VII. — Conseil des taxateurs.

Art. 15, L'évaluation et la taxation des reve-

nus mobiliers imposables se fait dans chaque

commune par un conseil de taxateurs.

Ce conseil est composé de onze membres

dans la commune de Luxembourg, de sept

membres dans les communes ayant plus de

2000 habitants, et de cinq dans les autres.

Quatre suppléants sont désignés dans la ville

de Luxembourg et deux dans les autres com-

munes, pour remplacer les membres effectifs

empêchés. Les membres effectifs et les supplé-

ants ne peuvênt être ni parents, ni alliés au

deuxième degré.

Die Steuerpflichtigen, welche Ange-

stellte oder Arbeiter beschäftigen, haben der Steu-

erverwaltung das Verzeichniß derselben mit An-

gabe der Gehälter oder Löhne der Betheiligten

zu liefern; im Unterlassungsfalle wird ihnen bei

ihrer eigenen Besteuerung die für nicht angegebene

Gehälter und Löhne verausgabte Summe nicht

in Abzug gebracht.

Die Arbeitgeber und Meister haften für die

Zahlung der von ausländischen Angestellten und

Arbeitern bezüglich ihrer Besoldungen, Dienst-

und Arbeitslöhne geschuldeten Steuern und zwar

für die fälligen Termine des laufenden Jahres,

während dessen die Betheiligten in ihrem Dienste

gestanden. Diese Verantwortlichkeit trifft sie aber

nur dann, wenn ihnen rechtzeitig durch einen vom

Steuereinnehmer zugestellten Mahnungszettel Mit-

theilung von dem Betrage der Steuerquote erfolgt.

Fragl. Zahlungen können von den Gehältern und

Löhnen in Abzug gebracht werden.

Titel VII. — Taxatorenrath.

Die Abschätzung und Taxirung des

steuerpflichtigen Mobiliar-Einkommens geschieht'

in jeder Gemeinde durch einen Taxatorenrath.

Dieser Rath besteht in der Gemeinde Luxem-

burg aus elf, in den Gemeinden von mehr als

2000 Einwohnern aus sieben und in den übrigen.

Gemeinden aus fünf Mitgliedern.

Zur Vertretung verhinderter Mitglieder werden

in der Stadt Luxemburg vier und in den andern

Gemeinden zwei Ergänzungs-Mitglieder bezeichnet.

Die wirklichen und die stellvertretenden Mitglieder

dürfen bis zum zweiten Grade weder verwandt

noch verschwägert sein.

Le bourgmestre fait de droit partie

du conseil des taxateurs, qu'il préside ; en cas

d'empêchement, il est remplacé par un échevin

et, à son défaut, par le plus ancien membre du

conseil communal.

seinen Wohnsitz ändert, innerhalb eines Monats

dem Einnehmer seines neuen Wohnsitzes eine dies-

bezügliche Anzeige machen, dieses Alles unter einer

Geldstrafe von einem bis zu fünf und zwanzig

Franken.

Der Bürgermeister ist von Rechts-

wegen Mitglied des Taxatorenraths und präsidirt

denselben. I m Verhinderungsfalle übernimmt ein

Schöffe, und, in Ermangelung dessen, das älteste

Gemeinderaths-Mitglied die Vertretung desselben.

Er nimmt den von den Taratoren vor ihrem

Amtsantritt zu leistenden Eld ab, welcher lauter

Ich schwöre, mein Amt als Tarator nach Ehre

und Gewissen zu ersullen und das Geheimniß

der Berathungen zu wahren, so wahr mir Gott

"helfe!"

Er selbst ist von einer Eidesleistung entbunden;

er versieht sein Amt unter seinem Dien steche.

Die Taxatoren und deren Stellver-

treter werden vom Steuerdirektor ernannt auf

Vorlegung doppelter Listen von Candidaten, welche

von den Gemeinderäthen unter den Einwohnern

der Gemeinde vorgeschlagen werden

Zu diesem Behuse haben die Gemeinderathe

vor dem 1. Dezember dem Steuerdirektor ihre

Vorschlage einzureichen.

Bei Erledigung einer Stelle durch Todesfall

oder durch irgend eine andere Ursache hat der Ge-

meinderath sofort und spätestens innerhalb des

Monats der Erledigung Candidaten vorzuschlagen.

Ist der Vorschlag von Kandidaten nicht inner-

halb der bestimmten Frist erfolgt, so werden die

Taxatoren von Amtswegen, auf Antrag des

Steuerdirektors, vom Generaldirektor der Finanzen

ernannt.

Dieselben Personen können nicht über

zwei aufeinanderfolgende Jahre als Taratoren

fungiren.

Les mêmes personnes ne peuvent

être taxateurs pendant plus de deux années

consécutives,

Die Ernennungen werden den Be-

treffenden durch das Collegium der Burgermeister

und Schossen zugestellt, worüber dieses sich eine

Empfangsbescheinigung ausstellen läßt.

Les nomminations sont notifiées a

ceux qu'elles concernent par le collège des

borgmestre et échevins, qui se fait délivrer un

recu de cette notification.

Die Funktionen eines Taxators bil-

den ein öffentliches Amt; jeder Burger, welchem

sie übertragen werden, ist gehalten, dieselben

während zwei aufeinander folgender Jahre aus-

zuüben und den Sitzungen des Raths, zu welchen

er vorschriftsmäßig einberusen worden ist, beizu-

wohnen, er müßte sich denn in einem der in

Art. 427 und 428 des Civilgesetzbuches vorge-

sehenen Fälle befinden.

Die Uebertretung dieser Bestimmung wird mit

einer Geldbuße von fünf bis zu fünf und zwanzig

Franken bestrast.

Il reçoit le serment que les taxateurs ont a

prëter avant d'entrer en fonctions, dans ces

termes: « Je jure de remplir mes fonctions de

taxateur en mon honneur et conscience et de

» garder le secret des délibérations, ainsi Dieu

»me soit en aide ! »

II est lui-même dispensé de toute prestation

de Serment ; il fonctionne sous la foi de son ser-

ment administratif.

art. 17. Les taxateurs et leurs suppleants

sont nommés par le directeur des contributions,

sur des listes doubles de candidats présentes

par les conseils communaux et choisis parmi

les habitants de la commune.

A cet effet, les conseils communaux font par-

venir leurs propositions au directeur des contri-

butions avant le 1er décembre.

En cas de vacance par suite de deces ou de

toutes autre cause, le conseil communal procède

de suite est au plus tard dans le mois de la

vacance à la présentation des candidats.

A défaut de presentation des candidats dans

le délai fixé, les taxateurs sont nommés d'office

par le directeur général des finances, sur la

proposition du directeur des contributions,

Les fonctions de taxateur constituent

un office public et tout citoyen au quel elles

sont conférées est tenu de les remplir pendant

deux années consécutives et d'assister aux

seances du conseil pour lesquelles il aura été

réguluèrement convoqué, à m'oins qu'il ne se

trouve dans les cas PRÉVUS par les art. 427 et

428 du code civil.

La contravation à cette disposition est pume

d'une amende de cinq francs à vingt-cinq francs.

Aucune démission ne sera acceptée huit jours

après la notification de la nomination à ces

fonctions, si ce n'est pour des motifs graves à

apprécier par le directeur général des finances,

le conseil communal et le directeur des contri-

butions entendus.

Le conseil des taxateurs est convo-

qué par le bourgmestre de la commune, le

contrôleur entendu, trois jours avant celui fixé

pour la réunion ; il ne peut délibérer que si la

majorité des membres qui le composent se

trouve réunie. S'il n'est pas en nombre après

une demi-heure d'attente des membres ou des

suppléants convoqués, ou dans le cas de l'em-

pêchement prévu par l'article qui suit, il peut

être complété pendant le jour même, à la re-

quête du contrôleur, par l'adjonction de conseil-

lers communaux ou des personnes portées sur

la liste des candidats proposés en dernier lieu

comme taxateurs. A défaut de pouvoir consti-

tuer cette majorité dans la journée même, le

conseil, en cas d'une seconde convocation, peut

valablement délibérer, quel que soit le nombre

des taxateurs présents.

Toutes les décisions doivent être

prises à la majorité absolue des voix. En cas de

partage, celle du président prévaut.

Les taxateurs ne peuvent prendre part direc-

tement ou indirectement, ni assister à aucune

délibération à laquelle eux-mêmes ou leurs

parents ou alliés jusqu'au troisième degré sont

intéressés ; ils sont tenus de garder le secret

de leurs délibérations. S'ils ne se conforment

pas à ces prescriptions, ils seront punis des

peines prévues à l'art. 13 de la présente loi et

ils pourront être révoqués par le directeur

général des finances.

Die absolute Stimmenmehrheit ist

für jede Entscheidung erforderlich. Bei Stimmen-

gleichheit ist die Stimme des Präsidenten ent-

scheidend.

Die Taxatoren können weder direkt noch indi-

rekt an einer Berathung theilnehmen noch einer

solchen beiwohnen, wenn sie selbst oder ihre Ver-

wandten oder Verschwägerten bis zum dritten

Grade daran betheiligt sind; sie sind gehalten

das Geheimniß bezüglich der Berathungen zu

wahren Im Uebertretungsfalle unterliegen sie

den im Art. 13 gegenwärtigen Gesetzes vorge-

sehenen Strafen, und kann der General-Direktor

der Finanzen zu ihrer Absetzung schreiten.

Les taxateurs signent le procès-

verbal de leurs délibérations ; dans le cas où

un ou plusieurs d'entre eux refusent de signer,

ce refus est constaté par les autres membres

Acht Tage nach der Zustellung der Ernennung

zu diesen Funktionen wird keine Entlassung mehr

angenommen, es sei denn aus wichtigen Gründen,

deren Prüfung dein General-Direktor der Finanzen

zusteht, nach Anhörung des Gemeinderathes und

des Steuerdirektors.

Art. 2 1 . Der Taxatorenrath wird drei Tage

vor dem für die Versammlung festgesetzten Tage

durch den Bürgermeister der Gemeinde, nach

Anhörung des Controleurs, zusammenberufen.

Er ist nur dann beschlußfähig, wenn die Mehr-

heit der Mitglieder anwesend ist. Ist er nach

einem halbstündigen Warten der zusammenbe-

rusenen wirklichen oder stellvertretenden Mit-

glieder nicht beschlußfähig, oder tritt der im

nachfolgenden Artikel vorgesehene Verhinderungs-

fall ein, so kann er an demselben Tage, auf

Ansuchen des Controleurs, durch Zuziehung von

Gemeinderaths-Mitgliedern oder von Personen,

welche auf der letzten Candidatenliste als Taxa-

toren vorgeschlagen waren, ergänzt werden. Ist

es nicht möglich, diese Mehrheit noch an dem-

selben Tage zu Stande zu bringen, so kann im

Falle einer zweiten Einberufung der Rath gültige

Beschlüsse fassen, welches auch immer die Zahl

der anwesenden Taxatoren sein mag.

Die Taxatoren unterzeichnen das

Protokoll ihrer Verathungen; falls einer oder

mehrere derselben zu unterschreiben sich weigern,

wird von den anderen Mitgliedern des Rathes

13 a

du conseil, dont la signature suffit pour la vali-

dité du procès-verbal.

Le Gouvernement allouera des jetons

de présence aux taxateurs, conformément au

règlement d'exécution de la présente loi.

TITRE VIII. — Formation des matrices des rôles.

A r t . 25. Les conseils des taxateurs dressent,

pendant les trois premiers mois de l'année, dans

chaque commune une matrice principale et, s'il

y a lieu, une matrice supplémentaire, qui servent

à la confection des rôles de la contribution mo-

bilière.

A cet effet, les administrations communales

fournissent, avant le 1er décembre de chaque

année, au contrôleur du ressort la liste des ha-

bitants de la commune, ainsi que des personnes,

soit nationaux, soit étrangers, qui, sans l'ha-

biter, sont dans le cas d'y être imposées.

Si cette liste n'est pas fournie dans le délai

fixé, le directeur des contributions peut la faire

dresser par un commissaire spécial, aux frais

de l'administration dont le retard provient, sans

devoir recourir aux formalités prescrites par

l'art. 46 de la loi du 24 février 1843.

Die Regierung bewilligt den Taxa-

toren Präsenzgelder gemäß den Bestimmungen des

Ausführungsreglementes zu gegenwärtigem Gesetze.

Titel

Vlll.

Ausstellung

der

Mutterrollen.

Die Taxatorenräthe stellen, während

der drei ersten Monate dos Jahres, in jeder

Gemeinde eine Hauptmutterrolle und eventuell

eine Supplementarrolle auf, welche der Anfertigung

der Mobiliarsteuerrollen zur Grundlage dienen.

Zu diesem Behuse händigen die Gemeindebe-

hörden vor dem 1. Dezember eines jeden Jahres

dem Bezirks Controleur das Verzeichniß sowohl

der Einwohner der Gemeinde, als derjenigen

Personen, ob Inländer oder Ausländer, ein, welche,

ohne in der Gemeinde zu wohnen, nichtsdesto-

weniger im Falle sind, in derselben besteuert zu

werden.

Wird diese Liste nicht in der bestimmten Frist

abgeliefert, so kann der Steuerdirektor dieselbe

durch einen Spezial Kommissär auf Kosten der

rückständigen Verwaltung mit Uebersehung der

durch Art. 46 des Gesetzes vom 24. Februar 1843

vorgeschriebenen Förmlichkeiten aufstellen lassen.

La matrice principale comprend

ceux qui sont soumis à l'impôt pendant l'année

où elle est formée ; la matrice supplémen-

taire, ceux qui sont devenus passibles de l'im-

pôt ou d'une majoration d'impôt pendant le

courant de la dernière année, ou ceux qui ont

été omis dans la matrice dressée pour cette

année.

A r t . 27. Les revenus et bénéfices éventuels

d'un commerce, d'une industrie, d'une profes-

sion etc. sont évalués dans les matrices sur la

base de ceux que le contribuable a faits ou en-

caisses pendant la dernière année ; s'il est im-

posé pour la première fois, d'après l'appréciation

que les taxateurs peuvent faire, eu égard aux

circonstances.

Akt davon genommen und genügt die Unterschrift

letzterer für die Gültigkeit des Protokolls.

Die Hauptmutterrollo begreift die-

jenigen Steuerpflichtigen, welche für das Jahr

der Aufstellung derselben der Steuer unterliegen;

die Supplementarrolle dagegen diejenigen, welche

im Laufe des Vorjahres in den Fall gekommen

sind, der Besteuerung oder einer Erhöhung der-

selben unterworfen zu werden, oder welche in der für

dieses Jahr aufgestellten Mutterrolle Übergangen

worden sind.

Die etwaigen Einkünfte und Vor-

theile aus einem Handel, einer Industrie, einem

Gewerbe u. s. w. werden in der Mutterrolle nach

Maßgabe derjenigen, welche vom Steuerpflichtigen

im Vorjahre erzielt oder einkassirt wurden, veran-

lagt; wird derselbe für's erste Mal besteuert, st

erfolgt die Veranlagung gemäß Abschätzung der

Taxatoren nach Maßgabe der Verhältinisse.

Les revenus des capitaux et des valeurs mo-

bilières sont invariablement fixés à 5 pCt. ; s'ils

dépassent ce taux, l'excédant est en outre

évalué pour être imposé soit à 3 pCt. s'ils cons-

tituent les intérêts d'un capital placé, soit à

2 pCt. s'ils constituent un bénéfice.

Les divers genres de revenus et de bénéfices

sont déterminés séparément dans les matrices,

selon que l'impôt qui eu est dû est de 3, 2 ou

1 pCt.

Les conseils des taxateurs peuvent

Appeler dans leur sein les contribuables ou

d'autres personnes pour en obtenir les ren-

seignements dont ils ont besoin, ou déléguer à

cet effet le contrôleur ;

Déléguer le contrôleur pour visiter les locaux

affectés à un commerce ou à une industrie ;

Prendre inspection des bilans et des comptes

des profits et pertes des sociétés anonymes ou

en commandite ;

Requérir des fonctionnaires publics un extrait

des documents qu'ils ont besoin de consulter et

tous renseignements en général, pour autant

que les lois ne s'opposent pas à ces communi-

cations.

Die Taxatorenräthe sind befugt

die Steuerpflichtigen oder andere Personen

behufs Ertheilung der erforderlichen Auskunft vor

sich zu laden, oder dem Kontroleur einen dahin-

zielenden Auftrag zu ertheilen;

den Kontroleur mit der Besichtigung der zu

einem Handel oder einer Industrie dienenden

Räumlichkeiten zu betrauen;

Einsicht zu nehmen von den Bilanzen, Gewinn-

und Verlustconti der Anonym- oder Kommandit-

Gesellschaften;

von den öffentlichen Beamten einen Auszug

der zu consultirenden Dokumente, sowie im All-

gemeinen jedwede Auskunft zu verlangen, insoweit

es die Gesetze zulassen.

Les matrices établies conformément

aux dispositions qui précèdent restent déposées

pendant dix jours à l'inspection des contri-

buables au secrétariat de la maison communale.

Le dépôt en est annoncé au public de la ma-

nière usitée pour les publications communales.

Les contribuables qui ont des observations à

faire, soit sur leur propre imposition, soit sur

celle d'autres contribuables, les consignent

dans un cahier ouvert à cet effet ou dans un

écrit qui y est annexé.

Après l'expiration do dix jours le conseil des

taxateurs arrête son travail, en y faisant les

changements que les observations des contri-

buables lui ont paru rendre nécessaires.

Das Einkommen aus Kapitalien und Mobiliar«

werthen ist unveränderlich auf 5% festgestellt;

übersteigt es diesen Betrag, so wird der Ueber-

schuß abgeschätzt und unterliegt einer Steuer von

3 % , wenn es von den Zinsen eines angelegten

Kapitals, und einer solchen von 2 % , wenn es

von einem Gewinne herrührt.

Die verschiedenen Arten von Einkünften und

Vortheilen werden in den Mutterrollen gesondert

verzeichnet, je nachdem die diesbezügliche Steuer

3 pCt., 2 pCt. oder 1 pCt. beträgt.

Die auf Grund der vorhergehenden

Bestimmungen aufgestellten Mutterrollen bleiben

zehn Tage lang zur Einsicht der Steuerpflichtigen

im Sekretariat des Gemeindehauses aufliegen.

Diese Hinterlegung wird dem Publikum in der

für die Gemeinde-Publikationen üblichen Art zur

Anzeige gebracht.

Diejenigen Steuerpflichtigen, welche über ihre

eigene Besteuerung oder über diejenige anderer

Steuerpflichtigen Bemerkungen zu machen haben,

müssen dieselben in ein hierzu bestimmtes Heft oder

in ein demselben beizulegendes Schreiben eintragen

Nach Ablauf der zehn Tage schließt der Taxa-

torenrath seine Arbeit ab, indem er zu den infolge

der Bemerkungen der Steuerpflichtigen sich als

nöthig ergebenden Abänderungen schreitet.

TITRE IX. — Confection des rôles.

Les matrices des rôles, arrêtées par

les taxateurs et visées par le contrôleur, sont

transmises par ce dernier au directeur des con-

tributions, qui fait proceder à la confection des

rôles.

S'il y a des articles au sujet desquels les taxa-

teurs, le contrôleur ou le receveur ne sont pas

d'accord, le directeur des contributions peut

fixer la cotisation dans les limites de la plus

élevée de celles qui sont proposées ; s'il use de

cette faculté, il consigne dans les matrices les

motifs de sa détermination, mais sans préjudice

du droit de recours réservé par l'art. 40.

TITRE X. — Perception et recouvrement

de l'impôt.

Die Mutterrollen werden, nachdem

sie von den Taxatoren abgeschlossen und vom

Kontroleur visirt sind, durch diesen dem Steuer-

direktor übermittelt, welcher zur Aufstellung der

Heberollen schreiten läßt.

Hinsichtlich der Artikel, bezüglich derer zwischen

den Taxatoren, dem Kontroleur oder dem Ein-

nehmer ein Einverständnis; nicht hat erzielt wer-

den können, ist der Steuerdirektor befugt, die

Steuerquote innerhalb der Grenzen des höchsten

vorgeschlagenen Ansatzes festzusetzen; macht er

Gebrauch von dieser Besugniß, so gibt er in den

Mutterrollen die Gründe seines Entschlusses an,

unbeschadet des in Art. 40 vorbehaltenen Re-

kurses.

Titel X. — Erhebung und Beitreibung

der Steuer.

Art. 3 1 . Die Mobiliarsteuer ist in Zwölfteln

zu zahlen, die am letzten jedes Monats und zwar

vom 31. Januar ab, erfallen; von demjenigen

Steuerpflichtigen, welcher seinen Wohnsitz wechselt,

ist der Betrag der Steuer gänzlich einzutreiben.

Die in den Ergänzungsrollen angesetzten Quoten

find ebenfalls nach Ausgabe besagter Rollen gänzlich

zu zahlen.

La contribution mobilière est

payable par douzièmes, échéant respectivement

le dernier de chaque mois, à partir du 31 jan-

vier ; elle est néanmoins exigible intégralement

de la part du contribuable qui change de

résidence.

Sont également exigibles en totalité, dès,

l'émission du rôle supplétif, les cotes qui y sont

portées,

Elle est due on général pour tout le

temps de l'année à raison duquel elle a été

fixée, sans qu'elle puisse être augmentée ni

diminuée

chef de la môme cause, parce que

les revenus ou bénéfices auraient dépassé ou

n'auraient pas atteint le montant de l'évaluation

qui en a été faite.

Si le contribuable est tombé en faillite, s'il a

cessé d'exercer le commerce, l'industrie, la

profession, l'emploi ou de jouir de la pension à

raison de laquelle il a été imposé, l'imposition

n'est due que jusqu'à l'expiration du mois pen-

dant lequel il aura présenté une réclamation en

dégrèvement d'impôt de ces chefs, et pour

autant seulement que cette réclamation sera

reconnue fondée. En cas de cession d'un com-

Titel IX. —Aufstellung der Heberollen.

Die Steuer ist überhaupt für das

ganze Jahr, für welches sie angesetzt wurde, ge-

schuldet, ohne daß eine Erhöhung ober Vermin-

derung derselben eintreten kann, weil angeblich

die Einkünfte oder Vortheile den Betrag der Ver-

anlagung überschritten oder nicht erreicht hätten.

Besteht gegen den Steuerpflichtigen eine Falli-

mentserklärung, oder hat derselbe aufgehört, den

Handel, die Industrie, das Gewerbe zu betreiben

oder das Amt zu bekleiden oder 'die Pension zu

beziehen, auf Grund deren er besteuert ist, so

schuldet er die Steuer nur bis zu Ende des Monates,

in welchem er eine Reklamation um Nachlaß der

diesbezüglichen Steuer eingereicht hat, jedoch nur

insofern diese Reklamation als begründet aner-

merce ou d'une industrie, le cédant et le ces-

sionnaire sont tenus solidairement de l'impôt

pour l'exercice en cours.

sont soumises au directeur des contri-

butions ; le recours contre la décision de celui-ci

est déféré, dans le mois de Ja notification qui

en a été faite, au directeur général des finances.

Le directeur général des finances statue di-

rectement sur toutes les demandes en remise

ou modération d'impôt pour pertes arrivées par

accident; ces demandes doivent être accom-

pagnées de la quittance des termes, échus de

l'impôt, sous peine de rejet.

TITRE XVI. — Imposition des étrangers.

Les recours contre les décisions en

matière d'impôt mobilier ne dispensent pas le

contribuable de payer les termes échus aussi

bien que les termes à échoir de sa cotisation,

sauf restitution, s'il y a lieu, des paiements faits

indûment.

Die Rekurse gegen die Entscheidungen

bezüglich der Mobiliarsteuer entbinden den Steuer-

pflichtigen nicht von der Entrichtung der er-

fallenen sowie der noch zu erfallenden Termine

seiner Steuerquote, vorbehaltlich der etwaigen

Ruckerstattung nicht geschuldeter Einzahlungen.

Les poursuites pour le recouvre-

ment de l'impôt mobilier ont lieu d'après le mode

établi pour le recouvrement de l'impôt foncier.

L'Etat jouit pour ce recouvrement d'un privilége

sur toutes les valeurs mobilières du contribua-

ble, y compris les salaires et traitements, en

quelque lieu qu'elles se trouvent.

TITRE XI. — Conseils de révision.

Das Exekutionsversahren zur Bei-

treibung der Mobiliarsteuer findet in der für

die Einziehung der Grundsteuer üblichen Weise

statt. Für diese Beitreibung besitzt der Staat ein

Privilegium auf alle Mobiliarwerthe des Steuer-

pflichtigen, einschließlich der Löhne und Gehälter,

wo sich dieselben auch befinden mögen.

Titel XI. — Revisionsräthe.

Il y a, dans chaque canton, un con-

seil de révision qui statue sur les recours contre

les décisions des taxateurs.

Ces conseils sont composés de neuf membres,

sauf celui du canton de Luxembourg qui en

comprend onze, dont trois au moins appartien-

nent à la ville de Luxembourg. Le juge de paix

et le receveur de l'enregistrement, ou leurs re-

présentants légaux, en font partie de droit ; les

autres membres sont nommés par le directeur

général des finances, parmi les membres des

conseils communaux du canton, à l'exception

des trois membres de la ville de Luxembourg,

qui sont pris dans son conseil communal.

Le juge de paix préside le conseil de révision,

Toutefois, ces conseils ne peuvent compren-

dre, en dehors des fonctionnaires de l'Etat,

aucun des taxateurs ayant pris part aux évalua-

tions dans les communes.

I n jedem Kanton besteht ein Revi-

sionsrath, der über die Rekurse gegen die Be-

schlüsse der Taxatoren entscheidet.

Diese Räthe bestehen aus neun Mitgliedern;

derjenige des Kantons Luxemburg zählt deren

elf, von denen wenigstens drei aus der Stadt

Luxemburg sein müssen. Der Friedensrichter und

der Einregistrirungs-Einnehmer oder deren gesetz-

liche Vertreter gehören denselben von Rechts-

wegen an; die übrigen Mitglieder werden vom

General-Director der Finanzen unter den Ge-

meinderaths-Mitgliedern des Kuntons gewählt,

mit Ausnahme der drei Mitglieder der Stadt

Luxemburg, welche dem städtischen Gemeinderathe

angehören Müssen.

Der Friedensrichter führt den Borsitz im Re-

visionsräthe.

Jedenfalls dürfen, außet den Staatsbeamten

in diesen Rächen keine derjenigen Taxatoren sun-

giren, die an der Abschätzung in den Gemeinde«

Theil genommen haben.

Avant d'entrer en fonctions, les mem-

bres du conseil, à l'exception des fonctionnaires

de l'enregistrement, prêtent le serment prévu

à l'art. 16 entre les mains du juge de paix, qui

est lui-même dispensé de tout serment.

kannt wird. I m Falle einer Geschäfts- oder I n -

dustrieübertragüng sind der abtretende und der

übernehmende Theil für die Bezahlung der Steuer

des laufenden Jahres solidarisch haftbar.

Bevor sie ihr Amt antreten, leisten

die Mitglieder des Rathes, mit Ausschluß der

Einregistrirungsbeamten, dem in Art. 16 vorge-

sehenen Eid in die Hände des Friedensrichters, der

seinerseits von jeder Eidesleistung entbunden ist.

Le conseil est convoqué par le con-

trôleur aux jours fixés par lui et le juge de paix.

La convocation contiendra indication som-

maire des réclamations sur lesquelles le conseil

est appelé à statuer.

Il ne peut délibérer que si la majorité de ses

membres se trouvent présents. Toutefois, si

après une deuxième convocation ce conseil

n'est pas en nombre, le président désigne, pour

parfaire la majorité, des habitants du chef-lieu

du canton, et à défaut de pouvoir constituer

cette majorité, le conseil peut valablement déli-

bérer, quel que soit le nombre des membres

présents.

Der Revisionsrath wird durch den

Controleur an den von ihm und dem Friedens-

richter bestimmten Tagen zusammenberufen.

Die Einberufung enthält eine summarische An-

gabe der Reklamationen, über die der Rath zu

entscheiden berufen ist.

Er ist nur beschlußfähig, wenn die Mehrheit

seiner Mitglieder zugegen ist. Ist der Rath nach

einer zweiten Einberufung noch nicht beschluß-

fähig, so bezeichnet der Vorsitzende, um die Mehr-

heit zu bilden, Einwohner des Hauptortes des

Kantons, und ist diese Mehrheit nicht zu Stande

zu bringen, so kann der Rath gültige Beschlüsse

fassen, welches auch die Zahl der anwesenden

Mitglieder sein mag.

Sont applicables aux conseils de ré-

vision les dispositions des art. 22, 23 et 28, re-

latives aux conseils des taxateurs.

Die Bestimmungen in den Art. 22,

23 und 28, betreffend die Taxatorenräthe, finden

ebenfalls Anwendung auf die Revisionsräthe.

Le Gouvernement allouera des in-

demnités aux membres du conseil de révision

conformément au règlement d'exécution de la

présente loi, en prenant en considération les

distances parcourues.

TITRE XII. — Recours en général.

Die Regierung bewilligt den Mit-

gliedern des Revisionsrathes Vergütungen gemäß

den Bestimmungen des Aussührungsreglementes

zu gegenwärtigem Gesetze, mit Rücksicht auf die

zurückgelegten Entfernungen.

Titel XII. — Rekurse im Allgemeinen.

Les décisions rendues en matière de

fixation de l'impôt mobilier peuvent être atta-

quées par l'administration des contributions,

ainsi que par les contribuables dont elles lèsent

les intérêts ou les droits.

Die hinsichtlich der Mobiliarsteuer-

Einschätzung getroffenen Entscheidungen können

von der Steuerverwaltung und von den Steuer-

pflichtigen, deren Interessen oder Rechte sie ver-

letzen, angegriffen werden.

Art. 4 1 . Ein Rekurs ist nur Zuläßig gegen

Vorlegung der Quittung über Einzahlung der

erfallenen Steuertermine.

Aucun recours n'est recevable, si le

réclamant ne produit pas la quittance du paie-

ment des termes échus de sa cotisation.

Les actes de recours doivent in-

diquer sommairement les motifs sur lesquels

ils sont fondés et préciser l'objet de la contes-

tation; ils ont pour effet de remettre en question

la cotisation entière du contribuable, qui peut

être augmentée ou diminuée, en tout ou en par-

tie, par la décision qui intervient.

TITRE. XIII. — Recours contre les décisions des

taxateurs,

Die Rekursgesuche müssen die Gründe,

auf welche sie sich stützen, summarisch angeben,

und den Gegenstand des Einspruches genau be-

stimmen; die ganze Steuerquote des Steuer-

pflichtigen wird durch dieselben wieder in Frage

gestellt und kann durch die zu treffende Entschei-

dung im Ganzen oder theilweise eine Erhöhung

oder eine Verminderung erfahren.

Titel

XIII. — Rekurs gegen die Ent-

scheidungen der

Taxatoren.

Le recours contre une décision du

Der Rekurs gegen eine Entscheidung

conseil des taxateurs, ou du directeur des con-

tributions dans le cas de l'art. 40, est porté au

conseil cantonal de révision dans les trois mois

de la date de l'avertissement par lequel le paie-

ment de la contribution est demandé, s'il est

formé par le contribuable, et dans les trois mois

de la date de la décision, s'il est formé par l'ad-

ministration.

Les délais mentionnés dans le présent article

doivent être observés sous peine de forclusion.

Le recours du contribuable peut être

formulé dans une simple lettre adressée au

contrôleur divisionnaire ; il est constaté par un

récépissé.

Le recours de l'administration est notifié par

voie administrative à la requête du contrôleur

ou d'un fonctionnaire supérieur de l'administra-

tion. Le contribuable jouit du délai d'un mois

pour présenter ses moyens de défense.

Der Rekurs des Steuerpflichtigen

kann einfach durch einen an den Bezirkscontroleur

gerichteten Brief eingelegt werden und wird durch

einen Empfangsschein beurkundet.

Der Rekurs der Verwaltung wird im Ver-

waltungswege auf Anstehen des Controleurs oder

eines höhern Verwaltungsbeamten zugestellt. Der

Steuerpflichtige hat innerhalb eines Monats seine

Vertheidigungsgründe geltend zu machen.

Les conseils de révision ne réforment

les décisions des taxateurs que pour autant que

des preuves ou des présomptions précises en

démontrent Terreur ; leurs décisions doivent

être motivées.

TITRE XIV. — Recours contre les décisions des

conseils de révision.

Die Revisionsräthe ändern die Be-

schlüsse der Taxatoren nur dann ab, wenn be-

stimmte Beweise oder Vermuthungen vorliegen,

daß ein Irrthum vorhanden ist; ihre Beschlüsse

müssen begründet sein.

Titel XIV. — Rekurs gegen die Entschei-

dungen der Revisionsräthe.

Le recours contre la décision d'un

conseil de révision est porté au Conseil d'État,

qui statue avec juridiction directe, conformé-

ment aux dispositions relatives aux attributions

de ce corps. S'il émane de l'administration, il

est formé par le directeur des contributions.

Dans les cas prévus par les art. 56 et 87,

chaque commune de la situation de l'établisse-

ment peut exercer son recours contre la déci-

sion du directeur et éventuellement contre celle

du directeur général des finances.

Ce recours, s'il est exercé par le contribua-

ble, respectivement la commune, doit être formé,

sous peine de forclusion, dans les trois mois

des Taxatorenrathes oder des Steuerdirektors in

dem durch Art. 40 vorgesehenen Falle wird, wenn

derselbe von dem Steuerpflichtigen ausgeht, in-

nerhalb dreier Monate, vom Datum des Mah-

nungszettels, durch welchen die Zahlung der

Steuer verlangt wird, und, falls derselbe von

der Steuerverwaltung eingelegt wird, innerhalb

dreier Monate vom Tage der Entscheidung vor

den Kantonal-Revisionsrath gebracht.

Die in gegenwärtigem Artikel erwähnten Ter-

mine sind bei Strafe des Rechtsverlustes einzu-

halten.

Der Rekurs gegen die Entscheidung

eines Revisionsrathes wird vor den Staatsrath

gebracht, welcher gemäß den Bestimmungen über

die Befugnisse dieser Körperschaft mitdirekter Juris-

diktion entscheidet; rührt derselbe von der Ver-

waltung her, so wird er vom Steuerdirektor ein-

gebracht.

I n den durch die Art. 56 und 57 vorgesehenen

Fällen kann jede Gemeinde, in welcher der Be-

trieb liegt, ihren Rekurs gegen die Entscheidung

des Directors und event. gegen diejenige des

General-Directors der Finanzen Weben.

Wenn dieser Rekurs von dem Steuerpflichtigen

beziehentlich von der Gemeinde erhoben wird, so

muß er bei Strafe des Rechtsverlustes innerhalb

de la date de la notification administrative de

la décision, et dans les trois mois de la date de

la décision, s'il est exercé par l'administration.

TITRE XV. — Réclamations diverses.

Les réclamations pour les causes

qui dispensent le contribuable de payer l'impôt

pour toute l'année, conformément au § 2 de

Die Reklamationen, welche gemäß § 2

des Art. 32 den Steuerpflichtigen von der Ver-

pflichtung entheben, die Steuer für das ganze Jahr

zu zahlen, sind dem Steuerdirektor zu unterbreiten;

der Rekurs gegen die Entscheidung dieses Letzteren

wird innerhalb des Monats der Zustellung vor

den General-Director der Finanzen gebracht.

Der General-Director der Finanzen entscheidet

direkt über alle Gesuche um Steuernachlaß oder

Steuerermäßigung wegen zufällig erlittener Ver-

luste; diese Gesuche müssen bei Strafe der Ver-

werfung von der Quittung der erfallenen Ter-

mine begleitet sein.

Titel XVI. —Besteuerung der Fremden.

L'étranger domicilié dans le Grand-

Duché est assimilé en tous points aux Luxem-

bourgeois en ce qui concerne l'impôt mobilier.

L'étranger non domicilié dans le Grand-Duché,

mais gui y réside habituellement au moins

pendant six mois de l'année, est encore imposé

comme les Luxembourgeois pour tous ses re-

venus mobiliers, mais au prorata seulement de

la durée de son séjour dans le pays.

L'étranger qui n'est pas dans un des cas

prévus aux deux alinéas qui précèdent

n'est

soumis à l'impôt qu'à raison des facultés impo-

sables provenant des entreprises commerciales

ou, industrielles, ainsi que des capitaux de tout

genre qu'il possède dans le pays, de la profes-

sion métier

qu'il y exerce, et des fonctions

qu'il remplit dans les sociétés commerciales et

industrielles ou chez des particuliers.

Les disposition qui précèdent s'appliquent

également aux société, compagnies ou entre-

prises etrangères quelconques, financières,

industrielles, commerciales ou civiles.

dreier Monate, vom Datum der amtlichen Zu-

stellung der Entscheidung und, falls er von der

Verwaltung herrührt, innerhalb dreier Monate

vom Datum der Entscheidung eingebracht werden.

Titel XV. — Diverse Reklamationen.

Der im Großherzogthum ansäßige

Ausländer ist hinsichtlich der Mobiliarsteuer in

allen Punkten den Luxemburgern gleichgestellt.

Der nicht im Großherzogthum ansäßige Aus-

länder, welcher sich gewöhnlich während minde-

stens sechs Monate des Jahres in demselben

aufhält, wird, ebenso wie die Luxemburger, für

sein sämmtliches Mobiliar-Einkommen besteuert,

jedoch nur nach Verhältnis; der Daner seines

Aufenthaltes im Lande.

Der Ausländer, welcher sich nicht in einem

der in den zwei vorhergehenden Abschnitten vor-

gesehenen Fälle befindet, unterliegt der Steuer nuv

hinsichtlich der steuerpflichtigen Objekte, herrührend

von commerziellen oder industriellen Unternehmen,

sowie von Kapitalien jeglicher Art, welche er im

Lande besitzt, von dem Gewerbe oder dem Hand-

werke, welches er in demselben betreibt, und von

den Funktionen, welche er bei commerziellen und

industriellen Gesellschaften oder bei Privaten

bekleidet.

Die vorhergehenden Bestimmungen sind auch

auf alle beliebigen finanziellen, industriellen, com-

merziellen oder civilen Vereine, Gesellschaften ober-

Unternehmen anwendbar.

L'étranger non résidant dans le

Grand-Duché qui y est imposable, est tenu de

faire la déclaration au receveur des contribu-

tions directes de la commune, des fonctions,

du commerce, de l'industrie, de la profession,

du métier ou du débit qu'il y exerce.

Le receveur des contributions évalue provi-

soirement, d'après les indications qui lui sont

fournies par le déclarant, les gains et bénéfices

que celui-ci paraît devoir réaliser dans la com-

mune pendant le séjour qu'il y fait, et en perçoit

immédiatement l'impôt, conformément a la pré-

sente loi. En cas de contestation, le contrôleur

décide.

Il est dressé du tout un procès-verbal en

double exemplaire, dont l'un est remis au dé-

clarant pour sa justification, et l'autre au conseil

des taxateurs. Ce procès-verbal est signé par

le receveur et le déclarant. Si ce dernier ne sait

pas signer ou refuse de donner sa signature, il

en est fait mention.

Le conseil des taxateurs évalue définitive-

ment, dans sa première réunion, les revenus et

bénéfices imposables de l'étranger, qui, le cas

échéant, est tenu de compléter sa cotisation ou

obtient la restitution de ce qu'il a payé en trop.

Der nicht im Großherzogthum an-

säßige steuerpflichtige Ausländer ist verpflichtet,

dem Einnehmer der direkten Steuern der Ge-

meinde eine Deklaration über seine Funktionen,

seinen Handel, seine Industrie, sein Gewerbe, sein

Handwerk oder sein Geschäft abzugeben.

Der Steuereinnehmer hat vorläufig nach den

Angaben des Deklaranten die Gewinne und Vor-

theile, welche derselbe während seines Aufenthaltes

in der Gemeinde erzielen kann, abzuschätzen und

gemäß dem gegenwärtigen Gesetze sofort die be-

zügliche Steuer zu erheben. I m Falle des Ein-

spruches entscheidet der Controleur.

Ueber das Ganze wird ein Protokoll in zwei

Exemplaren ausgenommen, wovon das eine dem

Deklaranten als Ausweis, das andere dem Ta-

ratorenrath übergeben wird. Dieses Protokoll ist

vom Einnehmer und vom Deklaranten zu unter-

zeichnen. Ist Letzterer des Schreibens nicht kundig,

oder weigert er sich zu unterschreiben, so ist hier-

von Erwähnung zu thun.

Der Taxatorenrath schätzt bei seiner ersten

Versammlung die steuerpflichtigen Einkünfte und

Vortheile des Ausländers definitiv ab; letzterer

hat eintretenden Falles seinen Steuersatz zu er-

gänzen oder es wird ihm zurückerstattet, was er

zu viel bezahlt hat.

Au commencement de chaque année

et à chaque changement de résidence, l'étranger

est tenu de renouveler sa déclaration chez le

receveur de la commune où il réside, dans le

premier cas, et où il s'établit, dans le second.

Pareille déclaration doit être fuite lorsque

l'étranger est dans le cas d'être imposé pour de

nouvelles causes qui n'ont pas été indiquées

d'abord. Un supplément de cotisation est immé-

diatement perçu dans ce cas par le receveur, et

il en est dressé procès-verbal, selon ce qui est

prescrit à l'article précédent.

A r t 51. Le déclarant qui fournit caution per-

sonnelle à la satisfaction du receveur des contri-

butions pour le paiement de l'impôt, est dispensé

Zu Anfang eines jeden Jahres und bei

jeder Wohnungsveränderung muß der Ausländer

seine Deklaration erneuern, im ersten Falle bei

dem Einnehmer der Gemeinde, in welcher er

wohnt, und im zweiten Falle bei demjenigen der

Gemeinde, in welcher er sich niederläßt.

Eine gleiche Erklärung ist abzugeben, wenn

der Ausländer im Falle ist, bezüglich neuer, an-

fangs nicht angegebener Gründe besteuert zu

werden. I n diesem Falle wird sofort vom Ein-

nehmer eine Ergänzungssteuer erhoben und, nach

Vorschrift des vorhergehenden Artikels, ein Pro-

tokoll hierüber aufgenommen.

Art. 5 1 . Der. Deklarant, welcher dem Steuer-

einnehmer eine dissein annehmbar erscheinende per-

sönliche Bürgschaft für die Zahlung der Steuer

de l'effectuer immédiatement et sa cotisation

est établie de la même manière que celle des

Luxembourgeois. La caution, qui doit signer le

procès-verbal avec le déclarant, est portée pour

celui-ci à la matrice.

Les procès-verbaux mentionnés ci-

dessus doivent être produits par le déclarant, à

la réquisition des agents de l'administration

communale, de ceux de la force publique et de

l'administration des contributions.

A r t 53. Les mêmes agents constatent toute

contravention de l'étranger aux dispositions des

art. 49 et 50 par des procès-verbaux qui font foi

jusqu'à preuve contraire, et qui sont adressés

au procureur d'État ; l'étranger qui ne se con-

forme pas immédiatement à ces dispositions,

est puni d'une amende de dix francs à cent

francs et de la confiscation des objets qu'il

expose en vente ou qui servent à l'exercice de

sa profession ; il peut même être mis en arres-

tation à l'intervention d'un magistrat de la police

judiciaire, et être expulsé.

Die oben erwähnten Protokolle müssen

vom Deklaranten auf Ersuchen der Agenten der

Gemeinde-Verwaltung, der öffentlichen Macht

und der Steuerverwaltung vorgezeigt werden.

Dieselben Beamten beurkunden jede

Uebertretung der in den Art. 49 und 50 ent-

haltenen Bestimmungen, die der Ausländer sich

zu Schulden kommen läßt, durch Protokolle, welche

bis zum gegentheiligen Beweis als glaubwürdig

betrachtet werden und dem Staatsprokurator zu

übergeben sind; der Ausländer, welcher fraglichen

Bestimmungen nicht sofort nachkommt, verfällt

einer Geldbuße von zehn bis hundert Franken

und der Confiskation der Gegenstände, die er

zum Verkaufe ausstellt oder die zur Ausübung

seines Gewerbes dienen; er kann sogar durch

Vermittelung eines Beamten der gerichtlichen

Polizei verhaftet und ausgewiesen werden.

Sont au surplus appliquées aux

étrangers les dispositions de la présente loi non

contraires à celles du présent titre.

TITRE XVII. — Office des agents de

l'administration.

Die diesem Titel nicht widersprechenden

Bestimmungen gegenwärtigen Gesetzes sind im

Uebrigen auf die Ausländer anwendbar.

Titel XVII. — Funktionen der Verwal-

tungsbeamten.

Les contrôleurs des contributions

Sont chargés, en général, de veiller à la répar-

tition et au recouvrement de l'impôt mobilier ;

à cet effet, ils peuvent demander le concours

des agents des administrations communales et

de ceux de l'administration des finances.

Ils vérifient et complètent, le cas échéant, les

listes des habitants fournies par les administra-

tions communales.

Ils assistent aux séances et aux délibérations

des conseils des taxateurs et des conseils can-

tonaux de révision ; ils sont entendus dans leurs

Observations et font les propositions qu'ils

leistet, ist nicht zu sofortiger Zahlung derselben ge-

halten, und seine Steuer wird gleich derjenigen der

Luxemburger festgestellt. Der Bürge, welcher nebst

dem Deklaranten das Protokoll zu unterzeichnen

hat, wird statt des Letzteren in die Mutterrolle

eingetragen.

Die Steuercontroleure sind im All-

gemeinen beauftragt, über die Vertheilung und

Beitreibung der Mobiliarsteuer zu wachen; zu

diesem Zwecke können sie die Mitwirkung der

Agenten der Gemeinde- sowie derjenigen der

Finanz-Verwaltung in Anspruch nehmen.

Sie prüfen und ergänzen, eintretenden Falles,

die von den Gemeindeverwaltungen eingelieferten

Liften der Einwohner.

Sie wohnen den Sitzungen und Berathungen

der Taxatoren und Cantonal-Revisionsräthe bei;

sie werden in ihren Bemerkungen vernommen

und machen die ihnen angemessen erscheinenden

trouvent convenables, sans néanmoins avoir

voix délibérative.

Ils rédigent les procès-verbaux des séances,

y consignent les noms des membres présents

et absents, les résolutions prises, le nombre

des voix par lesquelles elles sont adoptées dans

le cas où les opinions diffèrent.

Ils peuvent inviter le receveur du ressort à

assister avec eux aux délibérations des conseils

des taxateurs et de révision, le charger de la

rédaction des procès-verbaux de leurs séances,

et se faire remplacer, avec l'autorisation du

Gouvernement, parce fonctionnaire.

Un fonctionnaire supérieur de l'administra-

tion devra assister chaque année, dans les com-

munes qui lui seront désignées à cet effet par

le Gouvernement, aux séances des conseils des

taxateurs ; il devra assister à toutes les séances

des comités cantonaux de révision. Il sera en-

tendu dans ses observations, sans toutefois avoir

voix délibérative.

TITRE XVIII. — Droits des communes en ce qui

concerne l'imposition mobilière.

Quatre pour cent des revenus de la

contribution mobilière sont attribués aux com-

munes.

Lorsqu'il s'agit de la contribution à laquelle

est assujetti un établissement situé dans plu-

sieurs communes ou sections de commune, ou

de celle que supportent les administrations et

sociétés de chemin de fer, le montant de la con-

tribution à raison duquel chaque commune ou

section de commune participe aux quatre cen-

times est déterminé, dans le premier cas, d'après

la base des revenus imposables produits par

chaque partie de l'établissement et fournis par

le propriétaire de celui-ci, et dans le second

cas, pour une moitié d'après la base des traite-

ments et salaires ordinaires payés dans chaque

commune, et pour l'autre moitié d'après les re-

cettes résultant tant dos billets de voyageurs

délivrés à chaque station, que du tonnage des

marchandises chargées et déchargées à chaque

Vorschläge, ohne jedoch berathende Stimme zu

haben.

Sie verfassen die Protokolle der Sitzungen,

verzeichnen darin die Namen der anwesenden

und abwesenden Mitglieder, die getroffenen Ent-

scheidungen und, bei Meinungsverschiedenheit, die

Stimmenzahl, mit welcher sie angenommen wor-

den sind.

Sie sind befugt, den Einnehmer des betreffenden

Bezirks einzuladen, den Berathungen der Taxatoren-

und Revisionsräthe beizuwohnen, demselben die Ab-

fassung ihrer Sitzungsprotokolle zu übertragen,

und sich, mit Genehmigung der Regierung, durch

diesen Beamten vertreten zu lassen.

Ein höherer Beamte der Verwaltung soll jedes

Jahr in den ihm zu diesem Zwecke von der Re-

gierung angewiesenen Gemeinden den Sitzungen

der Taxatorenräche sowie allen Sitzungen der

Cantonal-Revisionsräthe beiwohnen. Er wird in

seinen Bemerkungen vernommen, ohne jedoch be-

rathende Stimme zu haben.

Titel XVIII. — Rechter der Gemeinden

hinsichtlich der Mobiliarsteuer.

Den Gemeinden werden vier Procent

vom Ertrag der Mobiliarsteuer zugewiesen.

Handelt es sich um die Besteuerung eines Be-

triebes, welcher sich über mehrere Gemeinden oder

Gemeindesektionen ausdehnt, oder um die Be-

steuerung der Eisenbahn-Verwaltungen und Eisen-

bahn-Gesellschaften, so geschieht die Berechnung des

Steuerbetrages, nach Maßgabe dessen jede Ge-

meinde oder Gemeindesektion ihren Antheil an den

vier Centimen zu beanspruchen hat, im ersten Falle,

auf Grund des nach Angabe des Besitzers durch

jeden Theil des Betriebes erzielten steuerpflichtigen

Einkommens, und im zweiten Falle, zur Hälfte, auf

Grund der in jeder Gemeinde ausgezahlten ge-

wöhnlichen Gehälter und Löhne, und zur andern

Hälfte auf Grund der Einnahmen sowohl aus

den an jedem Bahnhof ausgegebenen Fahrbilleten

als aus den an jedem Bahnhof abgehenden und

ankommenden Waarentonnen, abzüglich der Trans-

station, défalcation pour celles-ci des frais de

transport sur les lignes étrangères, en tant qu'il

s'agit de wagons entiers.

La part revenant à la commune de Hollerich

dans le produit de l'impôt mobilier, d'après le

montant des recettes effectuées à la gare de

Bonnevoie, sera réparti entre la section de Hol-

lerich-Bonnevoie et la ville de Luxembourg

dans la proportion de trois cinquièmes en faveur

de la ville de Luxembourg et de deux cinquièmes

en faveur de Hollerich-Bonnevoie.

Le directeur des contributions fixe la part de

l'impôt qui doit être attribuée aux communes ou

aux sections de commune intéressées.

Dans les deux cas prévus par l'article

qui précéde, les centimes additionnels pour che-

mins vicinaux de même que les centimes addi-

tionnels imposés par les communes sont perçus

sur la contribution mobilière que cet article leur

assigne.

Le produit de ces centimes additionnels reve-

nant à la section de Hollerich-Bonnevoie sera

réparti entre celle-ci et la ville de Luxembourg

de la manière déterminée à l'article précédent.

Lorsqu'un contribuable justifiera que ses re-

venus ou telle partie déterminée de ses revenus

proviennent de parts d'intérêts ou d'actions d'un

établissement situé dans le Grand-Duché qui y

paie l'impôt mobilier, il sera soumis dans sa

commune aux centimes additionnels imposés

aux autres contribuables, déduction faite des

additionnels que l'établissement lui-même aura

du acquitter dans sa commune.

I n den beiden im vorhergehenden

Artikel vorgesehenen Fällen werden die Zusatz-

centimen für Gemeindewegebau, sowie die von

den Gemeinden auferlegten Zusatzcentimen auf

die Mobiliarsteuer erhoben, die ihnen dieser Ar-

tikel zutheilt.

Der der Sektion Hollerich-Bonneweg zustehende

Ertrag dieser Zusatzcentimen wird unter diese

und die Stadt Luxemburg nach dem im vorher-

gehenden Artikel vorgesehenen Modus vertheilt.

Bringt ein Steuerpflichtiger den Nachweis, daß

sein Einkommen oder ein bestimmter Theil des-

selben von Zinsenantheilen oder von Aktien eines

im Großherzogthum liegenden Betriebes herrühren,

welcher bereits der Mobiliarsteuer unterliegt, so

entrichtet er in seiner Gemeinde die den anderen

Steuerpflichtigen auferlegten Zusatzcentimen ab-

züglich der Zusatzcentimen, welche der Betrieb

selbst in der betreffenden Gemeinde bezahlt hat.

Le recours contre les décisions

du directeur des contributions est soumis au

directeur général des finances, qui statue, sauf

Recours au Conseil d'Etat, comité du contentieux.

TITRE XIX. — Dispositions diverses,

Der Rekurs gegen die Entscheidungen

des Steuerdirektors gehört vor den General-

Direktor der Finanzen, welcher vorbehaltlich des

Rekurses an den Staatsrath, Ausschuß für Streit-

sachen, entscheidet.

Titel XIX. — Verschiedene Bestimmungen.

Les procès-verbaux constatant la

prestation du serment des taxateurs, les récla-

mations

contribuables, les actes de la pro-

cédure engagée soit devant les conseils de révi-

sion, soit devant le Conseil d'État, les décisions

portkosten auf den fremden Linien, insofern es

sich um ganze Wagenladungen handelt.

Der Antheil der Gemeinde Hollerich an dem

Ertrag der Mobiliarsteuer für die am Bahnhof

von Bonneweg erzielten Einnahmen wird unter

die Sektion Hollerich-Bonneweg und die Stadt

Luxemburg vertheilt im Verhältniß von drei Fünftel

zu Gunsten der Stadt Luxemburg und von zwei

Fünftel zu Gunsten der Sektion

Hollerich-

Bonneweg.

Der Steuerdirektor bestimmt den Steuerantheil,

welcher den betheiligten Gemeinden oder Gemeinde-

sektionen Zugetheilt werden soll.

Die Eidesleistungs-Protokolle der

Taxatoren, die Rekurse der Steuerpflichtigen, die

Akten des sowohl bei den Revisionsräthen als

bei dem Staatsrathe eingeleiteten Verfahrens,

die getroffenen Entscheidungen, die auf die Be-

qui sont rendues, les actes relatifs à l'imposition

des étrangers, sont exempts du droit de timbre

et d'enregistrement.

La présente loi entre en vigueur le

1er janvier après la date de sa publication.

Sont en conséquence abrogées, à partir de

cette date, les lois des 26 novembre 1849, 16 dé-

cembre 1864 et 17 février 1868 ; néanmoins,

les revenus et les bénéfices réalisés avant cette

même date sont imposés conformément aux dis-

positions de la législation abrogée, par les auto-

torités que la présente loi institue.

Gegenwärtiges Gesetz tritt am 1. Ja-

nuar nach dem Datum seiner Veröffentlichung in

Kraft.

Es sind somit von diesem Zeitpunkte ab die Ge-

setze vom 26. November 1849, 16. Dezember 1864

und 17. Februar 1868 aufgehoben; jedoch werden

die vor diesem Zeitpunkte erzielten Einkünste und

Vortheile gemäß den aufgehobenen Gesetzesbe-

stimmungen durch die infolge gegenwärtigen Ge-

setzes eingesetzten Behörden besteuert.

Art. 6 1 . Wir behalten Uns vor, die Aussüh-

rungsbestimmungen zu gegenwärtigem Gesetze im

Wege der Reglementation zu erlassen.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 9. Februar 1891.

Der General-Director

der Finanzen,

M. Mongenast.

Adolph.

Beschluß vom 21. Februar 1891, wordurch ein

Gesuch um Concession von Erzfeldern auf

dem Gebiete von Rümelingen, Gemeinde

Kahl, veröffentlicht wird.

Der General-Director des

Innern;

Nach Einsicht des unterm 20. Februar 1891

durch Hrn. Emil Metz, Geschäftsführer der Com-

mandit-Hüttengesellschaft zu Eich, Metz u. Comp.,

wohnhaft zu Beggen, handelnd im Namen und

für Rechnung genannter Gesellschaft, deren gesell-

schaftlicher Sitz zu Eich ist, eingereichten Gesuches

um Verleihung von annähernd vierzig Hectaren

Erzfeldern, auf dem Gebiet von

Rümeligen,

Gemeinde Kayl, in den Orten genannt „vor

Walert, vor Hasselt, Rembour,

Langengrund,

für Mohr" gelegen;

Nach Einsicht des Planes der in Concession

begehrten Bodenstäche;

Vu l'art 2 de la loi du 12 juin 1874, sur le ré-

gime des mines et minières de fer ;

Arrête

Nous Nous réservons de statuer par

voie de règlement sur les mesures d'exécution

concernant la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 9 février 1891.

ADOLPHE.

Le Directeur général

des finances,

M . MONGENAST.

Arrêté du 21 février 1891, portant publication

d'une demande en concession de terrains milliers

sur le territoire de Rumelange, commune de

Kayl.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ;

Vu la demande présentée le 20 février 1891

par M, Émile Metz, gérant de la société en com-

mandite des forges d'Eich «Metz et Comp. », de-

meurant à Beggen, agissant au nom et pour le

compte de la dite société, dont le siège social

est à Eich, à l'effet d'obtenir en concession les

terrains miniers situés ban de Rumelange,

commune de Kayl, aux lieux dits «vor Walert,

vor Hasselt, Rembour, Langengrund, für Mohr»,

d'une contenance approximative de quarante

hectares ;

Vu le plan de la surface des terrains miniers

sur laquelle s'étend la concession demandée ;

steuerung der Ausländer bezüglichen Akten sind

frei von Stempel- und Einregistrirungsgebühren.