Grand-Duché de Luxembourg.

N° 70

Mercredi,

le 26 novembre 1952.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mittwoch, den 26. November 1952.

Arrêté grand-ducal

du 31 octobre 1952 modifiant

l´arrêté

grand-ducal du 2 avril 1940, concer-

nant

le minerval à payer par les élèves

des

établissements

d´enseignement

supérieur

et

secondaire pour l´année scolaire 1952/1953.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 27 janvier 1940, concernant le miner-

val à payer par les élèves des établissements d´en-

seignement supérieur, moyen et professionnel ;

Revu Notre arrêté du 2 avril 1940, concernant

le minerval à payer par les élèves des établissements

d´enseignement supérieur et moyen ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et de Notre Ministre de l´Education Nationale et

après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´art. 1er de Notre arrêté du 2 avril

1940 concernant le minerval à payer par les élèves

des établissements d´enseignement supérieur et

moyen est abrogé et remplacé par les dispositions

suivantes

Pour l´année scolaire 1952/1953, le minerval à

payer par les élèves des établissements d´enseigne-

ment supérieur et secondaire est fixé aux taux

uniformes de 600 francs par an pour les deux

classes inférieures, 800 francs par an pour les

autres classes et 1000 francs par an pour les Cours

Supérieurs.

Une réduction du minerval est accordée aux

élèves dont les parents ont au moins trois enfants,

à savoir

30% lorsque la famille compte 3 enfants (mineurs

ou majeurs) ;

40% lorsque la famille compte 4 enfants (mineurs

ou majeurs) ;

50% lorsque la famille compte 5 enfants (mineurs

ou majeurs) ;

60% lorsque la famille compte 6 enfants et plus

(mineurs ou majeurs).

Les Pupilles de la Nation jouissent d´une exemp-

tion totale.

Le Bureau Veritas, Registre International

de Classification de Navires et d´Aéronefs, dont le

siège est à Paris, 31, rue Henri Rochefort, est chargé

du contrôle pour la délivrance et le maintien des

certificats de navigabilité des aéronefs civils luxem-

bourgeois.

L´interdiction de la fabrication de

pâtes alimentaires spéciales, dites pâtes aux oeufs,

et de la vente en vrac ou en paquets de ces pâtes,

est maintenue et, pour autant que de besoin,

confirmée.

La section de Bigonville est incorporée

au district d´élevage du bétail pie-rouge.

L´article 2a) est modifié comme suit

a) L´insigne en bronze = brevet

d´aptitude

physique peut être obtenu par les jeunes gens du

sexe masculin de 16 à 21 ans et du sexe féminin de

16 à 19 ans.

Il est créé une commission administrative des maisons de retraite de l´Etat, qui, sous l´autorité

directe du Ministre de l´Assistance Sociale, est chargée de l´administration et de la direction générales de

toutes les maisons de retraite gérées par l´Etat.

Elle a notamment pour mandat

a) l´aménagement et l´équipement des établissements,

b) l´élaboration du règlement intérieur,

c) l´établissement du budget annuel,

d) le contrôle de la gestion journalière,

e) l´admission et la répartition des pensionnaires,

f) l´étude des moyens d´amélioration ou de perfectionnement des divers services.

Sont à porter sur les listes électorales

pour la Chambre de Travail tous les ouvriers non

agricoles, y compris ceux de l´Etat, des communes,

des services parastataux et des syndicats inter-

communaux pour autant

qu´ils remplissent les

conditions d´électorat établies par la loi du 4 avril

1924 portant création de chambres professionnelles

à base élective.

Pour la huitième période quadriennale

des Chambres professionnelles à base élective, les

sièges de la Chambre des Employés privés et de la

Chambre de Travail sont répartis de la façon

suivante

I.  Chambre des Employés privés.

La Chambre des Employés privés se compose de

20 membres effectifs et de 20 membres suppléants,

à savoir

Groupe 1.  Employés appartenant à la grande

et à la moyenne industrie, 6 sièges.

Groupe 2.  Employés des banques et des com-

pagnies d´assurances, 1 siège.

Groupe 3.  Agents du chemin de fer, 8 sièges.

Groupe 4.  Employés appartenant à la petite

industrie, 2 sièges.

Rangent dans la petite industrie toutes les entre-

prises appartenant à l´industrie ou au métier et

n´occupant régulièrement pas plus de 10 ouvriers.

Groupe 5.  Employés

appartenant

au com-

merce, à l´agriculture ou à la sylviculture, ainsi

qu´à d´autres branches professionnelles non spé-

cialement dénommées, 3 sièges.

II.  Chambre de Travail.

La Chambre de Travail se compose de 18 membres

effectifs et de 18 membres suppléants, à savoir

Groupe 1.  Ouvriers appartenant à la grande

et à la moyenne industrie, 12 sièges.

Groupe 2.  Ouvriers appartenant à la petite

industrie et au commerce, 6 sièges.

Rangent dans la petite industrie toutes les entre-

prises appartenant à l´industrie ou aux métiers et

n´occupant régulièrement pas plus de 10 salariés.

Les ouvriers de l´Etat, des communes, des ser-

vices parastataux et des syndicats intercommunaux

rangent au Groupe 1 ou au Groupe 2 suivant les

effectifs occupés par les administrations, établisse-

ments et services publics dont ils relèvent.

L´art. 5 de Notre arrêté du 2 avril 1940

susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions

suivantes

Les élèves qui se distinguent par leur zèle et leur

bonne

conduite pourront

obtenir

l´exemption

entière ou la demi-exemption du minerval, pour

autant que leur situation de fortune justifie cette

mesure.

Les exemptions sont accordées par Notre Ministre

de l´Education Nationale, sur la proposition des

conférences des professeurs.

Aucune exemption ne peut être accordée aux

élèves libres des Cours Supérieurs.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial

et entrera en vigueur le 1er janvier 1953.

Luxembourg, le 7 novembre 1952.

Le Ministre des Transports,

Victor Bodson.

Arrêté ministériel du 11 novembre 1952, concernant

l´interdiction

de la fabrication

et de la vente

de

pâtes

alimentaires

spéciales, dites

pâtes

aux oeufs.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, pris

en exécution de l´arrêté grand-ducal du 11 août

1944, permettant au Gouvernement de prendre

les mesures nécessaires à l´approvisionnement du

pays

Arrête

Des autorisations spéciales pourront être

accordées par le Ministre des Affaires Economiques

pour la fabrication de pâtes aux oeufs destinées

à être exportées.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg,

le 11 novembre 1952.

Le Ministre de l´Agriculture,

Pierre Dupong.

Arrêté du 30 novembre 1952 modifiant l´arrêté du

10 juin

1939 portant

création d´un Insigne

Sportif National.

Le Ministre de l´Education Physique ;

Vu l´arrêté du Ministre de l´Instruction Publique

en date du 10 juin 1939, portant création d´un

Insigne Sportif National ;

Vu les modifications apportées par les arrêtés

des 29 avril 1946, 3 septembre 1948, 5 avril 1950

et 21 avril 1951 ;

Sur la proposition du Comité Olympique Luxem-

bourgeois, le Conseil Supérieur d´Education Phy-

sique entendu en son avis ;

Arrête

L´article 5 est abrogé et remplacé par

le texte suivant

A partir du 1er janvier 1953, tout athlète par-

ticipant aux Jeux Olympiques devra être titulaire

du brevet correspondant à son âge.

La Commission se compose de huit membres, dont un secrétaire.

Tous sont nommés pour une durée de quatre ans.

Leur mandat est renouvelable.

Le membre nommé en remplacement d´un membre démissionnaire ou décédé achève le mandat de celui-ci.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 novembre 1952.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Arrêté ministériel

du 21 novembre 1952 portant

répartition

des sièges de la Chambre des Em-

ployés privés et de la Chambre de Travail pour

la huitième période quadriennale.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Vu la loi du 4 avril 1924, portant création de

chambres professionnelles à base élective ;

Vu spécialement les articles 39 et 42 de la loi

précitée ;

Vu l´arrêté du 20 novembre 1952 concernant

l´établissement des listes électorales pour la Chambre

de Travail ;

Considérant qu´en vue des élections pour la

Chambre des Employés privés et pour la Chambre

de Travail il y a lieu d´arrêter la répartition des

sièges pour la prochaine et huitième période qua-

driennale ;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 novembre 1952.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Avis.  Santé Publique.  Il est porté à la connaissance du public que la concession de pharmacie de

feu M. Francis Bichel, à Luxembourg, créée en vertu d´un avis publié à la date du 26 novembre 1924

(Mémorial n° 60, année 1924), et la concession de pharmacie de feu M. Willibrord Palgen, à Junglinster,

sont déclarées vacantes, la première à partir au 25 mai 1953, la seconde à partir du 26 mai 1953.

Les candidats qui désirent solliciter l´octroi d´une de ces concessions, sont invités à faire parvenir leur

demande au Ministre de la Santé Publique avant le 15 janvier 1953. Les demandes provenant de phar-

maciens tenanciers d´une concession personnelle sont recevables.

La demande devra indiquer, en toutes lettres, le montant de la redevance annuelle que le candidat

s´oblige à payer au Trésor. Elle sera accompagnée des pièces et données suivantes

1° les diplômes d´examen ;

2° le carnet de proviseur prévu par l´arrêté du 15 décembre 1921 ;

3° Les certificats relatifs aux emplois de collaboration pharmaceutique postérieurs à l´examen de phar-

macien ;

4° une notice biographique (curriculum vitae), certifiée sincère et véritable par le candidat ;

5° éventuellement les documents particuliers concernant les autres titres scientifiques du candidat ;

6° la désignation de l´immeuble dans lequel le candidat compte s´établir et, s´il s´agit d´une installation

nouvelle, le plan détaillé de la future pharmacie et de ses annexes ;

7° l´engagement écrit et signé par deux personnes solvables de se porter solidairement garantes de l´exé-

cution de toutes les charges et conditions imposées par l´octroi de la concession ;

8° un certificat de civisme.

Le cahier des charges, rédigé au prescrit de l´article 7 de l´arrêté grand-ducal du 25 juin 1905, sera tenu

à la disposition des intéressés dans les bureaux du Gouvernement (Ministère de la Santé Publique, Boule-

vard de Stalingrad 57) à partir du jour de la publication du présent avis au Mémorial.

Luxembourg, le 13 novembre 1952.

Le Ministre de la Santé Publique,

Pierre Frieden.

Avis.  Santé Publique.  Par arrêté ministériel du 5 novembre 1952, M. Joseph Kauffmann, demeurant

à Luxembourg, 11, rue Adolphe, a été nommé membre du Conseil d´Administration de la Fondation Norbert

Metz, en remplacement de M. Léon Kauffmann, décédé.  7 novembre 1952.

Avis.  Santé Publique.  Par arrêté grand-ducal du 29 octobre 1952, démission honorable a été accordée,

sur sa demande, à M. Auguste Hippert, pharmacien à Luxembourg, de ses fonctions de membre effectif

du Collège Médical.

Par arrêté ministériel du 5 novembre 1952, M. Robert Hoffmann, pharmacien à Dudelange, a été désigné

pour remplir, en remplacement de M. Auguste Hippert, les fonctions de membre effectif du Collège Médical

jusqu´au prochain renouvellement périodique.  7 novembre 1952.

Avis.  Assistance Sociale.

Par arrêté ministériel du 10 avril 1952, ont été nommés membres de la commission administrative des

maisons de retraite de l´Etat, pour une durée de 4 années

M. Barth. Barbel, représentant la Confédération Générale du Travail, Luxembourg.

M. le Dr. Jos. Dieschbourg, Médecin-conseil au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, Luxembourg.

M. Léon Gales, attaché-ouvrier à l´Inspection des Institutions Sociales, Luxembourg.

M. Nic. Haupert, secrétaire de la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg, Dudelange.

M. Armand Kayser, Conseiller de Gouvernement, Luxembourg.

Melle Ginette Kohner, attachée juridique aux Ministères de la Santé Publique et de l´Assistance So-

ciale, Luxembourg.

M. Mathis Stensel, Chef de bureau du Gouvernement, Luxembourg.

M. Léon Wagner, Président de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens, Luxembourg.

Melle Kohner remplira les fonctions de secrétaire de la Commission.  25 novembre 1952.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 11 septembre 1947 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Weiswampach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Munkler

Marie-Barbe, épouse Franck Nicolas, née le 4 janvier 1919 à Hallert/Allemagne, demeurant à Beiler, a

acquis la qualités de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 30 octobre 1948 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Wellenstein, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Kirsch Marie-

Angèle, épouse Hirsch Camille-Michel-Henri, née le 1er janvier 1926 à Puttlange/Sarre, demeurant à Bech-

Kleinmacher, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 26 octobre 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Sanem, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Lauda y Pesch Marie-Thérèse, épouse

Dumont Jean-Etienne, née le 9 août 1926 à Bilbao/Espagne, demeurant à Belvaux, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 3 août 1951 devant l´officier de l´état civil de

la commune de Bettendorf, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Zell Barbe, épouse

Graf Jean-Pierre, née le 23 janvier 1921 à Meisburg/Allemagne, demeurant à Bettendorf, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 5 octobre 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Weiswampach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Both Cathérine-Christine,

épouse Theis Théodore, née le 16 décembre 1915 à Griesborn/Sarre, demeurant à Holler/Weiswampach,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 15 octobre 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Knackmuss Elisabeth-Henriette,

épouse Beffort Jacques, née le 23 avril 1925 à Niederwiltz, demeurant à Obercorn, a acquis la qualité de

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 10 décembre 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune

de Diekirch, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Frank Marie-Marthe, épouse

Hettinger Jacques-Joseph, née le 25 juin 1927 à Roth/Allemagne, demeurant à Diekirch, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 18 janvier 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Steinfort, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Longuemart Yvonne-Elise, épouse

Schaal Raymond-Jean, née le 6 janvier 1931 à Mexy/France, demeurant à Sterpenich/Belgique, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 22 janvier 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Comes Ferdinande, épouse Wolsfeld

Jean, née le 1er août 1930 à Dudelange et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 25 janvier 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Bascharage, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Laux Suzanne-Albertine, épouse

Reiter Félix-Sébastien dit Félix, née le 15 février 1923 à Minot/France, demeurant à Bascharage, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 3 décembre 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Clémency, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Back Simone-Léa-Marcelle-Jeanne,

épouse Mergen Robert-Nicolas, née le 16 février 1927 à Autelhaut/Belgique, demeurant à Clémency, a

acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 12 décembre 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune

de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Tisiotti Anne-Marie-Célestine,

épouse Wagner Jean-Pierre-Nicolas, née le 16 septembre 1929 à Rumelange, demeurant à Luxembourg, a

acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 21 février 1952 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Cima Santina-

Anne, épouse Kreins Jean-Léon, née le 31 octobre 1930 à Ougrée/Belgique, demeurant à Luxembourg, a

acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 20 février 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Bissen, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Gasparet Nives, épouse Seivert Henri-

André, née le 14 janvier 1927 à Fiume Veneto/Italie, demeurant à Bissen, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 20 juillet 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Ermsdorf, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Nols Hélène-Marie-Félicie, épouse

Zenner Mathias, née le 7 mars 1923 à Welkenraedt/Belgique, demeurant à Eppeldorf, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 4 juin 1951 devant l´officier de l´état civil de

la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schirra Elisabeth,

épouse Bonert Pierre, née le 13 octobre 1928 à Euren/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la

qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 17 juillet 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Ober-

wampach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Horper Marie, épouse Schroeder

Michel, née le 30 mars 1928 à Kesfeld/Allemagne, demeurant à Oberwampach, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 3 novembre 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune

d´Ettelbruck, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Husinger Marguerite, épouse

Thein Jean-Carlo, née le 20 août 1932 à Warken, demeurant à Ettelbruck, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre

1948 est de 122,88 au 1er novembre 1952, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.

Les indices des 6 derniers mois sont les suivants

Indice

Moyenne des

du mois

6 derniers mois

Juin 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

122,06

121,93

Juillet 1952

122,75

122,14

Août 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123,23

122,26

Septembre 1952 . . . . . . . . . . . . . . . .

123,19

122,37

Octobre 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123,01

122,63

Novembre 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . 122,88

122,85  14 octobre 1952

Avis.  Règlements communaux.  En séance du 26 novembre 1951, le conseil communal d´Useldange

a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir pour la confection des tombes sur

les cimetières de cette commune.

Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée.  6 octobre 1952.

 En séance du 29 mai 1952, le conseil communal de Walferdange a pris des délibérations portant nou-

velle fixation, à partir du 1er juillet 1952, du prix des concessions perpétuelles de sépulture à octroyer

dans le cimetière de la commune ainsi que des taxes de raccordement aux canalisations et aux conduites

d´eau.

Lesdites délibérations ont été dûment approuvées et publiées.  21 octobre 1952.

 En séance du 23 mai 1952, le conseil communal de Kehlen a pris une délibération portant modification

du règlement sur la protection de la santé publique dans cette commune.

Ladite délibération a été dûment publiée.  29 octobre 1952.

 En séance du 11 août 1952, le conseil communal de Clémency a pris une délibération portant nouvelle

fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés des conduites d´eau de cette commune, à partir du

1er août 1952.

Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée.  30 octobre 1952.

 En séance du 22 août 1952, le conseil communal de Gœsdorf a édicté un règlement sur la protection

de la santé publique dans cette commune.

Ledit règlement a été dûment publié.  5 novembre 1952.

 En séance du 25 avril 1952, le conseil communal de la ville de Remich a édicté un règlement sur les

bâtisses dans cette ville.

Ledit règlement a été dûment approuvé et publié.  12 novembre 1952.

Avis.  Assurance-maladie.  Par décision du 6 novembre 1952 de Monsieur le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale, les modifications suivantes, apportées le 9 octobre 1952 aux statuts de la caisse

patronale de maladie Idéal Tannerie de Wiltz par le comité-directeur de cette caisse conformément à

l´article 6 de l´arrêté ministériel du 8 décembre 1944 concernant la réglementation du service d´ordre

intérieur des caisses de maladie, ont été approuvées.

Texte des modifications

1° § 5 A a 1 deuxième partie : Les secours pécunaires sont accordés dès le premier jour de l´incapacité

de travail lorsque la maladie entraîne une incapacité de travail de plus de 21 jours, si elle est suivie de mort

ou si elle est provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

2° § 5 C a 1, ajoute : Les frais de voyage sont remboursés au taux de 80%. Pour frais radiologiques et

électro-physicaux, la caisse prend à sa charge 75% des frais.

3° § 5 A a 1 première partie : La participation des assurés aux frais pharmaceutiques est de 20% des

frais.

Les modifications sub 1 et 2 entrent en vigueur le 15 octobre 1952, celle sub 3 le 1er novembre 1952;

elles seront appliquées jusqu´à décision contraire de l´assemblée générale resp. du comité-directeur.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 7 juin 1951 devant l´officier de l´état civil de la

commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Coumont Madeleine,

épouse Faber Jean-Pierre, née le 5 juin 1923 à Pronsfeld/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Stage judiciaire.  Il est porté à la connaissance des avocats stagiaires qui désirent se présenter

à la session de décembre 1952 de l´examen pour le stage judiciaire que les demandes d´admission devront

être adressées à Monsieur le Ministre de la Justice avant le 1er décembre 1932.  15 novembre 1952.

Avis.  Notariat.  Par application de l´art. 70 de l´ordonnance royale gr.-ducal du 3 octobre 1841,

sur l´organisation du notariat Maître René Frank, ci-devant notaire à Wiltz, actuellement notaire à Diekirch,

a désigné Maître Marthe Glesener , notaire à Wiltz, dépositaire définitif des minutes de son ancienne étude

de Wiltz.  13 novembre 1952.

Avis.  Police.  Par arrêté grand-ducal du 13 novembre 1952, le lieutenant en Ier de Gendarmerie

Arthur Simon a été nommé au grade de lieutenant en Ier de Police.  13 novembre 1952.

Avis.  Tarifs CFL.  Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le

réseau CFL

7e Supplément au Tarif direct du 6 octobre 1950 pour le transport de coke de houille de certaines gares

du bassin de la Ruhr à destination de certaines gares luxembourgeoises.  21.8.1952.

Rectificatif N° 4 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre

l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche Asie, d´autre part.  1.9.1952.

19me Supplément au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique

et le Luxembourg, d´une part, le Danemark, la Suède et la Norvège, d´autre part.  1.9.9952.

Additif N° 2 au Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique, le

Luxembourg et la Sarre, d´une part, l´Allemagne (Territoire fédéral), d´autre part.  1.9.1952.

Règlement concernant le trafic-marchandises entre le Grand-Duché de Luxembourg, d´une part,

l´Allemagne, la France, l´Italie, les Pays-Bas et la Sarre, d´autre part.  1.10.1952.

3e Supplément au Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la Grande-

Bretagne et la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg. Fascicule I.  5.10.1952.

Rectificatif N° 1 au Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la Belgique

et le Luxembourg, d´une part, l´Allemagne (Territoire Fédéral), d´autre part.  5.10.1952.

Rectificatif N° 6 au Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la Grande-

Bretagne, la France, la Belgique et le Luxembourg, d´une part, le Danemark, la Norvège, la Suède et la

Finlande, d´autre part.

 5.10.1952.

1er Supplément au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre

la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.  5.10.1952.

Rectificatif N° 4 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre

l´Europe Occidentale d´une part, la Tchécoslovaquie et la Pologne, d´autre part.  1.10.1952.

Rectificatif N° 6 au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre

l´Europe Occidentale, d´une part, l´Europe Orientale et la Proche Asie, d´autre part.  1.11.1952.

2e Supplément au Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la Belgique

et le Luxembourg, d´une part, l´Allemagne (Territoire fédéral), d´autre part.  1.11.1952.

Règlement provisoire pour le transport des marchandises échangées entre le Grand-Duché de Luxem-

bourg et la Grèce.  1.11.1952.

 14 novembre 1952.

Avis.  Association syndicale.  Conformément à l´art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert

du 1er au 15 décembre 1952 dans la commune de Feulen une enquête sur le projet et les statuts d´une asso-

ciation à créer pour la construction d´un chemin syndical au lieu dit : « In der Eh » à Niederfeulen.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l´association sont déposés au secrétariat communal de Feulen à partir

du 1er décembre prochain. Monsieur Angelsberg François à Niederfeulen est nommé commissaire à l´en-

quête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le lundi, 15 décembre prochain,

de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle

communale de Niederfeulen.  19 novembre 1952.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´associa-

tion syndicale libre pour la confection d´un drainage de prés au lieu-dit « Im Brill » à Eischen

a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Hobscheid.

 11.11.1952.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-

ciation syndicale libre pour la canalisation d´un fossé d´écoulement au lieu-dit « Weisselsflass » à Medingen

a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Contern. 

12 novembre 1952.

Avis.  Foires et Marchés.  Par arrêté ministériel du 14 novembre 1952, le marché au bétail à tenir à

Clervaux le vendredi, 2 janvier 1953, a été transféré au jeudi, 8 janvier 1953.  17 novembre 1952.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du

10 novembre 1952, mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz

d´Echternach, le 1er février 1946, en tant que cette opposition porte sur six obligations de l´Etat du Grand-

Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir

a) Litt. C. Nos 1432, 18423 et 18424 d´une valeur nominale de mille francs chacune;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1941 au 1er novembre 1942;

b) Litt. C. N° 13851 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1940 au 1er novembre 1942 ;

c) Litt. E. Nos 395 et 397 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune ;

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1942.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  14 novembre 1952.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du

12 novembre 1952, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier

N. Wennmacher à Luxembourg, le 20 juillet 1950, en tant que cette opposition porte sur vingt actions

anciennes de la S.A. Banque Internationale à Luxembourg, savoir: N

89039 à 89043 et 98170 à 98184

sans désignation de valeur.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  14 novembre 1952.

os

Avis.  Santé Publique.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois d´octobre 1952

Fièvre

M

1 1

typhoïde

D

Fièvre

M

paratyphoïde

D

M

Diphtérie

D

M 10

Coqueluche

D

M

Scarlatine

D

M

Variole

D

Affections

M

puerpérales

D

Méningite

M

infectieuse

D

M

Dysenterie

D

Encéphalite

M

léthargique

D

Tuberculose

M 4

pulmonaire

D

Tuberculose

M

autres organes

D

M

Rougeole

D

Poliomyélite

M

3 1

antérieure aïgue

D

M

Trachome

D

Blennorrhagie

M 14 2

Syphilis

M

M

D

4 novembre 1952.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r .l., Luxembourg.

Notre Ministre des Finances et Notre

Ministre de l´Education Nationale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du

présent arrêté.

Palais de Luxembourg, le 31 octobre 1952.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre

de l´Education Nationale,

Pierre Frieden.

Arrêté ministériel du 7 novembre 1952

concernant

le contrôle pour la délivrance et le maintien des

certificats

de navigabilité

des aéronefs civils

luxembourgeois.

Le Ministre des Transports,

Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juin 1951 con-

cernant les documents de bord des aéronefs civils ;

Arrête

Toute infraction au présent arrêté sera

punie conformément à l´art. 4 de l´arrêté du 28

octobre 1944, précité.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 30 octobre 1952.

Le Ministre de l´Education Physique,

Victor Bodson.

Arrêté ministériel

du 10 avril 1952, portant création d´une commission

administrative

des Maisons de Retraite de l´Etat.

Le Ministre de l´Assistance Sociale,

Vu la loi du 18 février 1950, autorisant le Gouvernement à faire procéder à la construction de maisons

de retraite ;

Considérant que cette nouvelle organisation, confiée au Gouvernement en raison de l´intérêt national

qu´elle présente, nécessite des réalisations conformes aux conceptions progressistes qui ont fait leurs preuves

ainsi qu´une coordination raisonnée de la gestion des différents établissements ;

Considérant qu´il est souhaitable de confier à un organisme spécialisé central la mission d´aider le Gou-

vernement dans l´exécution de sa tâche ;

Arrête

La Commission se réunit une fois par mois.

Les réunions ont lieu, à tour de rôle, dans les différentes maisons de retraite et sont présidées par le

Ministre de l´Assistance Sociale. En cas d´empêchement du Ministre, la présidence sera exercée alterna-

tivement par les différents membres de la Commission.

Le présent arrêté entre en vigueur le

20 novembre 1952.

Il sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 novembre 1952.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.

Arrêté ministériel

du 11 novembre 1952, portant

modification de celui du 8 avril 1929, concernant

la fixation des districts d´élevage.

Le Ministre de l´Agriculture,

Revu son arrêté du 8 avril 1929, concernant la

fixation des districts d´élevage ;

Arrête

Peuvent occasionnellement être appelées à participer aux travaux de la Commission, à titre de

consultants, toutes personnes dont la compétence paraîtra profitable au bon fonctionnement des affaires.

En cas de délibération concernant l´organisation générale d´une maison de retraite, le bourgmestre de la

commune sera obligatoirement convoqué à la réunion.

Il est alloué uniformément aux membres de la Commission, ainsi qu´aux experts convoqués

par celle-ci conformément à l´article 4 qui précède, une indemnité de présence de 150 francs par réunion.

Il est remboursé en outre aux personnes non domiciliées à Luxembourg-Ville le prix du voyage en chemin

de fer IIe classe.

En cas de réunion en dehors de la Ville de Luxembourg, le départ aura lieu en commun à partir du Ministère

de l´Assitance sociale et aux frais de l´Etat.

Le présent arrêté sera communiqué à chacun des membres de la Commission ainsi qu´à Monsieur

le Président de la Chambre des Comptes.

Il sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 avril 1952.

Le Ministre de l´Assistance Sociale,

Nicolas Biever.

Arrêté ministériel du 20 novembre 1952 concernant

l´établissement des listes

électorales pour la

Chambre de Travail.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Vu la loi du 4 avril 1924, portant création de

chambres professionnelles à base élective ;

Vu spécialement les articles 10, 41, 42 et 43 de

la loi précitée ;

Considérant qu´aux termes de l´article 41 la

compétence de la Chambre de Travail s´étend à

tous les ouvriers non agricoles, y compris ceux de

l´Etat, des communes, des services parastataux et

des syndicats intercommunaux, ce qui implique, en

faveur de ces ouvriers, l´octroi de l´électorat actif

et passif ;

Considérant que cette conclusion de principe ne

saurait être infirmée par les articles 42 et 43 dont

les termes restrictifs, contraires à l´esprit général

de la loi, ne sauraient avoir d´autre portée que celle

d´une référence au plerumque fit ;

Arrête