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Avis. Relations extérieures. Le 24 avril 1954, S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. le Dr. Karl Wilde, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République Fédérale d´Allemagne.
Table des dispositions (51)
Texte législatif (51 Articles)
N° 25
Mardi, le 11 mai 1954.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Dienstag, den 11. Mai 1954.
Avis. Relations extérieures. Le 24 avril 1954, S. A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en
audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. M. le Dr. Karl Wilde, Envoyé extraordinaire et
Ministre plénipotentiaire de la République Fédérale d´Allemagne.
A la même occasion M. le Dr. Wilde a remis les lettres de rappel de son prédécesseur. 24 avril 1954.
Loi du 29 avril 1954 portant remplacement de
l´article
1er,
N° 1 de la loi du 15 février 1882
sur les loteries.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du
13 avril 1954 et celle du Conseil d´Etat du 23 du
même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
L´article 1er de la loi du 15 février 1882
sur les loteries est remplacé par les dispositions
suivantes
Sont considérées comme autorisées
légalement et comme telles exceptées des dispo-
sitions des articles 302 et 303 du Code pénal
1° Les loteries exclusivement destinées à des
actes de piété ou de bienfaisance, à l´encourage-
ment de l´industrie ou des arts, ou à tout autre but
d´utilité publique, lorsqu´elles auront été autorisées
par le collège des bourgmestre et échevins, si
l´émission des billets n´est faite et annoncée que
dans la commune et n´est publiée que dans les
journaux qui s´y impriment ; par le Gouverne-
ment, si l´émission des billets est faite et annoncée
ou publiée dans plus d´une commune, ou si la
valeur des billets à émettre dépasse la somme de
10.000 francs.
2° Les opérations financières faites avec primes
ou remboursables par la voie du sort, lorsque l´émis-
sion ou la vente des titres relatifs à ces opérations
aura été autorisée par le Gouvernement.
Les organes de direction, de commande-
ment et d´administration de l´Armée comprennent
I. l´Inspection générale de l´Armée, assurée par
un général ou colonel, inspecteur général ;
II. l´Etat-Major de l´Armée, placé sous les ordres
d´un colonel, chef d´Etat-Major, secondé par un
sous-chef d´Etat-Major.
Le chef d´Etat-Major
dispose des organes
suivants
1) du commandement des troupes, dirigé par un
lieutenant-colonel ou major, commandant
des
troupes ;
2) du commandement du territoire, dirigé par
un lieutenant-colonel ou major, commandant du
territoire ;
3) de la direction des services, dirigée par un
lieutenant-colonel ou major, directeur des services.
Sont désignés comme représentants du
Grand-Duché à l´Assemblée Consultative du Con-
seil de l´Europe, pour la sixième session ordinaire
(1954), les membres de la Chambre des Députés
dont suivent les noms
MM. Fernand Loesch, membre titulaire
et
Nicolas Margue, membre suppléant,
Adrien van Kauvenbergh , membre titulaire
et
Antoine Krier, membre suppléant,
Eugène Schaus, membre titulaire
et
Lucien Koenig, membre suppléant.
Nul ne peut être nommé directeur,
inspecteur, garde général ou garde général adjoint
de l´administration des Eaux et Forêts, s´il n´a
obtenu le diplôme luxembourgeois de candidat
garde général.
L´avis de l´Office des Prix du 5 avril 1952 précité et l´arrêté ministériel du 12 mai 1953, précité,
sont abrogés et remplacés, à partir du 1er avril 1954, par les dispositions ci-après.
La loi du 9 mai 1953 portant remplace-
ment de l´article 1er, N° 1 de la loi du 15 février
1882 sur les loteries est abrogée.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 29 avril 1954.
Charlotte.
Le Ministre de la Justice,
Victor Bodson.
Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 fixant la com-
position et les attributions
des organes de
direction, de commandement et d´administra-
tion de l´Armée.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les articles 1er et 37 de la loi du 23 juillet
1952 concernant l´organisation militaire ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Nos Ministres de la Force Armée,
des Affaires Etrangères, des Finances, de l´Intérieur,
de la Justice et des Cultes et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´inspecteur général de l´Armée conseille
le Ministre de la Force Armée dans toutes les
questions techniques concernant la mise en condition
des troupes et services ; il est chargé de l´inspection
permanente des troupes, services, établissements et
écoles de l´Armée ; il surveille l´exécution des me-
sures relatives à l´instruction et à la mobilisation
de l´Armée ainsi que la formation et les études des
officiers.
Selon les besoins il dispose d´un colonel qui
l´assiste et le supplée dans l´exercice de ses fonctions.
Notre Président du Gouvernement, Mi-
nistre des Affaires Etrangères, est chargé de l´exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 29 avril 1954.
Charlotte.
Pour le Président du Gouvernement,
Ministre des Affaires Etrangères,
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
Arrêté
grand-ducal du 1er
mai 1954, réglant les
conditions d´admission aux emplois supérieurs
de l´administration des Eaux et Forêts.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 7 avril 1909 portant réorganisation
de l´administration des Eaux et Forêts ;
Vu l´article 1er de la loi du 8 mai 1872 sur les
droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Pour être admis à l´examen de candidat
garde général, le récipiendaire devra remplir les
conditions suivantes
1° être de nationalité luxembourgeoise ;
2° être porteur du diplôme de fins d´études
secondaires de la section latine ou de la
section moderne, sous-section industrielle ;
3° avoir fréquenté pendant huit semestres au
moins les cours forestiers à la faculté forestière
d´une université ou à une école forestière su-
périeure à caractère universitaire et y avoir
obtenu le diplôme de fins d´études ; (Diplômes
admis : Ingénieur civil des Eaux et Forêts,
docteur en sciences forestières, Diplomforst-
ingénieur, Diplomforstwirt.) ;
4° avoir fait un stage professionnel de deux ans ;
5° avoir versé à la Caisse de l´Etat le droit
d´admission à l´examen fixé à l´article 8.
Le récipiendaire justifiera par un certificat du
médecin militaire de son aptitude corporelle pour
le service forestier et par l´extrait de son acte de
naissance, qu´il n´est pas âgé de plus de trente ans.
Pour les combustibles à l´usage domestique l´Office Commercial du Ravitaillement facturera
aux grossistes en combustibles les prix ci-après
Coke
Charbons
Coke
40/60
Anthr.
Anthr.
Anthr.
Anthr.
Anthr.
1/2 gras
Bri-
50/80
20/40
50/80
30/50
20/30
10/20
5/10
30/5020/30 quettes
Avril . . . . . . . 1.016, 1.028, 1.456, 1.225, 1.250, 1.069,
1.010,
945,
510,
Mai . . . . . . . . . 1.016, 1.028, 1.456, 1.225, 1.250, 1.069,
1.010,
945,
510,
Juin . . . . . . . . 1.047, 1.059, 1.481, 1.250, 1.275,
1.094, 1.035,
970,
510,
juillet
1.053, 1.065, 1.481, 1.250, 1.275, 1.094,
1.035,
970,
510,
Août . . . . . . . . 1.090, 1.102, 1.506, 1.275, 1.300, 1.119, 1.060,
995,
510,
Septembre
. . 1.096, 1.108, 1.506, 1.275, 1.300, 1.119, 1.060,
995,
510,
Octobre . . . . 1.139, 1.151, 1.531, 1.325, 1.350,
1.144, 1.085,
1.045,
510,
Novembre . . . 1.157, 1.169, 1.531, 1.350, 1.375,
1.144,
1.085,
1.070,
510,
Décembre
1.157, 1.169, 1.531, 1.350,
1.375, 1.144, 1.085,
1.070,
510,
Janvier 1955. 1.157, 1.169, 1.531, 1.350, 1.375,
1.144,
1.085,
1.070,
510,
Février . . . . . 1.157, 1.169, 1.531, 1.350,
1.375,
1.144, 1.085,
1.070,
510,
Mars . . . . . . . . 1.139, 1.151, 1.531, 1.325, 1.350, 1.144, 1.085,
1.045,
510,
Ces prix comprennent la taxe d´importation et les frais de transport jusqu´à la gare du destinataire.
L´Etat-Major de l´Armée est l´auxiliaire
immédiat du commandement de l´Armée.
Sous les ordres directs du chef d´Etat-Major de
l´Armée il a pour mission l´étude permanente de la
situation militaire, la conception et la préparation
de plans sur les événements militaires, la coordina-
tion des efforts militaires ainsi que l´élaboration et
le contrôle d´exécution des décisions de la hiérarchie
supérieure.
Il se subdivise en état-major général et état-
major spécial.
L´aspirant, muni du diplôme de fin
d´études supérieures forestières, sera occupé pen-
dant huit mois de la première année de son stage
au service de l´aménagement, où il exécutera le
levé trigonométrique d´un massif forestier d´au
moins 80 hectares et dressera le plan d´aménage-
ment du même bois.
Il travaillera ensuite pendant douze mois dans
un cantonnement forestier qui lui sera assigné par
le Direçteur, ou, sur sa demande à l´étranger dans
un ressort qui, par la constitution de ses bois et
leur traitement, présente des analogies avec les
forêts du Grand-Duché.
Pendant cette période il rédigera un mémoire sur
un sujet de la sylviculture, de la pédologie, de la
phytosociologie, de la technologie du bois ou de la
biologie d´un cours d´eau.
Cette dissertation devra faire mention des ou-
vrages qui ont été consultés et porter l´affirmation
que le travail a été fait sans l´assistance d´autrui.
Les quatre mois restant de la deuxième année de
stage seront passés à une importante scierie ou
autre industrie du bois du pays ou de l´étranger et
aux bureaux de la direction des Eaux et Forêts.
Pendant la durée de son stage, le candidat
tiendra un journal de stage numéroté.
Les marges bénéficiaires des grossistes et des détaillants restent fixées aux taux ci-après
Marge du grossiste
Marge du détaillant
Coke
50/80
40/60
20/40
Anthracite
50/80
30/50
20/30
10/20
5/10
Charbons ½ gras
30/50
20/30
Briquettes de lignite
L´état-major
général est composé en
principe de 4 bureaux
effectifs,
renseignements,
opérations et entraînement,
logistique.
Le chef d´Etat-Major de l´Armée peut, avec
l´accord du Ministre de la Force Armée, modifier
le nombre et les activités des bureaux, suivant les
besoins du service.
L´état-major spécial groupe les services
du génie,
des transmissions et
du personnel.
L´examen de candidat garde général est
passé à Luxembourg devant un jury de cinq mem-
bres.
Il sera nommé en outre deux membres
suppléants.
Les prix maxima aux consommateurs, franco domicile, ex wagon, sont fixés comme suit
Coke
Charbons
Coke
40/60
Anthr.
Anthr.
Anthr.
Anthr.
Anthr.
1/2 gras
Bri-
50/80
20/40
50/80
30/50
20/30
10/20
5/10
30/5020/30 quettes
Avril . . . . . . . 1.195, 1.207, 1.641, 1.410,
1.435, 1.236, 1.172,
1.092,
610,
Mai . . . . . . . . . 1.195,
1.207, 1.641, 1.410, 1.435, 1.236, 1.172,
1.092,
610,
Juin . . . . . . . . 1.226, 1.238, 1.666, 1.435,
1.460,
1.261, 1.197,
1.117,
610,
Juillet
1.232, 1.244, 1.666, 1.435, 1.460, 1.261, 1.197,
1.117,
610,
Août . . . . . . . 1.269, 1.281, 1.691, 1.460, 1.485, 1.286, 1.222,
1.142,
610,
Septembre
. . 1.275, 1.287, 1.691, 1.460, 1.485, 1.286, 1.222,
1.142,
610,
Octobre
. . . . 1.318, 1.330, 1.716, 1.510, 1.535, 1.311, 1.247,
1.192,
610,
Novembre . . .
1.336,
1.348, 1.716,
1.535, 1.560, 1.311, 1.247,
1.217,
610,
Décembre
1.336,
1.348, 1.716, 1.535, 1.560, 1.311, 1.247,
1.217,
610,
Janvier 1955. 1.336, 1.348,
1.716, 1.535, 1.560,
1.311, 1.247,
1.217,
610,
Février . . . . . 1.336, 1.348, 1.716, 1.535,
1.560,
1.311,
1.247,
1.217,
610,
Mars . . . . . . . . 1.318, 1.330,
1.716, 1.510, 1.535, 1.311, 1.247,
1.192,
610,
Lors des livraisons ex chantier les prix ci dessus peuvent être majorés de 30, francs par tonne.
Le colonel, chef d´Etat-Major de l´Armée,
exerce le commandement de l´Armée au nom du
Grand-Duc et sous l´autorité du Ministre de la
Force Armée.
Il est responsable de l´exécution des ordres,
décisions, instructions
et directives concernant
l´organisation générale et l´emploi de l´Armée ainsi
que la défense du territoire national.
Il répond de l´observation des lois et règlements
par les membres de l´Armée, de la sécurité militaire,
du maintien de la discipline militaire, de l´éduca-
tion, de l´instruction et de l´entraînement des cadres
et des troupes, de leur logement, équipement et
armement ainsi que de l´entretien de ces derniers.
Il prépare les mesures militaires nécessaires à la
mobilisation de l´Armée et à la constitution des
approvisionnements de guerre.
Il assure les liaisons avec les commandements
interalliés, les états-majors et autres organismes
militaires internationaux.
II est chargé d´émettre des avis techniques sur
toutes les questions militaires qui lui sont soumises
par le Ministre de la Force Armée.
Il est tenu de consulter le Ministre de la Force
Armée sur toutes les questions concernant l´organi-
sation générale de la défense, les programmes de
construction, d´équipement et d´armement.
A la demande du Ministre de la Force Armée
et au moins une fois par an il adresse à celui-ci un
rapport sur la situation de la défense nationale.
En temps de guerre il conseille le Grand-Duc
dans la conduite des opérations militaires.
Nul ne peut, en qualité de membre du
jury, prendre part à l´examen d´un parent ou allié
jusque et y compris le quatrième degré, à peine
de nullité de l´examen.
Par dérogation à l´article 4 ci-dessus, il est loisible aux détaillants de majorer les prix maxima
ci-dessus des frais normaux de transport si le destinataire habite à une distance de plus de cinq kilomètres
de la périphérie de la localité du fournisseur.
Le chef d´Etat-Major de l´Armée est
responsable de l´administration du personnel, du
matériel, des approvisionnements, des casernes et
installations militaires, de l´organisation générale
des transports et de l´état sanitaire, de même que
du bien-être de la troupe ainsi que de l´emploi et
de la gestion des fonds mis à sa disposition.
Le jury prévu par le présent règlement
sera nommé par Nous ; il sera convoqué par le
Ministre de l´Intérieur toutes les fois que les be-
soins du service l´exigent.
Pour les qualités et calibres non énumérés dans les articles ci-dessus, ainsi que pour les combustibles
à l´usage industriel, les marges bénéficiaires habituelles antérieurement fixées restent en vigueur.
Le chef d´Etat-Major de l´Armée assure
les relations de service avec la justice et l´aumônerie
militaires.
Il prend toutes les mesures qu´exige
l´action de ces organes dans les corps de troupe et
services de l´Armée, conformément aux lois et
règlements y relatifs.
Le jury nomme dans son sein son pré-
sident et son secrétaire.
Toute infraction aux présentes dispositions sera recherchée, poursuivie et punie conformément
à l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, précité.
Peur tout ce qui concerne les missions
et les attributions d´ordre militaire conférées à la
Gendarmerie par les lois et règlements, le comman-
dement de la Gendarmerie relève de l´autorité du
chef d´Etat-Major de l´Armée.
Le droit d´admission à l´examen est fixé
à mille francs.
Ce chiffre correspond au nombre indice 100 et
donne lieu à adaptation au coût de la vie suivant la
formule applicable aux traitements des fonction-
naires de l´Etat.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 31 mars 1954.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Michel Rasquin.
Avis. Etat civil.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
A tous présents et à venir Salut ;
Faisons savoir que le tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg, première section, réuni en chambre
du conseil, a rendu le jugement qui suit sur la requête ci-après transcrite
Requête
A Messieurs les Président et Juges du Tribunal d´Arrondissement à Luxembourg.
Le Procureur d´Etat soussigné
Attendu qu´il résulte de la communication jointe du Parquet de Luxembourg à l´officier de l´état civil
de la commune de Septfontaines, du 12 novembre 1951, et de la réponse de ce dernier du 12 avril 1952, que
les doubles des registres aux actes de naissances, de mariages et de décès de la dite commune de Septfon-
taines pour l´année 1941 n´ont pas été déposés au greffe du tribunal d´arrondissement après la libération;
que ces doubles ne se trouvent pas non plus déposés aux archives de l´administration communale de Sept-
fontaines ;
Attendu que les recherches entreprises depuis pour retrouver les registres en question sont restées sans
résultat ; que ces registres doivent donc être considérés comme perdus ;
Attendu que l´ordre public exige impérieusement qu´il soit remédié à cet état de choses et que les registres
perdus soient reconstitués ; qu´en présence des articles 99 et ss. et 1334 et ss. du code civil il appartient à
l´autorité judiciaire de statuer en cette matière et de prescrire les formalités à observer pour que les registres
destinés à remplacer ceux qui ont été perdus aient le même caractère d´authenticité que ceux qu´ils doivent
remplacer ;
Requiert
en conséquence qu´il plaise au tribunal, dire et ordonner que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier
du tribunal, sur de nouveaux registres préalablement cotés et paraphés par le Président du Tribunal, ou
un juge à ce commis, procédé à la transcription littérale de tous les actes de naissance, de mariage et de
décès de la dite commune pour l´année 1941 qui se trouvent inscrits sur les registres (premières minutes)
qui se trouvent déposés aux archives de la commune de Septfontaines, ensemble les tables annuelles con-
signées sur les dites minutes ; qu´à ces fins, l´officier de l´état civil de la commune de Septfontaines sera tenu
de déposer personnellement et contre récépissé au greffe du tribunal d´arrondissement les doubles se trouvant
aux archives de la commune ; dire et ordonner en outre : 1) qu´en tête de ces nouveaux registres il sera préa-
lablement dressé par Monsieur le Président du Tribunal, conjointement avec le Procureur d´Etat, procès-
verbal énonçant, avec la relation sommaire du jugement à intervenir, la destination des dits registres ;
2) que chacun des actes de même que les tables et chacune des mentions de clôture et autres sera certifié
conforme et signé par le greffier ; 3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine du visa du Procureur
d´Etat, constatant la vérification par lui faite des diverses transcriptions y contenues ; et 4) que pour tenir
lieu, en tant que de besoin, d´une convocation par les parties intéressées, le jugement à intervenir sera,
avant toute exécution, affiché à la porte principale de la maison communale de Septfontaines et inséré
au Mémorial ; dire et ordonner enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux
archives du greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg où toutes expéditions et tous extraits
faisant foi comme s´ils avaient été tirés sur les premières ou les secondes minutes, pourront en être délivrés
aux parties intéressées par le dépositaire légal, à la charge de mentionner dans les dits extraits et expéditions
qu´ils sont tirés sur les registres rétablis en exécution du jugement à intervenir pour remplacer les secondes
minutes perdues.
Luxembourg, le 18 mars 1954.
(signé) : M. Sevenig.
Monsieur le Juge Jacoby est commis pour faire rapport.
Luxembourg, le 20 mars 1954. Le Président du Tribunal, signé : Rodenbourg.
Le tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg, première section, réuni en chambre du conseil où
étaient présents Messieurs Eugène Rodenbourg, Président, Conseiller honoraire, Joseph Foog et Harold
Jacoby, Juges, Marius Pauly, greffier ;
Vu la requête qui précède présentée par Monsieur le Procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement
de et à Luxembourg et les motifs y déduits ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Jacoby et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la mesure requise par le Ministère Public se trouve pleinement justifiée par les renseigne-
ments fournis en cause ;
qu´il y a donc lieu de faire droit à la requête ;
Par ces motifs,
Ordonne que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier du tribunal, sur de nouveaux registres préala-
blement cotés et paraphés par le Président du Tribunal ou un juge à ce commis, procédé à la transcription
littérale de tous les actes de naissance, de mariage et de décès de la commune de Septfontaines pour l´année
1941 qui se trouvent déposés aux archives de la commune de Septfontaines, ensemble les tables annuelles
consignées sur les dites minutes ;
dit qu´à ces fins l´officier de l´état civil de la commune de Septfontaines sera tenu de déposer personnelle-
ment et contre récépissé au greffe du tribunal d´arrondissement les doubles se trouvant aux archives de la
commune ;
dit et ordonne en outré
1) qu´en tête de ces nouveaux registres il sera préalablement dressé par Monsieur le Président du Tri-
bunal, conjointement avec le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant, avec la relation sommaire du
présent jugement, la destination des dits registres ;
2) que chacun des actes de même que les tables et chacune des mentions de clôture et autres sera certifié
conforme et signé par le greffier ;
3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine du visa du Procureur d´Etat, constatant la vérifica-
tion par lui faite des diverses transcriptions y contenues ;
4) que pour tenir lieu, en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées, le présent
jugement sera, avant toute exécution, affiché à la porte principale de la maison communale de Septfon-
taines et inséré en entier au Mémorial ;
dit et ordonne enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux archives du
greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg où toutes expéditions et tous extraits faisant foi comme
s´ils avaient été tirés sur les premières ou les secondes minutes, pourront en être délivrés aux parties inté-
ressées par le dépositiaire légal, à la charge de mentionner dans lesdits extraits et expéditions qu´ils sont
tirés sur les registres rétablis en exécution du présent jugement pour remplacer les secondes minutes perdues.
Ainsi fait et jugé en la chambre du conseil au Palais de Justice à Luxembourg, le vingt-cinq mars 1954.
Signé: Rodenbourg, Marius Pauly.
Enregistré gratis à Luxembourg A.J. le 29 mars 1954. Vol. 70, fol. 42, case 7. Le Receveur, (signé)
Wagner.
Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;
A Notre Procureur Général d´Etat et à Nos Procureurs d´Etat près les tribunaux d´arrondissement d´y
tenir la main ;
Et à tous commandants et officiers de la force publique d´y prêter main forte, lorsqu´ils en seront légale-
ment requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé et scellé du sceau du tribunal.
Pour expédition conforme, délivrée à Monsieur le Procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement
à Luxembourg.
Luxembourg, le 2 avril 1954. Le greffier en chef du tribunal, signé : Klein.
Avis. Etat civil.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
A tous présents et à venir Salul !
Faisons savoir que le tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg, première section, réuni en chambre
du conseil, a rendu le jugement qui suit sur la requête ci-après transcrite
Requête
A Messieurs les Président et Juges du Tribunal d´Arrondissement à Luxembourg.
Le Procureur d´Etat soussigné
Attendu qu´il résulte de la communication jointe du Parquet de Luxembourg à l´officier de l´état civil
de la commune de Rumelange du 12 novembre 1951, et de la réponse de ce dernier du 15 novembre 1951,
que les doubles des registres aux actes de naissances de la dite commune de Rumelange pour les années 1942
et 1943 n´ont pas été déposés au greffe du tribunal d´arrondissement après la libération ; que ces doubles
ne se trouvent pas non plus déposés aux archives de l´administration communale de Rumelange ;
Attendu que les recherches entreprises depuis pour retrouver les registres en question sont restées sans
résultat ; que ces registres doivent donc être considérés comme perdus ;
Attendu que l´ordre public exige impérieusement qu´il soit remédié à cet état de choses et que les registres
perdus soient reconstitués ; qu´en présence des articles 99 et ss. et 1334 et ss. du code civil il appartient à
l´autorité judiciaire de statuer en cette matière et de prescrire les formalités à observer pour que les registres
destinés à remplacer ceux qui ont été perdus aient le même caractère d´authenticité que ceux qu´ils doivent
remplacer ;
Requiert
en conséquence qu´il plaise au tribunal dire et ordonner que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier
du tribunal, sur de nouveaux registres préalablement cotés et paraphés par le Président du Tribunal, ou
un juge à ce commis, procédé à la transcription littérale de tous les actes de naissance de la dite commune
pour les années 1942 et 1943 qui se trouvent inscrits sur les registres (premières minutes) qui se trouvent
déposés aux archives de la commune de Rumelange, ensemble les tables annuelles consignées sur les dites
minutes ; qu´à ces fins l´officier de l´état civil de la commune de Rumelange sera tenu de déposer person-
nellement et contre récépissé au greffe du tribunal d´arrondissement les doubles se trouvant aux archives
de la commune ; dire et ordonner en outre : 1) qu´en tête de ces nouveaux registres il sera préalablement
dressé par Monsieur le Président du Tribunal, conjointement avec le Procureur d´Etat, procès-verbal
énonçant, avec la relation sommaire du jugement à intervenir, la destination des dits registres ; 2) que
chacun des actes de même que les tables et chacune des mentions de clôture et autres sera certifié conforme
et signé par le greffier ; 3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine du visa du Procureur d´Etat,
constatant la vérification par lui faite des diverses transcriptions y contenues ; et 4) que pour tenir lieu,
en tant que de besoin, d´une convocation par les parties intéressées, le jugement à intervenir sera, avant
toute exécution, affiché à la porte principale de la maison communale de Rumelange et inséré en entier
au Mémorial ; dire et ordonner enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés
aux archives du greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg où toutes expéditions et tous extraits
faisant foi comme s´ils avaient été tirés sur les premières ou les secondes minutes, pourront en être délivrés
aux parties intéressées par le dépositaire légal, à la charge de mentionner dans les dits extraits et expéditions
qu´ils sont tirés sur les registres rétablis en exécution du jugement à intervenir pour remplacer les secondes
minutes perdues.
Luxembourg, le 18 mars 1954.
(signé) : M. Sevenig.
Monsieur le Juge Jacoby est commis pour faire rapport.
Luxembourg, le 20 mars 1954. Le Président du Tribunal, signé: Rodenbourg.
Le Tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg, première section, réuni en chambre du conseil où
étaient présents Messieurs Eugène Rodenbourg, Président, Conseiller honoraire, Joseph Foog et Harold
Jacoby, Juges, Marius Pauly, greffier ;
Vu la requête qui précède présentée par Monsieur le Procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement
de et à Luxembourg et les motifs y déduits ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Jacoby et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la mesure requise par le Ministère Public se trouve pleinement justifiée par les renseignements
fournis en cause ;
qu´il y a donc lieu de faire droit à la requête ;
Par ces motifs,
Ordonne que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier du tribunal, sur de nouveaux registres préa-
lablement cotés et paraphés par le Président du Tribunal ou un juge à ce commis, procédé à la transcription
littérale de tous les actes de naissance de la commune de Rumelange pour les années 1942 et 1943 qui se
trouvent inscrits sur les registres (premières minutes) qui se trouvent déposés aux archives de la commune
de Rumelange, ensemble les tables annuelles consignées sur les dites minutes ;
dit qu´à ces fins l´officier de l´état civil de la commune de Rumelange sera tenu de déposer personnellement
et contre récépissé au greffe du tribunal d´arrondissement les doubles se trouvant aux archives de la
commune ;
dit et ordonne en outre
1) qu´en tête de ces nouveaux registres il sera préalablement dressé par Monsieur le Président du Tri-
bunal, conjointement avec Monsieur le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant, avec la relation sommaire
du présent jugement, la destination desdits registres ;
2) que chacun des actes de même que les tables et chacune des mentions de clôture et autres sera certifié
conforme et signé par le greffier ;
3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine du visa du Procureur d´Etat, constatant la vérifi-
cation par lui faite des diverses transcriptions y contenues ;
4) que pour tenir lieu, en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées, le présent
jugement sera, avant toute exécution, affiché à la porte principale de la maison communale de Rumelange,
et inséré en entier au Mémorial ;
dit et ordonne enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux archives
du greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg où toutes expéditions et tous extraits faisant foi
comme s´ils avaient été tirés sur les premières ou les secondes minutes, pourront en être délivrés aux parties
intéressées par le dépositaire légal, à la charge de mentionner dans lesdits extraits et expéditions qu´ils sont
tirés sur les registres rétablis en exécution du présent jugement pour remplacer les secondes minutes perdues.
Ainsi fait et jugé en la chambre du conseil au Palais de Justice à Luxembourg, le vingt-cinq mars 1954.
Signé : Rodenbourg, Marius Pauly.
Enregistré gratis à Luxembourg, A.J. le 29 mars 1954. Vol. 70, fol. 42, case 6. Le Receveur, (signé)
Wagner.
Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;
A Notre Procureur Général d´Etat et à Nos Procureurs d´Etat près les tribunaux d´arrondissement d´y
tenir la main ;
Et à tous commandants et officiers de la force publique d´y prêter main forte, lorsqu´ils en seront léga-
lement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé et scellé du sceau du tribunal.
Pour expédition conforme, délivrée à Monsieur le Procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement à
Luxembourg.
Luxembourg, le 2 avril 1954. Le greffier en chef du tribunal, signé : Klein.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 27 mars 1946 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Heinerscheid, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Laskowska
Aline-Marie, épouse Schmit Jean-Pierre, née le 28 février 1914 à Katowice/Pologne, demeurant à Dudelange,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 18 décembre 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune
d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Reichling Jacqueline-
Jeanne, épouse Schmit Aloyse, née le 8 décembre 1926 à Villerupt/France, demeurant à Esch-s.-Alzette,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 30 mai 1953 devant l´officier de l´état civil de la
commune de Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Blin Ginette-Margueri-
te-Georgette-Geneviève, épouse Schmartz Laurent-Nicolas-Joseph, née le 16 mai 1926 à Aubervillers/
France, demeurant à Pétange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 15 juin 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de Luxem-
bourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Beck Marie, épouse Krein Emile-Gaston,
née le 28 septembre 1928 à Nittel/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication
Par déclaration d´option faite le 12 août 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de Kayl,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pick Catherine-Marguerite, épouse Haupert
Jean-Ghislain, née le 20 avril 1925 à Oberweis/Allemagne, demeurant à Kayl, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Emprunts communaux. Tirages d´obligations.
Communes et sections
Désignation
Date de
Valeur
Numéros
Caisse chargée
intéressées.
de l´emprunt
l´échéance.
nominale.
sortis.
du remboursement.
Hassel
4,50% 1951
1.4.1954
1000 fr.
1, 3, 7, 134, 146,
Banque Générale
Syren
194, 223, 228,
du Luxembourg.
Weiler-la-Tour
265, 269, 294,
344, 401, 446,
453, 510, 592,
594, 597, 598,
630, 640, 661,
725, 798, 876,
892, 916, 946,
947, 955, 974,
1017, 1051, 1057,
1072, 1074, 1079,
1083, 1106, 1141,
1144, 1145, 1154,
1180, 1304, 1353,
1365, 1418, 1438,
1480, 1484, 1511,
1516, 1573, 1584,
1586.
Bascharage
3,50% 1918
1.5.1954
500 fr.
16, 44, 50, 118,
Banque
150,000 fr.
166, 260, 272.
Internationale,
à Luxembourg.
id.
id.
id.
100 fr.
21, 35, 91.
id.
Manternach
3,50% 1900
1.5.1954
100 fr.
52, 90, 99.
id.
10,000 fr.
24 avril 1954.
Agents d´Assurances agréés pendant le mois d´avril 1954.
d´ordre
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
Diederich Roger, Moutfort
La Zurich ; le Foyer
27 .4.54
Dillenbourg Edmond, Niedercorn
La Prévoyance
27. 4.54
Grober Eugène, Luxembourg
La Providence; la Confiance
27. 4.54
John Jacques, Munsbach
Le Phénix Belge
27. 4.54
Kempkens Pierre, Rumelange
La Winterthur
27. 4.54
Kinnen René, Beaufort
L´Assurance Liégeoise
27. 4.54
Linster Paul, Luxembourg
La Paternelle
27. 4.54
Mme Loutsch-Charles, née Soisson Mathilde,
Mondercange
La Luxembourgeoise
27. 4.54
Mersch-Rach Roger, Hovelange
La Luxembourgeoise
27. 4.54
Mouton J.-P., Lintgen
L´Assurance Liégeoise
27. 4.54
Schmit Richard, Kayl
Le Phénix Français
27. 4.54
Schmitt Georges, Echternach
La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam 27. 4.54
Schon Marcel, Tétange
La Winterthur
27. 4.54
Thilges Emile, Koerich
La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam 27. 4.54
Wanderscheid Victor, Lorentzweiler
L´Assurance Liégoise
27. 4.54
Weis-Rollinger Nic., Sandweiler
La Bâloise (Vie et Incendie); la Rotterdam 27. 4.44
Welbes Armand, Berbourg
La Compagnie d´Assurances Générales; les
Propriétaires Réunis
27. 4.54
Mme Wester Nic., née Anne Heinen,
Les Compagnies Belges d´Assurances Gêné-
Dudelange
rales
27. 4.54
Commissions d´agents d´Assurances annulées pendant le mois d´avril 1954.
N°
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
d´ordre
Elsen Emile, Luxembourg
La Zurich ; le Foyer
8. 4.54
Frank Antoine, Diekirch
La Zurich ; le Foyer
8. 4.54
Goldschmit Edouard, Remich
La Zurich ; le Foyer
8. 4.54
Menster Henri, Ettelbruck
Le Foyer
15. 4.54
30 avril 1954.
Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 29 avril 1954, Monsieur Julien Mersch, Juge de
paix à Capellen, a été délégué pour desservir la justice de paix à Rédange/Attert, durant la vacance de
ce siège. 30 avril 1954.
Avis. Administration communale. Par arrêté ministériel en date du 26 avril 1954, le sieur Emile
Berns, cultivateur à Niederfeulen, a été nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Feulen.
Par arrêté grand-ducal en date du 24 mars 1954, le sieur Jean Haas, cultivateur à Hupperdange,
a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Heinerscheid. 27 avril 1954.
N°
Emprunts communaux. Tirage d´obligations.
Désignation
Date de
Valeur
Numéros sortis
Caisse chargée
Communes et sections
de l´emprunt
l´échéance
nominale
au tirage
du remboursement
Rumelange
1.100.000 fr.
1.4.54
1250 fr.
124, 150, 169,
Banquier
4% 1935
173, 174, 194,
Victor Steinmetzer,
204, 222, 234,
Luxembourg-Gare
237, 248, 252,
21, r. Joseph Junck.
271, 319, 322,
350, 368, 383,
386, 423, 443,
448, 449, 455,
500, 522, 527,
588, 595, 600,
612, 617, 627,
731, 739, 746,
780, 786, 812,
836, 837, 871,
891, 896, 903,
924, 929, 937,
992, 1003, 1025,
1028, 1058, 1094.
Troisvierges
175.000 fr.
1.4.54
1.000 fr.
30, 32, 36, 89,
id.
4% 1936
x 1.25
132, 133, 138,
144, 147, 151,
152.
Bech-Zittig
12.000 fr.
1.4.54
100 fr.
18, 35, 39, 116.
Banque
3,50% 1896
Internationale
à Luxembourg,
Remich
1.250.000 fr.
1.4.54
1.250 fr.
21, 100, 102,
Banque
Générale
5,50% 1934
(1.000 fr.
158, 160, 211,
du Luxembourg,
anciens)
254, 258, 353,
à Luxembourg.
356, 381, 403,
597, 738, 746,
819, 919, 976,
994, 995, 1072,
1096, 1098, 1200,
1208.
id.
1.153.000 fr.
1.4.54
1.250 fr.
18, 48, 50, 64,
id.
3,75% 1939
(1.000 fr.
65, 128, 160,
anciens)
216, 221, 229,
230, 258, 264,
272, 327, 328,
331, 385, 397,
496, 567, 620,
627, 635, 714,
806, 876, 894,
914, 967, 968,
860, 1136, 1146,
1147, 1150.
1er avril 1954.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Le sous-chef d´Etat-Major
de l´Armée
assiste le chef d´Etat-Major de l´Armée dans ses
activités.
A ces fins il dispose d´un secrétariat général dont
les attributions sont déterminées par le chef d´Etat-
Major de l´Armée.
Il peut être appelé à remplacer ce dernier en
toutes circonstances.
Il est chargé plus spécialement de la coordina-
tion et de la surveillance du travail des états-majors
général et spécial ainsi que du secrétariat général.
Il peut en outre être chargé d´une partie déter-
minée du service.
L´examen est écrit et oral et portera sur
les matières suivantes
1° Législation forestière et rurale ;
2° Lois et règlements sur la chasse et la pêche ;
3° Droit public et administratif du Grand-Duché;
4° Législation sur le travail et les assurances
sociales ;
5° Economie politique et forestière ;
6° Critique des travaux de géodésie et d´amé-
nagement prévus à l´art. 3 ;
7° Critique du mémoire prévu à l´art. 3.
L´examen oral aura lieu au bureau et sur le
terrain et portera sur toutes les branches de la
science forestière, de la chasse et de la pêche.
L´état major général travaille en liaison
constante et étroite avec tous les organes de l´Armée.
Les activités de l´état-major spécial sont coor-
données par l´état-major général.
Les bureaux de l´état-major général et les ser-
vices de l´état-major spécial, de même que le secré-
tariat général sont dirigés chacun par un officier
à désigner par le chef d´Etat-Major de l´Armée.
Les questions à poser sont arrêtées par
le jury immédiatement avant chaque séance.
Chaque réponse sera lue et appréciée par tous les
membres du jury.
L´épreuve écrite est éliminatoire pour les can-
didats qui n´ont pas obtenu les trois cinquièmes de
l´ensemble des points attribués aux matières de
l´épreuve.
Les candidats qui n´ont pas obtenu, à l´examen
écrit, la moitié des points dans l´une ou l´autre
branche, subiront un examen oral supplémentaire
dans ces branches, lequel décidera de leur admission.
Le résultat de cet examen supplémentaire restera
sans influence sur le classement.
Le commandement des troupes a pour
mission essentielle d´assurer la mise en condition,
le commandement et l´administration des troupes
placées sous ses ordres ; il est responsable de leur
emploi en cas d´intervention.
Les décisions du jury, qui sont sans
recours, comportent l´admission, l´ajournement ou
le rejet ; elles sont proclamées en séance publique,
immédiatement après l´examen oral.
En cas d´ajournement, le candidat ne pourra se
représenter qu´après six mois, en cas de rejet après
une année.
Aucun candidat ne sera admis à l´examen après
deux rejets.
Sous l´autorité du chef d´Etat-Major de
l´Armée, le commandant des troupes assume le
commandement supérieur des formations de trou-
pes en service actif ou rappelées en service et placées
sous ses ordres. Ses obligations et responsabilités
s´étendent à toutes les parties du service relevant
de son commandement.
Il dirige l´instruction
et l´entraînement
des
cadres et des troupes sous ses ordres dans les centres
d´instruction, écoles et cours de formation.
Il est responsable de l´éducation, de la disci-
pline, de l´administration, du bien-être et de l´emploi
des cadres et des troupes placés sous son comman-
dement.
Il conseille le chef d´Etat-Major de l´Armée sur
l´emploi des cadres et des troupes, lui soumet les
propositions, comptes rendus et avis nécessaires et
veille à l´exécution des décisions hiérarchiques.
Il dispose d´un état-major qui le seconde dans
l´exercice de son commandement.
En temps de guerre le commandant des troupes
exerce le commandement opérationnel sur les
formations de troupes placées sous ses ordres.
Le diplôme de candidat garde général
est conçu dans la forme suivante
« Grand-Duché de Luxembourg.
Le jury d´examen pour le grade de candidat garde
général des Eaux et Forêts ;
Vu le résultat de l´examen du sieur
né à
le
domicilié à
Attendu que le sieur
a
satisfait aux conditions prescrites par le règlement
du
sur l´examen de can-
didat garde général ;
Délivré au sieur
le présent
diplôme de candidat garde général des Eaux et
Forêts.
Ainsi fait à Luxembourg, le . . . . . . . . . . . . . . . . ».
L´examen des candidats fait l´objet d´un procès-
verbal détaillé, tant sur la marche générale de
l´examen, telle qu´elle avait été arrêtée par le jury,
que sur les résultats obtenus par les candidats. Ce
procès-verbal sera signé par tous les membres du
jury et adressé avec toutes les pièces à l´appui au
Ministre de l´Intérieur.
Le commandement du territoire a pour
mission essentielle d´assurer la mise en état de
défense et la sécurité du territoire national ainsi
que la mise en condition, le commandement et
l´administration des troupes placées sous ses ordres.
Le programme détaillé des matières
faisant l´objet de cet examen sera publié par le
Ministre de l´Intérieur.
Cet arrêté déterminera également le nombre
d´heures à réserver à chaque branche et l´impor-
tance relative des matières.
Sous l´autorité du chef d´Etat-Major de
l´Armée le commandant du territoire est chargé
plus spécialement de l´élaboration et de l´exécution
de toutes les mesures nécessaires à la défense et à
la sécurité du territoire national ainsi qu´aux mou-
vements et transports des troupes et du matériel
tant nationaux qu´alliés sur ledit territoire.
Il assure une liaison constante et étroite avec
les commandements territoriaux limitrophes, avec
celui de la Gendarmerie ainsi qu´avec la direction
de la Police pour toutes les questions touchant la
défense et la sécurité du territoire national.
En ce qui concerne ses attributions, obligations
et responsabilités générales, ses relations avec les
formations de troupes sous ses ordres et avec
l´échelon supérieur, le commandant du territoire a
les mêmes droits et devoirs que le commandant des
troupes.
Il dispose d´un état-major qui le seconde dans
l´exercice de son commandement.
Les candidats qui au jour de la publica-
tion du présent arrêté auront achevé leurs trois
années d´études forestières, soit à une université,
soit à une école forestière supérieure, sont soumis,
s´ils le demandent, aux conditions d´admissibilité
prévues par les dispositions précédemment en vi-
gueur ,sauf la durée du stage, qui est fixé à deux ans.
La direction des services a pour mission
essentielle d´assurer la mise en condition et l´admi-
nistration des services de l´Armée sous ses ordres
et de pourvoir aux besoins matériels de l´Armée.
Sont abrogés l´arrêté grand-ducal du 15
décembre 1925 réglant les conditions d´admission
aux emplois supérieurs de l´administration des
Eaux et Forêts et toutes les dispositions contraires
au présent arrêté.
Sous l´autorité du chef d´Etat-Major de
l´Armée le directeur des services assure la direction
et l´administration des services de l´Intendance, du
Matériel, du Contrôle, des Transports et de la
Santé. Ces services disposent d´installations propres
et de formations de troupes qui ont pour mission
d´assurer le fonctionnement de ces installations, le
stockage et l´entretien du matériel et des appro-
visionnements de l´Armée ainsi que le traitement
médical des militaires en activité de service.
Le directeur des services est spécialement chargé
de la constitution et de l´administration des stocks
de base ainsi que des stocks de guerre dans les
limites qui lui sont fixées par le chef d´Etat-Major
de l´Armée.
Il est responsable de l´élaboration et de l´appli-
cation des mesures se rapportant à l´entretien des
installations, matériaux et approvisionnements mis
à sa disposition.
Il fait procéder dans les corps, unités et services
de l´Armée à une inspection technique annuelle qui
sera effectuée par chacun des services sous ses
ordres dans le cadre de sa compétence. Il vérifie les
inventaires à dresser à cette occasion par ses ser-
vices et les communique avec ses observations au
chef d´Etat-Major de l´Armée.
Il fait procéder à l´élaboration des prévisions
budgétaires annuelles. Il traite les questions finan-
cières et fiscales se rapportant à l´acquisition du
matériel et des approvisionnements, à la récupéra-
tion et à la remise en état du matériel hors d´usage
et à la vente du matériel usé ou désaffecté. Re-
lèvent également de sa compétence les affaires
d´assurance-accidents et de contentieux militaires
ainsi que les questions de traitements, d´indemnités
et de solde.
Il élabore le plan des réquisitions militaires et
l´exécute s´il en reçoit l´ordre.
En ce qui concerne ses attributions, obligations
et responsabilités générales, ses relations avec les
formations de troupes sous ses ordres et avec
l´échelon supérieur, le directeur des services a les
mêmes droits et devoirs que le commandant des
troupes.
En cas de guerre le directeur des services assumera
les fonctions de commandant de base de l´Armée
luxembourgeoise.
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Château de Fischbach, le 1er mai 1954.
Charlotte.
Le Ministre de l´Intérieur,
Pierre Frieden.
Avis. Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre ;
adhésion du Libéria.
(Mémorial 1953, pp. 865, 1052, 1230, 1396, 1453 ;
Mémorial 1954, pp. 91, 233).
Il résulte d´une notification faite par le Département Fédéral Suisse que, le 29 mars 1954, la République
de Libéria a adhéré aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes
de la guerre.
Cette adhésion sortira ses effets à partir du 29 septembre 1954.
Luxembourg, le 29 avril 1954.
Pour le Président du Gouvernement,
Ministre des Affaires Etrangères,
Le Ministre de l´Education Nationale.
Pierre Frieden.
Avis. Tarifs C.F.L. Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le
réseau C.F.L.
Tarif international pour le transport de produits métallurgiques du Grand-Duché de Luxembourg vers
la Belgique. 1.5.1954.
Prorogation au-delà du 30 avril 1954 de la durée d´application du tarif international pour le transport
de produits métallurgiques Luxembourg-Allemagne. 30 avril 1954.
. . . . . . . . . . . . . . . , . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . ,
. . . . . . . . . . . . ,
Arrêté ministériel du 31 mars 1954 concernant les prix des combustibles à l´usage domestique pour l´exercice
charbonnier
1954 à 1955.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création de l´Office des Prix ;
Vu l´avis de l´Office des Prix du 5 avril 1952 concernant les prix des combustibles à l´usage domestique
allant du 1er avril 1952 au 31 mars 1953 ;
Vu l´arrêté ministériel du 12 mai 1953, prorogeant d´un an le système des primes d´enlèvement destiné
à faciliter l´encavement de combustibles à l´usage domestique pendant les mois d´été ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1945, portant création d´un Office Commercial du Ravitaillement ;
Arrête
L´affectation du personnel nécessaire en
officiers, sous-officiers et main-d´œuvre civile aux
organes de direction, de commandement et d´admi-
nistration de l´Armée fera l´objet d´un tableau
d´organisation. Ce tableau ainsi que les modifi-
cations
subséquentes
seront
communiqués au
Ministre de la Force Armée.
Le chef d´Etat-Major de l´Armée fixera,
avec l´approbation du Ministre de la Force Armée,
la composition des états-majors des commande-
ments des troupes et du territoire.
De la même façon il déterminera les attributions
du sous-chef d´Etat-Major et des officiers préposés
aux bureaux et services ainsi qu´au secrétariat
général.
Sans préjudice de la disposition de
l´article 9, alinéa 3, du présent arrêté, les officiers
préposés aux organes de direction, de commande-
ment et d´administration de l´Armée sont rem-
placés en cas d´absence ou d´empêchement par
l´officier le plus ancien en grade relevant de leur
autorité.
Le cumul de diverses fonctions est
admissible en temps de paix.
Nos Ministres de la Force Armée, des
Affaires Etrangères, des Finances, de l´Intérieur,
de la Justice et des Cultes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté
qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 24 avril 1954.
Charlotte.
Le Ministre de la Force Armée
et des Finances,
Pierre Werner.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Le Ministre de l´Intérieur et des Cultes,
Pierre Frieden.
Le Ministre de la Justice,
Victor Bodson.
Arrêté grand-ducal du 29 avril 1954 portant désigna-
tion des
représentants du Grand-Duché à
l´Assemblée Consultative du Conseil de l´Europe.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation
du Statut du Conseil de l´Europe et de l´Arrange-
ment relatif à la création de la Commission Pré-
paratoire du Conseil de l´Europe, signés à Londres,
le 5 mai 1949 ;
Vu Notre arrêté du 9 juillet 1951 portant publi-
cation du procès-verbal établi à Strasbourg, le 22
mai 1951, par le Secrétaire Général du Conseil de
l´Europe et concernant les amendements apportés
aux articles 23, 25(a), 27, 34 et 38(e) du Statut du
Conseil de l´Europe ;
Vu la loi du 24 août 1951 relative à la procédure
de désignation des représentants du Grand-Duché
à l´Assemblée Consultative du Conseil de l´Europe ;
La Commission des Affaires Etrangères de la
Chambre des Députés entendue en ses propositions ;
Sur le rapport de Notre Président du Gouverne-
ment, Ministre des Affaires Etrangères, et après
délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons