LU
Règlement ministériel du 10 décembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur divers chemins repris du canton de Luxembourg en cas d’enneigement et de verglas.
Table des dispositions (56)
Texte législatif (56 Articles)
12 décembre 2012
Règlement ministériel du 10 décembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la
circulation sur divers chemins repris du canton de Luxembourg en cas d’enneigement et de verglas.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’en cas d’enneigement et de verglas, il y a lieu de réglementer la circulation sur les routes sous-
mentionnées;
Arrête
L’accès aux routes énumérées ci-après est interdit, en cas d’enneigement et de verglas, aux conducteurs
de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs
CR119 entre Luxembourg et le lieu-dit «Stafelter» (P.R. 0 – 1,741)
CR125 entre Walferdange et le lieu-dit «Stafelter» (P.R. 341 – 2,527)
CR126A à Rammeldange (P.R. 0 – 1,621)
CR126B entre Senningerberg et Hostert (P.R. 0 – 858)
CR127 entre Senningen et Oberanven (P.R. 1,270 – 3,161)
CR132 entre Niederanven et Gonderange (P.R. 24,744 – 31,945)
CR154 entre Alzingen et Syren (P.R. 0 – 5,224)
CR171 entre Sandweiler et Schrassig (P.R. 0 – 2,382)
CR181 entre Bridel et Bereldange (P.R. 7,228 – 11,022)
CR185 entre Sandweiler et Munsbach (P.R. 0 – 6,046)
CR188 entre Schuttrange et Canach (P.R. 0 – 4,310)
CR215 entre Luxembourg et Bridel (P.R. 1,523 – 3,700)
CR215A entre Luxembourg et Bridel (P.R. 0 – 805)
CR226 entre Luxembourg et Itzig (P.R. 0 – 3,455)
CR226 entre Hesperange et Contern (P.R. 5,521 – 10,514)
CR226 entre Contern et Syren (P.R. 11,353 – 13,689)
CR230 entre Luxembourg et Strassen (P.R. 3,925 – 6,924)
CR232 à Luxembourg (P.R. 4,511 – 5,297)
CR232D à Luxembourg (P.R. 0 – 768)
CR234 à Contern (P.R. 3,990 – 4,773).
Cette disposition est indiquée par le signal C,2, complété par un panneau additionnel portant l’inscription «en cas
d’enneigement et de verglas».
Pour l’année 2013 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau
de distribution d’électricité HOFFMANN FRERES S.à r.l. & Cie S.e.c.s. un revenu maximal de 2.114.973,00 EUR calculé
conformément à l’article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.
Pour l’année 2013 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de
réseau de distribution de gaz naturel Creos Luxembourg S.A. un revenu maximal de 20.323.532,00.- EUR calculé
conformément à l’article 4 du règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012.
Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès à la PC20 entre Winseler et Schimpach/gare, est interdit
aux piétons et aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs investis
d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette disposition est indiquée par les signaux C,3g et C,2a.
Une déviation est mise en place.
Pour l’année 2013 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau
de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Dudelange un revenu maximal de 2.242.601,00.- EUR calculé
conformément à l’article 4 du règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012.
Pour l’année 2013 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau
de distribution de gaz naturel SUDGAZ S.A. un revenu maximal de 12.100.431,00 EUR calculé conformément à l’article
4 du règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012.
Pour l’année 2013 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau
industriel Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. un revenu maximal de 7.135.183,00 EUR calculé conformément à l’article 4 du
règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.
Pour l’année 2013 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau
de distribution Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. un revenu maximal de 10.536.136,00 EUR calculé conformément à
l’article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.
Pour l’année 2013 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau
de transport et de distribution d’électricité géré par Creos Luxembourg S.A. un revenu maximal de 143.691.549,00 EUR
calculé conformément à l’article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.
Pour l’année 2013 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau
de distribution d’électricité géré par la Ville de Diekirch un revenu maximal de 2.750.886,22 EUR calculé conformément
à l’article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.
Pour l’année 2013 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau
de distribution d’électricité géré par la Ville d’Ettelbruck un revenu maximal de 3.162.923,00 EUR calculé conformément
à l’article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par HOFFMANN FRERES S.à r.l. & Cie
S.e.c.s. sont acceptés comme suit
a) en moyenne tension (20 kV), les tarifs applicables sont les suivants
Durée d’utilisation
Durée d’utilisation
annuelle < 3.000 h
annuelle > 3.000 h
Composante puissance
7,50 EUR/kW
35,96 EUR/kW
Composante énergie
2,25 cts/kWh
1,30 cts/kWh
b) pour les utilisateurs raccordés aux stations de transformation MT/BT, les tarifs applicables sont les tarifs
moyenne tension (20 kV) dont la composante puissance est augmentée d’une prime de 24,65 EUR/kW.
c) en basse tension (0,4 kV), les tarifs applicables sont les suivants
Pour les utilisateurs avec enregistrement de la courbe de charge
Durée d’utilisation
Durée d’utilisation
annuelle < 3.000 h
annuelle > 3.000 h
Composante puissance
20,44 EUR/kW
94,15 EUR/kW
Composante énergie
3,72 cts/kWh
1,26 cts/kWh
Pour les utilisateurs sans enregistrement de la courbe de charge
Prime fixe annuelle
24 EUR
Composante énergie
6,96 cts/kWh.
Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A. sont acceptés
comme suit
1) Composante capacité
Débit horaire maximal
Tarif hTVA
[kW]
[€/kW/a]
> 0
4,9592
> 10
4,8990
> 20
4,8194
> 50
4,7592
> 100
4,6990
> 200
4,6194
> 500
4,5592
> 1.000
4,4990
> 2.000
4,4194
> 5.000
4,3592
> 10.000
4,2990
La composante capacité ne s’applique pas aux utilisateurs avec une consommation annuelle inférieure à 20.000 Nm3.
2) Composante volume
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Dudelange sont acceptés
comme suit
1) Composante capacité
2) Composante volume
Puissance installée
Tarif hTVA
[kW]
[€/m3/h]
< 500
0,1133
> 500
0,1112
Puissance installée
Tarif hTVA
[kW]
[€/m3/h]
< 500
0,0000
> 500
22,7290
Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par SUDGAZ S.A. sont acceptés comme
suit
1) Composante capacité
Tc = C tc
Avec C = débit horaire maximal en kW
tc = ac lg(C) + bc [€/kW/a hTVA]
ac = -0,260
bc = 6,775
lg(C) = logarithme décimal de C
2) Composante volume
Tq = Q tq
Avec Q = consommation annuelle en Nm3
tq = aq lg(Q) + bq [ct€/Nm3/a hTVA]
aq = -0,365
bq = 3,423
lg(Q) = logarithme décimal de Q.
Les tarifs d’utilisation du réseau industriel d’électricité géré par la Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. sont acceptés
comme suit
Durée d’utilisation
Durée d’utilisation
annuelle < 3.000 h
annuelle > 3.000 h
Niveau de tension
Puissance
Energie
Puissance
Energie
[EUR/kW/a] [cts/kWh]
[EUR/kW/a]
[cts/kWh]
Clients finaux > 110 kV
1,136
0,208
5,312
0,069
Clients finaux < 110 kV
7,076
1,297
33,096
0,430
Ces tarifs couvrent uniquement l’utilisation du réseau géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s.. Toute utilisation de
réseau et tous les services accessoires à l’utilisation de réseau ne faisant pas partie du réseau Sotel sont à rémunérer
conformément aux dispositions légales et réglementaires y afférentes.
Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. sont
acceptés comme suit
a) en moyenne tension (20 kV), les tarifs applicables sont les suivants
Durée d’utilisation
Durée d’utilisation
annuelle < 3000 h
annuelle > 3000 h
Composante puissance
12,92 EUR/kW
64,63 EUR/kW
Composante énergie
2,46 cts/kWh
0,74 cts/kWh
b) pour les utilisateurs raccordés au niveau de tension 5 kV, les tarifs applicables sont les tarifs moyenne tension
(20 kV) dont la composante énergie est augmentée d’une prime de 0,11 cts/kWh.
c) pour les utilisateurs raccordés aux stations de transformation MT/BT, les tarifs applicables sont les tarifs
moyenne tension (20 kV) dont la composante puissance est augmentée d’une prime de 29,95 EUR/kW.
d) en basse tension (0,4 kV), les tarifs applicables sont les suivants
Pour les utilisateurs avec enregistrement de la courbe de charge
Durée d’utilisation
Durée d’utilisation
annuelle < 3.000 h
annuelle > 3.000 h
Composante puissance
25,30 EUR/kW
109,46 EUR/kW
Composante énergie
4,44 cts/kWh
1,64 cts/kWh
Pour les utilisateurs sans enregistrement de la courbe de charge
Prime fixe annuelle
24 EUR
Composante énergie
6,29 cts/kWh.
Les tarifs d’utilisation du réseau de transport et de distribution d’électricité géré par Creos Luxembourg S.A.
sont acceptés comme suit
Niveau
de tension
Timbre
[€/kW/a]
Durée d’utilisation
annuelle < 3.000 h
Durée d’utilisation
annuelle > 3.000 h
Puissance
[€/kW/a]
Energie
[€/kWh]
Puissance
[€/kW/a]
Energie
[€/kWh]
Clients finaux
220kV
27,89
2,79
0,0042
8,80
0,0022
Distributeurs
65kV
63,40
Clients finaux
65kV
6,34
0,0095
20,01
0,0050
Distributeurs
20kV
150,09
Clients finaux
20kV
7,50
0,0225
35,96
0,0130
Clients finaux
BT ACC
15,79
0,0474
75,64
0,0274
Clients finaux
BT SCC
Prime mensuelle: 2 €
Composante énergie: 0,0602 €/kWh
Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par la Ville de Diekirch sont acceptés
comme suit
Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par la Ville d’Ettelbruck sont acceptés
comme suit
Le présent règlement prend effet du 12 décembre 2012 jusqu’au 11 mars 2013.
Luxembourg, le 10 décembre 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
Règlement ministériel du 10 décembre 2012 concernant la réglementation temporaire
de la circulation sur la PC20 entre Winseler et Schimpach/gare pour des raisons de sécurité.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’en raison du risque d’éboulement d’un mur, il y a lieu de réglementer la circulation sur la PC20 entre
Winseler et Schimpach/gare;
Arrête
Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par HOFFMANN FRERES
S.àr.l. & Cie S.e.c.s., à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition
de valeurs, ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit
Tarifs de comptage
EUR/mois
Eintarif Einphasenzähler
5,08 EUR/mois
Eintarif Drehstrom Zähler
6,31 EUR/mois
Zweitarif Drehstrom Zähler inklusive Rundsteuerempfänger
6,42 EUR/mois
Zweitarif Drehstrom Zähler inklusive Rundsteuerempfänger mit Stromwandler
6,64 EUR/mois
Zweitarif Drehstrom Zähler mit Leistungsmessung und Lastprofil inklusive Modem
21,18 EUR/mois
(Niederspannung)
Zweitarif Drehstrom Zähler mit Leistungsmessung und Lastprofil inklusive Modem und
25,08 EUR/mois
Stromwandler (Niederspannung)
Mittelspannungszähler mit Lastprofil, Stromwandler inklusive Modem
40,32 EUR/mois
Mittelspannungszähler mit Lastprofil, Stromwandler und Spannungswandler inklusive Modem
41,23 EUR/mois
Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A.,
à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs, ainsi
que pour la facturation, sont acceptés comme suit
Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre 2012 jusqu’à la fin des travaux.
Luxembourg, le 10 décembre 2012.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
Claude Wiseler
INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION
Règlement E12/33/ILR du 31 octobre 2012
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services
accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par la Ville de Dudelange
Secteur Gaz naturel
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013
à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de la Ville de Dudelange reçue le 31 août 2012;
Arrête
Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Dudelange
sont acceptés comme suit
1) Location de compteurs
Type decompteur
Tarif hTVA
(€/an)
G 4 - G 6
0,74
G 10
2,23
G 16
2,48
G 25
3,72
G 40
6,20
G 65
17,35
G 100
17,35
G 160
17,35
G 250
17,35
G 400
17,35
G 650
17,35.
Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par SUDGAZ S.A. sont
acceptés comme suit
1) Location de compteurs
Type decompteur
Tarif hTVA
(€/an)
G 4
6,00
G 6
6,00
G 16
24,00
G 25
30,00
G 40
120,00
G 65
240,00
G 100
300,00
G 160
300,00
G 250
360,00
G 650
480,00
Correcteur
240,00
Mémoire
96,00
Modem
96,00
2) Equilibre du réseau
Tarif hTVA
(€/an)
profil annuel
3,00
profil mensuel
30,00
profil journalier
300,00.
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par Sudstroum S.à r.l. et Co
S.e.c.s., à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs
ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit
Tarifs de comptage
EUR/mois
Eintarif Drehstrom Zähler
2,74 EUR/mois
Zweitarif Drehstrom Zähler inklusive Rundsteuerempfänger
3,42 EUR/mois
Mittelspannungszähler/Niederspannungszähler mit Lastprofil inklusive Modem
25,97 EUR/mois
Mittelspannungszähler/Niederspannungszähler mit Leistungsmessung
28,12 EUR/mois.
Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par Creos Luxembourg S.A.,
à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs, ainsi
que pour la facturation, sont acceptés comme suit
Niveau de tension du raccordement
Forfait mensuel
comptage MT, mesure du côté MT
(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)
122,73 EUR
comptage MT, mesure du côté MT
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
94,73 EUR
comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT
(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)
98,03 EUR
comptage MT, mesure directe du côté BT
(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)
96,03 EUR
comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
70,03 EUR
comptage MT, mesure directe du côté BT
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
68,03 EUR
comptage BT mono tarif
2,42 EUR
comptage BT double tarif
4,19 EUR
comptage BT, mesure (avec TI)
(sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge)
98,03 EUR
comptage BT, mesure directe
(sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge)
96,03 EUR
comptage BT, mesure avec TI
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
70,03 EUR
comptage BT, mesure directe
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
68,03 EUR.
Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par la Ville de Diekirch, à
savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs ainsi que
pour la facturation, sont acceptés comme suit
Type de comptage
Forfait mensuel
comptage MT, mesure du côté MT
122,73 EUR
(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)
comptage MT, mesure du côté MT
94,73 EUR
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT
98,03 EUR
(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)
comptage MT, mesure directe du côté BT
96,03 EUR
(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)
comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT
70,03 EUR
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
comptage MT, mesure directe du côté BT
68,03 EUR
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
comptage BT mono tarif
2,42 EUR
comptage BT double tarif
4,19 EUR
comptage BT, mesure (avec TI)
98,03 EUR
(sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge)
comptage BT, mesure directe
96,03 EUR
(sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge)
comptage BT, mesure avec TI
70,03 EUR
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
comptage BT, mesure directe
68,03 EUR
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité, géré par la Ville d’Ettelbruck, à
savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs ainsi que
pour la facturation, sont acceptés comme suit
Type de comptage
Forfait mensuel
comptage MT, mesure du côté MT
122,73 EUR
(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)
comptage MT, mesure du côté MT
94,73 EUR
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT
98,03 EUR
(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)
comptage MT, mesure directe du côté BT
96,03 EUR
(sans télé-relevé avec/sans enregistrement de la courbe de charge)
comptage MT, mesure (avec TI) du côté BT
70,03 EUR
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
comptage MT, mesure directe du côté BT
68,03 EUR
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
comptage BT mono tarif
2,42 EUR
comptage BT double tarif
4,19 EUR
comptage BT, mesure (avec TI)
98,03 EUR
(sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge)
comptage BT, mesure directe
96,03 EUR
(sans télé-relevé avec enregistrement de la courbe de charge)
comptage BT, mesure avec TI
70,03 EUR
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
comptage BT, mesure directe
68,03 EUR.
(avec télé-relevé et enregistrement de la courbe de charge)
Niveau
de tension
Timbre
[€/kW/a]
Durée d’utilisation
annuelle < 3.000 h
Durée d’utilisation
annuelle > 3.000 h
Puissance
[€/kW/a]
Energie
[€/kWh]
Puissance
[€/kW/a]
Energie
[€/kWh]
Clients finaux
20kV
7,50
0,0225
35,96
0,0130
Clients finaux
BT ACC
15,79
0,0474
75,64
0,0274
Clients finaux
BT SCC
Prime mensuelle: 2 €
Composante énergie: 0,0602 €/kWh
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
(1) Les tarifs de la mise à niveau de l’installation de comptage des clients enregistrés sur le réseau de
distribution de gaz naturel de SUDGAZ S.A. et les tarifs de la transmission des données de consommation sont acceptés
comme suit
Prix hors taxes
Raccordement client ≤100 mbar
385,00 €
Raccordement client > 100 mbar
580,00 €
Frais de déplacement
1,30 €/km
(2) Les tarifs d’installation d’un répertoire FTP et de transmission des données de consommation sont acceptés
comme suit
Prix hors taxes
Installation d’un répertoire FTP
250,00 €
Transmission des données
300,00 €/an.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION
Règlement E12/37/ILR du 6 novembre 2012
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du
réseau de distribution d’électricité, géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013
à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de Sudstroum S.àr.l. & Co S.e.c.s. reçue le 21 septembre 2012;
Arrête
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
L’Institut accepte au titre de tarifs accessoires à l’utilisation du réseau électrique géré par Creos Luxembourg
S.A. les tarifs pour la réservation d’une puissance suivants
Type de raccordement
Forfait mensuel
BT, 50A par phase
9,35 EUR
BT, 63A par phase
21,51 EUR
BT, 80A par phase
37,41 EUR
BT, 100A par phase
56,12 EUR
Poste de transformation 20kV/BT
13,50 EUR
par tranche de 10 kVA
Poste de transformation 65/20kV
163,19 EUR
par tranche de 100 kVA.
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
(1) Les tarifs de mise à niveau de l’installation de comptage pour la mise à disposition en H+1 des données
de consommation des clients enregistrés sont acceptés comme suit
Prix hors taxes
Raccordement client ≤50 mbar et
compteur G40 < G250
483,00 €
Raccordement client > 50 mbar ou
compteur ≥G250
713,00 €
Type de compteur
Tarif hTVA
G4
2,50
€/mois
G6
2,50
€/mois
G10
5,29
€/mois
G16
5,33
€/mois
G25
10,33
€/mois
G40
32,34
€/mois
G65
52,92
€/mois
G100
58,66
€/mois
G160
71,89
€/mois
G250
74,90
€/mois
G400
103,60
€/mois
G650
103,60
€/mois
G1000
163,70
€/mois
G1600
178,80
€/mois
G2500
188,17
€/mois
Consommation annuelle [Nm3/a]
Tarif hTVA
[€ct/Nm3/a]
> 0
8,2690
> 100
8,1185
> 200
7,9195
> 500
7,7690
> 1.000
7,6185
> 2.000
7,4195
> 5.000
7,2690
> 10.000
7,1185
> 20.000
4,1517
> 50.000
4,0614
> 100.000
3,9711
> 200.000
3,8517
> 500.000
3,7614
> 1.000.000
3,6711
> 2.000.000
3,5517
(2) Les tarifs d’installation d’un répertoire FTP et de transmission des données de consommation sont acceptés
comme suit
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION
Règlement E12/34/ILR du 31 octobre 2012
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel et des services
accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel, géré par Sudgaz S.A.
Secteur Gaz naturel
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013
à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de SUDGAZ S.A. reçue le 31 août 2012;
Arrête
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION
Règlement E12/38/ILR du 9 novembre 2012
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du
réseau de transport et de distribution d’électricité, géré par Creos Luxembourg S.A.
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013
à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;
Vu les demandes de Creos Luxembourg S.A, reçues le 29 octobre et le 7 novembre 2012;
Arrête
L’Institut accepte au titre de tarif accessoire à l’utilisation du réseau la redevance pour un déplacement
standard chez un client fixée à 110 EUR.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Niveau
de tension
Timbre
[€/kW/a]
Durée d’utilisation
annuelle < 3.000 h
Durée d’utilisation
annuelle > 3.000 h
Puissance
[€/kW/a]
Energie
[€/kWh]
Puissance
[€/kW/a]
Energie
[€/kWh]
Clients finaux
20kV
7,50
0,0225
35,96
0,0130
Clients finaux
BT ACC
15,79
0,0474
75,64
0,0274
Clients finaux
BT SCC
Prime mensuelle: 2 €
Composante énergie: 0,0602 €/kWh
INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION
Règlement E12/40/ILR du 9 novembre 2012
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des services
accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité, géré par la Ville d’Ettelbruck
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013
à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de la Ville d’Ettelbruck reçue le 31 août 2012;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION
Règlement E12/42/ILR du 12 novembre 2012
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des services
accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité, géré par HOFFMANN FRERES S.à r.l. & Cie
S.e.c.s.
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013
à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de HOFFMANN FRERES S.à r.l. & Cie S.e.c.s. reçue le 31 août 2012;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E12/43/ILR du 13 novembre 2012
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel
et des services accessoires à l’utilisation du réseau de gaz naturel,
géré par Creos Luxembourg S.A.
Secteur Gaz naturel
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu le règlement E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013
à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. reçue le 2 novembre 2012;
Arrête
L’Institut accepte au titre de tarif accessoire à l’utilisation du réseau la redevance pour un déplacement
standard chez un client fixée à 110,00 EUR.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION
Règlement E12/35/ILR du 5 novembre 2012
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du
réseau industriel d’électricité, géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s.
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013
à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. du 31 août 2012;
Arrête
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION
Règlement E12/39/ILR du 9 novembre 2012
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité et des services
accessoires à l’utilisation du réseau d’électricité, géré par la Ville de Diekirch
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013
à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de la Ville de Diekirch reçue le 29 août 2012;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre
2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
signé à New York, le 15 novembre 2000. – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg;
liste des Etats liés.
Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 21 juillet 2012 (Mémorial 2012, A n° 153 du 27 juillet 2012,
pp. 1868 et ss.) a été ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 24 septembre 2012 auprès
du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies.
Conformément au paragraphe 2 de son article 22, le Protocole est entré en vigueur à l’égard du Luxembourg le
24 octobre 2012.
Liste des Etats liés
Etats
Ratification, Acceptation (A),
Approbation (AA), Adhésion (a),
Succession (d)
Afrique du Sud
20 févr 2004
Albanie
21 août 2002
Algérie
9 mars 2004
Allemagne
14 juin 2006
Antigua-et-Barbuda
17 févr 2010
a
Arabie saoudite
20 juil 2007
Argentine
19 nov 2002
Arménie
1er juil 2003
Australie
27 mai 2004
Autriche
30 nov 2007
Azerbaïdjan
30 oct 2003
Bahamas
26 sept 2008
Bahreïn
7 juin 2004
a
Bélarus
25 juin 2003
Belgique
11 août 2004
Belize
14 sept 2006
a
Bénin
30 août 2004
Bosnie-Herzégovine
24 avr 2002
Botswana
29 août 2002
Brésil
29 janv 2004
Bulgarie
5 déc 2001
Burkina Faso
15 mai 2002
Burundi
24 mai 2012
Cambodge
12 déc 2005
Cameroun
6 févr 2006
Canada
13 mai 2002
Cap-Vert
15 juil 2004
Chili
29 nov 2004
Chypre
6 août 2003
Prix hors taxes
Installation d’un répertoire FTP
450,00 €
Transmission des données
25,00 €/mois
Costa Rica
7 août 2003
Croatie
24 janv 2003
Danemark
8 déc 2006
Djibouti
20 avr 2005
a
Égypte
1er mars 2005
a
El Salvador
18 mars 2004
Équateur
17 sept 2002
Espagne
1er mars 2002
Estonie
12 mai 2004
États-Unis d'Amérique
3 nov 2005
Éthiopie
22 juin 2012
a
Ex-République yougoslave de Macédoine
12 janv 2005
Fédération de Russie
26 mai 2004
Finlande
7 sept 2006
France
29 oct 2002
Gambie
5 mai 2003
Géorgie
5 sept 2006
Ghana
21 août 2012
a
Grèce
11 janv 2011
Grenade
21 mai 2004
a
Guatemala
1er avr 2004
a
Guinée
8 juin 2005
a
Guyana
16 avr 2008
a
Haïti
19 avr 2011
Honduras
18 nov 2008
a
Hongrie
22 déc 2006
Inde
5 mai 2011
Indonésie
28 sept 2009
Iraq
9 févr 2009
a
Italie
2 août 2006
Jamaïque
29 sept 2003
Kazakhstan
31 juil 2008
a
Kenya
5 janv 2005
a
Kirghizistan
2 oct 2003
Kiribati
15 sept 2005
a
Koweït
12 mai 2006
a
Lesotho
24 sept 2004
Lettonie
23 avr 2003
Liban
5 oct 2005
Libéria
22 sept 2004
a
Libye
24 sept 2004
Liechtenstein
20 févr 2008
Lituanie
12 mai 2003
24 sept 2012
Madagascar
15 sept 2005
Malawi
17 mars 2005
a
Mali
12 avr 2002
Malte
24 sept 2003
Maurice
24 sept 2003
a
Mauritanie
22 juil 2005
a
Mexique
4 mars 2003
Monaco
5 juin 2001
Mongolie
27 juin 2008
a
Monténégro
23 oct 2006
d
Mozambique
20 sept 2006
Myanmar
30 mars 2004
a
Namibie
16 août 2002
Nauru
12 juil 2012
Nicaragua
15 févr 2006
a
Niger
18 mars 2009
a
Nigéria
27 sept 2001
Norvège
23 sept 2003
Nouvelle-Zélande
19 juil 2002
Oman
13 mai 2005
a
Panama
18 août 2004
Paraguay
23 sept 2008
a
Pays-Bas
27 juil 2005
Pérou
23 janv 2002
Philippines
28 mai 2002
Pologne
26 sept 2003
Portugal
10 mai 2004
République arabe syrienne
8 avr 2009
République centrafricaine
6 oct 2006
a
République démocratique du Congo
28 oct 2005
a
République démocratique populaire lao
26 sept 2003
a
République de Moldova
28 févr 2006
a
République dominicaine
10 déc 2007
République-Unie de Tanzanie
24 mai 2006
Roumanie
4 déc 2002
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
9 févr 0006
d’Irlande du Nord
Rwanda
4 oct 2006
Saint-Kitts-et-Nevis
21 mai 2004
a
Saint-Marin
20 juil 2010
Saint-Vincent-et-les Grenadines
29 oct 2010
Sao Tomé-et-Principe
12 avr 2006
a
Sénégal
27 oct 2003
Serbie
6 sept 2001
Seychelles
22 juin 2004
Slovaquie
21 sept 2004
Slovénie
21 mai 2004
Suède
6 sept 2006
Suisse
27 oct 2006
Suriname
25 mai 2007
a
Swaziland
24 sept 2012
Tadjikistan
8 juil 2002
a
Timor-Leste
9 nov 2009
a
Togo
28 sept 2010
Trinité-et-Tobago
6 nov 2007
Tunisie
14 juil 2003
Turkménistan
28 mars 2005
a
Turquie
25 mars 2003
Ukraine
21 mai 2004
Union européenne
6 sept 2006
AA
Uruguay
4 mars 2005
Venezuela (République bolivarienne du)
19 avr 2005
Zambie
24 avr 2005
a
(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère
des Affaires étrangères.)
Editeur
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Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck