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Arrêté grand-ducal du 7 avril 1952 portant exécution de l´art. 2 al. 1er de la loi du 26 avril 1951 relative au séquestre et à la liquidation des
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
N° 23
Samedi,
le 12 avril 1952.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Samstag, den 12. April 1952.
Arrêté grand-ducal du 7 avril 1952 portant exécution
de l´art. 2 al. 1er
de la loi du 26 avril 1951
relative au séquestre et à la liquidation des
biens, droits et intérêts allemands.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 2 al. 1er de la loi du 26 avril 1951
relative au séquestre et à la liquidation des biens,
droits et intérêts allemands ;
Vu la déclaration faite par Notre Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement, au nom du Gouver-
nement luxembourgeois à la Chambre des députés
dans la séance du 11 juillet 1951 sur la cessation
de l´état de guerre entre le Luxembourg et l´Alle-
magne ;
Vu la loi du 20 juin 1949 portant approbation de
l´Accord sur les Réparations allemandes, signé par
le Luxembourg à Paris le 14 janvier 1946 ;
Attendu qu´il échet de fixer la date prévue par
l´article 2 al. 1er de la loi du 26 avril 1951 pour
tous les biens, droits et intérêts allemands sauf
pour les droits intellectuels tels que les marques
de fabrique et autres qui feront l´objet d´une dispo-
sition ultérieure ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 con-
cernant l´organisation du Conseil d´Etat et con-
sidérant qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
La date prévue par l´article 2 al. 1er de
la loi du 26 avril 1951 relative au séquestre et à la
liquidation des biens, droits et intérêts allemands
est fixée au 30 avril 1951 inclusivement.
La vérification ordinaire des poids, mesures et instruments de pesage aura lieu pendant l´année
1952 aux jours, dans les localités et pour les communes indiqués ci-après ;
Heures de service : de 9 heures à midi et de 14 à 17 heures.
Date de la vérification pour
Communes et sections qui sont
Lieu
les poids, mesures, les balances auto-
assujetties à la vérification
de la vérification
et instruments
matiques et ponts
de pesage.
à bascule.
Niederanven la commune excepté la section
d´Ernster
Niederanven
2 mai
5 mai
Schuttrange la commune . . . . . . . . . . . . . . . .
Schuttrange
6 mai jusqu´à
midi
Contern la commune et la section de Trin-
tange
Oetrange
6 mai l´après-
7 mai
midi
Sandweiler la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . Sandweiler
8 mai jusqu´à
8 mai l´après-midi
midi
Strassen la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Strassen
9 mai jusqu´à
9 mai l´après-midi
midi
Bertrange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . .
Bertrange
13 mai jusqu´à
13 mai l´après-
midi
midi
Kopstal la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kopstal
14 mai jusqu´à
14 mai l´après-
midi
midi
Kehlen la commune et la section de Roodt Kehlen
15 mai jusqu´à
15 mai l´après-
midi
midi
Mamer, Holzem et Garnich les sections . . Mamer
16 mai
19 et 20 mai
Cap et Capellen les sections . . . . . . . . . . . . .
Capellen
21 mai jusqu´à
21 mai l´après
10 heures
midi
Kœrich et Septfontaines les communes, ex-
cepté la section de Roodt . . . . . . . . . . . . . Kœrich
23 mai jusqu´à
23 mai l´après-
midi
midi et 26 mai
Steinfort la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Steinfort
27 mai
28 mai
Eischen la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Eischen
29 mai jusqu´à
29 mai l´après-
midi
midi
Hobscheid la section
Hobscheid
30 mai jusqu´à
30 mai l´après-
midi
midi
Kleinbettingen, Hagen, Gras et Kahler les
sections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kleinbettingen
4 juin jusqu´à
4 juin l´après-midi
midi
et 5 juin
Clemency la commune et les sections de Hi-
vange et de Dahlem . . . . . . . . . . . . . . . . . . Clemency
6 juin jusqu´à
6 juin l´après-midi
midi
Dippach la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Dippach
10 juin jusqu´à
10 juin l´après-
midi
midi
Reckange/Mess la commune . . . . . . . . . . . . . . Reckange/Mess
11 juin jusqu´à
11 juin l´après-
midi
midi
Bascharage la commune et la section de
Sanem
Bascharage
12 juin
13 juin
Pétange la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pétange
17 et 18 juin
19, 20 et 23 juin
Rodange et Lamadeleine les sections . . . . .
Rodange
24 et 25 juin
26, 27 et 30 juin et
1er juillet
Belvaux et Soleuvre les sections . . . . . . . . .
Belvaux
2 juillet
3 et 4. juillet
Obercorn la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Obercorn
8 juillet
9 et 10 juillet
Niedercorn la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Niedercorn
11 juillet
15 juillet
Differdange et Lasauvage les sections . . . . . Differdange
16, 17 et 18
21, 22, 23 et 24
juillet
juillet
Tétange la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tétange
25 juillet
29 juillet
Kayl la section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kayl
30 juillet
31 juillet et 1 er
août
Rumelange la commune
Rumelange
5 et 6 août
7 et 8 août
Bettembourg la commune et les sections de
Hellange et de Bergem . . . . . . . . . . . . . . . . Bettembourg
12 et 13 août
14, 18 et 19 août
Esch/Alzette la commune et la section d´Ehle-
range . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Esch/Alzette
3, 4, 5, 9, 10,
19, 22, 23, 24, 25,
11, 12, 16, 17
26 et 29 septem-
et 18 septemb.
bre
Mondercange la commune excepté la section
de Pergem
Mondercange
30 septembre
30 septembre
jusqu´à midi
l´après-midi
Dudelange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . .
Dudelange
1 er, 2, 3 et 7
8, 9, 10, 13 et 14
octobre
octobre
Schifflange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . Schiftiange
15 et 16 octobre
17, 20, 21 et 22
octobre
Rœser la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rœser
23 octobre
23 octobre l´après-
jusqu´à-midi
midi
Weiler-la-Tour la commune et les sections de
Frisange et d´Aspelt . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Aspelt
24 octobre
24 octobre l´après-
jusqu´à midi
midi et 27 et 28
octobre
Hespérange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . Hespérange
29 octobre
30 et 31 octobre
Steinsel la commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Steinsel
4 novembre
5 et 6 novembre
Walferdange la commune . . . . . . . . . . . . . . . Walferdange
7 novembre
10, 11 et 12 nov.
Leudelange la commune . . . . . . . . . . . . . . . . Leudelange
13 novembre
13 novembre
jusqu´à midi
l´après-midi et 14
novembre
L´article 1er du présent arrêté ne s´ap-
plique pas aux droits intellectuels tels que les
marques de fabrique et autres qui feront l´objet
d´une disposition ultérieure.
A cette occasion les administrations communales auront à remplir les devoirs qui leur sont pres-
crits par les dispositions ci-après transcrites de l´arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882
« Art. 11. Aussitôt que les bourgmestres ont reçu l´arrêté (qui ordonne la vérification des poids et
mesures) ils en donnent connaissance aux assujettis par voie d´affiche ; ils les font en outre prévenir à
domicile deux jours d´avance de l´arrivée du vérificateur afin qu´aucun des intéressés ne puisse prétexter
d´ignorance. »
« Art. 12. . . . Au plus tard dans la huitaine de l´arrêté, ils adresseront au Directeur des Contributions
une liste indiquant exactement avec leurs professions les marchands, industriels et autres personnes qui
sont dans le cas de faire vérifier leurs poids et mesures. Si le bourgmestre néglige de dresser la liste, elle
sera établie à ses frais par un commissaire spécial, conformément à l´art. 46 de la loi du 24 février 1843. »
« Art. 13. L´administration communale du lieu où doivent se tenir les séances de la vérification pério-
dique, fournira à cet effet un local convenable et bien approprié avec les meubles indispensables. Si elle
n´y satisfait pas ou si elle refuse le concours de ses agents, le siège des opérations pourra, par la suite, être
transféré dans une autre commune. Le vérificateur pourra, le cas échéant, et pour satisfaire les intéressés
convoqués, louer d´urgence, aux frais de la commune un local et l´assistance nécessaires, après avoir fait
sans effet immédiat, sa réclamation verbale à un membre ou à un agent de l´administration communale.
« Art. 14. Deux personnes dont au moins un agent de police, appariteur ou garde champêtre, assistent
aux séances, maintiennent l´ordre et prêtent leur concours aux opérations. Un membre de l´administra-
tion communale peut également y être délégué.»
Notre Ministre des Finances est chargé
de l´exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Mémorial.
Cabasson, le 7 avril 1952.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Avis. Impôt sur le revenu.
Imposition forfaitaire des cultivateurs.
Par décision du 5 avril 1952 prise par Monsieur le Ministre des Finances, sur la proposition de Monsieur
le Directeur des Contributions, la valeur du travail fourni par le cultivateur et respectivement son épouse
est à prendre en considération, à partir de l´année d´imposition 1952, avec les montants suivants
1° 28.000 fr. pour le cultivateur, lorsque la valeur unitaire de l´exploitation agricole ne dépasse pas
100.000 fr. Lorsque la valeur unitaire excède 1O0.000 fr. sans dépasser 400.000 fr., le montant de
28.000 est à majorer de 2.000 fr. pour chaque tranche supplémentaire de 100.000 fr. de valeur
unitaire.
Lorsque la valeur unitaire excède 400.000 fr., le montant calculé pour une valeur unitaire de 400.000
fr. est à majorer de 2.000 fr. pour chaque tranche supplémentaire de 50.000 fr. de valeur unitaire.
Toute tranche commencée compte pour une tranche entière.
2° 10.000 fr. pour l´épouse.
Luxembourg, le 5 avril 1952.
(Communiqué par le Ministère des Finances).
Arrêté ministériel du 1er avril 1952, relatif à la vérification des poids, mesures et instruments
de pesage en 1952.
Le Ministre des Finances,
Vu les art. 10 et suivants de l´arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882, pour l´exécution de la loi sur
les poids et mesures ;
Arrête
Le vérificateur sera autant que possible accompagné d´un ajusteur agréé par l´administration
qui se chargera, moyennant une rétribution fixée par tarif officiel, de faire les menues réparations aux poids,
si les assujettis ne préfèrent les faire eux-mêmes, ou en charger d´autres personnes. Le vérificateur leur
délivrera quittance des sommes perçues.
Il est recommandé aux assujettis de présenter leurs poids, mesures et instruments de pesage
dans un état convenable de propreté. Les propriétaires de ponts à bascule sont tenus de mettre à la dispo-
sition du vérificateur le personnel nécessaire pour le chargement et le déchargement des poids-étalons ;
à défaut de ce personnel la bascule sera mise sous plombs administratifs. Dans ce cas les frais de transport
sont à charge du propriétaire. Les mesures pour huiles devront être dégraissées convenablement.
Les balances automatiques sont vérifiées à leur lieu d´emplacement.
Lorsque par suite de la difficulté de transport ou pour d´autres motifs, une vérification devra être opérée
à domicile, les frais de déplacement en seront payés par l´assujetti conformément au tarif.
Les deux derniers chiffres de l´année entourés d´une couronne seront employés pour le poin-
çonnage des instruments de pesage, des poids et des mesures vérifiés.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Luxembourg, le 1er avril 1952.
Le Ministre des Finances,
Pierre Dupong.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso
ciation syndicale libre pour la construction d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail aux lieux-dits-
« In Entzelt, Flachsgarten » à Bœvange/A. a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement
et au secrétariat communal de Bœvange/A. 2 avril 1952.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.