Règlement ministériel du 3 janvier 2012 concernant le paiement de la taxe de mise à disposition des cartes de tachygraphe.

10 janvier 2012

Règlement ministériel du 3 janvier 2012 concernant le paiement de la taxe de mise à disposition

des cartes de tachygraphe.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu le règlement grand-ducal du 16 juin 2011 concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et

l’utilisation des tachygraphes et notamment son article 7;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés, l’avis de la Chambre des Métiers ayant été

demandé;

Arrête

La taxe de mise à disposition des cartes de tachygraphe prévue à l’article 7, alinéa 7, du règlement grand-

ducal du 16 juin 2011 concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et l’utilisation des tachygraphes

peut être payée par les modes de paiement suivants

argent liquide;

carte de débit;

carte de crédit;

virement au compte bancaire indiqué par la SNCT à cet effet.

A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre

2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union

européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines

personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, sont ajoutées les personnes

suivantes, telle que désignées par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1988

(2011)

AHMAD ZIA AGHA

FAZL RABI

MOHAMMED AMAN AKHUND

AHMED JAN WAZIR

Au cas où la taxe mentionnée à l’article 1er est payée par virement, le dossier de demande de la carte de

tachygraphe n’est réputé complet que le jour où le paiement de la taxe est comptabilisé par la SNCT sur le dossier de

demande.

Le virement doit mentionner obligatoirement le type de carte de tachygraphe demandé ainsi que le matricule et le

nom du titulaire à figurer sur la carte de tachygraphe. Au cas où un virement couvre plusieurs demandes, il doit

mentionner ces données pour toutes personnes pour lesquelles une carte est demandée.

Dans le cas d’une carte d’entreprise, le virement doit mentionner, outre le type de carte, le matricule et le nom de

l’entreprise.

Dans le cas d’une carte d’atelier, le virement doit mentionner, outre le type de carte, les matricules et noms tant de

l’atelier que du titulaire à figurer sur la carte.

Au cas où un montant trop élevé est viré, la SNCT restitue le surplus par virement au donneur d’ordre du virement

initial, diminué d’éventuels frais bancaires.

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.

Luxembourg, le 9 janvier 2012.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York,

le 9 décembre 1999. – Adhésion de l’Oman et de Sainte-Lucie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies

qu’en date du 10 novembre 2011 l’Oman a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur

à l’égard de cet Etat le 10 décembre 2011;

qu’en date du 18 novembre 2011 Sainte-Lucie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en

vigueur à l’égard de cet Etat le 18 décembre 2011.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités

du Ministère des Affaires étrangères.)

Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève, le 27 janvier 2006. –

Ratification et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg; liste des Etats liés.

L’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 18 mai 2010 (Mémorial 2010, A, no 80, pp. 1472 et ss.), a été

ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 7 juillet 2010 auprès du Secrétaire Général de

l’Organisation des Nations Unies.

Conformément à son article 39, paragraphe 1, l’Accord est entré en vigueur à l’égard du Luxembourg en date du

7 décembre 2011.

Liste des Etats parties de l’Accord international sur les bois tropicaux

Etats

Application provisoire (n)

Ratification

Acceptation

(A)

Approbation

(AA)

Adhésion

(a)

Signature définitive (s)

Albanie

26 octobre 2011

s

Allemagne

17 décembre 2009 AA

Australie

24 septembre 2008

Autriche

3 février 2010

Belgique

25 avril 2008

n

Bénin

7 décembre 2011

Bulgarie

17 décembre 2009

Cambodge

15 juillet 2009

Cameroun

21 août 2009

Canada

19 novembre 2009

Chine

14 décembre 2009 AA

Chypre

9 juillet 2010

Congo

2 décembre 2010

Côte d’Ivoire

31 octobre 2008

AA

Danemark

18 novembre 2009 s

Equateur

5 novembre 2008

Espagne

17 décembre 2009

Estonie

9 août 2011

Etats-Unis d’Amérique

27 avril 2007

s

Fidji

23 avril 2010

Finlande

17 décembre 2009 A

France

7 avril 2010

AA

Gabon

11 novembre 2008 A

Ghana

7 octobre 2008

s

Grèce

21 octobre 2011

Guatemala

3 février 2011

Guyana

2 décembre 2008

s

Honduras

14 novembre 2011

Inde

25 juillet 2008

Indonésie

31 mars 2009

Irlande

17 décembre 2009

Italie

23 septembre 2009

Japon

31 août 2007

Lettonie

15 décembre 2010 AA

Liberia

3 novembre 2008

Lituanie

17 décembre 2009

7 juillet 2010

Malaisie

28 septembre 2007

Mali

25 octobre 2010

Malte

18 novembre 2010 s

Mexique

6 mars 2008

Myanmar

12 septembre 2011

Norvège

3 septembre 2008

Nouvelle-Zélande

13 octobre 2008

Panama

14 février 2008

Papouasie-Nouvelle-Guinée

16 décembre 2010

Pays-Bas

30 septembre 2009 A

Pérou

16 juin 2010

Philippines

8 juillet 2009

Pologne

5 novembre 2010

Portugal

17 décembre 2009

République de Corée

3 février 2009

s

République démocratique

du Congo

21 juillet 2010

s

République tchèque

17 décembre 2009

Roumanie

17 décembre 2009

Royaume-Uni

de Grande-Bretagne

et d’Irlande du Nord

21 décembre 2007

n

5 mars 2009

Slovaquie

17 décembre 2009

Slovénie

17 décembre 2009

Suède

28 octobre 2008

Suisse

27 avril 2007

Togo

16 novembre 2009 A

Union européenne

2 novembre 2007

n

(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées au Service des Traités du

Ministère des Affaires étrangères.)

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 3 janvier 2012.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Règlement ministériel du 9 janvier 2012 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du

29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de

résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne

comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de

certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du

terrorisme.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies

et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière

à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise

en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne

comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités

et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu la décision du 6 janvier 2012 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1988

(2011) concernant les Taliban et les individus et entités associés;

Arrête