Règlement du Gouvernement en conseil du 27 septembre 1974 modifiant le règlement du Gouvernement en conseil du 21 décembre 1973 portant nouvelle fixation des indemnités des stagiaires-fonctionnaires au service de l´Etat.

Règlement du Gouvernement en conseil du 27 septembre 1974 modifiant le règlement du

Gouvernement en conseil du 21 décembre 1973 portant nouvelle fixation des indemnités

des stagiaires-fonctionnaires au service de l´Etat.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires

de l´Etat;

Arrêtent

L´art. 2, alinéa b du règlement du Gouvernement en conseil du 21 décembre 1973 portant

nouvelle fixation des indemnités des stagiaires-fonctionnaires au service de l´Etat est remplacé, avec effet

au 15 septembre 1974, comme suit

« b) Ces indemnités, exprimées en points indiciaires, sont fixées pour chaque grade d´après le

tableau ci-après

indemnité pour indemnité pour

grade

fonctions auxquelles les stagiaires se préparent

une tâche com-

une leçon

piète de sur- hebdomadaire

veillance

E 2

instructeur

64,5

6,2

E 3

maître de cours spéciaux

6,5

E 4

instituteur d´enseignement moyen

instituteur d´enseignement technique et professionnel

80,5

7,4

E 5

professeur de doctrine chrétienne

professeur d´enseignement moyen

professeur d´enseignement technique et professionnel

95,5

8,8

E 6

professeurs en sciences commerciales

professeur de sciences économiques

professeur d´éducation artistique

professeur d´éducation physique

professeur d´éducation musicale

95,5

9,5

E 7

professeur-docteur

professeur de lettres ou de sciences

professeur de sciences économiques et sociales

professeur-ingénieur

professeur-architecte

95,5

10,8

Par dérogation à l´article 2 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1971 le nombre des

huissiers de justice avec résidence à Luxembourg est fixé à sept.

Lors de la prochaine vacance d´un poste d´huissier à Luxembourg, ce nombre sera ramené à six.

Les prix de vente maxima du lait de consommation, de la crème fraîche et du beurre sont

fixés comme suit

1. Lait de consommation, 3,2% de matière grasse

départ

ex-magasin

distribué de

laiteries

de détail

porte à porte

a) en vrac, le litre

10,45 F

12,25 F

12,50 F

b) en bouteilles ou en sachets plastics, le litre

11,45 F

13,75 F

14, F

c) en emballage perdu, le litre

13,05 F

15,50 F

15,75 F

d) en emballage perdu, le ½ litre

7,85 F

9,50 F

9,75 F

e) en emballage perdu, le 1/4 litre

5,75 F

7, F

7, F

2. Beurre de marque « Rose», 1re qualité

ex-magasin de détail ou

départ laiteries

distribué de porte à porte

a) emballage de 500 g

55,50 F

le kg

100, F

b) emballage de 250 g

28,25 F

le kg

101, F

c) emballage de 125 g

15, F

le kg

108, F

3. Crème fraîche, 33% de matière grasse

ex-magasin de détail ou

départ laiteries

distribué de porte à porte

a) le litre

63,60 F

79,  F

b) le ½ litre

33,50 F

41,75 F

c) le 1/4 litre

17,65 F

22,75 F

d) le 1/8 litre

9,95 F

12,50 F

Il est alloué aux exploitants agricoles, une indemnité exceptionnelle de deux mille cinq cents

francs par unité de gros bétail (UGB).

Pour le calcul de l´unité de gros bétail, les taux de conversion suivants sont applicables

 taureaux, vaches autres que les vaches laitières, et autres bovins de plus de deux ans: 1 UGB;

 vaches laitières: 0,8 UGB;

 bovins de six mois à deux ans: 0,6 UGB.

Le montant maximum de l´aide par exploitation est fixé à vingt-sept mille cinq cents francs sans que

les vaches laitières soient prises en considération, pour le calcul de l´indemnité, pour plus de dix têtes

par exploitant bénéficiaire, et sans que cette indemnité puisse dépasser deux mille cinq cents francs par

hectare de surface fourragère totale de l´exploitation.

L´exercice de la pêche est interdit dans le lac de barrage de la Haute-Sûre, zone de protec-

tion II, à partir du 15 novembre jusqu´au 16 décembre 1974 inclusivement.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Gaston Thorn

Raymond Vouel

Marcel Mart

Emile Krieps

Joseph Wohlfart

Robert Krieps

Jean Hamilius

Benny Berg

Albert Berchem

Guy Linster

Maurice Thoss

Règlement grand-ducal du 8 octobre 1974 modifiant le règlement grand-ducal du 12 janvier

1973 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises.

RECTIFICATIF

A la page 1573 du Mémorial A  N° 71 il y a lieu d´ajouter aux signatures

« Le Ministre de l´Agriculture,

Jean Hamilius ».

Règlement grand-ducal du 29 octobre 1974 portant temporairement le nombre des huissiers

de justice à Luxembourg

de six à sept.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 7 de la loi du 19 mars 1971 portant organisation du service des huissiers de justice;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 29 octobre 1974

Jean

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Règlement grand-ducal du 31 octobre 1974 concernant les prix de vente maxima du lait

de consommation, de la crème fraîche et du beurre.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet

1. d´habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;

2. d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office

des Prix;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale et après délibération du Gouvernement

en Conseil;

Arrêtons

Tout dépassement des prix maxima indiqués par l´article 1er sera recherché, poursuivi et

puni conformément à l´article 11 de la loi du 30 juin 1961.

L´octroi de l´aide visée à l´article 1er est subordonné aux conditions suivantes

1° Le bénéficiaire doit exploiter à titre principal une entreprise agricole dont la superficie utilisée

est d´au moins trois hectares;

2° Le bénéficiaire doit être affilié en tant que chef d´exploitation à la caisse de maladie agricole;

3° Le bénéficiaire doit continuer l´activité agricole pendant une période de cinq ans à compter de

l´entrée en vigueur de la présente loi.

Il peut être libéré de cette obligation lorsqu´il cesse l´activité agricole dans le cadre de la loi du 10 mai

1974 instituant des mesures de reconversion économique et sociale dans l´agriculture, le commerce et

l´artisanat.

Il est libéré de cette obligation en cas de force majeure, et notamment en cas d´expropriation ou

d´acquisition pour cause d´utilité publique.

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 11 novembre 1974

Jean

Pour le Ministre de l´Intérieur,

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Réglementation

communautaire européenne. 

Application à la campagne céréalière

1974-1975.  Modification de l´avis du 2 août 1974 à la suite de la décision du Conseil

des C.E. du 2 octobre 1974, concernant les prix des céréales.

(Avis publié au Mémorial A n° 63 du 27 août 1974.)

1. Le tableau sub 4° est à remplacer par le tableau suivant

Mois

froment tendre

seigle

orge

(F/100 kg)

(F/100 kg)

(F/100 kg)

1974 août

534,65

509,20

483,00

septembre

540,15

514,70

488,50

jusqu´au 7 octobre

545,65

520,20

494,00

à partir du 7 octobre

573,15

545,65

518,15

novembre

578,65

551,15

523,65

décembre

584,15

556,65

529,15

1975 janvier

589,65

562,15

534,65

février

595,15

567,65

540,15

mars

600,65

573,15

545,65

avril

606,15

578,65

551,15

mai

611,65

584,15

556,65

juin

(1)

(1)

(1)

juillet

(1)

(1)

(1)

2. Sub 7° les prix d´intervention de base et les prix d´intervention uniques sont à remplacer par ceux

qui suivent

Prix d´intervention de base: froment tendre: 577,65 F

Prix d´intervention uniques: seigle

534,65 F

orge

507,15 F

3. Le tableau sub 18°, 1) est à remplacer par le tableau ci-après

Prix de seuil des céréales (F/100 kg)

froment froment

Mois

tendre

dur

seigle

orge

maïs

avoine

sarrasin

millet

alpiste

sorgho

août

595,00

900,00

581,00

538,50

533,00

506,20

511,60

519,65

511,60

527,75

septembre 600,50

905,75

586,50

544,00

533,00

511,70

517,10

525,15

517,10

527,75

jusqu´au 7

octobre

606,00

911,50

592,00

549,50

533,00

517,20

522,60

530,65

522,60

527,75

à partir du 7

octobre

636,50

957,00

621,75

577,25

560,25

543,30

548,95

557,45

548,95

554,95

novembre

642,00

962,75

627,25

582,75

565,75

548,80

554,45

562,95

554,45

560,45

décembre

647,50

968,50

632,75

588,25

571,25

554,30

559,95

568,45

559,95

565,95

janvier

653,00

974,25

638,25

593,75

576,75

559,80

565,45

573,95

565,45

571,45

février

658,50

980,00

643,75

599,25

582,25

565,30

470,95

579,45

570,95

576,95

mars

664,00

985,75

649,25

604,75

587,75

570,80

576,45

584,95

576,45

582,45

avril

669,50

991,50

654,75

610,25

593,25

576,30

581,95

590,45

581,95

587,95

mai

675,00

997,25

660,25

615,75

598,75

581,80

587,45

595,95

587,45

593,45

juin

680,50 1003,00

665,75

621,25

604,25

587,30

592,95

601,45

592,95

598,95

juillet

680,50 1003,00

665,75

621,25

609,75

587,30

592,95

601,45

592,95

604,45

août

615,25

609,95

septembre

615,25

609,95

4. Le tableau sub 18°, 2) est à remplacer par le tableau suivant

farine de

farine

gruaux et

gruaux et

Mois

froment et

de

semoules de

semoules de

de méteil

seigle

froment tendre

froment dur

août

902,00

891,75

974,25

1.411,50

septembre

910,00

899,75

982,25

1.420,50

jusqu´au 7 octobre

918,00

907,75

990,25

1.429,50

à partir du 7 octobre

960,75

949,50

1.036,25

1.495,75

novembre

968,75

957,50

1.044,25

1.504,75

décembre

976,75

965,50

1.052,25

1.513,75

janvier

984,75

973,50

1.060,25

1.522,75

février

992,75

981,50

1.068,25

1.531,75

mars

1.000,75

989,50

1.076,25

1.540,75

avril

1.008,75

997,50

1.084,25

1.549,75

mai

1.016,75

1.005,50

1.092,25

1.558,75

juin

1.024,75

1.013,50

1.100,25

1.567,75

juillet

1.024,75

1.013,50

1.100,25

1.567,75

Luxembourg, le 14 octobre 1974

Le Ministre de l´Agriculture,

Jean Hamilius

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

Le règlement grand-ducal du 25 avril 1974 concernant les prix de vente maxima du lait de

consommation, de la crème fraîche et du beurre est abrogé.

Le calcul de l´aide se fera sur la base des données statistiques du recensement agricole du

15 mai 1974.

Notre Ministre de l´Economie Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement

grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 31 octobre 1974

Jean

Le Ministre de l´Economie Nationale,

Marcel Mart

Loi du 6 novembre 1974 conférant la naturalisation.

(Publication par extrait faite en vertu de l´article 18 de la loi du 22 février 1968

sur la nationalité luxembourgeoise.)

Par loi du 6 novembre 1974 la naturalisation est accordée à Monsieur Petulowa Hans-Peter,

né le 19 mai 1944 à Marburg a.d. Lahn/Allemagne, demeurant à Bascharage.

Cette naturalisation a été acceptée le 8 novembre 1974 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal

dressé le même jour par le Bourgmestre de la commune de Bascharage.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Loi du 11 novembre 1974 portant allocation d´une indemnité exceptionnelle aux exploitants

agricoles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d´Etat entendu;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 octobre 1974 et celle du Conseil d´Etat du 31 octobre

1974 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote constitutionnel;

Avons ordonné et ordonnons

Il est ajouté au budget des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1974, un article 18.1.32.04

nouveau libellé comme suit



Code

Article

fonct.

Libellé

Crédit

18.1.32.04

21.1 Aide exceptionnelle aux exploitants agricoles pour compenser les 100 000 000

pertes dues à la régression du revenu agricole (crédit non limi-

tatif)

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 11 novembre 1974

Jean

Le Ministre de l´agriculture

et de la viticulture,

Jean Hamilius

Le Ministre des finances,

Raymond Vouel

Doc. parl. N° 1155, sess. ord. 1974-1975.

Règlement

grand-ducal du 11 novembre 1974 interdisant temporairement l´exercice de

la pêche dans le lac de barrage de la Haute-Sûre, zone de protection II.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 mars 1947 sur la pêche et notamment l´article 36;

Considérant qu´il échet de prévenir des captures abusives de poissons originaires de viviers et des-

tinés au repeuplement des eaux du lac;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons