Arrêté ministériel du 5 mars 1951 portant modifica- tion de l´arrêté ministériel du 7 octobre ainsi que de celui du 31 août 1949 ayant pour objet

N° 18

Mercredi, le 14 mars 1951.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mittwoch, den 14. März 1951.

Arrêté ministériel du 5 mars 1951 portant modifica-

tion de l´arrêté ministériel du 7 octobre

ainsi que de celui du 31 août 1949 ayant pour

objet

de désigner les bureaux

du contrôle

régional des contributions auxquels

sont atta-

chés des vérificateurs.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 11, al. 2 de la loi du 25 mai 1949

concernant la réorganisation de l´Administration

des Contributions et Accises ;

Vu l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 20

juillet 1949 concernant l´organisation des services

de contrôle et de recette de l´Administration des

Contributions et Accises ;

Revu les arrêtés ministériels des 31 août 1949

et 7 octobre 1949 ayant pour objet de désigner les

bureaux de contrôle régional des contributions

auxquels sont attachés des vérificateurs ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

L´article 1er du susdit arrêté du 31 août

1949 tel qu´il a été modifié par l´arrêté du 7 octobre

1949, est remplacé par les dispositions suivantes

Les 17 vérificateurs prévus par l´article 2 de

l´arrêté grand-ducal du 20 juillet 1949 concernant

l´organisation des services de contrôle et de recette

de l´Administration des Contributions et Accises

sont attachés aux bureaux suivants du service

régional de contrôle

deux vérificateurs à chacun des bureaux de

Luxembourg I, Luxembourg II et Luxembourg III ;

un à chacun des bureaux de Luxembourg IV,

Luxembourg V, Esch I, Esch II, Ettelbruck, Die-

kirch, Dudelange, Echternach, Grevenmacher, Pé-

tange et Wiltz.

L´art. 1er, al. 3, de l´arrêté ministériel

du 27 août 1937 susdit est complété comme suit

« pour ceux fabriqués en Suisse, l´étiquette sera

de couleur blanche barrée de rouge ;

« pour ceux fabriqués en Hollande, l´étiquette

sera de couleur blanche barrée d´orange ;

« pour ceux fabriqués en Tchécoslovaquie, l´éti-

quette sera de couleur blanche barrée de vert ;

« pour tous les autres meubles d´origine étrangère,

l´étiquette sera uniformément de couleur blanche

sans fond en couleur. »

L´Institut International des Brevets, dans les conditions et sous les réserves stipulées au présent

règlement

1  émet des avis concernant la nouveauté des inventions objet

A  de demandes de brevets d´invention;

B  de brevets d´invention déjà délivrés ;

2  se charge de toutes études ou recherches relatives à l´état des techniques et, d´une manière générale,

de tous travaux entrant dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par l´Accord inter-

national de La Haye, du 6 juin 1947.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 mars 1951.

Le Ministre des Finances

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel du 12 mai 1950 ayant pour objet

de compléter l´arrêté ministériel du 27 août

1937, portant création d´une marque d´origine

pour meubles.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l´arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936,

concernant la création et l´emploi d´une marque

collective artisanale ;

Vu l´art. 1er, al. 3 de l´arrêté ministériel du

27 août 1937, portant création d´une marque

d´origine pour meubles ;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 mai 1930.

Pr. le Ministre des Affaires Economiques,

Le

Ministre de l´Intérieur,

Eugène Schaus.

Avis.  Jury d´examen.  Le Jury d´examen pour la collation des grades en sciences naturelles se

réunira en session extraordinaire du 2 au 21 mars 1951 dans une salle du Lycée de garçons de Luxembourg

pour procéder à l´examen de

Mlle Jeanine Abondance de Paris, MM. Albert Donven de Luxembourg, Joseph Eyschen de Luxembourg,

Jean Gutenkauf de Luxembourg, Mlle Maisy Heymans de Luxembourg, M. Jean-Pierre Kerzmann de

Dudelange, Mlle Marie-Rose Kirsch d´Esch-sur-Alzette, MM. Roger Kugener de Mersch, Georges Molitor

d´Useldange, Henri Peters de Luxembourg, Joseph Schiltz de Hollerich, Mlle Madeleine Schmitz de Vianden,

MM. Mathias Schrœder d´Ettelbruck, Georges Thilges d´Ettelbruck, Mlle Marie-José Wegener de Luxem-

bourg, récipiendaires pour la candidature en sciences naturelles préparatoire aux études médicales et phar-

maceutiques ;

M. Paul Grzonka de Luxembourg, récipiendaire pour le premier examen de la candidature en sciences

naturelles préparatoire au doctorat ;

MM. Camille Eischen de Luxembourg, Norbert Schrœder de Saeul, récipiendaires pour le deuxième examen

de la candidature en sciences naturelles préparatoire au doctorat ;

Mlle Gertrude Schwachtgen de Luxembourg, récipiendaire pour le doctorat en sciences naturelles, ordre

des sciences chimiques.

L´examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le vendredi 2 mars de 9 h. à 12 h. et de 14,30 h.

à 17,30 h. et le lundi 5 mars de 8 h. à 12 h. et de 14,30 à 17.30 h.

Les épreuves pratiques se feront pour Mlle Schwachtgen les 6, 7 et 9 mars, chaque fois de 9 h. à 18 h.

Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Mathias Schrœder au mardi 6 mars à 14 h. ; pour

M. Peters au même jour à 15 h. ; pour M. Grzonka au même jour à 17 h. ; pour Mlle Heymans au mercredi

7 mars à 16 h. ; pour Mlle Schmitz au jeudi 8 mars à 14 h. ; pour M. Kerzmann au même jour à 15 h. ; pour

M. Schiltz au même jour à 17 h. ; pour Mlle Kirsch au vendredi 9 mars à 16 h. ; pour M. Donven au lundi

12 mars à 16 h. ; pour M. Gutenkauf au mardi 13 mars à 14 h. ; pour M. Joseph Eyschen au même jour à

16.30 h. ; pour M. Molitor au mercredi 14 mars à 16 h. ; pour M. Norbert Schrœder au jeudi 15 mars à 14

h. ; pour M. Camille Eischen au même jour à 16 h. ; pour M. Thilges au vendredi 16 mars à 16 h. ; pour Mlle

Abondance au lundi 19 mars à 16 h. ; pour Mlle Wegener au mardi 20 mars à 14 h. ; pour M. Kugener au

même jour à 16,30 h. ; pour Mlle Schwachtgen au mercredi 21 mars à 14,30 h.  16 février 1951.

Avis.  Jury d´examen.  Le Jury d´examen pour le Notariat se réunira en session extraordinaire

les 11 et 12 avril 1951 dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg, à l´effet de procéder à l´examen

de M. Guy Mines de Rodange, récipiendaire pour le grade de candidat-notaire.

L´examen écrit aura lieu le mercredi, 11 avril, de 9 à 12 et de 15 à 18 heures.

L´épreuve orale est fixée au jeudi, 12 avril, à 17 heures.  6 mars 1951.

Avis.  Caisse d´Epargne.  Annulation

de livrets perdus.  Par décision de Monsieur le Ministre des

Finances en date de ce jour les livrets Nos 37533, 41879/421897, 48037/19927, 370797/45999/420747, 422081,

470003/14394 ont été annulés et remplacés par des nouveaux.  1er mars 1951.

Avis.  Caisse d´Epargne.  Déctarations de livrets perdus.  A la date de ce jour les livrets Nos 14346

470002, 55322, 59052/500537, 222886/59891, 354057/842890, 390174/37427/189584 ont été déclarés perdus.

Les porteurs des dits livrets sont invités à se présenter à partir de ce jour, soit au bureau central, soit

à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir leurs droits.

Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai les livrets en question seront annulés et remplacés

par des nouveaux.  1er mars 1951.

Avis concernant

la Caisse d´assurance des animaux de boucherie.

Le mandat de membre-délégué de l´assemblée générale de Monsieur Beck Mathias, Directeur du Syndicat

de vente du bétail gras étant vacant, la Centrale Paysanne est invitée, conformément aux art. 2 et 3 des

statuts, à faire ses propositions au Ministère de l´Agriculture aux fins de désigner un titulaire pour le mandat

vacant.  26 février 1951.

Avis de l´Office des Prix

concernant

les prix des combustibles de provenance allemande à l´usage industriel

et à l´usage domestique.

En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l´Office des Prix, les disposi-

tions suivantes entreront en vigueur

1° L´avis de l´Office des Prix du 2 février 1950, concernant les combustibles de la Ruhr à l´usage in-

dustriel, et l´avis de l´Office des Prix du 31 mars 1950, concernant les prix des combustibles de provenance

allemande à l´usage domestique, sont abrogés.

2° Les prix maxima ci-dessous sont valables pour le secteur industriel à partir du 1er janvier 1951, pour

le secteur domestique, ils sont applicables à partir du 1er mars 1951.

Prix franco

Marge

Prix à l´usage

Prix au

par to. gare

du

industriel

consommateur

de destination

grossiste

ou au détaillant

franco domicile

ex wagon

Coke

gros

900 

19 

919 

1.074 

Fonderie

995 

19 

1.014 

1.169 

60/90, 50/80

1.035 

19 

1.054 

1.214 

40/60, 20/40

1.035 

19 

1.054 

1.214 

Anthracite

50/80

1.235 

20 

1.255 

1.420 

30/50

1.141 

20 

1.161 

1.326 

20/30

1.141 

20 

1.161 

1.326 

10/20

1.000 

17 

1.017 

1.167 

5/10

780 

17 

797 

942 

0/10

735 

13 

748 

863 

Charbons ½ gras

criblé

780 

17 

797 

927 

50/80

880 

17 

897 

1.027 

30/50, 20/30

787 

17 

804 

934 

10/20

800 

17 

817 

947 

5/10

780 

17 

797 

917 

0/10

735 

13 

748 

868 

Charbons gras

criblé

781 

14 50

795 50

925 50

50/80

791 

14 50

805 50

935 50 3)

30/50

791 

14 50

805 50

935 50 3)

20/30

803 

14 50

817 50

947 50 3)

10/20

803 

14 50

817 50

947 50

5/10

800 

13 25

813 25

933 25

pour forges

806 

14 50

820 50

950 50

Charbons gaz

criblé

780 

14 50

794 50

924 50

50/80, 30/50

788 

14 50

802 50

932 50

20/30, 10/20

803 

14 50

817 50

947 50

5/10

787 

13 25

800 25

920 25

0/10

760 

13 

773 

893 

Charbons flambants

criblé

775 

14 50

789 50

919 50

50/80, 30/50

784 

14 50

798 50

928 50

20/30, 10/20

796 

14 50

810 50

940 50

5/10

781 

13 25

794 25

914 25

Briq. de Lignite

501 

9 

510 

610 

3° Les prix des charbons gras en provenance du bassin d´Air-la-Chapelle sont ceux indiqués ci-dessus,

majorés de 36, fr. par tonne. Ce supplément pourra être porté en compte pour certains charbons gras

de provenance de la Ruhr, si la facture d´achat à l´Office Commercial porte la même majoration.

4° Les prix de la colonne 2 sont des prix franco gare de destination, taxe d´importation comprise, les

frais du raccordement privé sont à charge du destinataire figurant sur la lettre de voiture.

5° Les prix de la colonne 5 sont les prix au consommateur pour livraison ex wagon franco domicile. Si

la livraison a lieu ex chantier franco domicile les prix au consommateur peuvent être majorés de 30 fr. par

tonne.

6° L´avis de l´Office des Prix du 28 mars 1949, concernant les prix des combustibles, n´est pas applicable

aux combustibles de provenance allemande.

7° Toute infraction aux dispositions ci-dessus est recherchée, poursuivie et punie conformément à l´arrêté

grand-ducal du 8 novembre 1944, précité.

8° Le présent avis sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 3 mars 1951.

Le Ministre des Affaires Economiques,

François Simon.

Avis de l´Office des Prix

concernant

les prix saisonniers des porcs.

En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix, les prix

fixés par l´avis du 29 septembre 1950 sont modifiés comme suit à partir du 5 mars 1951

A.  Prix sur tous les marchés du pays à payer par les bouchers

catégorie

I, porcs d´un poids abattu inférieur à 105 kg : fr. 39,25 à 40, le kg, poids abattu ;

catégorie

II, porcs et truies maigres d´un poids abattu de 105 kg et plus : 37,25 à 38, fr. le kg, poids

abattu ;

catégorie III, tous autres porcs, y compris les truies grasses et les verrats châtrés : 29, à 36, fr.

le kg, poids abattu.

En dehors de ces prix, il sera accordé aux producteurs une subvention à fixer par arrêté spécial.

Les prix ci-dessus s´entendent pour des porcs dont les qualités sont jugées normales par rapport aux

catégories dans lesquelles ils rangent ; en cas de contestation sur la qualité, les parties doivent recourir

obligatoirement à l´arbitrage des commissions de classification instituées pour le gros bétail, dont les déci-

sions lieront les deux parties.

B.  Les prix maxima des viandes de porc seront publiés dans un communiqué spécial de l´Office

des Prix.

C.  Le présent avis sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 5 mars 1951.

Luxembourg, le 3 mars 1951.

Le Ministre des Affaires Economiques,

François Simon.

Avis de l´Office des Prix

du 7 mars 1951, concernant les prix maxima de la viande de porc.

En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 4944, portant création d´un Office des Prix, les prix

maxima de la viande de porc, fixés par l´avis du 29 septembre 1950, sont modifiés comme suit

1° Viande fraîche

côtelettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58, fr. le kg

rôti (jambon et épaule) avec os . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48, fr. le kg

lard gras fumé (de moins de 5 cm d´épaisseur) . . . . . . . . . . .

36, fr. le kg

lard gras fumé (de plus de 5 cm d´épaisseur) . . . . . . . . . . . . . . .

40, fr. le kg

saindoux en sachets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

32, fr. le kg

saucisson fumé indigène . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

95  fr. le kg

2° Les dispositions de l´avis du 29 septembre 1950, concernant le « service spécial», les viandes fumées

importées, l´affichage des prix, l´inscription du prix sur le papier d´emballage ou sur les tickets de

caisse, restent en vigueur.

3° Le foie, le jambon cuit vendu en tranches, le filet de porc sans os, la charcuterie, le lard maigre frais,

le lard gras frais, le lard maigre fumé, le lard maigre fumé genre Bacon, et la viande fumée non dé-

nommée ci-dessus sout soumis aux règles du prix normal.

4° Toute infraction aux dispositions ci-dessus est recherchée, poursuivie et punie conformément à l´arrêté

grand-ducal du 8 novembre 1944, précité.

5° Cet avis sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 7 mars 1951.

Luxembourg, le 7 mars 1951.

Le Ministre des Affaires Economiques,

François Simon.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-

ciation syndicale libre pour la confection d´un drainage de prés au lieu-dit « In der Langwies » à Munsbach

a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Schuttrange.

 2 mars 1951.

C I R C U L A I R E

concernant la revision des listes électorales.

Pour permettre à ceux de leurs administrés qui, par la loi du 11 avril 1950 ont été réintégrés dans leurs

droits politiques, de demander au besoin leur réinscription dans les listes électorales, les collèges des bourg-

mestre et échevins prendront soin de publier, par la voie prescrite à l´art. 6 de la loi électorale du 31 juillet

1924, les dispositions des art. 16 et 17 de la loi d´amnistie prémentionnée en ajoutant les commentaires

nécessaires et en soulignant spécialement les catégories de personnes qui, par application des nouvelles

dispositions, ne tombent plus sous le coup d´une exclusion de l´électorat.

La présente ne porte pas préjudice aux devoirs incombant aux administrations communales en vertu

de la circulaire ministérielle du 11 janvier 1912, publiée au Mémorial de l´année 1912, page 25. Il est rappelé

notamment que les communes prendront l´initiative de la recherche des cas susmentionnés et que les listes

en sont à communiquer au Parquet général qui est seul compétent pour les vérifier.

Luxembourg, le 5 mars 1951.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Le Ministre de l´Intérieur

Eugéne Schaus.

REGLEMENT

concernant l´application de l´accord de La Haye du 6 juin 1947, relatif à la création d´un Bureau International

des Brevets.

L´Accord fut approuvé par notre loi du 11 décembre 1947 et est entré en vigueur le 10 juin 1949.

TITRE Ier .  DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Sont admises à présenter à l´Institut les demandes d´avis, d´études ou recherches, prévues à

l´article 1er ci-dessus

1  Les personnes physiques ressortissant des Pays parties à l´Accord précité, quel que soit le lieu

de leur domicile ou de leur établissement.

2 

Les personnes physiques ou morales ressortissant de tous Pays, qui sont domiciliées sur le terri-

toire de l´un des Pays parties à l´Accord, y ont leur siège ou des établissements industriels ou

commerciaux sérieux et effectifs.

Les personnes physiques ou morales ci-dessus sont désignées aux articles ci-après sous le nom de « re-

quérants »,

TITRE II.  AVIS CONCERNANT LA NOUVEAUTÉ DES INVENTIONS, OBJET DE DEMANDE

DE BREVET OU DE BREVETS DÉJA DÉLIVRÉS.

Chapitre Ier.  Dispositions communes aux demandes d´avis.

Toute demande d´avis concernant la nouveauté d´une invention objet d´une demande de brevet

ou d´un brevet déjà délivré doit être présentée à l´Institut par l´intermédiaire du Service National de la

Propriété Industrielle de l´un des Pays parties à l´Accord.

Chapitre II.  Dispositions spéciales aux demandes d´avis concernant la nouveauté des inventions objet

de demandes de brevet.

Les demandes d´avis concernant la nouveauté des inventions objet de demandes de brevet ne

sont recevables que si les dites demandes ont été déposées dans l´un des Pays parties à l´Accord.

Si une demande de brevet a été déposée au nom de plusieurs personnes physiques ou morales,

l´une au moins de ces personnes doit, pour que la demande d´avis soit recevable, satisfaire aux conditions

exigées à l´article 2 ci-dessus.

Les ayants cause des personnes physiques ou morales visées à l´article 2 doivent, pour que leur

demande d´avis soit recevable, remplir eux-mêmes les conditions exigées par le dit article.

Les prescriptions de l´article 2 ne seront toutefois, pas opposables aux ayants cause, si la demande d´avis

a été régulièrement formulée par un requérant remplissant les conditions requises antérieurement à la nais-

sance des titres des dits ayants cause.

Les avis formulés par l´Institut concernant la nouveauté des inventions objet de demandes de

brevet, donnent lieu, à la perception, à son profit de la redevance stipulée à l´article 23 ci-après.

Chapitre

III.

Dispositions spéciales aux demandes d´avis concernant la nouveauté des inventions objet

de brevets déjà délivrés.

Les demandes d´avis concernant la nouveauté des inventions objet de brevets déjà délivrés sont

réparties en deux catégories, suivant que les brevets ont été délivrés

A  Dans l´un des Pays parties à l´Accord.

B  Dans d´autres Pays.

Le montant de la redevance perçue par l´Institut, pour les demandes d´avis sous A est établi conformé-

ment aux dispositions de l´article 23 ci-après.

Les demandes d´avis sous B, sont réputées, pour l´application du présent règlement, études, recherches

ou travaux, aux termes de l´article 1er, 2 et assujetties, en conséquence, aux dispositions de l´article 26

ci-après, en ce qui concerne le montant de la redevance perçue par l´Institut.

Chapitre

IV.  Documents et renseignements

à produire à l´appui d´une demande d´avis.

Indépendamment des documents ou déclarations exigés par le Service National de la Propriété

Industrielle intéressé, les dossiers des demandes d´avis transmis à l´Institut doivent contenir

1° Une demande du requérant comportant les indications ci-après

A  Nom, prénoms, adresse et nationalité du requérant. Raison sociale, pour les personnes morales.

Adresse de l´établissement dont la situation permet au requérant de se prévaloir des dispositions de l´ar-

ticle 2 2) du présent règlement.

B  Mention que la demande d´avis se réfère à une demande de brevet ou à un brevet déjà délivré.

C  a) au cas où la demande d´avis est relative à une invention objet d´une demande de brevet



nom du titulaire de la demande,



numéro provisoire attribué par le Service National intéressé à la dite demande,



date et lieu de la demande,

indication des Pays parties à l´Accord dans lesquels des demandes de brevet ont été déposées

pour une même invention et date du dépôt de ces demandes ;



 b) au cas où la demande d´avis est relative à une invention objet d´un brevet déjà délivré, dont le

fascicule n´est pas joint au dossier, désignation du Pays dans lequel il a été délivré, numéro

du brevet, nom du breveté et, d´une manière générale, toutes références permettant son iden-

tification.

Pour les Pays dans lesquels les fascicules ne sont pas imprimés, la reproduction du mémoire descriptif

devra remplir les conditions exigées à l´article 12, paragraphe 2 ci-après.

D  Indication, le cas échéant, des priorités revendiquées, en précisant la date et le lieu du premier dépôt.

E  S´il s´agit d´un requérant agissant en qualité d´ayant cause, le nom de la personne ou la raison

sociale au titre de laquelle la demande d´avis est formulée.

Cette indication doit être accompagnée, soit d´un extrait du registre spécial des brevets délivré

par le Service National de la Propriété Industrielle qui transmet la demande d´avis, soit, si ce

registre n´existe pas, d´une copie certifiée conforme par le dit Service, de l´acte ou document éta-

blissant la qualité d´ayant cause du requérant.

F  La date du versement de la redevance à recevoir par l´Institut, avec indication du mode de verse-

ment.

G  Le cas échéant, le nom et l´adresse du mandataire.

2° Pour les demandes d´avis relatives à une invention objet d´une demande de brevet ou d´un brevet

délivré mais non encore publié, copie, en double exemplaire, du mémoire descriptif, l´un de ces exemplaires

étant constitué par une première frappe. Les copies diazotypées d´une première frappe ou tous autres

documents présentant des qualités ou garanties équivalentes peuvent être substitués aux dites copies.

Les copies ou documents produits doivent comporter l´indication du numéro provisoire attribué par le

Service National intéressé à la demande de brevet, lors du dépôt de celle-ci.

La reproduction du mémoire descriptif doit être établie au recto seulement les lignes étant numérotées

par cinq. Les marges doivent mesurer au moins cinq centimètres.

3° Les dessins à l´appui des copies ou reproductions du mémoire descriptif.

Ces dessins doivent être clairs et ne présenter à leur réception aucune trace ou détérioration susceptible

d´en gêner l´examen ou de provoquer des confusions.

Le format des documents à utiliser pour la présentation du mémoire descriptif est le suivant

largeur

20 à 22 cm.

hauteur : 29 à 34 cm.

Celui des dessins doit être identique ou de dimensions doubles.

Les demandes d´avis destinées à l´Institut ainsi que les pièces annexes doivent être établies

dans une langue officielle de l´un des Pays parties à l´Accord du 6 juin 1947. Les documents communiqués

à l´appui d´une telle demande peuvent cependant être présentés en langue anglaise pour tout ou partie.

Pour les autres langues des traductions de documents doivent être constituées, au moins, par la copie

du texte établi par un traducteur juré et certifiée conforme par ses soins.

Peuvent être jointes au dossier, dans l´intérêt du requérant, toutes pièces susceptibles de per-

mettre à l´Institut de préciser ses recherches et de réduire la durée de celles-ci, en particulier le texte des

documents de priorité ainsi que les dessins annexes.

Ces documents peuvent être constitués par des fascicules imprimés de brevets, par des photographies

ou photocopies de ces fascicules ou du mémoire descriptif. Les reproductions doivent présenter une netteté

suffisante pour en permettre sans difficulté l´utilisation.

Le requérant peut demander que l´examen pratiqué par l´Institut soit limité à une partie déter-

minée du mémoire descriptif de la demande de brevet ou du brevet.

Toute recherche d´antériorité concernant la nouveauté d´une invention objet d´une demande

de brevet ou d´un brevet déjà délivré porte, en principe, sur la période antérieure à la date du dépôt de

la demande de brevet.

Chapitre

V.  Réception des demandes d´avis-ordre d´examen des demandes.

Dès réception du dossier relatif à une demande d´avis, l´Institut adresse au Service National

de la Propriété Industrielle qui le lui a transmis, un accusé de réception indiquant la date à laquelle le

dossier lui est parvenu et le numéro d´enregistrement qui lui a été attribué.

L´Institut procède à l´examen des demandes d´avis, autant que possible dans l´ordre d´enre-

gistrement, à la condition

1° que le dossier ait été constitué conformément aux prescriptions des articles 9, 10 et 11 ci-dessus. A

défaut, l´Institut peut différer l´examen jusqu´à régularisation du dossier;

2° que le mémoire descriptif, même s´il s´agit d´une invention objet d´un brevet déjà délivré, ne présente

pas un caractère de complexité.

Dans cette éventualité, l´examen est ajourné, dans les conditions stipulées à l´article 18.

Chapitre VI.  Correspondance et communication des avis.

Les avis émis par l´Institut ne sont, en principe, communiqués aux requérants que par l´inter-

médiaire du Service National de la Propriété Industrielle intéressé.

Le requérant peut, toutefois, à la condition que la réglementation interne du Pays qui transmet la de-

mande ne s´y oppose pas, mentionner dans sa demande, qu´après l´accusé de réception, il désire que la

correspondance, émanant de l´Institut, relative à la demande d´avis formulée, lui soit adressée directement

ou à son mandataire.

Il peut, sous la même condition, correspondre directement avec l´Institut et recevoir de lui, sans passer

par l´intermédiaire du Service visé au paragraphe 1° du présent article, l´avis provisoire et l´avis définitif

visés aux articles 19 et 21 ci-après.

L´Institut adresse, en tout état de cause, un exemplaire de ces avis au dit Service.

Chapitre VII.  Complexité.

Si, bien qu´il ait été transmis par l´un des Services Nationaux de la Propriété Industrielle des

Pays parties à l´Accord, le mémoire descriptif communiqué à l´appui d´une demande d´avis concernant

une demande de brevet ou un brevet déjà délivré, paraît à l´Institut présenter un caractère de complexité,

celui-ci en avise ce Service, et, le cas échéant, l´intéressé bénéficiaire des dispositions spéciales de l´article

17 ci-dessus, paragraphe 2).

Le requérant peut contester le point de vue de l´Institut. Après examen des arguments présentés, l´In-

stitut rend une décision définitive.

Si, dans cette décision, l´Institut persiste à considérer que le mémoire descriptif présente un caractère

de complexité, le requérant peut, soit indiquer une ou plusieurs des inventions visées dans le dit mémoire,

au sujet desquelles il désire recevoir un avis, soit maintenir intégralement sa demande, à la condition d´ac-

quitter au préalable autant de fois la redevance stipulée à l´article 23 ci-après qu´il y a lieu, d´après l´Institut,

à délivrance d´avis.

En aucun cas, le montant de la redevance versée lors de la réception du dossier n´est remboursé.

Chapitre VIII.  Etablissement des avis.

A l´issue des recherches portant sur l´état de la technique qui doit être prise en considération

pour déterminer la nouveauté de l´invention visée dans le mémoire descriptif, soit lors du dépôt de la demande

de brevet, soit à la date de la priorité invoquée, soit, le cas échéant, dans les limites ou pendant la période

indiquées par le requérant, dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus, l´Institut établit

un avis provisoire.

Cet avis est communiqué au Service National de la Propriété Industrielle intéressé, le cas échéant, au

requérant, ou à son mandataire, dans les conditions prévues à l´article 17.

L´avis émis par l´Institut est constitué par un rapport concernant les antériorités relevées à

l´égard de l´invention objet d´une demande de brevet ou objet d´un brevet déjà délivré et susceptibles de

porter atteinte à la nouveauté de tout ou partie de cette invention, soit au moment de la demande de brevet,

soit au moment où le brevet a été délivré, soit aux dates indiquées par le requérant.

L´avis est rédigé dans la même langue que la demande.

Le requérant dispose d´un délai de 6 mois, pour présenter des observations écrites à l´égard de

l´avis provisoire émis par l´institut.

Celui-ci, tenant compte des circonstances, fixe la date limite à laquelle devront lui être parvenues, le

cas échéant, ces observations. Cette date est mentionnée sur l´avis provisoire.

Après examen des observations présentées, l´Institut formule un avis définitif.

A défaut d´observations présentées dans le délai requis, l´avis provisoire est rendu définitif. Il est con-

firmé dans les conditions prévues à l´article 17 ci-dessus.

L´avis provisoire peut, sur demande du requérant, être, sans délai, rendu définitif.

S´il s´agit d´un brevet déjà délivré, la procédure prévue à l´article 21 ci-dessus, n´est applicable

que si le requérant est titulaire du brevet, si la demande est introduite par son ayant cause ou si le requérant

est d´accord au sujet de l´introduction de la demande d´avis avec le titulaire ou l´ayant cause.

Dans le cas contraire, l´avis émis par l´Institut dans les conditions stipulées à l´article 20, est immédiate-

ment définitif.

Chapitre IX.  Redevances  Mode de paiement.

La redevance à percevoir par l´Institut, en application des articles 7 et 8A ci-dessus, a un carac-

tère uniforme et forfaitaire. Son montant est fixé par décision du Conseil d´Administration de l´Institut.

Cette redevance doit être versée directement au compte de l´Institut à la TWENTSE BANK, 5 Tour-

nociveld, à La Haye.

Le dossier de la demande d´avis, transmis à l´Institut, doit être accompagné, de toutes indications utiles

permettant une référence précise du versement effectué, à la demande d´avis formulée.

TITRE III.  ETUDES, RECHERCHES, TRAVAUX SPÉCIAUX.

Les demandes concernant les études, recherches et travaux visés à l´article 1er  2) du présent

règlement peuvent être adressées à l´Institut

1  Par l´intermédiaire des Services Nationaux de la Propriété Industrielle des Pays parties à l´Accord ;

2 

Directement, par toute personne physique ou morale remplissant les conditions stipulées à l´article 2.

L´Institut communique directement au requérant le résultat de ses travaux.

La demande doit définir avec toute la précision possible le problème posé et le point de vue

duquel il doit être examiné. Elle pourra comporter, notamment des questions posées avec netteté, sus-

ceptibles d´orienter les travaux de l´Institut et de hâter, dans l´intérêt du requérant l´aboutissement de

ceux-ci.

L´Institut, à réception de la demande fixe, sans délai, le montant de la redevance qu´il entend

percevoir à cette occasion et communique ce montant au requérant.

La demande n´est considérée comme définitive qu´après acceptation par le requérant du montant de

de cette redevance.

La redevance doit être mise à la disposition de l´Institut dans les conditions stipulées à l´article

23 paragraphe 2, ci-dessus.

TITRE IV.  CLASSEMENT DES DOSSIERS.

L´Institut assure la conservation dans ses archives des dossiers qui lui ont été confiés.

Avis. Emprunt grand-ducal 3,75% 1937.

L´amortissement à la date du 1er avril 1951, de l´emprunt grand-ducal 3,75% de 1937, pour lequel une

somme de 390.000, francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le rembour-

sement du reste il a été procédé à un tirage au sort.

Ont été rachetées

Litt. A 1 obligation à 1.000, francs.

Litt. B 9 obligations à 5.000, francs.

Litt. C 10 obligations à 10.000, francs.

Le tirage au sort a donné le résultat suivant

1) Litt. A.  29 obligations à 1.000, francs.

2) Litt. B.  11 obligations à 5.000,  francs.

3) Litt. C.  16 obligations à 10.000, francs.

Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement

Litt. A à 1000, francs.

81 (1)

82 (1)

83 (1)

4593 (3)

4594 (3)

4595 (3)

Litt. B. à 5000, francs.

385 (2)

653 (4)

817 (4)

Litt. C. à 10.000, 

francs.

13 (2)

(1) obligations remboursables le 1er avril 1945 *

(2)

»

»

»

(3)

»

»

»

(4)

»

»

»

* Les intérêts des obligations sorties aux tirages des 1er avril 1945 et 1er avril 1946 cessent de courir

à partir du 1er avril 1946.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 31 juillet 1939 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Bettembourg, en conformité des art. 6 à 8 de la loi du 23 avril 1934 et par application

de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wolniaszak Margot-Barbe-Thérèse, épouse Péporté Nicolas-

Marcel, née le 29 juillet 1921 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Nœrtzange, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration de recouvrement faite le 21 janvier 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune

d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Nickels Anne-Marie, veuve

Feinen Dominique, née le 10 juin 1887 à Saint-Epin/France, demeurant à Esch-sur-Alzette, a recouvré

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

}

 Par déclaration d´option faite le 4 février 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Useldinger Madeleine, épouse Weintzen

Lucien-Michel-Paul, née le 2 avril 1927 à Rodange, demeurant à Rodange, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 25 juillet 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Bascharage, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Demeyer Denise-Marguerite,

épouse van Dyck Florentin-Henri-Aloyse, née le 16 mai 1945 à Sampont/Hachy (Belgique), demeurant

à Bascharage, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 13 août 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-

sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Savoini Silva, épouse Siebenaler

Arthur, née le 6 novembre 1922 à San Polo di Piave/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la

qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration de recouvrement faite le 4 mars 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune

de Differdange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Clemens Suzanne, veuve

Gasparini Fermo-Joseph, née le 3 février 1886 à Saulnes/France, demeurant à Lasauvage, a recouvré la

qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 27 mars 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Bascharage, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Kruchten alias Cruchten Elise-

Cathérine, épouse Guirsch François, née le 13 mars 1915 à New-York, demeurant à Bascharage, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Association agricoles.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,

les associations agricoles dites

Comice agricole de Holzen

Saatreinigungsgenossenschaft de Consthum

ont déposé au secrétariat communal de Mamer resp. de Consthum l´un des doubles de l´acte de constitution

sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des admi-

nistrateurs et des personnes nanties de la signature sociale.  26 février 1951.

Avis.  Associations agricoles.  Mise en liquidation.  Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal

du 17 septembre 1945, les associations dites

Laiterie de Kehlen

Laiterie de Munsbach

ont déposé au secrétariat de Kehlen resp. de Schuttrange une déclaration concernant leur mise en liqui-

dation.  26 février 1951.

Emprunts communaux. Tirage d´obligations.

Communes et sections

Désignation

Date de

Valeur

Numéros sortis

Caisse chargée

intéressées.

de l´emprunt

l´échéance

nominale

au tirage

du remboursement

Mersch

400.000 fr.

1.2.1951

1.000 r.

49, 59, 109, 121,

Banque Générale

4,5% de 1936

126, 144, 219,

du Luxembourg

221, 225, 241,

253, 258

313,

317, 318, 336,

389.

Mersch

75.000 fr.

1.2.1951

100 fr.

Caisse Communale

3% de 1918

200 fr.

500 fr.

21, 59, 87.

Reckange . . . . . . . . . . . . . . .

»

1.2.1951

100 fr.

id.

200 fr.

1, 15.

 14.2.1951.

Emprunts communaux.  Tirage d´obligations.

Désignation

Valeur

Numéros

sortis

Date de

Caisse chargée

Communes et sections

de l´emprunt

nominale

au tirage

l´échéance

du remboursement

Bascharage . . . . . . . . . . . . . . 150.000 fr. de

500 fr.

11-60-96-129-

1.5.1951

Banque Internatio-

1918 à 3.5%

231-273

nale à Luxembourg

100 fr.

14-16-37-99

Manternach . . . . . . . . . . . . . . 10.000 fr. de

100 fr.

9-14-42

1.5.1951

id.

1900 à 3.5%

Bech-Zittig . . . . . . . . . . . . . . 12.000 fr. de

100 fr.

21-30-63-88

1.4.1951

id.

1896 à 3.5%

30.000 fr. de

500 fr.

1.3.1951

id.

Man -ernach -Berbourg

1897 à 3.5%

100 fr.

8-14-112-120

 28. 2. 1951.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du

20 février 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier

Louis Martin à Grevenmacher, le 27 juin 1946, en tant que cette opposition porte sur vingt-sept obliga-

tions de la commune de Flaxweiler, émission 3,50% de 1898, savoir : Mos 170, 173 à 175, 178, 179, 185,

189, 190, 192, 193, 196 à 198, 200, 203, 209, 212, 214 à 217, 219, 221 et 225 à 227 d´une valeur nominale

de cent francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  22 février 1951.

Agents d´Assurances agréés pendant le mois de février 1951.

N°

Nom et Domicile

Compagnies d´Assurances

Date

d´ordre

Entringer Norbert, Dalheim

Le Foyer

28. 2.51

Mme Kummer Louis, née Renaux Anne,

Pétange

La Bâloise-Vie

28. 2.51

Leclerc Dominique, Esch-s.-Alzette

L´Helvetia ; l´Uranus

28. 2.51

Leytem Marcel, Rédange/Attert

La Luxembourgeoise

28. 2.51

Weidig Léon, Capellen

La Bâloise-Incendie

28. 2.51

Commissions d´Agents d´Assurances annulées pendant le mois de février 1951.

N°

Nom et Domicile

Compagnies d´Assurances

Date

d´ordre

Hommel Arthur, Esch-s.-Alzette

La Luxembourgeoise

13. 2.51

1er mars 1951.

Avis.  Règlements communaux.  En séance du 18 septembre 1950, le conseil communal de Beckerich

a édicté un règlement sur la canalisation de la section chef-lieu.

Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.  16 janvier 1951.

 En séance du 3 février 1950, le conseil communal de Kœrich a pris une délibération portant nouvelle

fixation de la taxe de déguisement à percevoir pendant les jours de Carnaval.

La dite délibération a été dûment approuvée et publiée.  18 janvier 1951.

 En séance du 7 novembre 1950, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement sur la pénurie

des logements dans cette commune.

Le dit règlement a été dûment publié.  18 janvier 1951.

 En séance du 29 novembre 1950, le conseil communal de Bettembourg a édicté des règlements sur la

circulation dans la rue de l´Ecole et la rue Emmanuel Servais à Bettembourg.

Les dits règlements, ont été dûment approuvés et publiés.

15 février 1951.

 En séance du 15 septembre 1950, le conseil communal de Bigonville a édicté un règlement sur les

bains de rivière.

Le dit règlement a été dûment publié.  15 février 1951.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du

15 février 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier

Fél. Jansen à Luxembourg, le 3 mars 1950, en tant que cette opposition porte sur quatre obligations du

Crédit Foncier de l´Etat (obligations foncières), émission 4% de 1936, savoir: Litt. C. Nos 7109 à 7111 et

10447 d´une valeur nominale de mille francs chacune.



Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  16 février 1951.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date

du 15 février 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier

P. Konz d´Echternach, le 19 décembre 1945 en tant que cette opposition porte sur

a) trois obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt.

C. Nos 4533 à 4535 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

b) une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932 (florins P.B.), savoir

N° 4508 d´une valeur nominale de mille florins P.B.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  16 février 1951.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressée en date du

19 février 1941, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier

Pierre Konz à Luxembourg, le 28 juillet 1947, en tant que cette opposition porte sur les obligations suivantes

Emprunt grand-ducal 3,75% de 1934

100 obligations Litt. C., d´une valeur nominale de fr. 1.000, chacune, Nos 31435 à 31534 incl., et 10 obli-

gations Litt. E., d´une valeur nominale de fr. 10.000, chacune, Nos 4080 à 4089 incl.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte des titres au porteur.  19 février 1951.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressée en date

du 19 février 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier

Pierre Uhres à Luxembourg,

le 23 mai 1950, en tant que cette opposition porte sur les obligations suivantes

Emprunt grand-ducal 3,75% de 1937  II e tranche

4 obligations Litt. A, d´une valeur nominale de fr. 1.000, chacune, Nos 4969, 4970, 4976 et 4977.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte des titres au porteur.  19 février 1951.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du

22 février 1951, mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N. Wennmacher

à Luxembourg, le 20 septembre 1948, en tant que cette opposition porte sur une obligation de l´Etat du

Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt. E. N° 39 d´une valeur nominale de

dix mille francs.

L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er novembre 1940 au 1er novembre 1941.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  23 février 1951.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition. 

Suivant notification de l´intéressée en date du

6 mars 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Pierre

Uhres à Luxembourg, le 23 mai 1950, en tant que cette opposition porte sur les obligations suivantes

Emprunt Logements Populaires 3,75% de 1937 (Assainissement), 3 obligations litt. A., d´une valeur

nominale de fr. 1.000, chacune, Nos 26, 28 et 29.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte des titres au porteur.  6 mars 1951.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du

5 mars 1951, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N.

Wennmacher à Luxembourg, les 22 et 30 janvier 1946, en tant que cette opposition porte sur vingt actions

privilégiées de la société anonyme Minières et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 35106 à 35115 et 35126

à 35135 sans désignation de valeur.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  6 mars 1951.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wenn-

macher à Luxembourg, en date du 6 mars 1951, que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition

formulée par exploit du même huissier, le 29 juin 1950, en tant que cette opposition porte sur deux obli-

gations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932, (Florins P.B.), savoir

a) N° 994 d´une valeur nominale de cinq cents florins P.B. ;

b) N° 1548 d´une valeur nominale de mille florins P.B.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  6 mars 1951.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.