LU
Loi du 29 avril 1999 portant révision du paragraphe (2) de l’article 11 de la Constitution.
Texte législatif (1 Articles)
5 mai 1999
Loi du 29 avril 1999 portant révision du paragraphe (2) de l’article 11 de la Constitution.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 avril 1999 et celle du Conseil d’Etat du 27 avril 1999 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le paragraphe (2) de l’article 11 de la Constitution formera un article 10bis nouveau libellé comme suit
«Art. 10bis. (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.
(2) Ils sont admissibles à tous les emplois publics, civils et militaires; la loi détermine l’admissibilité des non-
Luxembourgeois à ces emplois.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Palais de Luxembourg, le 29 avril 1999.
Ministre d’Etat,
Pour le Grand-Duc
Jean-Claude Juncker
Son Lieutenant-Représentant
Le Ministre de la Justice,
Henri
Luc Frieden
Grand-Duc héritier
Doc. parl. 3923A; sess. ord. 1993-1994 et 1998-1999.
Loi du 29 avril 1999 portant révision des articles 18 et 118 de la Constitution.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 avril 1999 et celle du Conseil d’Etat du 27 avril 1999 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
1) L’article 18 de la Constitution se lira comme suit
«Art. 18. La peine de mort ne peut être établie.»
2) L’article 118 de la Constitution est biffé.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Premier Ministre,
Palais de Luxembourg, le 29 avril 1999.
Ministre d’Etat,
Pour le Grand-Duc
Jean-Claude Juncker
Son Lieutenant-Représentant
Le Ministre de la Justice,
Henri
Luc Frieden
Grand-Duc héritier
Doc. parl. 3900; sess. ord. 1993-1994 et 1998-1999.