Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1936 portant abrogation de celui du 16 novembre 1935 subordonnant à une autorisation spéciale certaines opérations financières.

Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1936 portant abrogation de celui du 16 novembre 1935 subordonnant à

une autorisation spéciale certaines opérations financières.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu Notre arrêté du 16 novembre 1935 subordonnant à une autorisation spéciale certaines opérations

financières ;

Vu la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a

urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Est abrogé l'arrêté grand-ducal du 16 novembre 1935 subordonnant à une autorisation spéciale

les opérations financières ci-après désignées

1° tous prêts directs ou indirects au Gouvernement italien et toutes souscriptions à des emprunts émis

en Italie ou ailleurs, directement ou indirectement, par le Gouvernement italien ;

2° tous crédits bancaires ou autres destinés directement ou indirectement au Gouvernement italien, ainsi

que l'exécution ultérieure par voie d'avance, de découvert ou par tout autre procédé, de tous contrats de

prêts consentis directement ou indirectement au Gouvernement italien

3° tous prêts destinés directement ou indirectement à des collectivités publiques ou à des personnes

physiques ou morales, établies en territoire italien, ainsi que toutes souscriptions à de tels emprunts émis

en Italie ou ailleurs ;

4° tous crédits bancaires ou autres destinés directement ou indirectement à des collectivités publiques

ou à des personnes physiques ou morales établies en territoire italien, ainsi que l'exécution ultérieure par

voie d'avance, de découvert ou par tout autre procédé, de tout contrat de prêts consentis directement ou

indirectement à leur bénéfice ;

5° toutes émissions d'actions ou autres appels de capitaux au profit de collectivités publiques et de

personnes physiques ou morales établies en territoire italien, ainsi que toutes souscriptions à de telles

émissions d'actions ou appels de capitaux effectués en Italie ou ailleurs.

Est abrogé l'arrêté grand-ducal prévisé du 16 novembre 1935, subordonnant à une autorisation

spéciale l'importation de toutes marchandises, autres que les lingots et monnaies d'or ou d'argent, en prove-

nance ou originaires de l'Italie ou des possessions italiennes.

Sont abrogés les arrêtés grand-ducaux des 16 et 21 novembre 1935, subordonnant à une auto-

risation spéciale l'exportation à destination de l'Italie et des possessions italiennes de certains produits

désignés dans les dits arrêtés.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Château de Berg, le 13 juillet 1936.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Lundi, 13 juillet 1936.

N° 54.

Montag, 13. Juli 1936.

Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1936, portant abrogation de celui du 16 novembre 1935, subordonnant à

une autorisation spéciale l'importation de toutes marchandises, autres que les lingots et monnaies d'or

ou d'argent, en provenance ou originaires de l'Italie ou des possessions italiennes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu Notre arrêté du 16 novembre 1935, subordonnant à autorisation l'importation de toutes marchandises,

autres que les lingots et monnaies d'or ou d'argent, en provenance ou originaires de l'Italie ou des possessions

italiennes ;

Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique ;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a

urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre du Commerce et de l'Industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Château de Berg, le 13 juillet 1934.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Jos, Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit.

Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1936, portant abrogation des arrêtés grand-ducaux des 16 et 21 novembre

1935, subordonnant à autorisation l'exportation de certains produits à destination de l'Italie et des

possessions italiennes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu Nos arrêtés des 16 et 21 novembre 1935, subordonnant à autorisation l'exportation de certains produits

à destination de l'Italie et des possessions italiennes;

Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a

urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre du Commerce et de l'Industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Château de Berg, le 13 juillet 1936.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit.

Avis. — Notariat. — Conformément aux dispositions de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre

1841 sur le notariat, M. Emile Kintgen, notaire à Ettelbruck, a été désigné comme dépositaire provisoire

des minutes et répertoires de l'ancienne étude à Vianden de M. Ferdinand Hanff, actuellement notaire à

Useldange. — 10 juillet 1936.

Avis. — Règlements communaux. — En séance du 26 novembre 1934, le conseil communal de la ville

de Luxembourg a modifié le règlement concernant les travaux de terrassement à exécuter à proximité de

rails du tramway et de câbles électriques. — La dite modification a été dûment publiée.

— En séance du 18 mars 1935, le conseil communal de la ville de Luxembourg a modifié le règlement

sur l'évacuation des ordures ménagères. — Cette modification a été dûment publiée.

— En séance du 18 mars 1935, le conseil communal de la ville de Luxembourg a édicté un règlement

portant modification des taxes à percevoir du chef de l'enlèvement des ordures ménagères. — Le dit règle-

ment a été dûment approuvé et publié.

— En séance du 21 mars 1936, le conseil communal de la ville. d'Esch-sur-Alz. a modifié le règlement sur

les jeux et amusements publics. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 30 juin 1936.

Avis. — Règlements communaux. — En séance du 6 septembre 1935, le conseil communal de la ville

de Luxembourg a édicté un règlement concernant les guides pour touristes. — Le dit règlement a été

dûment publié.

— En séance du 27 mai 1935, le conseil communal de la ville de Luxembourg a édicté un règlement

concernant les ponts à bascule publics et la fidélité du débit. — Ledit règlement a été dûment approuvé

et publié.

— En séances des 16 avril et 20 août 1935, le conseil communal de Bascharage a édicté un règlement

sur les cimetières de cette commune. — Le dit règlement a été dûment publié.

— En séance du 2 mars 1936, le conseil communal de Junglinster a édicté un règlement sur le curage des

cours d'eau. Le dit règlement a été dûment publié. — 2 juillet 1936.

Avis. — Règlements communaux. — En séance du 17 mars 1936, le conseil communal de Vianden a

modifié le règlement sur les jeux et amusements publics.— Cette modification a été dûment approuvée et

publiée.

— En séance du 17 mars 1936, le conseil communal de Vianden a édicté un règlement concernant les

bains dans l'Our. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.

— En séance du 17 mars 1936, le conseil communal de Vianden a édicté un règlement concernant le

service d'infirmerie. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.

— En séance du 17 mars 1936, le conseil communal de Vianden a édicté un règlement sur les canalisations.

— Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.

— En séance du 17 mars 1936, le conseil communal de Vianden a édicté un règlement concernant

l'exploitation des carrières. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.

— En séance du 17 mars 1936, le conseil communal de Vianden a édicté un règlement concernant le

stationnement des autos sur les places publiques. — Ce règlement a été dûment approuvé et publié. —

7 juillet 1936.

— En séance du 21 décembre 1935, le conseil communal de Walferdange a édicté un règlement sur la

vente du pain et de la farine dans la commune de Walferdange. — Ce règlement a été dûment approuvé et

publié. — 6 juillet 1936.

— En séance du 28 février 1936, le conseil communal de Garnich a modifié le règlement sur la conduite

d'eau des sections de Dahlem, Garnich et Kahler. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée

— 6 juillet 1936.

Avis. — Association syndicale. — Par arrêté du 4 juillet 1936, l'association syndicale pour la construction

d'un chemin d'exploitation aux lieux dits : « Kanicherberg», « Auf dem obersten Klapp» etc., à Gostingen,

dans la commune de Flaxweiler, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat

communal de Flaxweiler. — 6 juillet 1936.

Avis. — Associations syndicales. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit «Vor Hehlert», « In Thom-

mesertgen» à Canach, et l'association syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation

au lieu dit « In der Geiswies» à Canach, ont déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et

au secrétariat communal de Lenningen. — 8 juillet 1936.

Avis. — Association syndicale. — Par arrêté du 10 juillet 1936, l'association syndicale pour la construc-

tion de trois chemins d'exploitation aux lieux dits: « Im Weiherchen», « Auf der Goettenwies», « Beim

Mathäusbour», à Fingig, dans la commune de Clemency, a été autorisée.

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat

communal de Clemency. — 10 juillet 1936.

Avis. — Laiterie coopérative. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopéra-

tive de Kautenbach a déposé au secrétariat communal de Kautenbach l'un des doubles de l'acte d'association

sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des admi-

nistrateurs et de tous les associés. — 10 juillet 1936.

Avis. — Société d'élevage. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société d'élevage

« Rinderzucht-Genossenschaft von Stadtbredimus» a déposé au secrétariat communal de Stadtbredimus

l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les

nom, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 7 juillet 1936.

Avis. -— Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre. 1883, il sera ouvert

du 16 au 30 juillet 1936, dans la commune d'Erpeldange, une enquête sur le projet et les statuts d'une

association à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit : «Auf den Wangerten»

à Ingeldorf.

Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,

ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal d'Erpeldange, à partir

du 16 juillet prochain.

M. Alphonse Glaesener, membre de la Chambre d'agriculture à Grosbous, est nommé commissaire à

l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 30 juillet prochain,

de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la

salle du comice agricole à Ingeldorf. — 13 juillet 1936.

Caisse d'épargne. — Annulation de livrets perdus. — Par décision de M. le Ministre des Finances en

date du 1er juillet 1936, les livrets nos 182035, 226557 ont été annulés et remplacés par des nouveaux.

6 juillet

1936.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.