Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14 juillet 1967, et modifiée le 28 septembre 1979.

Affaires étrangères a été désignée comme l’Autorité centrale.

Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14

juillet 1967, et modifiée le 28 septembre 1979. – Adhésion de la République de Djibouti.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date

du 13 février 2002 la République de Djibouti a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à

l’égard de cet Etat le 13 mai 2002.

Convention européenne sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu par des

particuliers, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 juin 1978. – Ratification de la République tchèque.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 18 janvier 2002 la République

tchèque a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2002.

Déclarations et réserves consignées dans l’instrument de ratification déposé le 18 janvier 2002

DECLARATION

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, et à l’article 11 de la Convention, la République tchèque indique comme

autorité à laquelle les notifications devront être adressées en vertu de l’article 9 et comme autorité compétente pour

délivrer les autorisations visées au paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention

Polocjní prezidium Cˇeské republiky

rˇeditelstvi sluzˇby spravních cˇinosti policie

Strojnická 27, schr. 62/RˇSSCˇP

170 89 Praha 7

Cˇeska republika

Tel.

+4202 6143 4435

Fax

+4202 6143 4107

E.mail: rsscp@mvcr.cz

RESERVES

Conformeément aux dispositions de l’article 15, paragraphe 1, de la Convention, et conformément aux alinéas a, c

et d de l’Annexe II à la Convention, la République tchèque se réserve le droit

1. de ne pas appliquer le Chapitre II de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans le paragraphe 3

de l’Annexe I à la Convention, ci-après désignés

toute munition expressément destinée à être déchargée par un objet compris dans les alinéas j, k ou n du

paragraphe 1er de l’Annexe I à la Convention;

toute substance ou matière expressément destinée à être déchargée par un instrument compris dans l’alinéa

g du paragraphe 1er de l’Annexe I à la Convention;

2. de ne pas appliquer le Chapitre III de la Convention en ce qui concerne les objets compris dans le paragraphe 3

de l’Annexe I à la Convention, ci-après désignés

toute munition expressément destinée à être déchargée par un objet compris dans les alinéas j, k ou n du

paragraphe 1er de l’Annexe I à la Convention;

toute substance ou matière expressément destinée à être déchargée par un instrument compris dans l’alinéa

g du paragraphe 1er de l’Annexe I à la Convention.

3. de ne pas appliquer le Chapitre III de la Convention aux transactions entre armuriers résidant sur les territoires

de deux Parties Contractantes.

Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New

York, le 3 mars 1980. – Ratification d’Israël; adhésion de la Bolivie, du Kenya, de l’Albanie et de l’Inde;

succession de la République fédérale de Yougoslavie.

Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique que les

Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré ou succédé aux dates indiquées

ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Succession (S)

Israël

22.01.2002

21.02.2002

Bolivie

24.01.2002 (a)

23.02.2002

Kenya

11.02.2002 (a)

13.03.2002

Albanie

05.03.2002 (a)

04.04.2002

Inde

12.03.2002 (a)

11.04.2002

Yougoslavie

05.02.2002 (S)

27.04.1992

DÉCLARATION D’ISRAËL

«Conformément au paragraphe 3 de l’article 17, le Gouvernement de l’Etat d’Israël déclare qu’il ne se considère

comme lié par aucune des procédures de règlement des différends prévus au paragraphe 2 de l’article 17 de ladite

convention.»

RÉSERVE DE L’INDE

«Conformément au paragraphe 3 de l’article 17, le Gouvernement de la République de l’Inde ne se considère pas

comme lié par les procédures de règlement des différends prévues au paragraphe 2 de l’article 17 de ladite

convention.»

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre

1980. – Adhésion de la Lettonie; Acceptations d’adhésions; Désignation d’autorités par la République

fédérale de Yougoslavie et par la Turquie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 15 novembre 2001 la Lettonie a adhéré à la

Convention désignée ci-dessus.

Conformément à l’article 38, paragraphe 3, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de la Lettonie le 1er janvier 2002.

Or l’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre la Lettonie et les Etats Contractants qui auront déclaré

accepter cette adhésion.

Le Luxembourg ayant accepté cette adhésion, la Convention entrera en vigueur entre le Luxembourg et la Lettonie

le 1er mai 2002.

L’instrument d’adhésion de la Lettonie contient la réserve et la déclaration suivantes

«Conformémet aux dispositions de l’article 42 et de l’article 24, deuxième alinéa, de la Convention, la République

de Lettonie déclare qu’elle acceptera uniquement l’usage de la langue anglaise dans toute demande, communication ou

autre document adressés à son Autorité centrale.

Conformément à l’article 6 de la Convention la République de Lettonie déclare que l’autorité centrale est la suivante

National Center for the Rights of the Child

Brivibas iela 85,

Riga, LV-1001

Latvia

Phone

+371 7315700

Fax

+371 7314914

E-mail: centrs@vbtac.v».

Il résulte d’une autre notification que les Etats suivants ont accepté les adhésions des Etats désignés ci-après

Etat ayant

Etat ayant

Date

Entrée en

accepté une adhésion

adhéré

d’acceptation

vigueur

Norvège

Brésil

31.01.2002

01.04.2002

République fédérale d’Allemagne

Brésil

13.02.2002

01.05.2002

Norvège

Estonie

31.01.2002

01.04.2002

Norvège

Fidji

31.01.2002

01.04.2002

Costa Rica

Lettonie

28.01.2002

01.04.2002

Norvège

Lettonie

31.01.2002

01.04.2002

République tchèque

Lettonie

04.02.2002

01.05.2002

Colombie

Lettonie

06.02.2002

01.05.2002

Lettonie

07.02.2002

01.05.2002

Moldavie

Lettonie

14.02.2002

01.05.2002

Norvège

Malte

31.01.2002

01.04.2002

Norvège

Nicaragua

31.01.2002

01.04.2002

Norvège

Ouzbékistan

31.01.2002

01.04.2002

Norvège

Pérou

31.01.2002

01.04.2002

Royaume des Pays-Bas1)

Pérou

07.02.2002

01.05.2002

Moldavie

Pérou

14.02.2002

01.05.2002

Norvège

Salvador

31.01.2002

01.04.2002

Costa Rica

Sri Lanka

28.01.2002

01.04.2002

Norvège

Sri Lanka

31.01.2002

01.04.2002

Colombie

Sri Lanka

06.02.2002

01.05.2002

Norvège

Trinité et Tobago

31.01.2002

01.04.2002

Norvège

Uruguay

31.01.2002

01.04.2002

1) Pour le Royaume en Europe

Il résulte de cette même notification qu’en date du 6 février 2002 la République fédérale de Yougoslavie a désigné

les autorités suivantes

«Conformément à l’article 6, premier paragraphe, de la convention sur les aspects civils de l’enlèvement

international d’enfants, l’autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations imposées par la Convention sont, en

République fédérale de Yougoslavie

1. le Ministère de la Justice et de l’Autonomie locale de la République de Serbie, 22, rue Nemanjina, à Belgrade;

téléphone/fax: 381 11 361 287. Contact: M. Milisav Coguric, chef de la division Assistance juridique internationale

du Ministère de la Justice et de l’Autonomie locale de la République de Serbie, et

2. le Ministère de la Justice de la République du Monténégro, division de la Justice, Podgorica, 3, rue Vuka Karadzika;

téléphone/fax: +381 081 248 541. Contact: Mme Vesna Ratkovic, adjointe au Ministre de la Justice chargée des

affaires juridiques de la République du Monténégro; téléphone/fax: +381 081 248 531; e-mail: vesnarat@cg.yu.

En outre, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la convention sur les aspects civils de l’enlèvement

international d’enfants, l’Autorité centrale à laquelle les demandes peuvent être adressées en vue de leur transmission

à l’Autorité centrale compétente en République fédérale de Yougoslavie est le Ministère fédéral de la Justice de la

République fédérale de Yougoslavie, Palata federacije, 2 Bulevard Lenjina, à Belgrade. Les contacts au Ministère fédéral

de la Justice sont

1. M. Nebojsa Sarkic, adjoint au Ministre fédéral de la Justice de la République fédérale de Yougoslavie; téléphone

+381 11 311 24 10 ou +381 11 311 26 43; fax: +381 11 141 997 ou +381 11 311 17 10,

2. Mme Mirjana Lisov, conseiller senior au Ministère fédéral de la Justice de la République fédérale de Yougoslavie;

téléphone: +381 11 311 27 49 ou +381 11 311 11 70, poste 2481, et

3. Mme Katarina Jovicic, conseillère au Ministère fédéral de la Justice de la République fédérale de Yougoslavie;

téléphone: +381 11 311 11 70, poste 2470.»

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 11 mars 2002 la Hongrie a accepté l’adhésion

des Etats suivants à la Convention désignée ci-dessus avec effet au 1er juin 2002

Afrique du Sud

Bélarus

Belize

Iles Bahamas

Brésil

Burkina Faso

Costa Rica

Estonie

Fidji

Géorgie

Guatemala

Islande

Lettonie

Malte

République de Maurice

Moldavie

Nicaragua

Ouzbékistan

Paraguay

Pérou

Saint-Christophe et Nevis

Salvador

Sri Lanka

Trinité et Tobago

Turkménistan

Uruguay

Zimbabwe

Il résulte de cette même notification qu’en date du 6 mars 2002 la République de Trinité et Tobago a désigné

l’autorité centrale suivante

«Le ministère des Affaires étrangères de la République de Trinité et Tobago a l’honneur d’informer que l’Autorité

de l’Enfance de la République de Trinité et Tobago a été désignée comme Autorité centrale conformément à l’article

6 de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement internationale d’enfants. L’Autorité de l’Enfance de la

République de Trinité et Tobago a été mise en place par la promulgation en 2000 de la loi n° 64 sur l’Autorité de

l’Enfance. En attendant la proclamation de la loi, c’est la Division des Services nationaux de la Famille du Cabinet du

Premier Ministre («Social Services Delivery») qui assurera l’intérim en tant qu’Autorité centrale.»

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 28 février 2002 le Royaume des Pays-Bas

(pour le Royaume en Europe) a accepté l’adhésion du Guatemala à la Convention désignée ci-dessus avec effet au 1er

mai 2002.

Il résulte de cette même notification qu’en date du 24 février 2002 la Turquie a désigné l’autorité suivante

«Ministry of Justice

The General Directorate of International Law and Foreign Relations

Address

Milli Müdafaa Cad. No: 22

06659 Ankara, Turkey

Telephone Numbers

90 (312) 425 84 97

90 (312) 418 29 32

Telefax Number

90 (312) 425 02 90».

Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la

sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, telle que modifiée par

le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le 21

novembre 1978.

Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février 1981.

Adhésion de la République d’Albanie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Belgique qu’en date du 4 février 2002 la République d’Albanie a adhéré

aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2002.

Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York,

le 9 décembre 1994. – Acceptation et application territoriale des Pays-Bas.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 février 2002

les Pays-Bas ont accepté (pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba) la Convention désignée ci-

dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 mars 2002.

Lors de l’acceptation les Pays-Bas ont fait la déclaration suivante

La Mission Permanente du Royaume des Pays-Bas auprès de l’Organisation des Nations Unies comprend que l’article

14 de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé dispose que les autorités

nationales compétentes prennent leur décision dans les affaires qui leur sont soumises dans les mêmes conditions que

pour toute infraction de droit commun de nature grave conformément à la législation de cet Etat. Par conséquent, le

Royaume des Pays-Bas comprend que cette disposition reconnaît le droit de ses autorités judiciaires compétentes de

décider de ne pas engager de poursuites contre l’auteur présumé d’une infraction visée au paragraphe 1 de l’article 9

si, de l’avis de ces autorités, d’importantes considérations de droit procédural indiquent que des poursuites effectives

sont impossibles.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange