LU
Règlement ministériel du 13 août 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A13 entre les échangeurs de Schifflange et de Kayl, le CR169 et la route N13.
Table des dispositions (32)
Texte législatif (32 Articles)
22 août 2007
Règlement ministériel du 13 août 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur l’autoroute A13 entre les échangeurs de Schifflange et de Kayl, le CR169 et la route N13.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’un chantier en vue du renouvellement de la couche de roulement est mis en place sur la chaussée
en direction de Schengen de l’autoroute A13 entre les échangeurs de Schifflange et de Kayl à partir du 31 août 2007,
et qu’il convient dès lors de régler la circulation pour la durée du chantier;
Arrêtent
A partir du 31 août 2007 et jusqu’à fin du chantier, les dispositions suivantes sont applicables sur les
tronçons de voie publique indiqués ci-après
1. l’accès à la chaussée en direction de Schengen de l’autoroute A13 entre les échangeurs de Schifflange et de Kayl,
P.K. 12,200 – 15,000, est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs
investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier;
2. sur l’itinéraire de déviation via le CR169 et la N13, la limitation du tonnage à 3,5 t est suspendue pour la durée
du chantier;
3. le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place;
4. à l’approche du tronçon susmentionné de l’A13, la vitesse maximale autorisée est limitée progressivement à 90,
70 et 50 km/heure et il y est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser de véhicules
automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
Ces prescriptions sont indiquées respectivement par les signaux C2a, D,2, C,14 portant, selon le cas, l’inscription
«90», «70» et «50» et C,13aa.
Une déviation est mise en place.
Entre le 27 août 2007 et le 31 octobre 2007, l’accès à la route CR108 entre Steinfort et Eischen,
P.K. 0,000 – 3,330, est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, pour une journée,
pendant la phase d’exécution de travaux de renouvellement de la couche de roulement, à l’exception des conducteurs
investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
A partir du 27 août 2007 jusqu’à la fin des travaux, pendant la phase d’exécution de travaux routiers, l’accès
au CR110 entre Windhof et Koerich, P.K. 24,560 – 26,370, est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans
les deux sens, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
A partir du 27 août 2007 jusqu’au 12 octobre 2007, pendant la phase de la pose d’une conduite d’eau
potable, la chaussée du CR143 entre Gostingen et Oberdonven (P.K. 4,200 – 4,400) est rétrécie sur une voie de
circulation.
La circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux. Le chantier est à contourner conformément aux
signaux mis en place.
A l’approche du chantier la vitesse de circulation est limitée à 70 km/heure, à la hauteur du chantier la vitesse de
circulation est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des
véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «70» respectivement «50», C,13aa, et D,2.
Par ailleurs sont mis en place les signaux A,4b, A,15, et A,16a.
A partir du 27 août 2007 jusqu’au 21 décembre 2007 la chaussée du CR152 à Wintrange (P.K. 12,750 –
13,010) est rétrécie sur une voie de circulation.
La circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux. Le chantier est à contourner conformément aux
signaux mis en place.
A l’approche du chantier et à la traversée de celui-ci la vitesse de circulation est limitée à 50 km/heure et il est
interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles
à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant l’inscription «50», et D,2. Par ailleurs sont mis
en place les signaux A,4b, A,15, et A,16a.
Pendant la manifestation «7e cross international pour moissonneuses-batteuses» le 26 août 2007 de
8.00 à 19.00 heures, l’accès au CR 303 entre Roodt et Rambrouch, P.K. 7,110 – 12,088, est interdit aux conducteurs
de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
Une déviation est mise en place.
Entre le 27 août 2007 et le 31 octobre 2007, l’accès à la route N8 entre Gäichel et Kräitzerbuch,
P.K. 0,150 – 3,330, est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, pour une journée,
pendant la phase d’exécution de travaux de renouvellement de la couche de roulement, à l’exception des conducteurs
investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.
Une déviation est mise en place.
A partir du 27 août 2007 jusqu’à la fin des travaux la vitesse maximale autorisée sur la route N13 est limitée
à 70 km/heure dans les deux sens entre les P.K. 7,570 et 7,870 et il y est interdit aux conducteurs de véhicules
automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les
cyclomoteurs.
Cette prescription est indiquée par les signaux C,13aa et C,14 portant l’inscription «70».
A partir du 27 août 2007 jusqu’au 26 novembre 2007, pendant la phase d’exécution de travaux routiers,
la N17B entre Fouhren et Bettel (P.K. 0,220 – 0,320) est rétrécie sur une voie de circulation.
La circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux. Le chantier est à contourner conformément aux
signaux mis en place.
A l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse de circulation est limitée à 50 km/h et il est interdit aux
conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues
sans side-car et les cyclomoteurs.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant l’inscription «50», et D,2. Par ailleurs les
signaux A,4b, A,15, et A,16a sont mis en place.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Après l’achèvement des travaux le tronçon de route en question est rouvert à la circulation. Jusqu’au
nettoyage final de la chaussée la vitesse maximale autorisée est limitée à 30, respectivement 50 km/heure et il est
interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles
à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «30», respectivement «50» et C,13aa.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux véhicules autorisés par l’organisateur de la
manifestation à y participer, à l’accompagner ou à veiller au bon déroulement de la manifestation, pour autant que les
besoins de celle-ci l’exigent.
Après l’achèvement des travaux le tronçon de route en question est rouvert à la circulation. Jusqu’au
nettoyage final de la chaussée la vitesse maximale autorisée est limitée à 30 respectivement à 50 km/heure et il est
interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles
à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «30», respectivement «50» et C,13aa.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
A partir du 27 août 2007 jusqu’au 26 novembre 2007, l’accès au CR354 à Fouhren, P.K. 4,200 – 4,640, est
interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des riverains et des fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C,2.
Une déviation est mise en place.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 13 août 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 13 août 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route CR108 entre Steinfort et Eischen.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux de renouvellement de la couche de roulement, il y a lieu de fermer à toute
circulation dans les deux sens la route CR108 entre Steinfort et Eischen;
Arrêtent
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 13 août 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 13 août 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR143 entre Gostingen et Oberdonven.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de la pose d’une conduite d’eau potable il importe d’appliquer des restrictions et des
interdictions à la circulation;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 13 août 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 13 août 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR152 à Wintrange.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers sur le CR152 à Wintrange, il importe d’appliquer des restrictions et
des interdictions à la circulation;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial jusqu’à confirmation par
règlement grand-ducal.
Luxembourg, le 13 août 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 13 août 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR303 entre Roodt et Rambrouch.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de la manifestation «7e cross international pour moissonneuses-batteuses» organisée en
date du 26 août 2007 par la «Jongbaueren a Landjugend Zenter asbl», il convient de régler la circulation sur le CR303
entre Roodt et Rambrouch;
Arrêtent
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 13 août 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 13 août 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route N17B entre Fouhren et Bettel et sur le CR354 à Fouhren.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion de travaux routiers et qu’il convient de régler la circulation
sur la N17B entre Fouhren et Bettel et sur le CR354 à Fouhren;
Arrêtent
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 13 août 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 13 août 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur le CR110 entre Windhof et Koerich.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux de renouvellement de la couche de roulement, il y a lieu de porter des
restrictions et des interdictions au CR110 entre Windhof et Koerich;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 13 août 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 13 août 2007 concernant la réglementation et la signalisation routières
sur la route N8 entre Gäichel et Kräitzerbuch.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux de renouvellement de la couche de roulement, il y a lieu de fermer à toute
circulation dans les deux sens la route N8 entre Gäichel et Kräitzerbuch;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 13 août 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement ministériel du 13 août 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation
sur la route N13, à l’occasion de travaux au réseau de SES à l’approche de Dippach.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’à l’occasion de travaux au réseau de SES à l’approche de Dippach il y a lieu de porter des restrictions
à un tronçon déterminé de la route N13;
Arrêtent
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 13 août 2007.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale,
signée à La Haye, le 18 mars 1970. – Modification d’autorité par l’Allemagne.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 6 juillet 2007 l’Allemagne a déclaré
que l’adresse de l’Autorité centrale, visée aux articles 2 et 24, deuxième paragraphe, de la Convention, a été modifiée
pour le Land de Mecklenburg-Vorpommern et se lit comme suit
Justizministerium Mecklenburg-Vorpommern
Puschkinstrasse 19-21
19055 Schwerin
Adresse postale
Justizministerium Mecklenburg-Vorpommern
19048 Schwerin.
Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs
des marques, fait à Vienne, le 12 juin 1973 et modifié le 1er octobre 1985. – Adhésion de la Malaisie.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 28 juin 2007 la Malaisie a adhéré à l’Arrangement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le
28 septembre 2007.
Déclaration
Le Gouvernement de la Malaisie ne se considère pas lié par les dispositions de l’alinéa 1) de l’article 16 dudit
Arrangement.
Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979,
relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières,
conclu à Genève, le 18 novembre 1991. – Adhésion de la Lituanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 mai 2007 la
Lituanie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 août 2007.
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye,
le 25 octobre 1980. – Extension à Anguilla.
Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires Etrangères qu’en date du 13 juin 2007 le Royaume-
Uni a étendu la Convention désignée ci-dessus à l’Ile d’Anguilla avec effet au 1er septembre 2007.
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par
la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994. –
Adhésion du Monténégro.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 juin 2007 le
Monténégro a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 septembre
2007.
Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,
fait à Kyoto, le 11 décembre 1997. – Adhésion du Monténégro.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 juin 2007 le
Monténégro a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 septembre 2007.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication
d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Ratification de la Jordanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 mai 2007 la
Jordanie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 juin 2007.
(Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum
de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du
Ministère des Affaires étrangères).
Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
(CMNI), faite à Budapest, le 22 juin 2001. – Ratification de la République fédérale d’Allemagne.
Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République de Hongrie qu’en date du 10 juillet 2007 la
République fédérale d’Allemagne a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat
le 1er novembre 2007.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck