Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR115 Roost-Cruchten à l’occasion de travaux routiers relatifs à la permission de voirie N° 6751/10.

31 janvier 2011

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 concernant la réglementation temporaire de la circulation

sur le CR115 Roost-Cruchten à l’occasion de travaux routiers relatifs à la permission de voirie

N° 6751/10.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu le règlement ministériel du 22 septembre 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le

CR115 Roost-Cruchten à l’occasion de travaux routiers relatifs à la permission de voirie N° 6751/10;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’accès au CR115 entre Roost et Cruchten (P.K. 8,228 – 11,614), est interdit aux conducteurs de véhicules

et d’animaux dans les deux sens à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2.

Une déviation est mise en place.

Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès au CR146 entre Stadtbredimus et Greiveldange

(P.K. 0,000 – 1,200) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens à l’exception des riverains

et fournisseurs.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2.

Une déviation est mise en place.

Pendant la phase d’exécution des travaux routiers la circulation sur le CR162 (P.K. 11,580 et 12,175) entre

Ellange et Ellange-Gare est réglée par des signaux colorés lumineux.

La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de

dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux

roues.

Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «50», C,13aa et D,2.

Les signaux A,15 et A,16a sont également mis en place.

Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès au CR324 entre Pintsch et Hosingen (P.R. 6,660 – 13,850)

est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des riverains et de leurs

fournisseurs.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2.

Une déviation est mise en place.

Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès au CR332 entre Lullange et Wincrange

(P.R. 7.980 – 10.200) est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des

riverains et de leurs fournisseurs.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2.

Une déviation est mise en place.

Pendant la phase d’exécution de travaux routiers, l’accès au CR348 entre Schlindermanderscheid et

Consthum (P.K. 17,100 – 21,750) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à

l’exception des riverains et de leurs fournisseurs.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2.

Une déviation est mise en place.

Pendant la phase d’exécution des travaux de renouvellement de l’OA127, l’accès à la N7 à Schieren

(P.K. 27,535 – 27,990) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des

riverains et de leurs fournisseurs.

L’accès à la N7 à Schieren (P.K. 27,990 – 28,300) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux, auxquels

la voie publique est uniquement accessible par la direction opposée à l’exception des autobus et des conducteurs de

véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.

Sur la N7 au P.K. 28,000 à Schieren, un passage pour piétons provisoire est mis en place.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,2; C,1a complété par le panneau additionnel «excepté autobus et

chantier» et E,11a.

Une déviation est mise en place.

La vitesse maximale sur la N11 (P.K. 25,750 – 28,220) est de 90 km/heure dans les deux sens.

Cette prescription est indiquée par le signal C,14 portant l’inscription «90».

(1) Pendant la phase d’exécution des travaux routiers, la chaussée de la N27 entre Esch/Sûre et

Neunhausen (P.R. 34,500 – 34,900) est rétrécie sur une voie de circulation.

(2) Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.

(3) La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de

dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux

roues.

(4) Les conducteurs de véhicules ou d’animaux circulant dans la direction de Esch/Sûre doivent céder le passage à

ceux qui viennent en sens inverse et il leur est interdit de s’engager dans le passage étroit tant qu’il n’est pas possible

de traverser ledit passage sans obliger les conducteurs venant en sens inverse à s’arrêter.

(5) Ces prescriptions sont indiquées par les signaux D,2, C,14 portant l’inscription «50», C,13aa et B,5. Par ailleurs

sont mis en place les signaux A,4b, A,15 et B,6.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Après l’achèvement des travaux d’infrastructure et jusqu’à la mise en place d’un marquage horizontal, la

vitesse maximale autorisée est de 70 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser

des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «70» et C,13aa.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 22 janvier 2011.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 concernant la réglementation temporaire de la

circulation sur le CR146 entre Stadtbredimus et Greiveldange à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu le règlement ministériel du 30 septembre 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le

CR146 entre Stadtbredimus et Greiveldange à l’occasion de travaux routiers;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 22 janvier 2011.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 concernant la réglementation temporaire de la

circulation sur le CR162 entre Ellange et Ellange-Gare à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu le règlement ministériel du 29 novembre 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le

CR162 entre Ellange et Ellange-Gare à l’occasion de travaux routiers;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 22 janvier 2011.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 concernant la réglementation temporaire de la

circulation sur le CR324 entre Pintsch et Hosingen à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu le règlement ministériel du 4 octobre 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le

CR324 entre Pintsch et Hosingen à l’occasion de travaux routiers;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 22 janvier 2011.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 concernant la réglementation temporaire de la

circulation sur le CR332 entre Lullange et Wincrange à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu le règlement ministériel du 4 octobre 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le

CR332 entre Lullange et Wincrange à l’occasion de travaux routiers;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 22 janvier 2011.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 concernant la réglementation temporaire de la circulation

sur le CR348 entre Schlindermanderscheid et Consthum à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu le règlement ministériel du 22 septembre 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le

CR348 entre Schlindermanderscheid et Consthum à l’occasion de travaux routiers;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 22 janvier 2011.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 concernant la réglementation temporaire de la circulation

sur la N11 entre les lieux-dits «Michelshof» et «Lauterborn» à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu le règlement ministériel du 25 octobre 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N11

entre les lieux-dits «Michelshof» et «Lauterborn» à l’occasion de travaux routiers;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 22 janvier 2011.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 concernant la réglementation temporaire de la

circulation sur la N27 entre Esch/Sûre et Neunhausen à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu le règlement ministériel du 4 octobre 2010 concernant la réglementation temporaire sur la N27 entre Esch/Sûre

et Neunhausen à l’occasion de travaux routiers;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 22 janvier 2011.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 portant exécution de l’article 19 de la loi

du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics;

Vu la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives

89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en

matière de passation des marchés publics;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de la Justice,

et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 22 janvier 2011.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 concernant la réglementation temporaire

de la circulation sur la N7 à Schieren à l’occasion de travaux routiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu le règlement ministériel du 4 octobre 2010 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7

à Schieren à l’occasion de travaux routiers;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’autorité prévue à l’article 19 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de

marchés publics, qui est tenue de communiquer chaque année à la Commission européenne le texte de toutes les

décisions, accompagnées de leurs motifs, que les instances de recours ont prises conformément à l’article 11 de cette

même loi, est le ministre ayant les travaux publics dans ses attributions.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 22 janvier 2011.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Pour le Ministre de la Justice,

La Ministre dél. à la Fonction publique

et à la Réforme administrative,

Octavie Modert

Dir. 2007/66/CE.

Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route

(CMR), conclu à Genève, le 5 juillet 1978. – Adhésion de la Pologne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 novembre

2010 la Pologne a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 février 2011.

Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la

confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990. – Liste des Etats liés.

Actuellement la Convention désignée ci-dessus lie les Etats suivants

Liste des Etats liés

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Albanie

31/10/2001

01/02/2002

Allemagne

16/09/1998

01/01/1999

Andorre

28/07/1999

01/11/1999

Arménie

24/11/2003

01/03/2004

Australie

31/07/1997

01/11/1997

Autriche

07/07/1997

01/11/1997

Azerbaïdjan

04/07/2003

01/11/2003

Belgique

28/01/1998

01/05/1998

Bosnie-Herzégovine

30/03/2004

01/07/2004

Bulgarie

02/06/1993

01/10/1993

Chypre

15/11/1996

01/03/1997

Croatie

11/10/1997

01/02/1998

Danemark

19/11/1996

01/03/1997

Espagne

06/08/1998

01/12/1998

Estonie

10/05/2000

01/09/2000

Finlande

09/03/1994

01/07/1994

France

08/10/1996

01/02/1997

Géorgie

13/05/2004

01/09/2004

Grèce

22/06/1999

01/10/1999

Hongrie

02/03/2000

01/07/2000

Irlande

28/11/1996

01/03/1997

Islande

21/10/1997

01/02/1998

Italie

20/01/1994

01/05/1994

Lettonie

01/12/1998

01/04/1999

L’ex-République yougoslave de Macédoine 19/05/2000

01/09/2000

Liechtenstein

09/11/2000

01/03/2001

Lituanie

20/06/1995

01/10/1995

12/09/2001

01/01/2002

Malte

19/11/1999

01/03/2000

Moldova

30/05/2002

01/09/2002

Monaco

10/05/2002

(a)

01/09/2002

Monténégro

09/10/2003

06/06/2006

Norvège

16/11/1994

01/03/1995

Pays-Bas

10/05/1993

01/09/1993

Pologne

20/12/2000

01/04/2001

Portugal

19/10/1998

01/02/1999

République tchèque

19/11/1996

01/03/1997

Roumanie

06/08/2002

01/12/2002

Royaume-Uni

28/09/1992

01/09/1993

Russie

02/08/2001

01/12/2001

Saint-Marin

12/10/2000

01/02/2001

Serbie

09/10/2003

01/02/2004

Slovaquie

07/05/2001

01/09/2001

Slovénie

23/04/1998

01/08/1998

Suède

15/07/1996

01/11/1996

Suisse

11/05/1993

01/09/1993

Turquie

06/10/2004

01/02/2005

Ukraine

26/01/1998

01/05/1998

Les réserves, déclarations et notifications faites par les Etats Parties à la Convention peuvent être consultées

directement sur le site internet «http://conventions.coe.int».

Luxembourg, le 11 janvier 2011.

Convention sur les armes à sous-munitions, ouverte à la signature à Oslo, le 3 décembre 2008. –

Ratification du Chili et de la Guinée-Bissau.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Guinée-Bissau

29.11.2010

01.05.2011

Chili

16.12.2010

01.06.2011

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck