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Règlement ministériel du 16 novembre 1963 déterminant pour l’année 1964 les taux fixés par la loi du 19 juillet 1895 sur les saisies-arrêts et cessions des salaires des ouvriers et des traitements des employés publics et des employés privés.
Texte législatif (4 Articles)
Pour les ouvriers chargés de l’entretien des parcs et des plantations publiques ainsi que pour les ouvriers
forestiers exerçant cette activité à titre principal, la rémunération annuelle moyenne est fixée à 64.000. fr.
Ces taux sont réduits de
50% pour les adolescents âgés de moins de 14 ans ;
30% pour ceux âgés de 14 à 17 ans ;
20% pour ceux âgés de 17 à 19 ans ;
10% pour ceux âgés de 19 à 21 ans.
Pour les personnes âgées au moment de l’accident de plus de 65 ans les taux de la rémunération annuelle
moyenne sont réduits de 25% et pour celles qui sont âgées de plus de 75 ans de 50%.
Les taux prévus par la loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité des sa-
laires des ouvriers et traitements des petits employés sont déterminés pour l’année 1964 comme suit
pour les ouvriers à 275 fr. par jour ;
pour les employés ou commis des administrations publiques auxquels ne s’appliquent pas les dispo-
sitions de la loi du 21 ventôse an I X, à 100.000 fr.
Les tranches prévues par l’art. 14 de la loi du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service
des employés privés, modifiée par celle du 20 avril 1962, sont fixées pour l’année 1964 comme suit
1re tranche : jusqu’à 75.000 fr.
2e tranche : de 75.001 fr. à 150.000 fr.
3e tranche : à partir de 150.001 fr.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 12 novembre 1963.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Emile Colling
Règlement ministériel du 16 novembre 1963 déterminant pour l’année 1964 les taux fixés par la loi du 19
juillet
1895 sur les saisies-arrêts et cessions des salaires des ouvriers et des traitements des employés publics
et des employés privés.
Le Ministre de la Justice,
Vu la loi du 15 mai 1934, modifiée par l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 sur les saisies-arrêts resp.
cessions des petits salaires et traitements ;
Vu la loi du 20 avril 1962 portant réforme du règlement légal du louage de service des employés privés ;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 16 novembre 1963.
Le Ministre de la Justice,
Paul Elvinger
Arrangement européen sur l’échange
des programmes
au moyen de films de télévision, signé à Paris, le 15
décembre 1958.
Ratification et entrée en vigueur.
L’Arrangement désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 17 mai 1963 (Mémorial 1963, Recueil de légis-
lation, p. 446 et ss) a été ratifié ; l’instrument de ratification du Grand-Duché de Luxembourg a été déposé
le 1er octobre 1963 près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Cet Arrangement qui est déjà en vigueur entre la Belgique, le Danemark, la France, la Grèce, la Norvège,
la Suède et le Royaume-Uni prendra effet pour le Luxembourg le 31 octobre 1963, en application des dispo-
sitions de son article 7, paragraphe 2.
Luxembourg, le 24 octobre 1963.
Eugène Schaus
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification
de la Convention pour l’unification
de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie,
le 12 octobre 1929.
Ratification
et entrée en vigueur.
Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 21 décembre 1956 (Mémorial 1957, p. 36 et ss.)
a été ratifié et l’instrument de ratification du Grand-Duché de Luxembourg a été déposé le 13 février 1957
auprès du Gouvernement de la République Populaire de Pologne.
Aux termes de son article XXII le Protocole est entré en vigueur le 1er août 1963 entre les pays suivants
République Fédérale d’Allemagne
République Malgache
République Démocratique allemande
Mexique
Australie
République du Niger
Biélorussie
Norvège
Cameroun
Pakistan
Congo (Brazzaville)
Pologne
Côte d’Ivoire
Pays-Bas
Dahomey
Roumanie
Danemark
Salvador
Egypte
Suède
France
Suisse
Hongrie
Tchécoslovaquie
Irlande
République Socialiste Soviétique d’Ukraine
Islande
Union des Républiques Soviétiques Socialistes
Laos
Venezuela
Yougoslavie.
En outre, l’Italie est partie au Protocole depuis le 2 août 1963.
Luxembourg, le 13 novembre 1963.
Eugène Schaus
Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d’Allemagne
relatif au contrôle
frontalier en commun et à la création de gares communes et d’échange à la frontière germano-luxem-
bourgeoise, signé à Bonn, le 16 février 1962. Ratification
et entrée en vigueur.
L’Accord désigné di-dessus, approuvé par la loi du 5 août 1963 (Mémorial 1963, Recueil de Législation
p. 772), a été ratifié et les instruments de ratification ont été échangés à Luxembourg, le 11 novembre 1963.
Aux termes de son article 38, paragraphe 2, l’Accord entrera en vigueur le 1er janvier 1964.
Luxembourg, le 18 novembre 1963.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Eugène Schaus
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
B e c k e r i c h .
Règlement communal concernant la canalisation.
En séance du 13 août 1963, le conseil communal de Beckerich a édicté un règlement concernant les cana-
lisations et portant fixation des taxes à percevoir de ce chef.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 8 octobre 1963 et publié en due forme.
11 octobre 1963.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
B e t t e m b o u r g .
Modification du règlement de circulation du 29 juillet 1955.
En séance du 14 août 1963, le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération ayant pour objet
de modifier et de compléter son règlement de circulation du 29 juillet 1955.
Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur
en date des 2 et 8 octobre 1963 et publiée en due forme. ¾ 30 octobre 1963.
C l e m e n c y .
Règlement communal concernant l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 29 juillet 1963, le conseil communal de Clemency a édicté un règlement concernant l’en-
lèvement des ordures ménagères et portant fixation des taxes à percevoir de ce chef.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 8 octobre 1963 et publié en due forme.
11 octobre 1963.
E s c h - s u r - A l z e t t e .
Règlement communal sur les bâtisses.
En séance du 26 novembre 1962, le conseil communal d’Esch-sur-Alzette a édicté un règlement général
sur les bâtisses accompagné d’un plan directeur d’aménagement de la ville d’Esch-sur-Alzette.
Ledit règlement et le plan d’aménagement ont été approuvés par décision ministérielle du 11 septembre
1963 et publiés en due forme.
28 octobre 1963.
E s c h w e i l e r .
Modification du règlement sur la pénurie d’eau.
En séance du 3 septembre 1963, le collège des bourgmestre et échevins d’Eschweiler a pris une délibération
ayant pour objet de compléter son règlement du 25 juillet 1957 sur les mesures à prendre en cas de pénurie
d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par le conseil communal d’Eschweiler en séance du 3 septembre 1963
et publiée en due forme. 12 octobre 1963.
AVIS CONSERVATIONS DES HYPOTHÈQUES
Il est porté à la connaissance des intéressés qu’à l’exception des hypothèques légales prises au profit des
mineurs, les inscriptions dispensées du renouvellement prises avant le 1er janvier 1954, cesseront de pro-
duire leurs effets si, avant le 1er janvier 1964, aucune inscription complémentaire contenant la désignation
du débiteur grevé par ses nom, prénom usuel, lieu et date de naissance, n’a été prise (Art. 5 de la loi du
26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire
au bureau des hypothèques).
(Communiqué par la Direction de l’Enregistrement et des Domaines)
Imprimerie
de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.