Arrêté grand-ducal du 23 octobre 1939, déclarant d'utilité publique les travaux de parachève- ment de la nouvelle rue dite « rue C. M. Spoo », au lieu dit « im Weierchen », sur le territoire

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Arrêté grand-ducal du 23 octobre 1939, déclarant

d'utilité publique les travaux de parachève-

ment de la nouvelle rue dite « rue C. M. Spoo »,

au lieu dit « im Weierchen », sur le territoire

de la commune de Schifflange.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropria-

tion forcée pour cause d'utilité publique ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur

et de Notre Ministre des Travaux publics et après

délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les travaux de parachèvement de la

nouvelle rue dite « Rue C. M. Spoo », au lieu dit

« im Weierchen », sur le territoire de la commune

de Schifflange, sont déclarés d'utilité publique.

L'administration communale de Schifflange est

autorisée à acquérir les immeubles dont l'emprise

est nécessaire à l'exécution des travaux projetés et,

en tant que de besoin, à procéder à ces fins par voie

d'expropriation, conformément aux règles tracées

par la loi prévisée du 17 décembre 1859.

Die Vollendungsarbeiten der neuen Straße,

genannt „C. M. Spoostraße", Ort genannt „ im Weier-

chen", auf dem Gebiet der Gemeinde Schifflingen, sind

zum Gegenstand öffentlichen Nutzens erklärt.

Die

Gemeindeverwaltung von Schifflingen ist

ermächtigt, die zur Ausführung dieser Arbeiten not-

wendigen Grundstücke zu erwerben und nötigenfalls

zu diesem Zwecke das durch Gesetz vom 17. Dezem-

ber

1859 geregelte Enteignungsverfahren einzu-

leiten.

Pour tenir indemne les délégués-pro-

priétaires et les délégués-locataires de leurs débour-

sés, lorsqu'ils remplissent les fonctions d'assesseurs

aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer,

Avis. — Employés privés. — Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale en

date du 31 octobre 1939, une Commission a été instituée avec mission d'étudier l'ensemble des problèmes

qui se posent pour les employés privés et notamment les moyens d'une répartition équitable des pos-

sibilités de travail.

Sont nommés membres de cette commission

1° M. Kayser Armand, Conseiller de Gouvernement, président ;

2° M. Weber Paul, secrétaire de la Chambre de commerce, représentant de la Chambre de commerce,

membre ;

3° M. Rollinger Nicolas, employé privé à Luxembourg, représentant de la Chambre des employés privés,

membre ;

4° M. Wilwers Charles, employé privé à Diekirch, représentant de la Chambre des employés privés,

membre ;

5° M. Wilwertz Paul, attaché de Gouvernement, membre-secrétaire. — 31 octobre 1939.

Avis. — Timbre. — Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Luxembourg,

le 3 août 1939, vol. 118, art. 389, que la société S. A. Holding de Placements et de Participations, établie

à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 10 actions privilégiées de fr. 10.000 chacune,

nos 201—210.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 5 août 1939, vol. 118, art. 432, que la

société anonyme holding «Transmissions automatiques Fleischel», établie à Luxembourg, a acquitté les

droits de timbre à raison de 2167 actions de 100 francs français chacune.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le même jour, vol. 118, art. 433, que la société

anonyme holding «Vereinigte Industrie-Betriebe für den Osten, A. G. Ostindustrie, ou « Union commer-

ciale et industrielle pour l'Est, S. A. », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de

1.000 actions de 1.000 francs belges chacune, nos 1001 à 2000.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le même jour, vol. 118, art. 434, que la

société anonyme holding « Union Financière d'Expansion Commerciale, « Ufidex», établie à Luxembourg,

a acquitté les droits de timbre à raison de 1000 actions au porteur de 1 .000 francs belges chacune, nos 1 à 1000.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le même jour, vol. 118, art. 435, que la

société anonyme holding «Transcontinentale Holding S. A.», établie à Luxembourg, a acquitté les droits

de timbre à raison de 2.000 actions de 1.000 francs français chacune, n o s 1 à 2.000 incl.

il leur est accordé, à charge de l'Etat, 40 fr. par

journée d'audience, et en cas de déplacement au

delà de 3 km.

a) pour les voyages qui peuvent être effectués en

chemin de fer, remboursement du billet de deu-

xième classe ;

b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués

en chemin de fer, 0.50 fr. par km parcouru sur la

voie praticable la plus courte.

Les actes d'acquisition resteront soumis

à l'approbation de Notre Ministre de l'Intérieur.

Die Kaufurkunden sind der Genehmigung

Unseres Ministers des Innern zu unterbreiten.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 octobre 1939.

Le Ministre de ta Justice,

René Blum.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur à Diekirch, le 10 août 1939, que la société anonyme

holding « Gestora », établie à Diekirch, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 500 francs

chacune, nos 1 à 100.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Luxembourg, le 11 août 1939,

vol. 118, art. 577, que la Société Anonyme Royale Grand-Ducale des Chemins de Fer Guillaume-Luxem-

bourg, établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de la réfection des titres ci-après.

Obligations 3% : nos 943, 2.098, 7.485, 18.275, 20.040, 32.497, 32.627, 32.792, 33.647, 34.164, 34.178,

34.231, 34.232, 34.394, 34.717, 35.795, 36.042, 39.840, 41.243 et 100.413. Action ancienne : n° 37.928.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le même jour, vol. 118, art. 582, que la

société anonyme « Société Continentale de Mines », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre

à raison de 6750 actions de quatre dollars canadiens chacune.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 26 août 1939, vol. 118, art. 1100, que la

société anonyme holding « Holding Intercito », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à

raison de 600 actions nouvelles nominatives A de 500 francs suisses chacune.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 30 août 1939, vol. 118, art. 1132, que la

société anonyme « Fortunata », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions

de 10.000 francs chacune.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 6 septembre 1939, vol., 118, art. 1213,

que la société « Compagnie d'Assurances « La Paix», établie à Paris, a acquitté les droits de timbre à raison

de 300 actions de fr. lux. 65 chacune.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 9 septembre 1939, vol. 118, art. 1245,

que la société anonyme holding « Financial Gas and Electricity Company », établie à Luxembourg, a

acquitté les droits de timbre à raison de 3.000 nouvelles actions de 1.000 francs français chacune.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 11 septembre 1939, vol. 118, art. 1251,

que la société anonyme holding « Société Financière de Fournitures Industrielles, Soffi », établie à Luxem-

bourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 1.000 francs chacune, nos 1 à 100 incl.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le même jour, vol. 118, art. 1252, que la

société anonyme holding «Omnico», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de

4.500 actions nominatives de 1.000 francs belges chacune, nos 1 à 4500.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 11 septembre 1939, vol. 118, art. 1253,

que la société anonyme holding « Agolas, S. A. », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre

à raison de 50 actions de 1.000 francs chacune, nos 1 à 50 incl.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le même jour, vol. 118, art. 1254, que la

société anonyme « Société d'Exploitations et de Recherches Industrielles », établie à Luxembourg, a acquitté

les droits de timbre à raison de 50 actions de 500 francs français chacune, nos 1 à 50.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le même jour, vol. 118, art. 1255, que la

société anonyme holding «Oil Royalties Trust», autrefois « Temple G. Thomson Oil Royalties Equali-

zation Fund », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 5100 actions de 10 dollars

chacune, nos 401 à 5500 incl. et 5500 parts de fondateur, sans désignation de valeur.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 12 septembre 1939, vol. 118, art. 1261

et 1262, que la société anonyme holding «General Colonial and British Investment Trust», établie à

Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1441 actions au porteur de 5 £ chacune, nos 1 à

1441 et 250 parts de fondateur sans valeur nominale, nos 1 à 250.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 14 septembre 1939, vol. 118, art. 1298,

que la société anonyme « Central European Tourist, S.A.H. », établie à Luxembourg, a acquitté les droits

de timbre à raison de 1400 actions de 500 francs français chacune, nos 1 à 1400.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le même jour, vol. 118, art. 1299, que la

société anonyme luxembourgeoise « Verena », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison

de 50 actions de 1.000 francs suisses chacune, nos 1 à 50.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le même jour, vol. 118, art. 1300, que la

société anonyme luxembourgeoise holding « Ulysse », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre

à raison de 50 actions de 1.000 francs suisses, nos 1 à 50.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 15 septembre 1939, vol. 118, art. 1308, que

la société anonyme «Mercuria» Société Internationale de Placements, établie à Luxembourg, a acquitté

les droits de timbre à raison de 6.000 actions de 1.000 francs belges chacune, nos 1 à 6000.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le même jour, vol. 118, art. 1309, que la

Société Anonyme d'Expansion, établie a Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 50.000

actions de 1.000 francs belges chacune, nos 25.001 à 75.000.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 21 septembre 1939, vol. 118, art. 1395,

que la société anonyme «Continental Investment Corporation Coinco», établie à Luxembourg, a acquitté

les droits de timbre à raison de 55.000 actions de 1.000 francs belges chacune.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Esch-s.-Alz., le 21 septembre 1939,

vol. 95, art. 1036, que la Société Anonyme pour l'Aménagement et l'Exploitation de l'Aérodrome d'Esch,

établie à Esch-s.-Alz., a acquitté les droits de timbre à raison de 270 parts nouvelles de 100 francs chacune.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur des actes civils à Luxembourg, le 22 septembre 1939,

vol. 118, art. 1422, que la société anonyme « Foreign Finance Limited », établie à Luxembourg, a acquitté

les droits de timbre à raison de 40 actions nouvelles de £ 50 chacune, nos 21 à 60.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 26 septembre 1939, vol. 118, art. 1469,

que la société anonyme holding « Holding Lactafinancière» S. A., établie à Luxembourg, a acquitté les

droits de timbre à raison de 100 parts sans désignation de valeur, nos 1 à 100 et 2250 parts de fondateur

évaluées à fr. lux. 10 chacune.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 17 octobre 1939, vol. 119, art. 318, que la

société anonyme holding « Septa, S. A. », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison

de 100 actions de 1.000 francs chacune, nos 101 à 200.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le même jour, vol. 119, art. 319, que la

société anonyme holding « Oakland-Trust », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison

de 300 actions de 10 dollars chacune nos 1 à 300 incl.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le même jour, vol. 119, art. 320, que la

société anonyme holding « Rana-Trust », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de

100 actions de 1.000 francs belges chacune, nos 1 à 100 incl.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le même jour, vol. 119, art. 321, que la

société anonyme holding « Mutuelle Financière et Commerciale, Mufinco », établie à Luxembourg, a acquitté

les droits de timbre à raison de 52 actions de 1.000 francs belges chacune, nos 1 à 52 incl.

— Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le même jour, vol. 119, art. 322, que la

société anonyme holding « Encomeg », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de

750 actions de 10 £ chacune, nos 1 à 750 incl.

Les présentes publications sont destinées à satisfaire aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 25 janvier 1872

— 27 octobre 1939.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre

Ministre des Travaux publics sont chargés de l'exé-

cution du présent arrêté.

Luxembourg, le 23 octobre 1939.

Charlotte.

Le Ministre de l'Intérieur a. i.,

Jos. Bech.

Le Ministre des Travaux publics,

René Blum.

Großh. Beschluß vom 23. Oktober 1939, wodurch

die Vollendungsarbeiten der neuen Straße,

genannt „C. M . Spoostraße, " im Ort genannt

„im Weierchen", auf dem Gebiet der Gemeinde

Schifflingen,

zum

Gegenstand

öffentlichen

Nutzens erklärt werden.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Dezember 1859,

über die Enteignung wegen öffentlichen Nutzens ;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates ;

Auf den Bericht Unseres Ministers des Innern

und Unseres Ministers der öffentlichen Arbeiten,

und nach Beratung der Regierung im Konseil ;

Haben beschlossen und beschließen

Unser Minister des Innern und Unser

Minister der öffentlichen Arbeiten sind mit der Aus-

führung dieses Beschlusses betraut.

Luxemburg, den 23. Oktober 1939.

Charlotte.

Der Minister des Innern a. i.,

Jos. Bech.

Der Minister der öffentlichen Arbeiten,

René Blum.

Samedi, 4 novembre 1939

№ 82

Samstag, 4. November 1939

Arrêté du 30 octobre 1939 fixant l'indemnité des

assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière

de bail à loyer.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 30 sep-

tembre 1939 portant institution de tribunaux arbi-

traux en matière de bail à loyer ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête