Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), signés à Genève, le 8 juin 1977.

– Convention concernant la création d’une Union internationale pour la publication des Tarifs

douaniers.

– Règlement d’exécution et Procès-verbal de signature, signés à Bruxelles, le 5 janvier 1890.

– Protocole de modification, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1949.

– Dénonciation par le Grand-Duché de Luxembourg.

Il résulte d’une notification du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération

au Développement de Belgique qu’en date du 4 mars 2013 le Grand-Duché de Luxembourg a dénoncé les Actes

internationaux précités.

Conformément aux dispositions de l’article 15 de la Convention de 1890, cette dénonciation prendra effet à l’égard

du Grand-Duché de Luxembourg le 1er avril 2017.

Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes

des conflits armés internationaux (Protocole I), signés à Genève, le 8 juin 1977. – Adhésion de la

République du Soudan du Sud.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 25 janvier 2013 la République du Soudan du Sud

a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 janvier 2013.

(Les réserves et déclarations faites par les Etats au moment du dépôt de leurs instruments de ratification ou

d’adhésion peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.)

Convention sur la circulation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968. –

Adhésion de la Turquie et réserve.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 janvier 2013

la Turquie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 janvier 2014.

Réserve

La République turque ne se considère pas liée par les dispositions prévues à l’article 52 de la Convention sur la

circulation routière.

Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière, ouverte à la signature,

à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai 1971. – Adhésion de la Turquie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 janvier 2013

la Turquie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 janvier 2014.

Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969. –

Adhésion de Timor-Leste.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 janvier 2013

Timor-Leste a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 février

2013.

(Les réserves et déclarations faites par les Etats concernant cette Convention peuvent être consultées auprès du

Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.)

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973. – Adhésion de la République libanaise

et réserve formulée par la République populaire de Chine.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse qu’en date du 25 février 2013 la République libanaise a adhéré

à la Convention désignée ci-dessus, amendée à Bonn, le 22 juin 1979, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

26 mai 2013.

En date du 26 février 2013, la République populaire de Chine a formulé, conformément à l’article XVI, paragraphe

2, de la CITES, une réserve contre l’inscription de Lamna nasus et de Sphyrna lewini à l’Annexe III de la Convention.

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe,

signée à Berne, le 19 septembre 1979. – Adhésion de la République du Bélarus.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 février 2013 la République

du Bélarus a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2013.

Réserves consignées dans l’instrument d’adhésion déposé le 19 février 2013

Conformément à l’article 22, paragraphe 1, de Ia Convention

La République du Bélarus n’appliquera pas les dispositions de l’article 6 de Ia Convention en ce qui concerne les

espèces suivantes figurant dans I’Annexe II de Ia Convention

– Canis Lupus;

– Lutra lutra.

La République du Bélarus n’appliquera pas les dispositions de l’article 8 de Ia Convention en ce qui concerne les

moyens et méthodes de mise à mort, de capture et autres formes d’exploitation interdits suivants mentionnés dans

I’Annexe IV

– Collets, filets - en ce qui concerne Ia capture ou Ia mise à mort de Castor fiber, Lutra lutra, Sciurus vulgaris, Martes

martes, Martes foina, Putorius (Mustela) putorius, Canis lupus;

– Armes semi-automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches - en ce qui concerne Ia

capture ou Ia mise à mort de tout gibier;

– Dispositifs pour éclairer les cibles, dispositifs de visée comportant un convertisseur d’image ou un amplificateur

d’image électronique pour tir de nuit, sources lumineuses artificielles - en ce qui concerne Ia capture ou Ia mise

à mort de Canis lupus, Capreolus capreolus, Alces alces, Cervus elaphus, Cervus dama, Cervis nippon lors des périodes

pendant lesquelles Ia chasse nocturne est autorisée;

– Enregistreurs - en ce qui concerne Ia capture ou Ia mise à mort de tout gibier;

– Avions - en ce qui concerne Ia capture ou Ia mise à mort de Canis lupus;

– Véhicules automobiles en déplacement - en ce qui concerne Ia capture ou Ia mise à mort de tout gibier.

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à

Vienne, le 11 avril 1980. – Retrait partiel de déclarations formulées lors de l’approbation par la

République populaire de Chine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 janvier 2013

la République populaire de Chine a fait le retrait de déclaration formulée lors de l’approbation en ce qui concerne

l’article 11 et les dispositions de la Convention relatives à l’article 11.

La déclaration qui demeure se lira désormais comme suit

La République populaire de Chine ne se considère pas liée par l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 1.

– Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983.

– Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à

Strasbourg, le 18 décembre 1997.

– Déclarations du Royaume-Uni.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 27 février 2013 le Royaume-

Uni a fait les déclarations suivantes

Déclarations

Consignées dans une lettre du Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni,

datée du 4 février 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 27 février 2013.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite étendre la ratification par

le Royaume-Uni de la Convention telle qu’amendée par son Protocole additionnel au territoire de Jersey, dont le

Royaume-Uni assure les relations internationales.

Conformément à l’article 5 de la Convention, le Royaume-Uni déclare que la responsabilité politique pour

l’administration de la prison de Sa Majesté sur l’île de Jersey appartient exclusivement au Ministre de l’Intérieur de

Jersey, et, en conséquence, prie tous les Etats membres d’adresser les communications relatives aux transferts entre ces

Etats et l’île de Jersey au Ministre de l’Intérieur (11 Royal Square, St Helier, Jersey JE2 4WA, Iles Anglo-Normandes), ou

à toute autre adresse que le Ministre pourrait notifier au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de temps à autres.

Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique,

adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986. – Ratification de la République du Paraguay.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du

6 février 2013 la République du Paraguay a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard

de cet Etat le 8 mars 2013.

Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée à Vienne,

le 26 septembre 1986. – Ratification par la République du Paraguay.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du

6 février 2013 la République du Paraguay a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat

le 8 mars 2013.

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,

conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Notifications de Trinité-et-Tobago en vertu des articles

6, 7 et 17.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 janvier 2013

Trinité-et-Tobago a fait la notification suivante

(Article 6 sur l’Extradition et 7 sur l’Entraide judiciaire)

Head, Central Authority Unit

Ministry of the Attorney General

Cabildo Chambers

23-27 St. Vincent Street

Port of Spain

Trinidad and Tobago

Téléphone

(868) 625-6579(868)623-7010 extension 2622

Télécopie

(868) 627-9171

Courrier électronique

centralauthorit@tstt.net.tt

(Article 17 sur le trafic illicite par mer)

Lieutenant Commander Jason Kelshall

Commander operations

Trinidad and Tobago Coast Guard

Staubles Bay

Chaguaramas

Trinidad and Tobago

Téléphone

(868) 634-4440

Télécopie

(868) 634-4944

Courrier électronique

ttcgops@gmail.com.

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York,

le 9 mai 1992. – Entrée en vigueur d’amendements à l’annexe I de la Convention.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’au 9 janvier 2013, aucune

des parties contractantes à la Convention susmentionnée n’ayant communiqué au Secrétaire Général une objection aux

amendements à l’annexe I de la Convention, adoptées par les Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les

changements climatiques, tenue à Durban, du 28 novembre au 11 décembre 2011, par conséquent, conformément à

la procédure énoncée au paragraphe 3 de l’article 16 de la Convention, les amendements sont entrés en vigueur pour

toutes les parties contractantes le 9 janvier 2013.

Le nouvel amendement à l’annexe I de la Convention se lit comme suit

«La Conférence des Parties,

Rappelant les articles 15 et 16 de la Convention,

Prenant note de la proposition de Chypre et de l’Union européenne visant à modifier l’annexe I de la Convention en

y ajoutant le nom de Chypre,

1. Décide de modifier l’annexe I de la Convention en y ajoutant le nom de Chypre.

2. Note que, conformément au paragraphe 4 de l’article 16, l’entrée en vigueur de cet amendement à l’annexe I de

la Convention est assujettie à la même procédure que celle qui est prévue pour l’entrée en vigueur des annexes

à la Convention conformément au paragraphe 3 de l’article 16 de la Convention.

3. Prie le secrétariat de communiquer au Dépositaire l’amendement à l’annexe I de la Convention, au plus tôt le

1er juillet 2012, afin que l’amendement entre en vigueur le 1er janvier 2013 ou à une date ultérieure.»

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée

à La Haye, le 29 mai 1993. – Adhésion du Lesotho; objection de la République fédérale d’Allemagne.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 24 août

2012 le Lesotho a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par la notification dépositaire No 4/2012 du 31 août 2012.

Un Etat contractant a élevé une objection à l’adhésion du Lesotho avant le 1er mars 2013, à savoir la République

fédérale d’Allemagne, dont la déclaration est donnée ci-dessous. Par conséquent, la Convention n’est pas entrée en

vigueur entre le Lesotho et la République fédérale d’Allemagne.

Conformément à son article 46, deuxième paragraphe, sous a, la Convention est entrée en vigueur entre le Lesotho

et les autres Etats contractants, qui n’ont pas élevé d’objection à son encontre de l’adhésion, le 1er décembre 2012.

OBJECTION

Allemagne

La République fédérale d’Allemagne élève une objection à l’adhésion du Royaume du Lesotho en vertu de l’article

44, troisième paragraphe, de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière

d’adoption internationale du 29 mai 1993. La République fédérale d’Allemagne se réserve toutefois le droit de retirer

cette objection.

Les déclarations et adresses des autorités compétentes des Etats liés peuvent être consultées sur le site du

dépositaire: www.hcch.net

Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour

l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe,

faite à Tampere, le 18 juin 1998. – Ratification du Burundi.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23 janvier 2013

le Burundi a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 22 février 2013.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche

d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Ratification du Tchad et adhésion de l’Equateur.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies

– qu’en date du 2 janvier 2013 le Tchad a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet

Etat le 2 avril 2013;

– qu’en date du 31 janvier 2013 l’Equateur a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de

cet Etat le 1er mai 2013.

Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York,

le 9 décembre 1999. – Adhésion du Zimbabwe.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 janvier 2013

le Zimbabwe a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars

2013.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats relatives à la Convention peuvent être consultées auprès du Service

des Traités du Ministère des Affaires étrangères.)

Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la

vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants adopté

par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000. – Ratification par le Liechtenstein.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 janvier 2013

le Liechtenstein a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 février 2013.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants

dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000. – Modification de la déclaration formulée

lors de la ratification par le Grand-Duché de Luxembourg.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 janvier 2013

le Grand-Duché de Luxembourg a fait la déclaration suivante qui remplacera la déclaration effectuée par le Luxembourg

lors de la ratification du Protocole.

«Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare, conformément à l’article 3 du Protocole, que l’âge

minimum d’engagement volontaire dans l’Armée luxembourgeoise est fixé par la loi à 18 ans.»

Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000. –

Ratification de la Suisse.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 22 février 2013 la Suisse a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2013.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York,

le 18 décembre 2002. – Ratification du Portugal et adhésion de Nauru.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que

– le Portugal a ratifié le 15 janvier 2013 le Protocole désigné ci-dessus qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat

le 14 février 2013.

– Nauru a adhéré le 24 janvier 2013 au Protocole désigné ci-dessus qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat

le 23 février 2013.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck